Le Comité pour l'Élimination de la discrimination raciale examine le rapport de l'Estonie

Comité pour l'élimination
de la discrimination raciale

20 août 2010

Le Comité pour l'élimination de la discrimination raciale a examiné, hier après-midi et ce matin, le rapport de l'Estonie sur les mesures prises par ce pays pour mettre en œuvre les dispositions de la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale.

Présentant le rapport de son pays, Mme Anne-Ly Reimaa, Sous-Secrétaire aux relations internationales et à la diversité culturelle au Ministère de la culture de l'Estonie, a exposé la Stratégie d'intégration adoptée par le pays pour les années 2008-2013. Elle a ensuite souligné la très faible proportion de plaintes pour des motifs raciaux ou ethniques sur le nombre total de plaintes acceptées par le Chancelier de justice. Le Gouvernement estonien considère que les droits des minorités nationales sont garantis sous la législation actuelle, en particulier par la Constitution. Mme Reimaa a par ailleurs indiqué que sur 2747 personnes condamnées se trouvant dans les lieux de détention, 1553 étaient de langue maternelle russe et 882 étaient sans citoyenneté déterminée, estimant, pour ce dernier nombre, qu'il peut s'expliquer par des problèmes d'intégration dans la société et la difficulté de leur appliquer des peines alternatives du fait notamment qu'elles n'ont pas de domicile ou de travail. Elle a toutefois précisé que le taux de chômage des différentes nationalités vivant en Estonie ne diffère pas, à condition de maîtriser la langue officielle. Elle a aussi indiqué que le nombre de personnes sans citoyenneté déterminée est passé de 136 000 en 2006 à 99 173 au 7 juillet 2010.

La délégation estonienne était également composée d'autres représentants du Ministère des affaires étrangères et a fourni aux membres du Comité des compléments d'information en ce qui concerne, notamment, les Roms; la situation des personnes dont la citoyenneté n'est pas déterminée; la politique d'intégration des minorités; la situation des groupes à risques face à la pauvreté; la participation politique.

Le rapporteur du Comité pour l'examen du rapport de l'Estonie, M. Patrick Thornberry, s'est félicité que le pays ait reconnu, le mois dernier, la compétence du Comité pour recevoir et examiner des plaintes individuelles. Il a relevé que des informations font état de violence et de harcèlement de la part de néo-nazis à l'encontre de membres de groupes de minorités. Il semble en outre qu'il n'existe pas au sein de la police de pratique d'enregistrement des incidents racistes. La question de la citoyenneté indéterminée est une question persistante en Estonie, a-t-il en outre souligné, s'inquiétant d'un ralentissement important du taux de naturalisations en Estonie. Le rapporteur a souligné, en fin de séance, que si l'on constate une diminution des cas de discrimination directe imputable à l'État, il convient néanmoins de rappeler que la discrimination inclut aussi la discrimination indirecte et de facto. Il a aussi rappelé que durant le dialogue, les membres du Comité ont maintes fois évoqué les questions relatives aux Roms, aux minorités et à l'utilisation de la langue.

Le Comité adoptera, dans le cadre de séances privées, des observations finales sur le rapport de l'Estonie et des autres rapports examinés au cours de la session, qui seront rendues publiques à en fin de session.

La prochaine séance publique du Comité pour l'élimination de la discrimination raciale se tiendra à l'occasion de la séance de clôture de la présente session, vendredi prochain, le 27 août.

Présentation du rapport

MME ANNE-LY REIMAA, Sous-Secrétaire aux relations internationales et à la diversité culturelle au Ministère de la culture de l'Estonie, a présenté la Stratégie d'intégration adoptée par le pays pour les années 2008-2013. Il s'agit d'un plan de développement sectoriel établissant des objectifs et stratégies d'intégration en Estonie ainsi que les mesures requises pour atteindre ces objectifs, a-t-elle précisé. C'est au Ministère de la culture qu'il revient de faire rapport sur les résultats obtenus dans la mise en œuvre de cette Stratégie. Elle a également attiré l'attention sur le plan d'application comportant des indicateurs spécifiques qui a été élaboré afin d'évaluer le succès de cette Stratégie d'intégration. En 2012, une évaluation intérimaire de la mise en œuvre de la Stratégie sera menée, l'évaluation finale devant ensuite être menée en 2014, a précisé Mme Reimaa.

