Le Conseil des droits de l'homme décide de proroger le mandat sur les personnes déplacées

APRES-MIDI

17juin 2010

Il propose une journée pour le droit à la vérité concernant les violations flagrantes des droits de l'homme et demande la préparation d'une déclaration sur le droit des peuples à la paix

Le Conseil des droits de l'homme a adopté, cet après-midi, sept résolutions et une décision portant sur les personnes déplacées, la traite des personnes, les personnes disparues, la proclamation d'une journée internationale pour le droit à la vérité concernant les violations flagrantes des droits de l'homme et pour la dignité des victimes, le rôle de la prévention dans la promotion et la protection des droits de l'homme, la coopération régionale pour la promotion et la protection des droits de l'homme, le droit des peuples à la paix et les effets de la dette extérieure et des obligations financières internationales. Les résolutions sur ces deux derniers thèmes ont fait l'objet de votes.

Le Conseil a décidé de proroger pour une durée de trois ans la procédure spéciale concernant les droits de l'homme des personnes déplacées dans leur propre pays en tant que Rapporteur spécial, un mandat dont était auparavant chargé un «représentant spécial du Secrétaire général». Le Conseil encourage vivement tous les gouvernements, en particulier ceux des pays où existent des situations de déplacement interne, à répondre favorablement aux demandes de visite et d'information du Rapporteur spécial.

Le Conseil a aussi adopté une résolution dans laquelle il recommande à l'Assemblée générale de désigner le 24 mars «Journée internationale pour le droit à la vérité concernant les violations flagrantes des droits de l'homme et pour la dignité des victimes».

Par une résolution adoptée à la suite d'un vote, le Conseil réaffirme que tous les États ont l'obligation fondamentale de préserver le droit des peuples à la paix et de promouvoir la réalisation de ce droit. Il charge le Comité consultatif de préparer un projet de déclaration sur le droit des peuples à la paix.

Le Conseil a adopté une autre résolution à la suite d'un vote pour appeler à une intensification des efforts consentis pour mettre au point des mécanismes efficaces et équitables afin d'annuler ou de réduire substantiellement le fardeau de la dette extérieure de l'ensemble des pays en développement. Il engage en outre les États à prendre des mesures pour lutter contre les fonds rapaces.

Par une résolution sur la traite des personnes, le Conseil engage les gouvernements à intégrer une approche fondée sur les droits de l'homme dans les mesures prises pour prévenir et faire cesser la traite de personnes, pour garantir aux victimes protection et aide, ainsi que l'accès à une réparation adéquate. Les gouvernements sont en outre invités à encourager des poursuites et une action pénale efficaces, fondées sur une approche axée sur la victime, prévoyant le droit à un recours utile et, le cas échéant, à réparation, ainsi que des mesures de protection des témoins; et à favoriser la coopération transfrontière.

Par sa résolution sur le rôle de la prévention dans la promotion et la protection des droits de l'homme, le Conseil souligne que les États devraient créer un environnement propice et favorable à la prévention des violations des droits de l'homme et salue le rôle des institutions nationales des droits de l'homme pour ce qui est de contribuer à la prévention de ces violations. Il prie le Haut Commissariat aux droits de l'homme d'organiser un atelier sur ce thème.

Le Conseil a par ailleurs adopté une résolution dans laquelle il décide de convoquer en 2012, aux Maldives, la prochaine session de l'Atelier sur la coopération régionale pour la promotion et la protection des droits de l'homme dans la région de l'Asie et du Pacifique.

Enfin, le Conseil a adopté une décision par laquelle il prie le Comité consultatif de mener à bien l'étude sur les meilleures pratiques concernant les personnes disparues.

Plusieurs délégations ont fait des déclarations concernant les textes adoptés cet après-midi.

Le Conseil se prononcera demain matin, à 10 heures, sur d'autres projets de résolution et de décision dont il reste saisi avant de clôturer la présente session.

