Examen de l’Uruguay devant le CEDAW : des experts se penchent sur les violences envers les femmes, les grossesses précoces et le trafic d’êtres humains

Le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes (CEDAW) a examiné, aujourd’hui, le dixième rapport de l’Uruguay au titre de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes. Constatant que l’Uruguay avait adopté d’importants instruments juridiques au cours de la période 2016-2023, notamment la Loi sur l’égalité des sexes et la non-discrimination (2019) et la Stratégie pour l'égalité des genres 2023, des experts membres du Comité ont toutefois fait part, pendant l’examen, de leurs préoccupations relatives à certaines difficultés, liées notamment à la violence envers les femmes.

Relevant ainsi qu’en 2017, un projet de loi définissait « la violence de genre » et modifiait le droit pénal de manière à construire un système de réponse institutionnel dans lequel les tribunaux spécialisés dans la violence de genre puissent statuer, une experte a regretté que la nouvelle loi ait été mal mise en œuvre et n’ait pas été assortie de ressources adéquates susceptibles de prévenir cette violence ou de soutenir les survivants. De plus, a-t-il été fait remarquer, certaines femmes rencontrent des difficultés à dénoncer les violences, soit qu’elles dépendent financièrement de leur agresseur, soit qu’elles ne se sentent pas en sécurité, soit qu’elles manquent de ressources.

En outre, si le Code pénal a été amendé en 2017 pour faire du féminicide une circonstance aggravante, une experte a constaté que leur nombre avait fortement augmenté au cours de l’année 2022 : en effet, en Uruguay, une femme meurt tous les quinze jours à cause de violences domestiques, a déploré cette experte. Il a aussi été rappelé que « l’Uruguay fait l’objet de nombreuses critiques dans la région en raison du faible nombre de condamnations pour trafic » d’êtres humains.

A par ailleurs été regretté que les exécutions extrajudiciaires et les disparitions forcées survenues au cours de la dictature civilo-militaire, commises par des agents de l'État, n’ont toujours pas fait l’objet d'enquêtes adéquates. Une experte s’est enquise des mécanismes de réparation et d'indemnisation mis en place par le Gouvernement au profit de vingt-huit femmes victimes de crimes contre l’humanité pendant la période dictatoriale.

D’autres questions des experts ont porté sur la participation des femmes à la vie publique et politique, de même que sur la situation des femmes rurales, des femmes privées de liberté et des femmes afrodescendantes confrontées à des discriminations. Des préoccupations ont été exprimées au sujet des nombreux abandons scolaires dus à des grossesses précoces ainsi qu’au manque d'accès à la justice par les mineurs victimes de violences sexuelles.

Présentant le rapport, M. Nicolás Albertoni, Vice-Ministre des relations extérieures de l’Uruguay, a rappelé que son pays collaborait et soutenait le travail des rapporteurs, des experts et des groupes de travail du Conseil des droits de l'homme, et avait lancé des invitations permanentes aux mécanismes et procédures du Conseil. À cet égard, M. Albertoni a mis l’accent sur les visites récentes dans son pays du Groupe de travail sur les disparitions forcées et de la Rapporteuse spéciale sur la vente et l'exploitation sexuelle d'enfants.

Complétant cette présentation, Mme Monica Bottero, Directrice de l'Institut national de la femme de l’Uruguay, a précisé que depuis 2016, le pays avait suivi les recommandations du Comité et approuvé plusieurs lois concernant, entre autres, la violence de genre et la dépénalisation de l'interruption volontaire de grossesse. La violence sexuelle fondée sur le genre persiste en Uruguay, même si des progrès ont été enregistrés, a ajouté Mme Bottero. De plus, malgré les efforts des deux derniers gouvernements, il n'y a pas eu de consensus politique pour nommer davantage de femmes à des postes à responsabilité.