Mme Reimaa a indiqué que la part des plaintes pour des motifs raciaux ou ethniques sur le nombre total de plaintes acceptées par le Chancelier de justice a été de 0,2% en 2007; 0,4% en 2008; et 0,2% en 2009. Il n'est pas envisageable, à l'heure actuelle, que le Chancelier voie son implantation territoriale, pas plus que ses compétences, élargies, a ajouté la Sous-Secrétaire.

Mme Reimaa a indiqué que la Loi sur l'autonomie culturelle des minorités nationales n'avait pas fait l'objet d'amendements durant la période allant de 2007 à aujourd'hui. En l'état actuel, la loi ne stipule pas explicitement que les organes d'autonomie culturelle sont des entités juridiques, ce qui entrave notablement le travail des conseils culturels des minorités nationales déjà élus pour ce qui est de la mise en œuvre des objectifs de la Loi, a-t-elle reconnu, faisant état de travaux en cours afin d'amender la loi de manière à déterminer plus précisément quelles sont les minorités nationales en Estonie et quels sont leurs droits. Le Gouvernement estonien considère que les droits des minorités nationales sont garantis par la législation actuelle, en particulier la Constitution, qui stipule que toutes les personnes sont égales en droit et devant la loi; aussi, le Gouvernement est-il d'avis que, plutôt que d'adopter une loi déclarative fournissant une confirmation complémentaire de droits, il convient de garantir la protection effective des droits et l'application effective de la législation existante, a déclaré Mme Reimaa.

Au 27 juillet 2010, le nombre total de personnes condamnées se trouvant dans les lieux de détention était de 2747; sur ce nombre, 1553 étaient de langue maternelle russe et 882 étaient des personnes sans citoyenneté déterminée, a indiqué Mme Reimaa. Cette forte proportion de personnes sans citoyenneté déterminée parmi les personnes emprisonnées peut être lié à un problème d'intégration dans la société ayant pour conséquence que ces personnes n'ont pas un lieu de résidence fixe ou de travail ni de source régulière de revenus, des situations qui ne permet pas l'imposition de peines alternatives à la détention, a-t-elle expliqué.

S'agissant des mesures visant à réduire le chômage parmi les groupes de minorités, la Sous-Secrétaire a indiqué que les statistiques confirment que la fermeture d'entreprises industrielles en raison des crises économiques internationales a surtout frappé le Nord-Est de l'Estonie. Les mesures en direction du marché du travail en Estonie ne sont pas directement fondées sur un groupe ou une région cible mais sont dispensées sur la base des besoins, a souligné Mme Reimaa. Elle a fait observer que selon les statistiques, le taux de chômage des différentes nationalités vivant en Estonie n'est pas différent pour autant que la maîtrise de la langue ne soit pas un obstacle; le taux de chômage est en revanche plus élevé pour les personnes qui ne maîtrisent pas la langue officielle. Aussi, se concentre-t-on dans ce contexte sur la fourniture d'une formation linguistique, a insisté la Sous-Secrétaire.

Les organes essentiels servant à favoriser la coopération et renforcer la consultation avec les représentants des groupes minoritaires sont le Conseil des minorités ethniques, qui relève du Ministère de la culture; la Table ronde des nationalités, créée en mai 2010 au sein de l'Assemblée de coopération estonienne; ainsi que les divers organes consultatifs qui fonctionnent au niveau des gouvernements locaux. En 2008, d'intenses consultations ont été menées dans le cadre de la préparation de la Stratégie d'intégration pour les années 2008-2013, qui ont compté avec la participation de représentants des minorités ethniques.

Diverses mesures ont été prises afin d'encourager les personnes sans citoyenneté déterminée à faire acte de candidature pour obtenir la citoyenneté estonienne, a par ailleurs déclaré Mme Reimaa. Plusieurs campagnes expliquant les bénéfices de la naturalisation ont été lancées à cette fin, a-t-elle précisé. En fin de compte, a-t-elle fait valoir, le nombre de personnes sans citoyenneté déterminée est passé de 136 000 en 2006, dont 6451 enfants de moins de 15 ans, à 99 173 au 7 juillet 2010, dont 1914 enfants de moins de 15 ans.

