Le Comité pour l'élimination de la discrimination raciale examine le rapport de la Slovénie

13 août 2010

Le Comité pour l'élimination de la discrimination raciale a examiné, hier après-midi et ce matin, le rapport de la Slovénie sur les mesures prises par ce pays pour mettre en œuvre les dispositions de la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale.

Présentant le rapport de son pays, Mme Smiljana Knez, Chef du Département des droits de l'homme au Ministère des affaires étrangères de la Slovénie, a rappelé que conformément à la Constitution, toutes les personnes sur le territoire national se voient garantir la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales, quelle que soit leur origine nationale et sans discrimination aucune. Le pays a adopté une loi fondamentale générale sur l'élimination de la discrimination, ainsi que diverses dispositions assurant l'égalité de traitement dans les lois réglementant des domaines tels que le marché du travail, la sécurité sociale, l'éducation ou encore la santé. En mars 2010, sur la base de la loi de 2007 relative à la communauté rom, le Gouvernement a adopté un nouveau Programme national de mesures en faveur des Roms pour la période 2010-2015. En ce qui concerne la question des personnes dites «radiées», Mme Knez a indiqué que la loi sur la citoyenneté avait permis, depuis 1991, que toutes les personnes qui, outre la citoyenneté yougoslave, avaient également la citoyenneté d'une autre république de l'ancienne Yougoslavie obtiennent la citoyenneté slovène dans des conditions favorables. Plus de 170 000 personnes ont obtenu la citoyenneté slovène dans ce cadre. Les quelques 18 000 personnes qui n'ont pas fait de demande en ce sens ont été transférées du registre des résidents permanents à celui des étrangers. Une nouvelle loi, adoptée le 24 juillet prévoit un nouveau délai, jusqu'en juillet 2013, pour la soumission de candidatures à l'octroi d'un permis de résidence permanente.

La délégation slovène était également composée d'autres représentants du Ministère des affaires étrangères, ainsi que du Ministère de l'intérieur, du Ministère de l'éducation et des sports, du Ministère du travail, de la famille et des affaires sociales, de l'Institut pour les études ethniques et du Bureau du Gouvernement pour les minorités nationales. Elle a fourni aux experts des compléments d'information en ce qui concerne, entre autres, l'enseignement dans les langues maternelles; les questions de citoyenneté, s'agissant plus particulièrement de la question des personnes dites «radiées» et des modalités d'acquisition de la citoyenneté slovène; et, surtout, la situation des Roms.

Le rapporteur du Comité pour l'examen du rapport de la Slovénie, M. Nourredine Amir, a salué les avancées réalisées par le pays en matière de lutte pour l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale. Il a d'autre part relevé que la Slovénie reconnaît les minorités hongroise, italienne et rom, mais que cela crée une discrimination à l'endroit des autres minorités, notamment celles de l'ex-Yougoslavie. À l'instar de M. Amir, plusieurs membres du Comité ont plaidé en faveur de la recherche d'une solution à l'échelle européenne des problèmes rencontrés par les Roms.

Le Comité adoptera, dans le cadre de séances privées, des observations finales sur le rapport de la Slovénie, qui seront rendues publiques à la fin de sa session, le 27 août prochain.

À sa prochaine séance publique, lundi après-midi à 15 heures, le Comité pour l'élimination de la discrimination raciale entamera l'examen du rapport du Maroc (CERD/C/MAR/17-18).

