Le Conseil des droits de l'homme examine la situation en Somalie et en République démocratique du Congo

MATIN

24 mars 2010

Il se penche dans la situation de plusieurs autres pays au titre de l'assistance technique et du renforcement des capacités

Le Conseil des droits de l'homme a examiné, ce matin, une série de rapports au titre de l'assistance technique et du renforcement des capacités dans le domaine des droits de l'homme. Il a notamment tenu des débats interactifs sur les rapports préparés par des titulaires de mandats chargés de la situation des droits de l'homme en Somalie et en République démocratique du Congo, et a été saisi de rapports du Haut Commissariat concernant l'Afghanistan, la Bolivie, la Colombie, Chypre, le Guatemala, le Népal, la Sierra Leone et également la République démocratique du Congo. Le Conseil a ensuite tenu un débat général sur ces questions.

L'expert indépendant sur la situation des droits de l'homme en Somalie, M. Shamsul Bari, a d'emblée souligné que ce pays connaissait une guerre larvée et que le peuple somalien «en a plus qu'assez» et semble prêt à se rallier à n'importe quelle partie au conflit du moment qu'elle le sauve de ce long cauchemar. Selon les Nations Unies, plus de 3,2 millions de personnes, soit 43% de la population, ont besoin d'assistance humanitaire. Pour l'expert, la guerre doit cesser au plus tôt, la protection et le bien-être de la population doivent être une priorité et, dans l'immédiat, il faut répondre aux besoins humanitaires de la population. Cet appel a été relayé par le représentant de la Somalie qui a pris la parole en tant que pays concerné: il a demandé l'appui de la communauté internationale, alors que les initiatives d'assistance technique à la Somalie accusent toujours en retard.

Les délégations qui sont intervenues dans le dialogue interactif avec l'expert indépendant ont partagé les préoccupations de M. Bari s'agissant notamment du recrutement d'enfants soldats, de la violence à l'encontre des femmes, de la situation des personnes déplacées, et des phénomènes de piraterie et de trafic d'êtres humains. Certaines ont appuyé son appel pour le transfert de la base d'opération des Nations Unies du Kenya vers des zones sûres en Somalie et pour le déploiement sur le terrain du Haut Commissariat aux droits de l'homme. Les délégations suivantes sont intervenues dans le débat interactif: Union européenne, États-Unis, Soudan (au nom du Groupe arabe), Italie, Nigéria (au nom du Groupe africain), Royaume-Uni, Djibouti, Émirats arabes unis, Australie, Canada, Koweït, Norvège, Bangladesh, Chine, Belgique, Yémen, Algérie et Éthiopie. Les représentants de trois organisations non gouvernementales ont également pris la parole.

Le Conseil a ensuite examiné un rapport sur la situation des droits de l'homme en République démocratique du Congo préparé par sept titulaires de mandats. Le Représentant du Secrétaire général pour les droits de l'homme des personnes déplacées dans leur propre pays, qui présentait ce rapport, a souligné que les efforts du Gouvernement pour mettre en œuvre les recommandations internationales ont été insuffisants et ont rendu difficile pour les partenaires de fournir une assistance technique. Il a déploré la persistance de l'impunité, l'absence de transparence et de contrôle gouvernemental sur les ressources naturelles, les violences à l'encontre des femmes et le harcèlement de défenseurs des droits de l'homme. Selon les titulaires de mandat, il est d'importance capitale que le Conseil continue de surveiller la situation en République démocratique du Congo et crée un mandat spécifique pour ce pays. Cette recommandation a été totalement rejetée par la délégation, qui intervenait en tant que pays concerné; elle a également réfuté la majorité des allégations contenues dans le rapport, arguant qu'elles ne reflètent pas la réalité, car il est généralement reconnu que la paix est devenue effective sur tout le territoire national à l'exception d'une infime partie de l'Est du pays où quelques cas de violation des droits de l'homme sont encore répertoriés.

Les délégations suivantes ont participé au dialogue: Union européenne, Australie, Nigéria (au nom du Groupe africain), Algérie, Brésil, Canada, Suède, Suisse, Norvège, Chine, Royaume-Uni, États-Unis, Belgique, Japon, et les représentants de sept organisations non gouvernementales.

Mme Kyung-wha Kang, Haut-Commissaire adjointe aux droits de l'homme, a ensuite présenté des rapports sur la situation des droits de l'homme dans huit pays dans le cadre de l'assistance technique et du renforcement des capacités. Elle a ainsi rendu compte de l'évolution récente de la situation des droits de l'homme et de la coopération entre le Haut Commissariat et les Gouvernements pour ce qui concerne l'Afghanistan, la Bolivie, la Colombie, Chypre, la République démocratique du Congo, le Guatemala, le Népal et la Sierra Leone. Les pays concernés par ces rapports - à l'exception de la Sierra Leone - ont fait des déclarations.

Les pays suivants se sont exprimés lors du débat général qui a suivi: Espagne (au nom de l'Union européenne), Brésil, Italie, Ghana, Royaume-Uni, Inde, Pakistan, Égypte, Canada, Koweït, Algérie, Grèce, Turquie, Nouvelle-Zélande et Suisse. Ont également participé au débat les représentants de la Commission indépendante des droits de l'homme de l'Afghanistan et 13 organisations non gouvernementales. Le Népal a exercé son droit de réponse en fin de séance.

Cet après-midi, à partir de 16 heures, le Conseil se prononcera sur des projets de résolution portant notamment sur la promotion et la protection de tous les droits de l'homme.

Situation des droits de l'homme en Somalie

Présentation du rapport

M. SHAMSUL BARI, expert indépendant nommé par le Secrétaire général sur la situation des droits de l'homme en Somalie, a indiqué que la situation sur le terrain ne lui avait pas permis de se rendre dans des régions où les violations des droits de l'homme sont endémiques; il n'a pu rendre visite aux victimes de violations des droits de l'homme dans les régions du sud et du centre et les consoler: il n'a pu rencontrer que des personnes qui ont réussi à fuir du pays ou qui sont déplacées dans des zones plus sûres du pays. L'expert indépendant n'a pu se rendre à Mogadiscio, ni s'entretenir avec les agents du Gouvernement et les membres du système judiciaire: il rencontre les membres du Gouvernement de transition lorsqu'ils se rendent à l'étranger. M. Bari a souligné que, compte tenu de ces conditions, les possibilités de faire progresser son mandat sont limitées. L'expert indépendant a précisé avoir visité la Somalie quatre fois ces deux dernières années. À l'exception de ses visites au Somaliland et au Puntland où il a pu s'entretenir avec des particuliers et les autorités, son rapport a été réalisé sur la base d'informations obtenues de fonctionnaires des Nations Unies, de membres de la société civile, de personnes déplacées et de rapports.

S'intéressant ensuite à la situation sur le terrain, M. Bari a d'emblée souligné que la guerre se poursuivait en Somalie, une guerre larvée. Le peuple somalien en a plus qu'assez de cette guerre intestine et semble prêt à se rallier à n'importe quelle partie au conflit du moment qu'elle le sauve de ce long cauchemar. Il a exprimé l'espoir que le Gouvernement de transition saura faire progresser le processus de paix de Djibouti, tout en préparant la Somalie à son futur. Il a souhaité que le Gouvernement s'engagera dans un processus de réconciliation avec toutes les parties, y compris Al Shabab, et qu'il travaillera de manière ouverte et transparente. M. Bari a attiré l'attention sur le niveau élevé de corruption en Somalie, mais a souligné que les efforts du Gouvernement montrent quelques résultats positifs. Le Gouvernement a en effet compris que la sécurité et l'état de droit sont une priorité, a poursuivi l'expert. Toutefois, face à la récente escalade de la violence à Mogadiscio et d'autres parties du sud du pays, la population civile reste vulnérable, a-t-il souligné.

L'expert indépendant a insisté sur l'importance que les parties au conflit gardent à l'esprit les besoins humanitaires de la population, évitent de mener des attaques sur des zones civiles et respectent les droits de l'homme et le droit international humanitaire. Pour l'expert, la guerre doit cesser au plus tôt. La protection et le bien-être de la population doivent être une priorité: des efforts doivent se déployer dans ce sens, fondés sur une perspective à long terme et impliquant les gouvernements du Somaliland et du Puntland. La population doit également être sollicitée et participer aux efforts de paix, en particulier les femmes et les jeunes. Dans l'immédiat, il s'agit de répondre aux besoins humanitaires de la population, a ajouté l'expert indépendant. Il s'est à cet égard inquiété que l'appel de fonds lancé pour la Somalie a reçu un financement insuffisant. Selon les Nations Unies, plus de 3,2 millions de personnes, soit 43% de la population, ont besoin d'assistance humanitaire, a-t-il précisé. Tout en reconnaissant l'importance de s'assurer que les fonds sont utilisés à bon escient, il a fait remarquer que le financement ne doit pas être refusé à cause des abus, des détournements et de la corruption. La population ne doit pas payer le prix de la corruption des autres, a-t-il insisté. Dans ce contexte, M. Bari a exhorté les Nations Unies à transférer la base de leur opération du Kenya en Somalie, où des zones sûres existent. Il a également demandé au Haut Commissariat à renforcer sa présence en Somalie.

Le Conseil est saisi du rapport de l'expert indépendant sur la situation des droits de l'homme en Somalie (A/HRC/13/65, à paraître en français). Le rapport indique notamment qu'en dépit de l'entrée en fonction du nouveau Gouvernement fédéral de transition à Mogadiscio, de nombreuses régions de la Somalie restent soumises à la violence plutôt qu'à l'état de droit. Des actes de violence graves sont commis contre les femmes et les enfants de tout le pays, en particulier le recrutement d'enfants soldats par tous les belligérants et les violences à caractère sexuel.

Pays concerné

M. YUSUF MOHAMED ISMAIL BARI-BARI (Somalie) a remercié tous les pays qui ont été à l'origine de la résolution adoptée par consensus le 2 octobre 2009. Il a félicité l'expert indépendant, M. Shamsul Bari, pour son rapport et pour son engagement sans relâche et son sens de la justice; l'expert indépendant a gagné le respect du peuple somalien, a-t-il insisté. Malgré les efforts et l'appel demandant un appui supplémentaire à la communauté internationale, les initiatives d'assistance technique accusent toujours en retard et ne sont pas à la hauteur de nos attentes, a poursuivi le représentant somalien. En dépit de l'accord politique signé à Addis Abeba, les islamistes radicaux - et notamment Al Shabab - poursuivent leur politique de la terreur en violant les droits de l'homme fondamentaux et abusant les sentiments religieux de la population, a-t-il dénoncé. Hier, ils ont détruit une tombe bien connue d'un imam à Mogadiscio, a-t-il précisé. La majorité de la population veut surmonter cette situation difficile et nous ne comprenons pas pourquoi cette aspiration n'est pas dûment appuyée par la communauté internationale, a déclaré le représentant somalien. L'assistance technique est tout à fait nécessaire, a-t-il insisté. Prévenir les violations des droits de l'homme est une priorité en vue d'établir une paix durable dans le pays, a conclu le représentant somalien.

Débat interactif

MME JOËLLE HIVONNET (Union européenne) a appelé à ce que tous les groupes armés déposent les armes et engagent un dialogue en vue d'un processus de réconciliation nationale. Elle a souligné la nécessité d'une approche globale qui associe sécurité et développement, État de droit, bonne gouvernance et protection des droits de l'homme. L'Union européenne encourage un engagement en ce sens de toutes les régions de Somalie, y compris le Puntland et le Somaliland. Mme Hivonet a demandé à l'expert indépendant son évaluation de la coopération technique en matière de droits de l'homme et quelles sont les priorités à mettre en œuvre pour améliorer l'efficacité de cette assistance. Il lui a aussi demandé quel rôle pouvaient jouer les entités locales pour améliorer le sort du peuple somali. Il a par ailleurs souhaité des précisions sur la situation des enfants sur le terrain en matière de santé et d'accès à l'éducation.

M. MARK C. STORELLA (États-Unis) a attiré l'attention sur les graves préoccupations exprimées par l'expert indépendant et a souligné la nécessité d'un soutien international à la Somalie. Il s'est dit particulièrement troublé par les informations faisant état d'exécutions sommaires et de mutilations pratiquées par Al Shabab ainsi que de bombardements aveugles de zones civiles par toutes les parties au conflit, sans parler de l'enrôlement d'enfants dans le conflit armé et du blocage de l'assistance humanitaire. Le représentant des États-Unis a pris note de la suggestion de l'expert indépendant visant à ce que le Haut Commissariat aux droits de l'homme établisse une présence en Somalie et a souhaité en savoir davantage sur les mesures que le Haut Commissariat pourrait prendre pour aider le pays. Il s'est également enquis auprès de l'expert indépendant de ce que pourraient être les buts et résultats d'une éventuelle session extraordinaire sur la situation en Somalie; il s'est en outre enquis des recommandations de l'expert indépendant sur les mesures complémentaires que le Conseil devrait prendre en faveur de la Somalie.

M. HAMZA OMER HASSAN AHMED (Soudan au nom du Groupe arabe) a remercié l'expert indépendant sur la situation des droits de l'homme en Somalie pour son rapport. Le Groupe arabe appuie toutes les recommandations. Quant à la suspension de l'aide humanitaire, le représentant a souligné qu'il fallait assurer la sécurité des zones où travaillent les organismes des Nations Unies. Il a aussi insisté sur la nécessité d'accroître l'assistance financière et technique à la Somalie; il est grand temps d'adopter une stratégie globale visant à résoudre tous les problèmes que connaît la Somalie, y compris le piratage. Le représentant du Groupe arabe a demandé à l'expert indépendant quelles étaient à son avis les principales causes de la non-application de la résolution sur le renforcement des capacités. Il a aussi voulu savoir pourquoi le programme d'assistance technique qui devait être exécuté par le Haut Commissariat aux droits de l'homme n'avait pas encore été mis en œuvre.

