Le Comité des droits de l'enfant examine le rapport de l'Espagne

Comité des droits de l'enfant
15 septembre 2010

Le Comité des droits de l'enfant a examiné aujourd'hui le rapport périodique de l'Espagne sur les mesures prises par ce pays pour assurer la mise en œuvre de la Convention relative aux droits de l'enfant.

Présentant le rapport de son pays, Mme María Luisa García Blanco, Chef de la Sous-Direction générale des affaires constitutionnelles et des droits de l'homme, a affirmé que la structure décentralisée de l'Espagne, loin de porter préjudice à la protection des enfants, permet de protéger encore mieux leurs droits. Elle a souligné que le bureau du Procureur public pour les mineurs agit en fonction de critères unifiés sur l'ensemble du territoire national afin d'assurer une protection égale des enfants, quel que soit le lieu où ils résident. Le Plan national stratégique pour les enfants et les adolescents reflète les observations faites par le Comité des droits de l'enfant en 2002, a fait valoir la délégation. En outre, le Code civil a été amendé afin d'en retirer la mention au droit des parents de «corriger modérément et raisonnablement leurs enfants». La réponse pénale apportée aux délits de nature sexuelle a été durcie et la peine encourue pour le crime de traite de personnes est alourdie lorsque les enfants en sont les victimes, a en outre fait valoir Mme García Blanco.

La délégation espagnole était également composée de représentants du Ministère de la santé et de la politique sociale, du Ministère de l'égalité, du Ministère de l'éducation, du Ministère de la justice, du Ministère de l'intérieur, du Ministère du travail et de l'immigration, et du Ministère des affaires extérieures et de la coopération, notamment le Représentant permanent à Genève, M. Javier Garrigues. Elle a fourni aux experts des compléments d'information en ce qui concerne, en particulier, les mineurs étrangers non accompagnés, l'âge minimum du mariage – fixé à 14 ans en Espagne, l'âge minimum du consentement sexuel – fixé à 13 ans, les adoptions, la décentralisation de l'État et son impact, la situation des enfants au sein de la population gitane; la question du placement de mineurs en institution pour «troubles comportementaux»; ou encore les questions de santé et d'éducation.

M. Luigi Citarella, rapporteur du Comité pour l'examen du rapport de l'Espagne, a salué les développements positifs intervenus en Espagne, tant du point de vue législatif que pour répondre aux précédentes recommandations du Comité. Toutefois, il reste au pays du chemin à parcourir pour donner suite à certaines recommandations du Comité, notamment pour ce qui est de l'âge minimum du mariage, fixé à 14 ans et jugé trop bas par le Comité. La situation des enfants non accompagnés pose certains problèmes et la discrimination de facto qui peut exister appelle des réactions de l'État pour les résoudre, a-t-il déclaré. L'Espagne est un pays avancé en termes de promotion et de protection des droits de l'enfant, même si des problèmes peuvent subsister, a-t-il conclu.

Le Comité adoptera, dans le cadre de séances privées, ses observations finales sur le rapport de l'Espagne, avant de les rendre publiques à la fin de la session, le vendredi 1er octobre prochain.

Demain matin, à 10 heures, le Comité entamera l'examen du rapport présenté par le Burundi au titre de la Convention (salle du 1er étage du Palais Wilson) et des rapports présentés par la Bosnie-Herzégovine au titre des deux Protocoles facultatifs (rez-de-chaussée - couverture en anglais seulement).

Présentation du rapport

M. JAVIER GARRIGUES, Représentant permanent de l'Espagne auprès des Nations Unies à Genève, a rappelé que l'Espagne est une démocratie convaincue que les droits de l'homme sont un patrimoine universel auquel chacun doit avoir accès. La promotion et la protection des droits de l'homme constituent une ligne d'action prioritaire du Gouvernement espagnol qui a approuvé, en 2008, un plan national de droits de l'homme, a-t-il ajouté. Il a en outre rappelé que son pays fait partie des principaux donateurs au Haut Commissariat aux droits de l'homme. Il a également indiqué que l'Espagne est fière de présenter la candidature de M. Jorge Cardona Llorens comme membre du Comité des droits de l'enfant.

