Le Conseil des droits de l'homme adopte les résultats de l'examen périodique de la République démocratique du Congo, de la Côte d'Ivoire et du Portugal

Conseil des droits de l'homme
MATIN 18 mars 2010

Le Conseil des droits de l'homme a adopté ce matin les documents finals résultant de l'Examen périodique universel s'agissant de la République démocratique du Congo, de la Côte d'Ivoire et du Portugal. Le «document final» sur l'examen de chacun de ces pays est constitué du rapport adopté par le Groupe de travail chargé de l'Examen périodique universel ainsi que des informations complémentaires fournies au cours de la présente séance par la délégation concernée.

Le Ministre de la justice et des droits humains de la République démocratique du Congo, M. Luzolo Bambi Lessa, a annoncé que son pays avait accepté 124 des 163 recommandations qui lui ont été adressées lors de l'Examen périodique universel. Il a en outre indiqué que la plupart des réformes législatives annoncées trouveront leur réalisation au cours de la session parlementaire en cours. Depuis décembre 2009, des avancées notables ont été réalisées pour promouvoir la paix dans l'est du pays au travers d'un nouveau programme de consolidation de la paix lancé le 1er janvier avec le concours de la MONUC. En parallèle, des programmes de démobilisation et de réinsertion des enfants soldats sont menés depuis 2007 et les autorités ont lancé une campagne de sensibilisation contre les violences sexuelles. M. Luzolo a également évoqué la mise en œuvre du Plan de réforme du secteur de la justice, dans le cadre de laquelle de nouveaux magistrats ont été recrutés. Le Ministre a également attiré l'attention sur la lutte menée contre l'impunité au sein de l'armée et de la police. La politique de la «tolérance zéro» se poursuit et s'intensifie. Concernant les 28 recommandations pour lesquelles la République démocratique du Congo a émis des réserves, le Gouvernement affirme sa totale disponibilité pour collaborer avec les procédures spéciales thématiques et s'engage à leur délivrer une invitation toutes les fois qu'une demande lui sera adressée.

Les représentants des États suivants ont pris la parole s'agissant de la République démocratique du Congo: Algérie, Cuba, États-Unis, Chine, Sénégal, Italie, Belgique, Cameroun, Maroc et Congo. Dix organisations non gouvernementales sont également intervenues: Fédération internationale des ligues des droits de l'homme (FIDH); Franciscain international; Action internationale pour la paix et le développement dans la région des Grands Lacs AIPD; Commission internationale de juristes; Comité international pour le respect et l'application de la charte africaine des droits de l'homme et des peuples (CIRAC); Interfaith International; Volontariat international femmes éducation et développement; International Institute of Mary Our Help of the Salesians of Don Bosco; Réseau juridique canadien VIH/sida, au nom également de l'Association lesbienne et gay internationale - Europe; et Amnesty International.

En ce qui concerne les résultats de l'Examen périodique universel s'agissant de la Côte d'Ivoire, M. Tia Kone, Président de la Cour suprême, a déclaré que le pays était engagé dans un processus de sortie de crise qui favorisera le retour de l'État de droit, la lutte contre l'impunité et la mise en œuvre effective de tous les droits de l'homme. Évoquant les 39 recommandations pour lesquelles la Côte d'Ivoire a différé ses réponses, M. Kone a souligné que la crise que connaît actuellement le pays ne lui permet pas de prendre de nouveaux engagements. La Côte d'Ivoire est le premier pays d'Afrique à avoir adopté un plan d'action national pour lutter contre les violences sexuelles, a rappelé M. Kone. Il a aussi fait valoir que la Côte d'Ivoire fait partie des pays africains qui ne pénalisent pas les rapports sexuels entre adultes consentants de même sexe. En ce qui concerne les questions judiciaires et d'impunité, le Président de la Cour suprême ivoirienne a rappelé que son gouvernement avait engagé un programme de création de nouvelles juridictions et a entrepris de nombreuses mesures de renforcement des capacités. Pour ce qui est des questions d'apatridie, M. Kone a indiqué que le Code de la nationalité appliquait le principe du droit du sang, les autres modes d'acquisition de la nationalité étant précisés dans ledit Code. Il a enfin indiqué que son pays s'engageait à revenir devant le Conseil lorsque la situation de crise aura pris fin après les élections démocratiques et transparentes qui seront organisées dans les mois à venir.