MME LAURA MIRACHIAN (Italie) a souligné qu'il fallait un mélange d'espoir et de réalisme face à la situation en Somalie. Il est vrai qu'il faut que toutes les parties prenantes agissent, et la crise somalienne concerne toute la communauté internationale. Il convient de renforcer les actions visant à aider le Gouvernement de transition à mettre en place les programmes d'assistance requis. Il convient d'éliminer les causes profondes de la piraterie le long des côtes somaliennes. La représentante italienne s'est enquise des secteurs d'activité et des domaines qui pourraient être à la base d'un programme d'assistance technique à la Somalie. Elle a demandé à l'expert indépendant s'il envisageait d'accorder une attention particulière à la question de la participation de la diaspora somalienne à la remise sur pied du pays.

M. MOHAMMED HAIDARA (Nigéria au nom du Groupe africain) a souligné la quasi impossibilité d'établir une évaluation précise de la situation en Somalie. Il s'est déclaré préoccupé par le grand nombre de victimes des attaques menées par les forces de l'opposition depuis décembre 2009. Il a souligné que des médecins, des journalistes et des étudiants avaient été assassinés. Plusieurs milliers de personnes sont déplacées dans le pays et un grand nombre fuit le pays, a ajouté le délégué nigérian, qui a aussi souligné le problème des actes de piraterie au large des côtes somaliennes. Le Groupe africain regrette que l'on n'ait pas suffisamment abordé la question de l'assistance technique à la Somalie; la communauté internationale doit redoubler d'efforts en ce qui concerne le maintien de la paix en Somalie et pour apporter une assistance destinée au renforcement des institutions.

MME MARIA TODD (Royaume-Uni) a soutenu le travail de l'expert indépendant sur la situation des droits de l'homme en Somalie. Elle s'est félicitée qu'il ait pu rencontrer un certain nombre de membres du Gouvernement. Elle a appuyé les recommandations de M. Bari portant notamment sur l'importance de lutter contre l'impunité, sur la nécessité de régler la question des personnes déplacées, et sur l'importance d'investir dans la sécurité. La représentante du Royaume-Uni a demandé à l'expert indépendant quelles mesures pourraient être prises pour empêcher que se poursuive l'augmentation du nombre de personnes déplacées. Elle s'est également interrogée sur le type de mécanismes qui pourrait être mis en place pour lutter contre l'impunité.

M. MOHAMED SIAD DOUALEH (Djibouti) a déclaré que les efforts de l'expert indépendant permettent de mieux comprendre les problèmes de droits de l'homme et la situation sécuritaire en Somalie. Le règlement de la situation en Somalie relève d'une tâche immense, eu égard à la nécessité d'alléger les souffrances de la population et de résoudre la situation humanitaire, a souligné le représentant djiboutien, qui a ajouté que le processus de paix était le moyen de résoudre la situation dans ce pays. Il faut apporter une aide financière et technique au Gouvernement pour lui permettre d'améliorer la situation humanitaire dans le pays, a-t-il ajouté. Le représentant de Djibouti a en outre fait part de sa préoccupation face aux attaques contre des victimes innocentes et face aux destructions de mosquées en Somalie. Il a en outre dénoncé l'appui que continue d'apporter l'Érythrée aux groupes armés en dépit du processus de paix qui a été engagé. Il faut que le processus de paix puisse se poursuivre, a conclu le représentant.

M. SAEED AL-HABSI (Émirats arabes unis) a salué les recommandations contenue dans le rapport de l'expert indépendant, notamment dans tous les domaines touchant aux droits de l'homme et à la responsabilité de la communauté internationale en matière d'assistance technique pour sortir le pays de la situation tragique dans laquelle elle se trouve.

MME HELEN HERSINGTON (Australie) a partagé les préoccupations de l'expert indépendant concernant la situation en Somalie, l'une des plus graves crises humanitaires du monde. Elle a reconnu que la coopération entre toutes les parties somaliennes et au sein de la communauté internationale est essentielle pour établir la paix. La représentante s'est inquiétée de la situation des femmes et des enfants en Somalie, et notamment du fait que certains enfants sont enrôlés dans les forces armées. Elle a soutenu l'appel lancé par M. Bari pour le respect des principes de droits de l'homme et du droit international humanitaire, ainsi que pour la protection des populations civiles. Elle a invité le Gouvernement fédéral de transition à sortir le pays du conflit et à s'atteler à la question de l'impunité.

MME JENNIFER MARCOTTE (Canada) a indiqué partager le point de vue que seule une présence forte, efficace et neutre des Nations Unies permettra de jouer un rôle important pour la résolution du conflit actuel en Somalie. Elle a lancé un appel à toutes les parties afin qu'elles respectent les droits de l'homme. Elle a en outre condamné les attaques des insurgés contre le Gouvernement de transition, contre la mission de maintien de la paix de l'Union africaine, contre le personnel humanitaire et contre les civils somaliens. Elle a souligné que seule une résolution pacifique du conflit permettra d'assurer la pleine réalisation des droits de l'homme, la primauté du droit et l'accès à la justice en Somalie. La représentante canadienne s'est enquise auprès de l'expert indépendant des principales mesures que devraient prendre les gouvernements fédéral et régionaux afin de lutter contre l'impunité et renforcer la primauté du droit.

M. ABDELMOHSEN AL-REFAI (Koweït) a espéré que la communauté internationale appuiera les plans d'action mis en place par le gouvernement transitoire dans les domaines de la santé et de l'éducation, qui permettent d'empêcher que les populations se rallient aux groupes rebelles. Le Koweït est prêt à accorder toute son aide par le biais de dons et des prêts afin de permettre à la Somalie de mieux tirer partie de l'aide humanitaire. Le représentant koweïtien a demandé au Haut Commissariat aux droits de l'homme de redoubler d'efforts pour améliorer l'assistance technique dans le domaine des droits de l'homme.

M. GEIR SJØBERG (Norvège) a espéré que l'expert indépendant poursuivra ses efforts en dépit de l'environnement extrêmement difficile dans lequel il doit s'acquitter de son mandat. Il a joint sa voix à celle de M. Bari et a lancé un appel aux organismes des Nations Unies pour qu'ils transfèrent leurs bureaux en Somalie, arguant qu'il serait plus efficace de gérer les actions depuis l'intérieur. Pour le représentant de la Norvège, il faut également investir dans les droits de l'homme et notamment dans l'éducation aux droits de l'homme. Sur ce point, il a estimé que des mesures doivent être prises pour que les combattants du Gouvernement de transition soient mieux formés aux principes de droits de l'homme. Il semble que rien n'ait changé sur le terrain, a-t-il souligné. Il a demandé à la communauté internationale de réagir face à cette situation.

M. MUSTAFIZUR RAHMAN (Bangladesh) a souligné que le rapport présenté par l'expert indépendant attire l'attention sur la responsabilité de la communauté internationale pour ce qui est de coopérer avec le Gouvernement de transition et avec les Nations Unies afin de leur permettre de s'acquitter de leurs tâches. Il a par ailleurs indiqué que le Bangladesh soutenait la plupart des recommandations avancées par l'expert indépendant. La communauté internationale doit faire davantage pour renforcer la capacité d'action du Gouvernement afin qu'il soit en mesure de combattre l'insurrection de manière effective et de restaurer la normalité dans le pays, a déclaré le représentant du Bangladesh.

M. XIANG XIN (Chine) a espéré que toutes les parties examineront les recommandations de l'expert indépendant car la question de la Somalie perdure depuis des années et sa population souffre considérablement. Une paix durable devant répondre aux espoirs du peuple somalien doit s'inscrire dans une politique globale de l'Afrique. La clé de la solution à ce problème repose sur les efforts communs de tous basés sur une réconciliation nationale, a souligné le représentant chinois. Il a espéré que la communauté internationale fournira tout son appui financier au processus de paix en Somalie.

M. XAVIER BAERT (Belgique) s'est dit fortement préoccupé par la grave crise humanitaire et la situation d'insécurité généralisée que connaît la Somalie. La Belgique est particulièrement préoccupée par les attaques violentes commises par les groupes armés de l'opposition, y compris contre des hôpitaux. Pour la Belgique, la protection des civils, et plus particulièrement des femmes et des enfants, est une priorité. La Belgique partage également l'inquiétude de l'expert indépendant au sujet du recrutement d'enfants par toutes les parties au conflit, des violences à l'égard des femmes, de la situation des personnes déplacées, des attaques contre les défenseurs des droits de l'homme et des phénomènes de piraterie, de terrorisme et de trafic d'êtres humains. Le représentant a également dit avoir pris note de la recommandation faite aux Nations Unies de transférer leurs bureaux pour la Somalie de Nairobi aux régions les plus sécurisées de Somalie, afin de donner un signal fort aux forces de l'opposition, ainsi qu'à la population somalienne.

M. IBRAHIM SAIED MOHAMMED AL-ADOOFI (Yémen) a salué les efforts déployés par l'expert indépendant, M. Bari, et l'a remercié pour ses rapports détaillés visant à trouver une solution aux problèmes de la Somalie. Le Yémen a pris conscience très tôt que la guerre en Somalie allait avoir des répercussions sur l'ensemble de la région et a rapidement ouvert ses frontières aux réfugiés en provenance de ce pays, a ajouté le représentant. Il est important de mettre en place une stratégie globale pour la Somalie, incluant les aspects politiques, économiques et sécuritaires. La communauté internationale doit assumer ses responsabilités en renforçant les institutions somaliennes et l'ONU, pour sa part, doit jouer un rôle plus dynamique; pour cela, il faudra déplacer les sièges des agences actuellement à Nairobi dans des zones davantage sécurisées en Somalie, a affirmé le représentant yéménite.

M. IDRISS JAZAÏRY (Algérie) a dénoncé le génocide qui se déroule actuellement en Somalie. Il a souligné que les 1800 fonctionnaires des Nations Unies ne doivent pas espérer être en mesure de gérer la situation à distance depuis Nairobi; une telle manière de procéder ne permettra pas de résoudre la situation. Sécurité, droit humanitaire, droits de l'homme et droits économiques et sociaux sont interdépendants et sont la condition du respect du droit à la vie. L'Afrique a fait ce qu'elle a pu en fournissant des forces militaires. Maintenant, il faut lancer un appel aux principaux donateurs pour qu'ils répondent aux besoins d'assistance de la population de Somalie. L'aide alimentaire doit être restaurée. Des efforts sont menés pour lutter contre la piraterie, mais très peu est fait pour aider la population, a constaté le représentant algérien. Une session extraordinaire du Conseil ne contribuerait en rien à la résolution du problème, a estimé le représentant algérien.

M. ALLEHONE MULUGETA ABEBE (Éthiopie) s'est félicité des efforts déployés par le Gouvernement fédéral de transition pour stabiliser le pays et a souhaité qu'ils se poursuivent. La situation des droits de l'homme en Somalie est grave, a-t-il souligné. Le représentant s'est préoccupé notamment des enlèvements, des exécutions arbitraires et de l'extorsion. Le représentant éthiopien a rappelé que l'expert indépendant avait promis, lors de la présentation de son rapport l'an dernier, de s'intéresser au fait que l'Érythrée continue d'armer et d'entraîner les groupes jihadistes en Somalie. Il a précisé que ce fait a été confirmé par une récente décision du Conseil de sécurité qui a imposé des sanctions à l'Érythrée. L'Éthiopie regrette que le rapport de M. Bari n'inclue pas d'informations à cet égard.

Organisations non gouvernementales

M. ERNEST SAGAGA (Fédération internationale des journalistes) a accueilli favorablement le rapport de l'expert indépendant et s'est dit préoccupé par la violence qui, en Somalie, continue d'avoir un effet dévastateur sur la population et sur tous les corps de métiers, en particulier les journalistes. De nombreux journalistes en Somalie ont dû abandonner leur profession, voire quitter le pays; les médias sont attaqués par les groupes armés, en particulier par les «shabab», a souligné le représentant. Aussi, a-t-il remercié M. Bari pour avoir montré, dans son rapport, la situation qui est celle des journalistes en Somalie. Il faut lutter contre l'impunité et fournir une protection aux journalistes et aux civils de ce pays, a-t-il conclu.

M. PHILIPPE DAM (Human Rights Watch) a dénoncé les attaques au mortier lancées contre les civils à Mogadiscio. Le représentant a demandé à l'expert indépendant quelles mesures ont été prises pour remédier à cette situation. Il a demandé à la communauté internationale de condamner ces actes et de créer les conditions pour que des comptes soient rendus. Le représentant s'est aussi inquiété des violences commises contre les journalistes, des exécutions et des lapidations. Les femmes ont payé un prix très élevé dans conflit, a déploré le représentant: elles ne disposent plus de leur liberté, un certain nombre d'entre elles ont été victimes d'agression et arrêtées.

M. FARTHUN ADEN (Cairo Institute for Human Rights Studies) a regretté que la situation des droits de l'homme continue de se dégrader en Somalie. Des mesures concrètes sont indispensables, a insisté la représentante. Elle a attiré l'attention du Conseil sur toutes les personnes qui se dressent contre les violations des droits de l'homme et paient de ce fait un lourd tribut. Dix-neuf journalistes ont été tués, d'autres arrêtés et sont aujourd'hui en danger, a-t-elle précisé. Elle a préconisé que davantage d'efforts soient faits sur le terrain, notamment par le Haut Commissariat aux droits de l'homme. Elle a également proposé qu'un mécanisme soit créé pour assurer que le Gouvernement rende des comptes.

Conclusion de l'expert indépendant

M. SHAMSUL BARI, expert indépendant nommé par le Secrétaire général sur la situation des droits de l'homme en Somalie, a observé que le gouvernement fédéral de transition se trouve dans une situation délicate et que l'on ne peut attendre de lui qu'il assume pleinement ses responsabilités. En effet, la situation est très compliquée. À titre d'exemple, M. Bari a indiqué que le Gouvernement s'est engagé à créer une Commission des droits de l'homme. Tout en reconnaissant que c'est une bonne chose, l'expert indépendant s'est interrogé sur les conditions réelles de son fonctionnement.

