Le Comité des droits de l'homme examine un projet d'observation générale sur le droit à la liberté d'expression

Comité des droits de l'homme
20 juillet 2010

Le Comité des droits de l'homme a repris cet après-midi l'examen de son projet d'observation générale no 34 portant sur les obligations des États parties au titre de l'article 19 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, qui traite du droit à la liberté d'opinion et d'expression.

Les observations générales adoptées par le Comité visent à faire connaître son interprétation des dispositions du Pacte et à examiner des questions thématiques ou ses méthodes de travail, de manière à aider les États parties à s'acquitter de leurs obligations. À ce jour, le Comité a adopté 33 observations générales (disponibles sur le site Internet du Haut Commissariat aux droits de l'homme: http://www2.ohchr.org/english/bodies/hrc/comments.htm).

L'article 19 du Pacte dispose que nul ne peut être inquiété pour ses opinions et que toute personne a droit à la liberté d'expression. Ce droit comprend la liberté de rechercher, de recevoir et de répandre des informations et des idées de toute espèce, sans considération de frontières. L'exercice de ces libertés comporte des devoirs spéciaux et des responsabilités spéciales. Il peut en conséquence être soumis à certaines restrictions qui doivent toutefois être expressément fixées par la loi et qui sont nécessaires au respect des droits ou de la réputation d'autrui et à la sauvegarde de la sécurité nationale, de l'ordre public, de la santé ou de la moralité publiques.

M. Michael O'Flaherty, rapporteur du Comité pour ce projet d'observation générale, a indiqué que le texte examiné prend en compte les observations faites par le Comité à sa précédente session, qui s'est tenue à New York en mars 2010, concernant les premiers paragraphes. Les experts ont aujourd'hui examiné des paragraphes relatifs notamment à l'étendue de la liberté d'expression, à la définition et aux sources des lois et à la compatibilité des lois avec le Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

Présentant des commentaires d'ordre général, des membres du Comité ont observé que l'alinéa précisant que les restrictions à la liberté d'opinion et d'expression doivent être «fixées par la loi» devrait être plus précis et tenir compte de la variété des systèmes juridiques. L'observation générale devrait donc mentionner d'une part la loi statutaire, y compris celle émanant de décrets exécutifs souvent utilisés pour contourner les obligations en matière de droits de l'homme; et d'autre part la doctrine élaborée par les tribunaux sur la base de la jurisprudence, voire par le biais du droit coutumier. D'autres membres du Comité ont estimé qu'il convenait d'opter pour une formulation plus générale, englobant notamment le concept de «lois non formelles». Le Comité est convenu de la formulation suivante: «La loi dans ce contexte vise le droit législatif [et, le cas échéant, d'autres règles générales dont le droit jurisprudentiel]». Il a également été jugé utile de préciser que la loi doit être «rendue publique» et non seulement «accessible».

Les experts ont aussi décidé de supprimer la mention figurant dans le projet selon laquelle le critère de nécessité englobait le principe de proportionnalité, un expert ayant estimé que, d'une manière générale, il revient au Comité de déterminer la marge d'appréciation de la notion de proportionnalité. Il a aussi été relevé que le Comité ne devait pas donner l'impression qu'il fermait les yeux sur certaines restrictions abusives à la liberté d'expression, par exemple par le biais des règles d'octroi de concessions de radio et de télévision.

Le Comité poursuivra l'examen de ce projet d'observation générale à sa prochaine séance publique, qui se tiendra demain à 15 heures.

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