Le Comité pour l'élimination de la discrimination raciale clôt les travaux de sa soixante-dix-septième session

COMMUNIQUÉ FINAL

27 août 2010

Il a adopté des observations finales sur onze pays : Australie, Bosnie-Herzégovine, Danemark, El Salvador, Estonie, France, Iran, Ouzbékistan, Maroc, Slovénie et Roumanie

Le Comité pour l'élimination de la discrimination raciale a clos, cet après-midi à Genève, les travaux de sa soixante-dix-septième session, qui s'est ouverte le 2 août dernier.

Le Comité a rendu publiques ses observations finales sur les rapports des onze pays examinés durant cette session: Australie, Bosnie-Herzégovine, Danemark, El Salvador, Estonie, France, Iran, Ouzbékistan, Maroc, Slovénie et Roumanie. Les résumés de ces observations finales figurent ci-après.

Le Comité a également adopté une décision sur la situation au Kirghizistan, au titre de l'examen de la question de la prévention de la discrimination raciale, y compris les procédures d'alerte précoce et d'action urgente, examen qui se déroule dans le cadre de séances privées. Le Comité a en outre adopté son rapport à l'Assemblée générale.

Au cours de cette session, qui s'est déroulée sous la présidence de M. Anwar Kemal, le Comité a aussi examiné, dans le cadre de séances privées, des communications individuelles concernant des violations des dispositions de la Convention par des États parties.

Lors de sa prochaine session, qui se tiendra du 14 février au 11 mars 2011 à Genève, le Comité doit examiner les rapports des onze pays suivants: Arménie, Bolivie, Cuba, Irlande, Moldova, Norvège, Rwanda, Serbie, Espagne, Uruguay et Yémen.

Observations finales

Le Comité a adopté des observations finales sur les rapports des onze États parties qu'il a examinés durant cette session, à savoir ceux de l'Australie, de la Bosnie-Herzégovine, du Danemark, d'El Salvador, de l'Estonie, de la France, de l'Iran, de l'Ouzbékistan, du Maroc, de la Slovénie et la Roumanie (les résumés apparaissent dans l'ordre dans lequel les rapports ont été examinés par le Comité). Les textes complets des observations finales du Comité seront disponibles sur la page internet de la session, le lien figurant dans la colonne de droite du tableau en regard du pays correspondant.

Dans ses observations finales sur le rapport périodique de l'Australie, le Comité se félicite de appui apporté par le Gouvernement, en avril 2009, à la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones. Il note avec satisfaction les excuses nationales s'agissant des politiques gouvernementales négatives du passé présentées le 13 février 2008 au peuples autochtones, qui constituent un premier pas vers une véritable réconciliation et des réparations qui doivent être accordées en reconnaissant les violations flagrantes des droits de l'homme commises par le passé. Le Comité se félicite de l'engagement du gouvernement à remédier aux inégalités dont souffrent les autochtones, conformément aux six objectifs fixés pour «Combler l'écart». Le Comité se félicite des contributions de la Commission australienne des droits de l'homme au travail du Comité, ainsi que de la participation active et des contributions des organisations non gouvernementales. Les préoccupations du Comité concernant l'Australie portent principalement sur le traitement des populations autochtones. Tout en se félicitant de la création du Congrès national des peuples premiers de l'Australie, le Comité déplore le manque de progrès s'agissant de la reconnaissance constitutionnelle des peuples autochtones; il recommande que toute mesure visant à modifier la Constitution australienne comprenne la reconnaissance des autochtones et des insulaires du détroit de Torres en tant que peuples des premières nations et recommande que l'Australie envisage la négociation d'un traité avec les peuples autochtones. Le Comité exprime sa préoccupation que le train législatif adopté dans le cadre de la Réponse d'urgence pour le Territoire du Nord (NTER) continue d'exercer une discrimination sur la base de la race, en particulier en ce qui concerne les droits ancestraux des communautés, la jouissance de leurs biens, la sécurité sociale, le niveau de vie, le développement culturel, l'emploi et les voies de recours. Le Comité réitère sa préoccupation concernant le taux d'incarcération disproportionné et des décès en détention d'Australiens autochtones et en particulier des taux d'incarcération de femmes autochtones de plus en plus nombreuses. Il recommande à l'Australie de consacrer des ressources suffisantes pour s'attaquer aux facteurs sociaux et économiques qui sous-tendent les rapports des autochtones avec le système de justice pénale.

Le Comité note avec préoccupation la série d'agressions à caractère raciste et les meurtres d'étudiants étrangers en Australie, notamment des étudiants indiens dans l'État de Victoria. Il déplore le refus par le gouvernement et la police de reconnaître la motivation raciale de ces actes, ainsi que le manque de données sur la proportion de migrants parmi les victimes d'actes criminels. Le Comité recommande une intensification des efforts pour combattre la violence à motivation raciale et, notamment, de s'assurer que les juges, les procureurs et la police appliquent les dispositions légales existantes qui considèrent le motif de haine ethnique, raciale ou religieuse comme circonstance aggravante. Le Comité exprime des craintes s'agissant d'installations telles que le centre de détention des services d'immigration sur l'île Christmas ne relèvent pas de la législation australienne sur l'immigration et que les demandeurs d'asile arrivant par bateau ou interceptés avant d'atteindre la terre ferme sans visa ne jouissent pas des protections en matière de demande d'asile et de procédures d'appel disponibles sur le continent. Le Comité recommande que l'Australie revoie son régime de détention obligatoire des demandeurs d'asile en vue de trouver une alternative à la détention, de mettre en place des structures d'accueil appropriées, en particulier pour les enfants, et de garantir que le principe de non-refoulement est respecté dans le cadre du retour des demandeurs d'asile vers leur pays.