Selon M. Bari, la présence du personnel des Nations Unies sur place, en Somalie, contribuerait à créer une dynamique. La situation des personnes déplacées doit également être améliorée; il faut offrir des opportunités aux jeunes; et il faut dispenser une formation et une éducation dans le domaine des droits de l'homme. Tout en reconnaissant l'importance que revêt la sécurité pour le Gouvernement, M. Bari l'a invité à se préoccuper avant tout de la population. Il l'a également invité à trouver le moyen de mener des consultations avec la population, pour avancer ensemble vers la paix et la réalisation des droits de l'homme.

Situation des droits de l'homme en République démocratique du Congo

Présentation du rapport

M. WALTER KÄLIN, Représentant du Secrétaire général sur les droits de l'homme des personnes déplacées dans leur propre pays, a noté que la République démocratique du Congo avait reçu la visite de trois détenteurs de mandats au titre des procédures spéciales. Il a toutefois ajouté qu'aucune réponse n'avait encore été reçue à la lettre envoyée en septembre 2009 engageant le Gouvernement de la République démocratique du Congo a mettre en œuvre les recommandations du premier rapport sur la situation des droits de l'homme en République démocratique du Congo. Il a remercié la Mission de l'Organisation des Nations Unies en République démocratique du Congo des réponses détaillées aux lettres demandant des informations sur la coopération technique fournie aux autorités congolaises dans des domaines prioritaires.

Le Représentant du Secrétaire général a insisté sur le fait que la situation des droits de l'homme ne s'est pas améliorée depuis le premier rapport des titulaires de mandats concernant la République démocratique du Congo, y compris dans les zones non affectées par des conflits. La police nationale congolaise, l'Agence nationale de renseignement (ANR) et d'autres forces d'investigation se sont révélées être auteurs de violences, d'exécutions sommaires et de tortures. Les troupes des Forces démocratiques de libération du Rwanda (FDLR) et l'Armée de résistance du Seigneur (LRA) ont commis des violations des droits de l'homme qui constituent parfois des crimes contre l'humanité. Les efforts du Gouvernement ont été insuffisants et ont rendu difficile aux partenaires de fournir une assistance technique, a jugé M. Kälin. La disparition récente du Ministère des droits de l'homme, fusionné avec le Ministère de la justice, était une mesure regrettable. Il a dénoncé l'impunité et le maintien d'auteurs d'infractions graves dans les forces de sécurité, notamment la police, au sein de laquelle le principe de tolérance zéro n'a pas été appliqué. Les violences faites aux femmes et les viols commis par des hommes en uniforme continuent d'être une préoccupation permanente.

L'amélioration de la situation en termes de paix et de sécurité a permis de libérer certains enfants soldats, mais certaines brigades des forces armées des Forces démocratiques de libération du Rwanda continuent de recruter des enfants soldats; les autorités congolaises doivent se pencher sur ce problème. Les racines économiques à la base des violations des droits de l'homme, en particulier l'exploitation illégale des ressources naturelles, sont reconnues par les parties gouvernementales et les acteurs internationaux. L'absence de transparence et de contrôle gouvernemental effectif en est l'explication. Peu de progrès ont été réalisés pour protéger les droits de l'homme et les défenseurs des droits de l'homme, a souligné M. Kälin. Certains fonctionnaires pratiquent le harcèlement auprès des défenseurs des droits de l'homme. Le Représentant du Secrétaire général a encouragé le gouvernement à poursuivre sa pratique de réponses aux détenteurs de mandats individuels.

À la lumière de la gravité de la situation des droits de l'homme qui ne s'est pas améliorée depuis le premier rapport, il est d'importance capitale que le Conseil continue de surveiller la situation en République démocratique du Congo. M. Kälin a recommandé que le Conseil crée un mandat spécifique pour ce pays, à la lumière des problèmes des droits de l'homme et des défis qui attendent le Gouvernement afin de les résoudre.

Le Conseil est saisi du deuxième rapport conjoint de sept experts des Nations Unies sur la situation en République démocratique du Congo (A/HRC/13/63). Le rapport est établi conjointement par le Représentant du Secrétaire général pour les droits de l'homme des personnes déplacées dans leur propre pays, le Rapporteur spécial sur la violence contre les femmes, ses causes et ses conséquences, le Rapporteur spécial sur l'indépendance des juges et des avocats, le Rapporteur spécial sur le droit qu'a toute personne de jouir du meilleur état de santé physique et mentale possible, le Rapporteur spécial sur la situation des défenseurs des droits de l'homme, le Rapporteur spécial chargé de la question des droits de l'homme et des sociétés transnationales et autres entreprises et le Représentant spécial du Secrétaire général pour les enfants et les conflits armés.

Délégation concernée

M. SÉBASTIEN MUTOMB MUJING (République démocratique du Congo) a relevé que dans son introduction comme dans sa conclusion, le deuxième rapport conjoint des sept rapporteurs spéciaux thématiques sur la situation en République démocratique du Congo constate qu'en 2009, la paix est revenue dans certaines régions de la République démocratique du Congo, tandis que dans d'autres, les hostilités et les violences ont repris. De manière générale, a-t-il ajouté, le rapport souligne que la situation des droits de l'homme ne s'est pas améliorée et qu'elle demeure plutôt grave même dans les zones non touchées par les conflits armés. «Ces allégations ne reflètent pas la réalité, car il est reconnu sur le plan tant national qu'international que la paix est devenue effective sur toute l'étendue du territoire national à l'exception d'une infime partie de l'Est de la République démocratique du Congo où quelques cas de violation des droits de l'homme sont encore répertoriés», a déclaré le représentant. «Par ailleurs, il est vrai que les éléments des FDLR et de la LRA sont à l'origine de nombreux cas de violation de droits de l'homme à l'Est de la République démocratique du Congo (Sud-Kivu et Province orientale), mais il convient de relever que le Gouvernement de la République démocratique du Congo s'emploie à neutraliser toutes ces forces dans le cadre des opérations RUDIA II et AMANI LEO», a poursuivi le représentant de la République démocratique du Congo.

Dans leur rapport (paragraphe 107), les experts expriment leur regret que le Gouvernement n'aurait pas assuré la mise en œuvre des recommandations formulées à son intention dans leur rapport initial, a fait observer le représentant. «Il y a lieu de faire observer ici que cette assertion n'est pas exacte car le Gouvernement s'attelle à leur mise en œuvre», a-t-il affirmé. En témoigne notamment le fait qu'aucun frais n'est désormais exigé pour la délivrance d'un certificat médico-légal aux victimes des violences sexuelles, comme cela avait été recommandé. Pour ce qui est de la transparence des industries extractives (évoquée au paragraphe 112 du rapport), cette recommandation connaît également un début de mise en œuvre à travers la «révisitation» de tous les contrats miniers ordonnée par le Gouvernement. Alors que le rapport soutient que si l'assistance technique nécessaire n'a pas été fournie à la République démocratique du Congo, c'est parce que son Gouvernement n'a pas déployé des efforts suffisants dans le domaine des droits de l'homme, «nous pensons plutôt que c'est le défaut de la fourniture de l'assistance technique à la République démocratique du Congo qui constitue l'un des obstacles majeurs à l'amélioration de la situation des droits de l'homme», a déclaré le représentant. Il a saisi cette opportunité pour demander au Haut Commissariat aux droits de l'homme ainsi qu'à la communauté internationale de fournir à la République démocratique du Congo toute l'assistance technique dont elle a besoin pour lui permettre de mener à bien sa politique dans le domaine des droits de l'homme.

En ce qui concerne la lutte contre l'impunité, a poursuivi M. Mutomb Mujing, réfutant ici encore les allégations du rapport à ce sujet, le Gouvernement applique une politique de tolérance zéro, a-t-il assuré. Par ailleurs, a-t-il souligné, il serait honnête de reconnaître que le phénomène «viol et autres violences sexuelles faites aux femmes et aux jeunes filles» ne connaît plus la même ampleur qu'au temps le plus fort de la guerre. Contrairement aux affirmations contenues dans le rapport, a également déclaré le représentant, l'Unité d'exécution du Programme national de démobilisation, de désarmement et de réinsertion est à pied d'œuvre depuis quelques années dans le secteur et veille au respect des conventions internationales; le recrutement des enfants se fait plutôt au sein des groupes armés qui échappent au contrôle du Gouvernement, a-t-il assuré. Contrairement aux assertions du rapport, a-t-il ajouté, le Gouvernement de la République démocratique du Congo remplit bel et bien son obligation de protéger et d'assister les personnes déplacées internes. Par ailleurs, les défenseurs des droits de l'homme jouissent de toute leur légitimité pour exercer leurs activités et sont considérés par le Gouvernement comme des partenaires privilégiés sur les questions de droits de l'homme.

Le représentant de la République démocratique du Congo a en outre indiqué que son Gouvernement n'acceptait pas la formule de l'invitation permanente, mais n'en répondra pas moins toujours positivement à toute demande d'invitation adressée par un titulaire de mandat au titre des procédures spéciales. Enfin, la République démocratique du Congo estime que le Conseil ne devra pas rester continuellement saisi de la situation des droits de l'homme dans son pays. La République démocratique du Congo rejette totalement la recommandation tendant à instituer un mandat se rapportant spécifiquement à la République démocratique du Congo.

Débat interactif

MME NICOLE RECKINGER (Union européenne) a exprimé sa reconnaissance aux titulaires de mandat et a partagé leurs inquiétudes. Tout en saluant les efforts du Gouvernement pour rétablir les institutions du pays, elle a déploré que peu de progrès aient été effectués s'agissant de la lutte contre l'impunité. Elle s'est demandée comment la communauté internationale pouvait y contribuer. Elle a souligné qu'en dépit des efforts du Gouvernement, des violations graves des droits de l'homme contre le peuple congolais se poursuivent, telles que des exécutions extrajudiciaires, des violences sexuelles, la torture et le recrutement d'enfants soldats. Peu de progrès ont été fait sur la mise en œuvre des recommandations, a-t-elle déploré. À ce sujet, elle s'est interrogée sur la réaction que devrait avoir le Conseil à cet égard.

MME HELEN HERSINGTON (Australie) s'est dite profondément préoccupée des résultats des travaux des experts s'agissant de l'impunité en République démocratique du Congo et a regretté que la politique de «tolérance zéro» à l'égard de personnes influentes suspectées de violations des droits de l'homme ne soit pas mise en œuvre par le Gouvernement. Elle a souhaité savoir, de l'avis des experts, comment la communauté internationale pouvait contribuer à mettre un terme à l'impunité en République démocratique du Congo. Selon la représentante australienne, le Gouvernement congolais doit veiller à contrôler les ressources naturelles d'une manière efficace et transparente; il doit en outre lancer et mettre en œuvre un plan d'action pour empêcher le recrutement d'enfants soldats. Enfin, la déléguée a demandé l'avis des experts sur les moyens qui pourraient être déployés pour assurer la protection des femmes contre la violence.

M. FRANCK ISOH (Nigéria, au nom du Groupe africain) a remercié les titulaires de mandat pour leur travail sur la situation des droits de l'homme en République démocratique du Congo. En particulier, la visite du Représentant spécial du Secrétaire général pour les enfants dans les conflits armés témoigne de la volonté du pays à coopérer à l'amélioration des droits de l'homme. Néanmoins, il n'a pas été tenu compte des améliorations apportées dans le pays en matière de protection et de promotion des droits de l'homme, alors que les membres du Conseil ont reconnu, après l'Examen périodique universel sur la République démocratique du Congo la semaine dernière, que le pays avait apporté des améliorations considérables à cet égard. Néanmoins, le Groupe africain s'est félicité de la volonté de la République démocratique du Congo de coopérer avec les rapporteurs thématiques. Il faut reconnaître que le pays est un État en situation d'après conflit et fait face à divers défis. Le Groupe africain encourage le pays à poursuivre sa réforme judiciaire et sa réforme de la police et des forces armées.

M. IDRISS JAZAÏRY (Algérie) a estimé que l'examen des deux rapports dont est aujourd'hui saisi le Conseil s'agissant de la République démocratique du Congo devrait prendre en compte le fait que ce pays se soit montré disposé – à l'occasion de l'adoption la semaine dernière du document final de l'Examen périodique universel – à prendre en charge un nombre important de recommandations reprenant plusieurs de celles formulées par la Haut-Commissaire aux droits de l'homme et les sept procédures spéciales. Une assistance technique ciblée sur les besoins identifiés par le Gouvernement concerné s'impose, a poursuivi le représentant algérien. L'Algérie estime que les mécanismes onusiens des droits de l'homme qui sont en place, notamment les procédures spéciales thématiques, la présence du Haut Commissariat aux droits de l'homme au sein de la MONUC et les résultats de l'Examen périodique universel assurent l'encadrement approprié de la situation des droits de l'homme en République démocratique du Congo. Il a rappelé le point de vue de l'Algérie selon lequel seul les mandats spécifiques par pays établis à la demande du pays concerné ou, à la limite, à la demande des institutions régionales auxquelles il appartient sont susceptibles d'avoir un effet pratique.

M. OTAVIO DRUMONT CANCADO (Brésil) a constaté, à la lecture du rapport, que les progrès en République démocratique du Congo sont limités, en dépit des efforts déployés par le Gouvernement. Il a partagé les préoccupations des autres délégations: il a notamment déploré que les recommandations ne soient pas mises en œuvre. Il s'est dit d'avis que le Conseil devrait réfléchir à d'autres formes de coopération dans le cadre de l'assistance technique et du renforcement des capacités. Le représentant brésilien a rappelé que le Gouvernement congolais avait la responsabilité première de promouvoir et protéger les droits de l'homme: il doit combattre l'impunité; il doit lutter contre la violence à l'encontre des femmes et des enfants; et il doit protéger les défenseurs des droits de l'homme. Outre fournir une coopération et une assistance technique, la communauté internationale, pour sa part, doit prendre ses responsabilités face aux causes du conflit en République démocratique du Congo, notamment s'agissant de l'exploitation et du commerce illégal des ressources naturelles.