Résolutions et décision adoptées

Au titre de la promotion et la protection de tous les droits de l'homme

Par une résolution intitulée «la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants: coopération régionale et sous-régionale en vue de promouvoir une approche fondée sur les droits de l'homme dans la lutte contre la traite des personnes» (A/HRC/14/L.4 amendé oralement), le Conseil engage les gouvernements à intégrer une approche fondée sur les droits de l'homme dans les mesures prises pour prévenir et faire cesser la traite de personnes, pour garantir aux victimes protection et aide, ainsi que l'accès à une réparation adéquate, y compris la possibilité de se faire indemniser par les fautifs. Le Conseil encourage les gouvernements à s'inspirer des «Principes et lignes directrices concernant les droits de l'homme et la traite des êtres humains: Recommandations» (document E/2002/68/Add.1), élaborés par le Haut-Commissariat aux droits de l'homme, en tant qu'instrument utile pour intégrer une approche fondée sur les droits de l'homme dans leurs stratégies de lutte contre la traite des personnes, et prend note avec appréciation du rapport du Rapporteur spécial sur la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants (A/HRC/14/32). Il invite les gouvernements à envisager de signer et de ratifier, à titre prioritaire, dans le cas des États qui ne l'ont pas encore fait, et à appliquer, dans le cas des États parties, les instruments juridiques pertinents des Nations Unies, comme la Convention contre la criminalité transnationale organisée et ses Protocoles, en particulier le Protocole additionnel visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, et à prendre des mesures immédiates en vue d'incorporer les dispositions du Protocole dans l'ordre juridique interne.
Le Conseil invite en outre les gouvernements à encourager la mise en œuvre des instruments internationaux juridiquement contraignants; à promouvoir une approche concertée et globale pour prévenir et combattre la traite des personnes; et à encourager l'adoption de mesures attentives au sexe et à l'âge répondant aux besoins des femmes, des enfants et des hommes victimes, dans le plein respect de leurs droits fondamentaux, afin de relever le degré de protection, d'aide et de réadaptation, tout en accordant une attention particulière à l'identification des victimes et leur accès à un moyen d'hébergement, une aide médicale et psychosociale et des mesures de réadaptation. Les gouvernements sont en outre invités à encourager des poursuites et une action pénale efficaces, fondées sur une approche axée sur la victime, prévoyant le droit à un recours utile et, le cas échéant, à réparation, ainsi que des mesures de protection des témoins; et à favoriser la création d'un réseau régional solide de praticiens de la lutte contre la traite en vue de favoriser la coopération transfrontière, moyennant notamment des cours de formation et des ateliers organisés périodiquement à l'échelon régional.

Par 31 voix contre 14, avec une abstention, le Conseil a adopté une résolution sur la promotion du droit des peuples à la paix (A/HRC/14/L.12), dans laquelle il réaffirme que tous les États ont l'obligation fondamentale de préserver le droit des peuples à la paix et de promouvoir la réalisation de ce droit. Le Conseil souligne l'importance que revêt la paix pour la promotion et la protection de tous les droits de l'homme pour tous. Il invite instamment tous les États à respecter et à mettre en pratique les principes et buts de la Charte dans leurs relations avec tous les autres États, quels que soient leurs systèmes politique, économique ou social, leur taille, leur situation géographique ou leur niveau de développement économique. Le Conseil engage les États et les organismes des Nations Unies concernés à promouvoir la mise en œuvre effective de la Déclaration et du Programme d'action sur une culture de la paix et invite les États et les mécanismes et dispositifs pertinents mis en place par l'Organisation des Nations Unies dans le domaine des droits de l'homme à continuer d'accorder l'attention voulue au rôle important que la coopération mutuelle, la compréhension et le dialogue jouent dans la promotion et la protection de tous les droits de l'homme.

Le Conseil se félicite de l'organisation de l'atelier sur le droit des peuples à la paix, qui s'est tenu à Genève les 15 et 16 décembre 2009, et souligne la nécessité de continuer à promouvoir la réalisation du droit des peuples à la paix. À ce sujet, il prie le Comité consultatif, en consultation avec les États membres, la société civile, le monde universitaire et les autres parties prenantes, de préparer un projet de déclaration sur le droit des peuples à la paix et de faire rapport au Conseil à sa session de juin 2011 sur les progrès accomplis à cet égard.