MME MARÍA LUISA GARCÍA BLANCO, Chef de la Sous-Direction générale des affaires constitutionnelles et des droits de l'homme de l'Espagne, a notamment indiqué que, conformément aux recommandations du Comité, l'Espagne a intensément œuvrer à améliorer la connaissance et la diffusion de la Convention, organisant à cette fin des conférences, des cours et des campagnes de sensibilisation. Le pays a également introduit le thème de l'éducation à la citoyenneté et aux droits de l'homme dans le programme scolaire de base des écoles primaires et secondaires, a-t-elle ajouté.

Rappelant que l'Espagne est un pays fortement décentralisé, Mme García Blanco a fait valoir que cette décentralisation, loin de porter préjudice à la protection des enfants, permet de protéger encore mieux leurs droits. Elle a souligné que le bureau du Procureur public pour les mineurs, qui est spécialisé dans la protection des droits de l'enfant, agit en fonction de critères unifiés sur l'ensemble du territoire national afin d'assurer une protection égale des enfants, quel que soit le lieu où ils résident. Mme García Blanco a également attiré l'attention sur le rôle important joué par le Bureau de l'État pour la politique sociale, pour les familles et pour les enfants – dont les fonctions incluent la coordination des programmes dans les domaines de la protection de l'enfance. Elle a en outre rappelé le travail effectué, depuis sa création en 1999, par l'Observatoire des enfants, un organe consultatif de l'État au sein duquel toutes les institutions espagnoles travaillant dans le domaine de l'enfance sont représentées. En 2006, a précisé Mme García Blanco, l'Observatoire a approuvé le Plan national stratégique pour les enfants et les adolescents – qui reflètent les observations faites par le Comité des droits de l'enfant en 2002. L'Espagne a l'intention d'intégrer les observations que fera le Comité suite au présent examen du rapport espagnol dans l'énoncé final du deuxième Plan national stratégique pour les enfants, qui est en cours d'élaboration, a-t-elle indiqué. Elle a en outre fait savoir que ces dernières années, les régions autonomes ont créé leurs propres observatoires des enfants.

Étant donné que, conformément à la Convention, la Loi sur la protection juridique des mineurs a étendu le droit de l'enfant d'être entendu à toute procédure administrative ou judiciaire affectant sa sphère personnelle, familiale ou sociale, on peut dire que l'Espagne a témoigné d'un souci constant de veiller à ce que les points de vues de l'enfant soient pris en compte, a poursuivi Mme García Blanco. Une jurisprudence consolidée de la Cour constitutionnelle souligne le lien qui existe entre le droit de l'enfant d'être entendu et une protection effective devant les tribunaux, a-t-elle insisté; ainsi, ne pas entendre effectivement l'enfant constitue-t-il une violation directe de la Constitution espagnole.

S'agissant des questions d'éducation, Mme García Blanco a fait valoir que cette année, le système éducatif espagnol allait connaître son plus fort taux de scolarisation jamais atteint, puisque la quasi-totalité des enfants âgés de 3 à 6 ans sont scolarisés gratuitement. En outre, a-t-elle ajouté, d'importantes mesures sont prises pour améliorer le climat de coexistence dans les écoles.

Mme García Blanco a ensuite fait part de certaines évolutions récentes de la législation espagnole ayant renforcé la protection de l'enfant conformément aux recommandations du Comité. Elle a ainsi indiqué qu'en 2007, le Code civil avait été amendé afin d'en retirer la mention du droit des parents de «corriger modérément et raisonnablement leurs enfants» en y substituant la mention selon laquelle l'autorité parentale doit toujours s'exercer au bénéfice des enfants, conformément à leur personnalité et «dans le respect de leur bien-être physique et psychologique».

D'autre part, a poursuivi Mme García Blanco, la Loi organique de juin dernier portant amendement du Code pénal a durci la réponse pénale apportée aux délits de nature sexuelle - qui sont particulièrement abjects lorsqu'ils prennent pour cibles des enfants - et a introduit des mesures qui rendent plus effective la protection des mineurs. En outre, le nouveau Code pénal a aggravé la peine encourue pour le crime de traite de personnes lorsque les enfants en sont les victimes. Par ailleurs, le crime de «cyberharcèlement sexuel» à l'encontre d'enfants a été introduit en réponse aux dangers découlant de l'usage des nouvelles technologies: ainsi, la conduite du client de la prostitution de mineurs est-elle expressément pénalisée, alors que la portée du crime de pornographie infantile est élargie. D'autre part, le nouveau Code pénal sanctionne les personnes qui recrutent ou enrôlent des mineurs de moins de 18 ans dans un conflit armé ou les utilisent pour y participer directement. Ainsi, la législation espagnole va-t-elle au-delà des prescriptions du Statut de Rome de la Cour pénale internationale qui ne punit comme crime de guerre l'enrôlement de mineurs que lorsqu'ils ont moins de 15 ans.

