Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels a conclu les travaux de sa session de printemps

Comité des droits économiques,
sociaux et culturels

25 mai 2010

COMMUNIQUÉ FINAL

Il a adopté des observations finales sur la Colombie, l'Algérie, Maurice, le Kazakhstan et l'Afghanistan

Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels a clos vendredi les travaux de sa quarante-quatrième session, qui se tenait à Genève depuis le 3 mai dernier, en adoptant ses observations finales concernant les rapports de la Colombie, de l'Algérie, de Maurice, du Kazakhstan et de l'Afghanistan, examinés durant la session.

En ce qui concerne le rapport de la Colombie, le Comité se félicite de la ratification d'instruments internationaux dans le domaine des droits de l'homme et de l'adoption d'une loi sur l'égalité de chances pour les femmes. Il exprime des préoccupations s'agissant de l'impact du conflit interne sur les droits économiques, sociaux et culturels de la population, ainsi que de la violence contre les femmes, le traitement des populations autochtones et le taux élevé de chômage dans le pays. Le Comité se dit alarmé par les meurtres de syndicalistes, qui continuent également d'être victimes de diverses formes de menaces et de violences, et exhorte la Colombie à renforcer ses efforts en vue de les protéger et à combattre fermement l'impunité dans ce contexte.

S'agissant du rapport de l'Algérie, le Comité note avec satisfaction les progrès accomplis notamment pour la réduction du taux de pauvreté et l'augmentation significative des taux de scolarisation dans l'enseignement primaire. Il est toutefois recommandé à l'Algérie de prendre des mesures urgentes pour remédier aux disparités régionales en termes d'accès à l'éducation et de taux de scolarisation. Le Comité note avec préoccupation que la corruption reste largement répandue, en dépit des efforts récemment déployés pour enrayer le phénomène. Il recommande d'éliminer toutes les formes de discrimination contre les femmes et l'adoption de mesures pour réduire le taux de chômage des femmes et des jeunes. Le Comité se dit préoccupé que les personnes vivant dans les zones rurales rencontrent des difficultés considérables pour accéder aux soins de santé. Le Comité recommande enfin à l'Algérie de reconnaître la langue amazighe comme langue officielle.

En ce qui concerne Maurice, le Comité note avec satisfaction que le pays fournit des services de soins de santé gratuits et une éducation gratuite jusqu'au niveau postsecondaire. Il se félicite en outre de la ratification par Maurice de plusieurs traités internationaux dans le domaine des droits de l'homme et dans le domaine social. Le Comité s'inquiète de ce que 10% des Mauriciens seraient touchés par la pauvreté et exhorte le pays à prendre des mesures immédiates et efficaces pour lutter contre la pauvreté et veiller à ce que la population ait un accès abordable à l'eau, à l'hygiène et à de meilleures conditions de vie, en particulier sur Rodrigues. Le Comité est aussi préoccupé par le nombre alarmant de consommateurs de drogues injectables ainsi que par l'augmentation du trafic de drogue et de la corruption qui est y associée.

Dans ses observations finales sur le rapport initial du Kazakhstan, le Comité note avec satisfaction le taux d'alphabétisation élevé des adultes, qui atteint 99,8%; l'enseignement secondaire obligatoire et gratuit; ou encore de l'éradication de la poliomyélite. Toutefois, il note avec préoccupation que la corruption est largement répandue, y compris au sein du pouvoir judiciaire, et se dit préoccupé par le manque d'indépendance de ce dernier. Il se dit par ailleurs préoccupé par le nombre croissant des accidents du travail et note avec préoccupation les restrictions imposées par le Kazakhstan au droit de grève. La persistance du travail des enfants dans le pays est également jugée préoccupante. Le Comité note aussi avec préoccupation les informations faisant état de négligence à l'égard des patients des soins de santé mentale.

S'agissant enfin du rapport de l'Afghanistan, le Comité se réjouit des changements législatifs et institutionnels récents, notamment l'abolition des anciennes restrictions qui étaient imposées à l'éducation féminine. Il salue les efforts déployés pour garantir une éducation de base gratuite et obligatoire et pour améliorer le système de santé. Il recommande au pays d'adopter un cadre juridique visant à combattre la corruption et l'impunité. Il note en outre avec préoccupation que les mécanismes traditionnels de règlement des différends, qui traitent d'un plus grand nombre de cas que le système judiciaire officiel lui-même, ne sont pas compatibles avec les normes de droits de l'homme. Le Comité est préoccupé que les femmes continuent d'être confrontées à la discrimination dans de nombreux domaines. Il est par ailleurs recommandé au pays d'intensifier ses efforts pour protéger les droits des travailleurs et, à cet égard, de réviser le Code du travail afin d'y incorporer le droit de créer un syndicat, le droit de négociation collective et le droit de grève. Le Comité reste préoccupé par l'ampleur de la violence contre les enfants, notamment dans le contexte du mariage forcé.