Ont voté pour (31): Afrique du Sud, Angola, Arabie saoudite, Argentine, Bahreïn, Bangladesh, Bolivie, Brésil, Burkina Faso, Cameroun, Chili, Chine, Cuba, Djibouti, Égypte, Fédération de Russie, Gabon, Ghana, Indonésie, Jordanie, Madagascar, Maurice, Mexique, Nicaragua, Nigéria, Pakistan, Philippines, Qatar, Sénégal, Uruguay et Zambie.

Ont voté contre (14): Belgique, Bosnie-Herzégovine, États-Unis, France, Hongrie, Italie, Japon, Norvège, Pays-Bas, République de Corée, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie et Ukraine.

Abstentions (1): Inde.

Aux termes d'une résolution sur «Les effets de la dette extérieure et des obligations financières internationales connexes des États sur le plein exercice de tous les droits de l'homme, particulièrement des droits économiques, sociaux et culturels» (A/HRC/14/L.13), adoptée par 31 voix pour, 13 contre et 3 abstentions, le Conseil prie l'expert indépendant chargé d'examiner les effets de la dette extérieure et des obligations financières internationales connexes des États sur le plein exercice de tous les droits de l'homme, particulièrement des droits économiques, sociaux et culturels de lui présenter, en 2011, un rapport analytique sur l'application de la présente résolution et de soumettre un rapport intérimaire sur la question à l'Assemblée générale à sa soixante-cinquième session. Le Conseil affirme que, du point de vue des droits de l'homme, le règlement des créances de fonds rapaces a une incidence négative directe sur la capacité qu'ont les gouvernements de s'acquitter de leurs obligations en matière de droits de l'homme, surtout en ce qui concerne les droits économiques, sociaux et culturels; il affirme aussi que les activités des fonds rapaces soulignent certains des problèmes du système financier mondial et témoignent du caractère injuste du système actuel, et engage les États à prendre des mesures pour lutter contre ces fonds rapaces.

Le Conseil engage instamment la communauté internationale, notamment le système des Nations Unies et les institutions de Bretton Woods, ainsi que le secteur privé, à prendre les mesures et dispositions voulues pour concrétiser les annonces de contributions, engagements, accords et décisions des grandes conférences et réunions au sommet organisées sous l'égide des Nations Unies, en particulier ceux qui ont trait au problème de la dette extérieure des pays en développement, plus particulièrement s'agissant des pays fortement endettés parmi les pays pauvres, les pays les moins avancés et les pays en transition. Le Conseil réitère l'appel lancé aux pays industrialisés dans la Déclaration du Millénaire pour qu'ils appliquent sans plus tarder le programme renforcé d'allégement de la dette des pays pauvres très endettés et acceptent d'annuler toutes les dettes publiques bilatérales de ces pays, pour autant que ceux-ci se montrent effectivement résolus à agir pour réduire la pauvreté.

Le Conseil constate que les programmes de réforme en matière d'ajustement structurel limitent les dépenses publiques, imposant des plafonds à ces dépenses, et n'accordent pas suffisamment d'attention à la prestation de services sociaux, et que seuls quelques pays parviennent à atteindre un taux plus élevé de croissance durable dans le cadre de ces programmes. Le Conseil regrette l'absence de mécanismes permettant de trouver des solutions appropriées à la charge insoutenable de la dette extérieure des pays à revenu intermédiaire et à faible revenu fortement endettés, et déplore qu'à ce jour peu de progrès aient été accomplis en vue de remédier à l'iniquité du système actuel de règlement de la dette, qui continue de donner la priorité aux intérêts des créanciers plutôt qu'à ceux des pays endettés et des plus pauvres d'entre eux. Il appelle donc à une intensification des efforts consentis pour mettre au point des mécanismes efficaces et équitables afin d'annuler ou de réduire substantiellement le fardeau de la dette extérieure de l'ensemble des pays en développement.

Ont voté pour (31): Afrique du Sud, Angola, Arabie saoudite, Argentine, Bahreïn, Bangladesh, Bolivie, Brésil, Burkina Faso, Cameroun, Chine, Cuba, Djibouti, Fédération de Russie, Égypte, Gabon, Ghana, Inde, Indonésie, Jordanie, Kirghizistan, Madagascar, Maurice, Nicaragua, Nigéria, Pakistan, Philippines, Qatar, Sénégal, Uruguay et Zambie.