Mme García Blanco a par ailleurs indiqué que l'Espagne s'efforce de promouvoir l'adoption par la Conférence des Ministres de la justice des pays ibéro-américains, lors de la réunion qui se tiendra à Mexico le mois prochain, d'une recommandation relative à la promotion des droits de l'homme des mineurs dans le cadre des procédures pénales.

Le rapport de l'Espagne (document CRC/C/ESP/3-4 regroupant les troisième et quatrième rapports périodiques) souligne qu'à la suite d'une recommandation du Comité, un plan stratégique national de l'enfance et l'adolescence (2006-2009) a été élaboré. Le rapport mentionne par ailleurs des modifications du Code pénal, notamment des mesures concernant l'éloignement des enfants pour leur protection, les délits de corruption de mineurs, en particulier de pornographie enfantine, l'inobservation des obligations découlant de décisions de justice en matière de filiation et de pensions alimentaires, ainsi que les délits d'atteinte à l'intégrité physique et psychologique des enfants. L'Observatoire de l'enfance vise les principaux objectifs suivants: connaître l'état de la qualité de vie de la population infantile ainsi que les changements qui interviennent à cet égard dans le pays; assurer le suivi des politiques sociales relatives à l'enfance; formuler des recommandations liées aux politiques officielles touchant l'enfance et l'adolescence; encourager la recherche et les connaissances sur l'enfance et l'adolescence, en publiant des études et en établissant des rapports périodiques qui contribuent à mieux appliquer les droits des enfants et adolescents, ainsi qu'à appréhender leurs besoins. C'est dans le cadre du programme «Villes amies des enfants» que, depuis 2001, diverses activités de grande portée ont été mises en œuvre en vue d'informer des droits de l'enfant au plan local, précise en outre le rapport. Dans le domaine de la responsabilité pénale, la loi réglementant la responsabilité pénale des mineurs dispose que la loi s'appliquera pour déterminer la responsabilité des mineurs de plus de 14 ans et de moins de 18 ans dans la commission d'actes qualifiés de délits ou d'infractions par le Code pénal ou les lois pénales spéciales. Aux mineurs de moins de 14 ans, s'appliqueront les dispositions prévues au Code civil et autres dispositions en vigueur. Une modification à été apportée en 2006 en vue apporter une réponse plus adaptée à l'augmentation des infractions commises par des mineurs et à l'inquiétude qu'elles suscitent dans la société.

Concernant les enfants d'origine rom, des mesures, dans différents domaines concrets, visent l'insertion sociale de cette minorité à des conditions d'égalité, poursuit le rapport. Ainsi, au plan national et dans le domaine de l'enseignement, le programme d'enseignement du peuple gitan, élaboré par la Commission d'enseignement du programme de développement du peuple gitan, compte des matériels didactiques, une formation initiale et permanente du corps enseignant et la médiation interculturelle; en collaboration avec des associations de la société civile, des activités de promotion sociale de la jeunesse gitane sont organisées au titre d'accords annuels de coopération entre l'Institut de la jeunesse et le Secrétariat général gitan, bénéficiant d'une allocation de 110 000 euros par an entre 2002 et 2006. Le rapport signale par ailleurs des modifications dans la le règlement d'application de la loi sur les droits et libertés des étrangers en Espagne et leur intégration sociale, qui apportent des améliorations à la situation des mineurs non accompagnés: la garantie a été établie que le rapatriement du mineur sera admis exclusivement si les conditions permettant le regroupement familial effectif ou son placement approprié par les services de protection des mineurs du pays d'origine sont réunies; le séjour d'un mineur sous protection de l'administration publique est considéré comme étant légal à toutes fins, indépendamment de la prompte délivrance d'un permis de séjour. Le fait que le mineur sous protection ne détient pas de permis de séjour ne l'empêche nullement de se livrer aux activités ou de suivre les programmes d'enseignement ou de formation; inversement, le fait de disposer d'un permis de séjour ne saurait empêcher le rapatriement. En outre, le règlement autorise les organismes de protection des mineurs à recommander la délivrance d'un permis de séjour à ceux qui leur ont été confiés et qui auraient atteint leur majorité sans avoir obtenu ce permis, dans la mesure où ils auront dûment suivi les cours de formation prévus par ces organismes.

