Le Conseil des droits de l'homme conclut l'examen des rapports sur le droit à la santé, sur l'extrême pauvreté et sur la violence contre les femmes

Conseil des droits de l'homme
APRES-MIDI 7 juin 2010

Dépénalisation de l'homosexualité dans le contexte du sida, réparations pour les femmes victimes de violence
et pauvreté des personnes âgées sont au cœur du débat

Le Conseil des droits de l'homme a conclu, cet après-midi, ses dialogues interactifs avec le Rapporteur spécial sur le droit qu'a toute personne de jouir du meilleur état de santé physique et mentale possible, M. Anand Grover; l'experte indépendante sur les droits de l'homme et l'extrême pauvreté, Mme Maria Magdalena Sepúlveda Carmona; et la Rapporteuse spéciale sur la violence contre les femmes, ses causes et ses conséquences, Mme Rashida Manjoo.

La dépénalisation de l'homosexualité dans le cadre de la lute contre le VIH/sida, la question des réparations en faveur des femmes victimes de violence et la situation des personnes âgées face à l'extrême pauvreté ont été les thèmes les plus souvent repris par les intervenants dans le cadre du débat interactif de cet après-midi avec les trois titulaires de mandats.

À l'instar de M. Grover dans son rapport, plusieurs intervenants ont plaidé en faveur d'une dépénalisation de l'homosexualité entre adultes consentants, soulignant l'impact négatif de sa pénalisation sur la santé individuelle et publique, en particulier dans le contexte de la pandémie du VIH/sida. Une délégation a en revanche déploré que le Rapporteur spécial sur le droit à la santé ait choisi de refléter dans son rapport des questions qui dépassent la portée de son mandat et sont sujettes à controverse comme celle de l'orientation sexuelle. L'attention a par ailleurs été attirée sur l'importance d'assurer réparation, notamment à travers l'accès à la justice, aux femmes victimes de violence. La pauvreté extrême demeure une réalité quotidienne pour plus de 850 millions de personnes dans le monde, a-t-il par ailleurs été rappelé, nombre d'intervenants soulignant à cet égard la vulnérabilité particulière des personnes âgées et plaidant en faveur de la mise en place de régimes de pensions sociales qui ne soient pas basés sur des cotisations.

Les représentants des pays suivants sont intervenus dans le cadre du dialogue interactif: Norvège, République de Corée, Mexique, Botswana, Arabie saoudite, France, Chine, Autriche, Indonésie, Royaume-Uni, Uruguay, Iran, Suède, Sri Lanka, Suisse, Chili, Australie, Hongrie, Bolivie, Belgique, Algérie, Azerbaïdjan, Soudan, Népal, Japon, Canada, Maroc, Vietnam, Guatemala, Danemark, Thaïlande, Panama, Slovénie, Yémen, Tunisie, Équateur. Les représentants de l'Ordre souverain et militaire de Malte et le Programme commun des Nations Unies sur le VIH/sida (ONUSIDA) ont également pris la parole.

Ont également fait des déclarations la Commission des droits de l'homme de l'Inde et les organisations non gouvernementales suivantes: Réseau juridique canadien VIH/sida; Fédération des femmes et de la planification familiale (au nom également d'Action Canada pour la population et le développement); Amnesty International; Forum européen pour les personnes handicapées; CIVICUS: Alliance mondiale pour la participation des citoyens; Center for Reproductive Rights; Mouvement international ATD Quart Monde; Alliance internationale d'aide à l'enfance; et la Fédération générale des femmes arabes (au nom également de la Fédération générale des femmes iraquiennes et de l'Union des juristes arabes).

Haïti, la République de Corée et le Japon ont exercé le droit de réponse en fin de séance.

Demain matin, à 9 heures, le Conseil se penchera sur divers rapports thématiques soumis par le Secrétaire général de l'ONU et la Haut-Commissaire aux droits de l'homme.

Fin de l'examen des rapports sur le droit à la santé, l'extrême pauvreté et la violence contre les femmes

Débat

MME BEATE STIRØ (Norvège) a exprimé son soutien au mandat de la Rapporteuse spéciale sur la violence contre les femmes, une des violations des droits de l'homme les plus graves et les plus répandues mais aussi les moins connues et les moins notifiées. Elle s'est félicitée de l'accent mis par le rapport sur la réparation des violences sexuelles et s'est dite d'accord pour que la réparation ne se limite pas à un retour à la situation antérieure qui a abouti à la violence mais cherche au contraire à transformer cette situation. Elle a remercié le Rapporteur spécial sur le droit à la santé pour les sujets sensibles qu'il a traités dans son rapport et a estimé que celui-ci contribue au débat en cours sur la manière de respecter sans discrimination le droit à la santé de tous les membres de la société, quelle que soit leur orientation sexuelle.

M. KIM DONG-JO (République de Corée) s'est félicité des observations de la Rapporteuse spéciale sur la violence contre les femmes, ses causes et ses conséquences, en ce qui concerne les mesures de réparation. L'analyse porte son attention sur la responsabilité des États de fournir des réparations fondées sur les principes internationaux des droits de l'homme. La République de Corée se félicite en outre que la Rapporteuse spéciale soulève la question des femmes qui ont été soumises à des violations systématiques, en particulier s'agissant des «femmes de réconfort» de la Seconde Guerre mondiale. La République de Corée lui demande au gouvernement concerné de prendre les mesures appropriées pour résoudre le problème des femmes de réconfort et ainsi répondre aux recommandations du Rapporteur spécial s'agissant des mesures symboliques de reconnaissance et de verser des réparations sur le fonds pour les victimes. Les actes de violence répétés qui ont eu lieu contre les femmes dans le contexte de la guerre ou de conflit armé constituent une grave violation des droits de l'homme.