MME MANON BOISCLAIR (Canada) s'est félicitée de la qualité de la coopération et de la disponibilité du Gouvernement de la République démocratique du Congo à coopérer avec les titulaires des mandats des procédures spéciales, mais demeure gravement préoccupé par la prévalence des violences sexuelles dans le pays et demande au Gouvernement d'appliquer sa politique de tolérance zéro et l'impunité des auteurs. Le Canada note le lien qu'établissent les auteurs du rapport entre l'exploitation illégale des ressources naturelles et les violations des droits de l'homme en République démocratique du Congo. Le Canada reconnaît ce lien et contribue au financement des projets pilotes de la Mission de l'Organisation des Nations Unies en République démocratique du Congo en vue d'établir des comptoirs localisés à proximité des mines au nord et au sud du Kivu, regroupant tous les services nationaux concernés par l'industrie des minerais en vue d'améliorer sa traçabilité. Le Canada souhaite également souligner l'initiative de la Conférence internationale de la région des Grands Lacs sur la question des transferts illicites de minerais dans la région et appelle à sa mise en œuvre. La déléguée canadienne a demandé au Représentant spécial si une initiative régionale représentait un moyen souhaitable pour briser efficacement le lien entre exploitation illégale des ressources naturelles, financement des groupes armés et violations des droits de la personne. Le Canada est en faveur d'un mécanisme de procédure spéciale sur la situation des droits de la personne en République démocratique du Congo, vu l'absence d'amélioration de la situation générale et les violations persistances des droits de l'homme. Ce mandat par pays pour la République démocratique du Congo devrait viser entre autres à appuyer les efforts pour mettre fin à ces violences, en particulier celles commises envers les femmes et les enfants.

M. HANS DAHLGREN (Suède) a remercié les sept titulaires de mandat pour leur rapport sur la situation des droits de l'homme en République démocratique du Congo. Il a appuyé leur recommandation visant l'établissement d'un mandat par pays, compte tenu du sérieux de la situation des droits de l'homme dans ce pays. La Suède se préoccupe tout particulièrement de la situation des défenseurs des droits de l'homme, en particulier des militants pour les droits de la femme. La Suède s'inquiète également des informations sur l'interruption des signaux de certaines radios par les autorités congolaises, ce qui, a souligné le délégué, constitue une violation du droit à la liberté d'expression. La Suède déplore en outre qu'il n'y ait aucun signe de diminution de la violence à l'encontre des femmes en République démocratique du Congo et que peu ait été fait par le Gouvernement pour mettre en œuvre la politique «tolérance zéro». Quel rôle peut jouer la communauté internationale à cet égard, a-t-il demandé ?

MME MURIEL BERSET (Suisse) a estimé que le bilan établi par le groupe d'experts sur l'évolution de la situation des droits humains en République démocratique du Congo est préoccupant. Les recommandations formulées précédemment par les experts tardent toujours à se matérialiser, qu'il s'agisse de la lutte contre l'impunité, des violences infligées aux femmes ou des harcèlements de défenseurs des droits de l'homme, a constaté la représentante. Elle a souligné que cette situation ne peut pas être ignorée: c'est au Conseil qu'il revient de mobiliser la communauté internationale pour faire respecter l'ensemble des droits humains. Enfin, compte tenu de la gravité de la situation des droits humains en République démocratique du Congo, la Suisse plaide toujours pour la création d'un mandat chargé de suivre la mise en œuvre des recommandations du rapport initial des sept procédures spéciales.

M. SVEN MICHELSEN (Norvège) a attiré l'attention du Conseil sur trois défis qui se posent dans le contexte de la République démocratique du Congo: lutte contre la violence sexuelle; exploitation des vastes ressources naturelles de la République démocratique du Congo au bénéfice de la population du pays; soutien à la société civile et protection des défenseurs des droits de l'homme. Le manque de contrôle effectif et transparent du Gouvernement sur le secteur minier prive les autorités des fonds qui leur permettraient d'assurer aux citoyens la fourniture des services essentiels, y compris du point de vue de leur sécurité, a-t-il fait observer. Il est crucial que les mines soient placées sous contrôle civil afin de mettre un terme aux taxations illégales, au travail forcé et aux autres abus perpétrés par des hommes en uniforme, y compris des membres des forces gouvernementales, a insisté le représentant norvégien.

MME HOU JANPING (Chine) a apprécié la coopération entre le Conseil des droits de l'homme et le Gouvernement de la République démocratique du Congo. Après des années de guerre et de pauvreté, le Gouvernement doit faire face à de nombreuses difficultés pour améliorer la situation des droits de l'homme. La République démocratique du Congo lutte contre les rebelles mais doit aussi améliorer la situation des civils dans les zones de conflits. La délégation chinoise a note l'attitude positive de la République démocratique du Congo dans le cadre de l'Examen périodique universel. Étant donné le manque de financement, le Gouvernement doit toujours surmonter de nombreuses difficultés pour améliorer les droits de l'homme. La déléguée chinoise a émis le souhait que le Gouvernement de la République démocratique du Congo collabore avec tous les mécanismes du Conseil.

MME MARIA TODD (Royaume-Uni) a salué le rapport présenté ce matin s'agissant de la République démocratique du Congo. Ce rapport souligne que la situation des droits de l'homme dans le pays reste source de préoccupation et que peu de recommandations adressées à la République démocratique du Congo ont été suivies d'effet; l'impunité, en particulier, reste un problème. Le Royaume-Uni juge nécessaire la mise en place d'un mécanisme visant à faire en sorte que toutes les recommandations adressées à la République démocratique du Congo soient appliquées. Il convient d'envoyer un message politique fort et clair afin qu'il soit mis un terme aux violences sexuelles en République démocratique du Congo, a insisté la représentante britannique. Elle s'est enquise de la meilleure manière pour le Conseil d'aider la République démocratique du Congo, avec en ligne de mire la nécessité de mettre un terme à l'impunité et à la violence fondée sur le sexe.

MME KRISTEN MCGEENEY (États-Unis) s'est dite troublée par la situation des droits de l'homme en République démocratique du Congo et a regretté que les recommandations aient si peu été mises en œuvre. Les États-Unis s'inquiètent tout particulièrement des graves violences commises par les forces de sécurité du Gouvernement. La réforme du secteur de la sécurité n'a toujours pas été mise en œuvre, mais les États-Unis continueront à s'engager avec les autres pays donateurs pour la promotion de cette réforme, a-t-elle souligné. Déplorant la situation préoccupante des défenseurs des droits de l'homme, la représentante américaine a apprécié que le rapport des titulaires de mandat ait mis en évidence la nécessité de mettre en œuvre des mesures juridiques de protection et de créer une Commission nationale des droits de l'homme. Elle a également souhaité connaître l'avis des experts sur la récente décision du Gouvernement d'éliminer le Ministère des droits de l'homme. Enfin, elle a appuyé les objectifs prioritaires identifiés par les experts dont le premier est la lutte contre l'impunité.

M. XAVIER BAERT (Belgique) a regretté que la situation ne se soit pas améliorée en République démocratique du Congo, y compris dans la mise en œuvre des recommandations faites précédemment aux autorités congolaises. Il est important que la République démocratique du Congo apporte une réponse à la lettre des sept experts de l'ONU demandant des renseignements sur la suite donnée à leurs recommandations initiales. Les violences commises par les forces armées et les groupes rebelles sont particulièrement inquiétantes. Il a noté la volonté de tolérance zéro du président Kabila et a salué les récentes poursuites et condamnations de certains soldats des Forces armées de la République démocratique du Congo (FARDC) pour violations graves des droits de l'homme. Cependant, le représentant belge s'est étonné que les condamnations aient été prononcées uniquement contre des subordonnés et non de hauts responsables. Le délégué belge a demandé la démobilisation des enfants soldats ainsi que l'adoption de mesures législatives et de plans d'action pour les personnes déplacées, conditions préalables à l'amélioration de l'efficacité de l'assistance fournie par les partenaires. La Belgique souhaiterait également savoir quels sont les domaines où l'adoption de mesures législatives est la plus urgente. Le représentant de la Belgique a enfin déploré que des recommandations importantes aient été rejetées lors de l'Examen périodique universel, notamment au sujet de la protection des défenseurs des droits de l'homme.

M. YUJI YAMAMOTO (Japon) s'est félicité du deuxième rapport conjoint des experts des Nations Unies sur la situation en République démocratique du Congo et a indiqué partager la plupart des préoccupations et recommandations qui y figurent. Il a apporté le soutien de son pays à l'idée de la mise en place d'un mécanisme de mise en œuvre des recommandations. La situation des droits de l'homme en République démocratique du Congo reste préoccupante, au regard des violences contre les femmes, de la poursuite du recrutement d'enfants soldats et de la situation d'impunité, a-t-il poursuivi. Le Japon demande que toute l'attention voulue soit accordée aux populations civiles dans le cadre des opérations contre les groupes armés.

Organisations non gouvernementales

MME HILDE VAN DER MOLEN (Femmes Africa Solidarité) a appuyé les conclusions du rapport des sept titulaires de mandat. Elle a demandé qu'une attention soutenue soit accordée à la situation des femmes et des fillettes congolaises, particulièrement difficile dans l'Est du pays. Les attaques contre les défenseurs des droits de l'homme et les journalistes méritent également l'attention de la communauté internationale. La représentante a demandé à la République démocratique du Congo de s'engager dans la lutte contre l'impunité, de mettre en œuvre la loi de 2006 sur la violence sexuelle et d'investir dans les soins aux victimes. Enfin, elle a lancé un appel aux autorités pour que les femmes aient leur mot à dire sur les décisions qui les concernent.

M. MAURICE KATALA (Action internationale pour la paix et le développement dans la région des Grands Lacs (AIPD) a déclaré que les violences qui se poursuivent sur le territoire de la République démocratique du Congo n'ont débouché que sur une augmentation des atteintes aux droits de l'homme, malgré les opérations menées conjointement depuis janvier 2009 avec le Rwanda voisin en vue de neutraliser les Forces démocratiques pour la libération du Rwanda. Les primes accordées régulièrement aux belligérants par les autorités congolaises et rwandaises ainsi que l'opacité qui entoure l'intégration des belligérants auteurs de crimes de guerre dans les forces armées congolaises rendent inopérante et dérisoire toute tentative de coopération technique crédible avec la République démocratique du Congo. L'exploitation illégale des ressources naturelles congolaises par les pays voisins, dont le Rwanda, et les velléités expansionnistes de ces mêmes voisins empêchent la transparence indispensable à des négociations sincères et responsables. Une résolution durable du conflit en République démocratique du Congo passe par l'imposition de sanctions aux pays impliqués dans l'exploitation illégale des ressources minières de la République démocratique du Congo, l'extension de ces sanctions aux compagnies ou individus impliqués dans le commerce illicite de minerais de connivence avec les groupes rebelles, la rupture de toute coopération économique et militaire avec les régimes autoritaires et mono-ethniques de la région des Grands Lacs qui bafouent les droits de l'homme et les libertés fondamentales.

MME KATHERIN MACHALEK (Ligue internationale des femmes pour la paix et la liberté) a souligné que la violence sexuelle n'est pas culturelle mais bien la conséquence de la guerre; elle a été utilisée pour déplacer des communautés. Les traitements inhumains qui sont le fait de soldats doivent être combattus sans perdre de vue la nécessité de réintégrer les soldats au sein de la société, a-t-elle poursuivi. La communauté internationale doit faire preuve de volonté pour mettre un terme au conflit en République démocratique du Congo; il faut refuser toute légitimité au conflit et faciliter la reprise de la gouvernance normale.

MME JULIE GROMELLON (Fédération internationale des ligues des droits de l'homme - FIDH) a partagé les craintes exprimées par les experts quant à l'incapacité manifeste du Gouvernement d'instaurer un processus de vérification permettant d'identifier et d'éliminer des rangs des forces armées congolaises les auteurs de violations des droits de l'homme. Les organisations au nom desquelles elle s'exprimait rejoignent également le constat dressé par la Rapporteuse spéciale sur la situation des défenseurs des droits de l'homme lorsqu'elle décrit l'impunité totale accordée aux autorités et aux membres des groupes armés lorsque ceux-ci commettent des violations à l'encontre des défenseurs. Enfin, la représentante a déploré que le Gouvernement n'ait mis en œuvre de façon effective aucune des recommandations formulées par les experts dans leur rapport initial.

M. YAO AGBETSE (Franciscain international) a estimé que la priorité devait être accordée à la lutte contre les pratiques discriminatoires à l'égard des femmes. Un système d'assistance judiciaire et juridique gratuite doit être mis en place. Il a demandé au Représentant spécial quels étaient les obstacles à la mise en œuvre des lois et stratégies nationales. Le Gouvernement devrait mettre en place une école supérieure de la magistrature fonctionnant avec des moyens appropriés, a-t-il ajouté. S'attaquer aux causes économiques profondes des droits de l'homme, notamment lutter contre les exportations illégales de minerais vers les pays voisins, devrait également être une priorité. L'assistance technique de la communauté internationale devrait se focaliser sur la lutte contre la corruption dans le domaine de l'industrie extractive, a enfin estimé le représentant de Franciscain international.

MME CATHERINE BEVILACQUA (Amnesty International) s'est félicitée du deuxième rapport établi par les experts des Nations Unies, et a regretté que le Gouvernement de la République démocratique du Congo n'ait apporté aucune réponse aux 14 lettres urgentes envoyées par les procédures spéciales en 2009. Le Gouvernement doit également donner des assurances quant aux mécanismes de mises en œuvre des recommandations qui lui ont été faites. Amnesty se félicite des déclarations du Gouvernement selon lesquelles le Ministère des droits de l'homme sera doté de fonds supplémentaires destinés à renforcer son action dans les provinces. Par ailleurs Amnesty s'inquiète du projet de retrait de la MONUC en l'absence de mesures de remplacement.

