Le Conseil des droits de l'homme examine les questions relatives à la Solidarité internationale et aux produits et déchets toxiques et nocifs

Conseil des droits de l'homme
MATIN 15 septembre 2010

Il conclut ses dialogues sur les formes contemporaines d'esclavage et sur l'utilisation de mercenaires

Le Conseil des droits de l'homme a entamé, ce matin, un débat interactif avec ses experts chargés respectivement de la question des effets sur les droits de l'homme des produits et déchets toxiques et nocifs et de la question des droits de l'homme et la solidarité internationale, après avoir conclu les dialogues sur les formes contemporaines d'esclavage et sur l'utilisation de mercenaires.

M. Calin Georgescu, nouveau Rapporteur spécial sur les effets néfastes des mouvements et déversements de produits et déchets toxiques et nocifs sur la jouissance des droits de l'homme, a privilégié l'examen des normes et principes portant sur le droit de l'environnement et une analyse critique des méthodes de travail actuelles. M. Georgescu a rendu compte de la visite effectuée au Kirghizistan par son prédécesseur, M. Okechukwu Ibeanu, qui estime que de nombreux défis restent à relever en matière de gestion des déchets radioactifs et chimiques, notamment les résidus d'uranium et les polluants organiques persistants dans les mines abandonnées. Le rapport de M. Ibeanu sur sa mission en Inde aborde le cas des filières de démantèlement des carcasses de navires et le recyclage des produits électroniques. L'Inde et le Kirghizstan sont intervenus à titre de pays concernés.

Le rapport de M. Rudi Muhammad Rizki, expert indépendant sur les droits de l'homme et la solidarité internationale, propose des éléments prospectifs pour un cadre normatif et conceptuel sur cette question. La préservation même d'une société internationale doit reposer sur le principe de la solidarité, particulièrement en cas de catastrophe naturelle. Toutefois, il existe un large fossé entre la théorie et la pratique, a-t-il relevé, prônant un cadre juridique sur la question

Certaines délégations ont déploré que le droit à une solidarité internationale ne soit invoqué qu'en cas de catastrophes internationales alors qu'il devrait avoir un caractère préventif. La délégation de Cuba a l'intention de déposer un projet de résolution en ce sens au cours de la session. D'autres intervenants ont également souligné l'importance du droit à la solidarité dans l'optique de la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement.

Plusieurs délégations ont souscrit à la recommandation que le mandat du Rapporteur spécial sur les produits et déchets toxiques et nocifs soit élargi de manière à ce que le titulaire puisse suivre de près les conséquences néfastes des produits et déchets pendant toute leur durée de vie. Le Rapporteur spécial a en outre été invité par des membres du Conseil à préparer des directives sur ces questions.

Les délégations suivantes ont pris part à ce débat interactif: Uruguay, Brésil, Pakistan (au nom de l'OCI), Côte d'Ivoire, Union européenne, Égypte, Maroc, Nigéria (au nom du Groupe africain), Cuba, Djibouti, Syrie (au nom du Groupe arabe), Algérie, Indonésie, Chine, Argentine, République islamique d'Iran, Bangladesh, Iraq, Israël et États-Unis.

En début de séance, le Conseil a conclu son débat interactif avec la Rapporteuse spéciale sur les formes contemporaines d'esclavage, Mme Gulnara Shahinian, et avec la présidente du Groupe de travail sur l'utilisation de mercenaires, Mme Amada Benavides de Pérez, qui ont fait des remarques de conclusion. Durant le débat, plusieurs délégations ont soutenu le principe d'une convention internationale juridiquement contraignante permettant d'y voir plus clair en ce qui concerne les pays d'enregistrement et d'opération des sociétés militaires de sécurité privée. Sur la question des formes contemporaines d'esclavage, plusieurs organisations non gouvernementales ont notamment dénoncé les abus commis sur le personnel domestique par les employeurs diplomates, protégés par leur immunité, et ont demandé au Conseil de se saisir de cette question.

Le Maroc, l'Égypte, l'Afrique du Sud, le Soudan, la Suisse, le Chili et l'Organisation internationale du travail ont participé à ce débat, ainsi que la Commission indépendante des droits de l'homme en Afghanistan et les organisations non gouvernementales suivantes: Fédération internationale Terre des hommes, Human Rights Advocates, Global Alliance against Traffic in Women, Défense des enfants – international et Association of World Citizens.

Le Conseil des droits de l'homme poursuivra cet après-midi, à 15 heures, le débat interactif sur la solidarité internationale et sur les produits et déchets toxiques et nocifs, avant d'examiner des rapports sur l'eau potable et l'assainissement et sur l'extrême pauvreté.

Formes contemporaines d'esclavage et utilisation des mercenaires

Suite du débat

M. OMAR RABI (Maroc) a félicité la Rapporteuse spéciale sur les formes contemporaines d'esclavage, Mme Shahinian, pour son travail remarquable sur le travail domestique. La délégation marocaine estime que cette problématique comporte trois exigences pour en finir avec ces phénomènes: une volonté politique ferme, une législation appropriée et des programmes de développement. Le représentant a évoqué la politique du Maroc à cet égard et annoncé qu'une nouvelle législation sur le travail domestique était en préparation. Le Maroc est favorable par ailleurs à l'adoption d'une norme d'ensemble au niveau international.

M. MAHMOUD AFIFI (Égypte) a réitéré le soutien de son pays à Mme Shahinian dans l'accomplissement de son mandat. Le travail du Conseil des droits de l'homme doit compléter celui de l'Organisation internationale du travail en vue de l'adoption d'une convention internationale, dans le cadre de la Conférence internationale du travail qui aura lieu en 2011. La délégation égyptienne s'est aussi félicitée de la réunion d'Addis-Abeba en mars 2010, consacrée à l'organisation d'une table ronde de haut niveau sur la question des activités de mercenariat. Le représentant de l'Égypte a affirmé que son pays soutenait le principe d'une convention internationale qui permettrait d'y voir plus clair en ce qui concerne les pays d'enregistrement et les pays d'opération des sociétés militaires et de sécurité privées.