Présentation du rapport

Mme Smiljana Knez, Chef du Département des droits de l'homme au Ministère des affaires étrangères de la Slovénie, a déclaré que, conformément à la Constitution slovène, toutes les personnes sur le territoire de la République slovène se voient garantir la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales, quelle que soit leur origine nationale et sans discrimination aucune. La législation antidiscriminatoire comprend une loi fondamentale générale sur l'élimination de la discrimination, ainsi que diverses dispositions assurant l'égalité de traitement dans les lois réglementant des domaines tels que le marché du travail, la sécurité sociale, l'éducation ou encore la santé, a-t-elle poursuivi. La Slovénie inclut constamment dans son droit positif des dispositions relatives à l'interdiction de l'incitation à l'inégalité ou à la haine nationale, raciale, religieuse, a insisté Mme Knez. Le pays adopte également des programmes et prend des mesures concrètes visant l'intégration sociale des communautés vulnérables. Conformément à l'application de la loi sur le principe d'égalité de traitement, une nouvelle institution de Défenseur du principe d'égalité a été créée en tant qu'organe consultatif et d'expertise auprès du Gouvernement, a poursuivi Mme Knez. Cela a également facilité le traitement des plaintes dans les cas de discrimination ou de violation du droit à l'égalité de traitement en rapport avec l'origine raciale ou ethnique, a-t-elle précisé.

Mme Knez a par ailleurs indiqué que la base juridique pour l'élimination et la poursuite des délits de discrimination fondée sur l'appartenance ethnique ou nationale est fournie par des dispositions du nouveau Code pénal de 2008. En outre, a-t-elle ajouté, des lois ont été adoptées pour réguler la situation de la communauté rom, des personnes sans citoyenneté et des étrangers. Dans son article 297, le nouveau Code pénal sanctionne l'incitation publique à la violence ou à la haine dirigée contre un groupe de personnes ou un membre d'un tel groupe défini par la race, la couleur, la religion, l'ascendance ou l'origine nationale ou ethnique. Par ailleurs, a souligné Mme Knez, afin de mieux détecter les discours et crimes haineux, une ligne téléphonique spéciale a été mise en place qui permet aux utilisateurs d'Internet de rapporter de manière anonyme tout discours haineux figurant sur le web.

Mme Knez a par ailleurs fait état de plusieurs programmes importants visant la promotion du dialogue multiculturel et l'intégration des minorités en Slovénie. S'agissant plus particulièrement des Roms, elle a souligné que le Gouvernement s'efforçait, par le biais de mesures positives, d'accélérer l'amélioration de leurs conditions de vie, leur meilleure intégration sociale et la préservation de leur culture et de leur langue. À cet effet, un Programme de mesures d'aide en faveur des Roms a été adopté dès 1995 et en mars 2010, sur la base de la loi de 2007 relative à la communauté rom, le Gouvernement a adopté un nouveau Programme national de mesures en faveur des Roms pour la période 2010-2015. Au nombre des objectifs stratégiques de ce Programme figurent l'amélioration des conditions de vie des Roms; l'augmentation de la fréquentation scolaire des enfants roms; la croissance du taux d'emploi dans cette communauté; ou encore l'amélioration des soins de santé. La mise en œuvre de ce Programme sera contrôlée par la Commission gouvernementale pour la protection de la communauté rom qui a récemment été créée, a précisé Mme Knez.

Mme Knez a rappelé que la loi sur la citoyenneté de la République de Slovénie avait permis, depuis 1991, que toutes les personnes qui, outre la citoyenneté yougoslave, avaient également la citoyenneté d'une autre république de l'ancienne République fédérale socialiste de Yougoslavie (SFRY, selon l'acronyme anglais) obtiennent la citoyenneté slovène dans des conditions favorables. Plus de 170 000 personnes ont obtenu la citoyenneté slovène sous ces termes, a-t-elle indiqué. Ceux qui n'ont pas fait de demande en ce sens (environ 18 000 personnes) ont donc été transférés du registre des résidents permanents à celui des étrangers. Pleinement conscient de la nécessité de régler la question des personnes dites «radiées» en vertu de cette disposition, le Gouvernement slovène a décidé d'appliquer les décisions pertinentes de la Cour constitutionnelle, a souligné Mme Knez, indiquant que les candidatures à l'octroi d'un permis de résidence permanente et au bénéfice d'une «décision spéciale» doivent être soumise avant le 24 juillet 2013, c'est-à-dire dans un délai de trois ans à compter de l'adoption de la loi du 24 juillet dernier réglementant le statut juridique des citoyens de l'ancienne Yougoslavie qui vivent en Slovénie.