Les versions intégrales de ces textes, dont un résumé figure ci-après, peuvent être consultées à l'adresse suivante: http://www2.ohchr.org/english/bodies/cescr/cescrs44.htm (colonne de droite).

À l'ouverture de la session, le Comité a procédé à l'audition d'organisations non gouvernementales concernant la situation dans les pays dont les rapports seront examinés au cours de la session.

Lors de sa prochaine session, qui se tiendra du 1er au 19 novembre 2010, le Comité devrait examiner les rapports des Pays-Bas, de la Suisse, de l'Uruguay, de la République dominicaine et de Sri Lanka

Observations finales

Dans ses observations finales sur le rapport périodique de la Colombie, le Comité se réjouit notamment que le pays ait ratifié le Statut de Rome de la Cour pénale internationale, ainsi que le Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits de l'enfant qui traite de l'implication des enfants dans les conflits armés. Il se réjouit également de l'adoption de la loi 823 de 2003 sur l'égalité de chances pour les femmes et de la décision C-355/06 de la Cour constitutionnelle dépénalisant l'avortement. Le Comité se dit toutefois profondément inquiet face aux conséquences du long conflit interne en Colombie. Il se dit en outre préoccupé que les grands projets miniers, d'infrastructures et de développement soient entrepris dans le pays sans consentement préalable libre et informé des communautés autochtones et afrocolombiennes affectées et recommande à la Colombie d'adopter une législation qui établisse clairement un tel droit de consentement préalable. Le Comité se dit par ailleurs préoccupé que les accords commerciaux bilatéraux et multilatéraux signés par la Colombie puissent affecter la jouissance des droits économiques, sociaux et culturels, en particulier ceux des groupes défavorisés et marginalisés tels que les populations autochtones et afrocolombiennes et les personnes vivant dans les zones rurales. Il s'inquiète également que l'accord de libre échange signé entre la Colombie et les États-Unis contienne des dispositions relatives à la propriété intellectuelle qui risquent de se traduire par une croissance des prix des médicaments et d'avoir un impact négatif sur la jouissance du droit à la santé, en particulier pour les personnes à faible revenu. Aussi, est-il recommandé à la Colombie de prendre des mesures effectives pour veiller à ce que les droits économiques, sociaux et culturels soient pris en compte dans tous les accords de libre échange et dans tous les accords commerciaux bilatéraux et multilatéraux signés par le pays, ainsi que de mettre en place des politiques effectives pour protéger les droits des populations face à l'impact négatif de tels accords. Par ailleurs, le chômage reste élevé en Colombie et la création d'opportunités d'emplois touche avant tout le secteur informel, ce qui a un impact négatif en termes d'accès à la sécurité sociale, poursuit le Comité. Préoccupé par les importantes inégalités en termes de distribution des revenus, le Comité recommande en outre à la Colombie de revoir son système fiscal afin de réduire ces inégalités dans un objectif de réduction de la pauvreté.

D'autre part, le Comité se dit alarmé par les meurtres de syndicalistes, qui continuent également d'être victimes de diverses formes de menaces et de violences, et exhorte la Colombie à renforcer ses efforts en vue de les protéger et à combattre fermement l'impunité dans ce contexte. Le Comité se dit en outre profondément préoccupé par le grand nombre de femmes et de fillettes qui continuent d'être violées et tuées en Colombie. Il se dit aussi profondément préoccupé que des enfants continuent à être recrutés de force par des groupes armés illégaux - notamment les FARC-EP et l'ELN - et exhorte la Colombie à prendre toutes les mesures nécessaires pour prévenir de tels recrutements. Le pays est également instamment prié d'appliquer effectivement sa législation visant à combattre le trafic d'enfants. Profondément préoccupé par le taux élevé de malnutrition, le Comité recommande fermement à la Colombie d'adopter une politique alimentaire nationale effective pour lutter contre la faim et la malnutrition. Le Comité recommande en outre au pays de développer des politiques agricoles accordant la priorité à la production de nourriture et d'assurer la restitution des terres prises aux autochtones, aux Afrocolombiens et aux communautés de paysans. Par ailleurs, le Comité est préoccupé par la persistance de taux élevés de mortalité maternelle et infantile; par la croissance du taux de grossesse d'adolescentes; et par le taux élevé de consommation de drogues. Il est en outre recommandé à la Colombie de prendre toutes les mesures nécessaires pour combattre l'illettrisme.

