Le Conseil des droits de l'homme adopte les résultats de l'examen périodique universel concernant le Kazakhstan, la Slovénie et la Bolivie

Conseil des droits de l'homme
APRES-MIDI 9 juin 2010

Le Conseil des droits de l'homme a adopté, cet après-midi, les documents finals résultant de l'Examen périodique universel s'agissant du Kazakhstan, de la Slovénie et de la Bolivie. Le «document final» sur l'examen de chacun de ces pays est constitué du rapport adopté par le Groupe de travail chargé de l'Examen périodique universel ainsi que des informations complémentaires fournies au cours de la présente séance par la délégation concernée.

Le Kazakhstan, représenté par le Secrétaire exécutif du Ministère de la justice, M. Marat Beketayev, a annoncé que le pays avait accepté 121 des 128 recommandations qui lui ont été adressées. Les autorités comptent intensifier leurs efforts pour protéger les droits de l'enfant et promouvoir un système de justice juvénile; lutter contre la violence domestique; promouvoir la parité; renforcer la sensibilisation aux droits de l'homme, notamment du personnel chargé de l'application de la loi; améliorer les systèmes pénitentiaires du pays et lutter contre la torture. Sur ce dernier point, la délégation kazakhe a indiqué qu'un projet de loi sur un mécanisme indépendant de prévention de la torture était actuellement à l'étude. Enfin, suite à une recommandation de la Commission nationale des droits de l'homme, le Parlement étudie actuellement la question de la dépénalisation du délit de calomnie, a indiqué la délégation, plusieurs intervenants ayant fait part de leur préoccupation à ce sujet.

Les représentants des pays suivants ont pris la parole au sujet du document final relatif au Kazakhstan: Bahreïn, Algérie, Ouzbékistan, Pakistan, Malaisie, Indonésie, Qatar, Bélarus, États-Unis, Iraq, Norvège, et Fédération de Russie. Les représentants de six organisations non gouvernementales ont également pris la parole: Human Rights Watch, Fédération internationale des ligues des droits de l'homme (FIDH), Amnesty International, Interfaith International, Reporters sans frontières - international, et Action Canada pour la population et le développement (au nom également de l'Association lesbienne et gay internationale - Europe).

La délégation de la Slovénie a indiqué que son pays acceptait 97 des recommandations formulées à l'issue de son examen périodique et n'en rejette que cinq, à savoir celle visant à ce que le pays adopte une loi sur la violence domestique; celle concernant des tribunaux spécialisés sur la famille; celle visant le renforcement du statut de la communauté germanophone en Slovénie; celle visant la ratification de la Convention sur les travailleurs migrants; et une dernière jugée peu claire voire contradictoire. La délégation a notamment souligné que le pays envisageait de renforcer graduellement et systématiquement les départements chargés des affaires familiales au niveau des tribunaux de district. Elle a par ailleurs assuré que les droits de la communauté germanophone en Slovénie sont protégés de manière adéquate.

Les délégations de l'Algérie, de l'Iran, des États-Unis et de l'Iraq ont participé à la discussion qui a suivi la présentation de la délégation slovène, ainsi que les représentants d'Amnesty International et de l'Association lesbienne et gay internationale – Europe.

Enfin, le Vice-Ministre de la justice et des libertés fondamentales de la Bolivie, M. Hugo Raul Montero Lara, a d'emblée annoncé que son pays avait accepté 78 des 79 recommandations reçues, précisant que nombre d'entre elles figurent déjà dans le plan national des droits de l'homme 2009-2013. Il a fait part de l'élection en mai dernier du Défenseur du peuple et a annoncé le renouvellement de l'accord conclu avec le Haut Commissariat aux droits de l'homme en Bolivie. Un projet de loi contre toutes les formes de discrimination raciale ou reposant sur le sexe, la couleur, l'orientation sexuelle, l'identité de genre, l'origine, la culture, la nationalité, les convictions religieuses, l'affiliation politique ou philosophique, la condition économique et sociale, le handicap ou autre sera par ailleurs prochainement examinée. Le Vice-Ministre de la décolonisation au Ministère de la culture de Bolivie, M. Felix Cardenas, a pris la parole en fin de séance.

Cuba, l'Algérie, le Venezuela, la Malaisie, le Pakistan, le Nicaragua et les États-Unis ont participé au débat sur l'Examen périodique de la Bolivie, ainsi que la Defensoría del Pueblo de Bolivia (institution nationale) et cinq organisations non gouvernementales: Amnesty International, Mouvement contre le racisme et pour l'amitié entre les peuples (au nom également de France Libertés – Fondation Danielle Mitterrand et International Educational Development), Mouvement indien «Tupaj Amaru», Conectas Direitos Humanos, Action Canada pour la population et le développement.

Demain matin à 10 heures, le Conseil procédera à l'adoption des documents finals de l'Examen périodique universel concernant les Fidji, Saint-Marin et El Salvador.

Examen périodique universel

Les rapports du Groupe de travail chargé de l'Examen périodique universel sont disponibles sur la page Internet du Conseil à l'adresse suivante: http://www2.ohchr.org/english/bodies/hrcouncil/14session/reports.htm

Kazakhstan

Le Conseil est saisi du rapport du Groupe de travail sur l'Examen périodique universel concernant le Kazakhstan (A/HRC/14/10), qui s'est déroulé le 12 février 2010. Les trois rapporteurs chargés de faciliter cet examen étaient le Bangladesh, Cuba et Maurice.