En ce qui concerne la question de la participation à la vie politique, Mme Reimaa a fait savoir que l'Estonie n'envisage pas d'amender l'article 48 de sa Constitution car elle considère que l'établissement d'une différenciation, dans le domaine des droits politiques, sur la base de la citoyenneté ne constitue pas une discrimination infondée. L'objectif des partis politiques est d'élaborer directement la politique d'un État et cette activité est liée à l'exercice de la souveraineté du peuple; or, la nation, pour un État donné, est essentiellement constituée par les personnes ayant la citoyenneté de ce pays particulier. Ainsi, les citoyens estoniens et ceux de l'Union européenne qui résident de manière permanente en Estonie peuvent appartenir à des partis politiques. Les autres personnes, quant à elles, peuvent participer à l'élaboration de la politique locale en utilisant d'autres moyens, notamment par le biais des associations de citoyens tiers et en prenant part aux élections locales. Les personnes sans citoyenneté déterminée peuvent également participer aux activités des partis politiques sans avoir les droits ni les obligations d'un membre. Les personnes qui n'ont pas la citoyenneté de l'Estonie ont la possibilité légitime de demander la citoyenneté et, une fois citoyennes, de participer aux activités des partis, a insisté Mme Reimaa.

En vertu de la loi sur la citoyenneté, a indiqué la représentante du Gouvernement estonien, le candidat à l'obtention de la citoyenneté estonienne doit avoir une connaissance de la langue estonienne. La maîtrise de l'estonien témoigne en effet du souhait et de la volonté du candidat à s'intégrer au sein de la société, a-t-elle ajouté.

Mme Reimaa a indiqué qu'il existe en Estonie des écoles qui dispensent leur enseignement en estonien et d'autres qui le dispensent en russe. Environ 19% des élèves sont scolarisés dans des écoles en langue russe. L'instruction en estonien n'est pas obligatoire au niveau de l'enseignement de base.

Les enfants roms jouissent des mêmes possibilités en termes d'options éducatives et ne font l'objet d'aucun traitement spécifique, a d'autre part assuré Mme Reimaa, indiquant que 15 enfants scolarisés dans des écoles estoniennes se sont eux-mêmes identifiés comme ayant le rom comme langue maternelle.

Le rapport périodique de l'Estonie (document CERD/C/EST/8-9 regroupant les huitième et neuvième rapports) affirme que le pays continue de prêter une attention soutenue à la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales assurée par des mesures législatives et autres. Elle a toujours condamné la discrimination raciale et tenté de favoriser l'élimination de la discrimination raciale. Les fondements juridiques de l'interdiction de la discrimination raciale se trouvent dans la Constitution. Les questions de discrimination sont traitées plus spécifiquement dans la Loi sur l'égalité de traitement, la Loi sur l'égalité des sexes, la Loi sur les contrats de travail, le Code pénal et d'autres textes législatifs. La Loi sur l'égalité de traitement est entrée en vigueur le 1er janvier 2009. Elle prévoit plus spécifiquement la protection des individus contre la discrimination pour des motifs de nationalité (origine ethnique), de race, de couleur, de religion ou d'autres croyances ou convictions, d'âge, de handicap ou d'orientation sexuelle. Elle établit les principes d'égalité de traitement, les obligations de mettre en œuvre et de promouvoir ces principes et la procédure de règlement des différends en matière de discrimination. Chaque ministère suit l'application et la promotion des principes de l'égalité de traitement dans son domaine de compétence et met en œuvre la coopération voulue avec d'autres personnes et institutions. C'est le Ministère des affaires sociales qui est chargé de coordonner les activités relatives à l'égalité de traitement.

En 2006 et 2007, la police n'a pas engagé de poursuites pour des délits de discrimination raciale ou d'incitation à la haine. Dans ses observations finales, le Comité a recommandé à l'Estonie d'envisager de créer une institution nationale des droits de l'homme conformément aux «Principes relatifs au statut des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l'homme». Sans exclure la possibilité de créer une telle institution, le Gouvernement se réfère au fait que le Chancelier de justice fait effectivement office d'institution nationale pour la protection des droits de l'homme. Il prend note de la critique exprimée par les organisations non gouvernementales et reconnaît que le Chancelier de justice ne correspond pas aux Principes de Paris, mais explique que l'institution du a été créée par la Constitution et que dans ses activités, le Chancelier de justice ne fait que se conformer à la Constitution et suivre sa conscience. Il n'est subordonné à aucun fonctionnaire public ni à aucun organisme de l'État. L'institution bénéficie de plusieurs garanties juridiques de son indépendance. Le Chancelier de justice est aujourd'hui un personnage officiel bien connu et respecté, dont les opinions sont également observées par le public, les politiciens et les fonctionnaires. Le Chancelier de justice jouit de la confiance d'une grande partie de la population.

