Comité contre la torture: Le Yémen fournit des renseignements complémentaires suite à l'examen du rapport en novembre dernier

APRES-MIDI

6 mai 2010

Le Comité contre la torture a entendu, cet après-midi, la délégation du Yémen qui a fourni des renseignements complémentaires s'agissant de l'examen du rapport de ce pays lors de la session de l'automne dernier, qui s'était déroulé en l'absence de délégation et à la suite duquel le Comité avait adopté des observations préliminaires.

La Ministre des droits de l'homme du Yémen, Mme Huda Abdullatef Alban, a affirmé que son pays interdit toute forme de torture physique ou morale. Ce sont des crimes imprescriptibles et aucune exception n'est tolérée. Des mesures sévères sont prévues pour traduire en justice les auteurs de ces actes graves, qu'ils soient ou non des agents de l'État. La Ministre a également attiré l'attention sur nombre d'engagements pris par son pays dans le domaine des droits de l'homme: le Yémen s'est notamment engagé à mettre en œuvre une stratégie de droits de l'homme; à permettre un meilleur accès aux organes de droits de l'homme de visiter les prisons yéménites; à mettre en œuvre des réformes du système judiciaire pour garantir l'indépendance de la justice; et à créer une institution nationale des droits de l'homme indépendante.

La délégation était également composée de représentants du Ministère de l'intérieur, du Ministère de la justice, de l'Agence centrale pour la sécurité politique et de la Mission du Yémen auprès des Nations Unies à Genève. Elle a apporté un complément d'informations s'agissant notamment de la réforme du Code pénal et du système judiciaire; du droit d'appel des décisions judiciaires et du droit à réparation; des droits des détenus; de l'interdiction des mutilations génitales féminines; de l'âge minimum du mariage pour les femmes; et de la situation des femmes détenues.

En particulier, la délégation a rejeté les allégations selon lesquelles les centres de détention ne feraient l'objet d'aucun contrôle. Les inspections sont menées sous la supervision directe du Bureau du Procureur public; des visites sont effectuées au minimum une fois par semaine pour évaluer les conditions de détention, voire s'entretenir avec les détenus; des organisations comme Amnesty International ont également le droit d'effectuer des visites dans les prisons; enfin, les avocats peuvent se rendre librement dans les prisons et s'entretenir avec leurs clients, a assuré la délégation.

Demain, à 10 heures, le Comité entendra les réponses apportées par la délégation camerounaise aux questions qu'il lui a posées mercredi dernier, le 28 avril.

Déclaration de la Ministre des droits de l'homme du Yémen

MME HUDA ABDULLATEF ALBAN, Ministre des droits de l'homme du Yémen, a assuré le Comité de la volonté de son pays de coopérer avec lui. Elle a souligné que le Yémen s'engage en faveur du respect des droits de l'homme et interdit toute pratique contraire à ces droits. Les textes législatifs sont clairs à cet égard, a-t-elle précisé. Elle a indiqué que son pays a adopté plus de 120 textes internationaux relatifs aux droits de l'homme. Le Yémen interdit toute forme de torture physique ou morale. Ce sont des crimes imprescriptibles; un large éventail de sanctions sont prévues; et des plaintes peuvent être déposées par tous les citoyens pour les cas de torture. Le Yémen veille à l'interdiction absolue de la torture; aucune exception n'est tolérée dans ce domaine; et des mesures légales sévères sont prévues pour traduire en justice les auteurs de ces actes graves, qu'ils soient ou non des agents de l'État, a insisté la Ministre.

Mme Alban a également précisé que la violence sexuelle était considérée comme un crime grave, passible de sanctions sévères. Elle a indiqué qu'un article relatif à la définition de la torture - conforme à l'article 1er de la Convention - avait été ajouté au Code pénal. Cette décision fait suite à une recommandation issue de l'Examen périodique universel du Yémen par le Conseil des droits de l'homme, a-t-elle précisé. Selon la Ministre, cette mesure démontre l'importance qu'accorde son pays aux recommandations qui lui sont formulées. Le Yémen s'est également engagé à mettre en œuvre une stratégie dans le domaine des droits de l'homme; à permettre un meilleur accès aux organes de droits de l'homme de visiter les prisons yéménites; à demander aux directeurs des prisons de ne recourir à l'isolement que dans certains cas; et à mettre en œuvre des réformes du système judiciaire pour garantir l'indépendance de la justice. Enfin, il est prévu de créer une institution nationale des droits de l'homme indépendante. Le Gouvernement déploie les efforts nécessaires pour garantir les droits de l'homme, a insisté la Ministre. Elle a conclu son intervention en exprimant sa gratitude à l'égard du Comité pour ses efforts dans la promotion des droits de l'homme et pour l'éradication de la torture dans le monde.

Renseignements complémentaires fournis par la délégation du Yémen

En réponse aux observations provisoires élaborées par le Comité à l'issue de sa session d'automne dernier, le Yémen a fait parvenir un document contenant ses réponses et commentaires sur les questions soulevées dans les observations provisoires du Comité (CAT/C/YEM/CO/2/Add.1, à paraître en français).

La délégation a affirmé que le Yémen veillait à l'éradication de la torture et des mauvais traitements. Même les mauvais traitements à l'encontre des animaux sont interdits, a-t-elle précisé. Elle a souligné que les instruments internationaux ratifiés par le Yémen sont directement incorporés dans le droit interne et automatiquement applicables.