M. LUKAS MACHON (Commission internationale de juristes) a demandé au Gouvernement congolais de prendre des mesures d'urgence pour mettre en œuvre les recommandations du rapport. Il faut lutter contre l'impunité, a-t-il insisté. Il a également déploré que le Gouvernement ait refusé de transférer Bosco Ntaganda à la Cour pénale internationale et s'est demandé ce que seront les conséquences de ce manque de coopération sur la situation déjà précaire des droits de l'homme en République démocratique du Congo. Le représentant a par ailleurs déploré que les victimes de violations des droits de l'homme - et notamment de violences sexuelles - n'aient aucune possibilité de demander réparation. Le représentant a souhaité davantage d'efforts dans ce domaine. Enfin, il a fustigé l'exploitation illégale des ressources naturelles du pays, source principale de financement des groupes armés, qui prive l'État de ressources nécessaires pour promouvoir et protéger les droits de l'homme.

Conclusion

M. KÄLIN a estimé que les questions soulevées se regroupaient en deux catégories: la manière dont le Conseil des droits de l'homme peut agir de manière plus efficace pour aider le Gouvernement de la République démocratique du Congo et les recommandations spécifiques. L'assistance technique n'est pas une route à sens unique et nécessite une coopération des deux côtés. M. Kälin a déploré ne pas avoir pu bénéficier de cette coopération du côté congolais cette année. Il a offert son assistance, a trouvé des financements pour des ateliers et des plans de travail, notamment sur les personnes déplacées, mais n'a obtenu aucune réaction de la part des autorités congolaises. Les titulaires de mandats n'ont reçu aucun commentaire de la délégation congolaise avant la rédaction du rapport.

M. Kälin a encouragé la République démocratique du Congo à engager un véritable dialogue avec les sept experts de l'ONU afin qu'une assistance technique puisse être apportée à un pays qui en a besoin et le mérite. Il s'est déclaré prêt à favoriser tous les efforts que ferait le Gouvernement de la République démocratique du Congo pour améliorer la situation des droits de l'homme en général et mettre en œuvre les recommandations des titulaires de mandats.

Assistance technique et renforcement des capacités

Présentation de rapports

MME KYUNG-WHA KANG, Haut-Commissaire adjointe aux droits de l'homme, a présenté le rapport décrivant les activités du bureau du Haut Commissariat au Guatemala, qui a poursuivi sa mission de surveillance de la situation des droits de l'homme dans ce pays ainsi que de fourniture d'une assistance technique aux institutions de l'État et à la société civile, en portant son attention en particulier sur la situation sécuritaire. Durant la période couverte par le rapport, le niveau d'insécurité au Guatemala est resté dangereusement élevé, la Police nationale étant incapable de remédier aux graves problèmes de criminalité. L'impunité est toujours favorisée par la pénurie de fonctionnaires, les changements fréquents introduits au Ministère de l'intérieur, la corruption d'agents des forces de l'ordre et la faiblesse des institutions judiciaires. Par contre, des progrès notables ont été enregistrés dans la répression de l'impunité pour des crimes commis antérieurement. La Cour constitutionnelle a notamment a adopté, en juillet 2009, un jugement qui fera date, reconnaissant les disparitions forcées comme un crime permanent, conformément aux normes internationales.

Le rapport décrivant les activités du bureau du Haut Commissariat en Bolivie rend compte notamment de l'adoption de la nouvelle Constitution, qui assure la reconnaissance des droits des peuples autochtones. Cependant, des mesures législatives et de renforcement des institutions devront être prises afin de donner effet à ces droits, tandis que des efforts concertés devront être menés afin de venir en aide à la majorité des peuples autochtones, qui vivent dans des conditions sociales et matérielles difficiles. Des progrès ont été enregistrés d'autre part en matière de lutte contre l'impunité. Cependant, la pérennité de la lutte contre l'impunité en Bolivie dépend du renforcement du système judiciaire national, une tâche qui s'annonce difficile, comme le montre le nombre de postes encore vacants à la Cour suprême et donc la paralysie de cette institution. Enfin, le bureau du Haut Commissariat à La Paz a procédé au contrôle de la situation des droits de l'homme dans le contexte du référendum national qui s'est tenu en janvier 2009 et des élections générales de décembre 2009.

Le Haut Commissariat relève qu'en dépit des efforts méritoires des parties concernées, les facteurs qui déterminent la situation régnant à Chypre ne sont pas encore réglés, a poursuivi la Haut-Commissaire adjointe. Le rapport de la Haut-Commissaire traite avant tout des aspects de la situation des droits de l'homme liés au conflit latent à Chypre. Le rapport traite ainsi des démarches de recherche et d'identification des personnes disparues et relève l'extrême douleur qui est celle des familles de ces personnes. La Cour européenne des droits de l'homme a jugé que ces souffrances équivalent, dans certains cas, à des traitements dégradants et inhumains. Le rapport note en outre que certains progrès ont été réalisés en matière de droits de propriété, plusieurs arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme prévoyant la restitution de biens ou le paiement de dédommagements.

Dans son rapport sur la Sierra Leone, le Haut Commissariat note que le pays a continué à progresser dans le renforcement de ses capacités nationales en matière de promotion et de protection des droits de l'homme. Néanmoins, le processus de réforme législative est ralenti et il demeure nécessaire de dissocier le Bureau du Procureur général du Ministère de la justice.

S'agissant de l'Afghanistan, Mme Kang a souligné que, l'an dernier, ce pays a été confronté à des niveaux de violence sans précédent, le bilan des morts parmi les civils ayant été le plus élevé depuis la chute du régime des talibans, en 2001. Parmi d'autres priorités, le Gouvernement devrait prendre des mesures de lutte contre la fraude et contre les irrégularités qui ont compromis l'intégrité des élections présidentielles et provinciales. Des mesures doivent aussi être prises en ce qui concerne l'ouverture du débat politique, ce qui suppose que la liberté d'expression soit défendue. Or, certaines dispositions de la nouvelle Loi sur les médias, qui est entrée en vigueur en juillet dernier, sont de nature à saper ce droit. Enfin, les efforts en vue de l'instauration de l'état de droit et d'une bonne gouvernance sont toujours contrecarrés par l'impunité dont jouissent les détenteurs du pouvoir, a observé Mme Kang.

Les difficultés restent formidables en République démocratique du Congo, a encore relevé Mme Kang. Le Haut Commissariat salue les efforts consentis par le Gouvernement pour aligner ses pratiques et politiques sur ses obligations internationales en matière de droits de l'homme. Malgré cela, la situation des droits de l'homme, extrêmement problématique, est encore compliquée par les insuffisances en matière de gouvernance, l'inexistence de l'état de droit et l'absence de volonté politique. Le problème de l'impunité est au cœur du rapport de la Haut-Commissaire concernant la République démocratique du Congo. L'incapacité à faire rendre compte les forces armées de leurs violations suscite des vagues de nouveaux crimes. On ne constate ainsi que très peu de progrès s'agissant des poursuites à l'encontre de membres des Forces armées de la République démocratique du Congo, en particulier d'officiers hauts gradés, soupçonnés de violences sexuelles. À cet égard, l'arrestation de M. Bosco Ntaganda, qui fait l'objet d'un mandat d'arrêt lancé par la Cour pénale internationale, serait un signe particulièrement bienvenu.

Le Haut Commissariat se félicite par ailleurs de l'attitude ouverte du Gouvernement de la Colombie en ce qui concerne les demandes de la communauté internationale au sujet de la situation des droits de l'homme dans ce pays. En 2009, la Colombie a reçu davantage de visites de Rapporteurs spéciaux que tout autre pays. Le Gouvernement a pris des mesures hardies de lutte contre les activités illégales des services de renseignement; restent à prendre des mesures telles que l'ouverture d'enquêtes concernant des violations passées et la mise en œuvre de mécanismes efficaces d'épuration des fichiers des services de renseignement. Le rapport montre en outre les importantes difficultés que soulève le conflit militaire interne qui sévit en Colombie, une situation aggravée par la violence contre civils commise par des groupes armés illégaux et des trafiquants de drogue.

Le Haut Commissariat observe enfin que si le processus de paix s'est enrayé au Népal depuis 2009, des progrès ont été réalisés dans le domaine des droits de l'homme. Ainsi, le Parlement siège à nouveau, tandis que l'armée maoïste a licencié ses enfants soldats, une démarche qui s'est déroulée sous la supervision du Haut Commissariat et du Fonds des Nations Unies pour l'enfance. Le Gouvernement a par ailleurs pris des mesures pour éliminer la discrimination et la violence sexuelle, et a ratifié, en décembre, la Convention sur les droits des personnes handicapées. Le Haut Commissariat est par ailleurs heureux de soutenir le processus de justice transitionnel au Népal. Il estime que la prévention des violations des droits de l'homme doit rester une priorité, étant donné l'action persistante de groupes militants compromettant la sécurité publique au Népal.

Documentation

Le Conseil est saisi du rapport de la Haut-Commissaire sur la question des droits de l'homme à Chypre (A/HRC/13/24, à paraître en français); sur les activités des bureaux du Haut Commissariat au Guatemala et dans l'État plurinational de Bolivie (A/HRC/13/26/Add.1 et Add.2, tous deux à paraître en français); sur la coopération technique dans le domaine des droits de l'homme à la Sierra Leone (A/HRC/13/28, à paraître en français), en Afghanistan (A/HRC/13/62) et en République démocratique du Congo (A/HRC/13/64); sur la situation des droits de l'homme et les activités du Haut Commissariat , y compris en matière de coopération technique, au Népal (A/HRC/13/73); et sur la situation des droits de l'homme en Colombie (A/HRC/13/72, à paraître en français). 

Le Conseil est également saisi du rapport du Secrétaire général sur l'assistance technique et le renforcement des capacités dans le domaine des droits de l'homme (A/HRC/13/61). Le rapport contient des renseignements portant notamment sur la situation financière du Fonds de contributions volontaires, sur le Plan de gestion stratégique (2010-2011) de la Haut-Commissaire aux droits de l'homme et sur la présence sur le terrain du Haut Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme dans les différentes régions du monde.

Délégations concernées

M. NANGUYALAI TARZI (Afghanistan) a fait observer que son pays affrontait encore aujourd'hui, après près de trois décennies de guerre, de nombreux défis dans la reconstruction de ses infrastructures politiques, sociales, culturelles et juridiques. En dépit des obstacles, l'Afghanistan a réussi, avec le soutien de la communauté internationale, à faire d'importants progrès, notamment la formation d'un gouvernement démocratique, l'organisation d'élections, la mise en œuvre des réformes juridiques et judiciaires, et l'adoption de nombreuses lois de droits de l'homme. Conscient du défi sécuritaire qui entrave la paix et la promotion et la protection des droits de l'homme, le Gouvernement afghan reconnaît l'importance du processus de paix, de réconciliation et de réintégration, a précisé le représentant.

S'intéressant plus concrètement au contenu du rapport, le délégué a affirmé que l'engagement de l'Afghanistan en faveur des droits des femmes est garanti par la Constitution. L'Afghanistan a ratifié la Convention sur l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes; de nombreuses femmes occupent des postes au sein du Parlement, du système judiciaire et du service public; et le pays dispose également d'une loi sur l'élimination de la violence à l'égard des femmes conforme au Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes. D'autre part, le délégué a assuré que son pays était déterminé à combattre la corruption: un bureau de surveillance de la mise en œuvre de la stratégie de lutte contre la corruption a été créé. Répondant à d'autres questions soulevées dans le rapport de la Haut-Commissaire, il a également indiqué que des élections libres étaient prévues pour le mois de septembre. Il a attiré l'attention sur une nouvelle loi sur les médias qui garantit la liberté d'expression. Le représentant a assuré que la peine de mort n'est exécutée en Afghanistan que pour les crimes les plus graves. Enfin M. Tarzi a signalé que des mesures avaient été prises pour améliorer les conditions de détention: outre une commission chargée de veiller au respect des droits de l'homme lors de l'enquête et en détention, une commission de surveillance de tous les centres de détention va être mise sur pied.

MME MAYSA UREÑA MENACHO (Bolivie) a rappelé que le rapport de la Haut-Commissaire sur la situation des droits de l'homme dans son pays avait été présenté à la demande de la Bolivie, ce qui, a-t-elle souligné, démontre la volonté de transparence du Gouvernement. Elle a reconnu que l'un des défis les plus importants qu'affronte la Bolivie consiste à améliorer les conditions économiques et sociales de la majorité de la population, et notamment des personnes qui étaient jusqu'ici défavorisées comme le peuple guaraní. Le Gouvernement œuvre par ailleurs à l'élimination des formes contemporaines d'esclavage; il veille à la pleine application du droit de consultation et de participation des peuples autochtones et des communautés rurales. Il a aussi mis en œuvre des mesures visant à améliorer la réalisation des droits à l'alimentation, à la santé et à l'éducation, a fait valoir la représentante bolivienne.

Beaucoup reste à faire, a reconnu Mme Ureña Menacho, mais le Gouvernement bolivien est résolu à construire un État respectueux des droits de l'homme et espère compter à cet égard avec le soutien du Haut Commissariat aux droits de l'homme et de la communauté internationale. Le représentant a appuyé la recommandation de la Haut-Commissaire portant sur le renforcement du système judiciaire dans le but de mieux combattre l'impunité. Elle a expliqué que son Gouvernement avait adopté toute une série de mesures transitoires pour améliorer le fonctionnement de la justice; en outre, un processus d'élection démocratique des magistrats est en cours. La représentante bolivienne a assuré que les principes d'indépendance des organes de son gouvernement étaient pleinement garantis par la nouvelle Constitution. Par ailleurs, le pays s'engage à lutter contre les attaques à l'encontre des défenseurs des droits de l'homme et est déterminé à assurer le droit à la vérité et à la justice. Il a conclu son intervention en signalant que son pays avait commencé à mettre en œuvre les recommandations issues de son Examen périodique universel qui s'est déroulé en février dernier.