En ce qui concerne le rapport périodique de la Bosnie-Herzégovine, le Comité se félicite de l'établissement d'un seul bureau unifié du Médiateur des droits de l'homme pour l'ensemble du pays; de l'adoption de deux nouvelles lois en 2009 sur l'interdiction de la discrimination et sur la liberté de religion et le statut juridique des églises et communautés religieuses; de l'adoption de lois sur la protection des droits des membres des minorités nationales par la République Srpska et par la Fédération de Bosnie-Herzégovine; ou encore de l'adoption du Plan d'action pour les questions roms. En vue du recensement de la population devant être mené en 2011, le Comité recommande que des mesures appropriées soient prises et des mécanismes adéquats mis en place afin d'assurer des méthodes efficaces de recueil des données qui permettent d'avoir des données ventilées complètes et fiables sur la composition ethnique de la population. La Bosnie-Herzégovine est encouragée à rechercher la coopération technique du Fonds des Nations Unies pour la population à cette fin. Notant avec préoccupation les dispositions constitutionnelles qui accordent certains droits politiques importants en fonction de l'affiliation ethnique, le Comité réitère sa recommandation visant à ce que la Bosnie-Herzégovine amende les dispositions pertinentes des constitutions de l'État et des entités et des lois électorales afin d'en retirer toutes les dispositions discriminatoires et, en particulier, d'assurer la jouissance égale du droit de vote et du droit de se présenter aux élections pour tous les citoyens, quelle que soit leur origine ethnique.

Tout en se félicitant des diverses mesures adoptées par la Bosnie-Herzégovine pour apporter une solution effective aux problèmes liés au retour des réfugiés et des personnes déplacées, le Comité se dit préoccupé par le grand nombre de personnes déplacées de guerre qui restent dans l'incapacité de retourner dans leur ancien lieu de résidence ou d'intégrer effectivement leurs anciennes ou nouvelles communautés. Il encourage la Bosnie-Herzégovine à continuer d'appliquer des mesures pour accélérer le retour durable des réfugiés et des personnes déplacées internes dans leurs lieux d'origine, notamment en améliorant leurs conditions d'accueil. En outre, davantage d'activités devraient être développées afin d'améliorer l'intégration socioéconomique de ceux qui sont revenus. D'autre part, le Comité se dit préoccupé par les manifestations publiques continues de discours haineux et d'intolérance, en particulier de la part de politiciens. Tout en prenant note des mesures adoptées par la Bosnie-Herzégovine pour éliminer les vestiges du système dit des «deux écoles sous un même toit», le Comité estime que l'éducation séparée sur le territoire de la Bosnie-Herzégovine perpétue la non-intégration, la méfiance et la crainte de l'«Autre». Le Comité réitère donc sa recommandation visant à ce que la Bosnie-Herzégovine mette un terme au système séparé des écoles mono-ethnique et assure que le même programme de base promouvant la tolérance entre les différents groupes ethniques du pays et appréciant leurs spécificités soit enseigné à tous les enfants. Par ailleurs, le Comité continue d'être préoccupé par la persistance d'actes de discrimination ciblant le groupe minoritaire marginalisé des Roms. En particulier, le Comité relève que la campagne d'enregistrement des naissances des enfants roms qui aurait dû s'achever en 2008 n'a toujours pas atteint ses objectifs, ce qui a de sérieuses incidences sur leur éligibilité à l'assurance santé, à l'aide sociale et à la scolarisation. Le Comité affirme rester préoccupé que la discrimination raciale et la discrimination fondée sur l'appartenance ethnique reste vivante dans la société bosniaque.

Dans ses observations finales sur le rapport périodique du Danemark, le Comité se félicite de la mise en place d'une Division pour la cohésion démocratique et la prévention de la radicalisation au sein du Ministère des réfugiés, de l'immigration et des affaires d'intégration, ainsi que de l'adoption d'un Plan d'action sur l'égalité de traitement ethnique et le respect de l'individu. Il se félicite aussi de la publication d'un guide basé sur la loi relative à l'interdiction de la discrimination sur le marché du travail, dont l'objet est d'aider les organisations, les employeurs, les employés et d'autres à comprendre les règles du marché du travail en la matière. Toutefois, le Comité regrette qu'en dépit de ses observations finales antérieures recommandant l'incorporation de la Convention, le Danemark n'ait pas jugé nécessaire de procéder à cette incorporation en arguant que la Convention était déjà source de droit pour les tribunaux danois. La non-incorporation des traités internationaux dans la législation nationale se traduit par une répugnance des avocats et des juges à les invoquer devant les tribunaux danois, souligne le Comité. D'autre part, le Comité se dit préoccupé par les vastes pouvoirs accordés au Directeur du Parquet pour stopper les enquêtes, retirer des charges ou interrompre et clore des affaires; à cet égard, est préoccupant le grand nombre d'affaires qui ont été interrompues par le Directeur du Parquet, ce qui pourrait décourager les victimes de porter plainte. Aussi, le Comité recommande-t-il de limiter les pouvoirs du Directeur du Parquet en établissant un organe de supervision indépendant et multiculturel chargé d'évaluer et de superviser les décisions prises par cette personne. Le Comité est également préoccupé par le grand nombre de plaintes qu'il reçoit concernant le Danemark, au titre de sa procédure de communications instituée en vertu de l'article 14 de la Convention, et qui portent essentiellement sur des crimes de haine.