MME MARIANA OLIVERA (Mexique) s'est félicitée de l'analyse et de la portée du rapport de l'experte indépendante sur la question des droits de l'homme et de l'extrême pauvreté, qui contient des recommandations importantes, notamment pour ce qui est d'intégrer une perspective sexospécifique dans les régimes de retraite. La législation mexicaine interdit toute discrimination pour des raisons d'orientation sexuelle, a par ailleurs souligné la représentante. Le Mexique considère que l'homophobie est un facteur important de la transmission du VIH/sida car elle pousse les homosexuels à se cacher et à ne pas avoir recours aux services de santé adéquats. La déléguée s'est par ailleurs réjouie de la jurisprudence de la Cour interaméricaine des droits de l'homme en matière de violence contre les femmes.

MME MABEDI MOTLHABANI (Botswana) a dit soutenir le mandat du Rapporteur spécial sur le droit qu'a toute personne de jouir du meilleur état de santé physique et mentale possible, en ajoutant que, s'il était exécuté scrupuleusement, il serait utile au Conseil. Toutefois, le Botswana estime que le dernier rapport en date ne parvient pas à traiter adéquatement la situation et tente d'établir un lien entre son mandat et des normes qui ne font pas l'objet d'un consensus universel. Le Botswana rejette cette approche et considère que le rapport de M. Grover est en outre exagérément prescriptif. Le représentant a rejeté l'appel à la dépénalisation du comportement homosexuel comme condition nécessaire à la réalisation du droit à la santé pour tous et a souhaité que le Rapporteur spécial fasse preuve à l'avenir de davantage d'équilibre et se concentre sur des questions de droits de l'homme faisant l'objet d'un consensus.

M. KHALID MOHAMMAD KARAKUTLY (Arabie saoudite) a déclaré avoir pris connaissance du rapport sur l'extrême pauvreté de Mme Sepúlveda, dont il approuve les recommandations. L'Arabie saoudite est particulièrement soucieuse de la lutte contre l'insécurité alimentaire, comme en témoignent les dons importants qu'elle a consentis aux organisations internationales chargées de l'aide alimentaire. L'Arabie saoudite a décidé en outre de réduire, voire d'annuler, certaines dettes d'États mal lotis, afin de contribuer à lutte contre l'extrême pauvreté, a ajouté le représentant.

MME VERONIQUE BASSO (France) s'est réjouie que M. Grover ait insisté dans son rapport sur l'impact néfaste de la pénalisation des relations homosexuelles entre adultes consentants sur la jouissance du droit à la santé et a lancé un appel à la dépénalisation. Elle s'est par ailleurs félicitée de la poursuite des travaux de Mme Sepúlveda concernant les principes directeurs relatifs à l'extrême pauvreté et aux droits de l'homme. Enfin, la représentante française s'est réjouie que Mme Manjoo ait mis l'accent sur la réparation en faveur des femmes victimes de violences, en particulier sexuelles, tant en situation de paix que de conflits. La France est particulièrement mobilisée sur ces questions, tant au plan national qu'au plan international, a précisé la déléguée.

M. MA WENJUN (Chine) a souhaité que le Rapporteur spécial sur le droit à la santé porte davantage son attention sur la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement. Le Gouvernement chinois attache une grande importance à la protection de la santé de ces concitoyens, a affirmé le représentant, qui a fait état des dernières mesures prises par son pays. Il a précisé qu'en 2007, 87,1% des Chinois étaient affilié à l'assurance maladie et que le pays connaissait une diminution soutenue de la moralité maternelle et infantile. Il a affirmé que la loi chinoise comprenait des dispositions claires et explicites sur le racolage et que, par conséquent, la détention de travailleurs du sexe ne relevait pas de la détention arbitraire, comme affirmé dans le rapport de M. Grover. Concernant l'extrême pauvreté, le représentant a affirmé que la Chine continuerait à lutter contre ce fléau. Enfin, il a affirmé que son pays luttait activement contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique, et a cité diverses mesures, dont la création de plus de 12 000 centres pour recevoir les plaintes.

M. SEBASTIEN WALD BAUER (Autriche) s'est félicité de l'accent mis par la Rapporteuse spéciale sur la violence contre les femmes sur la question des réparations due aux femmes victimes de violences. Le représentant a demandé à Mme Manjoo comment son mandat et le Conseil pourraient contribuer au renforcement des procédures de réparation, compte tenu de pratiques traditionnelles discriminatoires à l'encontre des femmes et du fait que les différences entre les sexes ne sont pas toujours prises en compte dans la conception de ces procédures.

MME GRATA WERDANNINGTYAS (Indonésie) s'est félicitée des efforts déployés par Mme Sepúlveda pour examiner la question de l'extrême pauvreté du point de vue de son impact sur les personnes âgées. L'Indonésie est confrontée aux réalités d'une population vieillissante et le pays a mis en place des services sociaux de base pour les groupes vulnérables, en particulier les personnes les plus pauvres. L'Indonésie souscrit aux conclusions du rapport de la Rapporteuse spéciale sur la violence contre les femmes selon lesquelles les femmes victimes de violences devraient avoir accès aux mécanismes de justice et de réparation appropriés, a ajouté la représentante.

M. PETER GOODERHAM (Royaume-Uni) a soutenu le rapport du Rapporteur spécial sur le droit qu'a toute personne de jouir du meilleur état de santé physique et mentale possible et son approche qui étudie la nécessité de décriminaliser l'homosexualité, le travail sexuel et la transmission du VIH/sida. Le Royaume-Uni reconnaît qu'il s'agit là de questions sensibles, mais il juge essentiel de tenir une discussion honnête et ouverte sur des questions qui sont cruciales pour le droit à la santé et des questions de droits de l'homme qui affectent des groupes marginalisés. L'approche adoptée par le Rapporteur spécial entre dans le cadre de son mandat et constitue une approche importante à la discussion sur le droit à la santé. Cette approche est en outre compatible avec les positions adoptées par le Programme commun des Nations Unies sur le VIH/sida (ONUSIDA), l'Organisation mondiale de la santé, ainsi que par les organes des traités, les procédures spéciales précédentes et actuelles et les Directives internationales concernant le VIH/SIDA et les droits de l'homme. Le représentant a dit soutenir fermement les recommandations du Rapporteur spécial sur la décriminalisation des pratiques homosexuelles notamment parce que de telles lois restreignent l'accès aux services de santé.