M. MARAT BEKETAYEV, Secrétaire exécutif du Ministère de la justice du Kazakhstan, a rappelé que 128 recommandations ont été formulées à l'issue de l'examen périodique de son pays. Chacune a été examinée avec soin et a fait l'objet de discussions par les autorités, avec le concours de représentants d'organisations internationales et d'organisations non gouvernementales. Suite à ces consultations, le Kazakhstan a décidé d'accepter 121 recommandations, soit 95% de toutes les recommandations.

M. Beketayev a apprécié la reconnaissance, par les participants à l'examen, des mesures prises par son pays pour améliorer les conditions de vie des femmes et des enfants. Le Kazakhstan compte intensifier ses efforts pour protéger les droits de l'enfant et promouvoir un système de justice juvénile, pour lutter contre la violence domestique et pour améliorer l'information et la sensibilisation aux droits de l'homme. Le représentant a attiré l'attention sur les répercussions positives du Plan d'action national en faveur des droits de l'homme pour la période 2009-2012, ainsi que du cadre conceptuel devant orienter la politique juridique de l'État pour les dix prochaines années. Le représentant a précisé que ces programmes permettront aux autorités de mettre en œuvre des stratégies visant à protéger les droits économiques, sociaux et culturels.

D'autre part, les autorités du pays comptent poursuivre leur processus d'adhésion aux traités internationaux dans le domaine des droits de l'homme; elles prévoient notamment de ratifier la Convention relative aux droits des personnes handicapées; en mars dernier, elles ont ratifié la Convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale. Le Kazakhstan continuera en outre d'accepter les visites des procédures spéciales du Conseil; la Rapporteuse spéciale sur le logement convenable en tant qu'élément du droit à un niveau de vie suffisant se rendra d'ailleurs prochainement dans le pays. Le Secrétaire exécutif du Ministère de la justice a par ailleurs indiqué que les réformes du système judiciaire et d'application de la loi vont se poursuivre, en tenant dûment compte des recommandations formulées à cet égard. Les objectifs de ces réformes sont d'accroître la confiance du public, d'améliorer la qualité et l'efficacité de l'application des lois et de renforcer l'indépendance des juges, a-t-il précisé. Il a également indiqué que des mesures seront prises pour améliorer les prisons du pays et lutter contre la torture. Sur ce dernier point, M. Beketayev a fait part de l'adoption en avril dernier, d'un plan d'action sur trois ans; un projet de loi sur un mécanisme indépendant de prévention de la torture est en outre actuellement examiné par des organisations non gouvernementales. Enfin, le Kazakhstan entend poursuivre sa politique de protection des droits et libertés des minorités ethniques.

En conclusion, M. Beketayev a indiqué que son pays compte intensifier sa coopération au sein du Conseil des droits de l'homme et avec le Haut Commissariat aux droits de l'homme. Il a affirmé que son pays a mis et continuera de mettre l'accent sur un développement durable centré sur les droits de l'homme. Le Kazakhstan est, enfin, convaincu que le processus d'examen périodique universel aura pour effet de générer d'autres mesures de promotion des droits de l'homme.

MME BUDOOR ABDULAZIZ AHMED (Bahreïn) s'est réjouie des mesures prises par le Kazakhstan suite aux recommandations qui lui ont été adressées dans le cadre de l'examen périodique, traduisant la volonté de ce pays de donner un nouvel élan à la promotion des droits de l'homme. Elle a par ailleurs dit apprécier l'engagement pris par le pays d'améliorer la protection des enfants et de favoriser la diffusion d'une culture des droits de l'homme.

M. BOUALEM CHEBIHI (Algérie) a estimé que les réponses et explications apportées par le Kazakhstan ont permis de dresser un tableau complet de la situation des droits de l'homme dans ce pays. Il a noté que plus de la moitié des recommandations reçues sont déjà mises en œuvre. Le représentant s'est félicité que quatre des cinq recommandations émises par son pays aient été acceptées. Il a demandé au Kazakhstan de considérer une nouvelle fois la cinquième recommandation présentée par l'Algérie, qui concerne l'adhésion à la Convention internationale sur la protection des travailleurs migrants et leur famille, afin de contribuer à la protection de cette catégorie vulnérable.

M. BADRIDDIN OBIDOV (Ouzbékistan) s'est félicité du déroulement de l'examen périodique du Kazakhstan et des mesures constantes adoptées par ce pays afin de protéger et promouvoir les droits de l'homme, s'agissant notamment du Plan national d'action pour les droits de l'homme couvrant les années 2009-2012. L'Ouzbékistan salue en outre la coopération constante du Kazakhstan avec les mécanismes multilatéraux de contrôle des droits de l'homme ainsi que la démarche constructive du pays dans le contexte de l'Examen périodique universel.

M. ZAHOOR AHMED (Pakistan) a constaté que l'Ouzbékistan a déjà mis en œuvre ou est en train de mettre en œuvre les 112 recommandations qu'il a acceptées. Le représentant a relevé la volonté du Gouvernement de mettre fin à la violence domestique et aux inégalités entre les sexes. Il a pris note de ce que la pays a la volonté de mettre en place une institution nationale de défense des droits de l'homme conforme aux principes de Paris.

MME SITI HAJJAR ADNIN (Malaisie) s'est félicitée de l'attitude de dialogue et de non-confrontation dont fait preuve le Kazakhstan. La Malaise apprécie l'acceptation par ce pays d'un grand nombre de recommandations formulées à l'issue de l'examen périodique. De l'avis de la délégation, ce fait traduit l'engagement du pays à approfondir les normes démocratiques et à garantir le respect des droits de l'homme. Enfin, la Malaisie se réjouit de la décision du Kazakhstan de ratifier la Convention relative aux droits des personnes handicapées.

