Le Conseil des droits de l'homme examine des rapports sur le droit à l'alimentation et le droit au logement

Conseil des droits de l'homme
MI-JOURNEE 5 mars 2010

Le Conseil des droits de l'homme a examiné, dans le cadre d'une séance supplémentaire de mi-journée, les questions relatives au droit à l'alimentation et au logement convenable en procédant à un dialogue interactif avec les titulaires de mandatS chargés de ces questions.

Le Rapporteur spécial sur le droit à l'alimentation, M. Olivier De Schutter, a notamment insisté sur le fait que la communauté internationale était confrontée à un triple défi: celui de l'augmentation de la demande de matières premières agricoles, celui de l'accès à la nourriture disponible pour les populations les plus pauvres et celui de l'environnement. Il a présenté un plan en sept points afin d'apporter des solutions concrètes. Le Bénin, le Guatemala, le Nicaragua et le Brésil se sont exprimés à titre de pays concernés par les rapports de mission du Rapporteur spécial.

Certains intervenants ont regretté un manque d'équilibre dans le rapport et se sont étonnés qu'il semble défendre à certains égards l'attitude protectionniste des pays riches. Le débat a aussi porté sur les rôles respectifs de l'État et des groupes privés de l'agro-alimentaire. Alors que de nombreux pays sont favorables à des normes plus contraignantes affirmant un rôle prépondérant de l'État, d'autres pays se sont montrés plus favorables à la liberté des échanges et à la mondialisation. Il a notamment été souligné que la libéralisation du commerce était nécessaire pour ouvrir les marchés du Nord aux exportations des pays du Sud. Les États-Unis ont souligné que le secteur privé était en train de s'approprier le concept des chaînes d'approvisionnement durable, combinant le partenariat de sociétés privées avec des organisations non gouvernementales pour assurer le contrôle des pratiques commerciales, afin d'en garantir l'équité.

La Rapporteuse spéciale sur le logement convenable en tant qu'élément du droit à un niveau de vie suffisant, Mme Raquel Rolnik, a axé son intervention sur les grands événements internationaux, sportifs et autres, et les défis qu'ils représentent en matière de logement, mais aussi les possibilités qu'ils offrent pour améliorer la situation du logement dans la ville concernée. Bien que la création d'unités d'habitation dans le contexte de ces manifestations est désormais courante dans les villes hôtes et peut être un catalyseur à la construction de logements, grâce notamment à l'afflux de nouveaux capitaux privés, l'importance accordée à l'image des villes hôtes de ces événements entraîne, parfois, des aménagements de prestige défavorables aux populations les moins favorisées, qui sont alors victimes d'expulsions forcées. Les Maldives et les États-Unis se sont exprimés à titre de pays concernés par les rapports de mission de la Rapporteuse spéciale.

Certains pays ont regretté que le rapport de Mme Rolnik se concentre presque exclusivement sur la question du logement dans le cadre des grands événements sportifs. La plupart des pays ayant accueilli de tels événements, tels que la Chine et les États-Unis ou allant les accueillir, tels que le Royaume-Uni ou l'Afrique du sud, ont mis en avant les effets positifs de ces événements sur le logement et les infrastructures urbaines en général. La Rapporteuse spéciale a répondu que le problème ne devait pas uniquement se centrer sur les personnes directement touchées, les personnes déplacées, ou forcées d'être réinstallées ailleurs, mais aussi sur les répercussions indirectes en matière de logement, telles par exemple que l'augmentation du prix des logements. Elle a demandé que les déplacements de personnes soient évités lors de tels événements dans la mesure où les déplacements concernent des communautés installées là depuis des générations et qui doivent du jour au lendemain s'installer ailleurs.

Les États suivants ont participé au débat interactif avec les deux Rapporteurs spéciaux: Cuba, Espagne (au nom de l'Union européenne), Allemagne, Argentine (au nom du MERCOSUR), République de Corée, Sénégal, Finlande, Royaume-Uni, Pakistan (au nom de l'Organisation de la Conférence islamique), Luxembourg, Inde, Norvège, Brésil, Indonésie, Canada, États-Unis, Égypte (au nom du Mouvement des non-alignés), Algérie, Chine, Bangladesh, Soudan (au nom du Groupe arabe), Suisse, Afrique du Sud, Venezuela, Syrie et Mexique. Ont également pris la parole des représentants des organisations suivantes: Comité international olympique; Procureur des droits de l'homme du Guatemala; Ligue internationale des femmes pour la paix et la liberté; Centre on Housing Rights and Evictions; Centre Europe Tiers-Monde – CETIM (au nom également du Mouvement contre le racisme et pour l'amitié entre les peuples – MRAP); Asian Legal Resource Centre; Club international pour la recherche de la paix; Human Rights Advocates; et Indian Council of South America.

À partir de 15 heures cet après-midi, le Conseil tient son débat interactif annuel consacré aux droits des personnes handicapées.

Rapports sur le droit à l'alimentation et sur le logement convenable

Présentation des rapports

M. OLIVIER DE SCHUTTER, Rapporteur spécial sur le droit à l'alimentation, a indiqué avoir, depuis deux ans, entamé un dialogue avec plusieurs organisations internationales et collaboré avec les agences spécialisées dans les domaines de l'agriculture et de l'alimentation. Il a dit avoir notamment collaboré avec des scientifiques, avec des responsables du secteur agroalimentaire, avec des syndicats agricoles, avec l'Organisation mondiale du commerce (OMC) et avec l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), notamment sur les questions d'accès à la terre. Il est parvenu à un diagnostic, à savoir que la communauté internationale est confrontée à un défi sur trois plans: celui de l'augmentation de la demande des matières premières agricoles, dans un contexte de ressources rares; celui de l'accès à la nourriture pour les populations les plus pauvres, et notamment pour les petits paysans des pays les moins avancés, là où se concentre la plus grande pauvreté et d'où migrent ceux qui ensuite viendront peupler les bidonvilles; et celui, enfin, de l'environnement, avec notamment l'érosion et l'épuisement des sols, ainsi que le changement climatique.

Les crises, a poursuivi le Rapporteur spécial, sont d'une telle ampleur qu'il est de notre responsabilité d'agir. Il a rappelé que le système alimentaire actuel est fondé sur des recettes technologiques qui ont augmenté les rendements agricoles tout en accroissant parallèlement les inégalités, notamment par la marginalisation de la petite paysannerie familiale, et en créant les conditions d'un désastre écologique. M. De Schutter a évoqué l'organisation actuelle de la chaîne agroalimentaire et l'impact de leurs évolutions sur le droit à l'alimentation. Il a noté une tendance à la concentration au sein des grands acheteurs de matières premières et des grands distributeurs. Ainsi, 75% du marché de la distribution au Royaume-Uni est entre les mains de quatre firmes seulement. En outre, les critères d'évaluation privés prennent une place croissante, afin notamment de répondre aux craintes des consommateurs des pays riches par rapport aux questions de sécurité alimentaire. Pour le Rapporteur spécial, il n'est, dans ces conditions, pas étonnant que plus de deux tiers des personnes trop pauvres pour se nourrir dignement sont aussi les premiers maillons de la chaîne de production alimentaire et que la grande masse des petits paysans ne parviennent pas à surmonter les obstacles entravant l'accès aux chaînes alimentaires et soient relégués à une agriculture de subsistance.