MME MARÍA LOURDES BONÉ (Uruguay) s'est félicitée de l'approche retenue par le Rapporteur spécial sur le droit à la santé. Elle a estimé à l'instar de M. Grover que les lois doivent être amendées dans le sens de la suppression de la discrimination contre les personnes homosexuelles. La représentante a par ailleurs fait connaître certaines des mesures prises par son pays en matière de sécurité sociale, et notamment en faveur des personnes âgées privées de moyens. Ces personnes bénéficient de bons pour des prestations de santé gratuites, a-t-elle précisé. Enfin, la représentante a dit partager les conclusions de Mme Manjoo: les réparations dues aux femmes victimes de violence doivent dépasser le simple retour à l'état antérieur aux violations et des mesures doivent être prises pour remédier aux causes de la violence. Quels exemples de bonnes pratiques existent-ils en matière de réinsertion des femmes victimes de violence, a voulu savoir la représentante ?

M. MOHAMMAD REZA GHAEBI (Iran) a regretté que le Rapporteur spécial sur le droit qu'a toute personne de jouir du meilleur état de santé physique et mentale possible ait choisi de refléter dans son rapport des questions portant à controverse telle que celle de l'orientation sexuelle – une question qui, à son avis, ne relève d'aucun instrument international et dépasse la portée de son mandat. Le monde est confronté à des défis renouvelés en matière de lutte contre la pauvreté, a poursuivi le représentant iranien. L'extrême pauvreté demeure une réalité quotidienne pour plus de 850 millions de personnes dans le monde et la crise mondiale actuelle plongera d'ici la fin de cette année quelque 64 millions de personnes supplémentaires dans la pauvreté. L'ordre économique mondial actuel reste profondément injuste, a souligné le représentant iranien.

MME ANNA UGGLA (Suède) a remercié le Rapporteur spécial sur le droit qu'a toute personne de jouir du meilleur état de santé physique et mentale possible pour les questions qu'il a soulevées. Elle a remercié la Rapporteuse spéciale sur la violence contre les femmes pour la présentation de son premier rapport et lui a renouvelé son soutien. Elle a déclaré que la question de la réparation des victimes est très importante et a demandé comment on peut garantir une telle réparation quand un conflit est en cours dans le pays, que le nombre des victimes est très élevé et que de surcroît le gouvernement est faible, comme c'est le cas en République démocratique du Congo. Elle a toutefois cité comme un exemple positif l'importante activité de la société civile dans ce pays et notamment les Déclarations de Nairobi et de Goma, qui demandent aux États en général, et à la République démocratique du Congo en particulier, de créer des fonds d'indemnisations pour les victimes de violences sexuelles. Elle a demandé à la Rapporteuse spéciale si elle disposait d'information sur ces fonds.

M. MOHAN PIERIS (Sri Lanka) a annoncé que son pays s'apprêtait à adopter un plan d'action national en matière de droits de l'homme visant le renforcement des mesures existantes dans le domaine des droits économiques, sociaux, culturels, civils et politiques. Le représentant a observé que le Rapporteur spécial sur la santé a su prendre en compte les réalités du terrain pour formuler une recommandation très importante relative à la dépénalisation du travail sexuel et les pratiques y afférentes en créant un cadre approprié. Le représentant s'est félicité aussi de l'accent mis par le rapport sur le VIH/sida, et a observé que son propre pays connaît le taux d'infection le plus bas de la région. Concernant la violence contre les femmes, le représentant a indiqué que les lois de son pays interdisent toute agression commise contre des femmes, tandis que des comités ont été chargés d'examiner le droit civil national pour déterminer comment en éliminer toute disposition discriminatoire à l'encontre des femmes. Enfin, concernant le rapport de l'experte indépendante sur la question des droits de l'homme et de l'extrême pauvreté, le représentant a déclaré que son pays a amendé sa loi afin d'améliorer les prestations sociales dues aux veuves, veufs et orphelins, ainsi que d'élargir la définition des bénéficiaires potentiels de ces prestations.

MME BARBARA FONTANA (Suisse) a félicité Mme Manjoo pour sa première année de travail au poste important qu'elle occupe. Les États se doivent incontestablement de combattre la violence contre les femmes, a-t-elle rappelé. Quant au thème de la réparation en faveur des femmes victimes de violence, il est reconnu depuis peu et reste pourtant essentiel, comme le souligne la Rapporteuse spéciale; les mesures de réparation peuvent en effet favoriser les changements structurels nécessaires. Par ailleurs, la Suisse partage la proposition de M. Grover visant la dépénalisation totale de l'orientation sexuelle. Dans ce contexte, il convient néanmoins de souligner que la dépénalisation est certes importante mais non suffisante du point de vue de la réalisation du droit à la santé; elle doit en effet s'accompagner d'une lutte efficace contre la discrimination et la stigmatisation à l'encontre des homosexuels.

M. PEDRO OYARCE (Chili) a dit appuyer fermement le rapport de l'experte indépendante sur la question des droits de l'homme et de l'extrême pauvreté. Ce rapport montre bien l'interdépendance des droits civils et politiques et des droits économiques, sociaux et culturels, et met en valeur la réalisation de ces droits dans une démocratie de qualité, qui ne peut être réalisée dans un contexte de pauvreté et d'inégalité, a-t-il estimé. Il a ajouté que le rapport met bien en œuvre la nécessité d'assistance sociale au profit des plus défavorisés et s'est dit d'accord sur la nécessité pour les États de redoubler d'effort en matière de sécurité sociale. Il a souhaité que le Conseil sur ce point avec l'Organisation internationale du travail. Le représentant a par ailleurs constaté que les violences à l'égard des femmes, qui se poursuivent, exigent une réaction systémique. Il s'est dit d'accord avec le concept de droit des victimes à indemnisation mais a fait observer qu'il n'existe pas de définition claire au plan international de la notion de réparation.