La discrimination fait partie des sujets abordés dans le cadre des cours d'éducation civique et des programmes de sciences humaines dans les écoles d'enseignement général. Des outils didactiques pertinents abordent également la question. L'environnement virtuel d'apprentissage MIKSIKE propose d'autres matériels didactiques portant sur la tolérance (www.miksike.ee). En outre, des traductions en russe et en estonien de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, assortie de commentaires, ont été établies, imprimées et distribuées dans les écoles.

Examen du rapport

Questions et observations des membres du Comité

M. PATRICK THORNBERRY, rapporteur du Comité pour l'examen du rapport de l'Estonie, a rappelé que l'Estonie a restauré son indépendance en 1991 et est devenue membre de l'Union européenne en 2004. Il a en outre souligné que la politique de citoyenneté suivie par le pays se fonde sur la doctrine de la continuité historique de l'État, de sorte que les personnes qui jouissaient de la citoyenneté dans l'Estonie d'avant la seconde guerre mondiale et leurs descendants directs se sont vu reconnaître la citoyenneté estonienne après la restauration de l'indépendance.

M. Thornberry a par ailleurs constaté que le nombre de personnes parlant le russe en Estonie dépasse celui des personnes d'origine ethnique russe, ce qui indique que la langue russe est usitée au-delà du seul groupe des personnes d'origine ethnique russe, les Ukrainiens vivant en Estonie, entre autres. L'expert a fait observer que l'Estonie n'a toujours pas adhéré aux conventions de 1954 et 1961 sur les personnes apatrides et l'apatridie, pas plus qu'à la Convention de l'UNESCO contre la discrimination dans le domaine de l'éducation. M. Thornberry s'est en revanche réjoui que l'Estonie ait fait le 21 juillet dernier la déclaration prévue à l'article 14 de la Convention, par laquelle elle reconnaît la compétence du Comité pour recevoir et examiner des plaintes individuelles.

Relevant que des inspecteurs sont habilités à effectuer des visites sur les lieux de travail publics et privés afin d'y évaluer la connaissance de la langue estonienne par les employés, M. Thornberry s'est demandé si une approche punitive de ce type était de nature à inspirer le respect et l'affection pour la langue estonienne. En outre, si l'on peut comprendre les raisons pour lesquelles on peut demander à des agents des services publics de maîtriser la langue de l'État, les justifications semblent moins évidentes s'agissant du secteur privé.

Les Roms ne sont pas considérés comme une minorité nationale en Estonie, a par ailleurs relevé le rapporteur, qui a souhaité être renseigné sur l'approche adoptée par l'Estonie s'agissant des questions d'éducation et d'emploi de la population rom.

Pour ce qui est des musulmans, outre ceux qui sont arrivés ces dernières années, il semble qu'il y ait des communautés installées depuis longtemps, notamment des Tatars et des Azéris, a poursuivi M. Thornberry, avant de souligner qu'il n'y a toujours pas de mosquée à Tallin – le projet d'en construire une ayant été abandonné.

Relevant par ailleurs que peu de crimes à caractère racial sont commis en Estonie, selon ce qu'affirme le rapport, M. Thornberry a souligné que cela peut bien entendu s'expliquer par le fait que ces crimes ne seraient pas reconnus comme tels. Des informations font état de violence et de harcèlement à l'encontre de membres de groupes de minorités de la part de néo-nazis, a-t-il indiqué. Il semble qu'il n'existe pas, au sein de la police, de pratique d'enregistrement des incidents racistes, c'est-à-dire des incidents perçus par la victime ou par toute autre personne comme étant racistes, pas plus qu'il ne semble exister de reconnaissance juridique globale de la motivation raciste d'un délit comme constituant une circonstance aggravante. Les publications négationnistes se sont bien vendues ces dernières années dans le pays, a par ailleurs fait observer l'expert.

