Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels examine le rapport de l'Uruguay

Comité des droits économiques,
sociaux et culturels

3 novembre 2010

Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels a examiné, hier et ce matin, le rapport de l'Uruguay sur les mesures prises par ce pays pour mettre en œuvre les dispositions du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.

Présentant le rapport de son pays, M. Ricardo González, Directeur général des affaires politiques au Ministère des relations extérieures, a fait savoir que l'Uruguay a ratifié tous les traités fondamentaux de protection des droits de l'homme. Le pays a en outre lancé des invitations ouvertes à tous les titulaires de procédures spéciales des Nations Unies. Le chef de la délégation a souligné que son pays était toujours marqué par les effets désastreux de la crise économique des années 2001-2002, qui a entraîné une détérioration des conditions socioéconomiques et une forte progression de la pauvreté et de l'émigration des jeunes. C'est pourquoi l'Uruguay a dû procéder à une redéfinition de son cadre de protection sociale, dans un contexte de difficultés structurelles héritées des longues années de dictature. Ainsi, les politiques menées depuis 2005 partent du principe que la situation sociale relève d'une véritable urgence nationale. L'Uruguay s'est aussi attaché à renforcer son appareil normatif et institutionnel, en créant le Ministère du développement social, un «Cabinet social» et un Conseil national des politiques sociales. Les priorités et mesures du Gouvernement en vue de la réalisation des droits économiques, sociaux et culturels ont entraîné des résultats non négligeables, a assuré la délégation. L'action économique doit compléter ces politiques: le Gouvernement entend ainsi garantir la stabilité fiscale et augmenter la productivité, grâce à des mesures de répartition des richesses et à des politiques sociales répondant aux besoins fondamentaux des personnes les plus démunies.

La délégation était également composée de M. Javier Miranda, Directeur national des droits de l'homme au Ministère de l'éducation et de la culture; M. Andrés Scagliola , Directeur national des politiques sociales au Ministère du développement social; M. Juan Andrés Roballo, Inspecteur général du travail et de la sécurité sociale, Ministère du travail et de la sécurité sociale; Mme Laura Dupuy, Représentante permanente de l'Uruguay auprès de l'Office des Nations Unies à Genève, ainsi que d'autres représentants du Ministère des affaires étrangères. Elle a répondu aux nombreuses questions du Comité s'agissant de la situation des peuples autochtones et des personnes d'origine africaine; des attributions et de l'indépendance de la future institution uruguayenne des droits de l'homme; ou encore des politiques de logement et d'aménagement du territoire.

Le Comité adoptera, dans le cadre de séances privées, des observations finales concernant le rapport de l'Uruguay, qu'elle rendra publiques à la fin de la session, le vendredi 19 novembre prochain.

Cet après-midi, à 15 heures, le Comité entamera l'examen du rapport de la République dominicaine (E/C.12/DOM/3).
Présentation du rapport

M. RICARDO GONZÁLEZ, Directeur général des affaires politiques du Ministère des relations extérieures de l'Uruguay, chef de la délégation, a dit l'engagement de son pays en faveur du système multilatéral des droits de l'homme. L'Uruguay a ainsi ratifié tous les traités fondamentaux de protection des droits de l'homme, le Gouvernement étant en train de finaliser la ratification du Protocole facultatif se rapportant au Pacte relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (qui prévoit une procédure de plaintes). En outre, l'Uruguay a lancé des invitations ouvertes à tous les titulaires de procédures spéciales des Nations Unies. Le chef de la délégation a également donné un aperçu du contexte économique de son pays, toujours marqué par les effets désastreux de la crise économique des années 2001-2002. Cette crise a entraîné une détérioration des conditions socioéconomiques et une forte progression de la pauvreté et de l'émigration des jeunes. C'est pourquoi l'Uruguay a dû procéder à une redéfinition de son cadre de protection sociale, dans un contexte de difficultés structurelles héritées des longues années de dictature.

Les politiques menées depuis 2005 partent du principe que la situation sociale relève d'une véritable urgence nationale. Le Gouvernement a adopté, dans un premier stade, un plan de lutte contre la marginalisation des plus défavorisés (PANES) de deux ans, suivi d'un plan en faveur de l'équité. L'Uruguay s'est aussi attaché à renforcer son appareil normatif et institutionnel, en créant le Ministère du développement social et le Cabinet social, ce dernier étant complété par un organisme consultatif, le Conseil national des politiques sociales. La création d'une Commission honoraire contre le racisme et la xénophobie, en 2007 et du Conseil national de lutte contre la violence domestique. Toutes ces institutions sont destinées à appliquer les politiques visant à associer la société civile à l'élaboration des politiques publiques.