Dans ses observations finales sur les troisième et quatrième rapports périodiques de l'Algérie, le Comité se réjouit notamment que le taux de pauvreté ait été réduit de moitié depuis 2000 et que le taux de scolarisation au niveau du primaire ait augmenté de manière significative, pour atteindre 98% en 2007. Il note toutefois avec préoccupation que la corruption reste largement répandue, en dépit des efforts récemment déployés pour enrayer le phénomène. Par ailleurs, le Comité recommande à l'Algérie d'apporter de nouveaux amendements à la législation afin d'éliminer toutes les formes de discrimination contre les femmes. Il lui recommande également de prendre des mesures effectives pour réduire le taux de chômage des femmes et des jeunes, y compris par le biais de mesures spéciales temporaires. Il est en outre recommandé à l'Algérie d'entreprendre une étude urgente afin de déterminer si le salaire minimum actuel est suffisant et de prendre les mesures nécessaires pour assurer qu'il apporte aux travailleurs et à leurs familles un niveau de vie adéquat. D'autre part, le Comité se dit préoccupé que l'Algérie restreigne systématiquement les activités et actions des syndicats autonomes du secteur public, par le biais d'une ingérence administrative, policière et judiciaire. Il est en outre recommandé à l'Algérie de prendre des mesures afin d'assurer que les familles de personnes disparues aient un accès sans condition à la sécurité sociale, en particulier au régime de pension et aux prestations dues aux survivants et aux enfants. D'autre part, le Comité recommande à l'Algérie de réviser le Code de la famille afin d'assurer l'interdiction de la polygamie, l'abolition de l'institution de la tutelle maritale et la pleine reconnaissance par la loi de tout mariage conclu entre une musulmane et un non-musulman. Le Comité se dit préoccupé que la violence contre les femmes, y compris de la part des maris, continue d'être un problème largement répandu en Algérie.

Par ailleurs, le Comité se dit préoccupé par le fort taux de travail des enfants dans le pays, alors que les estimations évaluent à environ 300 000 le nombre d'enfants de moins de 16 ans qui travaillent en Algérie. Il réitère en outre sa profonde préoccupation face à la pénurie aiguë de logements dans le pays et face au nombre élevé - évalué à 1,2 million - de personnes vivant dans des taudis. D'autre part, le Comité se dit préoccupé que les personnes vivant dans les zones rurales rencontrent des difficultés considérables pour accéder aux soins de santé, en raison d'une répartition géographique inéquitable des praticiens et des centres de soins. Il est également recommandé à l'Algérie de prendre des mesures urgentes pour remédier aux disparités régionales en termes d'accès à l'éducation et de taux de scolarisation. Par ailleurs, le Comité recommande à l'Algérie de reconnaître la langue amazighe comme langue officielle.

S'agissant du rapport de Maurice, le Comité se félicite du dialogue franc et constructif avec la délégation de Maurice, qui comprenait des représentants ayant des compétences dans les domaines qui relèvent du Pacte, mais regrette que le rapport ait été présenté avec près de 13 ans de retard. Le Comité se félicite des progrès accomplis par Maurice dans la promotion de la jouissance des droits économiques, sociaux et culturels. Il note avec satisfaction que Maurice fournit des services de soins de santé gratuits et une éducation gratuite jusqu'au niveau postsecondaire. Le Comité se félicite en outre de la ratification par Maurice de plusieurs traités internationaux dans le domaine des droits de l'homme et dans le domaine social. Il note l'absence de tout facteur ou difficulté pouvant entraver l'application effective du Pacte à Maurice. Le Comité s'inquiète de ce que les droits économiques, sociaux et culturels ne soient pas inscrits dans la Constitution et encourage Maurice à compléter le projet d'amendement de la Constitution en vue de la consécration des droits économiques, sociaux et culturels dans la Constitution. Il constate avec préoccupation que Maurice n'a pas adopté de politiques ou de lois pour protéger les réfugiés et demandeurs d'asile et lui recommande de respecter le principe largement reconnu du non-refoulement et d'envisager de ratifier la Convention relative au statut des réfugiés. Le Comité exhorte Maurice à élaborer une stratégie contre la pauvreté efficace et ciblée, en particulier à l'égard des créoles mauriciens, dans le respect de leurs droits culturels. Le Comité exhorte Maurice à veiller à ce que la réforme constitutionnelle en cours et toutes les lois personnelles relatives à l'adoption, au mariage, au divorce, à l'inhumation ou à la dévolution des biens en cas de décès sont régies par le principe de non-discrimination, et d'abolir toutes les lois qui peuvent conduire à des discriminations contre les femmes.