Les représentants des États suivants ont participé au débat concernant la Côte d'Ivoire: Algérie, Cuba, États-Unis, Burkina Faso, Sénégal, Cameroun, Botswana, Maroc, Djibouti et Congo. Six organisations non gouvernementales ont également apporté leur contribution: Fédération internationale des ligues des droits de l'homme (FIDH); Franciscain international; Interfaith International; Réseau juridique canadien VIH/sida (au nom également de l'Association lesbienne et gay internationale – Europe); Rencontre africaine pour la défense des droits de l'homme; et Action Canada pour la population et le développement.

Enfin, la délégation du Portugal a indiqué que le pays avait accepté 86 des 89 recommandations qui lui ont été faites lors de l'Examen périodique universel. Le Portugal n'a rejeté que la recommandation relative à la ratification de la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille, précisant toutefois que les droits des migrants sont déjà protégés par le système juridique portugais. La délégation a précisé que le Portugal avait entamé la procédure de ratification de plusieurs instruments juridiques internationaux. Elle a tenu à clarifier le rôle joué par le Médiateur portugais, qui a été accrédité comme institution de droits de l'homme de statut A par le Comité de coordination des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l'homme. La lutte contre la violence familiale est une priorité pour le Portugal, a poursuivi la délégation. Le cadre juridique en la matière a été complété en septembre 2009 avec l'adoption d'une loi sur la compensation des victimes de la violence domestique. Enfin, la recommandation sur l'élaboration d'un plan national des droits de l'homme qui soit conforme à la Déclaration et au Programme d'action de Vienne a été rejetée car le Portugal estime ne pas être en mesure de préjuger des travaux qui seront réalisées par la Commission nationale des droits de l'homme qui entrera très bientôt en fonction.

Les représentants de l'Algérie, de l'Iran, des États-Unis et du Népal ont participé au débat sur le Portugal. Quatre organisations non gouvernementales sont également intervenues: Interfaith International (au nom de Al-Hakim Foundation); Charitable Institute for Protecting Social Victims (au nom également de Institute for Women Studies and Research et Islamic Women's Institute of Iran); Organization for Defending Victims of Violence (au nom également de Iranian Elite Research Center); Association lesbienne et gay internationale – Europe (au nom également de Federatie Van Netherlandse Verenigingen Tot Integratie Van Homoseksualiteit COC Nederland).

Cet après-midi, à 15 heures, le Conseil procédera à l'adoption des documents finals de l'Examen périodique universel s'agissant du Bhoutan, de la Dominique et de la République populaire démocratique de Corée.

Examen périodique universel

République démocratique du Congo

Le Conseil est saisi du rapport du Groupe de travail sur l'Examen périodique universel concernant la République démocratique du Congo (A/HRC/13/8), qui s'est déroulé le 3 décembre 2009. Les trois rapporteurs chargés de faciliter cet examen étaient le Gabon, le Japon et la Slovénie.

M. EMMANUEL-JANVIER LUZOLO BAMBI LESSA, Ministre de la justice et des droits humains de la République démocratique du Congo, a indiqué que sur 163 recommandations soumises à l'issue du dialogue avec les membres du Conseil, 124 ont été directement acceptées par son pays. Outre les recommandations déjà mises en application, le Ministre a fait savoir que la plupart des réformes législatives annoncées trouveront leur réalisation au cours de la session parlementaire qui se tiendra de mars à juin 2010. Cette session examinera notamment l'adoption de la loi de mise en application du statut de Rome de la Cour pénale internationale, de la loi portant création, organisation et fonctionnement de la Commission nationale des droits de l'homme conformément aux Principes de Paris, de la loi sur la parité entre hommes et femme ainsi que de la poursuite de la réforme du Code pénal.