MME KGOMOTSO DAPHNE RAHLAGA (Afrique du Sud) s'est dite favorable au travail du Groupe de travail sur l'emploi de mercenaires visant à élaborer une convention juridiquement contraignante. «Nous espérons que ces travaux contribueront dans un cadre international à encadrer leurs activités et à poursuivre ces compagnies militaires privées dans le cas où elles seraient amenées à commettre des crimes», a déclaré la représentante. Elle s'est également dite heureuse que son pays accueille la prochaine réunion de travail du Groupe. «Nous espérons», a-t-elle conclu, «que cette réunion permettra de mesurer les défis pour réglementer les activités de ces compagnies».

M. HAMZA OMER HASSAN AHMED (Soudan) a félicité le Groupe de travail sur l'utilisation des mercenaires pour ses propositions en vue de l'élaboration de normes internationales, domaine auquel le Soudan est disposé à apporter sa contribution. S'agissant plus particulièrement des sociétés de sécurité privées, dont l'importance est devenue considérable, notamment en Iraq, le Soudan constate avec regret que le Statut de Rome impose des obligations uniquement aux États. Il conviendrait donc, pour le représentant du Soudan, d'élaborer un texte qui tienne compte également des acteurs non étatiques.

M. THOMAS HANTER (Suisse) a indiqué que son pays s'engageait pour que les sociétés militaires et de sécurité privées respectent le droit humanitaire et les droits de l'homme. La Suisse appelle donc de ses vœux un consensus international et un cadre international mieux défini. Une convention sur les sociétés militaires et de sécurité privées doit être rédigée sur la base du plus large consensus international, a estimé le représentant suisse, qui a évoqué le «document de Montreux» sur les responsabilités des États en matière de groupes de sécurité armés, avec une compilation de bonnes pratiques et un code de conduite. Ce document peut être une étape vers un cadre juridique contraignant, a-t-il souligné.

M. PEDRO OYARCE (Chili) a estimé que la communauté internationale devait adopter des mesures concrètes dans sa lutte contre la servitude qui touche essentiellement les femmes et les enfants. Il faut, a-t-il poursuivi, criminaliser ces actes de servitude. Le représentant s'est déclaré favorable à une réflexion approfondie et pour un examen des droits fondamentaux du travail. Il est important d'élaborer les normes susceptibles de protéger les victimes et de réglementer cette question. Le Chili a souligne l'importance de renforcer la complémentarité entre le Rapporteur spécial sur les formes contemporaines d'esclavage et de l'Organisation internationale du travail en vue de renforcer les mesures de protection identifiés dans le rapport. En ce qui concerne le Groupe de travail sur l'utilisation de mercenaires, le Chili estime nécessaire de poursuivre la réflexion concernant la mise en place d'un traité international qui offrirait une protection complète; tout désaccord possible sur cette question doivent être surmontés par le dialogue.

M. MARTIN OLEZ (Organisation internationale du travail, OIT) a rappelé qu'en juin de cette année, la Conférence de l'Organisation internationale du travail avait adopté ses conclusions en matière de travail décent pour les travailleurs domestiques. Il s'agit d'un secteur économique significatif, a souligné le représentant de l'OIT, la grande majorité des «travailleurs» étant des «travailleuses» qui apportent une contribution importante et positive à la prospérité économique et sociale de la société. Ces conclusions délivrent le message clair selon lequel le travail domestique est une activité professionnelle à part entière. Cela implique que la protection sociale et la législation du travail doivent s'appliquer. L'OIT a envoyé à ses membres un rapport contenant une proposition de Convention.

Institutions nationales de droits de l'homme et organisations non gouvernementales

MME KATHARINA ROSE (Commission indépendante des droits de l'homme en Afghanistan) a évoqué ses préoccupations exprimées face aux violations commises par les sociétés militaires de sécurité privée en Afghanistan, notamment s'agissant de la création de situations où la sécurité n'est pas assurée, dans l'unique but d'augmenter les affaires et le nombre de contrats. La représentante a ainsi signalé que de l'argent était distribué aux forces anti gouvernementales et que certaines sociétés militaires et de sécurité privées servaient de sanctuaires à des personnes ayant auparavant commis des atteintes aux droits de l'homme. Cette situation mine la confiance des citoyens afghans dans leur gouvernement, a-t-elle déploré. La représentante a émis des doutes sur la capacité du Gouvernement afghan dans les quatre mois à venir à assurer le recrutement des forces de sécurité uniquement au sein de la police afghane.

MME KADJAC-HAMOUDA (Fédération internationale Terre des hommes) a déclaré que le travail des enfants était une stratégie utilisée pour réduire les coûts. L'expérience enseigne, a-t-elle poursuivi, qu'il n'y a pas de solution à tout faire, mais un ensemble de mesures et de collaborations pour réduire ce phénomène. La représentante ensuite présenté les différentes expériences menées par son organisation dans divers pays où sévit ce phénomène, dont une étude menée en Égypte. La vulnérabilité de ces enfants est le principal attrait pour les employeurs. L'étude recommande d'améliorer les mécanismes de protection familiale déjà existants, a souligné la représentante.

M. AMOL MEHRA (Human Rights Advocates) a évoqué la question des sociétés de sécurité privées, soulignant que les États-Unis, par exemple, disposaient de 14 000 personnels de sécurité privés en Iraq au premier trimestre 2010. Il a constaté que les États n'étaient pas les seuls à recourir à ces sociétés privées, citant le cas des Nations Unies elles-mêmes. Après avoir évoqué la situation en Afghanistan, où de nombreux civils afghans ont été victimes des employés de telles sociétés, il a appelé les États membres à adopter un instrument international dans ce domaine. Dans un premier temps, les États devraient édicter des législations nationales régulant ces sociétés privées de sécurité.