Les travailleurs migrants représentent près de 5% de la population active en Slovénie et la plupart travaillent dans le secteur de la construction, a poursuivi Mme Knez. La plupart proviennent de l'ancienne Yougoslavie, essentiellement de la Bosnie-Herzégovine, a-t-elle précisé. Les ressortissants des pays tiers sont employés conformément aux dispositions de la Loi relative à l'emploi et au travail des étrangers, a-t-elle précisé. Elle a ajouté que c'est l'Inspection du travail qui contrôle l'emploi des étrangers et a fait valoir depuis 2004, la tendance du nombre d'infractions établies à la Loi susmentionnée est en déclin.

Le rapport périodique de la Slovénie (document CERD/C/SLV/7 regroupant les sixième et septième rapports) indique que dans sa déclaration d'indépendance, la République de Slovénie s'est engagée à garantir la protection des droits de l'homme, sans discrimination aucune, à toutes les personnes vivant sur son territoire, conformément à sa Constitution et aux obligations internationales auxquelles la Slovénie a souscrit. En vertu de la Constitution, les instruments internationaux ratifiés font partie du droit interne et sont directement applicables. Aux termes de la Constitution, «les mêmes droits de l'homme et libertés fondamentales sont garantis à chacun». En outre, «toute incitation à une inégalité des droits sur la base d'une différence nationale, raciale, religieuse ou autre, ainsi que l'incitation à la haine et à l'intolérance nationale, raciale, religieuse ou autre est inconstitutionnelle». Par ailleurs, le Code pénal incrimine la violation du principe d'égalité, ainsi que l'incitation à la haine, à la discorde ou à l'intolérance ethnique, raciale ou religieuse. Quand la situation a commencé à se normaliser sur le territoire des pays issus de l'ex-Yougoslavie, cela a eu un effet positif sur les relations bilatérales entre la Slovénie et ces pays, sur la définition du statut des habitants de la Slovénie originaires d'autres républiques de l'ex-Yougoslavie et sur le renforcement de la confiance mutuelle. En application d'instruments internationaux et d'accords bilatéraux, les enfants d'origine croate, macédonienne ou albanaise inscrits dans une école primaire slovène peuvent, s'ils le souhaitent, suivre des cours supplémentaires dans leur langue et sur leur culture maternelles. Le Ministère de la culture a mis en place deux instituts ayant pour mission de protéger les minorités ethniques et d'autres groupes vulnérables: l'Institut de la protection spéciale (discrimination positive en fonction des besoins culturels); l'Institut de l'intégration, chargé de garantir les conditions nécessaires à la participation et à la cohésion sociales, à la démarginalisation et à l'intégration sociale au sens large.

Le rapport indique que 597 personnes s'étant déclarées membres de la communauté rom résident à titre permanent en République de Slovénie; 185 ressortissants slovènes ont déclaré appartenir à la communauté nationale italienne et 303 à la communauté nationale hongroise. Le nombre de personnes ayant déclaré leur origine nationale est faible car la disposition pertinente a pris effet au 24 février 2001, date d'entrée en vigueur de la loi sur l'enregistrement de la résidence, précise le rapport. Le Conseil de la communauté rom de Slovénie, dont l'assemblée constituante s'est tenue le 20 juin 2007, a été institué par la loi relative à la communauté rom, qui dispose que cette entité de droit public représente au niveau national les intérêts de la communauté rom de Slovénie, ainsi que des Roms non autochtones vivant en Slovénie, dont deux représentants siègent au Conseil, indique par ailleurs le rapport. La Slovénie s'efforce vigoureusement d'intégrer les enfants roms dans les établissements préscolaires, les écoles primaires et les institutions d'éducation permanente, assure le rapport.