D'autre part, le Comité recommande au Danemark de prendre les mesures appropriées pour établir le nombre et le statut juridique des Roms vivant dans le pays. Le Danemark devrait également fournir un abri aux Roms et aux gens du voyage se trouvant dans le pays et leur accorder une pleine protection contre la discrimination, le profilage racial et les crimes de haine, tout en leur facilitant l'accès aux installations publiques. Par ailleurs, le Danemark est instamment prié de prendre des mesures spécifiques visant à déterminer les principales raisons pour lesquelles les candidats d'origine ethnique autre que danoise échouent au test de recrutement dans la police et abandonnent les académies de police. Le Comité réitère en outre sa préoccupation au sujet des conditions restrictives associées au regroupement familial. Tout en notant que le Danemark a accordé une autonomie et des pouvoirs discrétionnaires aux municipalités et aux institutions privées pour ce qui est d'offrir des cours en langue maternelle, le Comité regrette que l'État n'ait pas fourni d'orientation politique générale dans ce domaine. Par ailleurs, le Danemark est instamment prié d'accorder une attention particulière à l'auto-identification en tant que facteur essentiel d'identification d'une personne en tant qu'autochtone; le Comité recommande au Danemark de prendre des mesures concrètes pour assurer que le statut de la tribu de Thulé reflète les normes internationales établies relatives à l'identification des peuples autochtones. En outre, le Comité exhorte le Danemark à prendre des mesures pour traiter le problème auquel sont confrontées les personnes «juridiquement sans père» qui, du fait qu'elles sont nées hors mariage, subissent les conséquences négatives de diverses lois, notamment les lois régissant la vie familiale, la propriété foncière et l'héritage.

S'agissant du rapport périodique d'El Salvador, le Comité note avec satisfaction l'accord signé le mois dernier qui permet à toutes les victimes de la persécution contre les peuples autochtones de récupérer leurs noms autochtones et de pouvoir désormais donner des noms autochtones aux enfants. Il se félicite également de la création du projet pilote pour un registre des naissances et des documents d'identité des peuples autochtones dans six municipalités. Le Comité note avec intérêt les initiatives prises en faveur des communautés autochtones dans la municipalité Nahuizalco, y compris le droit de ses habitants d'être protégé contre la discrimination raciale directe ou indirecte et de jouir de droits fondamentaux de l'homme et des libertés dans les domaines politique, économique, social et culturel. Le Comité note qu'El Salvador a élaboré un cadre pour l'éducation interculturelle bilingue dans le système éducatif formel en vue de préserver et de revitaliser les langues autochtones. Le Comité note avec satisfaction l'invitation faite au Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme et des libertés fondamentales des peuples autochtones à se rendre en El Salvador en 2011. Le Comité exprime toutefois sa vive préoccupation devant les divergences importantes dans les chiffres concernant la composition ethnique du pays et lui recommande d'améliorer ses méthodes de recensement, en étroite coopération avec l'Organisation des Nations Unies, les peuples autochtones et les personnes d'ascendance africaine, de sorte qu'il reflète la complexité ethnique de la société salvadorienne, en tenant compte du principe de l'auto-identification. Le Comité est également préoccupé par l'absence de reconnaissance juridique des peuples autochtones et de leurs droits dans la Constitution et que les membres des communautés des peuples autochtones ne peuvent bénéficier d'un accès aux services publics sur un pied d'égalité. Il réitère sa préoccupation que les peuples autochtones ne soient pas en mesure de jouir pleinement de leurs droits économiques, sociaux et culturels, en particulier en ce qui concerne la propriété foncière et l'accès à l'eau potable et que les langues autochtones ne bénéficient toujours pas de l'importance qu'elles méritent, étant donné que sur un total rapporté de 47 940 étudiants inscrits dans les établissements d'enseignement 2009, 22 483 appartiennent aux populations autochtones, mais tous ne peuvent étudier dans leur propre langue. Le Comité exprime également sa préoccupation devant la situation socio-économique des afrodescendants et devant le manque de reconnaissance et de visibilité dont ils souffrent.

Le Comité recommande qu'El Salvador accorde une reconnaissance juridique aux peuples autochtones et lui demande de fournir des renseignements actualisés sur la proposition de réforme constitutionnelle pour la reconnaissance des peuples autochtones en El Salvador que le Bureau du Procureur des droits de l'homme a transmis à l'Assemblée législative en décembre 2008. Le Comité réitère la recommandation formulée dans ses précédentes observations finales rappelant à l'État partie son obligation positive d'adopter des mesures législatives, judiciaires, administratives et autres mesures visant à donner effet aux dispositions de la Convention, qui devrait également viser à prévenir les actes de discrimination. Le Comité exhorte El Salvador à accélérer les consultations nationales en vue de modifier la législation nationale et la mettre en conformité avec la Convention. Le Comité recommande au pays d'intensifier ses efforts pour améliorer l'exercice par les peuples autochtones des droits économiques, sociaux et culturels, notamment l'accès à l'eau potable, et à garantir leurs droits à la terre et aux ressources qu'ils ont possédées et utilisées conformément à leurs traditions. Le Comité demande à El Salvador de fournir des informations à jour sur les programmes de transfert des terrains menés par l'Institut salvadorien de la réforme agraire (ISTA) et sur la manière dont les communautés autochtones ont participé à ce programme et en ont bénéficié.