Afin de remédier à cela, M. De Schutter a identifié sept pistes qui concernent la gouvernance des chaînes de production et de distribution alimentaire. Il a préconisé que les gouvernements renforcent les droits syndicaux des travailleurs agricoles et, d'une manière générale, surveillent mieux le respect de la législation du travail dans les zones rurales. En outre, les États peuvent sanctionner les employeurs qui violent les droits des travailleurs en les privant de subsides ou d'avantages fiscaux. Bien davantage pourrait être fait pour soutenir la petite agriculture familiale, a-t-il ajouté, attirant à cet égard l'attention sur l'organisation d'associations de paysans en coopératives, telle qu'elles existent au Brésil et au Nicaragua par exemple. Ce type d'associations permet, entre autres, de renforcer la position de négociateur des petits producteurs, a souligné le Rapporteur spécial. Il a également relevé le rôle que peut jouer une entreprise publique chargée d'acheter à des prix rémunérateurs pour les producteurs les récoltes et d'écouler les denrées alimentaires à des prix abordables pour les plus pauvres. De plus, un autre outil que les États peuvent utiliser davantage est celui de l'achat pour les pouvoirs publics de denrées alimentaires en donnant la priorité à la petite agriculture familiale. Les gouvernements peuvent également veiller à mieux réguler le comportement des acteurs dans les chaînes de production et de distribution alimentaires, notamment en proposant des alternatives aux producteurs. Enfin, M. De Schutter s'est intéressé aux mesures que les acheteurs pourraient prendre afin de favoriser l'intégration des petits producteurs dans les chaînes de production. Il s'est notamment attardé sur la question importante des standards privés qui, a-t-il rappelé, sont un obstacle pour les petits paysans qui n'ont qu'un faible accès au crédit.

MME RAQUEL ROLNIK, Rapporteuse spéciale sur le logement convenable en tant qu'élément du droit à un niveau de vie suffisant, a présenté ses condoléances au peuple du Chili suite au tremblement de terre qui l'a frappé et l'a assuré être prête à contribuer à la reconstruction. Mme Rolnik a ensuite évoqué la question des grands événements, sportifs et autres, et des défis et possibilités qu'ils suscitent en matière de logement. La création d'unités d'habitation (tels que les villages olympiques) dans le contexte de ces manifestations est désormais courante dans les villes hôtes et peut être un catalyseur à la construction de logements, grâce notamment à l'afflux de nouveaux capitaux privés, avec des avantages connexes en termes d'emploi et d'aménagement urbain. Par contre, l'importance accordée à l'image des villes hôtes de ces événements entraîne, parfois, des aménagements de prestige défavorables aux populations les moins favorisées, qui sont alors victimes d'expulsions forcées, a noté la Rapporteuse spéciale. Elle a invité les États ayant déjà accueilli de grandes manifestations à communiquer des informations détaillées sur les progrès qu'ils ont réalisés dans le domaine du logement. Mme Rolnik a aussi tenu à féliciter le Comité olympique international (CIO) d'avoir intégré la dimension du logement dans ses appels d'offre aux villes hôtes et d'avoir édicté des directives sur le relogement des personnes déplacées. Les mesures prises par la Fédération internationale de football association (FIFA) ne sont pas connues, a regretté Mme Rolnik.

Lors de sa mission aux États-Unis, la Rapporteuse spéciale a rencontré de nombreux représentants des pouvoirs publics et de la société civile. Elle demeure préoccupée par les difficultés de logements rencontrées par plusieurs millions de personnes, dont un nombre croissant de familles pauvres. Les financements fédéraux pour les personnes logées à loyer modique ont été réduits ces dernières années, tandis que la crise financière a privé d'autres personnes de leur logement, a regretté la Rapporteuse spéciale. Compte tenu de la crise du logement, un moratoire devrait être imposé à la destruction de logements du parc publique, a-t-elle en outre estimé. Mme Rolnik a salué les mesures prises par la nouvelle administration américaine et l'a encouragé à collaborer avec les organisations de locataires et de résidents, ainsi que d'autres intervenants de la société civile.

Mme Rolnik a aussi rendu compte d'une mission effectuée aux Maldives, visant à évaluer les effets du changement climatique sur le droit au logement. Au cours de sa mission, Mme Rolnik a constaté que l'exercice du droit au logement aux Maldives est toujours contraint par des facteurs tels que la cherté, ainsi que l'absence de législation pertinente, de statistiques ou encore de système d'assainissement. La Rapporteuse spéciale a estimé que la communauté internationale devait aider les Maldives à faire face à ses difficultés en matière de logement, qui sont en partie dues aux effets du changement climatique.

Le rapport du Rapporteur spécial sur le droit à l'alimentation (A/HRC/13/33 et Add.1 à 6) analyse le rôle joué par les acheteurs de produits de base, ceux qui transforment ces produits et par les distributeurs dans la réalisation du droit à l'alimentation.  Le rapport se conclut par dix recommandations adressées aux États et au secteur agroalimentaire visant à ce que l'évolution en cours de la chaîne alimentaire contribue à la réalisation du droit à l'alimentation.  Le rapport comporte en outre une étude (additif 2) portant sur les «Acquisitions et locations de terres à grande échelle: ensemble de principes minimaux et de mesures pour relever le défi au regard des droits de l'homme».  Les additifs 3 à 6 décrivent les missions effectuées par le Rapporteur spécial respectivement au Bénin, au Guatemala, au Nicaragua (à paraître en français) et au Brésil (à paraître en français).  L'additif 1 contient un résumé des communications faites aux gouvernements.
Le rapport de la Rapporteuse spéciale sur le logement convenable en tant qu'élément du droit à un niveau de vie suffisant (A/HRC/13/20) examine l'impact des événements sportifs internationaux de grande ampleur sur la réalisation du droit à un logement convenable, en particulier leurs retombées positives et négatives en matière de logement pour les pays hôtes des Jeux Olympiques et de la Coupe du monde de football.  Deux additifs décrivent les visites effectuées par la Rapporteuse spéciale aux Maldives (A/HRC/13/20/Add.3) et aux États-Unis (A/HRC/13/20/Add.4, à paraître en français).  L'additif 1 contient un résumé des communications faites aux gouvernements et l'additif 2 un résumé du suivi des recommandations faites aux États.

Interventions de pays concernés par les rapports

M. PATRICE HOUNYEAZE (Bénin) a noté que le rapport de la Haut-Commissaire fait état des réalisations de son pays ainsi que des défis auxquels il est confronté pour renforcer sa politique agricole. Il a présenté une série de mesures prises par son pays pour assurer le respect du droit à l'alimentation, dans le cadre d'un plan de stratégie de relance du secteur agricole. Il a réaffirmé la volonté inébranlable du Bénin de promouvoir l'agriculture et le droit à l'alimentation et d'en faire le moteur de son économie. Le Bénin apprécierait toute action de la communauté internationale susceptible de l'aider à mettre en place les recommandations contenues dans le rapport, a ajouté le délégué.

M. CARLOS RAMIRO MARTÍNEZ ALVARADO (Guatemala) s'est dit conscient de la situation grave de malnutrition et de pénurie d'aliments que connaît son pays, assurant que la résolution de ces problèmes est une priorité pour son Gouvernement. Des mesures ont été apportées malgré les contraintes existantes, a-t-il indiqué. Un cadre légal de sécurité alimentaire avec trois niveaux d'action a été mis en place. Ces trois niveaux sont la direction et la décision politique; la coordination et la planification technique; et l'exécution. Le système est composé d'instances gouvernementales et d'organisations de la société civile, avec l'appui technique et financier de la coopération internationale. De 2006 à aujourd'hui, divers projets, comme une stratégie d'élimination de la pauvreté, ont été mis en œuvre, a poursuivi le délégué. Une de ses manifestations est le programme «Bien grandir» qui est un modèle de gestion communautaire favorisant la sécurité alimentaire, a-t-il souligné, précisant que ce programme avait été lancé par des femmes. En outre, le plan stratégique guatémaltèque 2009-2012 est axé sur la réduction du risque et de la malnutrition chronique par le biais de mesures telles que la production de céréales ou autre produits de base. Dans le cadre de la politique agricole intégrale, l'accent a également été mis sur la création d'emplois et d'entreprises, ainsi que l'augmentation du salaire minimum. Enfin, dans le domaine de la santé publique, des mesures ont été adoptées, au nombre desquelles figure la création de centres de rétablissement nutritionnel.