MME ROBYN HODGKIN (Australie) s'est félicitée du rapport de la Rapporteuse spéciale sur la violence contre les femmes, ses causes et ses conséquences, observant que le Gouvernement de son pays envisageait la résolution de ce problème comme l'une des conditions de l'efficacité du développement. C'est pourquoi le Gouvernement australien agit dans ce sens au niveau tant national qu'international, a assuré la représentante.

M. MILÁN MAGYAR (Hongrie) a fait savoir que son gouvernement avait pris des mesures concrètes pour faciliter l'octroi de réparations aux femmes victimes de violence, en particulier la création d'une base de données partagée avec les organisations non gouvernementales actives dans ce domaine. La Hongrie a, d'autre part, ouvert un réseau de refuges à l'intention des femmes victimes de violences, qui peut les accueillir jusqu'à cinq ans, afin de faciliter leur réinsertion. Enfin, le représentant a reconnu, à l'instar de la Rapporteuse spéciale, que les réparations ne devraient pas se limiter à un retour à la situation antérieure qui a abouti à la violence mais au contraire à chercher à transformer cette situation.

MME MAYSA UREÑA MENACHO (Bolivie) a commenté le rapport de M. Grover en rappelant que son gouvernement s'était engagé à lutter contre toutes formes de discrimination, y compris par le biais du respect des droits des personnes vivant avec le VIH/sida. Elle a fait part des mesures prises par la Bolivie pour assurer la distribution de médicaments antirétroviraux gratuits. Elle a également indiqué que le système d'éducation nationale comprenait des programmes de sensibilisation et de prévention du VIH/sida. Par ailleurs, le Gouvernement vient de présenter un projet de loi sur les pensions de retraite dont l'objectif est de garantir une vie digne à toutes les personnes, a ajouté la représentante bolivienne. Enfin, elle a dit apprécier l'accent mis sur les réparations dans le rapport de la Rapporteuse spéciale sur la violence contre les femmes.

MME ELLEN VAN UYTVANCK (Belgique) s'est dite favorable à l'approche du Rapporteur spécial sur le droit qu'a toute personne de jouir du meilleur état de santé physique et mentale possible, et sur l'accent qu'il a mis sur le droit à la santé des homosexuels, des travailleurs du sexe et sur la transmission du VIH/Sida. Affirmant que son pays attache une grande importance à la question des violences à l'égard des femmes, elle s'est félicitée du premier rapport de la Rapporteuse spéciale sur la violence contre les femmes et de l'approche centrée sur les victimes qu'elle a suivie. Elle a regretté que plusieurs États n'aient pas répondu à ses demandes de visites. Elle a aussi regretté que Mme Manjoo ait dû constater que les recommandations antérieures sur les mesures à prendre pour lutter contre les violence à l'égard des femmes en République démocratique du Congo aient peu été suivies d'effet et a dit attendre avec impatience le rapport qui sera présenté lors de la seizième session du Conseil dans le cadre de l'Examen périodique universel de ce pays. Enfin, elle a demandé à la Rapporteuse spéciale comment elle comptait collaborer avec la Représentante spéciale du Secrétaire général pour la violence sexuelle dans les conflits armés.

MME NADIA LAMRANI (Algérie) a observé que le rapport du Rapporteur spécial sur la santé est consacré pour l'essentiel à un sujet qui ne fait pas l'objet d'un consensus entre les États. L'Algérie estime inappropriée la recommandation concernant la dépénalisation des relations sexuelles entre adultes consentants du même sexe. Au chapitre de la lutte contre l'extrême pauvreté, l'Algérie accorde une importance particulière au bien-être des personnes âgées sans ressources et non pensionnées. Ceci s'est traduit par la mise en place d'un filet social prévoyant notamment une allocation forfaitaire de solidarité. Enfin, la représentante a demandé à la Rapporteuse spéciale sur la violence contre les femmes quelles mesures de prévention seraient efficaces pour lutter activement contre les sources qui alimentent cette violence. L'Algérie s'est dotée à ce sujet d'une stratégie nationale qui prévoit, entre autres, la mise en place de systèmes et de moyens pour une prise en charge physique, sociale et juridique, a-t-elle expliqué.

MME SAMIRA SAFAROVA (Azerbaïdjan) s'est réjouie que le rapport de Mme Manjoo se concentre sur la question de la réparation pour la violence faite aux femmes. Toutefois, il convient d'appréhender plus avant cette question tant d'un point de vue théorique que pratique, a-t-elle estimé. En outre, l'Azerbaïdjan attache beaucoup d'importance à la prévention et à la lutte contre la violence faite aux femmes sous toutes ses formes, ainsi qu'à la poursuite en justice des auteurs de ce type de violence. Un projet de loi sur la lutte contre la violence domestique est en cours d'élaboration dans le pays, a indiqué la déléguée.

M. ESAM ABDEL RAHMAN MOHAMED (Soudan) a remercié l'experte indépendante sur la question des droits de l'homme et de l'extrême pauvreté, d'avoir abordé son rapport sous l'angle de la sécurité sociale. Il a présenté les activités du département soudanais du Zakat pour apporter une assistance aux plus pauvres, notamment des bourses pour les étudiants, des programmes d'accès à l'eau potable dans les zones rurales pauvres, des projets d'éducation pour les familles les plus pauvres ou encore des programmes de microcrédit. Affirmant que ces programmes avaient suscité l'intérêt d'autres pays de la région, il a invité l'experte indépendante à venir les étudier.