S'agissant du rapport périodique de l'Estonie, le Comité se félicite de la mise en place de plusieurs instruments de dialogue et de consultation avec les groupes minoritaires, notamment le Conseil des minorités ethniques; de l'adoption de la loi sur l'égalité de traitement, ainsi que de l'annonce faite par l'Estonie concernant les motifs de discrimination interdits par cette loi, auxquels s'ajoutent désormais la langue et la citoyenneté. Il félicite en outre le pays pour sa reconnaissance de la diversité culturelle dans l'éducation, notamment par l'inclusion de sujets sur la culture des minorités dans les programmes d'éducation publique. Le Comité regrette toutefois qu'aucune institution nationale de droits de l'homme pleinement conforme aux Principes de Paris n'existe en Estonie. Il note en outre que l'article 151 du Code pénal ne limite la poursuite des discours de haine raciale qu'aux seuls actes qui se soldent par des conséquences graves. Notant la volonté du pays de combler cette lacune, le Comité lui recommande de veiller à ce que la révision du Code pénal se fasse en conformité avec l'article 4 de la Convention en faisant des discours de haine à motivation raciale des crimes passibles de sanctions en vertu de la loi et en interdisant les organisations racistes. Par ailleurs, le Comité recommande que, dans le contexte de la révision du Code pénal, l'Estonie prévoie une disposition spécifique visant à assurer que le motif de haine ethnique, raciale ou religieuse soit pris en compte comme circonstance aggravante.

Par ailleurs, tout en notant avec satisfaction les intentions manifestées dans le cadre de la Stratégie d'intégration estonienne, le Comité se dit préoccupé par le fort accent mis sur la langue estonienne dans les objectifs et la mise en œuvre de cette Stratégie, ce qui risque d'aller à l'encontre de l'objectif global de ladite Stratégie en nourrissant des ressentiments parmi les personnes qui se sentent victimes d'une discrimination, du fait en particulier des éléments punitifs du régime linguistique. D'autre part, le Comité note avec préoccupation le très faible niveau de participation des minorités dans la vie politique et leur représentation limitée au Parlement. Il reste également préoccupé par la persistance d'un grand nombre de personnes sans citoyenneté déterminée et réitère sa recommandation antérieure appelant l'Estonie à redoubler d'efforts pour en réduire le nombre. En outre, le Comité regrette la rareté des informations concernant la situation des Roms en général en Estonie. Il note également avec préoccupation la discrimination dont seraient victimes les enfants roms en matière d'accès à une éducation de qualité. Par ailleurs, le Comité est préoccupé par la persistance d'un antagonisme latent entre personnes d'origine ethnique estonienne et personnes d'origine ethnique russe. Il est aussi préoccupé que peu de contacts s'établissent entre les personnes d'origine ethnique estonienne et les non-Estoniens.

S'agissant du rapport périodique de la France, le Comité salue le rôle de la Commission nationale consultative des droits de l'homme tant au plan national qu'international. Il souligne l'importance des avis que cette commission émet sur des projets législatifs et invite le Gouvernement à continuer de la consulter à cet effet. Il salue en outre la mise en place d'outils législatifs nécessaires à la lutte contre la discrimination raciale; la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, qui permet depuis le 1er mars 2010 à tout justiciable de saisir le Conseil constitutionnel de la constitutionnalité d'une loi à l'occasion d'un procès; ainsi que les efforts entrepris par la France pour faire de la lutte contre la discrimination et la promotion de l'égalité des chances au sein de l'enseignement une priorité nationale. Toutefois, le Comité s'inquiète de la tenue de discours politiques de nature discriminatoire. Il est en outre préoccupé de noter une augmentation récente des actes et manifestations à caractère raciste et xénophobe sur le territoire français ainsi que sur le développement de discours racistes sur internet. Aussi, recommande-t-il à l'État, lorsqu'il aborde des questions liées aux composantes ethniques, raciales, culturelles ou étrangères de la population, d'affirmer dans ses discours et ses actions toute sa volonté politique en faveur de la compréhension, la tolérance et l'amitié entre nations, groupes raciaux ou ethniques. Il lui recommande en outre d'intensifier ses efforts afin de combattre et d'enrayer la montée du racisme et de la xénophobie en utilisant tous les moyens, notamment en condamnant fermement tous discours racistes ou xénophobes émanant des responsables politiques et en prenant les mesures appropriées pour combattre la prolifération d'actes et manifestations racistes sur internet. Il prend note de l'information selon laquelle la France prépare un plan national de lutte contre le racisme et souhaite que l'élaboration de ce plan national permette à la France de rendre sa politique plus cohérente et plus conforme à la Convention.