Depuis le 7 décembre, des progrès notables ont été réalisés par la République démocratique du Congo, a fait valoir le Ministre. Ainsi, en matière de promotion de la paix, le Gouvernement congolais a mis fin à l'opération Kimia 2 et a lancé le 1er janvier un nouveau programme de consolidation de la paix à l'est du pays dénommé Amani Leo, avec le concours de la Mission de l'Organisation des Nations Unies en République démocratique du Congo (MONUC). Cette opération vise à maîtriser des dernières poches de groupes armés réfractaires au processus de paix. D'autres opérations sont en cours comme l'opération Rudia 2 en province orientale où l'Armée de résistance du seigneur (LRA) viole encore les droits fondamentaux. En matière de réinsertion des anciens enfants soldats, des progrès ont été accomplis suite à l'ordonnance présidentielle du 15 juillet 2007, par le biais de l'Unité d'exécution du programme national de désarmement, de démobilisation et de réinsertion. Depuis le 31 décembre 2009 des projets de réinsertion sont menés auprès de 5700 démobilisés sur financement du Fonds africain de développement.

Les autorités ont lancé une campagne de sensibilisation contre les violences sexuelles, en collaboration avec la société civile, a poursuivi le ministre congolais. Depuis janvier 2010, une campagne audiovisuelle a été montée par le biais du Ministère de la justice et des droits humains avec le concours de l'unité audiovisuelle de la MONUC. Cette campagne verra la participation de hauts officiers militaires, de policiers, de personnalités du monde politique, musical et ecclésiastique. Des ateliers de vulgarisation des lois sur les violences sexuelles sont continuellement organisés par les instances officielles et la société civile. La lutte contre l'impunité des crimes relevant de violences sexuelles se poursuit. Dans ce cadre, des juridictions militaires ont condamné certains soldats et officiers reconnus de violences sexuelles. Les tribunaux de droit commun s'emploient également à lutter contre ce fléau.

Dans le cadre de la réforme de la justice, la République démocratique du Congo a entamé le recrutement de nouveaux magistrats. Sur les 1500 candidats, 500 seront immédiatement affectés au sein des offices des parquets de grande instance du pays, ce qui permettra un fonctionnement optimal de l'appareil judiciaire qui a trop longtemps souffert de l'insuffisance en effectifs des magistrats. M. Luzolo a également évoqué l'achèvement à Goma et à Beni de pavillons pour les filles dans des établissements de garde. Il s'agit là de régler la question du taux d'encombrement dans les prisons congolaises afin de réadapter socialement et réinsérer les prisonniers. Ces actions s'inscrivent dans le cadre de la mise en œuvre du Plan de réforme du secteur de la justice. Le Ministre congolais de la justice et des droits humains a également abordé la lutte contre l'impunité au sein de l'armée et de la police. La politique de la «tolérance zéro» poursuit son chemin et s'intensifie. Tout officier reconnu coupable de faits infractionnels est systématiquement poursuivi sur le plan disciplinaire ou judiciaire, a assuré M. Luzolo.

Concernant les 28 recommandations pour lesquelles la République démocratique du Congo a émis des réserves, le délégué congolais a rappelé sa totale disponibilité pour collaborer avec les sept rapporteurs spéciaux thématiques ainsi qu'avec les procédures spéciales et s'engage à leur délivrer une invitation toutes les fois qu'une demande lui sera adressée. Selon M. Luzolo, cette collaboration constante rend superflue la formule d'une invitation permanente recommandée au pays. Par exemple, le Gouvernement de la République démocratique du Congo a invité le Rapporteur spécial sur les effets de la dette le 28 décembre 2009, invitation réitérée le 3 mars 2010 au Conseil. En ce qui concerne les recommandations formulées par le Rapporteur spécial sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, le Gouvernement congolais s'attelle à établir la véracité des faits allégués par le Rapporteur spécial.