MME CAROLINE HAMES (Global Alliance against Traffic in Women) a indiqué que la servitude domestique avait reçu d'avantage d'attention internationale ces dernières années, mais qu'il restait un point qui n'était quasiment pas abordé: le traitement du personnel domestique par les employeurs diplomates et les nombreuses allégations d'abus de la part de cette catégorie d'employeurs. Les personnels engagés par les diplomates en fonction subissent les mêmes abus que d'autres personnels domestiques, mais risquent d'être plus défavorisés, du fait de l'immunité dont bénéficient les employeurs. Ils ne peuvent pas réclamer les salaires par des voies juridiques, leurs employeurs n'étant pas responsables d'actes commis lorsqu'ils sont en poste. Ce défaut de protection laisse très peu de recours à la justice, a déploré la représentante de l'Alliance mondiale contre la traite des femmes. La plupart des discussions internationales sont menées par les diplomates eux-mêmes, qui ont des réticences à aborder ces questions, mais l'Alliance mondiale contre la traite des femmes demande à ce que le Conseil des droits de l'homme ait le courage de se saisir de cette question et d'organiser une réunion-débat sur ce problème précis.

MME VIRGINIA HERRERA MURILLO (Défense des enfants - international) a rappelé que le travail domestique touchait 90% de femmes et que les filles et les adolescentes étaient particulièrement vulnérables. La représentante a lancé un appel pour que l'on applique les conventions de l'Organisation internationale du travail, notamment la convention n°138 sur l'âge minimum de travail et la convention n°182 sur les pires de formes de travail des enfants, ainsi que l'article 32 de la Convention relative aux droits de l'enfant. Cette protection doit venir des États avec une réponse adéquate et intégrale pour garantir les droits politiques, économiques, civils, sociaux et culturels des enfants et leurs familles, a conclu la représentante.

MME GENEVIÈVE JOURDAN (Association of World Citizens) a constaté que ce n'était pas la première fois que le problème des employés de maison était abordé dans cette enceinte, en particulier dans le milieu diplomatique. Malheureusement, a regretté la représentante, on constate peu de progrès depuis vingt-cinq ans. Elle a proposé qu'un groupe de travail soit mis sur pied sur cette question, félicitant par ailleurs les Philippines et l'Inde pour leur politique en faveur des travailleurs domestiques. Elle a demandé à la Rapporteuse spéciale d'établir des liens plus étroits avec les organisations non gouvernementales sur cette question. S'agissant des sociétés militaires et de sécurité privées, la représentante a jugé nécessaire la conclusion d'un «traité contraignant».

Conclusions

MME GULNARA SHAHINIAN, Rapporteuse spéciale sur les formes contemporaines d'esclavage, a apporté des compléments d'information suite aux questions posées par les différentes délégations. Elle a tout d'abord répondu à la Mauritanie que tous les commentaires faits par les États avaient été intégrés à son rapport, sauf un: l'affirmation que les formes contemporaines d'esclavage n'existeraient pas en Mauritanie. En effet, la Rapporteuse spéciale s'est rendue en Mauritanie et a pu constater de facto que certaines formes d'esclavages y persistent, comme avait également pu le constater la Commission africaine des droits de l'homme. La Rapporteuse spéciale a souhaité un début de dialogue constructif avec les autorités mauritaniennes sur cette question.

Mme Shahinian a ensuite apporté au Conseil quelques éléments sur ce qui pourrait être réalisé pour mieux lutter contre l'esclavage et la servitude domestique. Il y a tout un ensemble de documents, de traités et de conventions dans ce domaine, a-t-elle rappelé. La mise en œuvre de ces documents pourrait jouer un rôle fondamental, par exemple la Convention des Nations Unies sur la protection des droits des travailleurs migrants et des membres de leur famille. Les lois devraient réguler le processus interne de recrutement et de placement des personnes, en particulier quand il s'agit de travailleurs migrants, a avancé la Rapporteuse spéciale. Les lois sur l'immigration devraient être réexaminées, en particulier celles qui lient l'employé à l'employeur, l'employé devant avoir la liberté du choix de l'employeur et la liberté de logement. Il faudrait également, selon Mme Shahinian, renforcer les mécanismes de protection des droits et que les contrats soient déposés dans une agence qui expliquerait leurs droits aux travailleurs. La Rapporteuse spéciale a ensuite appelé à des opérations de surveillance ponctuelles. Malheureusement, parfois la législation est trop vaste pour répondre aux cas précis et à la persistance de l'impunité. Les victimes qui essaient d'obtenir des compensations ne connaissent pas leurs droits, a déploré la Rapporteuse spéciale.

S'agissant de la question des domestiques employés par les diplomates, Mme Shahinian a invité les membres du Conseil à examiner la loi autrichienne régissant ce domaine. Elle a, en conclusion, souligné l'importance de la coopération avec la société civile.

MME AMADA BENAVIDES DE PÉREZ, Présidente du Groupe de travail sur l'utilisation des mercenaires, s'est réjouie du soutien accordé à son Groupe de travail par de nombreuses délégations s'agissant de la rédaction d'une convention visant à réglementer les activités des sociétés militaires et de sécurité privées. Ce soutien vient confirmer que l'utilisation de mercenaires comme moyen de violer les droits de l'homme et d'empêcher l'exercice du droit des peuples à l'autodétermination relève d'un intérêt mondial.

