Le Comité contre la torture entame l'examen du rapport du Liechtenstein

Le Comité contre la torture a entamé, ce matin, l'examen du troisième rapport périodique du Liechtenstein sur les mesures prises par ce pays pour se conformer aux dispositions de la Convention et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.

Présentant le rapport de son pays, M. Roland Marxer, Directeur du Bureau des affaires étrangères, s'est dit fier d'annoncer au Comité qu'aucun cas de torture n'a été enregistré au Liechtenstein depuis l'admission du pays aux Nations Unies. La Commission pénitentiaire, désignée comme le mécanisme national de prévention prévu par le Protocole facultatif, précise, dans son rapport 2009, qu'aucune plainte pour mauvais traitement n'a été formulée pas les détenus et qu'une bonne atmosphère semble régner dans la prison nationale. Le représentant a également indiqué que son pays avait reçu la visite du Comité européen pour la prévention de la torture et du Commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe. Ce dernier a confirmé que le pays était engagé à garantir un haut niveau de respect des droits de l'homme. L'attention du Comité a par ailleurs été attirée sur la contribution du pays à la lutte contre la torture dans le cadre de ses activités de coopération internationale.

La délégation du Liechtenstein était également composée de représentants du Ministère de la justice, de la police nationale et de la Mission du Liechtenstein auprès des Nations Unies.

Le rapporteur du Comité pour l'examen du rapport, M. Xuexian Wang, s'est félicité de l'absence de cas de torture et de mauvais traitement au Liechtenstein et a fait remarquer que si tous les États parties avaient le même bilan, le genre humain ne serait guère éloigné des objectifs de la Convention. Il a souhaité connaître les mesures prises pour trouver une solution à la pénurie des locaux de détention et des ressources humaines mentionnée par le mécanisme national de prévention. Il s'est inquiété, dans ce contexte, que les jeunes soient détenus dans les mêmes prisons que les adultes. La corapporteuse, Mme Myrna Y. Kleopas, a pour sa part déploré l'absence d'une définition spécifique de la torture basée sur la Convention, attirant l'attention sur les problèmes qui se posent à cet égard, notamment en matière de sanctions, car il est indispensable d'assortir les différents délits de peines appropriées. En outre, le Liechtenstein devrait veiller à ce que l'interdiction de la torture soit indérogeable et que le crime de torture soit imprescriptible­. Plusieurs membres du Comité ont salué le rôle exemplaire joué par le Liechtenstein dans la lutte contre la torture. Des informations supplémentaires ont toutefois été requises s'agissant notamment des critères appliqués par le Liechtenstein pour évaluer le risque de refouler une personne vers un autre État où elle risque d'être soumise à la torture. Déplorant des cas d'arrestations extrêmement musclées accompagnées d'insultes, une experte a pour sa part relevé l'importance de rappeler aux agents chargés de l'application de la loi que toutes les formes de mauvais traitement sont inacceptables.

La délégation du Liechtenstein répondra demain, à 15 heures, aux questions des experts. Cet après-midi, à 15 heures, le Comité entendra les réponses de la délégation de la Syrie aux questions qu'il lui a posées hier après-midi.

Présentation du rapport du Liechtenstein

M. ROLAND MARXER, Directeur du Bureau des affaires étrangères du Liechtenstein, a souligné l'engagement de son pays dans la lutte contre la torture et l'interdiction absolue de ces pratiques, notamment au niveau international, où le Liechtenstein joue un rôle actif. Il a tout particulièrement insisté sur l'engagement du pays pour la Cour pénale internationale. Il s'est enfin dit fier d'annoncer au Comité qu'aucun cas de torture ou de traitement inhumain ou dégradant n'a été enregistré au Liechtenstein depuis l'accession du pays aux Nations Unies.