M. MICHAEL TENE (Indonésie) a salué la coopération dont a fait preuve le Kazakhstan dans sa participation aux travaux du Groupe de travail en charge de l'examen périodique universel. Le représentant a par ailleurs salué les réalisations de ce pays dans le domaine des droits économiques, sociaux et culturels, soulignant que les résultats du Kazakhstan en matière d'éducation, de santé et de protection sociale figurent parmi les meilleurs du continent asiatique. Le Kazakhstan devrait continuer de poursuivre l'éradication totale de la torture par le biais de l'application de sa politique de «tolérance zéro» à cet égard. Par ailleurs, le Gouvernement kazakh devrait continuer de poursuivre l'objectif de la liberté totale de la presse et des médias et intensifier les mesures progressistes qu'il prend en faveur des femmes, des enfants et des personnes handicapées.

M. KHALID FAHAD AL-HAJRI (Qatar) a estimé que l'acceptation par le Kazakhstan de 112 des 128 recommandations présentées témoigne de l'importance qu'il attache au processus de l'examen périodique universel. Le représentant a rendu hommage aux progrès réalisés par le pays dans le domaine des droits de l'homme depuis son indépendance, il y a 19 ans.

M. ANDREI TARANDA (Bélarus) a fait observer que l'examen périodique a confirmé le vif intérêt du Conseil des droits de l'homme à l'égard de la politique et de l'expérience du Kazakhstan dans le domaine de la promotion et la protection des droits de l'homme. Outre constater ces réalisations, l'examen a permis de préciser dans quel domaine éventuellement accorder davantage d'attention. Le Bélarus se félicite de la volonté manifestée par le Kazakhstan de poursuivre son travail de mise en œuvre des recommandations qui sont, d'ailleurs, acceptées dans leur grande majorité.

M. JOHN C. MARIZ (États-Unis) a félicité le Kazakhstan pour l'adoption du Plan national d'action sur les droits de l'homme et du plan d'action visant l'élimination de la torture. Le représentant a encouragé le Kazakhstan à appliquer intégralement ces deux plans, par le biais de l'adoption non seulement de lois mais aussi de mesures concrètes. Les États-Unis soutiennent la recommandation du Groupe de travail chargé de l'Examen périodique universel visant la mise sur pied, au Kazakhstan, d'un mécanisme indépendant de contrôle permettant d'assurer effectivement la prévention de la torture dans tous les centres de détention. D'autre part, les États-Unis encouragent le Kazakhstan à poursuivre ses efforts afin d'éliminer l'exploitation des enfants par le travail. Les États-Unis soutiennent en outre la recommandation visant à ce que le Kazakhstan prenne de nouvelles mesures afin d'assurer l'indépendance et l'impartialité du système judiciaire. Par ailleurs, les États-Unis restent préoccupés par le sort des membres de groupes religieux minoritaires au Kazakhstan. Ils regrettent également que le Kazakhstan n'ait pas vu la nécessité de dépénaliser la calomnie.

M. BAKIR AHMED AL-JAF (Iraq) a estimé que l'une des plus grandes réalisations du Kazakhstan consiste en la réconciliation entre les différents groupes ethniques et religieux. Le représentant a ajouté que la prospérité économique doit être mise au service de l'amélioration du bien-être de la population. Il s'est félicité de ce que le pays soit partie à plusieurs instruments internationaux de promotion et de protection des droits de l'homme.

M. GEIR SJOBERG (Norvège) a constaté que le Gouvernement du Kazakhstan estime que certaines des recommandations formulées par la Norvège sont déjà mises en œuvre ou sont en train d'être appliquées. Il s'agit notamment des recommandations visant à imposer des mesures concrètes pour garantir que les tribunaux s'acquittent de leur tâche dans le respect des traités internationaux ratifiés; à veiller à ce que tous les procès, y compris ceux de personnes suspectées de terrorisme, se déroulent dans le respect des normes internationales relatives à un procès équitable; et à prendre des mesures concrètes pour respecter les obligations eu égard à la création d'un climat propice à la liberté d'expression. Le représentant a précisé qu'en formulant ces recommandations, la Norvège n'était pas consciente des progrès réalisés; elle continuera par conséquent à suivre de près l'évolution dans ces domaines.

M. ROMAN KASHAEV (Fédération de Russie) a noté le niveau élevé de coopération du Kazakhstan avec le mécanisme d'examen périodique universel. Cette attitude confirme la volonté du Kazakhstan de respecter tous les droits de l'homme. La Fédération de Russie recommande au pays de poursuivre sur cette voie.

M. PHILIPPE DAM (Human Rights Watch) s'est félicité des recommandations présentées par le Groupe de travail sur l'examen périodique du Kazakhstan. Le représentant a toutefois cité plusieurs exemples de violations des droits de l'homme survenues dans ce pays durant les quatre derniers mois, qui mettent en lumière l'urgence de la mise en œuvre des recommandations. Le représentant a demandé au Gouvernement du Kazakhstan de mettre immédiatement fin au harcèlement des journalistes et des militants de la société civile et de mettre en œuvre, sans attendre, des réformes de fond pour favoriser la liberté d'expression et la liberté de réunion, comme le pays l'a promis en acceptant plusieurs des recommandations pendant l'examen périodique.