Mme Benavides de Pérez a également dit prendre note des réserves exprimées par les États-Unis et le Royaume Uni. Elle s'est toutefois étonnée que le Royaume-Uni estime que cette question ne doit pas être abordée dans le cadre de cette enceinte et qu'elle ne relève pas des droits de l'homme. Le Groupe de travail a démontré que cette question posait des problèmes évidents du point de vue des droits de l'homme, a déclaré la Présidente du Groupe de travail. Elle a également affirmé que le projet de convention n'entrait pas en contradiction avec l'initiative suisse et que ce projet pouvait avoir un caractère transitoire.

Droits de l'homme et la solidarité internationale; effets néfastes des produits et déchets toxiques et nocifs sur la jouissance des droits de l'homme

Présentation des rapports

M. RUDI MUHAMMAD RIZKI, expert indépendant sur les droits de l'homme et la solidarité internationale, a indiqué que son rapport était divisé en deux sections. La première contient un résumé des réponses au questionnaire sur les droits de l'homme et la solidarité internationale. La deuxième envisage des éléments prospectifs pour un cadre normatif et conceptuel sur cette question. Les réponses au questionnaire montrent que la majorité des répondants considère la solidarité internationale, soit comme un principe, soit comme un droit; presque tous pensent qu'il s'agit de «la pierre angulaire de notre responsabilité envers l'humanité». La préservation même d'une société internationale doit reposer sur le principe de la solidarité, particulièrement en cas de catastrophe naturelle. Toutefois, il existe un «large fossé entre la théorie et la pratique» de ladite solidarité internationale. «Le fait par exemple que plus d'un milliard de personnes souffrent de la pauvreté et de la faim indique bien qu'en tant que race humaine nous échouons à vivre comme une seule famille», a-t-il observé. «Or, dans un monde de plus en plus interdépendant, la solidarité implique que les problèmes planétaires soient traités collectivement de manière à ce que les coûts et les devoirs soient partagés équitablement».

Nombreux sont ceux qui soutiennent l'idée de créer un cadre juridique pour les droits de l'homme et la solidarité internationale. Dans une ère d'interdépendance, il faut reconnaître les obligations extraterritoriales des États, les circonstances échappant souvent au contrôle de chaque État pris individuellement, a poursuivi l'expert indépendant. En conclusion, il a réitéré son «appel à la solidarité humaine, internationale et planétaire» qui implique un partenariat et une coopération renforcés entre toutes les parties concernées: les États, les organisations internationales et non gouvernementales, le secteur privé et les individus dans leur ensemble.

Le rapport de l'expert indépendant sur les droits de l'homme et la solidarité internationale (A/HRC/15/32) rend compte des réponses au questionnaire sur les droits de l'homme et la solidarité internationale qui avait été adressé aux États Membres, aux départements et organismes des Nations Unies, aux institutions spécialisées, aux autres organisations internationales et aux organisations non gouvernementales, ainsi qu'aux titulaires de mandat au titre des procédures spéciales du Conseil. Il recense les principaux éléments d'un cadre conceptuel et normatif applicable aux droits de l'homme et à la solidarité internationale en se fondant sur les réponses reçues et met en évidence d'importants domaines prioritaires et de nouvelles approches relevés dans le cadre de la coopération internationale.

M. CALIN GEORGESCU, Rapporteur spécial sur les effets néfastes des mouvements et déversements de produits et déchets toxiques et nocifs sur la jouissance des droits de l'homme, a déclaré que son premier rapport annuel comporte un examen critique des activités menées par son prédécesseur. Dans ce mandat, il était chargé d'examiner les normes et principes portant sur le droit de l'environnement et de donner une analyse critique des méthodes de travail actuelles. Selon M. Georgescu, il convient de renforcer le mandat du Rapporteur spécial pour maximiser l'aide aux populations pouvant souffrir des produits et déchets toxiques. Le Rapporteur spécial doit pouvoir examiner au mieux les conséquences néfastes des mouvements de produits et déchets toxiques et nocifs, notamment ceux qui servent dans la production d'énergie.

Pour M. Georgescu, de nombreuses violations des droits de l'homme sont liées aux mouvements et déversements de produits et déchets toxiques et nocifs. Il a évoqué les deux missions menées en Inde et au Kirghizistan. L'objectif de la mission au Kirghizistan était d'examiner les mesures pour éliminer les menaces transfrontières relatives aux déchets d'uranium, aux pesticides et aux résidus de mercure, qui pèsent sur les différentes communautés vivant en Asie centrale. Malgré les progrès réalisés, de nombreux défis restent à relever en matière de gestion des déchets radioactifs et chimiques, notamment le retraitement des résidus d'uranium et des polluants organiques persistants dans les mines abandonnées. Il convient, selon le Rapporteur spécial, de prévenir la contamination de l'environnement et l'accès à ces produits.

Le Rapporteur spécial s'est également rendu en Inde, en janvier 2010, afin d'examiner les conséquences néfastes d'activités dangereuses telles que le démantèlement des carcasses de navires et la destruction des matériels électroniques. Un cadre juridique vigoureux a été adopté, mais ces efforts ont rencontré beaucoup de difficultés. La législation nationale sur la santé et la sécurité sur les chantiers de démantèlement de bateaux n'est pas complètement appliquée. La sécurité sur les chantiers navals reste critique. En ce qui concerne les déchets électroniques, le cadre juridique est insuffisant pour assurer la sécurité. Les techniques de collecte sont dangereuses, et la pollution est très importante de par l'éparpillement de ces objets dans l'environnement. M. Georgescu a signalé enfin qu'il attendait une réponse à des demandes de visites en Russie, en France (Polynésie française) et aux Îles Marshall.