Au sujet de la recommandation visant la création, au sein du Ministère de la justice, d'une équipe mixte comprenant un personnel international pour vérifier les détentions arbitraires, cette préoccupation est rencontrée par l'organisation de groupes thématiques au sein du comité mixte Justice qui regroupe le Gouvernement et les partenaires du développement. S'agissant enfin des recommandations liées à l'élaboration d'une loi particulière protégeant les défenseurs des droits de l'homme, le Gouvernement congolais a rappelé l'engagement pris dans le rapport soumis à l'Examen périodique universel de poursuivre ses réflexions en vue de mettre en place un cadre juridique spécifique pour cette catégorie d'acteurs. M. Luzolo a estimé prématuré de se prononcer sur ce volet à ce stade. Il a annoncé au Conseil qu'à son retour au pays, il demandera aux organisations non gouvernementales ONG congolaises des droits de l'homme de constituer un comité qui servira de point focal dans l'harmonisation des vues avec le Gouvernement pour différentes questions.

M. IDRISS JAZAÏRY (Algérie) a rappelé que sa délégation avait, à l'occasion de l'examen du rapport national de la République démocratique du Congo, relevé la détermination du Gouvernement de ce pays à œuvrer à la promotion des droits de l'homme. M. Jazaïri a constaté avec satisfaction que les recommandations formulées par la délégation algérienne au sein du Groupe de travail ont reçu l'appui de la délégation congolaise. Il a rendu hommage à la bonne volonté témoignée par les autorités congolaises qui ont accepté 124 recommandations. Il les a encouragées à poursuivre la consolidation du processus de paix dans le cadre d'une stratégie de sortie de crise adaptée à ses circonstances spécifiques. Revenant sur une idée du mandat par pays préconisé par certains, le représentant algérien a estimé que ce mandat serait de peu d'effet pratique s'il n'était pas institué à la demande du pays concerné.

M. RESFEL PINO ÁLVAREZ (Cuba) s'est félicité du sérieux avec lequel la délégation de la République démocratique du Congo s'est soumise à l'Examen périodique: le représentant a tout particulièrement apprécié l'esprit avec lequel elle a abordé l'examen en reconnaissant, de manière autocritique, ses difficultés et en réaffirmant sa volonté de les surmonter. La situation en République démocratique du Congo continue d'être complexe et délicate, a souligné le représentant cubain. Selon lui, les causes profondes de la situation actuelle du conflit et de l'instabilité dans le pays résident dans le passé colonial, les divisions artificielles imposées dans toute l'Afrique par les anciennes métropoles et la pauvreté structurelle résultant de siècles d'exploitation et de pillage. Dans ce contexte, il a appelé la communauté internationale, et en particulier les pays développés, à accroître l'assistance économique à la République démocratique du Congo.

M. BRIAN BAUER (États-Unis) a félicité la République démocratique du Congo de ses efforts actuels en vue d'établir une Commission nationale des droits de l'homme et de rendre opérationnelle l'Agence nationale pour la lutte contre la violence faite aux femmes. Le représentant a également félicité le pays d'avoir accepté plusieurs recommandations, y compris celle visant à ce que soient poursuivies les personnes qui continuent de recruter des enfants soldats dans l'armée congolaise, et a encouragé le pays à mettre pleinement en œuvre ces mesures. Les États-Unis notent par ailleurs la réaffirmation par le Gouvernement de sa volonté de coopérer avec la Cour pénale internationale et espèrent qu'il reviendra sur son rejet de la recommandation visant à ce que le général Bosco Ntaganda soit déféré à la Cour pénale internationale. Les États-Unis partagent les préoccupations exprimées par plusieurs délégations au sujet de l'impunité et de la justice en République démocratique du Congo; ils soutiennent fortement plusieurs recommandations sur ces questions essentielles auxquelles le Gouvernement de la République démocratique du Congo a promis de répondre en temps voulu, s'agissant notamment de la nécessité de prendre des mesures urgentes pour améliorer les conditions pour les personnes emprisonnées et de la nécessité de lancer une invitation permanente à toutes les procédures spéciales du Conseil des droits de l'homme. Les États-Unis regrettent que la République démocratique du Congo ait rejeté plusieurs recommandations opportunes, notamment pour ce qui est d'assurer un accès régulier à tous les lieux de détention et de suspendre et poursuivre les auteurs de graves violations, y compris les membres de la «213e brigade» et les cinq membres des Forces armées de la République démocratique du Congo (FARDC) dont l'impunité pour les violations qu'ils ont commises a été dénoncée par le Conseil de sécurité, voici deux ans déjà.