M. SAMUEL DANSETTE (Fédération internationale des ligues des droits de l'homme - FIDH) a appuyé certaines des recommandations formulées lors de l'examen périodique du Kazakhstan et notamment celles relatives à la protection des travailleurs migrants. Le représentant a fait remarquer que la loi actuelle, qui comprend un système de quotas et de distribution de permis de travail, crée une situation de vulnérabilité pour les travailleurs migrants. Des cas de travail forcé ont été répertoriés. Le Kazakhstan est par conséquent invité à faire en sorte que la loi sur les migrations, actuellement en préparation, soit conforme aux standards internationaux. Enfin, le représentant s'est inquiété de cas de déportation de travailleurs migrants, de réfugiés et de demandeurs d'asile dans des pays où ils risquaient d'être soumis à la torture, concernant notamment des Ouïghours et des Ouzbeks.

MME CATHERINE BEVILLACQUA (Amnesty International) s'est félicitée que le Kazakhstan ait accepté les recommandations qui lui ont été adressées concernant la nécessité de renforcer les garanties contre la torture. Prenant note de l'engagement du Gouvernement de ce pays en faveur d'une politique de tolérance zéro à l'égard de la torture, la représentante lui a demandé de donner immédiatement effet à ces recommandations. Elle a souligné qu'Amnesty International restait préoccupée par les allégations persistantes de torture ou de mauvais traitements infligés par les forces de sécurité à des personnes détenues. Amnesty International exhorte en outre le Kazakhstan à accepter la recommandation de plusieurs États visant l'abolition de la peine de mort.

M. CHARLES GRAVES (Interfaith International) a observé que le Kazakhstan est une société multiconfessionnelle et pluriculturelle. La politique du Kazakhstan démontre que ses autorités croient en une démocratie fondée sur la liberté d'opinion, le respect des différences et la tolérance, a jouté le représentant. Il s'est félicité des progrès faits par le pays dans la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement, notamment de ses efforts pour réaliser le droit à l'éducation et à la santé, ainsi que pour sa volonté de s'intégrer dans l'économie de l'Asie centrale. Le représentant a encouragé le pays à se doter d'une Commission nationale des droits de l'homme répondant aux principes de Paris. Il a observé enfin que le Kazakhstan devait instaurer un climat plus favorable à l'indépendance des juges et des médias.

M. GEORGE GORDON-LENNOX (Reporters sans frontières - international) a estimé que le Kazakhstan semble manquer de la volonté politique nécessaire pour modifier un cadre légal défavorable à la liberté de la presse et d'Internet, de mettre fin à l'impunité et de rompre avec certaines habitudes héritées de l'ère soviétique, comme celle des amendes et des pressions frappant les imprimeurs. Il a souligné que la presse indépendante ou d'opposition se voit fréquemment infliger des amendes exorbitantes, qui conduisent les rédactions à la fermeture et donc au silence. Il a indiqué que le rédacteur en chef d'Alma-Ata Information, M. Ramazan Eserguepov, a été condamné en janvier 2009 à trois ans de prison et deux ans d'interdiction de publier pour avoir fait paraître un article révélant des connivences entre le milieu des affaires et le service de la sécurité nationale.

M. JOHN FISHER (Action Canada pour la population et le développement, au nom également de l'Association lesbienne et gay internationale - Europe) s'est félicité que le Kazakhstan ait accepté les recommandations qui lui ont été adressées concernant les mesures de lutte contre la discrimination à l'encontre des toxicomanes et des personnes infectées par le VIH/sida. Le représentant a exhorté le pays à prendre des dispositions pour prévenir l'infection au VIH dans les prisons. Il a félicité le Gouvernement du Kazakhstan pour l'élaboration d'une législation anti-discrimination et l'a encouragé à inclure l'orientation et l'identité sexuelles comme motifs reconnus de discrimination.

Un membre de la Commission des droits de l'homme auprès de la Présidence du Kazakhstan a indiqué que la Commission nationale des droits de l'homme a, avec la participation des organisations non gouvernementales du Kazakhstan, préparé un rapport sur la situation des droits de l'homme dans le pays pour toute l'année 2009 jusqu'au 1er avril 2010. La Commission a notamment recommandé au Parlement de dépénaliser le délit de calomnie, une recommandation qui est actuellement à l'étude, a assuré le représentant. Par ailleurs, le Gouvernement a adopté un décret pour la mise en œuvre de recommandations du Comité contre la torture, en particulier celle visant à ce que toutes les plaintes de citoyens concernant des actes de torture soient dûment examinées. S'agissant de l'amélioration du système judiciaire, le représentant a indiqué qu'un système à trois niveaux a été mis en place. Outre le niveau local et régional, une Cour suprême a été instituée, chargée de contrôler la validité des décisions des deux premières instances. D'autre part, des cours de formation aux droits de l'homme ont été mis sur pied à l'intention du personnel chargé de l'application de la loi. En ce qui concerne le respect des droits des travailleurs migrants, le représentant a souligné que son pays a ratifié la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille. Un nouveau projet de loi sur la gestion des flux migratoires est actuellement à l'étude, a-t-il ajouté. Enfin, des mesures sont prises pour atteindre la parité entre les sexes au sein des autorités de l'État.

M. MARAT BEKETAYEV, Secrétaire exécutif du Ministère de la justice du Kazakhstan, a remercié les intervenants pour leurs observations. Il a assuré le Conseil de la volonté de son pays de poursuivre sa collaboration dans le cadre de la mise en œuvre des recommandations issues de l'Examen périodique universel.

Slovénie

Le Conseil est saisi du rapport du Groupe de travail chargé de l'Examen périodique universel concernant la Slovénie (A/HRC/14/15), qui s'est déroulé le 16 février 2010. Les trois rapporteurs chargés de faciliter cet examen étaient l'Égypte, le Brésil et les États-Unis.