Pour sa part, la Directrice du Bureau du Défenseur du peuple de l’Uruguay, Mme Jimena Fernandez Bonelli, a fait état de faiblesses dans la lutte contre la violence sexiste sur le lieu de travail, la violence obstétricale, la violence due à l'orientation et à l'identité sexuelles, ainsi que la violence sexiste institutionnelle. S’agissant de la participation politique des femmes, dans la pratique, une application minimaliste des lois sur les quotas a malheureusement prévalu, a regretté Mme Fernández Bonelli.

Outre M. Albertoni, la délégation uruguayenne était également composée, entre autres, de M. Alvaro Moerzinger, Représentant permanent auprès des Nations Unies, et de nombreux représentants des Ministères des relations extérieures ; de l’intérieur ; de la défense ; de l'éducation et de la culture ; de l'élevage, de l'agriculture et de la pêche ; de l'industrie, de l'énergie et des mines ; du travail et de la sécurité sociale. Le pouvoir judiciaire était aussi représenté.

Le Comité adoptera ultérieurement à huis clos ses observations finales sur le rapport de l’Uruguay avant de les rendre publiques à l’issue de sa session, le 27 octobre prochain.

Le Comité doit examiner le rapport du Nicaragua lundi à partir de 10 heures.

Examen du rapport de l’Uruguay

Le Comité est saisi du dixième rapport périodique de l’Uruguay (CEDAW/C/URY/10), rapport établi sur la base d’une liste de points à traiter qui avait été soumise par le Comité.

Présentation du rapport

Présentant le rapport de son pays, M. NICOLÁS ALBERTONI, Vice-Ministre des relations extérieures de l’Uruguay, chef de délégation, a d’emblée indiqué que la présence de l’Uruguay devant le Comité réaffirmait son engagement à défendre le système universel de protection des droits de l'homme et à répondre aux sollicitations des organes conventionnels. De plus, le pays collabore et soutient le travail des rapporteurs, experts et groupes de travail du Conseil des droits de l'homme, et a lancé des invitations permanentes aux mécanismes et procédures du Conseil. À cet égard, le chef de la délégation a mis l’accent sur les visites récentes dans son pays du Groupe de travail sur les disparitions forcées et de la Rapporteuse spéciale sur la vente et l'exploitation sexuelle d'enfants.

M. Albertoni a fait observer que le pays était doté d'une riche tradition de protection des droits de l'homme et d'un système juridique solide qui a permis de garantir les droits de ses habitants, avec des mécanismes plus solides et plus efficaces pour leur protection. En ce sens, les observations formulées par ce Comité et d'autres au fil des années ont contribué positivement au renforcement des performances du pays sur la voie de l'élimination des inégalités à travers l'approbation de nouveaux instruments juridiques et la mise en œuvre des politiques nécessaires à leur respect.

Complétant cette présentation, Mme MONICA BOTTERO, Directrice de l'Institut national de la femme de l’Uruguay, a indiqué que la période couverte par le rapport, 2016-2023, couvrait en Uruguay deux gouvernements d'affiliations politiques différentes. Elle a également précisé que depuis 2016, le pays avait suivi les recommandations du Comité et ainsi approuvé plusieurs lois concernant la violence de genre, la dépénalisation de l'interruption volontaire de grossesse, les droits des personnes trans, l'égalité dans le mariage, la lutte contre traite et la répression du harcèlement sexuel au travail.

Les défis de ces trois dernières années ont été nombreux et marqués par la pandémie de COVID-19, qui a débuté douze jours après l'entrée en fonction du nouveau gouvernement, a fait observer Mme Bottero. Au cours du dernier mandat, quatre axes stratégiques ont été mis en place : améliorer la prévention et la réponse aux violences basées sur le genre ; défendre l'autonomie économique des femmes, avec une attention particulière aux soins et à la reconnaissance du travail non rémunéré ; favoriser la participation des femmes dans les instances de décision politique ; et enfin appliquer les mesures au titre de ces trois axes sur l’ensemble du territoire.