Le Conseil est saisi du rapport du Rapporteur spécial sur les conséquences néfastes des mouvements et déversements de produits et déchets toxiques et nocifs pour la jouissance des droits de l'homme (A/HRC/15/22 et Add.1 à 3). Le Rapporteur spécial recommande au Conseil d’élargir le mandat de manière à ce que le titulaire puisse suivre de près les conséquences néfastes des produits et déchets dangereux pendant toute leur durée de vie, de leur production à leur élimination. Il propose également que le Conseil demande au nouveau titulaire d’élaborer un ensemble de lignes directrices sur les approches fondées sur les droits de l’homme de la gestion et de l’élimination rationnelles des produits et déchets toxiques et nocifs. Le rapport rend compte des missions effectuées par le Rapporteur spécial en Inde (A/HRC/15/22/Add.2) et au Kirghizistan (A/HRC/15/22/Add.3).

Pays concernés

M. GOPINATHAN ACHAMKULANGARE (Inde) a indiqué que son pays est déjà partie à plusieurs traités internationaux relatifs au traitement des déchets et produits toxiques, dont la Convention de Bâle et la Convention sur la prévention de la pollution des mers résultant de l'immersion de déchets (Convention de Londres). D'autre part, son pays envisage de ratifier les conventions n°155 (sécurité et santé des travailleurs) et n°170 (produits chimiques) de l'Organisation internationale du travail. Le représentant a également signalé un jugement de la Cour suprême de son pays, datant de 2007, dans lequel la Cour identifie des procédures pour la destruction et le démantèlement de navires en fin de vie. Concernant les répercussions environnementales du déversement de déchets, le représentant a souligné que l'Inde ne rejette que 0,7% à 1,6% du total des déchets mondiaux. Dix-sept usines de recyclage fonctionnent dans son pays, dotées d'une capacité de traitement annuel de 66 000 tonnes. Enfin, le représentant a relevé que le Rapporteur spécial souligne, dans son rapport, la nécessité d'une meilleure application de la loi régissant la santé et la sécurité des personnes chargées du démantèlement de navires: l'Inde prend note des préoccupations du Rapporteur spécial et est consciente que, malgré les progrès accomplis, elle doit renforcer son action dans ce domaine.

M. ASHAT RYSKULOV (Kirghizstan) a souligné que le rapport du Rapporteur spécial sur son pays doit permettre à la communauté internationale de prendre conscience de l'ampleur du problème des déchets dangereux. La mission du Rapporteur spécial a pu se rendre compte, lors de sa visite au Kirghizistan, que des progrès ont été accomplis en vue du règlement du problème. Le Gouvernement a l'intention d'étudier soigneusement les recommandations du rapport. Dans l'intervalle, il a commencé d'agir en collaboration avec des agences de développement. Abordant le problème de la réhabilitation des résidus de l'uranium, le représentant a fait savoir qu'une réunion avait été organisée à Bichkek à ce sujet. Ce problème spécifique, très complexe, doit être traité dans le cadre de la coopération internationale, a souligné le représentant kirghize.

Débat

MME LAURA DUPUY LASSERRE (Uruguay) a estimé que le multilatéralisme était une bonne solution pour résoudre les problèmes liés à l'environnement. Le mandat du Rapporteur spécial devrait se porter sur la recherche de solutions s'agissant du cycle de vie complet des produits toxiques incriminés, et non de leur seul transport et recyclage. C'est pourquoi l'Uruguay est favorable à l'extension de ce mandat proposée par M. Ibeanu. La représentante a rappelé que son pays préside les négociations en vue de l'adoption d'un instrument juridiquement contraignant concernant le mercure. Elle a précisé que son pays s'était donné comme priorité, en termes de développement économique et social, la protection et le relogement de familles atteintes par des problèmes de santé publique occasionnés par le plomb.

MME MARIA LUISA ESCOREL DE MORAES (Brésil) a souligné que l'approche Sud-Sud, basée sur l'aide mutuelle, est particulièrement productive s'agissant de la défense de droits de l'homme et de la solidarité internationale. C'est pourquoi le Brésil, par le biais de sa «diplomatie de la solidarité», entend faire profiter d'autres États de son expérience et propose sa coopération sans conditions. Le Brésil allouera ainsi 70 millions de dollars pour des projets dans des pays d'Amérique du Sud et d'Afrique. Les États ne doivent plus être considérés comme donateurs et récipiendaires, mais bien comme partenaires. Concernant les déchets toxiques, la représentante brésilienne a estimé qu'il était inacceptable que, sous couvert de lutte contre la «fracture numérique», les pays du Sud continuent de recevoir les déchets toxiques issus du matériel électronique. Elle a indiqué que son pays avait adopté une politique nationale interdisant l'importation de déchets de cette nature. «Nous ne partageons pas la vision selon laquelle la seule gestion des produits chimiques résoudra le problème posé par les produits toxiques, ni qu'elle remplacera un contrôle de leurs mouvements transfrontaliers», a déclaré la représentante.

M. SAEED SARWAR (Pakistan au nom de l'Organisation de la Conférence islamique – OCI) a déclaré que l'OCI encourageait l'expert indépendant sur les droits de l'homme et la solidarité internationale à continuer d'œuvrer en faveur de l'adoption d'un cadre normatif pour les droits de l'homme et la solidarité internationale. S'agissant de la question des déchets toxiques, l'Organisation de la Conférence islamique considère qu'un partenariat constructif entre pays développés et en développement peut renforcer la capacité de ces derniers à gérer les déchets toxiques de la manière la plus écologique possible.