En règle générale, poursuit le rapport, le travail des personnes de moins de 16 ans est interdit en Espagne, âge qui correspond à la fin de l'enseignement secondaire obligatoire. Cette interdiction est quasi absolue, seule la participation de mineurs à des spectacles publics étant admise, que la loi qualifie de d'«exceptionnelle» et qui exige une autorisation préalable de l'administration. Le rapport indique également qu'il existe parmi les mesures que les juges pour mineurs peuvent appliquer un large éventail de variantes à l'éventuelle mesure d'internement - en régime fermé, semi-ouvert et ouvert: internement thérapeutique en régime fermé, semi-ouvert ou ouvert; traitement ambulatoire; assistance aux centres spécialisés de jour; séjour en fin de semaine; liberté surveillée; interdiction de s'approcher de la victime ou de tous membres de la famille ou tiers déterminés par le juge ou de communiquer avec eux; cohabitation avec d'autres personnes, une autre famille ou groupe éducatif; travail d'intérêt général; réalisation de tâches socioéducatives; admonestation; retrait du permis de conduire de cyclomoteurs et véhicules à moteur, ou du droit de l'obtenir, ou des permis de chasse ou de port d'armes de tout type; incapacité absolue. Le nombre d'enfants victimes des délits «contre la liberté et l'intégrité sexuelle» a augmenté entre 2000 et 2006 dans la majorité des catégories pour atteindre, en 2006, un total de 3651. Le nombre de cas de corruption de mineurs a fortement augmenté – soit le double – et de pornographie enfantine – soit le triple – et que les sévices sexuels, qui n'ont toutefois pas progressé, continuent de former le délit contre la liberté et l'intégrité sexuelles le plus courant avec 1199 victimes en 2006, suivi de l'exhibitionnisme et de l'agression sexuelle, tandis que le nombre de viols a considérablement augmenté.

Examen du rapport

Observations et questions des membres du Comité

M. LUIGI CITARELLA, rapporteur du Comité pour l'examen du rapport de l'Espagne, a rappelé que le rapport de l'Espagne aurait dû parvenir au Comité en 2008 et lui est finalement parvenu en 2009. Ce rapport couvre la période allant de 2002 à 2006 et, faute d'avoir été traduites dans les autres langues officielles, les réponses fournies par l'Espagne aux questions écrites qui lui avaient été transmises concernant la période allant jusqu'à cette année n'ont pu être lues par les membres du Comité.

Suite aux dernières recommandations en date du Comité, l'Espagne a pris un grand nombre de mesures positives afin d'améliorer la situation des enfants dans le pays, en particulier pour ce qui a trait aux questions pénales et à certaines questions sociales, a poursuivi M. Citarella. Mais il reste au pays du chemin à parcourir pour donner suite aux recommandations du Comité, notamment pour ce qui est de l'âge minimum du mariage, fixé à 14 ans et jugé trop bas par le Comité.

L'Espagne est un pays très décentralisé, ce qui peut constituer une préoccupation pour le Comité en ce sens que, comme le mentionne le rapport, la plupart des activités relèvent des autorités décentralisées, a en outre indiqué M. Citarella. Il faut en effet veiller à ce que les enfants ne soient pas traités différemment dans les différentes régions du pays, a-t-il souligné. En outre, l'Espagne ne dispose pas d'un mécanisme approprié de coordination de l'action en faveur de l'enfance, a-t-il relevé.

M. Citarella s'est ensuite inquiété de la discrimination de facto qui pourrait exister à l'égard de certains enfants tels que les enfants migrants, les enfants roms et les enfants non accompagnés – soit un nombre assez important d'enfants. S'agissant des enfants non accompagnés, l'expert a souhaité en savoir davantage au sujet de la législation applicable en matière d'asile. D'autres membres du Comité se sont enquis la situation des migrants mineurs non accompagnés en Espagne.