M. NESTOR CRUZ TORUÑO (Nicaragua) a déclaré que son gouvernement s'engageait à combler les importantes lacunes dont le pays souffre en matière de développement. Le Gouvernement déploie ses stratégies de lutte contre la pauvreté avec la participation de pays amis, mais aussi dans le contexte d'une assistance internationale subordonnée à des exigences pas toujours adaptées aux réalités du pays, a expliqué le représentant. Il a remercié le Rapporteur spécial de sa visite au Nicaragua, au cours de laquelle M. De Schutter a pu constater les efforts couronnés de succès qui ont été réalisés au profit des plus démunis. Le Gouvernement du Nicaragua constate que l'appauvrissement du pays résulte des inégalités induites par le système capitaliste mondial, qui a prouvé son incapacité. Le représentant a indiqué par ailleurs que les expulsions ne sont, au Nicaragua, décidées qu'à titre exceptionnel et dans le respect du droit. Enfin, il a fait savoir que son Gouvernement analysera les recommandations du Rapporteur spécial en vue de leur mise en œuvre, et qu'il continuera sa collaboration lui.

MME MARIA NAZARETH FARANI AZEVEDO (Brésil) a affirmé que son pays ne s'était pas contenté de parler du droit à l'alimentation mais avait pris des mesures concrètes afin de réaliser ce droit pour tous, en le plaçant au centre de stratégies de développement, comme dans le cadre du programme «Fome Zero» (Faim zéro). Elle a rappelé que «Fome Zero» comprend plus de 40 programmes concernant aussi bien l'assistance directe que des mesures de réduction de la pauvreté à long terme sur la base d'une action coordonnée de la part de tous les secteurs du gouvernement au niveau fédéral, des États et des municipalités. Elle a affirmé que plus de 46 millions de personnes étaient sorties de la pauvreté grâce au programme, tout en reconnaissant qu'il restait beaucoup à faire. Les enquêtes du Gouvernement, a-t-elle expliqué, ont permis en 2004 de déceler les régions et les populations pour lesquelles le droit à l'alimentation n'étaient pas assuré, permettant de recueillir un grand nombre de données, des mesures ont été prises sur cette base. La représentante brésilienne a estimé que le rapport manquait toutefois d'objectivité et d'équilibre s'agissant de la situation au Brésil lorsque le Rapporteur spécial déplace son étude vers des problèmes qui ne dépendent que de loin de son mandat. Elle a ainsi fait allusion à la manière dont M. De Schutter traitait de la question des agrocarburants. Elle a encouragé le Rapporteur spécial à mieux étudier les actions menées par le Ministère brésilien du travail. Elle a conclu en annonçant que le Sénat avait adopté, le 4 février dernier, un amendement qui inclut le droit à l'alimentation parmi les doits économiques et sociaux garantis par la Constitution brésilienne.

MME IRUTHISHAM ADAM (Maldives) a exprimé sa reconnaissance pour la visite de la Rapporteuse spéciale sur le logement convenable en tant qu'élément du droit à un niveau de vie suffisant, dont le rapport arrive à point nommé. Le nouveau gouvernement s'est en effet engagé résolument à améliorer la situation difficile du logement dans la capitale surpeuplée. En dépit des effets de la crise économique, le Gouvernement a déjà ouvert 10 000 nouvelles unités de logement depuis son entrée en fonctions. Le changement climatique entraîne des effets catastrophiques en termes d'érosion côtière et d'événements climatiques extrêmes. Le Gouvernement maldivien appelle donc ses partenaires internationaux à participer à la protection de l'archipel, en agissant pour le contrôle et la réduction des émissions de gaz à effet de serre. Le Gouvernement des Maldives réitère en outre son engagement à poursuivre la collaboration avec le Rapporteur spécial.

M. DOUGLAS M. GRIFFITHS (États-Unis) a déclaré que bien que son pays n'a pas ratifié le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, il a pris un engagement envers le droit au logement par le biais de la Déclaration Universelle des droits de l'homme. Bien que les États-Unis ne fassent pas du logement convenable un droit juridiquement contraignant, la législation prévoit un certain nombre de droits tels que des mesures anti-discriminatoires. Il a reconnu que la crise avait touché les plus vulnérables: des initiatives de sauvetage ont été mises en place, comme des mesures contre les expulsions et 11 millions de dollars dégagés par le Congrès pour les familles vulnérables. En outre, des enquêteurs ont été formés afin de se rendre compte des discriminations en matière de logement. Le représentant américain a rappelé que les institutions fédérales américaines avaient rencontré le Rapporteur spécial. Il a déploré que certains aspects positifs du logement aux États-Unis, tels que la qualité des logements ou le nombre important de propriétaires, n'aient pas été relevés dans le rapport. Les politiques du gouvernement fédéral ne sont qu'un terme de l'équation dans la mesure où il ne faut pas oublier l'importance des autorités locales et du privé, a-t-il rappelé. Or l'approche et les recommandations du rapport ne prennent pas en compte cet aspect des choses. M. Griffiths a terminé son intervention en abordant la question des grands événements sportifs et leurs effets sur le logement. Il a estimé que ces événements rassemblaient la communauté internationale et renforçaient la cohésion. Il a donné l'exemple positif de la ville d'Atlanta, dans son pays, suite aux Jeux Olympiques de 1996.

Débat interactif

M. JUAN ANTONIO QUINTANILLA ROMAN (Cuba) a apprécié l'importance accordée par M. De Schutter à l'impact du commerce équitable, de la protection des travailleurs et de l'élimination des pratiques abusives pour l'exercice du droit à l'alimentation. Tous ces éléments sont étroitement liés au rôle des États en matière de protection du droit à l'alimentation. D'où la nécessité pour le Rapporteur spécial de continuer de dialoguer avec l'Organisation mondiale du commerce afin de promouvoir l'adoption, par cette institution, d'une perspective des droits de l'homme qui prenne en compte le droit à l'alimentation. Cuba rejoint en outre le Rapporteur spécial pour constater que le marché a des conséquences graves pour le bien-être de tous les consommateurs. Ce n'est pas par hasard que le nombre des affamés sur la planète atteint désormais le milliard, dans un système marqué par l'injustice, les inégalités et l'égoïsme, a souligné le représentant cubain. Il a appelé la communauté internationale, et en particulier les pays industrialisés du Nord, à s'engager résolument dans la coopération internationale en faveur des pays les moins riches. Enfin, Cuba aurait apprécié que la Rapporteuse spéciale sur le logement convenable en tant qu'élément du droit à un niveau de vie suffisant aborde, dans son rapport, une perspective un peu plus large.