Le Gouvernement a consenti des augmentations budgétaires importantes dans les domaines de la santé, de l'éducation et du logement. En matière d'éducation, le principal problème est celui de l'abandon scolaire. D'importants succès sont enregistrés par contre dans le domaine de l'informatisation, tous les enfants scolarisés dans le primaire disposant déjà d'un ordinateur personnel. En outre, l'Uruguay met en œuvre une réforme ambitieuse pour assure une couverture sociale universelle. Le Gouvernement lutte aussi contre la discrimination sous toutes ses formes. Il faut mentionner la loi de 2004 sur l'égalité des chances entre les sexes et la loi de 2008 contre la violence domestique, deux instruments ayant permis aux autorités de réaliser des progrès tangibles.

Une grande partie des politiques sociales portent sur l'emploi, l'objectif étant d'aider toutes les familles à subvenir à l'intégralité de leurs besoins. Le taux de chômage actuel, à un peu plus de 6 %, est le plus bas jamais enregistré. Il s'explique en partie par les mesures d'intégration au marché du travail prises par les autorités au profit des groupes les plus défavorisés. Enfin, de l'avis du Gouvernement, la priorité est la lutte contre la pauvreté et l'indigence, deux menaces fondamentales pour la cohésion sociale. Les mesures prises dans ce cadre ont notamment permis de réduire le taux d'extrême pauvreté à 1,5 %, contre 5 % en 2002.

Les priorités et mesures du Gouvernement en vue de la réalisation des droits économiques, sociaux et culturels ont entraîné des résultats non négligeables. L'action économique doit compléter ces politiques: le Gouvernement entend ainsi garantir la stabilité fiscale et augmenter la productivité, grâce à des mesures de répartition des richesses et à des politiques sociales répondant aux besoins fondamentaux des personnes les plus démunies.

Le rapport périodique de l'Uruguay (document E/C.12/URY/3-4 valant troisième et quatrième rapports) souligne que, comparativement au reste de l'Amérique latine, le pays se caractérise par un haut niveau de développement humain, une distribution relativement égalitaire de la richesse et un faible niveau de pauvreté et d'extrême pauvreté. À la différence des politiques néolibérales des années 1990, la politique sociale n'a pas été considérée comme un accessoire de la politique économique mais comme l'une de ses composantes fondamentales. Ainsi, la pauvreté est passée de 31 % en 2004 à 21 % en 2008 et l'extrême pauvreté de 4 à 1,7 % pendant la même période. Les effets de la crise économique et financière n'ont pas été entièrement résorbés mais le progrès est important. Le Ministère du développement social a été créé en 2005, de même que le Cabinet social, composé des titulaires de plusieurs ministères. Destiné à combattre les niveaux élevés d'extrême pauvreté, d'indigence et d'exclusion, le Plan national d'urgence sociale (2005-2007) a été mis en œuvre, suivi du Plan pour l'égalité, qui a notamment mené à l'élimination ou la réduction des impôts indirects et introduit l'impôt sur le revenu des personnes physiques (avec d'importants effets de redistribution); à la réforme de la santé; à une nouvelle politique de l'emploi; au système d'allocations familiales; à l'investissement dans l'enseignement public; à une reformulation institutionnelle de la politique du logement; au Plan pour l'égalité des chances et des droits des hommes et des femmes. Associés à d'autres programmes, le Plan pour l'égalité a permis d'importants acquis en matière de droit à l'alimentation, d'enseignement et de santé.

Le rapport indique que l'un des progrès les plus appréciables dans le domaine de l'emploi a été l'adoption de la loi sur le service domestique, qui garantit aux travailleurs de ce secteur les mêmes droits qu'aux autres travailleurs et est considérée comme l'un des textes les plus avancés de la région. De même, la loi qui limite à huit heures la journée de travail des travailleurs ruraux est considérée comme une conquête historique. Le pays favorise en outre l'emploi parmi les groupes spécialement exposés au chômage au moyen de différents programmes: le programme PROJOVEN, pour la formation et l'insertion professionnelle des jeunes; le Programme de formation professionnelle rurale à l'intention des travailleurs ruraux; et le programme PROIMUJER, qui permet aux femmes ayant des problèmes d'emploi d'obtenir une formation et d'accéder au marché du travail.

D'autre part, l'Uruguay a réformé son système de sécurité et de protection sociales au cours de ces dernières années. En 1995 a été adoptée une loi instituant un nouveau système mixte de retraite combinant deux éléments obligatoires: un régime de retraite par solidarité entre les générations, fondé sur la répartition, et un régime de retraite par épargne individuelle obligatoire, fondé sur la capitalisation individuelle. Enfin, en 2007, l'Uruguay a été le premier pays latino-américain à adopter au niveau national une loi en vertu de laquelle sont reconnus les droits des parents du même sexe. La loi sur le concubinage protège et réglemente les droits des parents ayant passé cinq ans de vie commune ininterrompus, indépendamment du sexe des concubins.