Ont voté contre (13): Belgique, Bosnie-Herzégovine, États-Unis, France, Hongrie, Italie, Japon, Pays-Bas, République de Corée, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie et Ukraine.

Abstentions (3): Chili, Mexique et Norvège.

Par une résolution sur le rôle de la prévention dans la promotion et la protection des droits de l'homme (A/HRC/14/L.15/Rev.1), le Conseil reconnaît que c'est aux États qu'il incombe principalement de promouvoir et protéger tous les droits de l'homme, notamment de prévenir les violations des droits de l'homme, et que cette responsabilité repose sur toutes les branches du pouvoir. Il souligne que les États devraient créer un environnement propice et favorable à la prévention des violations des droits de l'homme et salue le rôle des institutions nationales des droits de l'homme pour ce qui est de contribuer à la prévention des violations des droits de l'homme. Le Conseil encourage les États à renforcer le mandat et les capacités des institutions nationales des droits de l'homme existantes, selon les besoins, afin de leur permettre de remplir ce rôle efficacement conformément aux Principes de Paris. Il reconnaît que le Conseil a pour vocation, notamment, de concourir, par un dialogue et une coopération renforcés, à la prévention des violations des droits de l'homme et d'intervenir promptement en cas de situation d'urgence dans le domaine des droits de l'homme et souligne l'importance de prendre des mesures de prévention efficaces dans le cadre de stratégies globales de promotion et de protection de tous les droits de l'homme.

Le Conseil prie le Haut-Commissariat aux droits de l'homme de consulter les États, les institutions nationales des droits de l'homme, la société civile et les autres parties prenantes concernées, au moyen d'un questionnaire, à propos des dimensions conceptuelles et pratiques de la prévention eu égard à la promotion et à la protection des droits de l'homme, de rassembler les réponses obtenues et de les publier sur le site Web du Haut-Commissariat. Il prie également le Haut-Commissariat d'organiser un atelier consacré au rôle de la prévention dans la promotion et la protection des droits de l'homme, en vue de contribuer à l'approfondissement du débat sur le sujet, et de présenter au Conseil, à sa session de septembre 2011, un résumé des travaux de cet atelier.

Aux termes d'une résolution portant sur le mandat du Rapporteur spécial sur les droits de l'homme des personnes déplacées dans leur propre pays (A/HRC/14/L.18 amendé oralement), le Conseil décide de proroger la procédure spéciale concernant les droits de l'homme des personnes déplacées dans leur propre pays en tant que Rapporteur spécial pour une durée de trois ans, afin notamment de s'attaquer au problème complexe des déplacements internes, en particulier par la prise en compte des droits fondamentaux des personnes déplacées dans les activités de toutes les entités compétentes du système des Nations Unies; et de s'employer à renforcer l'action internationale face au problème des situations de déplacement interne, intervenir de façon coordonnée pour faire œuvre de sensibilisation et agir, au niveau international, en faveur d'une meilleure protection et d'un plus grand respect des droits fondamentaux des personnes déplacées dans leur propre pays.

Le Conseil prie notamment le Rapporteur spécial sur les droits de l'homme des personnes déplacées dans leur propre pays, dans l'exercice de son mandat, de continuer, à travers un dialogue suivi avec les gouvernements et avec toutes les organisations intergouvernementales et non gouvernementales intéressées, d'analyser les raisons des déplacements internes, d'examiner les besoins et les droits fondamentaux des personnes déplacées, d'étudier des mesures préventives et des moyens d'améliorer l'aide, la protection et les solutions durables qui leur sont offertes; et d'intégrer la perspective de l'égalité des sexes à toutes les activités relevant de son mandat et de prendre plus particulièrement en considération les droits fondamentaux des femmes et des enfants déplacés. Le Conseil demande aux États d'apporter des solutions durables et encourage le renforcement de la coopération internationale, notamment par la mise à disposition de ressources financières et techniques pour aider les pays touchés, et en particulier les pays en développement, dans leurs activités et politiques nationales d'aide, de protection et de réadaptation en faveur des personnes déplacées dans leur propre pays. Il encourage enfin vivement tous les gouvernements, en particulier ceux des pays où existent des situations de déplacement interne, à répondre favorablement aux demandes de visite et d'information du Rapporteur spécial.