MME JOELLE HIVONNET (Espagne au nom de l'Union européenne) a indiqué que l'Union européenne avait suivi avec intérêt le travail mené par le Rapporteur spécial sur le droit à l'alimentation s'agissant de l'industrie agroalimentaire. Il a toutefois tenu à rappeler que la responsabilité principale de la réalisation du droit à l'alimentation incombe aux États, même si ces derniers peuvent travailler de manière constructive avec d'autres acteurs. Il a en outre invité le Rapporteur spécial à inscrire ses recommandations dans le cadre des différents mécanismes des droits de l'homme, ou encore des lignes directrices volontaires de l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO). Notant que le rapport affirme que le développement de normes privées a nui aux petits acteurs, il a estimé qu'il existe aussi des indications que les normes en général jouent un rôle de catalyseur de commerce et contribuent à améliorer à moyen ou long terme le sort des agriculteurs. Il a souhaité savoir si le Rapporteur spécial envisageait d'étudier les effets d'un système sain de protection des droits de propriété intellectuelle sur le développement rural de la valorisation et la préservation des ressources et produits locaux. Qu'entend le Rapporteur spécial lorsqu'il souhaite que les États clarifient leur conception juridique du commerce équitable, a-t-il également demandé ? S'adressant ensuite à la Rapporteuse spéciale sur le logement convenable en tant qu'élément du droit à un niveau de vie suffisant, le représentant de l'Union européenne a souhaité savoir quels conseils Mme Rolnik pourrait donner aux États qui organisent des grandes manifestations pour assurer que ces événements aient des conséquences positives en matière de logement.

MME ANKE KONRAD (Allemagne) a abordé la question du droit au logement dans le contexte de ce qu'on appelle les «grands événements», sportifs notamment. À cet égard, elle a relevé que le rapport présenté par la Rapporteuse spéciale sur le logement convenable identifiait certaines questions importantes et permettait de mieux comprendre les choix qu'il faut faire lors du déroulement de ce type d'événements. Elle a rappelé que son pays allait accueillir le championnat du monde de football féminin en 2011 et qu'il était candidat pour les Jeux Olympiques d'hiver en 2018. Elle a posé trois questions: en quoi est-il nécessaire de réfléchir aux conséquences sociales des «grands événements» à tous les stades de leur mise en place? Après ce type d'événements, il apparaît que certaines personnes sont obligées de quitter leur quartier parce que de nouveaux logements ont été construits: pourquoi est-ce nécessaire que ces personnes restent sur place? Enfin, la Rapporteuse spéciale, Mme Rolnik, a-t-elle d'autres recommandations à faire concernant les étapes à suivre après le déroulement de ce type de «grands événements»?

M. GONZALO M. JORDAN (Argentine au nom du MERCOSUR) a souligné que la coexistence de différents types de productions était cruciale pour atténuer les effets de la crise économique et financière. La situation actuelle est rendue insoutenable par les distorsions et barrières imputables aux pays développés, qui annulent les avantages comparatifs des pays en voie de développement; il s'agit là d'une concurrence déloyale envers les marchés tiers, a déclaré le représentant argentin. Il est très important d'éviter l'érection de barrières protectionnistes, afin de garantir des revenus à nos agriculteurs, a-t-il insisté. Les véritables causes de l'absence du droit à l'alimentation dans les pays en voie de développement ne sont pas en rapport avec la production mais bien avec des causes liées aux politiques économiques de certains pays, a-t-il conclu.

MME HYE RAN CHUN (République de Corée) a rappelé que les petits producteurs et salariés agricoles - groupes particulièrement vulnérables - représentent aujourd'hui plus de la moitié du milliard de personnes souffrant de la faim dans le monde. Il faut donc considérer comme prioritaire la question de leurs besoins. La représentante a dit partager l'avis du Rapporteur spécial sur le droit à l'alimentation quant à la priorité devant être accordée par les États à la multiplication des options offertes à ces petits producteurs pour qu'ils puissent vendre leurs produits à un prix raisonnable et soient en mesure de renforcer leur marge de négociation face aux entreprises agroalimentaires qui ne cessent de s'étendre et de se renforcer. Les États doivent par ailleurs garantir une pleine et réelle participation de ces producteurs aux prises de décisions politiques et sociales, en particulier lorsque ces décisions sont susceptibles de les concerner. Toutefois, pour important que soit le rôle de l'État dans la réalisation du droit à l'alimentation, il convient de reconnaître que celui du secteur privé l'est également, a poursuivi la représentante. Elle a exprimé le souhait que les entreprises agroalimentaires s'abstiennent de pratiques abusives et respectent les intérêts et les droits de l'homme de leurs fournisseurs. Elle a en outre souligné que des consommateurs bien informés pouvaient imposer des changements dans les pratiques de l'industrie agroalimentaire en amenant les entreprises de ce secteur à assumer leurs responsabilités sociales. Il faut que le droit à l'alimentation puisse être réalisé grâce à une harmonisation des efforts de tous les acteurs-clefs du marché: État, entrepreneurs et consommateurs.

M. ABDUL WAHAB HAIDARA (Sénégal) a exprimé la préoccupation de son pays face à la tendance à l'accaparement, par de gros investisseurs, de terres africaines à des fins d'exploitation agricole. Il a rappelé que les plus hautes autorités du Sénégal ont lancé à maintes reprises un appel à la vigilance pour éviter que ces opérations ne réduisent à néant les efforts consentis pour répondre aux besoins des populations rurales - lesquelles risquent de payer un lourd tribut à ce processus de dépossession. Le représentant sénégalais a estimé que les investissements dans le secteur agricole devraient se faire dans le cadre d'un partenariat mutuellement bénéfique. Il a rappelé que, dans son pays, la réalisation du droit à l'alimentation et la sécurité alimentaire dépendent de la maîtrise de l'eau, de la disponibilité des équipements, de l'accès des producteurs aux intrants et d'une bonne organisation du circuit allant de la production à la commercialisation en passant par la conservation et la transformation.

M. PEKKA METSO (Finlande) a remercié la Rapporteuse spéciale sur le logement convenable, Mme Rolnik, pour la présentation de son rapport et l'a assurée du soutien de son pays dans l'exercice de son mandat. Il a ensuite insisté sur l'importance du partage de l'information pour assurer le respect du droit au logement. Il s'est enquis des éléments qui, de l'avis de la Rapporteuse spéciale et afin de mieux garantir le respect de ce droit, devraient figurer dans les appels d'offres précédant l'organisation des grandes manifestations. Le représentant s'est également enquis des mesures prises par la Rapporteuse spéciale, dans le cadre de son mandat, pour promouvoir le Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et a souhaité savoir dans quelle mesure ce Protocole, une fois entré en vigueur, pourrait permettre de renforcer le droit à un logement convenable.

MME MARIA TODD (Royaume-Uni) a abordé la question du droit au logement dans le contexte des «grands événements». évoquant la candidature de Londres aux Jeux Olympiques de 2012, elle a rappelé que cette candidature était fondée sur l'idée que ces jeux laisseraient un héritage. Cette promesse d'héritage a guidé l'action des autorités compétentes dans le cadre de cette candidature londonienne, a-t-elle souligné: des études d'impact ont été menées et les autorités se sont assurées qu'il n'y avait pas de discrimination, chaque résident relogé s'étant vu offrir les mêmes conditions de propriété ou de logement. Au total, six quartiers seront créés et ils proposeront un vaste éventail de logements, avec différentes options: au total, dix à douze mille nouveaux logements seront disponibles après les Jeux, en plus des 5000 logements du Village olympique, a précisé la représentante.

M. ZAHOOR AHMED (Pakistan au nom de l'Organisation de la Conférence islamique - OCI) a fait observer que le secteur agricole, de plus en plus soumis à la mondialisation, est dominé par les entreprises agroalimentaires transnationales. Les États, à travers leurs politiques agroalimentaires, devraient veiller à ce que l'industrie agroalimentaire contribue à la réalisation du droit à l'alimentation. Pour ce qui est des recommandations de la Rapporteuse spéciale sur le logement convenable, l'OCI appuie notamment la recommandation qui vise à assurer un héritage positif des procédures engagées dans le cadre de l'organisation des grands événements. Il aurait été utile que la Rapporteuse spéciale obtienne auprès de la FIFA les renseignements nécessaires au sujet de l'organisation de la Coupe du monde de football.