M. HARI ODARI (Népal) s'est félicité du rapport de M. Grover en ce qu'il met l'accent sur le principe de l'accès aux services de santé. Des programmes de sensibilisation ont été lancés au Népal au sujet des risques de contamination au VIH/sida, a précisé le représentant. Ce dernier a par ailleurs fait savoir que son gouvernement avait introduit des mesures de protection sociale à l'attention des personnes âgées, concernant notamment la retraite. Le représentant a aussi pris note de l'étude de la Rapporteuse spéciale sur la violence contre les femmes et estimé, avec elle, qu'il incombe aux États de prendre l'initiative de la lutte contre cette forme de violence.

M. AKIO ISOMATA (Japon) a indiqué que son pays accordait la plus grande importance à la question de la violence contre les femmes, y compris aux réparations en leur faveur. S'agissant des femmes de réconfort, le Gouvernement japonais a effectué avec rigueur une étude sur cette question dont il a publié les conclusions en 1993; à l'issue de cette étude, le Japon a exprimé ses sincères excuses et remords, a rappelé le représentant. En ce qui concerne le problème de la réparation, le Gouvernement japonais a traité de la question en toute bonne foi, conformément aux traités pertinents, notamment au traité de San Francisco et autres traités bilatéraux. En outre, le Gouvernement a mis en place le Fonds des femmes asiatiques en 1995, qu'il a abondé à hauteur de 4,8 milliards de yens jusqu'en 2005, a rappelé le délégué.

MME ALISON LECLAIRE CHRISTIE (Canada) a remercié la Rapporteuse spéciale sur la violence contre les femmes pour l'accent qu'elle a mis dans son rapport sur la question des réparations au profit des femmes victimes de violence et a ajouté que son pays, principal parrain de la résolution du Conseil des droits de l'homme sur ce point, mettra l'accent sur la réparation dans le prochain texte. Elle a demandé à la Rapporteuse spéciale de développer son idée selon laquelle les formes de réparation devraient faciliter l'insertion et la promotion des victimes de violences. La représentante a par ailleurs remercié M. Grover pour son travail et a précisé que le Canada a signé la déclaration de 2008 sur l'orientation sexuelle et l'identité de genre. Elle a jugé qu'il y a une importance décisive à décriminaliser les relations entre adultes consentants de même sexe.

M. MOHAMED ACHGALOU (Maroc) a dit partager l'analyse de l'experte indépendante sur la question des droits de l'homme et de l'extrême pauvreté selon laquelle l'aide internationale doit aider les pays en voie de développement à réaliser progressivement le droit à la sécurité sociale, en particulier dans les pays où le manque de protection est plus important. Le Royaume du Maroc a acquis une expérience dans ce domaine grâce à ses initiatives consistant en particulier en l'élaboration d'une Stratégie nationale en faveur des personnes âgées, dont le but est de lutter contre les facteurs exposant ces personnes à la pauvreté; et en une initiative nationale de développement humain qui a montré, cinq ans après son lancement, son efficacité et son rôle déterminant aux personnes et aux groupes vulnérables, en leur permettant de s'affranchir du joug de la précarité dans des conditions dignes. S'agissant du rapport sur la violence à l'égard des femmes, le représentant a indiqué que le Maroc faisait partie des pays pionniers dans le domaine de la justice transitionnelle, à travers l'expérience de l'Instance équité et réconciliation mise en place en 2005, qui a pour objectif d'examiner les dossiers des violations passées des droits de l'homme. Cette Instance accorde une place prioritaire à «l'approche genre» en l'incorporant parmi les composantes essentielles de la réparation, a assuré le représentant.

M. NGUYEN CAM LINH (Viet Nam) a rappelé que la pauvreté demeure une grave préoccupation de la communauté internationale car elle persiste dans le monde. Alors que la population âgée continue d'augmenter, elle vit encore souvent dans des conditions qui ne lui accordent aucune pension de retraite, a-t-il souligné, indiquant partager l'avis de Mme Sepúlveda selon laquelle il incombe aux États de mettre en place des régimes de sécurité sociale au bénéfice de tous, tout en soulignant qu'il incombe aussi à la communauté internationale de les aider dans cette démarche, lorsque cela est nécessaire. Le représentant vietnamien s'est en outre enquis des propositions de l'experte indépendante visant à réduire la vulnérabilité des personnes âgées.

MME LUISA F. BONILLA GALVÃO DE QUEIROZ (Guatemala) a jugé que la visite effectuée à la mi-mai dans son pays par le Rapporteur spécial sur le droit qu'a toute personne de jouir du meilleur état de santé physique et mentale possible a été très positive; elle a dit attendre avec intérêt son rapport. Elle a estimé qu'il est utile d'aborder la question du lien entre droit à la santé et la dépénalisation des relations homosexuelles, des travailleurs du sexe et de la transmission du VIH/sida, comme l'a fait M. Grover. Elle s'est dite d'accord avec les conclusions de la Rapporteuse spéciale sur la violence contre les femmes concernant les réparations, y compris après les conflits. La représentante guatémaltèque a précisé que la violence à l'égard des femmes dans son pays tient à plusieurs facteurs qui incluent le conflit armé passé, les stéréotypes culturels qui favorisent la violence à l'égard des femmes et l'importance de la criminalité. Elle a estimé que le rapport de l'experte indépendante sur la question des droits de l'homme et de l'extrême pauvreté revêt une grande importance, d'autant que les pays seront tous confrontés dans un avenir plus ou moins proche aux problèmes qu'il soulève.

M. ARNOLD DE FINE SKIBSTED (Danemark) s'est félicité de l'accent qui a été mis sur les réparations par la Rapporteuse spéciale sur la violence contre les femmes. Il a demandé à Mme Manjoo quelles mesures la communauté internationale devait prendre pour mettre un terme à l'impunité qui entoure les crimes commis contre les femmes en temps de guerre. Le représentant a également voulu savoir comment intégrer l'enseignement de la sexualité reproductive dans les programmes de réintégration des victimes de la violence.