Le problème des personnes dites «radiées» remonte à l'accession de la Slovénie à l'indépendance, époque où ont été adoptées des lois relatives à la nationalité et aux étrangers. La loi relative à la nationalité de la République de Slovénie permettait à toutes les personnes originaires des autres républiques de l'ex-Yougoslavie (RSFY) qui jouissaient du statut de résident permanent enregistré en Slovénie à la date du référendum sur l'indépendance (23 décembre 1990) et y vivaient depuis, de demander la nationalité slovène dans les six mois (soit jusqu'au 25 décembre 1991). Quelque 171 135 de ces personnes ont ainsi obtenu la nationalité slovène en conservant leur ancienne nationalité, la renonciation à l'ancienne nationalité n'étant pas une condition requise à l'époque. La grande majorité des personnes originaires des autres républiques de l'ex-RFSY qui avaient décidé de ne pas demander la nationalité slovène mais de continuer à vivre dans le pays ont sollicité un permis de résidence en vertu de la loi de 1991 relative aux étrangers. Celles dont le statut de résident permanent avait pris fin et qui n'avaient pas obtenu de permis de résidence ont été enregistrées comme étrangers sans permis de résidence et ont été qualifiées de «personnes radiées» alors qu'aucune n'a en fait été radiée par une quelconque administration slovène. La loi portant régularisation du statut juridique des personnes originaires de l'ex-Yougoslavie vivant en Slovénie a été adoptée en 1999 dans le souci de remédier à la situation délicate et problématique des 18 305 personnes originaires d'autres républiques de l'ex-RFSY n'ayant pas demandé la nationalité en vertu de la loi relative à la nationalité de la République de Slovénie mais inscrites dans le Registre des résidents permanents. La seule condition à remplir pour obtenir ce permis était que le demandeur ait effectivement vécu en Slovénie depuis le 23 décembre 1990 ou le 25 juin 1991. Au 31 décembre 2007, 12 262 personnes ont reçu une suite favorable. Les personnes dont la situation n'était toujours pas régularisée étaient en fait des personnes qui avaient quitté le pays ou avaient renoncé à la nationalité slovène ou étaient décédées. En janvier 2006, il restait 4090 personnes sans statut inscrites dans le Registre. La plupart des personnes originaires des autres États successeurs de l'ex-RFSY vivant encore en Slovénie ont régularisé leur situation.

Examen du rapport

Questions et observations des membres du Comité

M. NOURREDINE AMIR, rapporteur du Comité pour l'examen du rapport de la Slovénie, a relevé que des pas de géant ont été réalisés par cet État partie pour répondre aux préoccupations exprimées par le Comité. Il a déclaré que les avancées réalisées par le pays en matière de lutte pour l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale étaient très impressionnantes. M. Amir s'est par ailleurs réjoui que la Slovénie ait signé la déclaration prévue à l'article 14 de la Convention (reconnaissant la compétence du Comité pour examiner des plaintes individuelles). Il a souligné que c'est dès sa déclaration d'indépendance que la Slovénie a indiqué que les droits de l'homme constituaient un préambule essentiel de sa constitution. Par ailleurs, le racisme est défini dans le Code pénal comme un délit criminel, s'est-il félicité.

Il semble que, parmi les communautés minoritaires, seuls les Italiens, les Hongrois et les Roms soient enregistrés sur les listes électorales, a poursuivi l'expert, qui a souhaité savoir s'il existe d'autres minorités en Slovénie, pour lesquelles des problèmes pourraient se poser du point de vue de l'inscription sur les listes électorales.

M. Amir a relevé un certain nombre d'informations faisant état d'un phénomène croissant d'intolérance contre les Roms à l'école. Il a en outre relevé qu'en 2007, la police slovène avait eu à traiter de 17 rapports concernant des suspicions de délits de haine ou d'intolérance religieuse sur internet.