M. JEAN FEYDER (Luxembourg) a rappelé l'attachement de son pays aux droits économiques, sociaux et culturels. Il faut s'intéresser davantage à la question de la justiciabilité de ces droits, a-t-il souligné, rappelant que le Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels constitue à cet égard une avancée majeure. Le représentant luxembourgeois a par ailleurs fait observer que le droit à l'alimentation est plus que jamais violé à travers le monde, le nombre de personnes qui souffrent de faim et de malnutrition dépassant désormais le milliard, alors que le premier des objectifs du Millénaire pour le développement prévoit une réduction de moitié de la faim dans le monde d'ici 2015. Le Luxembourg, qui soutient le commerce équitable, est favorable à la promotion des coopératives agricoles et des offices de commercialisation qui sont soucieux d'assurer des prix rémunérateurs aux petits exploitants.

M. SUNEET MEHTA (Inde) a affirmé que l'organisation de grands événements, qui s'accompagne de nombreuses dépenses d'infrastructures urbaines, a souvent joué un rôle moteur pour la construction et la rénovation de logements dans les villes hôtes. Néanmoins, l'impact de ces démarches sur la jouissance du droit au logement n'est pas très clair et des mesures doivent être prises pour sauvegarder les intérêts des populations dans ce contexte, a-t-il ajouté. L'Inde, qui a organisé les Jeux du Commonwealth, a fait construire de nombreux logements à cette occasion, dans le respect des intérêts de tous, a-t-il ajouté. Il s'est en outre enquis auprès de la Rapporteuse spéciale sur le logement convenable de la façon dont les États doivent s'y prendre pour créer un marché du logement stable.

MME ANNE SCHIVE VIKEN (Norvège) a déclaré que la responsabilité de la réalisation du droit à l'alimentation incombait aux États, lesquels devraient notamment ratifier les conventions de l'Organisation internationale du travail et suivre les lignes directrices volontaires établies par l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO). La représentante norvégienne s'est toutefois dite d'accord avec le Rapporteur spécial sur le droit à l'alimentation quant à l'importance que revêt dans ce contexte le comportement de l'industrie agroalimentaire internationale; les États devaient prendre des mesures pour interdire les pratiques les plus désavantageuses pour les fournisseurs. Il est clair que l'industrie agroalimentaire peut faire davantage, a insisté la représentante, ajoutant que les entreprises qui adoptent des codes de conduite mais ne les appliquent pas devraient être considérées comme pratiquant une publicité trompeuse. Les pouvoirs publics ont donc la responsabilité de veiller au respect de ce type d'engagements, a-t-elle déclaré. Il est vrai que ces codes de conduite volontaires sont devenus tellement nombreux que la question qui se pose est désormais de les coordonner et de surveiller leur qualité, a-t-elle insisté. La représentante de la Norvège s'est par ailleurs dite intéressée par les recommandations du Rapporteur spécial visant à ce que les États se réinvestissent dans la régulation de la chaîne (de production) alimentaire, afin d'assurer que les normes mises en place par le secteur privé n'aient pas de conséquences négatives sur la réalisation du droit à l'alimentation. Le Rapporteur spécial aurait pu accorder une place plus importante aux femmes agricultrices, en raison de leur rôle en tant que petits producteurs ruraux. A enfin estimé la représentante norvégienne.

MME MARIA NAZARETH FARANI AZEVÊDO (Brésil) a déclaré que son pays accordait la plus grande importance au respect des intérêts des populations défavorisées lors de l'organisation de grandes manifestations sportives et autres. Le Rapporteur spécial a donc eu raison d'insister sur la nécessité d'éviter, dans ce contexte, les expulsions forcées et illégales, de même que d'assurer que toutes les personnes responsables de politiques immobilières agissent en toute transparence et dans le cadre de la loi. La représente a par ailleurs déploré que le Rapporteur spécial sur le droit à l'alimentation aborde le problème de la faim dans le monde selon une approche revenant à défendre des intérêts commerciaux, a déploré la représentante. On s'en convaincra en écoutant les prises de position des pays occidentaux, a noté la représentante, qui semblent très en phase avec les déclarations de M. De Schutter. Il est d'ailleurs choquant que M. De Schutter ne mentionne pas, dans son rapport, le problème des subventions agricoles accordées par les pays de l'OCDE (qui représentent dix fois le produit intérieur brut des quatre pays africains vivant de l'exportation du coton), préférant dénoncer une libéralisation du commerce pourtant nécessaire pour ouvrir les marchés du Nord aux exportations des pays du Sud. En outre, la relation entre le droit à l'alimentation et le commerce devrait être analysée de manière équilibrée. Or, les rapports pléthoriques de M. De Schutter sont beaucoup trop axés sur cette deuxième dimension, à tel point que l'on pourrait croire que le mandat du Rapporteur spécial consiste, en réalité, à protéger le droit au subventionnement plutôt que le droit à l'alimentation, a conclu la représentante.

M. PRIMANTO HENDRASMORO (Indonésie) a déclaré que la modernisation des structures agricoles avait été une priorité nationale de son pays. Le Gouvernement a supprimé beaucoup d'obstacles de la législation entravant le développement du secteur agro-alimentaire. Le renforcement des marchés locaux et nationaux, le soutien à la diversification des filières logistiques et la création de coopératives sont autant de moyens d'ouvrir de nouveaux débouchés aux petits exploitants. Comptant parmi les pays les plus peuplés au monde, l'Indonésie partage l'idée que le pouvoir de négociation des petites entreprises doit être renforcé. L'Indonésie soutient le principe de partenariats entre les secteurs de l'agro-alimentaire et leurs partenaires dans les petites et moyennes entreprises. Il faut faire davantage pour encourager les petites entreprises à valoriser leur potentiel. Le représentant de l'Indonésie a posé deux questions au Rapporteur spécial sur le droit à l'alimentation: compte tenu de la nature de son rapport, comment le Rapporteur spécial lie-t-il ses observations aux travaux de l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture et de l'Organisation mondiale du commerce; et comment faire en sorte que les règlements internationaux en matière de commerce favorisent le développement de l'agriculture dans les pays en voie de développement ?

MME ALISON LECLAIRE (Canada) a remercié la Rapporteuse spéciale de son travail sur l'impact des grands événements sportifs sur le droit à un logement convenable. La représentante a toutefois demandé des précisions sur le sens que la Rapporteuse spéciale donne à l'expression «expulsion forcée»: il convient en effet de distinguer les expulsions forcées des expulsions conformes à la loi et pratiquées dans le respect des droits de l'homme. La représentante a estimé que les informations utilisées par la Rapporteuse spéciale semblent provenir de sources essentiellement non gouvernementales, ajoutant que des informations émanant d'autorités publiques auraient pu apporter d'utiles compléments. Le Gouvernement canadien n'a pas connaissance d'informations faisant état d'une augmentation du nombre des personnes privées de logement du fait de l'organisation des Jeux Olympiques de Vancouver, a souligné la représentante, ajoutant qu'il n'y avait eu ni expropriation ni expulsion de qui que ce soit dans la perspective de ces Jeux. Au contraire, le Gouvernement canadien a investi dans la création, la rénovation ou la subvention de quelque 87 000 logements abordables dans la seule Colombie britannique, au profit de personnes sans logis ou risquant de le devenir, ou encore disposant de faibles revenus, notamment des personnes âgées, des immigrants récemment installés ou des membres des populations autochtones. La représentante a voulu savoir si la Rapporteuse spéciale avait des recommandations à faire sur la manière d'incorporer une perspective de genre dans le cadre du droit à un logement convenable dans le contexte des grands événements sportifs internationaux.