Souhaitant s'attarder sur certains motifs persistants de préoccupations, un autre membre du Comité a souhaité savoir si l'Espagne avait l'intention de ratifier la Convention sur la protection des droits des travailleurs migrants et des membres de leur famille. Cet expert s'est en outre enquis des mesures prises par l'Espagne afin, comme cela lui avait été recommandé, d'harmoniser sa législation pénale avec les dispositions du Protocole facultatif sur la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants. Il s'est en outre inquiété des références faites dans la législation à l'âge de 13 ans pour le consentement à des relations sexuelles.

Un autre expert s'est enquis des attributions de l'Observatoire des enfants, demandant notamment s'il est compétent pour coordonner la mise en œuvre de la Convention sur l'ensemble du territoire espagnol, alors que, selon certaines informations, cet organe a des pouvoirs limités, en particulier dans certaines régions autonomes telles que les Canaries?

Si le niveau général de la pauvreté a certes diminué en Espagne, il n'en demeure pas moins que le niveau de pauvreté des enfants est beaucoup plus élevé que celui des adultes, a fait observer une experte.

Le nombre d'adoptions nationales en Espagne semble très faible au regard du nombre élevé de familles espagnoles qui souhaitent adopter, comme en témoigne le nombre largement supérieur d'adoptions internationales par rapport à celui des adoptions nationales, a fait observer un membre du Comité. En outre, alors qu'elle affirme privilégier les adoptions internationales auprès de pays ayant ratifié la Convention de La Haye sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale, l'Espagne procède à de nombreuses adoptions internationales en Éthiopie – pays qui n'a pas ratifié ladite Convention de La Haye.

Un expert s'est enquis des mesures prises par l'Espagne en matière de lutte contre la toxicomanie, l'alcoolisme et les grossesses précoces. Il semble qu'un grand nombre d'enfants n'aillent pas à l'école en Espagne, s'est en outre inquiétée une experte.

Renseignements complémentaires fournis par la délégation

S'agissant des mineurs étrangers non accompagnés, la délégation espagnole a assuré qu'il n'existe pas de discrimination à l'encontre d'un mineur en Espagne au motif que ce mineur serait étranger. Les mineurs déclarés comme ayant besoin d'une tutelle sont pris en charge par les services compétents de l'État et font l'objet de mesures de protection jusqu'à leur majorité. Ce sont les communautés autonomes et les villes de Ceuta et Melilla qui sont responsables de cette tutelle. Les mineurs étrangers non accompagnés qui se trouvent en Espagne sont généralement des mineurs qui viennent dans le pays dans le cadre d'un schéma migratoire et non d'une demande d'asile, a précisé la délégation.

La délégation a rappelé que les grands axes du plan d'action de l'Union européenne concernant ces mineurs non accompagnés sont la prévention de la sortie de ces mineurs de leur pays d'origine, l'intégration de ces mineurs dans leur pays de destination et le retour assisté de ces mineurs dans leur pays d'origine. Les retours ne sont opérés que lorsqu'il a été prouvé qu'ils répondent à l'intérêt supérieur et que des garanties ont été obtenues, a précisé la délégation. Elle a par ailleurs attiré l'attention sur les accords signés par l'Espagne dans ce domaine avec le Maroc et le Sénégal.

Le registre des mineurs non accompagnés est tenu par les services de police, a indiqué la délégation. Soit le mineur dispose de papiers d'identité et alors les autorités espagnoles entrent en contact avec les autorités consulaires de ce mineur; soit il n'en dispose pas et alors, les autorités espagnoles ne peuvent s'en tenir qu'à ses déclarations pour ce qui est de son identité. Un mineur non accompagné qui n'a pas de papiers se voit prendre ses empreintes digitales et fait l'objet de tests pour déterminer s'il est vraiment mineur; si tel est le cas, il est transféré vers le centre approprié qui relève de la communauté autonome où il se trouve. Faute de preuve déterminante permettant de s'assurer de son âge, le mineur présumé est considéré comme mineur, a précisé la délégation.