Le Comité est préoccupé par des informations selon lesquelles il est envisagé en France de prendre des mesures dans les domaines de la citoyenneté, avec des conséquences discriminatoires fondées sur l'origine nationale. Il recommande au pays de s'assurer, conformément à la Convention, que toute mesure prise dans ce domaine n'ait pas un effet discriminatoire contre une nationalité quelconque. Le Comité constate avec regret que, malgré les politiques récentes engagées en matière de lutte contre la discrimination raciale dans les domaines du logement et de l'emploi, les personnes issues de l'immigration ou issues de groupes ethniques au sens de la Convention continuent d'être victimes de stéréotypes et de discriminations de toutes sortes, qui font obstacle à leur intégration et à leur progression à tous les niveaux de la société française. Le Comité s'inquiète de la montée des manifestations et des violences à caractère raciste envers les Roms sur le territoire français. Il prend note de la déclaration faite par la France lors du dialogue avec le Comité, selon laquelle aurait été mis en place un cadre régissant le retour volontaire des Roms dans leurs pays d'origine. Il note que depuis la présentation de son rapport par la France, des informations font état de ce que des Roms ont été renvoyés de manière collective dans leurs pays d'origine, sans que n'ait été obtenu le consentement libre, entier et éclairé de tous les individus concernés. Le Comité recommande à la France de veiller à ce que toutes les politiques publiques concernant les Roms soient bien conformes à la Convention, d'éviter les rapatriements collectifs et d'œuvrer à travers des solutions pérennes au règlement des questions relatives aux Roms sur la base du respect plein et entier de leurs droits de l'homme. Il invite instamment la France à garantir l'accès des Roms à l'éducation, à la santé, au logement et autres infrastructures temporaires dans le respect du principe d'égalité. Par ailleurs, le Comité invite instamment la France à assurer aux «gens du voyage» l'égalité de traitement en matière de droit de vote et d'accès à l'éducation. Il recommande la mise en œuvre accélérée de la «loi Besson» afin que la question d'aires illégales de stationnement ne se pose plus et recommande également l'abolition des titres de circulation des «gens du voyage» afin de garantir une égalité de traitement entre tous les citoyens. Le Comité recommande d'autre part à la France de permettre une reconnaissance de droits collectifs aux peuples autochtones, surtout en matière de droit de propriété.

S'agissant du rapport périodique de l'Iran, le Comité se félicite de l'approbation de la loi sur les droits de citoyenneté de 2005; de l'amendement apporté au quatrième Plan de développement, qui permet d'allouer du budget et une part des revenus tirés du pétrole et du gaz au développement des provinces les moins développées, qui sont particulièrement habitées par des groupes ethniques défavorisés; de l'engagement actif de l'Iran auprès de la communauté internationale au sujet des questions de droits de l'homme, comme pour l'initiative de promotion du dialogue entre les civilisations; ou encore de l'accueil par l'Iran d'une grande population de réfugiés venus des pays voisins tels que l'Afghanistan et l'Iran. Toutefois, le Comité recommande à l'Iran de prendre les mesures nécessaires pour harmoniser sa législation interne avec la Convention et exhorte une fois de plus le pays à revoir sa définition de la discrimination raciale telle qu'elle figure dans sa Constitution et dans son droit interne afin de la rendre pleinement conforme au paragraphe premier de l'article premier de la Convention.

Le Comité se dit en outre préoccupé par les informations qui continuent de faire état de discrimination raciale dirigée, entre autres, contre les communautés azéries dans les médias; il se dit également préoccupé par les informations faisant état de discrimination raciale dans la vie quotidienne et par les déclarations de discrimination raciale et d'incitation à la haine de la part de responsables gouvernementaux. D'autre part, le Comité exhorte l'Iran à accélérer le processus d'établissement d'une institution des droits de l'homme qui soit conforme aux Principes de Paris. Le Comité exprime par ailleurs sa préoccupation face aux informations faisant état de traitement discriminatoire à l'encontre des ressortissants étrangers dans le système de justice iranien. Il exprime en outre sa préoccupation face à la jouissance limitée des droits économiques, sociaux et culturels par les communautés arabe, azérie, balouche et kurde, entre autres, ainsi, que par certaines communautés de non-ressortissants, en particulier dans les domaines du logement, de l'éducation, de la liberté d'expression et de religion. Le Comité note en outre l'information selon laquelle les provinces dans lesquelles nombre de ces communautés vivent sont les plus pauvres du pays. D'autre part, le Comité exprime sa préoccupation face au faible niveau de participation des membres des communautés arabe, azérie, balouche, kurde et baha'ïe et de certaines autres communautés dans la vie publique. L'Iran est instamment prié d'entreprendre une étude sur les membres de ces communautés qui permette d'identifier leurs besoins particuliers.