MME ADRIANA MEJÍA HERNÁNDEZ (Colombie) a déclaré travailler avec enthousiasme pour assurer le plein respect des droits de l'homme. Bien qu'il existe encore des problèmes, la politique de l'État consiste à faire le maximum pour garantir les droits de l'homme, il n'y a pas de politique du gouvernement qui justifie la violation des droits de l'homme, a-t-elle indiqué. Pour le gouvernement, il est important que l'on reconnaisse l'amélioration de la situation dans les forces de police, la lutte contre le crime organisé, les centres des droits de l'homme et les cas où des membres de forces de sécurité agissent de manière erronée et ne bénéficient pas d'impunité. Il faut reconnaître que beaucoup des priorités mentionnées dans le rapport correspondent aux priorités nationales du gouvernement: lutte contre l'impunité, la criminalité, protection de la population contre les groupes armés, lutte contre les violences sexuelles, notamment. Mme Mejía Hernández a fait valoir que l'année 2009 avait vu une coopération accrue du pays avec les procédures spéciales et le bureau du Haut Commissariat. Elle a exprimé l'espoir que la communauté internationale tiendra compte des efforts de la Colombie.

La représentante colombienne a ensuite relevé que le rapport du Haut Commissariat exprimait une préoccupation au sujet de la persistance des problèmes qui se posent au niveau judiciaire. Il y a certes des retards dans les affaires traitées et quelques incohérences dans le corpus législatif, mais le Gouvernement respecte désormais toutes les décisions judiciaires qui l'affectent. En ce qui concerne les questions de justice et de paix, davantage d'efforts doivent être déployés et il faut renforcer les politiques et les normes en la matière. Il n'y a aucune justification à l'utilisation de la violence à des fins politiques. Enfin, la délégation colombienne a réitéré son vœu de travailler avec la communauté internationale dans le cadre d'un dialogue empreint de respect mutuel, notamment avec le Haut Commissariat, afin d'assurer le respect des droits de l'homme en Colombie.

M. ANDREAS HADJICHRYSANTHOU (Chypre) a remercié la Haut-Commissaire pour la préparation du rapport sur la situation des droits de l'homme à Chypre. Il y a 35 ans, le Gouvernement de Chypre avait porté à la connaissance de la Commission des droits de l'homme des cas de violations massives des droits de l'homme résultant de l'invasion turque de 1974 et de l'occupation continue de la partie nord de l'île. La résolution 4/31 appelait les parties concernées à prendre des mesures urgentes pour faciliter le retour des réfugiés et personnes déplacées à leurs domiciles, à ne rien faire qui modifierait la composition démographique de Chypre et à intensifier les recherches pour retrouver la trace des personnes disparues. Au fil des années, le Gouvernement chypriote s'est engagé dans des discussions visant à trouver une solution globale au conflit chypriote et à trouver une solution pour la promotion et la protection des droits de l'homme. Il est regrettable qu'une solution définitive n'ait pas encor été trouvée. Le Gouvernement chypriote s'engage à faire tous les efforts en vue d'une réunification de l'île à travers une fédération bizonale et bicommunale, dotée d'une souveraineté unique, d'une seule citoyenneté et d'une seule personnalité juridique internationale.

Cependant, M. Hadjichrysanthou a noté que les atteintes aux droits de l'homme se poursuivent à Chypre. Les négociations politiques ne devraient en aucun cas fournir une justification ou une légitimation aux atteintes aux droits de l'homme. Il a noté avec satisfaction le fait que la Haut-Commissaire attache une attention particulière aux délibérations de la Cour européenne des droits de l'homme, qui a jugé à plusieurs reprises que la Turquie était coupable de nombreuses violations des droits de l'homme qui tombent sous le coup de la Convention européenne des droits de l'homme, notamment en ce qui concerne les expropriations de biens de réfugiés chypriotes grecs. La Cour a également estimé dans ses jugements que le temps ne diminue en rien les droits des propriétaires de terrains et que les personnes déplacées demeurent propriétaires de leurs terrains qui se trouvent en zone occupée. Le représentant a également souligné que le rapport de la Haut-Commissaire faisait mention d'un jugement de la Cour de justice de l'Union européenne qui stipule que les tribunaux chypriotes ont juridiction sur la totalité du territoire de la République de Chypre, y compris les territoires situés au nord de l'île. S'il est un domaine qui a connu quelques progrès, il s'agit de la question des personnes disparues. À travers le projet d'exhumation, d'identification et de retour des dépouilles aux familles, le Comité des personnes disparues a permis de faire revenir 196 dépouilles auprès des familles.

En conclusion, le représentant de Chypre a remercié le Conseil des droits de l'homme pour son intérêt qui ne s'est jamais démenti s'agissant de la situation des droits de l'homme à Chypre et il a estimé que malgré le temps qui passe, la situation des droits de l'homme de nombreux citoyens chypriotes, grecs comme turcs, nécessite l'attention de la communauté internationale. Il a indiqué que les institutions des Nations Unies ne devaient en aucun cas oublier ceux qui sont concernés par ce qu'on appelle des «conflits gelés».

M. SÉBASTIEN MUTOMB MUJING (République démocratique du Congo) a remercié le Bureau du Haut Commissariat aux droits de l'homme en République démocratique du Congo pour sa coopération avec les instances nationales et l'a encouragé à intensifier cette collaboration au regard de la résolution 10/33 du Conseil. Commentant le rapport de la Haut-Commissaire, il a déclaré qu'il est inexact d'affirmer, comme le fait le paragraphe 5 du rapport, que le Gouvernement ne s'investit pas à lutter contre les arrestations arbitraires. Les magistrats et tous les autres fonctionnaires chargés de l'application de la loi auteurs des actes répréhensibles sont en effet poursuivis et sanctionnés tant judiciairement que disciplinairement, a-t-il assuré. Il a en outre fait observer que le rapport ne mentionne pas les efforts récents fournis par la République démocratique du Congo en matière d'amélioration des conditions carcérales, comme en témoigne le cas de la construction, sur fonds propres, de la prison du Cinquantenaire dans le province de Bandundu, qui est opérationnelle depuis le 30 décembre dernier et répond aux normes internationales de protection des droits de l'homme en milieu carcéral.

Par ailleurs, a poursuivi le représentant de la République démocratique du Congo, le processus de pénalisation de la torture évolue au niveau de l'Assemblée nationale; dans cet ordre d'idée, la loi de 2009 portant protection de l'enfant a pénalisé la torture à l'encontre de l'enfant. D'autre part, a ajouté le représentant, contrairement à ce qu'allègue le rapport en son paragraphe 23, l'impunité des auteurs de crimes de violences sexuelles n'est pas chronique en République démocratique du Congo; des condamnations sévères sont prononcées notamment par des juridictions militaires, tant à l'égard de simples soldats que des officiers reconnus coupables. S'agissant de la question des défenseurs des droits de l'homme, a en outre déclaré le représentant de la République démocratique du Congo, «ma délégation réfute le constat fait au paragraphe 34 du rapport», constat selon lequel les militants et les journalistes sont soumis chaque jour à des arrestations arbitraires, à des actes d'intimidation, à des mauvais traitements et à des menaces de mort. «Ce tableau sombre ne reflète pas la réalité sur le terrain caractérisée plutôt par un dialogue positif et constructif entre le Gouvernement et la société civile, dans l'observance des lois et règlements de la République et dans le respect de l'indépendance de la justice», a-t-il déclaré. Pour ce qui est de l'administration de la justice, il a souligné que les ordonnances nommant et révoquant des magistrats ont été prises sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature; toutefois, a-t-il ajouté, une commission ad hoc au sein de cet organe examine les différents recours introduits. De plus, il n'y a dans mon pays ni «privatisation de la fonction judiciaire», ni «endémie de l'ingérence des autorités politiques et militaires dans l'administration de la justice», a poursuivi le représentant de la République démocratique du Congo; ces allégations sont dénuées de tout fondement, a-t-il insisté.

M. Mutomb Mujing a enfin assuré que la République démocratique du Congo est un État de droit où la bonne gouvernance constitue un axe important de la politique gouvernementale. Le rapport sous examen pèche par un excès de préjugés négatifs vis-à-vis de la République démocratique du Congo en faisant jouer au Bureau du Haut Commissariat aux droits de l'homme le rôle de mieux assurer la protection des droits de l'homme par rapport au Gouvernement dont les efforts dans ce domaine sont légion, a affirmé le représentant. Il a rappelé que la République démocratique du Congo ne peut pas accepter le système d'invitation permanente, proposé au paragraphe 52 du rapport, en faveur des titulaires de mandat; ces derniers peuvent être invités chaque fois qu'ils en exprimeront la demande. Le Haut Commissariat devrait s'atteler à faire bénéficier à la République démocratique du Congo des services consultatifs et de la coopération technique, a-t-il conclu.

M. CARLOS RAMIRO MARTÍNEZ ALVARADO (Guatemala) a affirmé que le rapport à l'examen reflète la situation de retard que connaît encore le Guatemala en matière de résolution de divers problèmes d'ordre social – rencontrés, pour la plupart, de longue date –, comme c'est le cas pour l'exclusion et la marginalisation que subit encore un pourcentage élevé de la population guatémaltèque principalement d'origine autochtone et rurale. Pour autant, «nous estimons que, durant l'année 2009, ont été accomplis des pas importants pour surmonter ces fléaux sociaux», a-t-il déclaré, ajoutant que le Gouvernement avait mené des actions en faveur de la population guatémaltèque la moins protégée et la plus vulnérable. Des mesures importantes ont également été prises en matière de justice et de lutte contre l'impunité, a poursuivi le représentant. Au mois de février 2009, a-t-il notamment précisé, a été adoptée la Loi contre la violence sexuelle, l'exploitation et la traite de personnes et, six mois plus tard, a été mis sur pied le Secrétariat d'État chargé de veiller à l'application de cette Loi. Le représentant guatémaltèque a attiré l'attention sur la première sentence prononcée – pour un total de 150 années d'emprisonnement, soit une peine incompressible de 25 années d'emprisonnement par victime – à l'encontre d'un membre de l'armée responsable de la disparition forcée de six personnes en 1984. Il a en outre fait part de l'adoption de la loi réglementant la meilleure manière de sélectionner les agents publics.

D'autre part, sur demande expresse du Gouvernement, le Secrétaire général des Nations Unies a accepté la prorogation pour deux années supplémentaires – jusqu'en septembre 2011 – de la présence dans le pays de la Commission internationale de lutte contre l'impunité au Guatemala, compte tenu des résultats positifs obtenus par cette Commission. Quant au thème de la sécurité, le Gouvernement guatémaltèque reconnaît qu'en dépit des nombreux efforts consentis afin d'améliorer et garantir la sécurité des citoyens, il s'agit là du point le plus faible et le plus difficile de l'accomplissement du programme de gouvernement. Au mois d'avril 2009, le Règlement sur l'organisation de la police nationale a été adopté pour restructurer son organisation administrative dans le but de renforcer de manière effective la sécurité de la population. En conclusion, le représentant guatémaltèque a indiqué que son pays considérait les recommandations contenues dans le rapport comme devant faire partie du travail des institutions de l'État pour lutter de manière constante en faveur du renforcement de la justice, du respect des droits de l'homme et de la disparition de l'impunité et de la corruption.

M. DINESH BHATTARAI (Népal) a déclaré que le Népal se trouvait dans une phase de transition d'un conflit armé vers une paix durable et une démocratie totale dans la droite ligne de l'Accord de paix global signé en novembre 2006. Le processus de démocratisation a permis la représentation de groupes défavorisés ou marginalisés au sein des institutions de l'État, a-t-il ajouté. Les partis politiques, quelle que soit leur orientation, font preuve de respect les uns pour les autres et cela a créé une environnement favorable pour le respect des droits de l'homme. Le Gouvernement a lancé une série de programmes qui s'attaquent aux problèmes socio-économiques. Les petits fermiers ont pu bénéficier d'annulations de leurs dettes et des prêts sans intérêts sont prévus pour des projets de création d'entreprise visant la catégorie des jeunes. Le Premier Ministre a également mené une politique luttant contre les violences contre les femmes.

La politique du Gouvernement népalais consiste à rester constamment engagé auprès des mécanismes des droits de l'homme de l'ONU. Le Premier Ministre et le Ministre des affaires étrangères ont récemment déclaré qu'il n'y avait aucune place pour l'impunité au Népal. Le Gouvernement a ainsi lancé un plan spécial pour renforcer l'État de droit, assurer la reddition de comptes et parvenir à la fin de l'impunité. Le Gouvernement a également déposé au Parlement une proposition de loi visant à établir une commission indépendante qui mènera des enquêtes sur les personnes disparues et rendra justice à leurs familles. La libération de combattants maoïstes mineurs a été un grand pas en avant dans le cadre du processus de paix et du plan d'action cherchant à réintégrer et réhabiliter les anciens combattants maoïstes. Le Népal reste fortement engagé auprès des mécanismes internationaux des droits de l'homme a rappelé son représentant.

L'existence d'une pauvreté de masse, d'inégalités, de privations et la marginalisation d'une partie de la population rend la société népalaise vulnérable et crée un environnement fertile pour les violations des droits de l'homme, a analysé M. Bhattarai, pour qui l'expérience népalaise indique qu'il convient de s'attaquer aux racines du conflit en construisant des institutions nationales des droits de l'homme fortes et indépendantes. Le processus de paix népalais montre que la violence ne peut pas être un moyen justifié pour atteindre des objectifs politiques. Dans cette optique, M. Bhattarai a rendu hommage à l'architecte de ce processus de paix, l'ancien premier ministre Girija Prasad Koirala, qui vient de décéder. Il avait appliqué le principe suivant: «je suis un démocrate et le devoir d'un démocrate est d'amener les non-démocrates à travailler dans le cadre démocratique». Le délégué népalais a conclu en soulignant qu'il y avait eu des progrès remarquables dans l'incorporation des anciens rebelles au sein des institutions démocratiques et dans la transformation de leur courant en force politique.