Examen du rapport

Observations et questions des membres du Comité

S'agissant du cadre général d'application des dispositions du Pacte, un expert du Comité a notamment constaté que l'institution nationale des droits de l'homme uruguayenne n'était pas encore opérationnelle. Il a demandé quelles seraient ses compétences et fonctions concrètes, ainsi que son rôle et si elle aurait compétence de déposer des plaintes. D'autres questions ont porté sur son degré de conformité aux Principes de Paris. La délégation a aussi été priée de donner des exemples de jurisprudence témoignant de l'applicabilité effective du Pacte dans le droit uruguayen, et d'indiquer de quelle manière les magistrats sont encouragés à invoquer ses dispositions dans leurs jugements. Deux expertes ont prié la délégation d'indiquer quels budgets sont consacrés à la promotion des droits économiques, sociaux et culturels par le biais du financement des nombreux programmes d'action mentionnés dans le rapport.

Il a été observé qu'en dépit de l'application du premier Plan national sur l'égalité des chances entre les sexes, des disparités structurelles demeurent au détriment des femmes divorcées, auxquelles est imposé, par exemple, un délai avant le remariage de trois cents jours, une mesure archaïque qui ne s'applique pas aux hommes. Deux experts ont relevé que le rapport indique que, depuis 2005, deux commissions ont été mises en place pour préparer une réforme du Code pénal et du Code de procédure pénale: quels sont les résultats de ces travaux, en particulier au regard du principe d'égalité des hommes et des femmes devant la justice? D'autres questions demeurent s'agissant du respect des droits des enfants nés hors du mariage. Un expert a demandé des précisions statistiques relatives à l'efficacité des plans d'action déployés par l'Uruguay.

Un expert a demandé des détails sur l'accès des membres des populations autochtones et d'origine africaine aux fonctions publiques et a voulu connaître les raisons qui empêchent encore l'Uruguay de ratifier la Convention n°169 de l'Organisation internationale du travail relative aux peuples indigènes et tribaux. En outre, le rapport mentionne des mesures de promotion et de protection des autochtones et de leurs cultures: des détails plus concrets devraient être donnés à cet égard. De nombreux experts se sont interrogés sur la mention, dans le rapport, du fait que «l'Uruguay est un État sans présence autochtone organisée sous forme de peuples». D'autre part, il a été observé que le rapport n'établit pas clairement si ces populations bénéficient d'une aide prioritaire. Enfin, la délégation a été priée de donner des indications sur la situation des femmes autochtones.

En ce qui concerne les questions relatives à l'emploi, un expert a demandé des précisions sur la méthode de calcul du taux de chômage en Uruguay: tient-elle compte du travail informel et renseigne-t-elle sur l'écart de chômage entre hommes et femmes? Une autre experte a demandé quelles mesures sont prises en faveur des chômeurs de très longue durée à l'échéance de la période d'indemnisation. D'autre part, quelles sont les prestations que reçoivent les migrants au chômage? Un expert a voulu savoir si la loi sur les négociations collectives avait été adoptée et quelle évaluation on peut donner du respect de ce droit. Un autre expert s'est interrogé sur les sanctions infligées par l'inspection du travail en cas de harcèlement sexuel et si des poursuites sont engagées d'office devant les tribunaux. D'autres questions ont porté sur la rétribution du travail des personnes détenues, sur le montant du salaire minimal, sur l'évolution de la tendance en matière de sécurité au travail et sur l'application de la législation dans ce domaine.

Un expert s'est félicité de la réussite des efforts en vue de la réduction de la pauvreté. Reste que les femmes rurales et d'origine autochtone sont encore surreprésentées dans les statistiques de la pauvreté, comme s'en sont émus en 2007 déjà le Comité des droits de l'enfant et le Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes. D'autre part, 6 % de la population vit encore dans des logements précaires: quelle est la politique du Gouvernement dans ce domaine en général? Et s'agissant des expulsions forcées et du relogement des sans-abri en particulier?

Un expert a demandé des explications sur la procédure liée aux projets de développement: qui est chargé de procéder aux études d'impact sur l'environnement? Les populations locales ont-elles voix au chapitre? L'expert a aussi voulu connaître les objectifs de la politique nationale d'aménagement du territoire, ce qui lui permettrait de mieux comprendre la portée des lois sur l'environnement adoptés par l'Uruguay. La Cour internationale de justice est actuellement saisie d'un conflit entre l'Uruguay et l'un de ses voisins s'agissant de la pollution accidentelle du Rio Uruguay, a observé l'expert: quelle est la position de l'Uruguay au sujet de ce problème?

Un expert a demandé quelle était l'attitude de l'Uruguay s'agissant de la consommation de drogues et des mesures envisagées dans certains pays pour légaliser la consommation de certaines drogues. Un autre expert s'est alarmé de l'utilisation abusive de certains médicaments comme la ritaline, qui aurait entraîné des décès, ainsi que de conditions de vie «dantesques» dans certains établissements de soins psychiatriques.