Au titre des organismes et mécanismes de protection des droits de l'homme

Par une décision portant sur les personnes disparues (A/HRC/14/L.6), le Conseil a décidé de prendre note du rapport intérimaire sur les meilleures pratiques concernant les personnes disparues présenté par le Comité consultatif (A/HRC/14/42) et prie le Comité consultatif de mener à bien l'étude sur les meilleures pratiques et de la lui soumettre à sa session de mars 2011.

Au titre du suivi et application de la Déclaration et du Programme d'action de Vienne

Par une résolution (A/HRC/14/L.11 amendé oralement), le Conseil recommande à l'Assemblée générale de désigner le 24 mars «Journée internationale pour le droit à la vérité concernant les violations flagrantes des droits de l'homme et pour la dignité des victimes» et invite tous les États Membres, les organisations du système des Nations Unies et les autres organisations internationales, ainsi que les entités de la société civile, notamment les organisations non gouvernementales et les particuliers, à célébrer comme il convient cette Journée.

Au titre de l'assistance technique et du renforcement des capacités

Par une résolution sur la coopération régionale pour la promotion et la protection des droits de l'homme dans la région de l'Asie et du Pacifique (A/HRC/14/L.8), le Conseil des droits de l'homme charge la Haut-Commissaire aux droits de l'homme d'établir un rapport présentant les conclusions du quinzième Atelier annuel sur la coopération régionale pour la promotion et la protection des droits de l'homme dans la région de l'Asie et du Pacifique, et de le soumettre au Conseil pour examen à sa quinzième session. Il décide de convoquer en 2012, aux Maldives, la prochaine session de l'Atelier sur la coopération régionale pour la promotion et la protection des droits de l'homme dans la région de l'Asie et du Pacifique.

Déclarations dans le cadre de l'examen des textes adoptés

Au titre de la promotion et la protection de tous les droits de l'homme

Présentant le projet de résolution sur la traite des personnes (A/HRC/14/L.4) M. REINHARD SCHWEPPE (Allemagne) a rappelé que l'approche choisie cette année correspondait à la thématique présentée par le Rapporteur spécial. Il a justifié l'intérêt d'une approche au niveau régional et sous régional par le fait que les pays voisins ont souvent des problèmes très similaires. Il a souligné que des programmes de formation pourraient se révéler très utiles et a estimé qu'une coopération régionale fondée sur les droits de l'homme profiterait aux victimes en favorisant le respect de leurs droits et leur intégration dans la société.

M. EVAN P. GARCIA (Philippines) a expliqué que son pays, coauteur du projet de résolution, était préoccupé par le fait que la majorité des victimes de la traite soient des femmes et des enfants. Il est vital que tous les pays, développés ou en développement, d'origine, de transit ou de destination, coopèrent pour mettre un terme à ce fléau, a-t-il rappelé. Ce projet de résolution promeut une approche fondée sur les droits de l'homme dans la lutte contre la traite, au niveau régional et sous régional. Ce texte exhorte les gouvernements à intégrer une approche fondée sur les droits de l'homme dans les mesures prises pour prévenir et faire cesser la traite de personnes. Les gouvernements sont en outre appelés à encourager la mise en œuvre des instruments internationaux juridiquement contraignants; à promouvoir une approche concertée et globale pour prévenir et combattre la traite des personnes; et à encourager l'adoption de mesures attentives au sexe et à l'âge répondant aux besoins des victimes, dans le plein respect de leurs droits fondamentaux.

MME EILEEN CHAMBERLAIN DONAHOE (États-Unis) a rappelé que l'article 4 de la Déclaration universelle des droits de l'homme stipule que nul ne peut être tenu en esclavage. L'esclavage est une violation flagrante des droits de l'homme: ceux qui se livrent à la traite des êtres humains et commettent ainsi des actes d'esclavage sont des ennemis de la dignité humaine. Les États-Unis sont déterminés à lutter contre la traite des personnes et se portent coauteurs de ce projet de résolution, alors même qu'ils viennent de publier cette semaine leur dixième rapport national sur la traite des personnes.