Parmi les progrès réalisés par le Liechtenstein depuis son précédent rapport, présenté en 1999, M. Marxer a notamment indiqué que son pays avait ratifié le Protocole facultatif se rapportant à la Convention en novembre 2006. La Commission pénitentiaire, créée lors de la révision de la loi sur l'exécution des peines, a été désignée comme le mécanisme national de prévention, au sens du Protocole facultatif. Le représentant a précisé que cette Commission avait, dans son rapport annuel 2009, souligné que la collaboration avec les autorités du Liechtenstein lors des visites de lieux de détention avait été très bonne. La Commission précise en outre qu'aucune plainte pour mauvais traitement n'a été formulée par les détenus et qu'une bonne atmosphère semblait régner dans la prison.

La nouvelle loi sur l'exécution des peines incorpore plusieurs améliorations reflétant certaines des recommandations du Comité européen pour la prévention de la torture et des traitements inhumains ou dégradants, a poursuivi M. Marxer. Il s'agit notamment de dispositions relatives à la fréquence des visites et la transmission des rapports de la Commission au Gouvernement. En outre, cette loi a été complétée par des amendements du Code de procédure pénale relatifs notamment à la protection des témoins et à l'amélioration des conditions de détention avant jugement. Parmi les autres progrès accomplis récemment, le représentant du Liechtenstein a également mentionné la révision de la loi sur la justice des mineurs et l'adoption d'une nouvelle loi sur l'assistance aux victimes.

En 1999 et en 2007, le Liechtenstein a reçu la visite du Comité européen pour la prévention de la torture. Le dialogue avec les experts a été une source d'inspiration très utile pour les autorités, a précisé M. Marxer, en témoigne la révision de la loi sur l'exécution des peines consécutive à cette visite. En 2004, le Commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe, M. Alvaro Gil-Robles, s'est rendu au Liechtenstein; dans son rapport, il a confirmé que le pays est engagé à garantir un haut niveau de respect des droits de l'homme; lors de sa visite à la prison nationale de Vaduz, il a confirmé l'absence de cas de torture et de mauvais traitement.

Le représentant du Liechtenstein a conclu sa présentation en soulignant la contribution de son pays à la lutte contre la torture dans le cadre de ses activités de coopération internationale. Le Liechtenstein a toujours soutenu le Fonds de contributions volontaires des Nations Unies pour les victimes de la torture et le travail de l'Organisation mondiale contre la torture, a-t-il rappelé. En outre, le pays soutient certains projets dans le domaine de la prévention de la torture. À titre d'exemple, M. Marxer a mentionné qu'en 2009, le Liechtenstein a soutenu un programme de prévention en Amérique latine mis en place par l'organisation non gouvernementale «Association pour la prévention de la torture». Depuis le début de la période couverte par le rapport, le total des contributions du Liechtenstein à la lutte mondiale contre la torture s'est monté à 650 000 francs suisses, soit plus de 600 000 dollars, a-t-il ajouté.

Le troisième rapport périodique du Liechtenstein (CAT/C/LIE/3) mentionne que tout agent de la fonction publique qui inflige des souffrances physiques ou morales à un détenu ou à toute autre personne placée sous sa garde ou à laquelle il a accès dans l'exercice de ses fonctions encourt jusqu'à deux ans d'emprisonnement. En cas de lésions corporelles graves, l'auteur encourt jusqu'à trois ans d'emprisonnement, cinq ans en cas de lésions corporelles entraînant des séquelles graves et durables, et dix ans en cas de décès de la victime. En outre, le Code pénal punit la participation (incitation, complicité) à la réalisation de ces infractions. Enfin, ces actes sont prescriptibles; le délai de prescription varie d'un à dix ans.

L'article 3 de la Convention qui interdit l'expulsion, le renvoi ou l'extradition de personnes vers un État où elles risquent d'être torturées est directement applicable, ajoute le rapport. L'article 3 de la loi sur les réfugiés du Liechtenstein énonce le principe de non-refoulement. En vertu de cette loi, le Gouvernement, par le biais de l'autorité administrative compétente, se prononce sur les demandes d'asile. Toute décision de rejet est susceptible de recours devant le tribunal administratif dans un délai de quatorze jours.