S'agissant des questions de santé, plusieurs experts ont noté une mention dans le rapport (paragraphe n°76) selon laquelle «il existerait selon les organisations de la société civile une carence législative dans les domaines suivants: tests de grossesse ou clauses relatives à une déclaration d'absence de grossesse et absence de normes relatives au congé pour cause de maladie d'un enfant mineur», entre autres. Ils ont demandé quelles mesures correctives sont prises à cet égard.

Un expert s'est dit étonné par des rapports faisant état de la difficulté de trouver des contraceptifs en Uruguay. De même, on s'interroge sur les possibilités d'avortement ouvertes à une femme qui serait victime d'un viol, par exemple.

Des experts se sont félicités des progrès réalisés par l'Uruguay dans le domaine de l'éducation. Ils ont salué l'augmentation constante des dépenses de l'État pour l'éducation et les efforts consentis dans le domaine de l'informatisation des classes. Il a été observé aussi que le rapport uruguayen mentionne de lui-même certains points faibles, notamment le taux d'analphabétisme encore élevé et le fort taux d'abandon et d'échec scolaires, chez les afro-descendants en particulier: quelles sont les raisons de ces problèmes et quelles mesures ont-elles été prises pour y remédier?

Des questions ont en outre porté sur l'âge minimal du mariage, sur la prévention des violences domestiques, sur les restrictions à l'adoption ou encore sur le nombre d'enfants vivant dans les rues. Des questions ont également porté du système de pension mixte, dont le financement comporte un volet privé.

Réponses de la délégation

La délégation a fait savoir que la loi sur l'institution nationale de droits de l'homme uruguayenne est entrée en vigueur en 2009, au terme de cinq ans de négociations politiques et de consultations avec la société civile. L'institution aura pour but de se saisir de tout ce qui a trait aux droits de l'homme, définis tant par les textes juridiques nationaux que par les instruments internationaux. Elle aura donc compétence de connaître des droits économiques, sociaux et culturels. Sa nature sera consultative, au sens des Principes de Paris; elle pourra en outre recevoir des plaintes individuelles. Cette double fonction se reflète dans sa structure collective: l'institution nationale de droits de l'homme sera présidée par un conseil directeur de cinq personnes: deux experts chargés du suivi des plaintes, et trois autres s'occupant de la coordination avec les autorités publiques et la société civile en vue de l'élaboration de lois et règlements relatifs aux droits de l'homme. L'institution se réunira en une session annuelle, l'Assemblée nationale des droits de l'homme, dont l'ordre du jour sera préparé par le Conseil directeur. L'indépendance des cinq membres du Conseil directeur, désignés par le Parlement, sera assurée par plusieurs mécanismes parlementaires. Leur statut prévoit, en outre, un ensemble de conditions et restrictions. Cette structure garantira que l'institution sera capable d'assumer son double mandat. La complexité de l'institution, qui impose de nombreux ajustements préalables au niveau administratif, budgétaire et électif, explique que son entrée en fonction ait été retardée: elle devrait intervenir à la mi-2011.

La Constitution nationale, dont les dispositions datent pour l'essentiel de 1966, fait l'objet d'un débat institutionnel et doctrinal en vue de sa mise en conformité avec les normes juridiques contemporaines. Un arrêt récent de la Cour suprême impose que les traités internationaux, et donc le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, ont rang constitutionnel. Dans la pratique quotidienne, on a reconnu, par la création de tribunaux spécialisés, l'application directe des normes internationales relatives au travail, par exemple.

L'Uruguay est en train de se doter d'un plan de lutte contre le racisme et la discrimination, une démarche qui revient, de fait, à admettre l'existence de pratiques racistes et discriminatoires, a expliqué la délégation. Une vaste enquête ethnique et raciale a été réalisée en 2006, permettant de dresser un premier bilan de la situation à cet égard. L'enquête a montré la diversité de la société uruguayenne, 9 % de la population en particulier se déclarant d'ascendance africaine. Le premier effort des autorités à consisté à donner une visibilité à cette population et à tenir compte des difficultés spécifiques qu'elle rencontre, en termes de travail et d'éducation par exemple. S'agissant de l'emploi, on constate que les personnes d'ascendance africaine sont davantage au chômage que les autres catégories de la population et bénéficient d'une couverture sociale moins complète. L'origine africaine est, au plan statistique, plus fréquemment associée à l'indigence et à la pauvreté. La situation des femmes d'ascendance africaine est toujours plus précaire que celles des hommes. Il existe d'autre part un écart réel au plan de l'éducation, est convenue la délégation. Pour ces raisons, les autorités envisagent de prendre des «mesures affirmatives» dans le domaine de l'enseignement et du travail au profit des personnes d'ascendance africaine: est ainsi prévu l'octroi de bourses pour la scolarité secondaire et l'enseignement supérieur.