La loi espagnole sur l'asile stipule que les mineurs non accompagnés qui demandent l'asile sont remis aux services de protection des mineurs et qu'ils bénéficient d'un représentant nommé conformément à la loi, a par ailleurs indiqué la délégation. Ces mineurs ont droit à l'éducation et au maintien de l'unité familiale, ce qui signifie dans ce contexte précis, puisqu'ils sont non accompagnés, qu'ils ont droit à l'extension familiale, c'est-à-dire de faire venir leurs ascendants directs.

Depuis le début de cette année 2010, un seul mineur non accompagné a été raccompagné dans son pays, a ensuite fait valoir la délégation.

L'Espagne n'envisage pas d'accéder à la Convention sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille, puisque les droits énoncés dans cet instrument existent déjà dans la législation nationale espagnole, a par ailleurs indiqué la délégation.

La délégation a fait part de l'objectif des autorités espagnoles de faire passer le budget de l'éducation à 5% du PIB. Le pays compte 7,7 millions d'élèves dans le cycle pré-universitaire et un total de 772 000 élèves étrangers, a-t-elle indiqué. L'égalité et l'interculturalité, tout comme la diversité culturelle, sont des notions qui sont au cœur de l'action du Ministère de l'éducation, a assuré la délégation.

La question de savoir si l'âge minimum du mariage, fixé à 14 ans, est convenable en Espagne est certes discutable, a admis la délégation, qui a toutefois souligné qu'il faut qu'il y ait un motif valable pour que soit autorisée la célébration du mariage d'une personne âgée de moins de 18 ans. Dans tous les cas, l'intérêt supérieur de l'enfant est pris en compte par le juge et par le procureur pour déterminer si le mineur peut être autorisé à se marier. Au total, 39 mariages impliquant des mineurs de moins de 18 ans ont été autorisés sur l'ensemble du territoire espagnol en 2009, a précisé la délégation.

L'âge minimum du consentement sexuel est effectivement fixé à 13 ans selon le Code pénal, a poursuivi la délégation; mais cette disposition ne vaut pas en cas de harcèlement sexuel, de prostitution ou de pédopornographie, autant de cas dans lesquels la protection de la loi couvre tous les mineurs de moins de 18 ans.

Il est vrai que le nombre d'adoptions nationales a diminué ces derniers temps en Espagne, a par ailleurs reconnu la délégation. À mesure que les adoptions internationales augmentent, les adoptions nationales diminuent, a-t-elle fait observer. Le fait est qu'il y a des familles qui recourent à l'adoption internationale faute de pouvoir adopter un enfant au niveau national, a-t-elle ajouté. Le Code pénal sanctionne le délit d'adoption illégale, a en outre indiqué la délégation. Il est notamment illégal d'établir une relation analogue à l'adoption par des moyens économiques, a-t-elle précisé. Elle a en outre indiqué que l'Espagne préfère toujours que les pays auprès desquels elle procède à des adoptions internationales aient ratifié la Convention de La Haye – Convention qu'elle a elle-même ratifiée dès 1995.

L'Espagne est un État démocratique au sein duquel les communautés autonomes sont dotées de parlements qui contrôlent les agissements des gouvernements, a par ailleurs rappelé la délégation. Les études ont montré que les inégalités territoriales ont été réduites en Espagne et c'est bien cela qui est important au regard de la décentralisation, a-t-elle souligné. Des normes minimales ont parfois été introduites dans les communautés autonomes dans des domaines où l'État central n'avait pas introduit, lui-même, de base normative, a-t-elle ajouté. Elle a également fait valoir les capacités d'innovation qu'a dégagées le processus de décentralisation.

Les dispositions de la Convention relative aux droits de l'enfant font partie de la législation de base applicable dans tout l'État espagnol, a en outre souligné la délégation. Aussi, le cas d'une loi d'une communauté autonome dont les dispositions s'écarteraient de celle de la Convention relèverait d'une commission étatique de suivi du respect des dispositions légales par les communautés autonomes; il serait alors possible de déposer devant la Cour constitutionnelle un recours pour inconstitutionnalité de cette loi.

La pauvreté des enfants a été réduite d'un point ces dernières années en Espagne, a fait valoir la délégation en réponse à la question d'une experte.