M. KOUAKOU KOUADIO (Côte d'Ivoire) s'est félicité de la qualité et de la pertinence du rapport sur les mouvements et déversements de produits et déchets toxiques et nocifs, dont la lecture révèle un travail sérieux d'examen et d'analyse critique. Les recommandations du rapport mériteraient d'être amplifiées dans le cadre des travaux du Conseil des droits de l'homme. La Côte-d'Ivoire souhaite notamment faire écho à la recommandation portant sur l'élargissement du mandat, de manière à ce que le titulaire puisse suivre de près les conséquences néfastes des produits et déchets dangereux durant toute leur durée de vie, de leur production à leur élimination. De même, la Côte-d'Ivoire appuie la recommandation visant à l'élaboration, par le nouveau titulaire de ce mandat, d'un ensemble de lignes directrices sur les approches fondées sur les droits de l'homme dans la gestion et l'élimination rationnelles des produits et déchets toxiques et nocifs. Le représentant ivoirien a dit l'attachement de son pays au succès de la mission du Rapporteur spécial, afin que des catastrophes environnementales telle que celle qui s'est produite en Côte-d'Ivoire en 2006 ne se reproduisent nulle part ailleurs.

MME JOËLLE HIVONNET (Union européenne) a déclaré que la gestion des déchets figure au rang de priorité dans le programme d'action environnemental de l'Union européenne pour la période 2002-2012. L'Union européenne réitère son engagement pour l'entrée en vigueur de la Convention de Hong Kong, relative au démantèlement des navires et encourage les États à ratifier cet instrument important. La représentante a annoncé que l'Union européenne est en train de moderniser sa législation concernant les déchets électroniques. L'une des mesures proposées consiste à fixer des objectifs de collecte plus ambitieux, liés à la consommation nationale plutôt qu'à un ratio par habitant. La représentante a demandé au Rapporteur spécial quelles autres méthodes pourraient être adoptées pour résoudre le problème. En ce qui concerne le rapport de l'expert indépendant sur les droits de l'homme et la solidarité internationale, la représentante a fait valoir que l'Union européenne reconnaît l'importance de la solidarité internationale, qu'elle a placée au cœur de son action extérieure. Ce principe représente un engagement moral et politique important. Cependant, il ne répond pas à toutes les exigences indispensables à sa qualification en concept juridique et plus particulièrement en tant que droit de l'homme. Les tentatives de formalisation de la solidarité internationale en tant que droit de l'homme relèvent de la rhétorique et sont privées de tout contenu juridique: elles sont donc concrètement vides de sens.

MME HEBA MOSTAFA RIZK (Égypte) a souligné que les événements de ces trois dernières années, dans un monde en proie aux crises, démontraient, plus que jamais, la nécessité d'une solidarité renforcée sur le plan international. Cette solidarité doit se fonder sur la tolérance et le respect de la divers culturelle. La représentante a regretté l'absence de progrès dans la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement. La représentante a par ailleurs observé que le mandat du Rapporteur spécial sur les déchets toxiques a gagné en importance compte tenu du fait que les mouvements et les déversements illicites de ces déchets menacent désormais la jouissance des droits fondamentaux, notamment le droit à la vie. Les recommandations de l'expert méritent d'être examinées avec attention. Le nouveau titulaire devra s'intéresser en particulier au rôle des pratiques commerciales néfastes sur la jouissance des droits de l'homme.

M. MOHAMED ACHGALOU (Maroc) a souligné que la solidarité internationale était une condition préalable de la dignité humaine. Le représentant a appelé à une redéfinition du terme solidarité internationale, s'inspirant de sa dimension éthique puisant dans les principes universels des droits de l'homme et dans le patrimoine mondial de l'humanité. La solidarité doit être perçue sous l'angle de l'intérêt commun, en évitant toute instrumentalisation de ce concept. La solidarité est une constante de la politique étrangère du Maroc, a rappelé le délégué. L'initiative d'octroyer une aide humanitaire d'urgence au peuple pakistanais frère s'inscrit dans cette logique et traduit l'attachement et l'engagement concret du Royaume en faveur de la solidarité avec les pays en voie de développement. Deux autres exemples illustrent parfaitement l'approche marocaine dans ce domaine: l'initiative d'annuler la dette des pays africains les moins avancés et de lever toutes les barrières douanières pour les produits exportés par ces pays vers le Maroc; et l'assistance financière octroyée aux pays africains. Commentant le rapport du Rapporteur spécial sur les effets néfastes des mouvements et déversements de produits et déchets toxiques et nocifs sur la jouissance des droits de l'homme, le représentant a estimé que l'approche de l'expert a notamment permis d'élargir la portée de plusieurs notions juridiques et de préciser la définition de termes «mouvement», «nocif» et «illicite», par exemple. Cette portée est à même de contribuer à l'atténuation des conséquences de la gestion des produits dangereux sur les victimes de ce fléau, en particulier sur les pays africains. Le représentant marocain a appelé les parties impliquées dans les drames causés par ce phénomène à assumer leur responsabilité entière en respectant le droit des victimes à une réparation à la mesure des préjudices subis.

M. MOHAMMED I. HAIDARA (Nigéria au nom du Groupe africain) a déploré que beaucoup de déchets continuent d'être illégalement déversés dans les pays du Sud lorsqu'ils ne peuvent pas être traités dans les pays d'origine du Nord, comme en témoigne l'affaire du Probo Koala. Le Groupe africain est donc favorable à une collaboration entre les pays récipiendaires et les pays d'origine des déchets. Il prend note dans ce contexte des recommandations du rapport du Rapporteur spécial sur les déchets toxiques, en particulier celles liées à la rédaction de lignes directrices relatives au traitement des déchets et produits dangereux. Le Groupe africain estime, d'autre part, que la solidarité internationale doit s'inscrire dans un esprit d'aide mutuelle, de coopération et de respect de la souveraineté nationale. Le respect des obligations des États en matière de droits de l'homme et de réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement dépend de la promotion de la solidarité et de la coopération internationales. Le Groupe africain est favorable au projet de «Déclaration du droit des peuples à la solidarité internationale».