Dans ses observations finales sur le rapport périodique de l'Ouzbékistan, le Comité se félicite notamment de l'abolition de la peine de mort ainsi que de l'introduction, en janvier 2008, du contrôle judiciaire (habeas corpus) sur les décisions de placement en détention. Il note en outre avec satisfaction l'information selon laquelle l'Ouzbékistan a accordé l'accès à son territoire à quelque 100 000 réfugiés en provenance du Kirghizistan suite à la récente irruption de violence dans ce dernier pays et a coopéré activement pour assurer la fourniture de l'aide humanitaire aux personnes qui en avaient besoin. D'autre part, le Comité se félicite que l'Ouzbékistan ait adopté un Plan national d'action pour la mise en œuvre de ses recommandations antérieures et envisage d'en adopter un, similaire, pour les présentes recommandations. Toutefois, le Comité réitère sa préoccupation quant à l'absence, dans le droit interne ouzbek, d'une définition de la discrimination raciale qui soit pleinement conforme à celle de la Convention. Il note en outre que nombre des préoccupations qu'il avait précédemment exprimées à l'intention de l'Ouzbékistan persistent et n'ont pas donné lieu à des changements structurels.

Par ailleurs, le Comité note que les femmes membres des minorités ethniques en Ouzbékistan sont souvent confrontées à la discrimination raciale. Il se dit en outre préoccupé par le nombre important de personnes apatrides en Ouzbékistan; par les procédures compliquées qui régissent l'acquisition de la citoyenneté ouzbèke; ainsi que par le caractère limité des autres mesures prises pour éviter l'apatridie. Est aussi préoccupante la situation des enfants de parents apatrides. L'Ouzbékistan est donc encouragé à amender sa législation nationale et à lever les barrières administratives à l'acquisition de la citoyenneté ouzbèke pour les personnes apatrides. D'autre part, le Comité se dit préoccupé par l'absence de législation spécifique concernant les réfugiés, en particulier pour ce qui est du manque de garantie juridique contre l'expulsion forcée d'un individu vers un pays où sa vie ou sa santé pourraient être en danger. De ce point de vue, l'Ouzbékistan est invité à mettre en place un mécanisme permettant l'examen des décisions de renvoi d'étranger, avec effet suspensif du renvoi en attendant l'examen du cas. Par ailleurs, le Comité prend note de l'existence continue du système d'enregistrement obligatoire du lieu de résidence (propiska) – système dont le maintien peut affecter la jouissance de facto d'un certain nombre de droits et libertés pour les étrangers résidant dans le pays et pour les personnes appartenant aux groupes vulnérables à la discrimination raciale.

En ce qui concerne le rapport périodique du Maroc, le Comité accueille avec satisfaction l'adoption de plusieurs lois visant à prévenir et à lutter contre la discrimination raciale, notamment le Code du travail dont des articles protègent contre toute discrimination raciale en matière d'emploi et de profession; la loi de 2007 qui modifie le Code de la nationalité de 1958 et permet désormais à la femme marocaine de transmettre sa nationalité à ses enfants, à égalité avec les hommes de nationalité marocaine; la loi sur les associations, telle que modifiée en 2002 qui interdit la constitution d'associations sur des bases raciales; la loi de 2006 relative aux partis politiques, qui proscrit toute constitution d'un parti politique sur une base discriminatoire, notamment religieuse, linguistique, ethnique ou régionale ou d'une manière générale, sur toute base discriminatoire ou contraire aux droits de l'homme; le Code de la presse de 2003, qui punit toute incitation à la discrimination raciale, la haine ou la violence raciale; le Code de la famille de 2004 qui vise à promouvoir le principe d'égalité entre l'homme et la femme. Le Comité se félicite en outre des informations fournies par le Maroc faisant état de la déclaration faite par l'État partie au titre de l'article 14 de la Convention. Toutefois, le Comité recommande au Maroc de consacrer dans sa constitution le principe de la primauté des traités internationaux sur sa législation interne et d'amender sa législation ou d'adopter une législation spécifique relative à l'interdiction de la discrimination raciale qui soit en pleine conformité avec l'article premier de la Convention. Il lui recommande également de prévoir dans sa législation pénale le motif raciste comme circonstance aggravante de la discrimination raciale. Le Comité recommande au Maroc, dans le cadre de la Commission consultative de Régionalisation, de mettre un accent particulier sur le développement des régions habitées par les amazighs. Le Comité recommande par ailleurs au Maroc de clarifier la signification et la portée dans sa législation de la notion de «prénom à caractère marocain» et de garantir pleinement l'application par les officiers d'état civil de la circulaire du Ministère de l'intérieur de mars 2010 relative aux choix des prénoms, afin d'assurer pour tous l'inscription de prénoms, en particulier des prénoms amazighs. D'autre part, le Comité s'inquiète de ce que le Code de la famille n'est pas uniformément appliqué à tous les Marocains sur le territoire national et de ce que son ignorance par les juges dans les régions éloignées du pays peut induire des doubles ou multiples discriminations.