Débat général

MME LORETTA CARRILLO MODDERMAN (Espagne au nom de l'Union européenne) a salué le rapport sur la situation des droits de l'homme en Somalie. Le mandat de l'expert indépendant a fait la preuve de son utilité pour aider la Somalie dans ses efforts visant à surmonter les effets de plusieurs décennies de guerre civile. L'Union européenne note avec intérêt les propositions de l'expert indépendant. Elle reconnaît d'autre part l'importance de l'assistance technique octroyée par le Haut Commissariat en République démocratique du Congo. Elle demande au Gouvernement de ce pays de mettre en œuvre les recommandations faites dans les rapports des experts thématiques du Conseil des droits de l'homme, estimant cependant qu'un mandat par pays est le meilleur moyen d'améliorer la situation des droits de l'homme. Mme Carrillo Modderman a d'autre part exprimé la condamnation de l'Union européenne des graves violations des droits de l'homme commises par les forces de l'ordre en Guinée, en septembre dernier et prend note de l'intention du Gouvernement de ce pays de collaborer avec le Haut Commissariat pour l'ouverture d'un bureau national. La représentante de l'Union européenne a encouragé le Haut Commissariat à renforcer sa présence là où la promotion et la protection des droits de l'homme doivent être améliorées. L'Union européenne est très attachée à l'assistance technique dans le domaine des droits de l'homme et y contribue par le biais multilatéral et bilatéral. L'Union européenne a fait de l'abolition de la peine de mort l'un des axes de son action, a encore rappelé la représentante.

M. OTAVIO DRUMONT CANCADO (Brésil) a rappelé que la coopération était un élément fondamental pour prévenir et résoudre les problèmes de droits de l'homme. Le rapport annuel du Secrétaire général sur la coopération technique en matière de droits de l'homme devrait contribuer à aider le Conseil à prendre connaissance des activités de coopération du Haut Commissariat aux droits de l'homme sur le terrain et pourrait aider le Conseil à identifier les lacunes en matière d'assistance technique, tout en encourageant la communauté internationale à soutenir les demandes d'assistance. Le Brésil note que peu d'activités concrètes de coopération du Haut Commissariat sont soumises à l'attention du Conseil dans le rapport à l'examen.

M. PASQUALE D'AVINO (Italie) a souligné que, depuis 2002, son pays avait alloué des ressources considérables à la reconstruction de l'Afghanistan, en accordant une attention particulière à la promotion et la protection des droits de l'homme et à l'état de droit. Ces activités comprennent notamment le soutien au processus électoral; le soutien au développement des médias afghans; l'assistance dans l'élaboration de nouvelles législations; l'assistance juridique aux plus vulnérables, dont les femmes et les enfants; la réhabilitation du système judiciaire et pénitentiaire afghan; et le renforcement du rôle de la femme dans la société. Le représentant italien a souligné que la question de la réconciliation nationale revêtait une importance considérable pour l'avenir de l'Afghanistan. Il a rappelé à cet égard que tous ceux qui souhaitent être intégrés au processus démocratique visant la réconciliation nationale doivent renoncer à la violence et s'engager en faveur des droits de l'homme de tous et en particulier des femmes. Enfin, M. D'Avino a relevé l'importance de l'indépendance et de la liberté des médias.

MME MERCY YVONNE AMOAH (Ghana) a salué les rapports de la Haut-Commissaire et a observé que les difficultés rencontrées en République démocratique du Congo tenaient avant tout à la situation de pauvreté d'une grande partie de la population. Ces difficultés pourront être levées grâce à l'appui de la communauté internationale au renforcement des institutions de ce pays. En Guinée, l'assistance de la communauté internationale sera aussi nécessaire pour accompagner les efforts de la Communauté des États d'Afrique de l'Ouest visant à instaurer une paix durable, à organiser des élections et à assurer la croissance économique, au bénéfice de toute la population. La représentante a aussi remercié l'expert indépendant sur la situation des droits de l'homme en Somalie, estimant avec lui que la communauté internationale doit l'examiner d'un regard neuf afin de trouver une solution à la crise.

M. BOB LAST (Royaume-Uni) a souscrit au point de vue selon lequel au Népal, la priorité devrait être accordée à la sécurité publique, à l'inclusion sociale, à l'obligation de rendre des comptes et à la primauté du droit. Il a pris note des progrès réalisés par le Népal en matière de justice de transition mais a indiqué que le Royaume-Uni restait inquiet du fait qu'aucun auteur de violations graves de droits de l'homme durant le conflit n'ait été condamné. L'impunité qui persiste nuit au système de justice et encourage de nouveaux abus, a-t-il souligné. La liberté d'expression pour les membres de la communauté tibétaine vivant au Népal demeure source de préoccupation, a-t-il poursuivi. Les informations faisant état d'une augmentation des exécutions extrajudiciaires sont alarmantes, a également indiqué le représentant britannique. Le Royaume-Uni demande au Gouvernement népalais d'accorder la priorité aux commissions de vérité et de réconciliation et sur les disparitions lors de la réouverture de la session parlementaire, dans quelques jours. Le Royaume-Uni soutient la prolongation pour deux ans du mandat actuel du Haut Commissariat aux droits de l'homme au Népal et exhorte le Gouvernement népalais à répondre aux recommandations de la Commission nationale des droits de l'homme et du Haut Commissariat. Enfin, le représentant britannique a souligné que, comme le souligne le rapport de la Haut-Commissaire aux droits de l'homme s'agissant de la Colombie, des défis importants demeurent pour l'amélioration de la situation des droits de l'homme dans ce pays; aussi, tout en reconnaissant les efforts déployés par le Gouvernement colombien, le Royaume-Uni estime qu'il est important de renouveler le mandat concernant ce pays en octobre prochain.

M. GOPINATHAN ACHAMKULANGARE (Inde) a reconnu que le Népal avait fait d'importants progrès ces trois dernières années. Il s'est félicité de la signature de l'accord de paix global et du retour de la démocratie. Il a noté certaines des préoccupations figurant dans le rapport et a salué la volonté du Gouvernement népalais de promouvoir et mettre en œuvre les droits de l'homme. Il s'est tout particulièrement réjoui de l'établissement d'une institution nationale des droits de l'homme. Au vu de ces progrès, le représentant indien a estimé que le Conseil devrait réfléchir à la pertinence de conserver un mandat relatif au Népal. En ce qui concerne l'Afghanistan, le délégué a fait remarquer que la transformation de ce pays ne se fera pas du jour au lendemain. La démocratie mettra du temps à s'implanter, a-t-il précisé. Il s'est toutefois réjoui que les Afghans soient allés voter en nombres en dépit des menaces et des intimidations des taliban. Il s'est félicité que des millions de fillettes aillent aujourd'hui à l'école, alors qu'il n'y en avait aucune lorsque les taliban étaient au pouvoir. L'évolution de l'Afghanistan en tant que pays stable et modéré est vitale pour la région et pour le monde, a conclu le représentant indien.

M. ZAMIR AKRAM (Pakistan) a remercié la Haut-Commissaire de son rapport sur l'Afghanistan, rappelant que la situation des droits de l'homme dans ce pays doit être abordée dans une perspective à long terme, prenant en compte le très long conflit auquel il est confronté. Il faut se féliciter dans ce contexte des progrès enregistrés par l'Afghanistan dans le domaine des droits de l'homme, même s'il reste beaucoup à faire. La communauté internationale, et notamment les partenaires du développement, doivent aider l'Afghanistan. Malheureusement, des sommes importantes ont été jusqu'ici consacrées pour combattre la rébellion au détriment de la reconstruction du pays, tandis que les engagements des donateurs ne sont pas toujours suivis d'effets. Le représentant a aussi déploré l'incapacité de la communauté internationale à résoudre le problème du trafic de drogue depuis ce pays. Enfin, l'utilisation de la force entraîne de trop nombreuses victimes civiles, des «dommages collatéraux» que les forces sur le terrain doivent tout faire pour éviter.

MME JASMINE MOUSSA (Égypte) a estimé que la communauté internationale doit aider la Somalie à surmonter les difficultés auxquelles ce pays est confronté. L'inaction ne contribuera pas à améliorer la situation sur le terrain, a-t-elle insisté, attirant l'attention du Conseil sur l'assistance humanitaire et technique accordée par son propre pays à la Somalie dans toute une série de domaines. Il faut accorder une attention égale aux besoins humanitaires et de développement de la Somalie, a-t-elle ajouté.

MME ALISON LECLAIRE CHRISTIE (Canada) a souligné que le rapport de la Haut-Commissaire sur l'Afghanistan fait ressortir l'ampleur des enjeux actuels relatifs aux droits de l'homme dans ce pays. La promotion et la protection des droits humains, y compris ceux des femmes, sont des éléments fondamentaux de l'engagement du Canada en Afghanistan, a souligné la représentante, précisant notamment que l'égalité entre hommes et femmes était un objectif important du travail du Canada en Afghanistan. La représentante a indiqué que si l'adoption de lois pour protéger les droits des femmes représente, certes, une étape majeure, elle doit toutefois s'accompagner, au niveau local, de mesures concrètes. Le Canada encourage également le Gouvernement afghan à améliorer l'accès à la justice par tous les Afghans. Enfin, pour les élections prévues en septembre 2010, le Canada attend du Gouvernement afghan qu'il protège la capacité des citoyens à exercer pleinement leurs droits politiques durant la campagne électorale et le jour du scrutin.

M. AHMAD AL-BUAIJAN (Koweït) a appelé la communauté internationale à soutenir l'Afghanistan dans ses efforts pour atteindre ses objectifs en matière de développement et de droits de l'homme et pour parvenir à la réconciliation nationale. Le Koweït entend contribuer à ces efforts, comme en témoigne l'aide directe qu'il accorde à l'Afghanistan sous forme de dons.

MME SIM MELLOUH (Algérie) a insisté sur la nécessité de veiller à ce que l'assistance technique apportée dans le domaine des droits de l'homme soit guidée par les priorités établies par les États concernés. La représentante s'est dite encouragée par le fait que les revenus du Fonds de contributions volontaires ont augmenté. La représentante algérienne a par ailleurs rappelé que, selon la résolution 64/243 de l'Assemblée générale, l'établissement de tout nouveau bureau du Haut Commissariat aux droits de l'homme requiert des consultations préalables approfondies avec tous les États Membres concernés.

M. GEORGE J. KAKLIKIS (Grèce) a estimé important que le Conseil des droits de l'homme reste saisi de la situation des droits de l'homme à Chypre, cette question n'ayant rien perdu de sa pertinence. Le représentant a rappelé que le rapport sur Chypre, demandé en 1975, devait traiter des violations des droits de l'homme flagrantes résultant de l'invasion par un autre pays, en 1974, et de la continuation de l'occupation de près de 40% de l'île. Le représentant a souligné que le rapport présent contient les faits récents qui concernent l'île mais semble négliger les causes du problème, à l'origine de ce mandat. Un tiers des Chypriotes sont encore réfugiés et déplacés; leur droit au retour est nié; et de nombreuses familles ignorent encore le sort de certains de leurs proches disparus. Sur ce dernier point, le représentant grec a souligné que la Turquie doit mener des enquêtes sur les personnes disparues en 1974 et informer les familles concernées. Il a fait remarquer que le fonctionnement du Comité sur les personnes disparues fondé en 1981 est lent et limité. La coopération de la Turquie est nécessaire, a-t-il conclu.

MME ASLIGÜL ÜÐDÜL (Turquie) a regretté que le rapport de la Haut Commissaire sur la situation des droits de l'homme à Chypre présente la situation de manière incomplète, car il ne traite pas des droits sociaux, économiques et culturels de toute la population. À cet égard, l'isolement économique et culturel dans lequel vivent les Chypriotes turcs représente une violation de leurs droits de l'homme. La «Ligne verte» de séparation entre les deux parties de l'île pose des entraves à la libre circulation, aux échanges commerciaux et donc au développement économique et social de la partie Nord de l'île. Les Chypriotes grecs répugnent à ouvrir des écoles primaires où l'enseignement soit aussi dispensé en langue turque, ce qui revient à décourager les échanges culturels entre les deux communautés. Un résident du Nord de Chypre ne peut d'autre part pas jouir librement de son droit à la propriété foncière. Un nouveau partenariat, sous un Gouvernement fédéral, permettra d'assurer l'égalité de statut entre les deux communautés, a estimé la représentante, observant que les Chypriotes turcs ne sauraient être marginalisés indéfiniment. La représentante s'est par ailleurs élevée contre la mention, par la délégation grecque, d'une prétendue invasion de l'île de Chypre.

MME LUCY RICHARDSON (Nouvelle-Zélande) a déclaré qu'il est clair que l'Afghanistan fait face à de nombreux défis. Aussi, la Nouvelle-Zélande se félicite-t-elle des plans du Président Hamid Karzai visant à promouvoir la réconciliation. Toutefois, il convient de rappeler que ce travail ne saurait être mené au détriment des droits de l'homme. Tout en comprenant les défis que rencontre le pays en matière de sécurité, la Nouvelle-Zélande continue d'être préoccupée par les atteintes aux droits de l'homme qui se poursuivent, notamment en matière d'accès à la justice, de droit à un procès équitable, de liberté d'expression, ainsi qu'en matière de contrôle gouvernemental accru sur les médias et de censure. Le sort des femmes en Afghanistan est un grave sujet de préoccupation pour la Nouvelle-Zélande, a poursuivi sa représentante. Elle a en outre fait part de la préoccupation de son pays face au recours à la peine de mort en Afghanistan, exhortant le pays à prononcer un moratoire sur le recours à la peine capitale.