M. Amir a salué les consultations menées en 2008 entre le Ministère des affaires étrangères et les organisations non gouvernementales et à partir desquelles a été souligné le besoin d'une stratégie nationale contre la discrimination raciale.

La Slovénie s'est dotée de moyens législatifs et judiciaires pour dissuader la discrimination, a reconnu l'expert. Néanmoins, la question se pose de savoir comment vérifier l'efficacité de ces mesures, a-t-il souligné.

Relevant que le pays a ratifié tous les instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme, M. Amir a déclaré que l'on peut donc dire avec force que «la Slovénie est un acteur essentiel de la vie internationale s'agissant des droits de l'homme».

Deux minorités – hongroise, à l'est, et italienne, à l'ouest – vivent en Slovénie, qui sont respectivement composées de plus de six mille et de plus de deux mille individus. Les chiffres font en revanche défaut en ce qui concerne la minorité rom, également reconnue dans la Constitution, a relevé l'expert. Il a souhaité en savoir davantage au sujet de la distinction qui semble être faite entre Roms autochtones et nouveaux Roms.

M. Amir s'est fait l'écho d'une information selon laquelle, faute de documents d'identification, l'accès aux services de base pour les personnes dites «radiées» semble limité.

Il serait bon qu'une disposition pénale soit adoptée par la Slovénie afin de faire en sorte que la motivation raciste d'un délit soit considérée comme une circonstance aggravante, a d'autre part recommandé l'expert.

En conclusion, M. Amir a souligné que la Slovénie a consenti des efforts significatifs pour promouvoir la diversité culturelle. Il a estimé que des efforts pourraient être entrepris par la Slovénie pour trouver une solution non pas slovène mais européenne de la question des Roms. Les mesures prises pour réduire le champ des inégalités gagneraient à être mises en avant au niveau des discussions bilatérales que la Slovénie noue avec les États voisins, afin que le problème des minorités, le problème de la nationalité et celui de la circulation des personnes trouvent une solution commune par le biais d'une coopération constructive dans ces domaines.

Un autre membre du Comité s'est enquis de la composition ethnique de la population slovène. Un autre expert a souhaité des précisions sur la situation des groupes ethniques minoritaires, qui sont nombreux en Slovénie. La Slovénie persiste à ne reconnaître que deux minorités nationales – italienne et hongroise – auxquelles il faut ajouter les Roms, a déploré un autre expert. Face à l'argument d'implantation historique et de «compacité» de cette implantation qu'avance le pays, l'expert a fait observer que dans les années 1950, les Croates et les Serbes étaient en Slovénie plus nombreux que les Italiens et les Hongrois. Il a ailleurs jugé vivement regrettable que des personnes puissent, selon la terminologie utilisée en Slovénie, être «radiées» de certains registres comme si elles n'existaient plus, comme si elles étaient décédées. Existe-il encore des apatrides en Slovénie, a aussi demandé l'expert, s'inquiétant du risque que certaines personnes n'aient pas accès aux services de base.

Un expert s'est enquis des modalités de nomination du médiateur des droits de l'homme et de son adjoint et des compétences de cette institution. Il a aussi voulu savoir s'il y avait une communauté d'ascendance africaine en Slovénie et, si tel est le cas, quelles sont ses relations avec le reste de la population.

Un membre du Comité a souligné que la problématique des Roms n'était pas propre à la Slovénie, puisque l'on compte près de onze millions de Roms en Europe, dont sept millions au sein de l'Union européenne. Il a donc invité les gouvernements à se rapprocher au niveau régional afin de se pencher sur les problèmes rencontrés par les Roms.

Un expert a jugé salutaire que la Slovénie ait rendu la résidence permanente aux personnes qui avaient été «radiées»; mais li a demandé si cette restitution s'était accompagnée de la restitution des droits tels que le droit à la propriété. Ces personnes peuvent-elles revendiquer leurs droits sur la base de leur statut de résident permanent récupéré depuis le début? Y a-t-il au Parlement slovène des membres qui soient croates ou serbes, par exemple, a également demandé l'expert?