M. VIJAVAT ISARABHAKDI (Thaïlande) a indiqué partager l'évaluation de l'experte indépendante sur la question des droits de l'homme et de l'extrême pauvreté: les personnes âgées sont particulièrement vulnérables à l'extrême pauvreté et il convient dans ce contexte de promouvoir l'investissement dans des régimes de pension non contributifs. La Thaïlande a instauré un tel régime pour tout citoyen thaïlandais ayant atteint l'âge de 60 ans, a-t-il précisé. En vertu de la loi de 2003 sur les personnes âgées, le Gouvernement thaïlandais a l'obligation d'assurer tous les services de protection sociale nécessaires à l'attention de ces personnes, a souligné le représentant.

MME GRISSELLE RODRIGUEZ (Panama) a estimé que le rapport de l'experte indépendante sur la question des droits de l'homme et de l'extrême pauvreté reflète bien le rôle joué par les pensions dans l'éradication de la pauvreté et le respect des droits de l'homme. Un tel régime doit être transparent et assurer l'égalité entre hommes et femmes, a-t-elle ajouté. Face aux défis sociaux du vieillissement de la population, les États ont l'obligation de prendre des mesures, a ajouté la représentante, qui a présenté deux programmes de son pays en faveur des personnes âgées pauvres, dont l'un qui permet d'assurer un revenu minimum à toute personne de plus de 70 ans ne bénéficiant pas d'une pension de retraite.

M. MARKO HAM (Slovénie) s'est félicité du rapport de la Rapporteuse spéciale sur la violence contre les femmes. Il a assuré que son pays avait pris des mesures fermes pour mettre un terme à cette violence. Le représentant a abondé dans le sens de Mme Manjoo concernant l'importance de la prévention de la violence contre les femmes. S'agissant du rapport de M. Grover, le représentant a estimé que la recommandation de dépénalisation des rapports sexuels entre adultes consentants du même sexe entre pleinement dans le cadre du mandat du Rapporteur spécial.

MME MARIE-THÉRÈSE PICTET-ALTHANN (Ordre souverain et militaire de Malte) a rappelé que la prise en charge du pauvre et du malade a toujours été au cœur de la mission de son Ordre. Elle a fait part des activités de prévention du VIH/sida entreprises par l'Ordre dans le sud de l'Inde, notamment auprès des travailleurs du sexe se rendant dans cette région. Elle a attiré l'attention sur la stigmatisation dont sont victimes ces personnes lorsqu'elles rentrent chez elles, dénonçant les conséquences néfastes de toute pénalisation dans ces contextes. Elle s'est en outre félicitée de l'intensification des efforts visant à lutter contre la violence à l'égard des femmes et de l'accent mis dans le rapport de Mme Manjoo sur la question des réparations. L'Ordre continue d'apporter une aide aux victimes des violences sexuelles dans les zones en conflit, a ajouté la représentante.

M. IBRAHIM SAIED MOHAMED AL-ADOOFI (Yémen) a appuyé les recommandations de l'experte indépendante sur la question des droits de l'homme et de l'extrême pauvreté sur l'importance de la coopération internationale et technique. Il a fait part au Conseil des mesures prises au Yémen pour aider les plus pauvres et notamment les personnes âgées. Malheureusement, a-t-il ajouté, le Yémen fait face à de grands défis. Il a ajouté que le nombre de pauvres ne cesse de croître dans les pays en développement et notamment les pays les moins avancés.

M. RAOUF CHATTY (Tunisie) a déclaré que son pays avait depuis longtemps adopté une série de mesures destinées à prévenir, circonscrire et éradiquer la violence contre les femmes. La Tunisie a ainsi mis en œuvre une stratégie nationale de lutte contre la violence au sein de la famille et dans la société, en 2007. Elle a en outre décidé de sensibiliser la société au phénomène de la violence conjugale, notamment à travers des débats télévisés et l'organisation d'une journée d'étude couverte par le Ministère des affaires de la femme et de la famille. La Tunisie va en outre lancer une enquête nationale destinée à mieux cerner le problème et, surtout, à tracer le profil des femmes agressées. Autres mesures prises par la Tunisie: la création d'espaces d'écoute et la formation en psychologie des cadres de l'Office du planning familial pour les préparer à une meilleure prise en charge des victimes de violence.

M. JUAN HOLGUÍN (Équateur) a remercié l'experte indépendante sur la question des droits de l'homme et de l'extrême pauvreté pour son rapport. Par souci de temps, il a indiqué que son intervention serait disponible pour consultation sur le site Internet du Conseil des droits de l'homme.

M. JASON SIGURDSON (Programme commun des Nations Unies sur le VIH/sida - ONUSIDA) a déclaré que, depuis 30 ans, le monde recherche la réponse la plus efficace face à la pandémie de VIH/sida. Il a été largement démontré qu'une approche fondée sur les droits de l'homme était la plus efficace, a-t-il ajouté, rappelant que la Commission des droits de l'homme, puis le Conseil des droits de l'homme, ainsi que de nombreux États membres l'avaient reconnu depuis longtemps. Il a constaté que beaucoup de pays continuent de criminaliser les relations homosexuelles, la consommation de drogue ou les travailleurs du sexe, ce qui, selon lui, dissuade des milliers de personnes de faire le test de séropositivité et d'accéder, le cas échéant, à des soins. Cela met ces groupes minoritaires en danger, mais aussi le public au sens large, a-t-il estimé. L'une des priorités d'ONUSIDA est d'aider les États à supprimer les lois et pratiques qui font obstacle aux réponses à apporter au VIH/sida, a poursuivi le représentant, se félicitant, à cet égard, du rapport de M. Grover. Le représentant s'est dit bien conscient que nombre de ces questions font l'objet d'un débat, culturel, religieux et social. L'ONUSIDA et le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) s'inquiètent que la répression et la stigmatisation de certains comportements sexuels entre adultes consentants portent atteinte à la santé individuelle et publique et violent divers droits de l'homme. Ils appellent donc à la dépénalisation de ces comportements. Pour être un succès, la réponse au VIH/sida ne peut être de punir les personnes, elle doit être de les protéger, a insisté le représentant. Après avoir rappelé qu'ONUSIDA et le PNUD ont créé une commission sur le VIH et le droit afin d'étudier les différentes approches - libérales ou répressives - dans ce domaine, il a dit espérer pouvoir informer le Conseil des droits de l'homme des conclusions de cette commission à la fin de 2011.