En ce qui concerne la population gitane, la délégation a rappelé que lors de sa présidence de l'Union européenne, l'Espagne avait organisé à Cordoue un sommet de haut niveau dont les conclusions ont servi de fondement pour l'élaboration des politiques publiques devant être menées en Europe à l'intention de la communauté gitane. Pour sa part, l'Espagne dispose d'un conseil étatique du peuple gitan – le Consejo Estatal del Pueblo Gitano – auquel participent 20 représentants des institutions publiques et autant de représentants des organisations gitanes.

En ce qui concerne la question des mineurs atteints de troubles comportementaux qui sont internés dans des institutions, la délégation a indiqué que la notion de «troubles comportementaux» renvoie à des personnes qui relèvent d'une catégorie de la neuropsychiatrie traitant précisément des troubles comportementaux et qui doivent être soumises à un traitement spécifique. L'internement de ces personnes doit obligatoirement être autorisé par décision judiciaire; nous savons que tel n'a pas toujours été le cas mais l'on veille désormais à ce que ce le soit, a souligné la délégation. En outre, ce type d'internement ne peut intervenir qu'en cas d'absolue nécessité et, sur sa durée, le placement fait l'objet d'un examen périodique, a-t-elle précisé. Les centres dans lesquels ces personnes sont internées doivent faire l'objet d'inspections régulières, y compris pour ce qui est des médicaments qui y sont administrés.

Des experts ayant exprimé des préoccupations que des enfants ayant un comportement antisocial soient traités comme étant atteints de troubles comportementaux et internés , la délégation a assuré qu'il s'agissait en l'occurrence de cas extrêmes tels que ceux d'adolescents qui exercent des violences sur leurs parents, par exemple. Il s'agit d'enfants qui ont des problèmes de santé mentale graves, a-t-elle insisté.

L'Espagne dispose désormais d'une stratégie nationale de santé mentale dont l'élaboration a pris un certain temps eu égard à la nécessité de recueillir l'assentiment de toutes les communautés autonomes, a par ailleurs indiqué la délégation.

La délégation a en outre fait part des campagnes de prévention de la toxicomanie, de l'alcoolisme et du tabagisme menées dans le pays, admettant que la campagne contre l'alcoolisme n'avait pas connu le même succès, du point de vue des résultats, que celle menée contre la toxicomanie.

L'Espagne n'est pas parvenue, ces dernières années, à faire baisser le nombre de grossesses non désirées, a par ailleurs indiqué la délégation; à l'exception de cette dernière année, où le nombre d'avortements a été réduit – et c'est la première fois en 25 ans que l'Espagne atteint un tel résultat, a-t-elle aussitôt fait valoir.

En ce qui concerne les questions d'éducation, la délégation a fait part de l'existence d'un plan de réduction de l'abandon scolaire qui se concentre notamment sur l'analyse des raisons pour lesquelles les jeunes abandonnent l'école. Des mesures de renforcement de l'orientation et du soutien scolaires ont également été mises en place, a-t-elle ajouté.

En ce qui concerne l'administration de la justice pour mineurs, la délégation a indiqué qu'une modification apportée à la loi sur la responsabilité pénale des mineurs établit un accroissement, limité aux cas les plus graves, des peines de privation de liberté prévues par la loi.

La liberté surveillée, en milieu ouvert, reste la peine la plus souvent appliquée aux délinquants mineurs, suivie de la peine de prestation de services à la communauté, qui s'effectue également en milieu ouvert, elle-même suivie, en troisième position, de la peine d'internement en milieu semi-ouvert (soit en semi-liberté), a précisé la délégation.

Observations préliminaires

M. LUIGI CITARELLA, rapporteur du Comité pour l'examen du rapport de l'Espagne, a relevé qu'au cours de ce dialogue, les experts ont apprécié les développements positifs intervenus en Espagne, tant du point de vue législatif que pour répondre aux précédentes recommandations du Comité. L'Espagne est un pays avancé en termes de promotion et de protection des droits de l'enfant, même si des problèmes peuvent subsister, a-t-il poursuivi. La situation des enfants étrangers non accompagnés pose certains problèmes et la discrimination de facto qui peut exister appelle des réactions de l'État pour les résoudre, a-t-il déclaré.

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