Pour ce qui est de la formation aux principes de lutte contre la torture, le rapport indique qu'au Liechtenstein, les agents des forces de sécurité suivent une formation de trois mois consacrée au traitement et aux soins dus aux prisonniers et à toute personne placée sous leur responsabilité. Dans ce cadre, ils étudient notamment les principales dispositions juridiques applicables en la matière, aussi bien celles des conventions internationales contre la torture, que celles du Code pénal, du Code de procédure pénale et de la loi sur l'exécution des peines. Ces fondements juridiques sont également enseignés aux personnels des forces de l'ordre, aux juges et aux avocats. Des notes internes de service à l'intention de la police définissent les procédures à suivre en cas d'arrestation et de détention. Les droits des détenus y sont expressément mentionnés.

Le rapport précise que la prison de Vaduz est le seul établissement pénitentiaire du Liechtenstein; y sont placés les personnes en attente de jugement, les condamnés et les étrangers détenus en application de la loi sur l'immigration. Sa capacité d'accueil est de 20 personnes. Le taux d'occupation est très variable, mais il a toujours été inférieur à 100 % au cours des dernières années. En règle générale, seules les peines d'emprisonnement n'excédant pas deux ans sont exécutées à la prison de Vaduz. Les personnes condamnées à des peines plus longues sont envoyées dans un établissement pénitentiaire d'Autriche, conformément à un traité conclu entre les deux pays le 4 juillet 1982. La loi sur l'exécution des peines garantit le droit des détenus de correspondre sous pli fermé avec les autorités publiques, leur défenseur, les personnels de soins et les travailleurs sociaux.

Donnant enfin quelques détails sur le mécanisme national de prévention, le rapport précise qu'une Commission pénitentiaire est chargée de s'assurer que les dispositions régissant l'exécution des peines, en particulier celles qui concernent le traitement des détenus, sont strictement respectées. Composée de cinq membres, elle est nommée par le Gouvernement pour une durée de quatre ans. La composition de la Commission est pluridisciplinaire (avocats, médecins, travailleurs sociaux, experts du droit pénal et de l'application des lois). La Commission est indépendante et ne reçoit d'instructions de personne. Elle doit effectuer une visite non annoncée dans la prison nationale chaque trimestre. Elle peut demander des renseignements sur les détenus et consulter les registres de la prison. Elle est habilitée à s'entretenir avec les détenus en privé. Elle n'a pas uniquement accès aux détenus condamnés mais également aux détenus en attente de jugement et à toute autre personne détenue à la prison nationale.

Observations et questions des membres du Comité

MME MYRNA Y. KLEOPAS, corapporteuse du Comité pour l'examen du rapport du Liechtenstein, a félicité le pays pour son action en faveur de la lutte contre la torture dans le cadre de l'aide au développement. Elle a pris note des différentes mesures positives mises en évidence par le chef de la délégation, s'agissant de la révision de la loi sur l'exécution des peines, des responsabilités de la Commission pénitentiaire, de la loi sur la justice des mineurs et des visites réalisées par des organes internationaux et notamment le Comité européen pour la prévention de la torture.

Tout en reconnaissant ces progrès, la corapporteuse a déploré l'absence d'une définition spécifique de la torture fondée sur celle de la Convention. Elle a attiré l'attention sur les problèmes que pose cette lacune, notamment pour ce qui est de prononcer les sanctions. Elle a souligné qu'il était en effet indispensable d'assortir les différents délits de peines appropriées. En outre, le Liechtenstein devrait veiller à ce que l'interdiction de la torture soit indérogeable; le crime de torture devrait également être imprescriptible­.