MME MARGARITA VALLE (Cuba) a souligné que la coopération internationale constituait un élément essentiel de la solidarité internationale. Face à la situation de crise actuelle, coopération et solidarité internationales sont indispensables à la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement. La représentante a estimé que la communauté internationale avait besoin d'instruments d'évaluation du degré de réalisation du droit à une solidarité internationale. Ce droit doit avoir un caractère préventif et ne pas être uniquement invoqué en cas de catastrophes naturelles, par exemple. Ces instruments doivent contenir les outils qui permettront l'analyse et faciliteront l'élaboration de recommandations concrètes, estime Cuba, qui a l'intention de présenter une résolution sur les droits de l'homme et la solidarité internationale dans le cadre de cette session.

M. MOHAMED SIAD DOUALEH (Djibouti) a déclaré que la solidarité internationale était indispensable à la survie de l'humanité et que le réchauffement climatique rendait une coopération internationale renforcée nécessaire. Les récentes inondations qui ont frappé le Pakistan et le peu de fonds recueillis à l'échelle internationale pour les victimes, démontrent que la solidarité internationale est encore loin d'être une réalité. Pour l'avènement d'une telle solidarité, il faut souligner l'importance des domaines prioritaires que sont le développement durable, le financement du développement et de nouvelles approches Sud-Sud dans le cadre de la coopération internationale. Le représentant de Djibouti a ensuite évoqué le rapport du Rapporteur spécial sur les déchets toxiques, se félicitant de l'impact positif de ce mandat sur le développement de normes, règles et principes du droit international pour réglementer la gestion, l'utilisation, le commerce et l'élimination des produits et déchets toxiques. Djibouti prend note de l'ensemble des recommandations dans le rapport, en particulier celle relative aux insuffisances de la Convention de Hong Kong sur le recyclage des navires.

MME RANIA AL RIFAIY (Syrie au nom du Groupe arabe) a estimé que la coopération internationale était le moyen idoine pour s'attaquer aux problèmes que sont le terrorisme, la pauvreté et les violations des droits de l'homme. Le Groupe arabe insiste sur le fait que la solidarité internationale doit se baser sur les principes du respect mutuel, du droit au développement et de la souveraineté des États. Le Groupe arabe souhaite que tous les États expriment leur solidarité sur des problèmes tels que l'occupation de territoires palestiniens. Par ailleurs, les États doivent lutter contre l'impunité des groupes terroristes et criminels. Ils doivent en particulier s'abstenir de payer des rançons, ainsi que les y engage le Conseil de sécurité. Enfin, la compassion et la solidarité internationale doivent présider aux efforts visant à contrôler les transferts et déversements de déchets toxiques. Le Groupe arabe propose que le Rapporteur spécial se penche plus avant sur ces questions.

M. IDRISS JAZAÏRY (Algérie) a exprimé la solidarité de l'Algérie avec le pays frère du Pakistan, frappé par les inondations, une solidarité qui s'est exprimée de manière concrète. Le représentant a souligné que la Constitution algérienne est solidaire de tous les peuples en lutte contre la discrimination raciale et pour le droit à l'autodétermination. La proposition d'élaboration d'un cadre conceptuel et normatif pour les droits de l'homme et la solidarité internationale, telle que préconisée par l'expert indépendant, jouit de l'adhésion de l'Algérie, a fait savoir son représentant. Au-delà des domaines de la solidarité et de coopération internationales recensés par l'expert indépendant, il aurait été approprié de faire figurer aussi, à titre prioritaire, la solidarité entre États pour que ceux-ci s'abstiennent d'exiger d'autres États l'impunité de membres des groupes terroristes armés, et pour que ces États s'abstiennent de verser eux-mêmes des rançons à ces groupes dans d'autres régions, leur permettant ainsi d'étendre leurs violations du droit à la vie de civils innocents. L'Algérie se félicite par ailleurs que la conduite du mandat sur les conséquences néfastes des mouvements et déversements de déchets toxiques ait évité l'écueil du double emploi avec les mesures de protection prévues par le cadre juridique international relevant du droit international de l'environnement. L'Algérie approuve la recommandation du Rapporteur spécial d'élargir le mandat de manière à ce que le titulaire puisse suivre les conséquences néfastes des produits et déchets dangereux pendant toute leur durée de vie. L'Algérie soutient également sa proposition d'élaborer des lignes directrices sur des approches fondées sur les droits de l'homme de la gestion et de l'élimination rationnelles des produits et déchets toxiques et nocifs.

M. A.E. ARBY (Indonésie) s'est déclaré convaincu que la solidarité internationale et la coexistence pacifique sont les clés d'une cohabitation harmonieuse. Les grandes démonstrations de solidarité des États, comme par exemple à l'occasion du séisme qui a frappé Haïti et des inondations au Pakistan, montrent la capacité de mobilisation de tous. Cette réactivité devrait être entretenue de manière permanente, indépendamment de la survenue de catastrophes humanitaires. Commentant le rapport du Rapporteur spécial sur les effets néfastes des mouvements et déversements de produits et déchets toxiques, le représentant indonésien a regretté que des déversements et mouvements incontrôlés continuent de se produire. Il a préconisé le renforcement des efforts de surveillance et a invité le Rapporteur spécial à préparer des directives dans ce domaine. Il a également appelé la communauté internationale à engager des opérations de gestion conjointe des déchets, avec le secteur privé.