MME HOU YANPING (Chine) a félicité la République démocratique du Congo pour son attachement à une coopération efficace avec les mécanismes du Conseil et pour ses efforts, saluant notamment l'importance que le pays accorde aux droits à l'éducation, à la santé et au logement. La République démocratique du Congo rencontre des difficultés pour ce qui est de promouvoir les droits de l'homme, en raison des guerres prolongées et de la pauvreté en particulier, mais la Chine aidera ce pays à aller de l'avant, a conclu la représentante chinoise.

M. BABACAR CARLOS MBAYE (Sénégal) a fait remarquer que le nombre de recommandations qui ont été faites à la République démocratique du Congo lors du dialogue interactif du 3 décembre 2009 témoigne non seulement de l'importance que le Conseil des droits de l'homme attache à l'amélioration de la situation des droits de l'homme dans ce pays, mais aussi de l'ampleur des défis qui doivent être relevés. Le représentant sénégalais a souligné qu'en raison de la multitude des domaines qu'ils couvrent, ces défis ne peuvent être relevés par les seuls efforts du Gouvernement de la République démocratique du Congo. C'est pourquoi il a appelé la communauté internationale à s'investir généreusement dans ce noble combat en apportant à la République démocratique du Congo l'assistance technique requise. Ce soutien s'impose d'autant plus que les autorités de ce pays ont déjà manifesté leurs bonnes dispositions en réservant une suite favorable à des recommandations importantes comme celles portant sur les violences faites aux femmes et aux enfants, a-t-il conclu.

M. ROBERTO VELLANO (Italie) a pris note que, dans le rapport d'examen, sur les 124 recommandations qui ont été acceptées par la République démocratique du Congo, la moitié environ sont considérées comme «déjà mises en œuvre» ou seraient en voie de l'être. Le représentant italien a constaté que de nombreuses formes de discrimination et de violations continuent de se produire et qu'un grand nombre d'enfants, en particulier les enfants des rues, sont exposés à l'exploitation et aux abus. Parmi eux, les enfants dits «sorciers» sont peut-être ceux qui subissent les pires traitements, victimes innocentes de croyances traditionnelles ou d'intérêts économiques, a souligné le délégué. Il a à cet égard appelé les autorités à prendre des mesures plus efficaces pour lutter contre ce phénomène et en particulier: à adopter des mesures législatives pour incriminer les accusations de sorcellerie à l'égard des enfants; à sensibiliser l'opinion publique contre la stigmatisation des enfants dits sorciers; et à mettre en œuvre des programmes de réhabilitation et réintégration de ces enfants.

M. XAVIER BAERT (Belgique) a souligné que le fait qu'au moment de l'examen par le Groupe de travail déjà les autorités congolaises ont accepté 124 des 163 recommandations qui leur ont été adressées, témoigne de leur volonté de s'engager en faveur d'une protection renforcée des droits de l'homme. Parmi ces recommandations en figurent trois formulées par la délégation belge et portant sur la lutte contre les violences sexuelles, la protection des enfants dits «sorciers» et la protection des défenseurs des droits de l'homme. La Belgique remercie la République démocratique du Congo de les avoir acceptées. Le délégué a espéré que la réflexion que les autorités sont en train de mener sur la recommandation belge relative à l'adoption d'une loi de protection des défenseurs des droits de l'homme aura des effets concrets et résultera en l'acceptation de cette recommandation. D'une manière générale, le représentant a encouragé les autorités à procéder au plus vite à la mise en œuvre effective de toutes ces recommandations.

M. ANATOLE NKOU (Cameroun) a salué les efforts de la République démocratique du Congo en vue de la promotion et de la protection des droits de l'homme et a félicité ce pays pour avoir accepté 124 recommandations formulées par les États Membres lors du dialogue interactif. Relevant que plusieurs de ces recommandations sont déjà mises en œuvre, le représentant a encouragé le Gouvernement de la République démocratique du Congo à les mettre toutes en œuvre. Le représentant camerounais a lancé un appel pressant au Conseil et à la grande communauté des Nations Unies pour une assistance technique renforcée à la République démocratique du Congo en vue d'une meilleure protection des droits de l'homme dans ce pays.