M. ANDREJ LOGAR, Représentant permanent de la Slovénie auprès des Nations Unies à Genève, a indiqué que son pays avait accepté 97 des recommandations qui lui avaient été adressées et n'en avait rejeté que cinq. À titre d'exemple, il a précisé que la Slovénie n'était pas en mesure d'accepter la recommandation visant à ce que le pays adopte une loi sur la violence domestique, en raison du système national de législation pénale; en effet, en Slovénie, les délits pénaux et les sanctions pénales relèvent du Code pénal et de la Loi générale sur les crimes et délits. Par ailleurs, a poursuivi M. Logar, la Slovénie ne peut accepter la recommandation concernant des tribunaux spécialisés sur la famille car le pays envisage de renforcer graduellement et systématiquement les départements familiaux existants au niveau des tribunaux de district et de favoriser la création de nouveaux départements de ce type si nécessaire.

En outre, a poursuivi M. Logar, la Slovénie ne peut accepter la recommandation visant le renforcement du statut de la communauté germanophone en Slovénie. Les droits de cette communauté sont protégés de manière adéquate, à la fois par un accord bilatéral et par la Convention signée entre le Gouvernement autrichien et le Gouvernement slovène sur la coopération dans les domaines culturel, éducatif et scientifique pour période 2008-2012.

La Slovénie n'est pas en mesure de faire une déclaration définitive concernant la ratification de la Convention sur les travailleurs migrants, a ajouté le Représentant permanent. La plupart des droits énoncés dans cette Convention sont déjà garantis par la Slovénie, sur son marché du travail, aux travailleurs migrants et aux membres de leurs familles, a-t-il souligné.

Enfin, une autre recommandation n'a pas été acceptée par la Slovénie car elle était peu claire voire contradictoire, a ajouté M. Logar.

Sinon, toutes les autres recommandations ont été acceptées et, pour nombre d'entre elles, sont déjà en phase d'application, a rappelé le Représentant permanent. À titre d'exemple, il a souligné que depuis février dernier, le Gouvernement a déployé des efforts pour améliorer la situation de la communauté rom; ainsi, au mois de mars, le Gouvernement slovène a-t-il adopté le nouveau Programme national de mesures pour les Roms pour la période 2010-2015. La mise en œuvre de ce Programme est en cours et doit faire l'objet d'une supervision une fois par an, a précisé M. Logar. Il a en outre rappelé que son pays a adressé une invitation permanente à toutes les procédures spéciales des Nations Unies.

M. BOUALEM CHEBIHI (Algérie) a dit apprécier fortement l'acceptation par la Slovénie de 91 des 97 recommandations qui lui avaient été présentées, dont deux par l'Algérie. Il a dit apprécier la politique de la Slovénie concernant la lutte contre les discriminations envers les minorités nationales et a souhaité que ce pays puisse accepter à terme la recommandation concernant l'accession à la Convention internationale sur la protection des travailleurs migrants et de leur famille. Il a également remercié la Slovénie pour avoir voté la semaine dernière en faveur de la résolution du Conseil des droits de l'homme sur l'assaut donné par les forces israéliennes contre la flottille à destination de Gaza, y voyant le signe que le pays savait donner la priorité aux valeurs éthiques sur les expédients politiques.

M. MOHAMMED ZARAN (Iran) a relevé certaines des préoccupations exprimées s'agissant de la situation des droits de l'homme en Slovénie: il a regretté l'absence d'un plan spécifique pour la traite des êtres humains, certains cas de mauvais traitements des minorités comme les Roms, des cas de mauvais traitements commis par les responsables de l'application de la loi, et la traite des femmes aux fins de la prostitution. Il a souhaité connaître les mesures prises par les autorités slovènes s'agissant de la mise sur pied d'un plan d'action national de lutte contre la prostitution infantile et la pornographie impliquant des enfants. Il s'est également enquis des mesures urgentes prises pour sanctionner tous les mauvais traitements causés par les personnes chargées de l'application de la loi.

M. JOHN C. MARIZ (États-Unis) a félicité la Slovénie pour la manière consciencieuse avec laquelle elle avait participé à l'Examen périodique universel et fait des efforts pour mettre en œuvre les recommandations. Il a dit apprécier notamment les efforts faits pour lutter contre la traite.

M. BAKIR AHMED AL-JAF (Iraq) s'est félicité des efforts déployés par la Slovénie pour préparer son rapport national qui, selon lui, illustre la volonté du pays de promouvoir et protéger les droits de l'homme. L'Iraq rend également hommage à la Slovénie pour ses efforts en vue de sensibiliser aux droits de l'homme les forces armées, la police et l'appareil judiciaire. L'Iraq se félicite en outre des programmes lancés par la Slovénie pour protéger les femmes et les enfants dans les conflits armés.

MME MARIANNE LILLIEBJERG (Amnesty International) s'est félicitée de l'acceptation par la Slovénie de nombreuses recommandations, ajoutant que beaucoup d'entre elles répondaient aux préoccupations d'Amnesty. Elle a salué l'adoption en mars du programme national intégré quinquennal pour les Roms qui visent à lutter contre les discriminations dont ils sont victimes notamment dans l'accès à l'éducation, au logement, à la santé et à l'emploi. Elle a souhaité que le programme soit mis en œuvre dans les délais impartis. La représentante regretté que les autorités slovènes n'aient pas adopté une législation qui accorde une pleine réparation aux personnes dites «effacés» et l'a invitée à le faire.