La violence sexuelle fondée sur le genre persiste en Uruguay, même si des progrès ont été enregistré, a ajouté Mme Bottero. De plus, malgré les efforts des deux derniers gouvernements, il n'y a pas eu de consensus politique pour nommer davantage de femmes à des postes à responsabilité, sauf, après les dernières élections, l’élection d’une femme en tant que première vice-présidente du pays et la nomination d’une ministre de l’économie.

Pour sa part, la Directrice du Bureau du Défenseur du peuple de l’Uruguay (institution nationale de droits de l'homme), Mme JIMENA FERNÁNDEZ BONELLI, a d’emblée indiqué que pour répondre aux situations de violence de genre, la loi 19.580 constituait une norme avec un grand potentiel. La loi n’a cependant pas atteint sa pleine application, en raison tant du manque de ressources que de la résistance et d’un défaut d'articulation dans sa mise en œuvre. Contre cette violence, l’exhaustivité du système de réponse interinstitutionnelle nécessite la mise en œuvre de mesures fortes, y compris en matière de détection rapide, de soins spécialisés et d’accès à la justice, a-t-elle souligné. Mme Fernández Bonelli a aussi préconisé de renforcer l'éducation sexuelle complète et d'intégrer la perspective de genre dans les programmes éducatifs ainsi que d’en améliorer l'application et le suivi.

Des faiblesses persistent par ailleurs dans la lutte contre la violence sexiste sur le lieu de travail, la violence obstétricale, la violence due à l'orientation et à l'identité sexuelles, ainsi que la violence sexiste institutionnelle, a-t-elle ajouté. Par ailleurs, s’agissant de la participation politique des femmes, dans la pratique, l'application minimaliste des lois sur les quotas a malheureusement prévalu, a regretté Mme Fernández Bonelli. Dans le débat parlementaire actuel, a-t-elle fait remarquer, de grands défis se posent quant à la compréhension de la parité comme mesure garantissant l’égalité et renforçant la démocratie.

En ce qui concerne l'autonomie économique des femmes, il est nécessaire de renforcer les politiques visant à créer un système national de soins, a également recommandé Mme Fernández Bonelli. Elle a fait part d’autres préoccupations concernant l'absence de traitement psychologique complet pour les femmes atteintes d'une maladie mentale aiguë ou chronique.

Questions et observations des membres du Comité

MME YAMILA GONZÁLEZ FERRER, rapporteuse du Comité pour l’examen du rapport de l’Uruguay, a constaté la Constitution de 1967 instaurait l’égalité de tous devant la loi mais n’interdisait pas la discrimination pour des motifs tels que le sexe, le genre, l'orientation sexuelle et l'identité de genre. Cela étant, le principe d’égalité et de non-discrimination a été intégré au cours de la période 2016-2023 à travers d’importants instruments juridiques. Elle a notamment cité la Loi 19.846 de 2019 sur l’égalité des sexes et la non-discrimination et le décret n° 137/2018 qui établit la Stratégie pour l'égalité des genres 2030.

Concernant l'accès à la justice, a poursuivi Mme González Ferrer, selon les informations fournies par l'État partie, les Unités spécialisées sur le genre et l'Unité de prise en charge et de protection des victimes et des témoins du Bureau du Procureur général mènent des actions pour renforcer la coordination avec les institutions qui accompagnent ou prennent en charge les victimes. Cependant, les informations reçues attirent l'attention sur le manque de ressources pour mettre en œuvre ces lois. Ainsi, dans la pratique, les outils judiciaires spécialisés sont concentrés dans la capitale du pays. Dans les autres départements, soit ils n'existent pas, soit les sièges compétents sont débordés de travail et disposent de peu de ressources et de peu d'équipement technique. Les ressources judiciaires sont de plus en plus rares dans les petites villes, qui connaissent de sérieuses difficultés d'accessibilité physique.