Mme Kleopas a par ailleurs demandé un complément d'informations sur les droits des personnes arrêtées. Le droit à consulter un avocat est-il garanti ? Qu'en est-il de l'accès à un médecin ? Elle a ensuite attiré l'attention sur une pratique consistant à couvrir la tête des personnes arrêtées. Elle a souhaité connaître la position du Liechtenstein à l'égard de cette pratique et demandé si les autorités comptent l'abolir.

S'intéressant ensuite aux demandeurs d'asile, l'experte a constaté que leur accès à une aide juridique et aux services d'un avocat semble difficile. Elle a également dit avoir reçu des informations dénonçant un traitement peu approfondi des demandes. Elle a rappelé à cet égard l'importance d'évaluer les demandes d'asile quant au fond, ainsi que d'allouer un délai suffisant pour les recours. Enfin, Mme Kleopas s'est enquise des conditions de détention des demandeurs d'asile; elle a déploré qu'en raison de la capacité limitée des centres d'accueil, des demandeurs d'asile se soient retrouvés dans des entrepôts de stockage dans des conditions préjudiciables pour les personnes qui ont des besoins spécifiques, comme les enfants.

Tout en notant que le Liechtenstein considère superflu de créer une institution nationale de droits de l'homme en raison de la taille du pays, la corapporteuse a estimé qu'une telle institution, conforme aux principes de Paris, serait une évolution positive pour la promotion des droits de l'homme au Liechtenstein. Selon elle, vu la petite taille du pays, cette institution devrait disposer d'un mandat large comprenant, par exemple, la capacité de recevoir des plaintes de violations de droits des enfants.

M. XUEXIAN WANG, rapporteur du Comité pour l'examen du rapport du Liechtenstein, a salué la qualité du rapport du Liechtenstein, déplorant toutefois qu'il ait été présenté avec retard. Il s'est félicité de l'absence de cas de torture et de mauvais traitement au Liechtenstein et a fait remarquer que si tous les États parties avaient le même bilan, le genre humain ne serait guère éloigné des objectifs de la Convention.

En référence à une recommandation du mécanisme national de prévention du Liechtenstein, le rapporteur a souhaité connaître les mesures prises pour trouver une solution à la pénurie des locaux de détention et des ressources humaines. Il s'est par ailleurs inquiété que les jeunes soient détenus dans les mêmes prisons que les adultes; il a insisté sur l'importance de séparer les mineurs des adultes.

Les autres questions posées par le rapporteur ont notamment porté sur la formation que reçoit le personnel médical travaillant dans les prisons. La délégation a aussi été invitée à informer le Comité des progrès réalisés dans la révision de la loi sur les violences à l'encontre des femmes qui devrait consacrer la violence domestique comme délit. Le rapporteur a également souhaité que la délégation donne quelques détails sur les mesures prises pour lutter contre la traite des êtres humains.

Plusieurs membres du Comité ont salué le rôle exemplaire joué par le Liechtenstein dans la lutte contre la torture. Ils ont toutefois demandé un complément d'informations s'agissant notamment des mesures d'expulsion à titre préventif et les possibilités de recours contre ce type de mesures; des modalités de la coopération avec l'Autriche, qui accueille une parie des détenus du Liechtenstein; des critères appliqués par le Liechtenstein pour évaluer le risque de refouler une personne vers un autre État où il y a des motifs sérieux de croire qu'elle risque d'être soumise à la torture.

Davantage de précisions ont par ailleurs été demandées sur les pouvoirs du Prince; un expert a en effet constaté que le Prince avait le pouvoir de sanctionner des lois votées par des députés élus et a également le pouvoir de nommer des juges.

Enfin, une experte s'est inquiétée du respect, par les forces de l'ordre, de l'interdiction de la torture et des mauvais traitements. Elle a fait état de cas d'arrestations extrêmement musclées et relevé l'importance de rappeler aux agents chargés de l'application de la loi que toutes les formes de mauvais traitement sont inacceptables.

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