Le Comité recommande que des efforts soient faits pour éliminer la ségrégation professionnelle dans l'emploi et l'écart de chômage et les écarts de salaires entre hommes et femmes, y compris par le recours à des mesures temporaires spéciales. Il est préoccupé que les travailleurs migrants font face à des vies et à des conditions de travail difficiles, et bénéficient de peu de protection juridique. Il recommande à Maurice d'adopter un cadre juridique complet pour la protection des droits des travailleurs migrants, en s'assurant que les conditions d'emploi de tous les travailleurs migrants ne soient pas moins favorables que celles accordées à un travailleur local. Le Comité est préoccupé par les cas d'exploitation sexuelle des enfants, notamment d'informations selon lesquelles des écolières se livrent à la prostitution. Le Comité s'inquiète de ce que 10% des Mauriciens seraient touchés par la pauvreté et exhorte le pays à prendre des mesures immédiates et efficaces pour lutter contre la pauvreté et veiller à ce que la population ait un accès abordable à l'eau, à l'hygiène et à de meilleures conditions de vie, en particulier sur Rodrigues. Le Comité est par ailleurs préoccupé par le nombre alarmant de consommateurs de drogues injectables à Maurice et lui recommande de prendre une approche globale pour lutter contre le grave problème de la drogue et mettre pleinement en œuvre les recommandations formulées par l'OMS en 2009 dans ce domaine. Le Comité est en outre préoccupé par le taux élevé et croissant du trafic de drogue et de la corruption qui est associée et recommande à Maurice de prendre les mesures nécessaires pour lutter contre ces phénomènes. Il lui recommande aussi d'accroître ses efforts pour s'assurer que les enfants dans les zones défavorisées soient en mesure de terminer leurs études, y compris par le maintien et l'extension du système des zones d'éducation prioritaires. Il recommande en outre que Maurice poursuive ses expériences d'enseignement en langue créole et qu'elle produise des manuels en créole. Le Comité recommande également à Maurice de supprimer le système de concours d'admission aux écoles secondaires et d'admettre les enfants à l'école secondaire à proximité de leur lieu de résidence et non pas en fonction de leur performance.

Dans ses observations finales sur le rapport initial du Kazakhstan, le Comité note avec satisfaction les réalisations du pays en termes de mise en œuvre des droits économiques, sociaux et culturels, s'agissant notamment du taux d'alphabétisation des adultes, qui atteint 99,8%; de la fourniture d'une éducation secondaire obligatoire et gratuite; ou encore de l'éradication de la poliomyélite. Toutefois, le Comité note avec préoccupation que la corruption est largement répandue au Kazakhstan, y compris au sein du pouvoir judiciaire, et se dit préoccupé par le manque d'indépendance de ce dernier. Il recommande notamment au pays d'entreprendre un examen de la législation afin d'assurer que les lois interdisant la discrimination protègent effectivement contre toute discrimination directe et indirecte pour chacun des droits énoncés dans le Pacte. Le Comité se dit alarmé par la discrimination systématique à l'encontre des migrants, des réfugiés et des requérants d'asile au Kazakhstan, s'agissant de leurs droits économiques, sociaux et culturels. Préoccupé par le fait qu'en vertu du Code pénal en vigueur, les tribunaux ont autorité pour prononcer des peines de travaux forcés, le Comité exhorte le Kazakhstan à abolir le travail forcé en tant que mesure punitive. Il se dit par ailleurs préoccupé par le nombre croissant des accidents du travail et note avec préoccupation les restrictions imposées par le Kazakhstan au droit de grève.

D'autre part, le Comité est alarmé par le niveau élevé de violence contre les femmes et les enfants et par l'impunité dont bénéficient les actes de violence domestique. Il se dit en outre profondément préoccupé par la persistance d'un grave problème de trafic de femmes et d'enfants en dépit des efforts déployés par le Kazakhstan pour lutter contre ce phénomène. Est également jugée préoccupante la persistance du travail des enfants dans le pays, notamment pour ce qui est des enfants des travailleurs migrants œuvrant dans les plantations de tabac et de coton. Le Comité se dit par ailleurs profondément préoccupé par le taux élevé de pauvreté dans les zones rurales et même dans certaines régions riches en pétrole et ce, en dépit des réalisations qui sont celles du pays à l'échelle macroéconomique. Le Comité note également avec une grave préoccupation le taux élevé d'expulsions forcées et de démolitions de maisons auxquelles il est procédé au Kazakhstan sans décision des tribunaux ou sans préavis suffisant et sans compensation adéquate ou proposition de logement alternatif. Le Comité note aussi avec une grave préoccupation les informations faisant état de négligence à l'égard des patients des soins de santé mentale et d'un faible niveau de protection de ces patients face aux abus, y compris en termes d'internement forcé.