L’experte s’est enquise des mesures prises par l’État parti pour garantir l’accès à la justice des femmes victimes de violences sur l’ensemble du territoire national, notamment dans les départements éloignés de la capitale. Elle a également demandé quel était le budget imparti pour la mise en œuvre de la loi contre la violence. En outre, certaines femmes rencontrent des difficultés à dénoncer les violences pour diverses raisons, soit qu’elles dépendent financièrement de leur agresseur, soit qu’elles ne se sentent pas en sécurité, soit qu’elles manquent de ressources. Quelles mesures l’État prend-il pour accroître la confiance dans ses institutions et sa sécurité, afin que les femmes victimes de violences puissent dénoncer librement leur cas, a demandé l’experte.

Par ailleurs, Mme González Ferrer a indiqué qu’en 2011, 28 anciennes prisonnières de la dictature ont dénoncé des violences sexuelles et des actes de torture par des soldats de différents grades. À ce jour, un seul militaire a été poursuivi pour privation de liberté. Le Comité a reçu des informations selon lesquelles il n'y a aucune accusation pour crimes de torture ou de violence sexuelle en tant que crimes contre l'humanité. Elle s’est enquise des mécanismes de réparation et d'indemnisation offerts aux 28 femmes victimes de crimes contre l’humanité pendant la période dictatoriale.

Une autre experte a rappelé les exécutions extrajudiciaires de Diana Maidanik, Silvia Reyes et Laura Raggio Odizzio, ainsi que les disparitions forcées de Luis Eduardo González González et Oscar Tassino Asteazu, et regretté que ces cas n’aient pas fait l’objet d'enquêtes adéquates. Ces affaires, a-t-elle rappelé, se sont produites dans le cadre de la dictature civilo-militaire, au cours de laquelle de graves violations des droits de l'homme ont été commises par des agents de l'État. Plus de quarante ans après ces événements, les responsables bénéficient toujours de l’impunité, a déploré l’experte, qui a souhaité savoir si des réparations avaient été versées aux victimes.

Une autre experte a salué les mesures prises par l’État partie pour mettre en oeuvre la Convention, en particulier l'élaboration de la stratégie nationale d'égalité des sexes à l'horizon 2030 et les efforts visant à instituer des bureaux fonctionnels d'égalité des sexes dans les ministères. Elle a interrogé la délégation sur l'efficacité des structures et des plans sectoriels pour l’égalité des sexes au sein des Ministères des affaires étrangères et de l’intérieur.

Des préoccupations ont été exprimées au sujet des nombreux abandons scolaires dus à des grossesses précoces et du manque d'accès à la justice par les mineurs victimes de violences sexuelles. Ce problème est chronique, a dit une experte, et les jeunes filles victimes de violences sexuelles ne bénéficient pas de la même attention, des mêmes droits ou du même accès à la justice que les femmes adultes.

Il a été demandé d’autre part si des mesures temporaires ont été introduites pour favoriser la participation des femmes à la vie publique et politique. Une autre question a porté sur la lutte contre les stéréotypes de genre sur le marché du travail. Malgré le cadre juridique existant pour lutter contre les stéréotypes, ceux-ci continuent d'être reproduits et renforcés au sein des pratiques institutionnelles de l'État, a regretté une experte. Les stéréotypes sur les femmes LBTI et afro-uruguayennes sont également constamment reproduits. Un membre du Comité a demandé à la délégation de préciser les mesures prises face à cette situation.

Une autre préoccupation a porté sur les mesures prises par l’État pour garantir aux femmes une vie sans violence sexiste. En 2017, un projet de loi sur la violence de genre définissait légalement « la violence de genre » et modifiait le droit pénal, construisant ainsi un système de réponse institutionnel dans lequel les tribunaux spécialisés dans la violence de genre statueraient. Mais, a dit une experte, la nouvelle loi a été mal mise en œuvre et n’a pas été assortie de ressources adéquates susceptibles de prévenir cette violence ou de soutenir les survivants.

Par ailleurs, si, en 2017, le Code pénal a amendé pour qualifier le fémicide de circonstance aggravante « contre une femme pour des raisons de haine, de mépris ou de dévalorisation, en raison de sa condition de femme », il a été noté que le nombre de féminicides avait considérablement augmenté en 2022. Ainsi, en Uruguay, une femme meurt tous les 15 jours à cause de violences domestiques. De plus, les femmes afrodescendantes sont confrontées à davantage de violence et de discrimination que les autres femmes, a-t-il été relevé.