M. BJORN VAN ROOSENDAHL (Association lesbienne et gay internationale - Europe) s'est félicité que la Slovénie ait accepté les recommandations qui lui ont été adressées concernant les mesures à prendre afin d'assurer que les homosexuels soient traités sur un pied d'égalité avec les hétérosexuels dans la législation slovène. Tout en encourageant le Gouvernement slovène à poursuivre son travail concernant l'élaboration du projet de Code de la famille qui se trouve actuellement à l'examen de l'Assemblée nationale, le représentant a fait part de sa préoccupation face aux déclarations publiques intolérantes faites dans ce contexte par certains politiciens durant les discussions sur ce projet de loi au Parlement.

Concluant ce dialogue, M. ANDREJ LOGAR, Représentant permanent de la Slovénie auprès des Nations Unies à Genève, a remercié tous les membres du Conseil qui ont fait preuve de leur intérêt pour la Slovénie durant ce dialogue. En réponse à l'intervention, cet après-midi, de l'Iran, il a reconnu qu'aucun pays n'a certes de bilan parfait en matière de droits de l'homme, mais a assuré que le pays veillerait à tout faire pour améliorer encore la situation de ce point de vue. La Slovénie a accepté les recommandations formulées par l'Iran concernant les mauvais traitements infligés par des fonctionnaires de l'État, a-t-il poursuivi; il n'en demeure pas moins que de tels mauvais traitements sont très rares en Slovénie où il est clair que la police n'outrepasse pas ses prérogatives de manière systématique. M. Logar a par ailleurs rappelé les mesures prises par son pays pour promouvoir l'intégration des Roms en Slovénie ainsi que pour lutter contre la traite de personnes, y compris par le biais de la prévention dans ce domaine. La situation des femmes en Slovénie ne cesse de faire l'objet de surveillance de la part des autorités, afin d'assurer l'élimination de toute forme de discrimination à leur encontre, a ajouté M. Logar.

Le Représentant permanent de la Slovénie a rappelé que son pays était est sur le point de voir s'achever son mandat de membre du Conseil des droits de l'homme. Le pays n'en poursuivra pas moins ses importants efforts pour renforcer les normes de mise en œuvre des recommandations émanant d'organes internationaux, notamment du mécanisme d'examen périodique universel.

Bolivie

Le Conseil est saisi du rapport du Groupe de travail sur l'Examen périodique universel concernant la Bolivie (A/HRC/14/7), qui s'est déroulé le 10 février 2010. Les trois rapporteurs chargés de faciliter cet examen étaient le Kirghizistan, le Burkina Faso et l'Uruguay.

M. HUGO RAUL MONTERO LARA, Vice-Ministre de la justice et des libertés fondamentales de Bolivie, a dit apprécier que l'Examen périodique universel se présente comme un examen entre égaux. Il a rappelé que son pays avait accepté dès février dernier 78 des 79 recommandations qui lui étaient adressées, car, a-t-il ajouté, elles correspondent bien au principe du bien-vivre adopté par le Gouvernement. Il a ainsi expliqué que beaucoup des recommandations reçues figurent déjà dans le plan national des droits de l'homme «Bolivia digna para vivir bien - 2009-2013» que le pays a commencé de mettre en œuvre. Il a déclaré qu'avait été élu en mai au poste de Défenseur du peuple, conformément à un processus constitutionnel, un militant qui avait présidé l'Assemblée permanente des droits de l'homme, une des organisations de la société civile les plus respectées du pays. Il a annoncé le renouvellement de l'accord conclu avec le bureau de la Haut-Commissaire aux droits de l'homme en Bolivie et a précisé que la Bolivie prépare actuellement ses rapports à l'intention du Comité des droits de l'homme, du Comité contre la torture et du Comité pour la protection des travailleurs migrants et leurs familles.

Le Vice-Ministre de la justice a déclaré que le Gouvernement s'engage à respecter pleinement la Constitution du pays, qui organise la séparation des pouvoirs. Il a expliqué que la nomination par le Président Morales à des positions judiciaires répondait aux demandes de la population inscrites dans l'Assemblée tendant à lancer un processus de réforme profonde de la justice. Ces positions ont été comblées au titre de l'urgence et dans le cadre d'une loi de transition nécessaire et en veillant à ce que cette procédure soit transitoire jusqu'à ce qu'il soit possible d'élire les magistrats au suffrage universel, comme le prévoit la Constitution, ce qui sera fait le 5 décembre prochain, a-t-il affirmé. Il a précisé que les personnes désignées sont des professionnels à l'indépendance reconnue.

M. Montero Lara a déclaré que son pays avait promulgué, le 31 mars, une loi contre la corruption qui crée un Conseil national de lutte contre la corruption chargé de la prévenir et de la réprimer. Il a annoncé la visite prochaine en Bolivie du Rapporteur spécial sur les formes contemporaines de discrimination raciale et a annoncé l'examen prochain d'un projet de loi contre toutes les formes de discrimination raciale ou reposant sur le sexe, la couleur, l'orientation sexuelle, l'identité de genre, l'origine, la culture, la nationalité, les convictions religieuses, l'affiliation politique ou philosophique la condition économique et sociale, le handicap ou autre. Il a par ailleurs fait état d'un plan plurinational de développement communautaire pour les enfants et adolescents qui reprend tous les engagements assumés par l'État en matière de défense et promotion des droits des enfants.

Le Vice-Ministre a remercié la communauté internationale de la confiance qu'elle lui avait accordée en lui permettant d'être membre pendant ces trois années du Conseil des droits de l'homme, période durant laquelle, a-t-il expliqué, la Bolivie s'est efforcée de faire entendre la voix des victimes et notamment des peuples autochtones du monde. La Bolivie continuera en ce sens lorsqu'elle sera devenue un État observateur au Conseil, a-t-il assuré.