M. JOHN C. MARIZ (États-Unis) a déclaré que son pays jugeait vitale la lutte contre la faim dans le monde, compte tenu en particulier des besoins des femmes et des ouvriers agricoles. Les États-Unis ont d'ailleurs intégré cette préoccupation en tant que principe directeur de leurs investissements en faveur de l'agriculture et de la sécurité alimentaire dans les pays en voie de développement. Les États-Unis ne sont, d'autre part, pas du tout d'accord avec certaines conclusions du document, notamment l'affirmation selon laquelle un contrôle gouvernemental plus étroit serait susceptible d'améliorer la sécurité alimentaire. On constate, au contraire, que le secteur privé est en train de s'approprier le concept des chaînes d'approvisionnement durables; de plus, on compte de plus en plus de partenariats entre sociétés privées et organisations non gouvernementales dont la finalité est de contrôler les pratiques commerciales afin d'en garantir l'équité. Par ailleurs, si elles étaient adoptées, nombre des recommandations du rapport de M. De Schutter entraîneraient une augmentation du prix des denrées alimentaires, sans remédier pour autant aux causes de l'insécurité alimentaire, a ajouté le représentant. En réalité, la croissance économique - y compris le développement agricole – est un facteur indispensable de la promotion de la sécurité alimentaire dans les pays en voie de développement. D'importants efforts devront donc être consentis pour améliorer l'efficience des marchés agricoles de ces pays, a affirmé le représentant des États-Unis, faisant savoir que son pays avait lancé une initiative internationale de sensibilisation dans ce domaine.

MME HEBA MOSTAFA RIZK (Égypte au nom du Mouvement des non-alignés) a estimé que l'organisation de «méga-événements» restait un aspect encore mal étudié de la réalisation du droit au logement. L'Égypte partage l'idée que si ces événements ouvrent, en effet, des perspectives en termes d'urbanisme et de développement, elles risquent aussi de se solder par des atteintes aux droits de l'homme, du fait d'expulsions forcées ou d'atteintes aux droits de groupes marginalisés. L'Égypte déplore le manque d'informations recueillies auprès de la Fédération internationale de football association (FIFA) en la matière. Il convient d'intégrer la dimension des droits de l'homme dans l'organisation de ce genre d'événements, a recommandé le représentant égyptien. En ce qui concerne le rapport sur le droit à l'alimentation, l'Égypte soutient que les multinationales doivent assumer leur responsabilité de respect des droits de l'homme, en particulier ceux des travailleurs agricoles. L'Égypte se déclare en outre très préoccupée par la vague d'acquisitions de terres arables opérées à grande échelle; de même, elle s'inquiète des répercussions inquiétantes de la crise économique et financière, ainsi que de la spéculation, sur les prix fonciers. Les investissements devraient plutôt être orientés sur les transferts de technologies. Dans tous les cas, il convient de respecter les droits de l'homme des populations concernées.

M. IDRISS JAZAÏRY (Algérie) a remercié Mme Rolnik pour son rapport qui évoque le problème du droit à un logement convenable dans le contexte de la tenue de grands événements sportifs internationaux et qui intervient à un moment particulièrement important alors que l'Afrique va accueillir la Coupe du monde de football. Concernant le rapport sur le droit à l'alimentation, le représentant algérien a estimé que le rôle des États dans la protection sociale des petits exploitants agricoles était essentiel, signalant que des institutions internationales comme le Fonds international de développement agricole (FIDA) continuent d'aider ces petits exploitants, notamment des femmes. Il a suggéré que le Rapporteur spécial travaille avec le FIDA sur la définition de stratégies conjointes d'émancipation et d'autonomisation de ces groupes vulnérables.

M. QIAN BO (Chine) a déclaré que la solution au problème de l'alimentation tenait d'abord au développement et à l'augmentation de la production. La communauté internationale doit donc augmenter sa coopération technique et financière à l'appui d'une meilleure productivité agricole. Un autre élément important est l'augmentation des revenus des personnes travaillant dans le secteur agricole, comme s'y sont employées avec succès les autorités chinoises depuis trente ans. Le représentant a aussi indiqué que la Chine avait invité le Rapporteur spécial sur le droit à l'alimentation. Le délégué chinois a d'autre part regretté que le rapport de Mme Rolnik contienne certains renseignements erronés. La Chine, en tant que pays organisateur des Jeux Olympiques à Beijing, a pleinement tenu compte des droits des personnes qui ont dû être déplacées. Le pays a réfléchi, à cette occasion, à sa politique générale de logement et d'urbanisation. Contrairement à certaines informations, la plupart des personnes déplacées n'étaient pas des migrants, a précisé le représentant, qui a assuré que toutes les personnes concernées ont été dignement relogées.

MME NAHIDA SOBHAN (Bangladesh) a rappelé qu'un sixième de l'humanité souffre de la faim et que cette situation est inacceptable en période d'opulence. Le rapport sur le droit à l'alimentation contient des recommandations que le secteur privé devrait mettre en œuvre, mais la représentante s'est interrogée sur les moyens de l'amener à respecter ces recommandations. Le logement est une question très importante qui devient aiguë, faute de terres, a par ailleurs estimé la représentante du Bangladesh, rappelant que l'urbanisation se poursuit de manière très rapide jusque dans les zones côtières. Elle a également attiré l'attention sur l'impact des changements climatiques sur le logement. Une augmentation d'un mètre du niveau de la mer ferait quitter leurs terres à 40 millions de Bangladais, a souligné la déléguée. Elle a souhaité que la Rapporteuse spéciale présente dans son prochain rapport sur le logement des recommandations relatives aux changements climatiques.

M. HAMZA AHMED (Soudan au nom du Groupe arabe) a constaté les effets positifs sur les infrastructures de l'organisation de grands événements sportifs internationaux. Ces manifestations profitent aux populations locales par le biais de la rénovation urbaine, à condition toutefois que le droit au logement convenable soit respecté, a-t-il souligné. En effet, ces événements ont aussi des effets négatifs et peuvent causer des violations de droits de l'homme, notamment dans les cas d'expulsions et expropriations. En outre, ce sont les pauvres, les migrants ou les groupes marginalisés, qui sont les plus susceptibles d'être affectés. Le représentant soudanais a suggéré de faire un plaidoyer auprès des villes ou pays candidats à l'organisation de tels événements pour qu'ils prennent dûment en compte le droit au logement convenable. Concernant le droit à l'alimentation, le Groupe arabe souhaiterait des précisions supplémentaires de la part du Rapporteur spécial, notamment à propos du commerce équitable.

MME MURIEL BERSET (Suisse) a notamment demandé au Rapporteur spécial sur le droit à l'alimentation comment garantir le respect du principe de non-discrimination si un pourcentage minimal de l'approvisionnement doit être réalisé auprès des petits exploitants? De même, comment le Rapporteur spécial conçoit-il l'exigence de diligence raisonnable qui incombe à l'industrie agroalimentaire afin des respecter les droits humains des communautés, en particulier dans le choix des mesures que cette industrie prend pour assurer la sécurité de son domaine d'activité? La représentante suisse a en outre voulu savoir comment le Rapporteur spécial concevait le renforcement des systèmes de signes distinctifs liés aux produits du terroir eu égard aux négociations de l'Organisation mondiale du commerce et de quelle manière la coopération internationale dans ce domaine pourrait être renforcée.