L'Uruguay a adopté des pratiques standardisées pour enquêter sur les personnes disparues en juin 2020. Cependant, la police n'a toujours pas été formée à ces procédures, selon des informations officielles, a relevé une experte. Entre 2020 et 2022, le service des personnes absentes a reçu 14 402 signalements de personnes disparues, dont 6228 classées comme « personnes absentes », selon les données fournies. Un membre du Comité a demandé à la délégation si les cas de « personnes absentes » étaient liés au trafic sexuel.

Il a été rappelé, par ailleurs, que « l’Uruguay fait l’objet de nombreuses critiques dans la région en raison du faible nombre de condamnations pour trafic » d’êtres humains. Certaines victimes refusent de participer aux procès contre leurs trafiquants en raison de doutes quant à la capacité du gouvernement à assurer leur sécurité, a regretté une experte.

Concernant l’éducation, une experte a fait observer que le rapport de l'État partie reconnaît que les femmes d'ascendance africaine ont des niveaux d'éducation inférieurs, tandis que des rapports alternatifs indiquent que les adolescentes enceintes ou ayant des enfants, les femmes et les filles vivant dans la pauvreté et dans les zones rurales, les femmes autochtones et les femmes et filles handicapées restent confrontées à une discrimination qui se traduit par un accès limité à l’éducation. De plus, informations crédibles indiquent qu'il existe encore une forte prévalence de violences et d'abus contre les femmes et les filles dans le secteur de l'éducation, a dit une experte.

Une experte a dit que les femmes et les filles autochtones se battaient pour la reconnaissance de l'identité autochtone en Uruguay et contre les stéréotypes, les préjugés et la discrimination intersectionnelle à tous les niveaux. Elles sont stigmatisées et racialisées en raison de leur phénotype et de leur mode de vie et souffrent de la double discrimination « d’être femme et d’être indienne ». La délégation a été priée de dire comment l’État s’efforçait de réduire les discriminations envers ces femmes dans la vie publique, à l’école, dans leur travail ou même dans la rue.

Une experte a estimé que si l’Uruguay s’était attelé à résoudre les problèmes rencontrés par les femmes d’ascendance africaine, beaucoup restait à faire. Elle a demandé si cette question était intégrée au Plan d’action national pour l’égalité raciale.

D’autres questions ont porté sur la situation des femmes rurales et des femmes privées de liberté en Uruguay.

Réponses de la délégation

S’agissant de la loi 19.580sur la violence à l’égard des femmes fondée sur le genre, la délégation a indiqué qu’elle répondait aux situations de violence de genre dans le pays. Dans le cadre de cette loi, des instances spécialisées ont été créées à la demande de la Cour suprême, à qui il revient de décider de l’implantation géographique de ces instances. La question de la violence fondée sur le genre peut désormais être traitée par des tribunaux répartis sur tout le territoire. Deux instances compétentes ont également été implantées à l’extérieur de la capitale et sont formées aux questions relatives à la perspective de genre. A en outre été indiqué que 80 commissariats à travers tout le pays étaient chargés des questions relatives à la violence fondée sur le genre dont un peu plus de 55 commissariats formés à la question des violences intra-familiales.

La délégation a également précisé que les juges du pays sont tous compétents pour juger des affaires relatives aux violences domestiques et aux violences fondées sur le genre.

La délégation a reconnu la nécessité d’allouer des moyens supplémentaires aux procureurs. Dès janvier 2024, dix procureurs seront désormais chargés de la reddition des comptes contre huit à l’heure actuelle, a en outre fait observer la délégation.