Présentant le projet de résolution sur la promotion du droit des peuples à la paix (A/HRC/14/L.12), M. JUAN ANTONIO QUINTANILLA (Cuba) a expliqué que ce texte contient de nouveaux éléments représentant les évolutions de ces dernières années. Ce texte reconnaît le travail effectué par la société civile dans la promotion de ce droit; il fait référence à l'atelier organisé les 15 et 16 décembre 2009 sur le droit des peuples à la paix; enfin, un paragraphe a été incorporé demandant au Comité consultatif de préparer un projet de déclaration sur le droit des peuples à la paix et de le présenter à la dix-septième session du Conseil en 2011.

M. JEAN-BAPTISTE MATTÉI (France au nom de l'Union européenne) a déclaré que l'Union européenne soutient certains des principes contenus dans la déclaration, et notamment qu'elle reconnaît le lien entre la paix et la jouissance des droits de l'homme. Malheureusement, le projet de résolution ne dit pas que l'absence de paix ne peut en aucun cas justifier le non-respect des droits de l'homme. En outre, il ne traite que les relations entre États alors qu'il aurait dû traiter des relations des États avec leurs citoyens. Le représentant a jugé ce projet inutile, ajoutant que l'Assemblée générale avait déjà adopté une déclaration sur le droit des peuples à la paix. En conséquence, l'Union européenne demande que le projet de résolution soit mis au vote et émettra un vote négatif.

MME EILEEN CHAMBERLAIN DONAHOE (États-Unis) a dit que son pays reconnaît la vulnérabilité des civils dans les zones de conflit et s'en inquiète. Or, la résolution ne promeut pas la paix de façon significative et n'améliore pas le sort des civils dans les conflits. En outre, le texte insiste sur une question qui concerne uniquement les relations entre États. Les États-Unis regrettent également que ce texte soit une tentative de faire de cette question un droit collectif, alors que les droits de l'homme s'appliquent aux individus. Enfin, les États-Unis sont d'avis que d'autres organes, comme le Conseil de sécurité, sont mieux placés pour discuter des questions de sécurité

Présentant également le projet de résolution sur les effets de la dette extérieure et des obligations financières internationales sur l'exercice de tous les droits de l'homme (A/HRC/14/L.13), M. JUAN ANTONIO QUINTANILLA (Cuba) a déclaré que la crise économique et financière mondiale avait eu des conséquences importantes pour tous les pays du monde et notamment les pays en développement. Si l'on y ajoute le poids du remboursement de la dette de ces pays, les conséquences sont encore plus lourdes et la jouissance des droits économiques, sociaux et culturels des peuples concernés est affectée. Le projet de résolution propose des mesures d'allègement de cette situation.

M. JEAN-BAPTISTE MATTÉI (France au nom de l'Union européenne) a souligné l'importance pour le Conseil de maintenir une approche ciblée. Le représentant a estimé que, bien qu'il puisse exister un lien entre le manque de ressources d'un gouvernement et la mise en œuvre de ses obligations dans le domaine des droits de l'homme, le Conseil n'est pas l'enceinte appropriée pour discuter de cette question. Le représentant a jugé inopportun de reproduire les travaux importants qui sont accomplis dans d'autres organisations internationales sur la question des effets de la dette extérieure et des autres obligations financières internationales. En outre, il convient, selon le représentant français, de prendre au sérieux la limitation des ressources à la disposition du Conseil. Or, certains paragraphes ne prennent pas cette dimension en compte, l'un d'eux demandant notamment que l'expert indépendant poursuive ses consultations régionales sur cette question qui a, de l'avis de la France, très peu à voir avec les obligations qui incombent aux États dans le domaine des droits de l'homme - le mandat du Conseil. De ce fait, ce paragraphe affecte le budget à la disposition du Conseil. L'Union européenne demande par conséquent que ce projet de résolution soit mis au vote.