Déclarations d'institutions nationales de droits de l'homme et d'organisations non gouvernementales

MME KATHARINA ROSE (Commission des droits de l'homme de l'Inde) a déclaré que le droit à la santé était consacré par la Constitution indienne et que les autorités sont tenues de garantir la santé des personnes les plus défavorisées du pays. Elle a expliqué que la Commission nationale a mis sur pied un Groupe de travail chargé de travailler à la réalisation du droit à la santé dans cinq régions du pays. Ce Groupe de travail a notamment entendu des femmes et des représentants de groupes marginalisés exprimer leurs plaintes en matière d'accès aux services de santé. Il a aussi étudié le problème de l'infanticide des filles, sous l'angle de la pratique fondamentalement discriminante des échographies conduisant à certains avortements.

M. JOHN FISHER (Réseau juridique canadien VIH/sida) s'est réjoui que le Rapporteur spécial sur le droit qu'a toute personne de jouir du meilleur état de santé physique et mentale possible se soit concentré sur la question de la dépénalisation dans le contexte de l'homosexualité, du travail du sexe et de la transmission du VIH/sida. En effet, les lois pénales dans ces domaines sont incontestablement contreproductives et incompatibles avec le droit à la santé, a-t-il insisté. Il a déploré l'attitude de certains États qui, plutôt que de débattre de ces questions, ont choisi de s'attaquer au titulaire de mandat concerné.

M. SANDEEP PRASAD (Fédération des femmes et de la planification familiale, au nom également d'Action Canada pour la population et le développement) a dit accueillir très favorablement les conclusions du Rapporteur spécial sur le droit à la santé. Bien que la Pologne ait ratifié différents instruments internationaux de droits de l'homme, elle continue de ne pas protéger les droits liés à la sexualité, a-t-il affirmé. Il a notamment déploré qu'il n'y ait pas d'éducation sexuelle dans les écoles et que l'accès à la contraception soit limité. Ce sont là des restrictions systémiques, a-t-il affirmé, ajoutant que la législation anti-avortement avait des incidences sur les services de santé, même lorsque les femmes doivent avorter pour des raisons thérapeutiques. Même au courant de malformation du fœtus, certains médecins n'informent pas les futures mères ou refusent d'orienter les femmes vers des cliniques qui pratiquent l'avortement. Le nombre de filles de moins de 15 ans qui accouchent a augmenté, a en outre affirmé le représentant. Il a demandé à la Pologne de respecter ses engagements internationaux.

MME PATRIZIA SCANELLA (Amnesty International) s'est félicitée du rapport de la Rapporteuse spéciale sur la violence contre les femmes, qui met à juste titre l'accent sur les réparations qui doivent être octroyées aux victimes, en particulier de violences sexuelles: ces dernières sont à l'origine d'une stigmatisation et d'une discrimination sociales sources de conséquences aussi importantes que la violence initiale. La représentante a insisté en particulier sur les réparations dues aux femmes autochtones dans le contexte de situations de conflits et post conflits, des réparations qui doivent tenir compte du poids d'injustices historiques. Elle a demandé à Mme Manjoo comment la société civile et les organes de traités des Nations Unies peuvent soutenir son action. La représentante s'est aussi félicitée du rapport de M. Grover, estimant que la criminalisation des rapports sexuels entre adultes consentants du même sexe constitue une attaque contre l'un des fondements de la personnalité. La représentante a aussi dénoncé la représentation stéréotypée des sexes et a attiré l'attention du Conseil sur la violente discrimination dont sont encore victimes les personnes transgenre, privées de leurs droits économiques, sociaux et culturels et civils et politiques.

MME CHRISTINA CAMPOS (Forum européen pour les personnes handicapées) a dénoncé l'impunité qui prévaut dans de nombreux pays face aux violences commises contre les personnes handicapées. Les femmes handicapées sont dans ce contexte particulièrement vulnérables, a-t-elle souligné. Or, ces femmes ont droit sur un pied d'égalité à l'accès à la justice et aux procédures judiciaires. Il convient donc de se pencher plus avant sur la prévention de la violence contre les femmes handicapées, a préconisé la représentante.

MME RENATE BLOEM (CIVICUS: Alliance mondiale pour la participation des citoyens) a salué le rapport de la Rapporteuse spéciale sur la violence contre les femmes, estimant qu'elle a eu raison de mettre l'accent sur les réparations pour les victimes et de préconiser que ces réparations aient un potentiel de transformation et ne visent pas à rétablir la situation qui a abouti aux violences. Elle a demandé à la Rapporteuse spéciale de préciser comment mettre en application ce potentiel transformatif, par exemple pour démanteler les attitudes patriarcales qui sont souvent à l'origine des violences systémiques contre les femmes. La représentante s'est félicitée de la position de Mme Sepúlveda Carmona concernant les questions de protection sociale pour éviter aux plus âgés de tomber dans l'extrême pauvreté. Commentant le rapport de M. Grover sur la pénalisation de certains comportements sexuels et leurs conséquences pour la santé, elle a attiré l'attention sur le cas du militant ouzbek Maxime Popov, fondateur de l'ONG Izis, condamné à sept ans de prison pour sa campagne d'information et de prévention des maladies sexuellement transmissibles sous l'accusation de promotion de l'homosexualité et corruption de mineurs. Elle a fait remarquer que l'intéressé faisait en fait un travail de promotion des droits de l'homme, notamment du droit à la santé universel. Elle a invité M. Grover à prendre en compte cet aspect de la pénalisation.