Le Gouvernement a ouvert une ligne téléphonique qui permet de recevoir les plaintes plainte pour la discrimination fondée sur le genre. Il a aussi augmenté le budget consacré aux équipes spécialisées chargées d’enregistrer le dépôt de plaintes. De plus, il a été précisé que des services d'assistance psychologique et juridique compétents accompagnent les femmes prêtes à porter plainte.

Toutes les institutions d’État doivent intégrer les aspects liés au genre à leurs activités, a poursuivi la délégation. Un véritable changement des comportements doit être opéré, a souligné la délégation, qui a fait observer qu’il ne s’agissait pas uniquement de questions politiques. La délégation a assuré que le nouveau Gouvernement a beaucoup avancé en matière d’égalité homme-femme avec les deux lois importantes que sont la loi 19.580 et la loi 19.846. Il est vrai que la parité homme-femme est un concept difficile à promouvoir dans le pays et qu’un changement dans la culture devait être opéré, a admis la délégation, estimant qu’avant cela, il fallait aspirer à une meilleure situation économique pour l’ensemble des citoyens. Des efforts ont été consentis mais beaucoup reste à faire et le Gouvernement avance.

La délégation a reconnu la nécessité de mieux répartir les ressources entre les différents ministères. Une instance est chargée de coordonner les efforts et de répartir les ressources entre les départements de l’éducation, du logement, de la santé et de la justice. Cette instance doit également veiller à une meilleure coordination entre les différentes institutions.

S’agissant de la loi 19.846sur l’égalité des sexes et la non-discrimination, la délégation a indiqué qu’elle définissait des mesures publiques en faveur de l’égalité des sexes. La loi prévoit l'établissement d’un fonds chargé de financer des campagnes de sensibilisation en faveur d’une meilleure égalité entre les hommes et les femmes. Des ateliers sont organisés auprès de tous les organismes qui travaillent en lien étroit sur la question de genre. Toutefois, il a été reconnu que la question de genre n’était pas toujours visible.

S’agissant de la participation à la vie politique et à la vie publique, la délégation a indiqué qu’après l’échec du projet de loi sur la parité de 2016, un nouveau projet de loi a été débattu en 2020 et est entré en vigueur en 2021. La participation politique des femmes en Uruguay a connu un développement majeur. L'Uruguay est pionnier en Amérique latine. S’il n’existe pas de politique de quotas, le taux de participation des femmes à la Chambre des députés est d’une femme sur quatre, et une femme sur trois au Sénat.

La délégation a aussi indiqué que le pays comptait 147 femmes diplomates et 197 hommes et que le Ministère de l’intérieur employait 33 821 fonctionnaires, dont 64% d’hommes et 36% des femmes, y compris des femmes commissaires de police. Dans ce Ministère, des journées d’échange et des séminaires sont organisées pour sensibiliser à l’autonomisation des femmes au sein de la fonction publique. Enfin, au niveau judiciaire, parmi les cinq juges de la Cour suprême, trois sont des femmes et 74% des postes sont occupés par des femmes. Ce chiffre se reflète dans l’ensemble du système judiciaire.

Concernant les postes universitaires, les plus hauts échelons sont pour beaucoup occupés par des hommes. Toutefois, ni le Gouvernement, ni aucune autre institution ne peuvent imposer la parité homme-femmes car il s’agit là d’institutions qui fonctionnent en toute autonomie. Il en est de même pour les entreprises qui doivent adopter leur propre politique d’égalité. Le Gouvernement estime que ce n’est pas en promulguant seulement des politiques de discrimination positive que l’on parviendra à répondre à ces défis, mais en instaurant une véritable prise de conscience de la démocratie paritaire.

Des questions ayant porté sur les relations entre le gouvernement et la société civile, la délégation a précisé que les autorités successives du pays n’ont jamais interrompu le dialogue avec la société civile. La société civile est régulièrement consultée, notamment lors des discussions pour éliminer les violences de genre. Toutefois, la société civile aujourd’hui se retrouve plutôt dans l’opposition et estime que le dialogue avec le Gouvernement s’est dégradé. Il y a en effet des divergences sur le rôle que peut jouer la société civile dans la gestion des affaires publiques. Cependant, aucun contrat n’a été dénoncé et la société civile n’a été exclue d’aucune instance délibérative de formulation des politiques publiques.

S’agissant des 28 femmes victimes de crimes sexuels pendant la dictature, une procédure judiciaire a été ouverte en 2011. D’ici décembre, trois des accusés devraient être cités à comparaître, a dit la délégation. S’agissant des mécanismes de réparation, la délégation a indiqué qu’une commission des réparations avait été créée en 2010 aussi bien pour les hommes que pour les femmes victimes de la dictature. Entre 2010 et 2023, 512 personnes ont été indemnisées, dont 250 personnes n’ayant pas disparu. S’agissant plus particulièrement des femmes enlevées pendant la dictature entre 1973 et 1985, des réparations ont été momentanément versées. Une loi intégrale de réparation pour les hommes et les femmes victimes de la dictature a ensuite été adoptée, le Ministère de l’économie étant maintenant chargé d’indemniser les victimes.

Concernant la question de la traite, la délégation a indiqué qu’il y a eu 23 enquêtes diligentées en 2020 ; 19 en 2021 ; 18 en 2022, et 22 depuis le début de 2023. En 2021, il y a eu cinq condamnations prononcées. La loi protège l’identité des victimes et des témoins afin de leur permettre de participer à l’enquête judiciaire, compte tenu des risques qu’ils courent.

La délégation a précisé que depuis 2003, les Gouvernements successifs se sont penchés sur la question des grossesses précoces et sur les mesures à prendre pour aider les jeunes filles concernées, notamment par le biais d’aides financières à celles qui souhaitent mener à terme leur grossesse. La délégation a précisé que 14% des grossesses concernent des jeunes filles âgées de 15 à 19 ans et que le système scolaire a été adapté pour répondre à leurs besoins.

S’agissant des questions relatives à l’emploi, au cours de la dernière année écoulée, des mesures ont été prises pour lutter contre le harcèlement sexuel au travail, a dit la délégation. Le Gouvernement a notamment élaboré un protocole contre le harcèlement sexuel dans le milieu professionnel et un protocole de suivi. Par ailleurs, la loi sur le harcèlement sexuel, promulguée en 2021, oblige toutes les instances concernées à adopter des mesures de prévention. De plus, les professionnels qui travaillent dans la fonction publique ont été formés aux questions spécifiques sur le harcèlement sexuel.

Concernant la réduction des écarts salariaux dans le monde professionnel, le Gouvernement s’est doté d’un système qui lui permet d’obtenir des informations régulièrement mises à jour, afin de formuler des politiques publiques adaptées. En outre, par l'intermédiaire de ce système, des mesures d’emplois spécifiques ont pu être définies et proposées aux jeunes filles de moins de 19 ans, aux personnes handicapées ou aux femmes de plus de 45 ans.

La délégation a affirmé que son pays avait enregistré des progrès remarquables dans la mise en œuvre de la résolution 1325 de l’ONU sur les femmes, la paix et la sécurité. L’Uruguay joue un rôle de chef de file en ce qui concerne le nombre de femmes déployées dans les missions de la paix, a-t-elle ajouté.

Des politiques affirmatives de soutien à la production, de sensibilisation et d’autonomisation des femmes rurales devraient prochainement voir le jour, a indiqué la délégation. Elle a aussi précisé que le Code pénal prévoit des sanctions en cas de discrimination et de racisme à l’encontre des femmes autochtones, quelques soient ses manifestations.

S’agissant des femmes privées de liberté, leur nombre s’élève à environ 2300 contre 15 000 hommes, a fait savoir la délégation. Dans la capitale, les prisons accueillent environ 135 femmes pour environ 100 places. Le Gouvernement envisage d’ouvrir une nouvelle installation pénitentiaire avec des places réservées aux femmes et aux personnes transgenres. La délégation a indiqué qu’il n’y avait pas souvent de violences entre les femmes privées de liberté.

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