M. OMAR HILALE (Maroc) a souligné l'engagement dont a fait preuve la délégation congolaise avec le mécanisme de l'Examen périodique universel, illustré notamment par le débat ouvert et franc que le Conseil a tenu, à l'automne dernier, avec la République démocratique du Congo concernant la situation des droits de l'homme dans ce pays, et par l'acceptation par la République démocratique du Congo d'une grande majorité des recommandations qui lui ont été formulées. Cet esprit de dialogue ouvert et constructif reflète clairement l'engagement des autorités de la République démocratique du Congo à promouvoir et protéger les droits de l'homme de ses citoyens. Le Gouvernement de la République démocratique du Congo doit bénéficier de l'appui de la communauté internationale dans ses efforts en faveur des droits de l'homme, a ajouté le représentant marocain. Cet accompagnement devrait se faire, notamment, par l'assistance technique et financière au Gouvernement, à la demande et avec l'accord de ce dernier, a conclu le représentant marocain.

M. LUC-JOSEPH OKIO (Congo) a adressé ses sincères félicitations à la délégation de la République démocratique du Congo pour la poursuite du dialogue engagé dans le cadre de l'Examen périodique universel. Les efforts déployés par le pays en matière de promotion et de protection des droits de l'homme sont louables, d'autant plus que le pays est toujours secoué par des conflits intercommunautaires, a poursuivi le représentant. Il convient pour la République démocratique du Congo de renforcer les mécanismes nationaux de protection des droits des défenseurs des droits de l'homme, a-t-il ajouté.

MME JULIE GROMELLON (Fédération internationale des ligues des droits de l'homme - FIDH) a salué les engagements pris par la République démocratique du Congo en matière de réforme des services de sécurité et de lutte contre l'impunité. Elle s'est toutefois dite étonnée que la République démocratique ait déclarées déjà appliquées les recommandations de l'Irlande, de la Norvège et de la République tchèque visant à assurer une meilleure protection des défenseurs des droits de l'homme, alors que de nombreuses informations font état d'une recrudescence significative des arrestations arbitraires, du harcèlement judiciaire et des actes d'intimidation à leur égard, dont celui du Haut-Commissaire aux droits de l'homme le 28 janvier 2010. La représentante a déploré que la République démocratique du Congo ait refusé les recommandations demandant au Gouvernement d'arrêter M. Bosco Ntaganda et rappelé aux autorités leur obligation de coopérer avec la Cour pénale internationale. La FIDH déplore en outre que le pays ait refusé toutes les recommandations du Groupe de travail l'incitant à instaurer un mécanisme de contrôle visant à exclure des forces armées et de sécurité les auteurs avérés de violations graves des droits de l'homme. La FIDH demande donc au Gouvernement congolais de mettre en œuvre les recommandations volontaires acceptées dans le cadre de l'Examen périodique universel, mais également ses obligations au regard du droit international, ainsi que toutes les recommandations formulées par les procédures spéciales et la Haut-Commissaire aux droits de l'homme.

M. YAO AGBETSE (Franciscain international) a exhorté le Gouvernement de la République démocratique du Congo à mettre en place les conditions de la mise en œuvre des recommandations de l'Examen périodique universel. Le représentant s'est dit préoccupé par le nombre de recommandations rejetées. Le délégué a déploré l'extrême lenteur des autorités à mettre en œuvre les réformes législatives. Il s'est inquiété que certaines recommandations n'aient été ni acceptées ni rejetées. La participation de nombreux États à l'examen de la République démocratique du Congo illustre la préoccupation de la communauté internationale s'agissant de la situation dans le pays, a relevé le représentant, estimant que le Conseil des droits de l'homme devrait donc prévoir des mesures de suivi particulières pour la République démocratique du Congo

M. MAURICE KATALA (Action internationale pour la paix et le développement dans la région des Grands Lacs (AIPD) a souligné que de nombreuses informations indiquent que les violences se poursuivent en toute impunité contre la population civile à l'Est de la République démocratique du Congo. Le représentant a attiré l'attention sur les causes profondes de cette tragédie qui, selon lui, se jouent autour de l'exploitation illicite des ressources congolaises dans l'indifférence internationale. Il a attiré l'attention sur le rôle joué par les pays voisins, dont le Rwanda et le Burundi, ainsi que par les multinationales, qui ont transformé la République démocratique du Congo en véritable «Far-West sanglant» et lieu de non-droit. Il a recommandé que les individus et sociétés internationales impliqués dans les pillages et les crimes de guerre soient poursuivis pénalement.