MME CHRISTINA ZAMPAS (Center for Reproductive Rights) a déclaré que le Rapporteur spécial sur la santé exprime des préoccupations pertinentes devant les violations constantes du droit à la santé des femmes de la Pologne par les autorités de ce pays. Les Polonaises doivent en effet avoir accès à l'avortement pour des raisons médicales, les soins étant souvent refusés du fait de délais exagérément courts. Le Gouvernement n'a d'autre part toujours pas mis en place de programme d'éducation sexuelle dans les écoles, préférant dispenser un «enseignement sur la vie familiale» qui a suscité la préoccupation justifiée du Rapporteur spécial ainsi que du Comité des droits de l'homme, a regretté la représentante. Celle-ci a encore regretté, citant des recommandations du Comité des droits économiques, sociaux et culturels, que le Gouvernement polonais ne garantisse pas l'accès aux services de base dans le domaine de la santé reproductive et sexuelle, notamment l'accès aux contraceptifs et au planning familial.

MME MEGUMI FURBAYASHI (Mouvement international ATD Quart Monde) s'est réjouie que Mme Sepúlveda Carmona ait conclu, dans son rapport, à la nécessité d'une évaluation urgente des politiques visant les personnes âgées. Elle a apporté son soutien aux conclusions de l'experte indépendante concernant la nécessité d'instaurer des régimes de pension sociale non basés sur des cotisations. Le Conseil des droits de l'homme a un rôle important à jouer pour aider les États à promouvoir les droits des personnes âgées, notamment leur droit à la protection sociale, a souligné la représentante.

MME DAVINIA OVETT BONDI (Alliance internationale d'aide à l'enfance) a remercié le Rapporteur spécial sur le droit qu'a toute personne de jouir du meilleur état de santé physique et mentale possible pour son soutien à la campagne Every One de l'ONG en faveur de la survie des nouveau-nés. Elle a encouragé les États à adopter une approche fondée sur les droits de l'homme pour réaliser l'objectif du Millénaire pour le développement concernant la réduction de la mortalité infantile, ainsi que celui sur la réduction de la mortalité maternelle. Considérant que la survie des enfants est inextricablement liée à celle de leur mère, elle a encouragé le Rapporteur spécial à continuer de traiter de la mortalité maternelle dans ses futures visites de pays.

MME ELISABETH NYFFENEGGER (La fédération générale des femmes arabes, au nom également de la Fédération générale des femmes iraquiennes et de l'Union des juristes arabes) a déclaré que la réalisation des droits économiques, sociaux et culturels dépend du respect des droits des femmes dans la société. C'est pourquoi, a-t-elle poursuivi, elle est profondément préoccupée par la violence que subissent les femmes en Iraq du fait de milices et de groupes criminels. La représentante a dénoncé les attaques commises par des groupes religieux contre la Fédération des femmes iraquiennes, groupes qui se prévalent, avec le soutien des autorités, de fausses fatwas pour justifier leurs exactions. La représentante a demandé à la Rapporteuse spéciale sur la violence contre les femmes de se pencher à l'avenir sur ce problème.

Conclusions et réponses de la Rapporteuse spéciale sur la violence contre les femmes

MME RASHIDA MANJOO, Rapporteuse spéciale sur la violence contre les femmes, ses causes et ses conséquences, a remercié toutes les délégations qui sont intervenues au sujet de son rapport et a pris bonne note de tous leurs commentaires. Elle a invité chacun, y compris les organisations non gouvernementales, à participer à la réunion parallèle qu'elle va organiser avec le Haut Commissariat aux droits de l'homme au sujet de son rapport et au cours de laquelle devraient être examinées plus avant les diverses questions qui sont soulevées dans ce document.

Mme Manjoo a par ailleurs rappelé que son rapport tenait compte des communications présentées par les organisations non gouvernementales dans le contexte, notamment, de l'Examen périodique universel. La réparation peut remédier à des problèmes structurels et systématiques et pas nécessairement réparer la violence en elle-même, a tenu à préciser la Rapporteuse spéciale.

Mme Manjoo a adressé deux recommandations au Conseil des droits de l'homme, à savoir la tenue d'une journée annuelle de débat sur la violence à l'égard des femmes et l'élaboration d'un recueil des bonnes et meilleures pratiques sur la question des réparations.

Exercice du droit de réponse

M. JUDE BAPTISTE (Haïti) a exercé son droit de réponse suite aux propos tenus ce matin par la représentante de l'organisation non gouvernementale Madre sur les viols dans les camps de réfugiés haïtiens suite au séisme de janvier. Il a expliqué que ces faits étaient connus des autorités haïtiennes qui ont pris, en collaboration avec la Mission des Nations Unies pour la stabilisation en Haïti (MINUSTAH), des mesures pour poursuivre les criminels, empêcher que ces agressions se poursuivent et mieux informer les femmes.

M. KIM DONG-JO (République de Corée), répondant à une déclaration du Japon, a déclaré que les «femmes de réconfort» doivent recevoir des dédommagements de la part de ce pays, une obligation confirmée par des instances des Nations Unies.

M. YUJI YAMAMOTO (Japon) a déclaré que son gouvernement reconnaissait que le problème évoqué par la République de Corée avait provoqué de graves préjudices aux personnes concernées et a rappelé que son pays avait exprimé ses remords.

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Ce document est destiné à l'information; il ne constitue pas un document officiel