MME MURIEL BERSET (Suisse) a expliqué que son pays souhaiterait, d'une manière générale, disposer de plus de temps pour étudier les rapports et les discuter au Conseil. S'agissant des rapports qui ont été présentés ce matin, la représentante s'est réjouie de constater que le Népal prévoit de demander le prolongement du mandat du programme du Haut Commissariat dans le pays. De l'avis de la délégation suisse, un prolongement de deux ans avec le même cahier des charges serait adéquat. Comme par le passé, la Suisse s'engage à soutenir cet effort financièrement et par la mise à disposition de personnel. D'autre part, la Suisse salue l'action du Haut Commissariat en Afghanistan, qu'elle s'engage également à soutenir. La représentante suisse a souligné que le respect des droits humains et du droit international humanitaire était essentiel pour assurer la sécurité humaine, la paix et le développement durable. La réconciliation nécessite un effort particulier de vérité et de justice; la culture d'impunité n'est pas compatible avec l'objectif de réconciliation, a-t-elle conclu.

Institution afghane des droits de l'homme et organisations non gouvernementales

MME SIMA SAMAR (Commission indépendante des droits de l'homme de l'Afghanistan) a déclaré que son organisation était préoccupée par la violence faite aux femmes, en dépit de l'adoption d'un décret présidentiel sur cette question. En effet, le manque de crédibilité du système judiciaire, la corruption et l'impunité prévalant malheureusement en Afghanistan compromettent d'avance la réalisation des objectifs du décret.

M. MALIK ÖZDEN (Centre Europe Tiers-Monde - CETIM), au nom de plusieurs autres organisations non gouvernementales1) a fait part de sa vive préoccupation devant la menace d'un déplacement massif et forcé de communautés afrocolombiennes des municipalités de Suárez et Buenos Aires, dans le département du Cauca, en Colombie. Ces communautés sont menacées par un gigantesque projet d'implantation de mines d'or industrielles, qui les contraindrait à devoir quitter leurs terres, ainsi que par un projet d'agrandissement du barrage de la Salvajina, qui inonderait une grande partie de la région. Plusieurs autorisations d'exploitation des mines d'or ont été octroyées par le Ministère des mines à des particuliers, ainsi qu'à la multinationale sud-africaine AngloGold Ashanti, a indiqué le représentant du CETIM, ajoutant que plusieurs titulaires ont demandé à la force publique de déloger les communautés afrocolombiennes qui exploitent l'or de manière artisanale sur plusieurs sites d'extraction. Le projet minier menace aujourd'hui directement 50 000 personnes, a précisé le représentant. Aussi, a-t-il exhorté le Gouvernement colombien à révoquer les titres miniers qui ont été attribués illégalement dans la région à des personnes ou des entreprises extérieures à la région et à ne pas permettre l'agrandissement du barrage de la Salvajina.

MME ANA MARÍA RODRÍGUEZ (Commission colombienne de juristes) a souligné que de nombreux groupes paramilitaires continuent d'agir en Colombie du fait de l'inefficacité du processus de démobilisation. Elle a fait observer que le Gouvernement avait favorisé une culture contraire aux droits de l'homme par le biais de stratégies de militarisation de la vie civile par le versement de récompenses pour toute information et collaboration avec les forces armées ou par l'octroi de bourses pour le signalement de personnes qui sont ensuite annoncées comme «tuées au combat». Ce type de mesures, a-t-elle poursuivi, accroissent la vulnérabilité de la population, et notamment des communautés autochtones et afrocolombiennes. La représentante a dès lors demandé le renouvellement du mandat sur la Colombie.

MME JULIE DE RIVERO (Human Rights Watch) a notamment observé que l'année a été difficile pour l'Afghanistan, dont nombre d'habitants s'interrogent sur leurs autorités et sur l'action des donateurs et de la communauté internationale. Le rapport de la Haut Commissaire relève le grand nombre de victimes civiles du conflit actuel, tandis que, durant l'Examen périodique universel, des membres du Conseil ont fait part de leurs préoccupations devant la détérioration de la situation dans ce pays. La représentante a demandé la création d'un mandat de Rapporteur spécial au sujet de l'Afghanistan.

M. JOSEPH NDAYIZEYE (Cairo Institute for Human Rights Studies) a encouragé le Conseil et les autorités burundaises à inviter l'expert indépendant sur la situation des droits de l'homme au Burundi à présenter un rapport à la prochaine session du Conseil, en juin 2010, compte tenu de l'absence actuelle d'un mécanisme national indépendant de protection des droits de l'homme. Certes, des améliorations significatives de la situation des droits de l'homme au Burundi ont eu lieu au cours de ces dernières années, mais, afin d'assurer que les évolutions en matière de droits de l'homme soient renforcées et pour permettre un bon déroulement des élections de mai et juin prochain, le représentant a fait appel au Conseil pour qu'il contribue à l'assainissement de la situation des droits de l'homme au Burundi, surtout pendant cette période concernée par le processus électoral, a poursuivi le représentant. Face à la recrudescence de la violence, qui se manifeste notamment par les assassinats et les tueries dont le mobile serait politique, et face aux mesures de restriction interdisant le plein exercice de la liberté d'expression et de la liberté d'association, le représentant a demandé au Conseil et aux autorités burundaises d'inviter l'expert indépendant pour le Burundi, M. Akich Okola, à présenter un rapport au Conseil à sa session de juin 2010.

MME SHELBY MARZOUK (United Nations Watch) a fait part de sa préoccupation face à la résolution présentée sur la situation des droits de l'homme en République démocratique du Congo. À la lumière des atrocités commises dans ce pays, le Conseil devrait assumer ses responsabilités en demandant des comptes pour mettre fin à l'impunité et en instituant un mécanisme indépendant de surveillance de la situation des droits de l'homme dans ce pays, a-t-elle souligné. Elle a précisé que de nombreuses organisations non gouvernementales joignent leur voix à l'appel de UN Watch et demandent que le mandat d'expert indépendant sur la situation des droits de l'homme en République démocratique du Congo, éliminé sans raison en 2008, soit à nouveau créé.

M. MALUZA WASILUADIO (Comité international pour le respect et l'application de la charte africaine des droits de l'homme et des peuples - CIRAC) a déclaré que la banalisation sans précédent du conflit le plus meurtrier de notre planète depuis la Seconde guerre mondiale, avec un bilan de huit millions de morts congolais pour pas moins de 22 000 casques bleus. Toute coopération technique crédible et responsable avec la République démocratique du Congo devra d'abord prendre en compte les véritables causes qui sous-tendent les violations graves et massives des droits de l'homme dans ce pays. Or, tous les rapports de l'ONU et d'organisations non gouvernementales dignes de foi comme Global Witness ont indiqué clairement que les ressources minières du pays sont un des moteurs du conflit. Les noms du Rwanda et de l'Ouganda sont souvent cités dans ces rapports, deux pays qui, selon le délégué du CIRAC, ont créé et soutenu des groupes armés conduits par des Congolais et se sont parfois affrontés militairement sur le sol congolais. À l'exploitation illicite des ressources minières, il faut ajouter les ambitions expansionnistes du Rwanda, qui cherche par tous les moyens à balkaniser la République démocratique du Congo afin d'occuper l'est congolais dont elles tentent de modifier le peuplement avec le soutien avéré du chef de l'État congolais. Le représentant du CIRAC a donc appelé à mettre fin à l'impunité dont jouissent les auteurs des crimes contre l'humanité, à assurer la démocratisation véritable de l'espace politique rwandais, à réévaluer de façon critique et rigoureuse les missions véritables et le mandat de la MONUC, à neutraliser les différents groupes armés et à mettre sur pied une conférence internationale des Grands Lacs.

M. MAURICE KATALA (Action internationale pour la paix et le développement dans la région des Grands Lacs) a déclaré que la situation actuelle en République démocratique du Congo était marquée par la dynamique complexe d'un conflit aux origines transfrontalières impliquant le Rwanda, l'Ouganda et le Burundi qui a fait près de huit millions de morts à ce jour. Ce conflit armé, a-t-il ajouté, plonge ses racines dans les ingérences extérieures à la région, dans l'exploitation illégale des matières premières, dans le mercenariat, dans la constitution des milices et dans les ambitions expansionnistes du Rwanda. «Dans un tel contexte, le refus du Conseil de condamner fermement les voisins agresseurs de la République démocratique du Congo et les sociétés multinationales qui les soutiennent doit être interprété comme un soutien tacite aux forces qui cherchent à bloquer l'émergence d'un Congo libre et souverain», a déclaré le représentant. Aussi, a-t-il plaidé en faveur de la mise sur pied d'un régime spécial de sanctions à l'encontre du Rwanda, de l'Ouganda et du Burundi, pour assurer la paix et la sécurité internationale dans la région des Grands Lacs. Il a en outre demandé l'extradition de Laurent Nkundabatware, protégé par le Rwanda, vers la Cour pénale internationale, afin qu'il y réponde des crimes de génocide et des massacres de civils.

M. DAVID LITTMAN (Association pour l'éducation d'un point de vue mondial, au nom également de l'Union mondiale pour le judaïsme libéral) a dit avoir lu avec attention le rapport sur l'Afghanistan. Il a pris note de la terrible situation qui y prévaut pour les femmes. Il a rappelé que les textes du Grand Cyrus, qui ont été traduits dans de nombreuses langues, ont été considérés comme la toute première Charte des droits de l'homme; Shirin Ebadi a d'ailleurs cité Cyrus le Grand dans l'un de ses discours. Pour le représentant, il faudrait étudier Cyrus le Grand, qui prônait la liberté religieuse, le respect des cultures et ne comptait pas imposer de monarchie ni recourir à la guerre.

M. R. K. JOSHI (Commission to Study the Organization of Peace) a déclaré qu'il était rare que les citoyens arrivent à faire entendre leur voix auprès de leurs dirigeants et que c'était une des raisons pour lesquelles il était difficile de mettre en application les droits de l'homme. Il a précisé que les droits de l'homme étaient très importants pour les gens ordinaires qui n'ont ni richesse ni puissance. Si l'on veut assurer les droits de l'homme de tous, il faut agir sur le terrain, a-t-il poursuivi. Il faut permettre à toute religion d'être sur un pied d'égalité, a-t-il également conseillé. Il a enfin évoqué le cas des multinationales qui s'enrichissent indûment et ne devrait pas spolier les pauvres.

M. STEPHAN CICCOLI (European Union of Public Relations) a rappelé que le peuple du Baloutchistan avait toujours affirmé que son territoire avait été annexé par la force. Étant donné que dans les décennies à venir, l'Asie du Sud est appelée à prendre une place de plus en plus importante dans le monde, il est de notre intérêt commun d'assurer l'implication du Conseil dans les affaires du Baloutchistan, a-t-il souligné.

MME MONICA PAGADOR (Club international pour la recherche de la paix) a noté que la Haut-Commissaire avait livré des informations très intéressantes dans ses rapports et a notamment relevé que l'état de droit est essentiel pour la protection des droits de l'homme et la lutte contre l'impunité. Elle a précisé que son organisation travaille au sein du système des Nations Unies et en collaboration avec les gouvernements et les autres acteurs pour renforcer la bonne gouvernance et l'état de droit. L'organisation offre également des conseils et une assistance. La représentante a attiré l'attention du Conseil sur la situation difficile qu'affronte la population au Gilgit-Baltistan, victime de disparitions forcées et d'assassinats. Elle a demandé à la Haut-Commissaire de s'intéresser à ces brutalités et d'aider les familles à obtenir justice. L'avenir est en péril car les taliban relèvent la tête, a-t-elle conclu.

M. PASCAL GYSEL (Institut international de la paix) a montré un intérêt particulier pour l'Asie du Sud en estimant que le potentiel de ces pays est lesté par la guerre et les combats. Ainsi, l'Afghanistan a du mal à s'engager sur le chemin d'un développement harmonieux. Il est indispensable que le Conseil des droits de l'homme désigne un rapporteur spécial pour se pencher sur la situation qui règne spécifiquement dans la province du Balouchistan.

MME RACHEL BESSONNET (Centre for Human Rights and Peace Advocacy) a fait observer que les pays qui cherchent leur identité dans la religion ou permettent à des partis politiques d'utiliser la religion comme plateforme politique sont confrontés à des tensions intercommunautaires croissantes. Le processus de mondialisation, qui était censé enrichir le monde, a en fait montré, au cours de la décennie écoulée, que l'implantation irréfléchie des modèles économiques capitalistes occidentaux par certains pays en développement n'a fait qu'exacerber le problème des disparités de revenus et générer des attentes dont la frustration a libéré des forces de ressentiment et de désaffection qui pourraient être le prélude d'une irruption de violence. Aussi, la représentante a-t-elle souligné que l'extrémisme, le terrorisme, les disparités économiques et l'affaiblissement des structures démocratiques sont autant de défis qu'il convient de traiter de toute urgence.

Exercice du droit de réponse

M. HARI PRASAD ODARI (Népal) a pris note de l'intérêt manifesté par les délégations du Royaume-Uni, des États-Unis et de l'Union européenne concernant la situation au Népal. S'agissant du renouvellement du mandat du Haut Commissariat, il a affirmé que des consultations sont menées avec toutes les parties concernées en tenant compte des nouveaux problèmes qui se posent et que le Gouvernement se prononcera in fine dès que les résultats de ces consultations seront arrêtés. Le représentant a ajouté que l'armée népalaise est disciplinée et a fait ses preuves, notamment dans des activités de maintien de la paix tant à l'étranger que sur le territoire national.

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1. Déclaration conjointe: Centre Europe Tiers-Monde (CETIM); International Educational Development; Mouvement contre le racisme et pour l'amitié entre les peuples (MRAP); Ligue internationale des femmes pour la paix et la liberté; et France Libertés – Fondation Danielle Mitterrand.

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La documentation relative à la présente session du Conseil, notamment l'ordre du jour annoté (A/HRC/13/1), est disponible sur la page Internet consacrée à la documentation de la treizième session du Conseil: http://www2.ohchr.org/english/bodies/hrcouncil/13session/reports.htm

Ce document est destiné à l'information; il ne constitue pas un document officiel