M. LUKAS MACHON (Commission internationale de juristes) a invité la République démocratique du Congo à prendre des mesures rapides pour s'acquitter de toutes les recommandations formulées lors de son Examen périodique universel. Le représentant a déploré la persistance d'exécutions sommaires et de viols. La lutte contre l'impunité est entravée par la faiblesse des institutions, a-t-il observé, regrettant que la République démocratique du Congo ait rejeté la recommandation visant l'arrestation et le transfert de M. Bosco Ntaganda à la Cour pénale internationale. Parmi les problèmes qui méritent une attention particulière figurent, selon lui, la corruption ainsi qu'une faible application des lois, un manque de volonté politique et des réformes insuffisantes dans le domaine de la sécurité.

M. MALUZA WASILUANDIO (Comité international pour le respect et l'application de la charte africaine des droits de l'homme et des peuples - CIRAC) a indiqué prendre la parole «au nom de huit millions de morts Congolais dont on veut étouffer ici la mémoire et le souvenir» et au nom desquels il a demandé le rejet pur et simple du rapport présenté par la République démocratique du Congo. Les conclusions des deux rapports d'experts des Nations Unies, en novembre 2009 et de février 2010, sur la situation en République démocratique du Congo dressent un constat accablant et sans appel: ce constat ne doit pas banalisé, au risque d'une perte de crédibilité et de cohérence du Conseil. La complaisance et le laxisme inquiétants du Gouvernement congolais face à l'extrême gravité de cette tragédie met en lumière la complicité de plus en plus avérée entre les autorités politiques rwandaises et le Président de la République démocratique du Congo, ainsi que l'absence de volonté politique réelle des autorités de ce pays pour qu'il soit mis un terme aux souffrances indicibles des populations civiles. Le Président Joseph Kabila, en s'inscrivant dans le prolongement des crimes sanglants du Roi des Belges Léopold II, a réussi à faire de la République démocratique du Congo «le plus grand univers concentrationnaire des temps modernes», a conclu le représentant.

M. BIRO DIAWARA (Interfaith International) a indiqué ne pouvoir intervenir sur la République démocratique du Congo sans évoquer feu le Secrétaire général des Nations Unies Dag Hammarskjöld, mort dans un accident d'avion il y cinq décennies sans voir la paix régner dans la République démocratique du Congo. Le représentant a rappelé les paroles de Victor Hugo selon lequel «se taire devant un crime, c'est participer au crime». Le représentant a encouragé la République démocratique du Congo à lutter contre la culture de l'impunité, la discrimination contre les pygmées, les viols de femmes et la stigmatisation des enfants sorciers. Il a néanmoins félicité la République démocratique du Congo pour son ouverture à l'égard du Conseil.

MME PASTORE LORENZA (Volontariat international femmes éducation et développement - VIDES) s'est félicitée de l'attitude sérieuse et responsable de la délégation de la République démocratique du Congo qui a accepté un grand nombre de recommandations. Cependant, la représentante a estimé qu'il existe encore, en République démocratique du Congo, de graves situations d'exploitation économique et sexuelle des enfants et un problème d'impunité en la matière. La représentante de VIDES a ainsi dénoncé l'exploitation des enfants dans la région du Katanga, où plusieurs milliers d'entre eux travaillent dans les mines, notamment durant les vacances scolaires; des jeunes filles y sont sexuellement abusées par les adultes, ainsi que par les forces de police, dans le cadre de cette exploitation économique. VIDES demande la prise de mesures de lutte contre l'impunité des auteurs de violences à caractère sexuel contre des mineurs.