La délégation a indiqué que 3 % de la population de l'Uruguay est d'ascendance autochtone. Des citoyens ont créé, sur cette base, des associations pour la défense de leur patrimoine culturel, participant à l'occasion à des manifestations internationales en tant que représentants des peuples autochtones. L'État a reconnu que les populations autochtones uruguayennes ont été victimes d'une extermination au XIXe siècle et a pris des mesures de réparation. Le rapport, dans le passage relevé par les experts, tente en réalité de faire comprendre que l'Uruguay ne compte pas de communautés spécifiques vivant dans des territoires déterminés, contrairement à la situation dans d'autres pays de la région. Un comité ministériel a été chargé d'étudier l'opportunité de ratifier la Convention n°169 de l'Organisation internationale du travail relative aux peuples indigènes et tribaux: ce comité a observé que cet instrument porte sur des droits (fonciers par exemple) qui ne correspondent pas à la réalité uruguayenne.

L'Institut national des femmes, créé en même temps que d'autres organes consacrés à des groupes sociaux spécifiques, est chargé d'assurer la diffusion transversale des politiques publiques d'égalité entre les sexes. Avec le Plan pour l'égalité auquel il est associé, l'Institut œuvre en faveur d'une véritable transformation des mentalités. Les mesures de lutte contre l'indigence ciblent les femmes dans la mesure où elles sont chefs de famille, pour les autonomiser et pour renforcer les structures familiales. La délégation a aussi précisé que la loi impose un quota de femmes dans les listes des partis, une disposition qui entrera en vigueur aux prochaines élections générales de 2014. En 2005, le tout premier programme a été lancé contre la discrimination à l'égard des femmes afro-descendantes, a-t-il encore été précisé. S'agissant de l'imposition d'un délai avant le remariage des femmes divorcées, la délégation a indiqué que cette tradition très ancienne renvoie directement à l'inspiration napoléonienne du Code civil, mais il a fait valoir que cette mesure avait été supprimée du Code civil.

La délégation a précisé que le pouvoir législatif a procédé à une réflexion sur une éventuelle réforme du Code de procédure pénale et du Code pénal, qui datent pour l'un de la dictature (années 1970-1980), pour l'autre de la période fasciste (1930): le débat a donc été animé et très politisé. Le Parlement est saisi de projets de lois à cet égard. Un expert ayant relevé l'archaïsme des textes juridiques uruguayens, notamment dans le domaine du droit de la famille, la délégation a notamment indiqué que si le Code civil maintient la formulation anachronique d'«enfant naturel», la loi n'en dispose pas moins l'absolue égalité de traitement entre tous les enfants.

La délégation a en outre répondu que si l'Uruguay peut être taxée, à certains égards, d'immobilisme juridique, ce n'est certes pas le cas dans le domaine de l'emploi, où l'activité législative est intense. Ainsi, si les employeurs ont généralement le droit de procéder à des licenciements, la loi interdit cependant la mise à pied des délégués syndicaux, ceci afin de protéger la liberté syndicale. Les femmes enceintes ou encore les travailleurs victimes d'un accident sont protégés de la même manière. Le licenciement abusif est incriminé et ses victimes ont droit à une indemnité. À moins de faute, les travailleurs sont indemnisés lors d'un licenciement. Le Ministère du travail envisage la possibilité de renforcer encore la protection des syndicalistes.

Le Comité uruguayen pour l'élimination du travail des enfants est chargé d'établir des statistiques sur l'ampleur du problème, a déclaré la délégation. L'adoption de mesures réalistes en vue de l'élimination du travail des enfants est au cœur de consultations menées actuellement par les autorités auprès des acteurs concernés et la société civile.

Le travail domestique est régi par une nouvelle loi, adoptée récemment par le Parlement, a indiqué la délégation. Principales concernées par le travail domestique, les femmes bénéficient désormais de garanties en termes d'horaires, de salaires et d'accès à la sécurité sociale.

Le montant du salaire minimal au niveau national a triplé depuis peu, a encore précisé la délégation, par le biais de l'indexation sur un nouvel indicateur. Les minimaux fixés branche par branche sont, quant à eux, systématiquement supérieurs au salaire minimal au niveau national. Les commissions tripartites sectorielles pour la santé et la sécurité au travail (dans le bâtiment ou dans la chimie par exemple), mises sur pied par le Gouvernement, sont chargées de jeter les bases de réformes des normes de sécurité au travail. Cette dimension est contrôlée par l'inspection du travail mais aussi par des employés spécialement formés à cet effet. La délégation a précisé qu'il avait été décidé, au plus haut niveau de l'État, d'appliquer la Convention n°161 de l'Organisation internationale du travail sur les services de santé au travail.

Les travailleurs migrants sont recensés par les Ministère du travail, qui leur octroie un permis de travail: il n'y a pas d'autre formalité. Les travailleurs migrants bénéficient des mêmes dispositions légales et des mêmes prestations que les nationaux.

La loi sur la négociation collective est entrée en vigueur; elle contient des clauses interdisant la discrimination entre les hommes et les femmes. Le harcèlement sexuel au travail est en outre sanctionné. L'inspection du travail est chargée de recevoir les dénonciations et de les instruire: elle peut prononcer des sanctions contre les auteurs et appliquer des mesures de protection des victimes, qui ont aussi la possibilité d'intenter des actions en dommages-intérêts devant la justice.

