Le Comité des droits de l'homme se penche sur la question des réserves aux traités et sur la présentation des rapports

Comité des droits de l'homme
15 juillet 2010

Le Comité des droits de l'homme s'est penché ce matin sur les travaux de la Commission du droit international concernant les réserves émises à l'égard des instruments internationaux dans le domaine des droits de l'homme, et en particulier sur le «Guide pratique (directives)» qu'elle prépare dans ce domaine. Il a aussi poursuivi l'examen de son projet de directives révisées concernant les rapports soumis par les États parties.

Le Comité a porté son attention sur les directives de la Commission du droit international relatives à l'appréciation de la validité des réserves, à la compétence des organes de contrôle de l'application de traités en matière d'appréciation de la validité d'une réserve, à la détermination de la compétence des organes de contrôle de l'application de traités en matière d'appréciation de la validité des réserves, à la coopération des États et des organisations internationales avec les organes de contrôle de l'application de traités, aux instances compétentes pour apprécier la validité des réserves en cas de création d'un organe de contrôle de l'application d'un traité.

Les directives de la Commission du droit international, qui portent sur la validité des réserves en général, revêtent une importance particulière pour les travaux du Comité des droits de l'homme, a expliqué le Président du Comité des droits de l'homme, M. Yuji Iwasawa. La CDI examine actuellement plus particulièrement des effets des réserves non valides, a précisé le Président. Un «groupe de travail sur les réserves» a été institué par les présidents d'organes conventionnels pour étudier les directives à ce sujet. Les conclusions de la CDI rejoignent celles du groupe de travail pour estimer qu'une réserve non valide n'a pas d'effet et ne modifie en rien les obligations des États au regard des dispositions des Pactes.

Des experts ont jugé préoccupant le projet de directive 3.2.2 de la Commission du droit international, relatif à la formulation des traités, et qui prévoit que des États parties pourraient limiter la compétence des organes conventionnels à rejeter des réserves: la Commission du droit international doit être convaincue que les organes conventionnels, y compris au niveau régional, doivent conserver la maîtrise quant à la compétence de juger des réserves. À ce propos, une experte a observé que les traités existants ne seront très probablement pas modifiés dans le sens d'une limitation des compétences des organes conventionnels. Par contre, certains grands États refusant d'adhérer au Protocole facultatif pourraient bien se servir des travaux de la CDI pour «faire passer» certains de leurs souhaits particuliers, a observé l'experte. Les membres du Comité ont insisté sur la nécessité de préserver la jurisprudence et la singularité des instruments internationaux dans le domaine des droits de l'homme et des organes conventionnels dans l'appréciation de la validité des réserves, et ont proposé des modifications rédactionnelles destinées à préserver ces éléments dans les lignes directrices.

Au cours de cette séance, le Comité a aussi brièvement examiné la formulation des paragraphes 58 à 61 de l'article 9 de son projet de directives révisées concernant la rédaction des rapports soumis par les États parties, s'intéressant notamment à l'expression du genre dans le texte et à la clarté des recommandations aux États en matière de conditions d'exercice du droit du recours à un tribunal.

Le Comité procédera, cet après-midi et demain matin, à l'examen du rapport périodique de la Colombie (CCPR/C/COL/6), au Palais Wilson.
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