MME MARÍA DEL CARMEN HERNANDEZ (Cuba) a salué la présentation par la Bolivie des résultats positifs qui sont les siens, fruits de la gestion du Président Morales, digne représentant des peuples autochtones et de tous les Boliviens. L'examen de ce pays a une nouvelle fois démontré l'engagement ferme de son gouvernement envers la promotion et la protection de tous les droits de l'homme au bénéfice de tous les Boliviens. Les transformations profondes initiées ces dernières années se sont données comme objectif la justice sociale et la dignité, en donnant la priorité à la majorité autochtone, historiquement marginalisée. Les progrès notables dans la jouissance des droits économiques, sociaux et culturels, ainsi que des droits civils et politiques, doivent être portés au crédit des forces sous la direction du Président Morales. Cuba félicite bien sincèrement la Bolivie de ses progrès très positifs en matière de lutte contre l'analphabétisme, la promotion des langues autochtones et la lutte contre l'échec scolaire, en particulier.

M. BOUALEM CHEBIHI (Algérie) a fait observer que la suite positive réservée à la quasi-totalité des recommandations reçues illustre l'importance que les autorités boliviennes accordent à leur contribution à l'Examen périodique universel. Il s'est dit particulièrement heureux de l'acceptation par ce pays des recommandations adressées par la délégation algérienne. L'Algérie est d'autant plus satisfaite que celles-ci sont déjà mises en œuvre ou en cours de l'être. Enfin, l'Algérie se félicite des engagements volontaires supplémentaires auxquels a souscrit la Bolivie dans son rapport, plus particulièrement celui relatif à la poursuite de la mise en œuvre du Plan d'action relatif aux droits de l'homme.

M. GERMÁN MUNDARAÍN HERNÁNDEZ (Venezuela) s'est félicité de la présentation du rapport de la Bolivie, qui témoigne de son engagement ferme envers la promotion et la protection des droits de l'homme. Le représentant a souligné que la Bolivie est confrontée au harcèlement d'une élite privilégiée qui refuse de reconnaître les droits inaliénables des peuples autochtones. Il a appelé le Gouvernement de la Bolivie à continuer d'œuvrer à la consolidation du processus de changement qu'il a lancé au profit de son peuple, et l'a assuré du soutien du Gouvernement du Venezuela.

MME SITI HAJJAR ADNIN (Malaisie) s'est réjouie que la délégation bolivienne ait accepté 78 des 79 recommandations qui lui ont été adressées. L'ouverture et la souplesse manifestées par la Bolivie à l'égard de l'Examen périodique universel témoignent de la sincérité et de l'engagement du Gouvernement en faveur de la réalisation de tous les droits de l'homme, a-t-elle souligné. La Malaisie est consciente des défis que doit relever la Bolivie pour assurer que la population bénéficie du développement. La représentante s'est félicitée de la réélection du Président Evo Morales et de son gouvernement qui, selon elle, permettra à la Bolivie de tirer parti de ce climat politique stable et de mettre en œuvre des plans et programmes de développement.

M. ZAHOOR AHMED (Pakistan) a remercié la délégation de la Bolivie des réponses qu'elle a fournies aux recommandations qui lui ont été adressées. Le représentant a dit l'appréciation de son pays pour le rôle constructif que la Bolivie a joué tout au long du processus d'examen, ayant déjà mis en œuvre 67 des 78 recommandations qu'elle a acceptées. Le représentant a espéré que la Bolivie poursuivra ses efforts dans le domaine des droits de l'homme.

M. CARLOS ROBELO RAFFONE (Nicaragua) a félicité la Bolivie de l'engagement de son président Evo Morales à l'égard de la population et de la communauté internationale en vue d'améliorer les droits de l'homme dans le pays. Il a constaté que la délégation bolivienne a su reconnaître avec franchise les tâches qu'il reste à accomplir. Le Nicaragua souhaite œuvrer main dans la main avec son peuple frère bolivien pour continuer, ensemble, à promouvoir et protéger les droits de l'homme de tous, en particulier des plus pauvres. La Bolivie nous a montré aujourd'hui que nous appartenons tous à la même famille et que nous devons nous unir pour prendre soin de notre monde et de notre terre, a conclu le représentant nicaraguayen.

M. JOHN C. MARIZ (États-Unis) s'est félicité de l'acceptation par la Bolivie des recommandations concernant le respect de l'indépendance de la justice, le respect des principes de la primauté du droit et la lutte contre la corruption des fonctionnaires. Le représentant a demandé quelles mesures le Gouvernement de la Bolivie entend mettre en place pour donner suite à ces recommandations. Les États-Unis sont par ailleurs satisfaits de constater que la Bolivie applique son Plan d'élimination progressive du travail des enfants et que le Ministère du travail procède à des inspections à cet égard. Le représentant a demandé des précisions plus précises concernant les mesures d'application du Plan.

MME CATHERINE ROSE (Defensoría del Pueblo de Bolivia) a affirmé que la situation de la Bolivie constituait un véritable défi à relever dans le domaine des droits de l'homme. À cet égard, la Constitution de l'État plurinational a consacré toute une série de droits son adoption a entraîné des changements significatifs dans la structure sociale et politique du pays, qui ont permis de faire de nombreux progrès, a-t-elle affirmé. Parmi les plus importantes figurent les mesures prises pour garantir les droits de peuples autochtones, a-t-elle estimé. Elle a expliqué que le travail réalisée avec les femmes, les enfants et tous les groupes vulnérables a marqué un énorme progrès, tout comme ce qui a été fait dans le domaine de l'accès à la justice, a-t-elle estimé.