Enfin, dans ses observations finales sur le document regroupant les deuxième à quatrième rapports périodiques de l'Afghanistan, le Comité se réjouit des changements législatifs et institutionnels majeurs qui ont été apportés par le pays en vue de promouvoir et de protéger les droits de l'homme et notamment de l'adoption de la nouvelle Constitution de 2004 qui traite largement des domaines couverts par les normes internationales de droits de l'homme, y compris des droits économiques, sociaux et culturels et du principe de non-discrimination. Il se félicite notamment du rejet des anciennes restrictions qui étaient imposées à l'éducation féminine et des efforts déployés par le pays pour garantir une éducation de base gratuite et obligatoire et pour améliorer le système de santé. Au titre des facteurs et difficultés entravant la mise en œuvre du Pacte, le Comité reconnaît que l'Afghanistan est un pays en transition qui est confronté à toute une série de défis et qui a été ravagé par des conflits armés durant plus de trois décennies. Le Comité recommande au pays d'adopter un cadre juridique visant à combattre la corruption et l'impunité. Il note en outre avec préoccupation que les mécanismes traditionnels de règlement des différends, qui traitent d'un plus grand nombre de cas que le système judiciaire officiel lui-même, ne sont pas compatibles avec les normes de droits de l'homme. Le Comité est préoccupé par le fait que les femmes continuent d'être confrontées à la discrimination dans de nombreux domaines et se dit à cet égard particulièrement préoccupé par le fait que certaines dispositions de la Loi sur le statut personnel chiite restent discriminatoires à l'égard des femmes, s'agissant notamment de l'héritage, du mariage et des restrictions de mouvement en dehors du foyer.

Notant par ailleurs avec préoccupation que des personnes ont été soumises à du travail forcé ou obligatoire dans le pays en guise de peine pour avoir eu ou exprimé des points de vues politiques ou idéologiques, le Comité exhorte l'Afghanistan à prendre les mesures adéquates, notamment en révisant son Code pénal, pour s'assurer qu'il n'est pas recouru au travail forcé ou obligatoire comme peine. D'autre part, l'Afghanistan est instamment prié de prendre des mesures appropriées pour accroître le salaire minimum de manière à ce que les travailleurs et leurs familles puissent assouvir leurs besoins essentiels. Il est également recommandé au pays d'intensifier ses efforts pour protéger les droits des travailleurs et, à cet égard, de réviser son Code du travail afin d'y incorporer le droit de créer un syndicat, le droit de négociation collective et le droit de grève. Le Comité suggère en outre que la protection des personnes âgées soit traitée à titre prioritaire dans le cadre du plan national pour la sécurité sociale. Le Comité reste d'autre part préoccupé par l'ampleur de la violence contre les enfants, y compris pour ce qui a trait au mariage forcé. Il note également avec préoccupation que le travail des enfants est un grave problème dans le pays et que de nombreux enfants sont vulnérables aux pires formes de travail des enfants, y compris au travail forcé et à l'exploitation sexuelle à des fins commerciales. Par ailleurs, les enfants sont recrutés par des groupes et forces armés, y compris par les Forces de sécurité nationales afghanes; aussi, le Comité recommande-t-il au pays de prendre des mesures fermes afin de mettre un terme à tous les recrutements d'enfants soldats par des groupes ou forces armés. Sont en outre jugés profondément préoccupants les niveaux élevés de violence contre les femmes, en particulier la violence domestique et les prétendus crimes d'honneur. Le Comité note aussi avec préoccupation que l'Afghanistan est un pays d'origine, de transit et de destination de la traite de personnes. Il recommande par ailleurs au pays d'adopter un cadre juridique complet et cohérent et de prendre des mesures politiques et administratives en vue de résoudre les différends fonciers. Le Comité se dit en outre profondément préoccupé par la pénurie aiguë de logements adéquats et recommande à l'Afghanistan d'imposer un moratoire sur toutes les expulsions forcées. Sont également jugés profondément préoccupants les actes de jet d'acide visant à empêcher et dissuader les fillettes et les enseignantes de se rendre à l'école.

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Ce document est destiné à l'information; il ne constitue pas un document officiel