Répondant aux questions du Comité portant sur le système judiciaire, la délégation a expliqué que des tribunaux ont été établis dans tout le pays; certains ont été créés pour lutter contre le terrorisme; ils sont tous tenus de respecter le droit international. Un procès-verbal est en outre rédigé à chaque procès; et il est mis à la disposition du public.

La délégation a expliqué que le Yémen avait œuvre en collaboration avec le Centre danois des droits de l'homme en vue de la réforme du code pénal. Elle a notamment indiqué qu'une conférence a été organisée au cours de laquelle des propositions d'amendements ont été élaborées. Des propositions ont également été faites pour réformer le système judiciaire. En outre, un code de conduite à l'attention des policiers, ainsi qu'un plan de réforme du système carcéral ont été élaborés.

En ce qui concerne la question des indemnisations, la délégation a indiqué que de nombreux textes prévoient des réparations pour les victimes de torture. Le code pénal prévoit également un droit d'appel des décisions judiciaires.

Répondant à une préoccupation des experts relative à l'impunité, la délégation a indiqué que s'il existe, certes, des lois pour assurer la protection des fonctionnaires accusés à tort, cela n'implique pas pour autant que l'impunité existe au Yémen.

En ce qui concerne les droits des détenus, la délégation a affirmé que toute personne arrêtée doit être transférée devant un juge dans un délai raisonnable ou libérée. Toute personne indûment arrêtée peut demander compensation. Elle doit également pouvoir bénéficier de l'assistance d'un avocat. Elle a aussi le droit à avoir accès à un médecin. Enfin, le prévenu doit se voir garantir le droit à la vie et à son intégrité physique.

Pour ce qui est des inspections dans les centres de détention, la délégation a confirmé que les prisons font l'objet de visites, notamment afin de vérifier que les détenus n'ont pas été arrêtés de manière arbitraire. Il s'agit aussi de vérifier les conditions d'hygiène et de santé des détenus. La délégation a rejeté les allégations prétendant que les centres de détention ne font l'objet d'aucun contrôle. Ces inspections sont menées sous la supervision directe du Bureau du Procureur public, a-t-elle expliqué. Des visites sont effectuées au minimum une fois par semaine par des représentants du Bureau du Procureur pour évaluer les conditions de détention, voire s'entretenir avec les détenus. Des organisations comme Amnesty International ont également le droit d'effectuer des visites dans les prisons. Enfin, les avocats peuvent se rendre librement dans les prisons et s'entretenir avec leurs clients, a ajouté la délégation, en réponse à des allégations prétendant que l'accès des avocats aux centres de détention est limité.

Le Ministère des droits de l'homme se saisit des plaintes des citoyens alléguant de violations de droits de l'homme. Il est d'ailleurs parvenu à régler nombre de plaintes et à assurer que les victimes recouvrent leurs droits, a indiqué la délégation, précisant que des enquêtes ont par exemple été menées dans les centres pénitentiaires où des mauvais traitements auraient été commis.

D'autre part, la délégation a indiqué que le Yémen interdit les mutilations génitales féminines qui constituent une forme de torture. En outre, des campagnes de sensibilisation à la santé des femmes ont été lancées; des affiches et brochures portant sur cette question ont été distribuées.

Il n'y a aucun cas de disparition forcée au Yémen, a par ailleurs souligné la délégation, précisant que cette question a été discutée avec le Groupe de travail sur les disparitions forcées.

Quant au droit d'asile, le Yémen continue d'accueillir des réfugiés venant de la Corne de l'Afrique. Il s'agit d'une lourde charge, a reconnu la délégation. Le Yémen n'en veille pas moins à assurer les droits des réfugiés et se conforme aux normes internationales à cet égard.

Pour ce qui est de la peine de mort, la délégation a confirmé qu'elle n'est jamais appliquée aux mineurs. La lapidation pour l'adultère n'est jamais appliquée; les sanctions pour cas d'adultère sont plutôt des mesures disciplinaires, a-t-elle affirmé.

Au sujet d'une situation mentionnée par le Comité concernant une prise d'otages dans une prison, la délégation a indiqué que le Ministre de l'intérieur avait licencié les directeurs des prisons concernées.

Il existe au Yémen une grande ouverture à l'égard des défenseurs des droits de l'homme, a également assuré la délégation, précisant que le Gouvernement s'efforçait de mettre en place un véritable partenariat avec les organisations de la société civile. Ces organisations peuvent circuler librement dans le pays, a par ailleurs souligné la délégation.

Pour ce qui est de la situation des femmes détenues, la délégation a indiqué que les prisons où se trouvent des femmes sont surveillées de près. Les femmes sont séparées des hommes et le personnel chargé de leur surveillance est uniquement de sexe féminin, a-t-elle insisté, certains experts s'étant inquiétés que les femmes détenues soient sous la responsabilité d'hommes.

Enfin, en réponse aux préoccupations liées au mariage précoce, la délégation a fait part de l'existence d'un projet de loi approuvé par le Conseil des Ministres et destiné à fixer à 18 ans l'âge minimum au mariage pour les femmes. Ce projet de loi fait suite à l'une des recommandations issues de l'Examen périodique universel du Conseil des droits de l'homme, a-t-elle précisé.
__________

Ce document est destiné à l'information; il ne constitue pas un document officiel