MME KGOMOTSO DAPHNE RAHLAGA (Afrique du Sud) a fait valoir que son pays reconnaissait le droit au logement dans sa constitution. Mme Rolnik a dépeint un tableau sombre des villes qui vont accueillir les grands événements sportifs, a-t-elle relevé. Elle a rappelé que ce n'est pas la première fois que son pays accueille un grand événement sportif: elle a rappelé plusieurs événements dont la Coupe du monde de rugby en 1995. Elle a souligné que le budget et la distribution des ressources de son pays ont été orientés vers les services sociaux pour rectifier les déséquilibres issus du système de l'apartheid. Elle part du fait que créer les établissements humains c'est aussi construire des communautés viables avec un accès aux services sociaux. La représentante sud-africaine a noté que le rapport faisait allusion aux bidonvilles et au relogement dans des camps transitoires. Elle a rappelé que son pays était confronté à une pénurie logements. Toutefois, suite à la proposition d'accueillir la Coupe du monde de football cette année, aucun citoyen n'a été déplacé par la force, son pays n'expulse pas les gens vivant dans la pauvreté à proximité des infrastructures de la coupe du monde. La représentante a terminé en invitant tous les Rapporteurs spéciaux du Conseil à constater les faits par eux-mêmes. L'Afrique du Sud a pris la décision d'utiliser la Coupe du monde comme moyen d'améliorer ses infrastructures.

M. EDGARDO TORO CAREÑO (Venezuela) a déclaré que le droit à l'alimentation et à la sécurité alimentaire était un droit fondamental consacrée par la Constitution de son pays, qui déclare d'intérêt national la production alimentaire sur la base d'une agriculture durable qui favorise le développement de coopératives et de micro-entreprises et lutte contre le système latifundiaire. Le représentant vénézuélien a ajouté que le système agricole devait viser avant tout la satisfaction des besoins alimentaires de la population locale, par le biais d'un cadre juridique qui garantit la sécurité alimentaire et favorise les petits producteurs. Il a attiré l'attention sur les efforts menés au plan régional, rappelant l'Alternative bolivarienne pour les peuples de notre Amérique (ALBA) qui vie la mise en place de programmes garantissant une sécurité alimentaire durable en créant des réseaux de commercialisation et en alimentant un fonds de sécurité alimentaire destiné à faire face aux aléas tout en cherchant à associer les secteurs productifs organisés ou non, y compris les communautés paysannes autochtone ou d'origine africaine.

M. ABDULMONEM ANNAN (Syrie) est pleinement d'accord avec plusieurs conclusions du Rapporteur spécial sur le droit à l'alimentation: les petits exploitants agricoles sont la catégorie la plus touchée par l'insécurité alimentaire aujourd'hui. Le représentant a souhaité des précisions de la Président du Rapporteur spécial sur la manière d'améliorer la sécurité alimentaire mondiale et la manière dont les pays en voie de développement pourraient élaborer des plans pour résister aux fluctuations liées à la crise mondiale. La Syrie partage la position selon laquelle les agriculteurs doivent participer à l'élaboration de normes environnementales alimentaires visant à assurer la sécurité alimentaire. Le représentant de la Syrie a également plaidé pour une définition du salaire de l'agriculture.

M. MIGUEL MALFAVON (Mexique) a déclaré que, pour son pays, la sécurité alimentaire était une affaire d'État. Il est en effet de la responsabilité de l'État d'empêcher que les acteurs non étatiques se livrent à des pratiques qui menacent la sécurité alimentaire. Ces acteurs ont des responsabilités différentes de celles des États. La communauté internationale doit faciliter l'accès aux aliments au meilleur prix dans des conditions d'échange équitable: il faut notamment élargir les frontières agricoles des pays et préserver les ressources naturelles. Le Mexique partage l'idée selon laquelle la mondialisation économique accroît la pression compétitive: il faut donc adopter des mesures pour atténuer les effets de cette mondialisation sur les plus vulnérables. En outre, les transferts de technologie vers les pays en développement doivent être une priorité et il faut favoriser le partage des bonnes pratiques.

Comité olympique international

MME KATIA MASCAGNI (Comité olympique international - CIO) a déclaré qu'en principe, l'action du CIO se limitait à l'organisation et à la tenue des Jeux Olympiques, mais qu'il se préoccupe également de l'impact de ceux-ci sur la vie des gens. Affirmant que les Jeux Olympiques doivent être organisés d'une manière socialement responsable, elle a ajouté que le CIO, organe sportif, n'avait ni le mandat ni les moyens de s'assurer que les États adhèrent à ce principe et s'en remettait donc à des organes compétents des Nations Unies qui ont le mandat de tenir les États pour responsables s'ils ne respectent pas les droits de l'homme. Le CIO estime toutefois qu'il est de sa responsabilité de veiller à ce que les villes hôtes des futurs Jeux Olympiques soient conscientes des questions soulevées par des déplacement ou des expulsions forcées et aidera le Conseil des droits de l'homme à renforcer cette prise de conscience, a ajouté la représentante. Le CIO a déjà pris deux mesures en ce sens, a-t-il précisé. La question du logement a ainsi été intégrée dans le questionnaire présenté aux villes candidates et le CIO a fait siennes les directives sur les déplacements forcés et les expulsions pour les futures villes hôtes.

Mme Mascagni a par ailleurs estimé que les récents Jeux Olympiques d'hiver de Vancouver avaient démontré qu'un tel événement pouvait produire des effets positifs sur le logement et que la gestion des déplacements et le développement communautaire pouvaient eux aussi voir des résultats positifs lorsqu'ils sont le fruit de consultations avec les autorités locales et les populations concernées. Les hôtes des futurs Jeux Olympiques ont déjà montré qu'ils se préoccupent des questions de logement et ont commencé de prendre des mesures positives en ce sens, a fait valoir la représentante, qui a affirmé que l'organisation des Jeux Olympiques de Londres en 2012 apportera de nouveaux services sociaux dans une zone historiquement défavorisée, alors que Rio de Janeiro, organisateur des Jeux Olympiques de 2016, s'est déjà engagée à respecter les normes internationales. Le CIO poursuivra son dialogue fructueux avec toutes les parties, y compris le Conseil des droits de l'homme, les gouvernements et les Comités organisateurs, a conclu la représentante.

Organisations non gouvernementales et institutions nationales

MME KATHARINA ROSE (Procureur des droits de l'homme du Guatemala) a rappelé que l'ancien Rapporteur spécial sur le droit à l'alimentation, M. Jean Ziegler, s'était rendu au Guatemala en 2004. Des efforts ont depuis été consentis par le pays, mais il faut déplorer la poursuite de violations des droits de l'homme consécutives aux expulsions foncières de groupes autochtones, notamment dans le cadre de projets de mines à ciel ouvert ou de centrales électriques. La situation au Guatemala est difficile car l'agriculture est tournée vers l'exportation; il n'y a pas de juridiction agraire claire; le projet de loi concernant l'eau n'a pas été adopté; il n'y a pas non plus de changement dans le Code du travail de sorte à éliminer les discriminations à l'encontre des femmes et des groupes autochtones. Le Guatemala doit faire davantage pour mettre en œuvre les recommandations du Rapporteur spécial, a conclu la représentante.

MME ILSE WERMINK (Ligue internationale des femmes pour la paix et la liberté) s'est félicitée de l'accent mis par le Rapporteur spécial sur l'obligation des États à garantir le droit à l'alimentation. Elle a déclaré que ce droit est un droit vital qui touche à la sécurité humaine. Pour le réaliser, il faut débloquer des ressources financières, a-t-elle rappelé, déplorant à cet égard le détournement de ressources au bénéfice des armements et au détriment de l'alimentation.

M. SALIH BOOKER (Centre on Housing Rights and Evictions) a estimé que les grands événements, pas uniquement sportifs, devraient être organisés dans le cadre d'un patrimoine commun afin d'éviter des conséquences négatives sur le droit au logement, notamment par le biais de la spéculation. Il a souhaité que la Rapporteuse spéciale prenne en compte l'organisation de tels événements dans le cadre de son étude sur les mesures d'expulsion ou expropriation.