La question de la citoyenneté indéterminée est une question persistante en Estonie, a poursuivi M. Thornberry. Au 28 février 2009, le nombre de personnes sans citoyenneté déterminée y dépassait les 109 000, la majorité étant des russophones, a-t-il précisé, avant de s'inquiéter d'un ralentissement important du taux de naturalisations selon les procédures de la Loi de 1995. En 2009, a insisté l'expert, seules 1670 personnes – soit le plus petit nombre depuis la restauration de l'indépendance – ont obtenu la citoyenneté estonienne. Aussi, a-t-il préconisé une accession de l'Estonie aux conventions sur le statut des personnes apatrides et sur la réduction de l'apatridie. Un autre expert a voulu connaître les procédures d'acquisition de la nationalité.

Au-delà de la reconnaissance de droits sur la base de l'égalité et de la non-discrimination, le développement d'instruments de dialogue constitue un important principe pour l'entretien de bonnes relations interethniques, a conclu M. Thornberry.

Un autre membre du Comité a insisté sur la nécessité pour l'Estonie d'interdire les organisations qui peuvent être impliquées dans les actes de racisme. La Convention ne se contente pas d'interdire les préférences; elle interdit aussi les distinctions et restrictions, a par ailleurs souligné l'expert. Il s'est en outre enquis des mesures prises par le pays pour éliminer la discrimination et les propos racistes sur internet. Il a salué le bon parcours de l'Estonie au regard de la situation qui prévalait dans ce pays dans la première moitié des années 1990.

Il est difficile, faute de données dans le rapport, de se faire une idée précise de la situation des Roms en Estonie, a souligné un autre expert. Plusieurs membres du Comité se sont enquis de la situation des membres de cette communauté.

Les sujets de préoccupations concernant l'Estonie touchent principalement trois communautés, a relevé un membre du Comité: la communauté russophone; la communauté rom, victime de discrimination structurelle; et les migrants non européens (ou minorités non européennes), pour lesquels le problème est la montée de xénophobie. En outre, il n'y a pas à proprement parler en Estonie d'institution nationale des droits de l'homme pleinement conforme aux Principes de Paris, a souligné l'expert. Il semble qu'il y ait un refus ou une absence de possibilité de sanctionner les discours de haine en tant que tels, a en outre souligné cet expert, tout en relevant que le projet d'amendement du code pénal pourrait permettre de remédier à cette lacune.

Un expert s'est enquis des éventuelles initiatives prises par les autorités face aux activités des skinheads.

Un expert a rappelé l'importance que revêt le recueil de données ventilées fondées sur des indicateurs socioéconomiques qui permettent d'identifier les groupes les plus défavorisés. Dans certains contextes, et notamment dans le cadre de tensions interethniques, il est possible que des procédures de conciliation puissent être utiles avant que ne soient lancées des procédures pénales souvent très lourdes, a par ailleurs souligné cet expert.

Réponses de la délégation

La délégation estonienne a déclaré que le nombre de Roms en Estonie oscille entre 500 et 700 personnes. Les chiffres ne sont pas précis car parfois ils se déplacent en Estonie et dans les pays voisins. En Estonie, les Roms disposent de trois associations, a précisé la délégation. Ils vivent essentiellement dans une petite ville située à la frontière avec la Lituanie et dans un comté de l'ouest du pays. Il faudra attendre le prochain recensement, en 2011, pour disposer de chiffres plus précis, le dernier recensement général de la population estonienne remontant à 2000, a ajouté la délégation. Plusieurs Roms en Estonie parlent un dialecte similaire à celui de Roms de Finlande, car ils sont pour l'essentiel venus en Estonie à partir de la Finlande, il y a 350 ans, lorsque l'Estonie faisait partie du royaume de Suède, a expliqué la délégation. En 1989, a-t-elle ajouté, il y avait 665 Roms en Estonie; ce chiffre a diminué pour se situer à 542 en 2000.

Les personnes dont la nationalité n'est pas déterminée sont généralement des personnes d'âge moyen, a par ailleurs indiqué la délégation. Aujourd'hui, beaucoup de personnes obtiennent pour leurs enfants la nationalité estonienne par le biais de la procédure simplifiée, mais ne la demandent pas pour elles-mêmes, a-t-elle précisé. L'Estonie a mis en place un système de «passeports gris» qui permet aux individus vivant dans le pays qui sont sans nationalité déterminée de voyager à l'intérieur de l'Union européenne sans visa, a indiqué la délégation. Elle a estimé que ce système contribue en fait au maintien de ces personnes dans la situation où elles se trouvent.