Tout en prenant note des renseignements fournis par le Maroc sur les mesures prises pour promouvoir la langue et la culture amazighes, notamment son enseignement, ainsi que le renforcement des capacités de l'Institut royal de la culture amazighe, le Comité est cependant préoccupé par le fait que la langue amazighe n'est pas toujours reconnue comme langue officielle par la constitution du Maroc, et de ce que certains amazighs continuent d'être victimes de discrimination raciale, notamment dans l'accès à l'emploi et aux services de santé, surtout lorsqu'ils ne s'expriment pas en arabe. Le Comité note en outre avec préoccupation l'absence d'un cadre législatif et institutionnel relatif à la protection des réfugiés et des demandeurs d'asile, leur difficulté d'accès à l'emploi et la discrimination à leur égard quant à l'accès aux services de santé, l'accès aux services sociaux et l'accès au logement. Le Comité est préoccupé par les informations selon lesquelles les non-ressortissants dépourvus de titre de séjour, en particulier en provenance de pays sub-sahariens, sont victimes de discrimination raciale et de xénophobie, et par le fait qu'ils sont souvent détenus sans bénéficier de toutes les garanties juridiques et qu'ils n'ont pas toujours accès aux tribunaux. Il note aussi avec préoccupation que le Code de nationalité ne prévoit pas la transmission par la femme marocaine de sa nationalité à son époux d'origine étrangère, comme c'est le cas pour des hommes de nationalité marocaine. Le Comité est préoccupé par les informations faisant état de ce que le principe de non-refoulement n'est pas correctement appliqué par le Maroc. D'autre part, le Comité est préoccupé par le fait que l'application des procédures relatives à la lutte contre le terrorisme n'offre pas toujours toutes les garanties en matière de droits de l'homme, en particulier à l'égard des non-ressortissants. Il est également préoccupé par la persistance de difficultés rencontrées par les personnes appartenant à des catégories vulnérables ne parlant pas l'arabe, notamment certains Amazighs, les Sahraouis, les noirs, les non-ressortissants, les réfugiés, les demandeurs d'asile, pour communiquer avec la justice à tous les stades des procédures judiciaires, ce qui est susceptible de violer leurs droits à un traitement égal, ainsi qu'à une protection et un recours effectifs devant les juridictions.

S'agissant du rapport périodique de la Slovénie, le Comité note avec satisfaction l'établissement de l'Institut des soins spéciaux et de l'Institut de l'intégration visant à combattre l'exclusion sociale et la marginalisation des minorités ethniques résidant dans le pays. Il se réjouit aussi de l'adoption d'un projet consacré à la promotion de l'employabilité, de l'éducation et de l'inclusion sociale des travailleurs migrants et des membres de leur famille. Il se félicite en outre de l'adoption du Programme national d'action pour le peuple rom pour la période 2010-2015 et du Plan stratégique pour l'éducation des Roms; de l'adoption de la loi de 2007 sur la communauté rom; et de la mise en place du Conseil de la communauté rom, qui représente les intérêts de la communauté rom en Slovénie auprès des autorités de l'État. Toutefois, le Comité reste préoccupé par la marginalisation continue et la situation socioéconomique précaire des membres de la minorité rom, ainsi que par la discrimination à laquelle ils sont confrontés, notamment dans les domaines de l'éducation, du logement, de la santé et de l'emploi. La Slovénie est donc instamment priée de redoubler d'efforts afin de combattre la discrimination contre les Roms et notamment de prendre toutes les mesures nécessaires afin d'éradiquer complètement la pratique de ségrégation des enfants roms dans le système scolaire.

Par ailleurs, le Comité se dit préoccupé par l'insuffisance des données concernant les personnes appartenant à certains groupes minoritaires, en particulier aux minorités des anciennes républiques yougoslaves. Tout en se réjouissant de l'adoption du Code pénal de 2008 qui criminalise l'incitation à la haine raciale, le Comité se dit préoccupé par les manifestations publiques continues de discours haineux et d'intolérance de la part de certains politiciens dans les médias, y compris en ligne, à l'encontre de personnes appartenant aux minorités. Relevant que la Constitution slovène prévoit la représentation au Parlement des minorités italienne et hongroise, le Comité reste préoccupé au sujet de la question de la représentation des autres minorités au Parlement et dans les organes élus au niveau régional. Il est donc recommandé à la Slovénie de prendre des mesures afin de protéger dans l'exercice de leurs droits politiques sans discrimination les personnes appartenant à des minorités qui ne sont pas explicitement mentionnées dans la Constitution. Tout en prenant note de l'adoption en mars 2010 d'une loi régissant le statut juridique des personnes dites «radiées», le Comité reste préoccupé par la situation des non-Slovènes de l'ex-Yougoslavie, notamment les Bosniaques, les personnes d'origine ethnique albanaise du Kosovo, les Macédoniens et les Serbes, dont le statut juridique reste indéterminé et qui sont donc confrontés à des difficultés en termes d'accès aux droits sociaux et économiques. Il est recommandé à la Slovénie de résoudre définitivement le statut juridique de tous les citoyens concernés des États de l'ex-République fédérale socialiste de Yougoslavie qui vivent actuellement en Slovénie. Il est aussi recommandé au pays de mener une campagne de sensibilisation visant à informer les personnes «radiées» qui vivent actuellement en dehors de la Slovénie de l'existence des nouvelles mesures législatives et de la possibilité pour elles d'en bénéficier.

En ce qui concerne le rapport périodique de la Roumanie, le Comité prend acte avec satisfaction que la Constitution révisée en 2003, comporte des dispositions relatives à la prévention de la discrimination. Il accueille avec satisfaction l'adoption de plusieurs lois et ordonnances visant à prévenir et à lutter contre la discrimination, notamment l'Ordonnance de 2000 relative à la prévention et à la répression de toutes les formes de discrimination et qui constitue le cadre juridique général applicable en la matière, et note avec satisfaction que la Roumanie a pris des mesures et mis en œuvre des programmes et plans pour l'intégration des personnes appartenant à des minorités, l'éducation et l'enseignement des enfants Roms, la promotion des langues maternelles des minorités ethniques, ainsi que la prévention des discriminations à l'égard des personnes appartenant à des minorités ethniques. Le Comité est cependant préoccupé du fait que les mesures provisoires d'austérité adoptées par la Roumanie en 2009 et 2010 pour faire face à la crise économique et financière mondiale sont susceptibles d'avoir un impact négatif sur la situation des groupes les plus vulnérables de la société et les plus exposés à la discrimination raciale.