M. MALIK ÖZDEN (Centre Europe Tiers-Monde - CETIM, au nom également du Mouvement contre le racisme et pour l'amitié entre les peuples – MRAP) a déclaré que de nombreux acteurs de la société civile demeurent préoccupés par la mise en œuvre générale du droit à l'alimentation. Les mesures contenues dans le rapport ne sont pas suffisantes face à la mondialisation et à la malnutrition, a-t-il noté. Les pays sont fragilisés sur le plan économique et politique ou protègent les intérêts à court terme de leurs élites. La plupart des propositions que fait le Rapporteur spécial pour protéger les petits producteurs face aux monopoles de l'industrie agroalimentaire sont très intéressantes, mais le représentant du CETIM craint qu'elles restent sans effets. Il a regretté qu'aucune proposition concrète pour contrecarrer les «agissements criminels» de certaines grandes compagnies transnationales n'ait été mise sur la table.

M. MICHAEL ANTHONY (Asian Legal Resource Centre) a évoqué la situation alimentaire dans divers pays d'Asie. Il a fait remarquer que des 18 pays auquel le Rapporteur spécial a fait des communications l'an dernier, un tiers sont d'Asie du Sud et du Sud-Est. Il a signalé que l'Inde avait le plus grand nombre d'enfants mal nourris en Asie. Il a précisé que son organisation avait présenté des informations sur ce thème. «Le rapporteur est-il conscient des attaques contre les défenseurs des droits de l'homme qui travaillent sur la sécurité alimentaire en Inde» a-t-il demandé? Il a aussi évoqué brièvement les difficultés rencontrées au Népal.

MME MONICA PAGADOR (Club international pour la recherche de la paix) a insisté sur le rôle des femmes dans l'agriculture et sur les discriminations dont elles sont victimes, notamment dans les régions les moins développées du monde. Quand on ne bénéficie pas de la sécurité alimentaire, tous les discours sur les droits de l'homme perdent leurs sens, a-t-elle souligné. La faim est un spectre qui hante actuellement la majeure partie de la population mondiale, a-t-elle insisté.

MME MARIAM DANIELYAN (Human Rights Advocates) a rappelé que le droit à l'alimentation est le droit de l'homme préalable à l'exercice des autres droits de l'homme. La notion de souveraineté alimentaire dote chaque nation du droit de définir sa politique alimentaire et répond aux besoins du petit producteur et du consommateur, a-t-elle ajouté. L'assistance (extérieure) peut saper cette souveraineté alimentaire, a-t-elle souligné, prenant pour exemple l'assistance alimentaire en Haïti qui a rendu ce pays dépendant des États donateurs. Au Ghana, certains produits importés entrent en concurrence avec les produits locaux, a-t-elle également fait observer. Elle a demandé au Rapporteur Spécial sur le droit à l'alimentation s'il pensait que l'idée de souveraineté alimentaire puisse être utilisée pour contrer les effets négatifs de l'assistance.

M. RONALD BARNES (Indian Council of South America) a affirmé que les États ne veulent pas reconnaître les droits individuels et collectifs des populations autochtones. Il faut que les États réexaminent les accords internationaux qui affectent les territoires et l'exploitation des ressources autochtones, a-t-il poursuivi. Le conflit en Alaska au sujet des ressources et des droits de subsistance est de plus en plus prononcé, la population autochtone d'Alaska affirmant que la Loi sur le règlement des revendications natives en Alaska (Alaska Native Claims Settlement Act) viole la Constitution des États-Unis.

Conclusions des Rapporteurs spéciaux

M. OLIVIER DE SCHUTTER, Rapporteur spécial sur le droit à l'alimentation, a relevé que certains pays avaient réagi de manière très positive aux rapports qu'il a présentés suite à ses visites sur le terrain et a rendu hommage aux efforts du Bénin, du Guatemala et du Nicaragua. Se disant perplexe face à certaines questions qui lui ont été adressées, il a demandé si le Brésil souhaitait qu'il parle davantage du commerce ou au contraire qu'il en parle moins. Quoi qu'il en soit, M. De Schutter a plaidé en faveur d'une reprise en main, par les États, de leur commerce et a dénoncé les subventions agricoles comme étant un grave problème. Il a estimé que le Brésil cherchait, en l'incriminant, à détourner le débat de sujets très importants: que va faire le Brésil pour modifier son système fiscal régressif qui fait financer par les pauvres les programmes qui leur sont destinés, a-t-il ainsi demandé, affirmant qu'on ne répondait pas aux vraies questions en recourant à la diffamation. Le Rapporteur spécial s'est engagé à approfondir, à l'avenir, la question environnementale dans le contexte du droit à l'alimentation. Il a fait observer qu'il était plus aisé pour de grands groupes de l'industrie agroalimentaire de respecter les normes que pour de petits producteurs d'en prendre connaissance. Il a fait part de son intention de présenter une série de principes dont les États et organes de droits de l'homme pourraient s'inspirer, tout en soulignant que de tels principes ne sauraient remplacer les directives détaillées et opérationnelles élaborées par de grandes institutions spécialisées, telles que l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO), le Bureau international du travail ou encore le Fonds international de développement agricole, avec lesquelles il a indiqué qu'il entendait poursuivre une collaboration déjà existante.

MME RAQUEL ROLNIK, Rapporteuse spéciale sur le logement convenable, a souligné qu'il est parfois difficile de prendre, en quelques jours seulement, la pleine mesure de la situation de certains pays, en particulier lorsque ceux-ci ont une structure fédérale. Il faudrait parfois discuter directement avec les autorités municipales au sujet des questions intéressant le logement convenable, a-t-elle ajouté.

La problématique intéressant son mandat associée aux grands événements devrait être soulevée pour tous types de sports et d'événements, y compris pour les événements plus modestes que les grands rendez-vous mondiaux, a poursuivi Mme Rolnik. L'essentiel, dans le contexte de ce type d'événements, est de penser à leur impact en termes de logement non seulement du point de vue des personnes directement affectées, déplacées ou forcées à être réinstallées ailleurs, mais aussi du point de vue des répercussions indirectes sur le logement. En effet, a-t-elle précisé, les personnes qui ont subi les répercussions des Jeux Olympiques en Chine se divisent en deux catégories: celles qui ont subi l'impact direct et celles qui ont subi l'augmentation du prix des logements près des sites olympiques. L'État peut ici mettre en place des règlements destinés à protéger les locataires, afin que les personnes puissent rester là où elles vivent sans subir les aléas du marché, a souligné la Rapporteuse spéciale. Il est possible de mettre en place des mécanismes de gestion foncière et de planification, a-t-elle insisté.

Mme Rolnik a indiqué que la plupart des plaintes qui lui sont parvenues concernant ce type de grands événements avaient trait à la problématique des réinstallations. Il est important que les personnes restent là où elles ont vécu, a-t-elle souligné. Un logement, ce n'est pas seulement quatre murs et un toit sur la tête; parfois, on a affaire à des communautés qui ont vécu là depuis des générations et auxquelles on impose du jour au lendemain de s'installer ailleurs. Il est très important d'essayer d'éviter ce genre de déplacements, a insisté Mme Rolnik. Elle a par ailleurs indiqué avoir fait de son mieux pour dialoguer avec la FIFA; malheureusement, a-t-elle ajouté, ce fut sans succès et il est très inquiétant qu'une institution comme celle-là n'ait pas de procédures claires et transparentes, à la différence du Comité international olympique (CIO).

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La documentation relative à la présente session du Conseil, notamment l'ordre du jour annoté (A/HRC/13/1), est disponible sur la page Internet consacrée à la documentation de la treizième session du Conseil: http://www2.ohchr.org/english/bodies/hrcouncil/13session/reports.htm

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Ce document est destiné à l'information; il ne constitue pas un document officiel