L'évaluation du niveau de chômage tient compte du secteur informel, relativement important en Uruguay. Une association pour la socialisation et l'inclusion a été mise sur pied pour débattre des problèmes spécifiques engendrés par cette forme de travail. L'inspection du travail coordonne les travaux des différents départements, ministères et industries concernées. Elle organise des tables rondes qui ont permis de trouver des solutions à certains problèmes rencontrés dans le secteur informel. Les employés de ce secteur bénéficient de mesures en vue de leur inclusion dans le secteur formel, notamment au point de vue de la couverture sociale. À côté du secteur informel dit «de survie», un certain nombre d'entreprises ont recours au travail au noir pour des raisons malhonnêtes, et qui entraînent des mesures de sanction de la part des autorités. Le chômage de longue durée est traité par des mesures de formation professionnelle en vue de la réinsertion des personnes concernées.

La différence du taux de chômage des hommes et des femmes est réelle, a confirmé la délégation, qui a toutefois fait état d'une diminution du chômage des femmes âgées de moins de 25 ans. Le sous-emploi et l'informalité ont eux-aussi diminué ces derniers mois, ce qui justifie les mesures prises par les autorités.

La délégation a en outre fait savoir qu'une majorité de personnes détenues travaille moyennant rétribution. Un projet pilote vise à régulariser la situation de ces personnes au regard de la sécurité sociale. Il a été précisé que le nouveau Gouvernement a convoqué des groupes de travail paritaires chargés de trouver des solutions aux difficultés professionnelles des personnes détenues. Un autre projet, d'ores et déjà doté d'un budget, sera appliqué en vue d'assurer la couverture de santé universelle au profit des personnes détenues. La délégation a aussi assuré, en réponse à des questions de membres du Comité, que les mineurs en détention sont accueillis dans des locaux entièrement séparés des détenus adultes.

Le système de pension uruguayen est à financement mixte: capitalisation individuelle avec participation des employeurs et prélèvements de solidarité. Une partie de la TVA est redistribuée sous forme de compléments de retraites. La principale caisse de pension, étatique, gère 40% de la capitalisation individuelle. Quant aux dividendes de la gestion privée des fonds, la loi impose qu'ils soient réinvestis dans le pays. L'âge de la retraite est fixé à 60 ans pour les deux sexes, moyennant le paiement des cotisations pendant trente ans. Les femmes reçoivent une «prime» d'un an de cotisation par enfant. L'Uruguay, qui est encore un pays en voie de développement, a néanmoins pris des mesures pour élever dans la mesure de ses moyens les montants des pensions, a précisé la délégation. Répondant à une question d'un expert, elle a aussi assuré que les autorités diffusent du matériel didactique destiné à informer la jeunesse de ses droits et devoirs en matière de sécurité sociale.

S'agissant des ressources consacrées au domaine social, la délégation a précisé que la part du budget national consacré à l'éducation a augmenté à 5%, tandis que les investissements pour la santé sont portés à des niveaux supérieurs en vue d'assurer l'universalité de la couverture. L'augmentation la plus importante – 100 % – concerne le domaine du logement, compte tenu des immenses difficultés que connaît le pays dans ce domaine. Le Gouvernement prévoit, en particulier, de transférer certaines populations vivant dans des régions inondables dans des zones plus sûres.

La délégation a fait savoir que la loi incrimine désormais les violences commises dans le contexte familial, sans préjudice des poursuites pénales dans les cas les plus graves. La loi prévoit, au civil, des sanctions pouvant aller à vingt-quatre mois. Elle introduit en outre des mesures provisionnelles pour garantir la sécurité des victimes. Les tribunaux sont saisis depuis quelques années de moins de plaintes pour violences familiales, a confirmé la délégation, sans que les services concernés ne puissent expliquer cette tendance. La délégation a indiqué que Montevideo, qui regroupe la moitié de la population du pays, est désormais dotée d'un tribunal spécialisé dans le traitement de la violence au sein de la famille. D'autres cours spécialisées vont ouvrir dans le reste du pays, en fonction des financements disponibles. L'Institut national des femmes a pour sa part pour mandat de créer des services de protection et de consultation dans l'ensemble du pays, y compris sous la forme d'unités mobiles desservant les régions reculées. Ces mesures correspondent à une évolution de la perception des femmes au sein de la société, une évolution qui s'accompagne parfois d'une forte résistance due au «machisme» ambiant.

Le droit positif fixe à 12 ans l'âge du mariage pour les fillettes et 14 ans pour les garçons. Le Congrès est saisi depuis peu d'un projet de loi relevant l'âge du mariage à 16 ans pour tous, 18 ans sans autorisation parentale. Le projet a été refusé et doit être amendé.