MME XU JING (Chine) a déclaré que son pays applique une réglementation très stricte en matière de transport des déchets toxiques. La Chine a notamment élaboré des règlements régissant la manipulation des produits et des déchets dangereux pour l'environnement. En même temps, la Chine investit fortement dans la construction d'usines de recyclage et concentre son attention sur le traitement de la pollution occasionnée par des métaux lourds. En outre, au cours des six dernières années, on a constaté de nouvelles tendances, en particulier l'augmentation du volume des déchets électroniques et les mouvements de déchets entre pays en développement. Le Gouvernement de la Chine soutient le nouveau Rapporteur spécial dans l'étude de ces nouvelles tendances et espère recevoir des recommandations à cet égard. La Chine est par ailleurs d'avis, comme l'expert indépendant sur les droits de l'homme et la solidarité internationale, que cette dernière doit être au cœur des relations internationales. La solidarité doit être fondée sur l'égalité et la souveraineté des États. Les coûts de la gestion des catastrophes naturelles, de l'aide humanitaire et de la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement devraient être répartis équitablement. La solidarité internationale ne devrait pas se limiter à la charité et à l'assistance: il s'agit d'un concept global, qui comprend aussi la coexistence pacifique dans un monde harmonieux. La Chine appuie l'expert indépendant dans ses efforts pour améliorer la définition de la solidarité internationale et pour la formulation d'une déclaration ou de normes juridiques.

M. GONZALO M. JORDAN (Argentine) a fait part de la préoccupation de sa délégation face à la prolifération de produits manufacturés qui, utiles au départ, se transforment rapidement en produits inutiles et dangereux, en raison en particulier de la mauvaise qualité de leurs composants. L'Argentine s'inquiète en outre de l'envoi vers des pays en développement de produits médicaux périmés, sous forme de dons. S'agissant de la solidarité internationale, l'Argentine estime que la coopération technique entre pays en développement est de la plus grande importance: elle contribue à renforcer les relations entre ces États et, par conséquent, la solidarité.

M. MOHAMMAD REZA GHAEBI (République islamique d'Iran) a estimé que le droit à la solidarité et la coopération doit s'orienter vers la réalisation du droit au développement dans le cadre des objectifs du Millénaire pour le développement. Le représentant a estimé qu'il est urgent de renforcer les normes et principes visant à créer un cadre normatif global, capable de combler les lacunes existantes au niveau international et de garantir le droit des peuples et des individus à la solidarité internationale. Il est aussi crucial de définir et de différencier les responsabilités incombant aux États et aux acteurs non étatiques en matière d'assistance et de coopération internationales. Les responsabilités des États comprennent, notamment, l'obligation de s'abstenir de participer à des décisions d'organisations internationales ayant pour objet de faire pression sur d'autres pays: de telles démarches risquent de compromettre, en particulier, la réalisation du droit au développement.

MME NAHIDA SOBHAN (Bangladesh) a déploré le manque d'engagement et de volonté politique en matière de coopération internationale. Selon un rapport de cette année de l'Organisation de coopération et de développement économiques, seuls cinq pays atteignent le niveau d'aide publique préconisé par les Nations Unies, soit 0,7 % du PIB. Mais la solidarité internationale n'est seulement synonyme d'aide directe: elle implique aussi que les États s'abstiennent de prendre des mesures nuisant au bien-être général d'autres peuples. Le Bangladesh déplore que les pays en développement soient la destination de millions de tonnes de déchets toxiques, avec des conséquences graves en termes de jouissance des droits de l'homme. Le Bangladesh est très préoccupé par le problème des déchets issus de matériels électroniques et espère que le Conseil restera saisi de cette question.

M. HUSSAIN AL-ZUHHAIRY (Iraq) a déclaré que le Ministère de l'environnement de son pays avait élaboré, en collaboration avec les institutions internationales, un programme visant à protéger les infrastructures nationales et à nettoyer les débris issus de la guerre, de manière à sécuriser l'environnement. L'Iraq apprécie donc le travail accompli par le Rapporteur spécial et par toutes les personnes qui œuvrent à l'instauration d'environnement sain et propice à la santé humaine. D'autre part, le représentant a rappelé que le principe de la solidarité internationale sous-tend les droits de l'homme. Le respect de ce principe mettrait en outre la communauté internationale en mesure de réagir plus efficacement aux catastrophes et injustices qui affligent l'humanité.

M. WALID ABU-HAYA (Israël) a déclaré que son pays avait mis en place des mesures relatives à plusieurs des aspects contenus dans le rapport du Rapporteur spécial sur les effets néfastes des mouvements et déversements de produits et déchets toxiques, en accord avec ses engagements pris dans le cadre de la Convention de Bâle. Dans le contexte d'un développement démographique assez unique, Israël a mis en place une approche nationale afin de gérer les matières suspectes. Il s'agit, pour Israël, de réduire la quantité de déchets à la source et de favoriser leur recyclage aussi bien que leur stockage. La responsabilité de ce dossier incombe au Ministère de la protection de l'environnement, qui met en œuvre une législation importante, conforme notamment à la législation et aux directives de l'Union européenne en la matière.

M. MARK CASSAYRE (États-Unis) a dit prendre note des recommandations du rapport sur les droits de l'homme et la solidarité internationale, dans lequel l'expert indépendant aborde la solidarité internationale comme une réponse aux problèmes qui se posent à l'échelle mondiale. La solidarité s'exprime notamment dans l'aide humanitaire lors de catastrophes naturelles. Ces derniers mois, le monde a connu des catastrophes dévastatrices, en particulier au Pakistan: une fois encore, la communauté internationale a pris des mesures concertées pour aider les pays dans le besoin. Les États-Unis continuent, pour leur part, d'être à l'avant-garde en matière d'assistance humanitaire, qui reste une de leurs priorités, a fait valoir le représentant. Les États-Unis appuient, par ailleurs, le mandat du Rapporteur spécial sur les déchets toxiques. Le Gouvernement américain a participé aux efforts internationaux pour remédier aux effets négatifs sur la santé humaine et sur l'environnement du démantèlement des navires, des déchets électroniques et d'autres produits chimiques dangereux. Les États-Unis mettent toutefois en garde contre l'extension du mandat au-delà ce qui a été convenu dans les résolutions du Conseil des droits de l'homme.

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