MME MARIA D'ONOFRIO (International Institute of Mary Our Help of the Salesians of Don Bosco) a constaté qu'il demeure dans la région du Katanga de graves violations de la Convention relative aux droits de l'enfant. La représentante a pointé l'extrême pauvreté comme raison principale de la vulnérabilité de certains groupes défavorisés de mineurs, notamment les enfants de la rue et les enfants accusés de sorcellerie, qui sont vulnérables aux violences sexuelles et à l'exploitation économique. Les enfants «sorciers» notamment sont victimes d'abus, maltraités, forcés à travailler ou parfois tués et brûlés, en raison de préjugés transmis notamment par des pasteurs. La réhabilitation des enfants de la rue et des enfants «sorciers», leur réinsertion dans leur famille et dans la société, doivent être des objectifs de la République démocratique du Congo.

M. ROWLAND JIDE MACAULAY (Réseau juridique canadien VIH/sida, au nom également de l'Association lesbienne et gay internationale - Europe) a fait référence à la recommandation portant sur la dépénalisation des relations sexuelles entre adultes consentants du même sexe. Il a constaté que les dispositions du Code pénal relatives à l'interdiction d'activités sexuelles «contraires à la morale» peuvent être utilisées pour criminaliser les relations sexuelles entre adultes consentants. Il a rappelé à la République démocratique du Congo son obligation de respecter le droit international, mettant en garde contre le risque que ces lois conduisent certaines communautés marginalisées dans la clandestinité. Les autorités sont par conséquent invitées à faire en sorte que le Code pénal ne s'applique pas pour criminaliser les activités homosexuelles, à rendre leurs lois conformes au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, à lancer des programmes d'éducation efficaces pour la prévention du VIH/sida, et à prévoir une formation aux droits des minorités pour les agents de l'État et les juges.

MME CLAIRE MORCLETTE (Amnesty International) s'est réjouie que la République démocratique du Congo accepte les huit recommandations visant à améliorer la sécurité et la liberté d'expression des défenseurs des droits de l'homme. Elle a exprimé l'espoir que ces recommandations recevront un rang de priorité élevé dans le plan de mise en œuvre du Gouvernement. Par ailleurs, Amnesty International pense que la question des détentions arbitraires et au secret par les services de sécurité et l'armée n'a pas fait l'objet d'une attention suffisante au cours de l'Examen périodique. Amnesty International demande au Gouvernement de soutenir la recommandation visant l'établissement, au sein du Ministère de la justice, d'un groupe spécial chargé de combattre la détention arbitraire. Enfin, Amnesty exhorte le pays à soutenir expressément les six recommandations visant à établir un mécanisme de vérifications des antécédents destiné à exclure des forces de sécurité tout auteur présumé de violations des droits de l'homme.

M. LUZOLO BAMBI LESSA, Ministre de la justice et des droits de l'homme de la République démocratique du Congo, a indiqué au Conseil que, sur les 28 recommandations soumises à réserves, le Gouvernement de la République démocratique du Congo s'engage à accepter les recommandations 1, 4, 5, 8, 9, 13 14 et 19 et à prendre note des autres. Le Ministre de la justice et des droits humains a jugé exagéré le principe d'invitation permanente aux Rapporteurs spéciaux: les mandats spéciaux ne peuvent être établis qu'à la demande des États concernés, ce qui n'est pas le cas en l'état, a-t-il ajouté. Le Ministre a garantit l'engagement des autorités de son pays à se pencher sur les questions particulières évoquées durant le débat que sont l'exploitation sexuelle des enfants, les ressources minières ou la lutte contre l'impunité. M. Luzolo a rappelé que le Président de la République démocratique du Congo, M. Joseph Kabila, avait évoqué, pour son gouvernement, la trilogie «Démocratie, droits de l'homme, bonne gouvernance», mettant en avant le principe d'impunité dans la vie publique.

Côte d'Ivoire

Le Conseil est saisi du rapport du Groupe de travail sur l'Examen périodique universel concernant la Côte d'Ivoire (A/HRC/13/9), qui s'est déroulé le 3 décembre 2009. Les trois rapporteurs chargés de faciliter cet examen étaient la Bolivie, le Ghana et la Slovaquie.

M. TIA KONE, