Le Conseil des droits de l'homme conclut ses travaux en adoptant cinq résolutions, une décision et deux déclarations

Conseil des droits de l'homme
APRES-MIDI (15h – 18h) 1er octobre 2010

Le Conseil fait une déclaration de soutien au Gouvernement de l'Équateur et rejette toute tentative de perturber le système institutionnel démocratique

Le Conseil des droits de l'homme a achevé cet après-midi sa quinzième session en adoptant cinq résolutions ainsi qu'une décision et deux déclarations. Deux de ces textes concernent l'assistance au Soudan et à la Somalie, et prévoient la prorogation pour une année du mandat des deux experts indépendants chargés respectivement de la situation dans ces pays.

En début de réunion, le Conseil a exprimé son soutien au Gouvernement de l'Équateur à la suite des derniers événements dans ce pays. Le Conseil rejette fortement toute tentative de perturber le système institutionnel démocratique en Équateur.

La prorogation du mandat de l'expert indépendant sur le Soudan a fait l'objet d'un long débat et d'un vote. Aux termes de cette résolution sur la situation des droits de l'homme au Soudan, le Conseil invite la communauté internationale à maintenir son soutien et son assistance technique en faveur du Gouvernement soudanais et du Gouvernement du Sud-Soudan dans la perspective du référendum d'autodétermination prévu au début de l'an prochain dans la partie méridionale du pays.

En ce qui concerne la Somalie, le Conseil, par une résolution adoptée sans vote, s'est déclaré gravement préoccupé par l'incidence de plus en plus néfaste de l'instabilité prolongée du pays et par le grand nombre de civils victimes des hostilités. Il demande instamment à toutes les parties de s'abstenir de toute forme de violence contre la population civile, de prendre activement des mesures pour prévenir les violations des droits de l'homme et permettre l'accès sans entraves à l'assistance humanitaire. Le Conseil condamne énergiquement les attaques et autres actes de violence perpétrés par des groupes terroristes contre le Gouvernement fédéral de transition, le peuple somalien et la Mission de l'Union africaine en Somalie.

C'est à l'issue d'un vote que le Conseil a adopté une résolution par laquelle il demande instamment à tous les États de cesser d'adopter ou d'appliquer des mesures coercitives unilatérales qui ne sont conformes ni au droit international, ni à la Charte des Nations Unies ni simplement même aux normes et aux principes régissant les relations pacifiques entre les États. Il demande à tous les États Membres de refuser à la fois de reconnaître et d'appliquer ces mesures coercitives. Le Conseil dénonce la tendance croissante à le faire, y compris par la promulgation de lois d'application extraterritoriale qui ne sont pas conformes au droit international.

Le Conseil a également décidé, à l'issue d'un vote, de créer un groupe de travail intergouvernemental qui aura pour mandat d'étudier la possibilité d'élaborer un cadre international de réglementation, de supervision et de contrôle des activités des sociétés militaires et de sécurité privées.

Par une autre résolution ayant nécessité une mise aux voix, le Conseil demande au Groupe de travail sur le droit au développement de prendre les mesures nécessaires, sous forme par exemple de «principes directeurs pour la réalisation du droit au développement», afin que les normes dans ce domaine soient respectées et mises concrètement en application. L'objectif est qu'elles deviennent la base de l'élaboration d'une éventuelle norme juridique internationale à caractère contraignant.

Enfin, le Conseil a décidé d'organiser, à sa session de septembre 2011, une réunion-débat de haut niveau afin d'examiner les situations relatives aux droits de l'homme liées au racisme, en s'inspirant de l'exemple de Nelson Mandela. Enfin, par une déclaration du Président, le Conseil souligne l'importance du dialogue constructif établi entre le Haut Commissariat et le Conseil.

Le Conseil a également adopté cet après-midi son rapport de session. Un communiqué final sera publié en soirée rendant compte de l'ensemble des décisions prises au cours de la présente session.

Adoption de résolutions, décisions et déclarations

Résumés des textes adoptés

Par une déclaration sur les événements récents en Équateur faite par le Président au nom du Conseil, le Conseil souligne que la démocratie, le développement et le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales sont interdépendants et se renforcent mutuellement, comme le stipule le paragraphe 8 de la Déclaration de Vienne. Le Conseil rejette fortement tout tentative de perturber le système institutionnel démocratique en Équateur. Le Conseil soutient fermement le gouvernement constitutionnel du Président de la République de l'Équateur, M. Rafael Correa, dans son devoir de préserver l'ordre démocratique institutionnel, l'état de droit et la pleine jouissance des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Aux termes d'une résolution portant sur les droits de l'homme et les mesures coercitives unilatérales (A/HRC/15/L.11), adopté par 32 voix pour et 14 contre, le Conseil ddemande instamment à tous les États de cesser d'adopter ou d'appliquer des mesures coercitives unilatérales qui ne sont pas conformes au droit international, au droit international humanitaire, à la Charte des Nations Unies ni aux normes et aux principes régissant les relations pacifiques entre les États. Le Conseil condamne le fait que certaines puissances appliquent et exécutent unilatéralement des mesures de cette nature pour exercer des pressions politiques ou économiques sur tels ou tels pays, en particulier les pays en développement, dans le dessein de les empêcher d'exercer leur droit de décider librement de leur régime politique, économique et social. Il demande de nouveau aux États Membres qui ont pris de telles mesures d'y mettre immédiatement fin et de respecter ainsi les principes du droit international. Le Conseil demande à tous les États d'éviter d'imposer unilatéralement des mesures économiques coercitives et de s'interdire toute application extraterritoriale de leur législation interne qui irait à l'encontre des principes du libre-échange et entraverait le développement des pays en développement. Le Conseil dénonce toute tentative de mise en œuvre de mesures coercitives unilatérales ainsi que la tendance croissante à le faire, y compris par la promulgation de lois d'application extraterritoriale qui ne sont pas conformes au droit international.

Le Conseil prie le Haut Commissariat aux droits de l'homme de rédiger et de lui présenter à sa session de septembre 2011 une étude thématique sur les effets des mesures coercitives unilatérales sur l'exercice des droits de l'homme, comportant des recommandations sur la façon de mettre fin à ces mesures.

Ont voté pour (32): Angola, Arabie saoudite, Argentine, Bahreïn, Bangladesh, Brésil, Burkina Faso, Cameroun, Chili, Chine, Cuba, Djibouti, Équateur, Fédération de Russie, Gabon, Ghana, Guatemala, Jordanie, Kirghizistan, Libye, Malaisie, Maldives, Mauritanie, Maurice, Mexique, Nigéria, Ouganda, Pakistan, Qatar, Sénégal, Thaïlande et Zambie.

Ont voté contre (14): Belgique, Espagne, États-Unis, France, Hongrie, Japon, Norvège, Pologne, République de Corée, République de Moldova, Royaume-Uni, Slovaquie, Suisse et Ukraine.

Par une résolution adoptée par 45 voix pour, aucune contre et une abstention sur le droit au développement (A/HRC/15/L.12), le Conseil accueille avec satisfaction le rapport du Groupe de travail sur le droit au développement. Le Conseil prie le Président/Rapporteur du Groupe de travail de rédiger, avec l'aide du Haut Commissariat, la synthèse des communications reçues des gouvernements, groupes de gouvernements et groupes régionaux et la synthèse des communications reçues des autres parties intéressées, et de présenter les deux textes au Groupe de travail, à sa douzième session. Le Conseil décide en outre que le Groupe de travail prendra les mesures nécessaires, sous forme par exemple de principes directeurs pour la réalisation du droit au développement, pour que les normes susmentionnées soient respectées et mises concrètement en application et pour qu'elles deviennent la base de l'élaboration d'une éventuelle norme juridique internationale à caractère contraignant dans le cadre d'un processus concerté de dialogue.

Ont voté pour (45): Angola, Arabie saoudite, Argentine, Bahreïn, Bangladesh, Belgique, Brésil, Burkina Faso, Cameroun, Chili, Chine, Cuba, Djibouti, Espagne, Fédération de Russie, Équateur, France, Gabon, Ghana, Guatemala, Hongrie, Japon, Jordanie, Kirghizistan, Libye, Malaisie, Maldives, Mauritanie, Maurice, Mexique, Nigéria, Norvège, Ouganda, Pakistan, Pologne, Qatar, République de Corée, République de Moldova, Royaume-Uni, Sénégal, Slovaquie, Suisse, Thaïlande, Ukraine et Zambie.

Abstention (1): États-Unis.

Aux termes d'une résolution adoptée par 32 voix, 12 contre et 3 abstentions, le Conseil décide la création d'un groupe de travail intergouvernemental à composition non limitée pour envisager la possibilité d'élaborer un cadre international pour la réglementation, la supervision et le contrôle des activités des sociétés militaires et de sécurité privées (A/HRC/15/L.22 amendé en langue anglaise). Dans un but de transparence et d'inclusivité, il aura pour mandat d'envisager la possibilité d'élaborer un cadre international de réglementation, notamment l'éventualité d'élaborer un instrument légalement contraignant pour la réglementation, la supervision et le contrôle des activités des compagnies militaires et de sécurité privées, y compris leur obligation redditionnelle. Il devra prendre en considération les principes, les éléments principaux et le projet de texte tel que proposé par le Groupe de travail sur l'utilisation de mercenaires en tant que moyen de violer les droits de l'homme et d'empêcher l'exercice du droit des peuples à disposer d'eux-mêmes. Le groupe de travail intergouvernemental se réunira cinq jours ouvrables par an sur une période de deux ans, à compter de mai 2011. Il présentera ses recommandations à la vingt-et-unième session du Conseil des droits de l'homme, en septembre 2012.

Ont voté pour (32): Angola, Arabie saoudite, Argentine, Bahreïn, Bangladesh, Brésil, Burkina Faso, Cameroun, Chili, Chine, Cuba, Djibouti, Équateur, Fédération de Russie, Gabon, Ghana, Guatemala, Jordanie, Kirghizistan, Libye, Malaisie, Mauritanie, Maurice, Mexique, Nigéria, Ouganda, Pakistan, Qatar, Sénégal, Thaïlande, Uruguay et Zambie.

Ont voté contre (12): Belgique, Espagne, États-Unis, France, Hongrie, Japon, Pologne, République de Corée, République de Moldova, Royaume-Uni, Slovaquie et Ukraine.

Abstentions (3): Maldives, Norvège et Suisse.

Par une résolution portant sur la situation des droits de l'homme au Soudan (A/HRC/15/L.3) adoptée par 25 voix pour, 18 contre et trois abstentions, le Conseil prend note du rapport de l'expert indépendant sur la situation des droits de l'homme au Soudan. Il se félicite du concours que le Gouvernement soudanais a prêté à l'expert indépendant et aux missions de l'Organisation des Nations Unies et de l'Union africaine au Soudan dans le domaine des droits de l'homme et du droit international humanitaire, et l'invite instamment à poursuivre sur la voie de la coopération. Le Conseil engage toutes les parties à s'efforcer encore d'honorer les obligations qu'il leur reste à accomplir selon l'Accord de paix global, les encourage dans la recherche de la paix au Darfour et invite instamment celles qui ne le font pas à participer aux négociations.

Le Conseil félicite en outre le Gouvernement et le peuple soudanais d'avoir tenu les élections d'avril 2010 et d'y avoir largement participé de façon pacifique et ordonnée, en dépit des lacunes de la logistique et de l'organisation. Il se félicite aussi du travail que le Conseil consultatif des droits de l'homme continue de réaliser au Soudan et de la création de la Commission des droits de l'homme du Sud-Soudan, et demande que les membres de la Commission nationale des droits de l'homme soient nommés comme le prévoit l'Accord de paix global. Il invite enfin la communauté internationale à maintenir son soutien et son assistance technique en faveur du Gouvernement soudanais et du Gouvernement du Sud-Soudan.

Ont voté pour le projet de résolution A/HRC/15/L.3 amendé (25): Argentine, Belgique, Brésil, Chili, Équateur, Espagne, États-Unis, France, Gabon, Guatemala, Hongrie, Japon, Maldives, Mexique, Norvège, Ouganda, Pologne, République de Corée, République de Moldova, Royaume-Uni, Slovaquie, Suisse, Ukraine, Uruguay et Zambie.

Ont voté contre (18): Arabie saoudite, Bahreïn, Bangladesh, Burkina Faso, Cameroun, Chine, Cuba, Djibouti, Fédération de Russie, Ghana, Jordanie, Libye, Malaisie, Mauritanie, Nigéria, Pakistan, Qatar et Sénégal.

Abstentions (3): Kirghizistan, Maurice et Thaïlande.

En outre (par un amendement adopté par 25 voix pour, 19 contre et 3 abstentions - A/HRC/15/L.35), le Conseil a décidé de proroger d'un an le mandat de l'expert indépendant sur la situation des droits de l'homme au Soudan, qui aura les attributions et responsabilités définies dans ses résolutions 6/34, 6/35, 7/16, 9/17 et 11/10. Il prie l'expert indépendant de se mettre en relation avec les instances s'occupant des droits de l'homme récemment mises en place au Soudan ainsi qu'avec les services chargés des droits de l'homme de l'Union africaine, de la Mission des Nations Unies au Soudan et de l'opération hybride Union africaine-Nations Unies au Darfour.

Ont voté pour le projet d'amendement A/HRC/15/L.35 (25): Argentine, Belgique, Brésil, Chili, Équateur, Espagne, États-Unis, France, Gabon, Guatemala, Hongrie, Japon, Maldives, Mexique, Norvège, Ouganda, Pologne, République de Corée, République de Moldova, Royaume-Uni, Slovaquie, Suisse, Ukraine, Uruguay et Zambie.

Ont voté contre (19): Angola, Arabie saoudite, Bahreïn, Bangladesh, Burkina Faso, Cameroun, Chine, Cuba, Djibouti, Fédération de Russie, Ghana, Jordanie, Libye, Malaisie, Mauritanie, Nigéria, Pakistan, Qatar et Sénégal.

Abstentions (3): Kirghizistan, Maurice et Thaïlande.

Aux termes d'une décision adoptée par consensus intitulée «Journée internationale Nelson Mandela» (A/HRC/15/L.21), le Conseil décide d'organiser, à sa session de septembre 2011, une réunion-débat de haut niveau afin d'examiner les situations relatives aux droits de l'homme liées au racisme, à la discrimination raciale, à la xénophobie et à l'intolérance qui y est associée existant actuellement partout dans le monde, en s'inspirant de l'exemple de Nelson Mandela pour promouvoir et protéger les droits de l'homme sans distinction de race, de couleur ou d'origine nationale ou ethnique. Le Conseil prie le Haut Commissariat aux droits de l'homme de prendre les mesures nécessaires aux fins de la célébration de la Journée internationale Nelson Mandela (18 juillet).

Par un projet de résolution adopté par consensus sur l'assistance à la Somalie dans le domaine des droits de l'homme (A/HRC/15/L.2), le Conseil décide d'étendre le mandat de l'expert indépendant sur la situation des droits de l'homme en Somalie pour une période d'un an, dans le but d'optimiser la fourniture et l'acheminement de l'assistance technique apportée à la Somalie dans le domaine des droits de l'homme, afin de soutenir l'action du Gouvernement fédéral de transition et des autorités infranationales pour accomplir la tâche qui leur a été confiée dans le cadre du mandat de transition, en veillant au respect des droits de l'homme et en renforçant l'infrastructure des droits de l'homme, et lui demande de lui rendre compte de la mise en œuvre de la coopération technique en Somalie.

Dans la résolution, le Conseil se déclare gravement préoccupé par l'incidence de plus en plus néfaste de l'instabilité prolongée de la Somalie sur les pays limitrophes et au-delà et profondément préoccupé par le grand nombre de civils victimes des hostilités en cours, les attaques répétées contre les forces de maintien de la paix et le personnel humanitaire, et le recrutement, la formation et l'utilisation d'enfants dans le conflit. Il demande instamment à toutes les parties de s'abstenir de toute forme de violence contre la population civile, de prendre activement des mesures pour prévenir les violations des droits de l'homme et permettre l'accès sans entraves à l'assistance humanitaire, en particulier pour les groupes les plus vulnérables, tels que les femmes et les enfants. Il condamne énergiquement les attaques et autres actes de violence perpétrés par des groupes terroristes, en particulier Al-Shabab, contre le Gouvernement fédéral de transition, le peuple somalien et la Mission de l'Union africaine en Somalie.

Par une déclaration du Président, le Conseil des droits de l'homme prend acte du dialogue constant entre le Haut Commissariat et le Conseil des droits de l'homme et remercie la Haut-Commissaire, en particulier, de sa lettre datée du 3 mai au Président du Conseil, par laquelle elle lui demande de communiquer aux membres du Conseil les cadres stratégiques futurs du Secrétaire général et de faire connaître les commentaires qu'ils pourraient faire à cet égard. Le Conseil invite la Haut-Commissaire à lui présenter les cadres stratégiques futurs du Secrétaire général au titre du Programme 19 avant qu'il ne soit soumis au Comité du programme et de la coordination.

Examen des projets de résolution

M. MAURICIO MONTALVO (Équateur), intervenant à titre de pays concerné par la déclaration sur les événements récents en Équateur, a remercié le Conseil, qui reste attentif aux faits graves qui ont eu lieu ces dernières heures et qui ont été condamnés par la communauté internationale. Les agissements de quelques membres des forces de l'ordre ont constitué une atteinte grave des droits de l'homme. Le Gouvernement légitime a surmonté cette épreuve difficile et l'Équateur connaît, une fois de plus, l'État de droit et le respect des principes démocratiques. La présidence a réaffirmé, à cette occasion, son intention de procéder à des réformes dans l'intérêt général de la population, tandis que l'Équateur rejette toute tentative de déstabilisation de son ordre démocratique.

M. AHMED IHAB GAMALELDIN (Égypte au nom du Mouvement des pays non alignés) a présenté projet de résolution sur les droits de l'homme et les mesures coercitives unilatérales (A/HRC/15/L.11) en soulignant que les mesures coercitives unilatérales qui ont des effets extraterritoriaux empêchent la pleine jouissance des droits de l'homme. Il a expliqué que la résolution condamne le recours à des mesures coercitives contre les pays en développement car elles sont contraires au droit international et entravent le développement de ces pays. Il a en outre souligné que la présente résolution demande au Haut Commissariat de lui fournir une étude thématique sur l'application des mesures coercitives latérales.

MME EILEEN CHAMBERLAIN DONAHOE (États-Unis) a déclaré que son pays avait déjà fait connaître sa préoccupation concernant cette résolution. Les États-Unis demandent que le projet soit soumis au vote.

M. AHMED IHAB GAMALELDIN (Égypte au nom du Mouvement des pays non alignés), présentant le projet de résolution sur le droit au développement (A/HRC/15/L.12), a déclaré que son pays était sensible à l'engagement des partenaires à la négociation autour du projet, lequel reprend les conclusions du Groupe de travail sur le droit au développement.

MME EILEEN CHAMBERLAIN DONAHOE (États-Unis) a déclaré que son pays avait de tout temps appuyé le développement. Il estime que la création des conditions de développement est de la compétence des États et que la coopération internationale peut aider à ce développement. Les États-Unis estiment qu'il est essentiel de trouver un dénominateur commun sur la question. Cependant, la représentante américaine a estimé qu'il ne serait pas bon d'élaborer des critères juridiquement contraignants dans ce domaine. C'est pourquoi sa délégation demande un vote et s'abstiendra lors du vote.

M. ALEX VAN MEEUWEN (Belgique au nom de l'Union européenne) a regretté qu'il ne soit pas possible d'accepter la résolution par consensus. L'Union européenne rappelle son engagement envers la réalisation du droit au développement et des objectifs du Millénaire pour le développement. L'Union européenne est prête à répondre aux appels de la Haut-Commissaire pour faire de 2011 l'année du droit au développement. L'Union européenne se félicite des travaux du Groupe de travail de haut niveau. Toutefois, l'Union européenne n'est pas favorable à l'adoption de dispositions juridiquement contraignantes relatives au droit au développement.

M. OSITADINMA ANAEDU (Nigéria au nom du Groupe africain) a présenté un projet de résolution concernant la création du groupe de travail sur les activités de sociétés militaires et de sécurité (A/HRC/15/L.22). Il a souligné que le texte ne vise pas les opérations militaires mais a pour but d'observer la responsabilité des compagnies de sécurité opérant dans un contexte extraterritorial. De façon générale, ce texte porte sur la façon dont le Conseil peut aborder cette question. Le représentant a estimé qu'il fallait travailler de façon constructive afin d'arriver à un résultat qui permette de renforcer les droits de l'homme.

MME EILEEN CHAMBERLAIN DONAHOE (États-Unis) a estimé que l'application des lois en vigueur constitue la meilleure manière de contrôler les pratiques des sociétés de sécurité privée. Pour les États-Unis, de nouveaux instruments dans ce domaine ne sont pas utiles à cet égard. En outre, la résolution risque d'entraîner le gaspillage de ressources qui pourraient être plus utiles ailleurs. Le projet risque en outre d'avoir des effets négatifs sur les activités de maintien de la paix des Nations Unies. Les États-Unis regrettent de devoir demander que le projet de résolution soit mis aux voix.

M. ALEX VAN MEEUWEN (Belgique au nom de l'Union européenne) a déclaré que l'Union européenne ne peut soutenir ce projet. Même si l'Union européenne estime qu'il faut une réglementation concernant les compagnies de sécurité privées, elle estime aussi que cette question ne peut être abordée dans le cadre de ce Conseil. Il ne s'agit pas au premier chef d'une question relative aux droits de l'homme. Le représentant a estimé que l'examen de cette question doit se faire dans le cadre de la réglementation internationale en vigueur, dont les initiatives de Montreux et de la Commission européenne.

M. PETER GOODERHAM (Royaume-Uni) a déclaré que des normes très élevées doivent être élaborées s'agissant de l'activité des entreprises de sécurité privée. C'est pourquoi son pays a adopté un cadre réglementaire très strict à cet égard. Le Royaume-Uni appuie par ailleurs le projet de code de conduite volontaire préparé par le Gouvernement de la Suisse destiné aux sociétés privées de sécurité. Le Royaume-Uni n'est pas favorable à l'adoption d'un instrument juridique contraignant, et il est préoccupé par les coûts importants induits par les dispositions de ce texte.

MME BENTE ANGELL-HANSEN (Norvège) a déclaré que la tendance croissante de l'utilisation de sociétés privées militaires et de sécurité à mettre en œuvre différentes missions suscite une grande préoccupation, d'autant plus que leur utilisation à des fins militaires rend efface la distinction essentielle entre combattants et non-combattants, portant ainsi atteinte à la protection des civils et des travailleurs humanitaires. La Norvège estime que le développement d'un nouvel instrument juridique dans le droit international ne relève pas du mandat du Conseil des droits de l'homme, qui n'est pas l'instance idoine pour une telle discussion. La Norvège s'abstiendra donc lors du vote.

M. ALBERTO J. DUMONT (Argentine) a déclaré que son pays est favorable au projet de résolution et qu'il appuie l'adoption d'un instrument international sur la question des sociétés privées militaires et de sécurité. L'Argentine estime que les débats à ce sujet au Conseil des droits de l'homme doivent porter sur des considérations juridiques.

M. KENICHI SUGANUMA (Japon) s'est dit préoccupé par les incidences programmatiques et budgétaires de ce projet de résolution. Le Conseil n'a pas été suffisamment informé de ces incidences, a déploré le représentant. Malgré ces préoccupations, le Japon ne d'opposera pas à cette initiative. Il a cependant souhaité que le budget-programme biennal soit exécuté avec efficacité.

Explications de vote après le vote sur les textes adoptés précédemment

M. ABDULWAHAB ATTAR (Arabie saoudite) a regretté que le temps consacré aux consultations autour du projet de résolution sur le droit à la santé ait été insuffisant. L'Arabie saoudite se dissocie du consensus sur ce texte. L'Arabie saoudite estime par ailleurs que le droit de réunion et de manifestation pacifiques n'est pas illimité; elle ne s'associe pas au consensus autour de ce projet. Enfin, l'Arabie saoudite a adopté des mesures, fondées sur la charia, pour assurer la non-discrimination à l'égard des femmes. Le représentant a regretté que la résolution sur ce thème n'ait pas tenu compte de l'avis de certains pays.

MME BENTE ANGELL-HANSEN (Norvège), s'expliquant sur le vote de la résolution sur les peuples autochtones, a rappelé que son pays est traditionnellement coauteur de la résolution sur la question. Elle a par ailleurs estimé qu'il s'agit d'un processus évolutif. La résolution est un rappel des engagements auxquels les pays doivent souscrire. La Norvège continuera de prôner les mesures supplémentaires afin d'attendre les objectifs contenus dans la Déclaration sur les droits des peuples autochtones, qui doivent avoir un caractère universel.

M. OSITADINMA ANAEDU (Nigéria au nom du Groupe africain) a souligné l'engagement de son pays dans la lutte contre le terrorisme. Aujourd'hui encore, un attentat terroriste a entraîné, à Abuja, le décès de sept ressortissants nigérians.

M. LAURA DUPUY LASSERRE (Uruguay) a fait savoir que son pays, absent au moment du vote, était favorable aux projets de résolutions concernant le droit au développement et les mesures coercitives et unilatérales.

Examen de projets de résolution sur le Soudan, la Somalie et la Journée internationale Nelson Mandela

M. OSITADINMA ANAEDU (Nigéria au nom du Groupe africain) a présenté le projet de résolution sur la situation des droits de l'homme au Soudan (A/HRC/15/L.3). Ce texte salue les succès enregistrés par le Gouvernement soudanais pour assurer la réalisation des droits de l'homme de la population, et notamment pour la promotion de la paix au Darfour. Malgré les énormes difficultés que connaît le Soudan, les autorités ont réussi à tenir en avril des élections multipartites avec de nombreux observateurs. Le représentant a attiré l'attention sur les conclusions de ces observateurs. C'est un pas important dans la transition démocratique au Soudan. Le représentant a demandé au Conseil de reconnaître les engagements du Gouvernement soudanais à appliquer les dispositions de l'accord de paix. Il a appelé le Conseil à aider le Soudan à appliquer cet accord et à promouvoir les droits de l'homme au Soudan.

MME BENTE ANGELL-HANSEN (Norvège) a déclaré que son pays appuyait l'évolution du Soudan vers la paix et le progrès. C'est pour cela que son pays est favorable au renouvellement du mandat de l'expert indépendant pour un an. Elle a noté la coopération du Soudan avec les procédures spéciales du Conseil. À ce stade, il est nécessaire de poursuivre le travail commencé et on ne saurait le laisser en plan.

M. QIAN BO (Chine) a souligné les progrès du Soudan en matière de droits de l'homme. La Chine appuie le projet de résolution présenté par le Groupe des États africains.

M. JUSTINIAN MUHWEZI KATEERA (Ouganda) a rappelé que le conflit au Soudan a fait deux millions de morts et un nombre encore plus important de personnes déplacées. Il a déploré que seule une partie des dispositions de l'accord de paix ait été appliqué. Le représentant ougandais a en outre estimé qu'il y avait des risques de reprise de violence si le referendum d'autodétermination n'est pas organisé conformément au calendrier prévu. La communauté internationale ne doit pas se détourner de cette question. Le représentant a estimé qu'il fallait prolonger le mandat de la procédure spéciale sur le Soudan.

M. RODOLFO REYES RODRÍGUEZ (Cuba) a rappelé que le Conseil des droits de l'homme se penche depuis plusieurs années sur la situation au Soudan, qui a consenti des efforts sensibles dans le domaine des droits de l'homme. Le projet de résolution déposé par les pays africains a d'autant plus de mérite qu'il bénéficie du soutien du Gouvernement du Soudan, a observé le représentant cubain.

M. CHEIKH AHMED OULD ZAHAF (Mauritanie) a demandé si les rapporteurs spéciaux sont une épée pointée sur les pays. Sont-ils là pour aider les pays à sortir des situations dans lesquels ils se trouvent, s'est-il interrogé? Le représentant a estimé que tout le monde avait reconnu qu'il y avait des progrès en matière des droits de l'homme au Soudan. Il faut laisser le pays poursuivre ses efforts et tenir compte de sa position. Le représentant mauritanien a estimé que la question de la prorogation d'un mandat est souvent biaisée, soulignant qu'il fallait aborder de telles circonstances de façon à permettre ces pays à sortir des situations qu'ils vivent.

M. AFTAB A. KHOKHER (Pakistan) a déclaré que les membres du Conseil et l'expert indépendant se sont déjà félicités des efforts du Gouvernement du Soudan en faveur de la promotion et de la protection des droits de l'homme, concrétisés par la tenue réussie des élections en avril dernier. Dans ces conditions, le Pakistan s'oppose à l'amendement proposé par un certain nombre de pays.

M. IBRAHIM ALDREDI (Libye) a souligné que compte tenu de l'amélioration de la situation des droits de l'homme au Soudan, compte tenu aussi des efforts effectués par la Libye pour rapprocher les parties en présence, il n'est pas nécessaire d'introduire un amendement au texte proposé par les États d'Afrique, et il n'est nul besoin de proroger le mandat de l'expert indépendant.

M. JOHN UKEC LUETH UKEC (Soudan) a estimé que son pays pourrait être considéré comme un pays où les choses ne vont pas si mal. Ceux qui ont présenté l'amendement ont jeté au Soudan la première pierre sans nommer d'autres pays comme l'Ouganda. Il a accusé ce pays d'être la base de l'Armée de libération du seigneur qui a commis des atrocités au Darfour et en République démocratique du Congo. Pourquoi l'Union européenne se met-elle aux côtés de l'Ouganda? L'Union européenne continue sa politique de deux poids deux mesures en désignant les bons et mauvais rebelles. Les bons rebelles seraient en Ouganda et les mauvais au Darfour? Loin de moi l'idée de dire que nous somme des anges. Mais personne ici ne pourra prétendre que nos pays ne sont remplis que d'ange. Le représentant a par ailleurs reconnu que son pays avait failli à de nombreuses responsabilités dont la protection dues aux civils. Mais nous sommes arrivés à un accord de paix global. Nous sommes fatigués de ce conflit entre le nord et le sud. Il a invité le Conseil à voir les choses telles qu'elles sont: nous avons accomplis beaucoup de choses en deux ans.

MME MARIA NAZARETH FARANI AZEVÊDO (Brésil) a déclaré que le Conseil de sécurité s'apprête à envoyer une mission d'évaluation au Soudan, avec l'accord des autorités de ce pays. La représentante a estimé que la collaboration du Soudan avec l'expert indépendant doit être saluée, de même que la prestation de ce dernier. Cette attitude doit être maintenue en vue du prochain référendum au Sud-Soudan. Le Conseil des droits de l'homme ne peut se désengager du Soudan au stade actuel. C'est pourquoi le Brésil votera en faveur de l'amendement proposé: il s'agit là non pas d'un vote de sanction, mais bien d'une manifestation de soutien à l'action du Gouvernement et de l'expert indépendant.

M. ALEX VAN MEEUWEN (Belgique au nom de l'Union européenne) a regretté que le projet d'amendement relatif à la prorogation éventuelle du mandat de l'expert indépendant (A/HRC/15/L.35) n'ait pas pu donner lieu à un consensus. Il a noté que l'expert indépendant avait constaté des évolutions positives tout en avertissant que ces progrès étaient fragiles, surtout face aux défis à venir. L'expert a aussi mis en garde contre un désengagement prématuré de la communauté internationale, d'autant que la situation au Darfour en particulier demeure «extrêmement préoccupante». La prorogation du mandat de l'expert indépendant permettra au Conseil de rester engagé sur le terrain, a-t-il ajouté, invitant les États membres à voter en faveur de l'amendement.

Intervenant après l'adoption de l'amendement portant renouvellement du mandat de l'expert indépendant, le représentant de la Belgique, au nom de l'Union européenne, s'est félicité de cette adoption et a indiqué que les pays de l'Union européenne voteront en faveur du projet de résolution ainsi amendé sur la situation des droits de l'homme au Soudan qui, malgré certaines lacunes, permet au Conseil des droits de l'homme de rester saisi de cette situation.

M. RODOLFO REYES RODRÍGUEZ (Cuba) a déclaré que son pays n'est pas à même de soutenir le projet de résolution sur la situation des droits de l'homme au Soudan avec l'amendement qui vient d'être adopté.

M. QIAN BO (Chine) a déploré qu'un amendement ait été présenté à l'encontre de la volonté du Soudan souverain et de la volonté du Groupe africain. Son pays votera contre cette proposition.

M. VIJAVAT ISARABHAKDI (Thaïlande) a estimé que les mandats des procédures spéciales doivent se faire avec la volonté du pays concerné. Il a noté les efforts du Soudan mais rappelé qu'il restait encore un certain nombre de défis. Le Conseil doit aider le gouvernement à relever ces défis. Cependant, pour des questions de procédure tout au long des négociations, son pays s'est abstenu.

MME LIVSHA ZAHIR (Maldives) a déclaré que son pays était impressionné par le dernier rapport de l'expert indépendant sur la situation des droits de l'homme au Soudan et estimé qu'il serait prématuré que le Conseil des droits de l'homme se détourne de ce pays. C'est la raison pour laquelle les Maldives ont voté en faveur de la prolongation du mandat.

M. JERRY MATTHEWS MATJILA (Afrique du Sud) a présenté le projet de résolution intitulée «Journée internationale Nelson Mandela» (A/HRC/15/L21) en rappelant que la Journée est célébrée le 18 juillet de chaque année. Le projet de résolution, qui bénéficie du soutien de plus de cent coauteurs, prévoit la tenue d'un débat de haut niveau à la session de septembre 2011 du Conseil afin de rendre hommage à la contribution de M. Mandela à la promotion et à la protection des droits de l'homme, ainsi qu'à la lutte contre le racisme.

M. IBRAHIM ALDREDI (Libye) a déclaré souhaiter rendre hommage à ce grand homme qu'est Nelson Mandela. Son pays a par ailleurs déjà honoré ce grand leader africain en lui offrant le prix Mohammar Kadhafi des droits de l'homme.

MME EILEEN CHAMBERLAIN DONAHOE (États-Unis) s'est félicitée de ce que son pays soit en mesure de se porter coauteur du projet de résolution.

M. OSITADINMA ANAEDU (Nigéria au nom du Groupe africain) a présenté le projet de résolution sur la situation des droits de l'homme en Somalie (A/HRC/15/L.2) en rappelant que l'expert indépendant avait décrit la situation en Somalie comme la pire au monde en matière de droits de l'homme. La communauté internationale doit aider la Somalie à se remettre de cette situation. Il a indiqué que le projet de résolution demande une aide internationale, un appui à l'AMISOM et une prolongation du mandat de l'expert afin de fluidifier la coopération sur le terrain. Il a indiqué que de nombreuses consultations ont eu lieu de façon à améliorer le texte et à ouvrir la voie au consensus que les pays africains appellent de leurs vœux.

M. YUSUF MOHAMED ISMAIL (Somalie), intervenant en tant que pays concerné, a déclaré que la Somalie accueille avec reconnaissance le soutien fraternel des États africains et du Conseil en général. L'engagement volontariste du Gouvernement de la Somalie est sans ambiguïté, a assuré le représentant. Le Gouvernement se félicite de l'assistance technique offerte par la communauté internationale et par les Nations Unies. Le représentant a espéré que la résolution aura des effets concrets sur le terrain.

MME EILEEN CHAMBERLAIN DONAHOE (États-Unis) a apprécié l'engagement de la Somalie dans ce Conseil, qui doit être salué et qui constitue un exemple pour nous tous.

M. RODOLFO REYES RODRÍGUEZ (Cuba) a remercié le Président pour sa déclaration sur le dialogue entre le Conseil et le Haut Commissariat qui remplace le projet de résolution que Cuba entendait déposer. Le représentant a déclaré que le Haut Commissariat doit être efficace et doté des moyens d'accomplir ses nombreuses missions. Il a souligné que Cuba n'avait jamais eu un agenda caché sur cette question en vue de saper le travail de la Haut Commissaire et d'exercer des pressions pour influencer le travail du Secrétariat des Nations Unies, en particulier le Haut Commissaire aux droits de l'homme, qui doit avec une capacité réelle de s'acquitter de son important mandat.

M. ALEX VAN MEEUWEN (Belgique au nom de l'Union européenne) a déclaré que l'Union européenne attache une grande importance au respect des règles et procédures. Il a indiqué qu'il y avait un processus en place pour s'entendre sur un cadre stratégique du Haut Commissariat. Le Conseil n'a pas à s'immiscer dans ces questions de gestion interne.

M. OSITADINMA ANAEDU (Nigéria au nom du Groupe des États) a déclaré appuyer le mandat du Haut Commissariat et estimé que le Conseil ne doit pas remettre en cause le Haut Commissariat mais créer un environnement propice à un bon travail. Il a regretté la vision selon laquelle un groupe serait favorable au Haut Commissariat et un autre contre. Nous voulons que l'Organisation des Nations Unies respecte les procédures. Il a par ailleurs regretté que le Conseil ne soit pas informé du contenu des contributions volontaires au Haut Commissariat.

MME EILEEN CHAMBERLAIN DONAHOE (États-Unis) a déclaré que toute tentative de saper l'indépendance du Haut Commissariat reviendrait à mettre en péril l'accomplissement de sa mission. Les États-Unis défendront toujours cette indépendance.