La délégation a expliqué la politique de logement menée par son Gouvernement. Le plan quinquennal 2010-2014, le cinquième du genre, a été élaboré compte tenu des contributions des intervenants consultés par un groupe de travail: organisations sociales, coopératives d'habitants, syndicats, associations professionnelles, représentants d'organes de l'État. Il est axé autour de cinq axes stratégiques: élimination de la fragmentation du territoire, ajustement de l'offre de logements à la demande, mise à disposition des ressources publiques nécessaires pour une meilleure collaboration avec le secteur privé, conception de plans de logement locaux et enfin mobilisation de la société civile. Ces politiques contribueront à la réalisation de l'objectif principal du Gouvernement, qui est d'éliminer la pauvreté par une meilleure redistribution des richesses. La plan prévoit, notamment, la promotion de l'investissement dans les logements bon marché et sociaux, ainsi que l'urbanisation de nouveaux espaces destinés à accueillir des populations hétérogènes. Au total, le plan quinquennal vise la création de 147 000 nouveaux logements.

Répondant à d'autres questions, la délégation a précisé que les adultes sans abri seraient au nombre de 1500 dans la région de la capitale. Les services sociaux prennent en charge près de 800 personnes dans des abris diurnes et nocturnes; des abris transitoires ont été ouverts pour les situations très urgentes. L'Institut national des enfants prend en charge à temps partiel 502 garçons et 284 filles vivant dans les rues. L'Uruguay compterait trois mille enfants vivant dans les rues. Plusieurs services sont mis à la disposition de la population pour signaler les enfants délaissés.

Concernant les expulsions forcées, la délégation a fait savoir que la procédure juridique relative aux expulsions de logements ne s'applique pas aux expulsions de terrains occupés de manière illégale. Les «habitats informels» sont nombreux dans tout le pays: y résident environ 6 % de la population totale du pays. La gravité de cette situation s'explique d'une part par l'exode rural, d'autre part par la gravité de la crise qui a secoué le pays en 2001 et 2002. Elle est à l'origine d'une forte marginalisation et d'insécurité. Le problème est particulièrement aigu dans la région de la capitale et dans ses régions limitrophes. La résolution de ce problème incombe en très grande partie aux collectivités locales. Des plans d'éradication de l'habitat informel sont appliqués depuis cinq ans. Ils ont permis de remédier tout au plus à 20 % du problème. Le Gouvernement a donc décidé d'initier des programmes de prévention, de manière à éviter que ce phénomène ne se transforme en problème structurel. Les mesures à prendre tiennent en partie à l'adoption d'une nouvelle politique d'aménagement urbain et de planification de l'occupation du territoire. La politique d'aménagement du territoire est elle-même étroitement associée à la question des études d'impact relatives aux grands projets d'infrastructures. Ces études doivent en principe être réalisées par les entrepreneurs concernés, puis sont soumises aux autorités pour contrôle. L'examen des dossiers tient notamment compte de critères sociaux, comme par exemple le nombre d'emplois générés par les projets. La loi sur l'aménagement du territoire protège certaines terres agricoles jugées importantes.

La protection de l'environnement figure désormais au cœur des politiques publiques, a-t-il été expliqué. La loi générale sur l'environnement est axée sur le développement durable et la participation citoyenne. Elle prévoit une coordination entre les autorités locales et les organisations non gouvernementales. Depuis 2007, la loi a instauré des «zones protégées», qui couvriront, à terme, 300 000 hectares, ainsi qu'un corps national de gardes-forestiers. Les zones protégées doivent jouer un rôle important pour la préservation de la biodiversité. Également institué au titre de la loi sur l'environnement, le «Conseil national de l'eau, de l'environnement et du territoire», représentant le gouvernement et la société civile, coordonne des commissions d'évaluation de projets dans les domaines de son ressort.

La gestion des ressources hydriques est en général commune avec les pays voisins, a poursuivi la délégation uruguayenne. Tout dépôt de projet ayant un impact sur l'environnement est soumis à une enquête publique, à laquelle toute personne peut participer, avant l'octroi d'une autorisation. L'Uruguay a légiféré dans le domaine de la biosécurité. Il accueille le siège de l'organisation régionale chargée du contrôle du transfert des matières toxiques et dangereuses. Compte tenu de son importante couverture végétale et boisée, l'Uruguay est un producteur net d'oxygène. Le pays a, enfin, ratifié ou signé pratiquement tous les instruments internationaux relatifs à la protection de l'environnement.

La délégation a précisé que le différend entre l'Argentine et l'Uruguay à propos de l'impact environnemental d'une usine de pâte à papier située à la frontière entre les deux États a fait l'objet d'un jugement de la Cour internationale de justice: cet arrêt confirme que l'Uruguay a pleinement respecté les normes de protection environnementale en vigueur. Les deux États concernés s'emploient actuellement à donner effet aux dispositions de l'arrêt. Le différend politique étant résolu, c'est notamment un comité scientifique qui sera chargé d'établir le plan de surveillance de l'usine.