MME MARIANNE LILLIEBJERG (Amnesty International) s'est félicitée de l'engagement positif de la Bolivie dans l'exercice de l'Examen périodique universel. Elle a encouragé la Bolivie à prendre toutes les mesures possibles pour améliorer son système de justice, notamment en améliorant la confiance en la justice et en luttant contre l'impunité. Elle a relevé l'importance d'assurer la participation de la société civile dans le processus de réforme engagé. Enfin, Amnesty International encourage le Gouvernement bolivien à ouvrir les archives datant du régime militaire afin de mettre en lumière les abus de droits de l'homme commis durant cette période.

M. GIANFRANCO FATTORINI (Mouvement contre le racisme et pour l'amitié entre les peuples - MRAP), au nom également de France Libertés – Fondation Danielle Mitterrand et International Educational Development) a déclaré qu'avec l'adoption de la nouvelle Constitution bolivienne, du Plan national d'action pour les droits de l'homme et du Plan national de développement, la Bolivie est entrée dans le groupe très restreint des pays qui ont fait le choix de mettre tous les droits de l'homme au cœur de la politique et de l'action du gouvernement. Le représentant a observé que les succès obtenus dans plusieurs domaines tel que celui de l'intégration des peuples autochtones, des minorités et des femmes dans le corps social, de l'éducation, de la santé, de l'alimentation, de la justice et de la distribution des ressources naturelles doivent pousser le Gouvernement bolivien à persévérer dans ses efforts.

M. LÁZARO PARY (Mouvement indien «Tupaj Amaru») a estimé qu'en Bolivie, l'appareil de l'État avait coupé ses liens avec le peuple et était toujours aussi arrogant, alors que le pouvoir judiciaire installé par les régimes précédent restait en place. Par ailleurs, a-t-il ajouté, les entreprises transnationales continuent de piller les ressources nationales, y compris les ressources génétiques des autochtones. Il a affirmé que la croissance économique ne se manifestait pas réellement dans la vie des plus pauvres, notamment en milieu rural, ajoutant que son mode vie n'avait guère changé, alors que son peuple souffrait de la pollution des eaux du fait des activités des entreprises minières.

MME MARIANNA DUARTE (Conectas Direitos Humanos) a estimé que la stratégie de réduction de la mortalité maternelle de la Bolivie doit s'accompagner de politiques d'éducation et d'information en matière de reproduction et de contraception. Elle a mis en garde contre les effets négatifs des grossesses non désirées et des avortements clandestins. D'autre part, elle a relevé l'importance de garantir la participation effective des femmes en politique. La mise en œuvre de la recommandation 25 issue de l'Examen périodique universel devrait permettre d'améliorer la parité sur la scène politique, a-t-elle précisé. Enfin, la représentante a fait part de sa préoccupation s'agissant de l'accès des femmes à la justice: elle s'est inquiétée que les droits des femmes ne soient pas respectés, que ce soit dans le système judiciaire ordinaire ou dans le système autochtone.

MME YOLANDA OROZCO (Action Canada pour la population et le développement) a déclaré que les recommandations acceptées par la Bolivie sont positives et prioritaires. La représentante s'est félicitée de la décision d'ouvrir un bureau du Haut Commissariat en Bolivie. Elle a aussi estimé que les recommandations devront être appliquées dans le cadre d'un plan national pour les droits de l'homme. La représentante a estimé que l'éradication du travail des enfants dépend de l'existence de postes d'emploi pour les parents, une action dans ce domaine s'impose donc. Elle a regretté que les recommandations ne traitent pas dans le détail de la question de la protection des droits des personnes âgées défavorisées, en particulier.

M. FELIX CARDENAS, Vice-Ministre de la décolonisation au Ministère de la culture de Bolivie, a déclaré que le processus de discussion était très utile, c'est pourquoi le Gouvernement bolivien le pratique avec les différentes institutions nationales et l'ensemble de la société civile. Regrettant que le temps limité au Conseil des droits de l'homme ne permet pas de poursuivre la discussion plus avant, il a rappelé que son pays était dans un processus de transition et tentait de construire un État plurinational à partir des 36 peuples qui composent le pays et présentent autant de visions du monde. L'ancienne Bolivie n'était qu'une continuité coloniale sans identité propre, a-t-il affirmé, ajoutant que le territoire est à l'origine un État colonial et colonisateur créée contre les populations autochtones. Mais on ne peut passer d'un État colonial à un État plurinational sans passer par un processus de décolonisation, a expliqué le Vice-Ministre de la décolonisation, et c'est la raison pour laquelle l'Assemblée constituante a veillé à l'adoption d'une nouvelle constitution.

La Bolivie souhaite une démocratie qui réponde à ses racines et à son identité, a poursuivi M. Cardenas. En ce sens, «nous sommes des extrémistes de la démocratie, car nous mettons tout dans les mains du peuple», a-t-il déclaré. Il a expliqué que les juges qui seront élus en décembre pourront, à mi-mandat être déchus de leur poste sur initiative citoyenne s'ils ne donnent pas satisfaction. Il a expliqué que la parité devrait être strictement respectée à tous les postes du pouvoir. Il a reconnu que le chemin était encore long, ajoutant qu'il était difficile de reconstruire un pays sans que la minorité privilégiée se sente déstabilisée. Il a insisté sur le respect de la Mère Terre et s'est demandé comment garantir l'exercice des droits de l'homme dans le contexte du changement climatique.

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