Tout en prenant note des nombreuses mesures prises par la Roumanie pour améliorer la condition des Roms, et pour prévenir et lutter contre la discrimination raciale dont ils sont victimes, le Comité est cependant préoccupé du fait que les Roms continuent d'être victimes de stéréotypes racistes et de discriminations raciales dans l'accès et la qualité de l'éducation, y compris par la ségrégation des enfants Roms, dans l'accès au logement, dans l'accès aux soins, aux services de santé et aux services sociaux, et dans l'accès à l'emploi. Il est également préoccupé du fait que les Roms sont victimes de discrimination quant à l'accès dans certains lieux et services à usage public. Par ailleurs, le Comité note avec préoccupation qu'il existe des cas d'usage excessif de la force, de mauvais traitements et d'abus d'autorité par la police et les forces de l'ordre à l'égard de personnes appartenant à des groupes minoritaires, en particulier les Roms. Il est également préoccupé par l'existence des pratiques de profilage racial de la part des personnels de la police et de la justice. Le Comité est en outre préoccupé par les informations faisant état de la propagation de stéréotypes racistes et de propos haineux contre des personnes appartenant à des minorités, en particulier les Roms, par certains organes de presse, certains médias, certains partis politiques et certaines personnalités politiques et recommande à la Roumanie de prendre des mesures effectives, afin de sanctionner les organes de presse, les médias, les partis politiques et les personnalités politiques qui se rendent coupables de tels agissements. D'autre part, le Comité s'inquiète du fait que la formation aux droits de l'homme et à l'entente interraciale ou interethnique reste insuffisante et qu'une perception très négative des minorités, en particulier des Roms, persiste auprès de la population roumaine.

Décision sur la situation au Kirghizistan au titre des procédures d'alerte précoce et d'action urgente

Dans une décision sur le Kirghizistan en vertu de sa procédure d'alerte précoce et d'action urgente, le Comité exprime son inquiétude face aux informations faisant état d'attaques et de meurtres qui ont eu lieu en juin 2010 dans la partie sud du Kirghizistan, à la suite de tensions entre les groupes ethniques ouzbek et kirghize. Il exprime également sa profonde préoccupation s'agissant d'informations selon lesquelles la communauté ethnique ouzbèke semble être la cible principale des mesures de répression qui ont suivi, y compris des menaces, des arrestations illégales, des détentions illégales, des disparitions, la torture et le déni d'accès à la justice. Le Comité demande instamment au gouvernement de veiller à la protection de tous ses citoyens contre la haine ethnique, notamment en veillant à une approche équilibrée par les organismes d'application de la loi et les autorités locales et en s'assurant que les auteurs violations soient tenus pour personnellement responsables. Le Comité exhorte le Gouvernement à accorder l'attention voulue aux risques de discrimination pour motivation ethnique dans d'autres domaines, y compris l'emploi et l'éducation, à examiner attentivement le rôle des médias nationaux et locaux face à cette situation, et à veiller à ce que la reconstruction de Och n'aie pas pour conséquence une victimisation accrue des communautés ouzbèkes. Le Comité engage vivement le Gouvernement à faciliter l'accès à la justice pour les victimes, à enquêter sur les violations des droits de l'homme, à traduire en justice les responsables, à apporter réparation aux victimes et à leurs familles, y compris par la restitution de leurs biens, et à promouvoir le dialogue entre différentes vivement communautés vivement en vue de parvenir à la tolérance et à la paix. Le Comité engage le Kirghizistan à coopérer avec Mission de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) déployée au Kirghizistan, et de soutenir la création d'une commission internationale d'enquête indépendante et de coopérer avec elle, en vue de compléter l'enquête nationale. Le Gouvernement est prié de fournir des informations au Comité sur la situation et sur les mesures prises pour y remédier au plus tard le 31 décembre 2010.

Composition du Comité

Le Comité est composé de dix-huit experts qui siègent à titre personnel pour un mandat de quatre ans renouvelable: M. Nourredine Amir (Algérie), M. Alexei S. Avtonomov (Fédération de Russie), M. José Francisco Cali Tzay (Guatemala), Mme Anastasia Crickley (Irlande), Mme Fatimata-Binta Victoire Dah (Burkina Faso), M. Régis de Gouttes (France), M. Ion Diaconu (Roumanie), M. Kokou Mawuena Ika Kana Dieudonné Ewomsan (Togo), M. Huang Yong'an (Chine), M. Anwar Kemal (Pakistan), M. Gün Kut (Turquie), M. Dilip Lahiri (Inde), M. José Augusto Lindgren Alves (Brésil), M. Pastor Elías Murillo Martínez (Colombie), M. Chris Maina Peter (Tanzanie), M. Pierre-Richard Prosper (États-Unis), M. Waliakoye Saidou (Niger) et M. Patrick Thornberry (Royaume-Uni).

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Ce document est destiné à l'information; il ne constitue pas un document officiel