La délégation a aussi fait part de la fierté de son pays s'agissant de l'action dans le domaine de la santé, et notamment la réforme visant à garantir des soins universels pour toute la population. La réforme a porté d'abord sur les soins, la priorité étant désormais accordée aux soins primaires et à la prévention. La gestion des soins de santé a été centralisée. Le Ministère est maintenant chargé de fixer les objectifs de santé, y compris ceux du secteur privé. Les usagers du système de santé y contribuent en fonction de leurs revenus. Pour améliorer la couverture, les autorités favorisent les investissements privés dans la santé, qui sont désormais quasiment à parité avec les investissements publics. Les soins de santé prodigués aux mineurs sont désormais gratuits, de même que certains actes préventifs (mammographies, test de dépistage du cancer du col de l'utérus par exemple), tant dans le privé que dans le secteur public. Les économies induites pour les familles ont eu des répercussions positives sur leurs revenus, avec des résultats encourageants en termes de réduction de la pauvreté. L'amélioration de la qualité des soins prodigués par le secteur publique, associée à la gratuité de nombreux services, garantit à la population l'accès aux meilleurs soins possibles et au meilleur prix. La situation de certaines personnes internées dans des établissements de santé mentale demeure préoccupante, a admis la délégation, qui s'est dite ouverte aux suggestions du Comité à cet égard.

La délégation a indiqué que les préservatifs et les contraceptifs sont librement disponibles en Uruguay. L'avortement est, en principe, sanctionné au pénal, mais il existe un régime de circonstances atténuantes qui diminue la peine encourue si l'avortement intervient pour des raisons de santé, de difficultés économiques et d'honneur notamment. Les circonstances atténuantes s'appliquent aux avortements pratiqués par des médecins dans les trois mois qui suivent la conception. Une initiative législative a été déposée en vue de la suppression de l'incrimination pénale des femmes ayant recours à l'avortement.

L'approche uruguayenne de la lutte contre les stupéfiants est essentiellement préventive; la consommation n'est pas pénalisée, contrairement au commerce. La politique médicale et sociale s'accompagne de mesures strictes contre la grande criminalité associée au commerce des drogues, notamment le blanchiment d'argent.

La délégation a confirmé que le plus grand problème de l'Uruguay en matière d'éducation est le manque d'intérêt des lycéens et étudiants pour l'éducation, dont la responsabilité est certainement imputable au système d'enseignement. Il n'est toutefois pas facile d'isoler le facteur qui serait à l'origine de ce problème. Ce n'est pas le transport scolaire qui doit être blâmé, comme le soutiennent certaines organisations non gouvernementales. Le contenu des programmes est peut-être en cause, qui semble ne plus intéresser la jeunesse. La qualité de la formation des enseignants laisse à désirer, de même que leurs salaires et conditions d'emploi. D'autre part, la prospérité économique entraîne l'ouverture de nombreux nouveaux postes et donc une forte embauche, attirant de nombreux jeunes. Ce désintérêt pour l'école, plus marqué chez les garçons que chez les filles, qui sont scolarisées plus longtemps, frappe davantage les couches les moins favorisées. Cet état de fait est d'autant plus déplorable qu'il contribue à perpétuer les inégalités sociales et économiques. L'État a décidé d'augmenter les transferts directs aux familles dont les enfants sont régulièrement scolarisés. Il a aussi lancé une campagne de sensibilisation et d'orientation professionnelle en direction de la jeunesse.

Conclusion

M. JAIME MARCHÁN ROMERO, Président du Comité, a jugé franc et utile le dialogue avec l'Uruguay. Il s'est félicité du dialogue de fond qui a pu être mené avec la délégation. Le Président a prié l'Uruguay de continuer d'œuvrer à la mise en œuvre des droits économiques, sociaux et culturels compte tenu des recommandations que le Comité formulera à son intention.

M. RICARDO GONZÁLEZ, Directeur général des affaires politiques du Ministère des relations extérieures de l'Uruguay, a déclaré que les questions du Comité démontrent sa connaissance profonde de la situation de l'Uruguay. Il a jugé indispensable la confrontation des constatations des experts du Comité à l'expérience des praticiens. M. González a insisté sur les politiques de son pays en faveur de l'égalité entre les sexes, visant en particulier l'intégration des femmes dans le marché du travail et la lutte contre les violences domestiques. Il a encore fait valoir l'action de son pays en vue d'une croissance économique créatrice d'emploi et qui s'accompagne d'une protection sociale complète. L'Uruguay, qui est sorti au début des années 1980 d'une dictature militaire, jouit aujourd'hui d'institutions démocratiques solides. Le pays qui, comme il a été relevé par le Comité, est confronté à une certaine inertie législative, a lancé depuis 2005 de nombreuses réformes institutionnelles. L'Uruguay va adopter d'ici à 2011 un ensemble d'indicateurs qui lui permettront de contrôler ses progrès dans la réalisation des droits économiques, sociaux et culturels, a conclu M. González.

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