MME EILEEN CHAMBERLAIN DONAHOE (États-Unis) a déclaré que son pays reconnaissait de longue date les effets préjudiciables d'une dette excessive sur les pays endettés, et surtout les pays en développement. Les États-Unis offrent depuis longtemps des subventions qui ne créent pas de charge supplémentaire pour les États. Les États-Unis incitent les États créanciers à alléger la dette des pays pauvres. Mais il est inapproprié de traiter de la dette extérieure au sein du Conseil des droits de l'homme, a estimé la représentante, ajoutant que certains éléments de la résolution n'ont aucun rapport avec les droits de l'homme. D'autres enceintes sont plus appropriées pour traiter des aspects économiques et techniques de la dette, a ajouté la représentante: traiter de ce sujet utilise les ressources et les temps dont le Conseil aurait besoin pour traiter d'autres questions plus conformes à son mandat. Les États-Unis voteront contre le texte.

Présentant le projet de résolution sur le rôle de la prévention dans la promotion et la protection des droits de l'homme (A/HRC/14/L.15), M. MYKOLA MAIMESKUL (Ukraine) a souligné que le principal objectif de ce texte est d'attirer l'attention sur l'importance et le potentiel des politiques et stratégies préventives pour le respect des droits de l'homme. Le représentant a souligné que le volet «prévention» a souvent été négligé et sous représenté dans les travaux du Conseil. La promotion des droits de l'homme est, en elle-même, un mécanisme important de protection des droits de l'homme, a-t-il souligné. Toutefois, la meilleure manière de protéger les droits de l'homme est de prévenir leur violation. En outre, les stratégies préventives sont moins coûteuses en termes de ressources financières et humaines. Le représentant de l'Ukraine a conclu sa présentation en rappelant que l'obligation des Nations Unies de promouvoir le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales implique la responsabilité de prévenir les violations des droits de l'homme.

M. JEAN-BAPTISTE MATTÉI (France au nom de l'Union européenne) a souligné que la prévention des violations des droits de l'homme est un concept déterminant pour la promotion et de protection des droits de l'homme, trop peu souvent évoqué. Il faut donc se féliciter de l'initiative de l'Ukraine. Le principe de prévention est reconnu dans plusieurs textes internationaux de référence, a rappelé le représentant, pour qui la présentation de la résolution aurait dû être l'occasion d'approfondir le concept de prévention. Cela n'a malheureusement pas été le cas, alors que des éléments plus substantiels auraient pu être convenus. L'Union européenne estime notamment qu'il faut pleinement s'appuyer sur le système des Nations Unies, et en particulier le Conseil des droits de l'homme, pour prévenir les violations, et que les États devraient coopérer davantage avec le Conseil et ses divers mécanismes. Il faut aussi s'attaquer aux causes profondes de la vulnérabilité, notamment en agissant pour le développement économique et social, contre les discriminations ou pour la mise en place de mécanismes d'alerte rapide, a-t-il ajouté. L'Union européenne est disposée à prendre part activement au suivi de la mise en œuvre de la résolution.

Présentant la résolution sur le mandat du Rapporteur spécial sur les droits de l'homme des personnes déplacées dans leur propre pays (A/HRC/14/L.18), M. PETER GUSCHELBAUER (Autriche) a rappelé que son pays présentait habituellement des résolutions sur les droits des personnes déplacées, cette année conjointement avec l'Ouganda. Le représentant a rappelé que le mandat du Rapporteur spécial, depuis sa création en 1992, avait amélioré de façon significative la capacité de réaction de la communauté internationale face aux problèmes des personnes déplacées. Ce mandat a joué un rôle important dans la mobilisation des efforts des organes des Nations Unies impliqués dans l'assistance et la protection. L'objectif de cette résolution est de conserver l'efficacité de ce mandat, une volonté qui transparaît dans le changement de titre du titulaire de mandat (le titre de Représentant spécial est remplacé par celui de Rapporteur spécial).

M. JUSTINIAN MUHWEZI KATEERA (Ouganda), coauteur du projet de résolution, a rappelé que l'on compte environ 25 millions de personnes déplacées internes dans le monde, dont 70% à 80% sont des femmes et des enfants. Or, il n'existe pas de mécanisme international de protection des personnes déplacées dans leur propre pays. Le représentant a rappelé l'adoption de la Convention de Kampala de l'Union africaine sur la protection des personnes déplacées dans leur propre pays en Afrique, un premier pas visant à combler une lacune du droit international. Le représentant a souligné que le projet de résolution appelle à la coopération avec les autres institutions, conformément à tous les efforts entrepris pour traiter de la situation des personnes déplacées.