Réponses de la délégation

La délégation slovène a souligné que les recommandations du Comité pour l'élimination de la discrimination raciale avaient été source d'évolutions positives en Slovénie dans la lutte contre le racisme, la discrimination raciale et la xénophobie.

Répondant aux questions des membres du Comité, la délégation a notamment souligné que les étrangers avaient le droit de vote et d'être élus dans les élections locales.

La délégation a aussi indiqué qu'un nouvel article du Code pénal adopté il y a deux ans portait sur la question de l'incitation à la haine, à la violence et à l'intolérance.

Le Gouvernement slovène entend traiter tous les enfants, y compris les enfants roms, sur un pied d'égalité, notamment à l'école, a par ailleurs souligné la délégation, après avoir fait valoir les importantes avancées réalisées par le pays en ce qui concerne la situation des Roms.

La délégation a souligné que la Slovénie figure parmi les pays européens qui plaident en faveur de politiques progressistes en faveur des Roms afin d'améliorer leur situation. La communauté rom est une communauté ethnique confrontée à des difficultés majeures, et figure parmi les communautés le plus souvent victimes de discrimination raciale et de pauvreté. Lors du dernier recensement, 3842 personnes ont affirmé que le rom était leur langue maternelle, a précisé la délégation. Toutefois, divers organes et organisations non gouvernementales estiment entre 7000 et 10 000 voire 12 000 le nombre de Roms vivant dans le pays. Suite à diverses analyses de la situation, il a été estimé que la communauté la plus exposée aux discriminations en ce qui concerne les conditions de vie, l'éducation, l'emploi et la santé était celle des Roms; aussi, ces différents domaines ont-ils été considérés comme des domaines prioritaires nécessitant l'adoption de mesures particulières.

En 2010, le budget de l'État consacré à l'amélioration de la situation des Roms s'élève à 15 millions d'euros, a par ailleurs indiqué la délégation. Elle a en outre fait part de la campagne de sensibilisation menée en Slovénie visant à surmonter les préjugés et stéréotypes à l'égard des Roms. Le droit des Roms de participer à la vie publique est entourée de garanties, a poursuivi la délégation. À titre d'exemple, elle a indiqué qu'au niveau local, dans une vingtaine de municipalités où les Roms sont traditionnellement présents, les membres de la communauté rom peuvent élire des représentants aux conseils municipaux.

Souvent, les Roms vivent dans des lieux à l'écart, dans des conditions qui sont loin de correspondre à des normes minima convenables, a poursuivi la délégation. On estime à environ 130 le nombre d'implantations de Roms en Slovénie, a indiqué la délégation. Seul un quart de ces implantations disposent de conditions qui leur permettraient une intégration relativement rapide, a-t-elle précisé. Un tiers environ de ces implantations sont confrontées à des difficultés considérables en termes de logement. Pour un dixième d'entre elles, il serait nécessaire d'envisager un déménagement vers un autre lieu.

Pour ce qui est des questions de santé, les affections respiratoires viennent au premier rang des maladies dont souffrent les Roms, a indiqué la délégation. Le tabagisme et le régime alimentaire sont deux autres problèmes qui affectent les membres de cette communauté, a-t-elle ajouté.

S'agissant des questions statistiques, la délégation a notamment expliqué que si, statistiquement, le nombre de personnes qui se sont déclarées musulmanes a chuté de 26 000 à 10 000, cela s'explique notamment par le fait que parallèlement, les personnes recensées se sont vu accorder la possibilité de se déclarer Bosniaques, ce qui fut le cas de 21 000 personnes. Souvent, les enfants de mariages mixtes ne souhaitent pas se déclarer de l'une ou l'autre des deux branches de la famille et personne ne peut les y forcer, a ajouté la délégation.