La minorité russophone n'est pas la seule minorité en Estonie, a souligné la délégation. Pour la période 2008-2013, a-t-elle poursuivi, la Stratégie d'intégration mise en place vise à aider tous les résidents appartenant aux diverses minorités à s'intégrer en Estonie. Cette Stratégie d'intégration comporte plusieurs volets, qui portent sur l'éducation et la culture, les domaines économique et social et la politique. Le budget de cette Stratégie est affecté à hauteur de 58% à l'éducation et à la culture et, de 21% aux activités économiques et sociales, a précisé la délégation.

Beaucoup de minorités parlent très bien le russe, a en outre souligné la délégation. Elle a fait part de la création en 2008 d'un conseil ayant pour mission de conseiller le Ministère de la culture au sujet de la politique à suivre s'agissant des activités culturelles à l'intention des minorités.

Entre 1997 et 2009, 162 personnes ont présenté une demande d'asile en Estonie, a par ailleurs indiqué la délégation. En 2009, 134 personnes sont entrées illégalement sur le territoire national, contre 57 il y a deux ans.

Il n'y a pas d'obstacles à la création de partis politiques fondés sur l'identité ethnique, a par ailleurs assuré la délégation.

La délégation a fait part de la volonté des autorités d'accorder toute l'attention voulue à l'intégration politique et sociale de chacun afin d'assurer que tous les résidents de l'Estonie jouissent de l'égalité des chances.

En ce qui concerne les 14 affaires qui ont été portées devant les tribunaux estoniens et dans le cadre desquelles la Convention a été invoquée, la délégation a expliqué qu'il s'agissait d'affaires touchant aux pensions d'anciens militaires soviétiques. Elle a précisé qu'un accord a été conclu entre l'Estonie et la Fédération de Russie en vertu duquel il a été convenu que s'ils touchent une pension militaire de l'un des deux pays, les anciens militaires soviétiques ne peuvent la toucher de l'autre. Or, certains des militaires concernés ont contesté en justice cette situation en arguant qu'elle constituait une discrimination, a indiqué la délégation.

Les indicateurs ont montré qu'il existait deux ou trois groupes à risque face à la pauvreté, a indiqué la délégation, citant en particulier les personnes vivant dans les campagnes et les femmes russes d'âge moyen ou en âge de préretraite. Il est vrai que dans le nord-est du pays, où la minorité russe est concentrée, il y a davantage de pauvreté que dans le reste du pays, a concédé la délégation.

En Estonie, il n'y a pas discrimination entre les citoyens estoniens et ceux de pays tiers, a assuré la délégation. Bien entendu, les personnes n'ayant pas la nationalité estonienne ne peuvent pas voter aux élections parlementaires, a-t-elle ajouté.

Toutes les plaintes sont enregistrées, a assuré la délégation, ajoutant que tout est mis en œuvre pour donner suite à ces plaintes. Les plaintes qui sont déposées ne concernent pas directement la discrimination, a-t-elle précisé.

Observations préliminaires

En fin de séance, le rapporteur du Comité pour l'examen du rapport de l'Estonie, M. Patrick Thornberry, a félicité la délégation estonienne pour les nombreux éclaircissements qu'elle a fournis et a jugé constructif le dialogue avec le Comité, qui a permis de mieux comprendre l'histoire et le contexte estoniens.

M. Thornberry a par ailleurs encouragé l'Estonie à élargir, à l'avenir, le processus de consultation des organisations non gouvernementales qu'elle a mis en place dans le cadre de la préparation de ses rapports périodiques. L'expert a également encouragé le pays à promouvoir le recueil de données statistiques dûment ventilées, de manière à mieux évaluer les résultats des efforts qui sont déployés par les autorités. On constate qu'en Estonie, les cas de discrimination directe imputable à l'État ont certes diminué, mais il faut rappeler que la discrimination inclut aussi la discrimination indirecte et de facto, a souligné M. Thornberry.

Il conviendrait peut-être pour l'Estonie de promouvoir plus avant la connaissance de la Convention à travers le pays, a poursuivi le rapporteur. Il a ajouté qu'il conviendra également de réfléchir plus avant à la question générale de la citoyenneté et a rappelé que durant le dialogue, les membres du Comité ont maintes fois évoqué les questions relatives aux Roms, aux minorités et à l'utilisation de la langue.

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