Observations générales sur l'ensemble des textes adoptés

MME EILEEN CHAMBERLAIN DONAHOE (Égypte) a souligné que son pays accorde la priorité à la lutte contre la mortalité et la morbidité maternelles, avec des résultats probants. L'Égypte n'est cependant pas d'accord avec certaines dispositions du projet de résolution adopté sur ce sujet, s'agissant notamment de l'autorisation de l'avortement. Concernant la résolution sur la lutte contre la discrimination à l'égard des femmes, le représentant a fait savoir que son pays se réserve le droit de s'exprimer sur la manière dont il en appliquera le dispositif.

MME NICOLE MILLER (Malte) a réitéré son ferme engagement en faveur de la prévention de la morbidité maternelle et infantile. Elle aimerait aussi réitérer le fait que le droit à l'avortement allait à l'encontre du droit à la vie. On ne peut en aucun cas accepter que ce soit assimilé à un droit ou un service.

MME MAYSA UREÑA MENACHO (Bolivie) a souligné que son pays estime que le droit à l'eau et à l'assainissement est un droit indépendant et explicite qui doit être respecté à ce titre. La représentante a par ailleurs déclaré qu'il ne s'agit pas seulement de rappeler aux États ce droit mais de les exhorter à prendre des mesures pour la promotion de ce droit. Les prochaines résolutions que nous devrons prendre sur cette question devront favoriser la promotion. La représentante a en outre indiqué que son pays avait inscrit dans sa constitution le droit à l'eau et à l'assainissement comme un droit fondamental et qu'en ce sens il relevait que la compétence exclusive de l'État. Dans ce contexte elle a fait part de ses réserves quant aux paragraphes 7 et 9 de la résolution pertinente.

M. IDRISS JAZAÏRY (Algérie) a déclaré que la présente session a permis de tirer quelques enseignements. En particulier, le Conseil ne joue pas son rôle en refusant de voter des amendements ayant pour effet de tenir les États responsables de leurs engagements internationaux au titre des instruments pertinents des droits de l'homme, les lois nationales étant insuffisantes à cet égard. Par ailleurs, le représentant algérien a souligné que l'affirmation du droit à l'accès à l'eau potable et à l'assainissement devrait s'accompagner d'indications concrètes aux pays les moins avancés sur la manière de concrétiser ce droit. Le Conseil devrait enfin se demander si les droits de l'homme ne doivent vraiment être invoqués qu'en cas de violation par une entité étatique: plutôt que du statut des auteurs des violations, ne faut-il pas plutôt s'occuper de la perspective des victimes et de la nature des violations des droits de l'homme?

M. JERRY MATTHEWS MATJILA (Afrique du sud) a déclaré que le Conseil devait s'occuper d'envoyer un message clair aux compagnies de sécurité privées afin qu'il soit mis fin à l'impunité des responsables de violations de droits de l'homme ou du renversement de gouvernements. Les compagnies de sécurité privées qui respectent les droits de l'homme n'ont rien à craindre, a-t-il ajouté.

M. JOHN UKEC LUETH UKEC (Soudan) a rendu hommage aux amis aussi bien qu'aux adversaires de son pays, et déploré le résultat du vote le concernant. Le représentant a regretté que le vote, marqué par la politisation et la partialité et par l'influence de la plus grande puissance mondiale, ne donne une mauvaise image de son pays. Le représentant soudanais a déclaré n'avoir aucun sentiment d'animosité envers ceux qui ont voté pour la résolution concernant son pays. Le Soudan survivra et il fera tout pour survivre. Le pays n'a pas besoin de soutien technique, mais «certains ont estimé que nous en avions besoin».

Organisations non gouvernementales

M. CURTIS DOEBBLER (Nord-Sud XXI) a regretté que le Conseil n'ait pas été en mesure de prendre des mesures appropriées pour protéger les droits de l'homme massivement violés du peuple palestinien dans les deux résolutions adoptées. Son organisation regrette aussi que les résolutions en vertu du point 9 relatif à la Conférence mondiale contre le racisme omettent de mentionne la Déclaration et le Programme d'action de Durban; il s'agit plus d'une insulte que d'un hommage à Nelson Mandela, a-t-elle affirmé.

M. RONALD BARNES (Indian Council of South America) a mis en garde s'agissant de l'interprétation concernant le texte de la résolution relative aux peuples autochtones. De notre point de vue, l'utilisation de l'élément «les droits» englobe les dispositions de la charte des Nations Unies et des traités pertinents. Il a accusé certain États d'avoir voulu minimiser les droits des populations autochtones. Ils doivent être clairement compris tels que défini dans les principes de la charte des Nations Unies et les autres textes pertinents.

M. GIANFRANCO FATTORINI (Mouvement contre le racisme et pour l'amitié entre les peuples - MRAP) a évoqué le rapport Goldstone estimant qu'il s'agissait d'une étape majeure dans l'histoire de la protection et de la promotion des droits de l'homme. Le Conseil n'en est qu'au stade de sa prime enfance et il doit encore rédiger les chapitres qui, espérons-le, imprimeront leur marque dans l'histoire des conquêtes dans la promotion et la protection des droits de l'homme, a-t-il ajouté avant de déplorer que les résolutions adoptées sur le racisme ne fassent aucune mention à la Déclaration et au Programme d'action de Durban.

M. MICHAEL INEICHEN (Service international pour les droits de l'homme) a invité le Conseil à s'attaquer aux discriminations systémiques faites aux femmes. Il s'est par ailleurs félicité que le Conseil ait mis en place des mécanismes plus innovants. Il regrette malheureusement la faible participation de la société civile à ces mécanismes. Il a par ailleurs regretté l'utilisation par certains pays de points d'ordre pour limiter la parole des organisations non gouvernementales.

__________

Ce document est destiné à l'information; il ne constitue pas un document officiel