La Constitution slovène garantit à toutes les minorités et communautés ethniques le plein exercice de leurs droits, y compris du point de vue de leur épanouissement culturel, a ajouté la délégation

Les Ministères de l'éducation, de la culture et du travail n'établissent aucune distinction entre les personnes dans leurs activités, a poursuivi la délégation.

L'inscription d'enfants à des cours dans leur langue maternelle se fait sur la base d'accords bilatéraux, les pays d'origine finançant alors l'enseignement dans ces langues, a par ailleurs indiqué la délégation. De nombreux accords bilatéraux de ce type ont été conclus entre la Slovénie et des pays tiers. Le nombre d'élèves participant à de tels cours atteint désormais 205, a précisé la délégation.

En ce qui concerne les personnes dites «radiées», la délégation a rappelé que la loi sur la citoyenneté de 1991 prévoyait que les citoyens de l'ex-Yougoslavie qui n'avaient pas la citoyenneté slovène avaient six mois (c'est-à-dire jusqu'à la fin de l'année 1991) pour demander la citoyenneté slovène. Alors qu'au total, environ 170 000 personnes citoyennes d'autres républiques de l'ex-Yougoslavie avaient acquis la citoyenneté slovène, la loi sur la citoyenneté fut amendée en 2002, permettant à 1700 personnes supplémentaires d'acquérir la citoyenneté slovène. Malheureusement, certaines personnes ne se sont pas vu accorder la citoyenneté slovène et sont donc devenues des étrangers ayant conservé la citoyenneté de l'une des ex-républiques de l'ancienne Yougoslavie. Pour résoudre cette question, une loi a été adoptée qui stipule que les citoyens des républiques de l'ex-Yougoslavie ont la possibilité d'obtenir la résidence permanente en Slovénie en vertu d'une procédure simplifiée. Le statut de résident permanent ouvre le droit d'accéder au marché du travail, a par ailleurs indiqué la délégation. En outre, l'éducation est obligatoire pour toute personne en âge d'être scolarisée.

Selon la loi sur la citoyenneté, l'acquisition de la nationalité slovène par naturalisation s'accompagne d'un certain nombre d'exigences, au nombre desquelles la nécessité, pour le demandeur, d'avoir 18 ans, de vivre en Slovénie depuis dix ans - dont de manière continue les 5 dernières années -, d'avoir un moyen de subsistance et d'être capable de communiquer en Slovène, certificat à l'appui.

Depuis 1995, 23 personnes de différents pays africains se sont vu accorder l'asile, a par ailleurs indiqué la délégation en réponse à la question d'un membre du Comité.

La lutte contre le trafic de personnes est une question prioritaire pour la Slovénie, a également assuré la délégation.

Observations préliminaires

Présentant des observations préliminaires, le rapporteur du Comité pour l'examen du rapport de la Slovénie, M. NOURREDINE AMIR, a salué la clarté avec laquelle la délégation slovène a répondu à l'ensemble des questions, même si les réponses ne correspondaient pas toujours, par exemple, aux définitions prévues dans la Convention. M. Amir a par ailleurs relevé la courtoisie de l'échange qui s'est noué entre le Comité et la délégation slovène.

M. Amir a par ailleurs réitéré que, comme l'ont reconnu d'autres membres du Comité, le problème des Roms n'est pas un problème slovène mais bien un problème européen. Il s'est réjoui de l'adoption par la Slovénie d'un nouveau Programme national de mesures en faveur des Roms pour la période 2010-2015: il s'agit d'une mesure importante, surtout si ce programme s'accompagne de subventions adéquates. À cet égard, peut-être ce programme pourrait-il bénéficier d'un soutien européen, y compris financier, a ajouté l'expert.

M. Amir a relevé que la Slovénie reconnaît les minorités hongroise, italienne et rom et qu'il y a là une sorte de discrimination à l'endroit des autres minorités, notamment celles de l'ex-Yougoslavie.

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