Au titre des organismes et mécanismes de protection des droits de l'homme

Présentant le projet de décision sur les personnes disparues (A/HRC/14/L.6), M. HABIB MIKAYILLI (Azerbaïdjan) a précisé que ce texte est purement procédural. Il a rappelé que conformément à la décision 12/117 du Conseil, adoptée par consensus le 1er octobre 2009, le Comité consultatif aurait dû présenter une étude sur les meilleures pratiques concernant les personnes disparues à la présente session du Conseil. Or, le Comité consultatif a uniquement préparé un rapport intérimaire. La présente décision prie par conséquent le Comité consultatif de mener à bien l'étude sur les meilleures pratiques dans ce domaine et de la lui soumettre à sa seizième session, en mars prochain.

Au titre du suivi et de l'application de la Déclaration et du Programme d'action de Vienne

Présentant le projet de résolution sur la journée internationale pour le droit à la vérité des victimes de violations flagrantes des droits de l'homme (A/HRC/14/L.11), MME CARMEN ELENA CASTILLO-GALLANDAT (El Salvador) a expliqué que, dans les années 1970 et 1980, l'Amérique latine avait connu de très fortes perturbations. C'est dans ce contexte historique qu'est apparue la figure de Mgr Oscar Romero, archevêque de San Salvador, qui avait dénoncé les graves violations des droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels et a toujours lancé des appels en faveur du dialogue, avant d'être assassiné le 24 mars 1980. Le projet de résolution permettrait de rendre hommage à tous ceux qui ont été victimes de violations de leurs droits fondamentaux et de rendre hommage à tous ceux qui ont perdu la vie en luttant pour la promotion et de protection des droits de l'homme.

M. SEBASTIÁN ROSALES (Argentine) a souligné que les victimes de violations flagrantes des droits de l'homme ont le droit de connaître la vérité, l'identité des auteurs et les circonstances dans lesquelles ont été commises ces violations. Cette question revêt une importance considérable pour la délégation argentine, compte tenu de l'histoire du pays.

M. PETER GOODERHAM (Royaume-Uni) s'est associé au consensus sur le projet de résolution. Le Royaume-Uni appuie la création de mécanismes d'établissement de la vérité pour permettre aux pays de faire face à leur passé et de le surmonter. Le représentant a souligné que la notion de droit à la vérité correspond à un droit à l'information des victimes et de leurs familles.

M. ZAHOOR AHMED (Pakistan) a appuyé l'idée à la base de ce projet de résolution et a remercié les auteurs d'avoir tenu compte des suggestions de sa délégation. Le Pakistan estime en effet que le droit à la vérité correspond au droit des personnes à l'information sur les violations flagrantes de droits de l'homme. C'est la raison pour laquelle l'intitulé de la résolution a été modifié.

M. MARK J. CASSAYRE (États-Unis) s'est associé au consensus, soulignant que le respect du droit à la vérité pouvait être défini de manière différente selon les différents systèmes juridiques. Dans le système américain, il se confond avec le droit à l'information des victimes et de leur famille.

Au titre de l'assistance technique et du renforcement des capacités

Présentant la résolution sur la coopération régionale pour la promotion et la protection des droits de l'homme dans la région de l'Asie et du Pacifique (A/HRC/14/L.8), M. SIHASAK PHUANGKETKEOW (Thaïlande) a rappelé que son pays avait coparrainé le quinzième atelier sur la coopération régionale et la promotion et la protection des droits de l'homme dans la région Asie-Pacifique. Cet atelier avait permis un échange de points de vue et d'opinions sur les mécanismes régionaux de promotion et de protection des droits de l'homme. À la fin de cet atelier, les participants ont adopté une liste de mesures, la «liste de Bangkok», qui réaffirme l'engagement des États à développer et renforcer les capacités nationales de promotion et la protection des droits de l'homme.

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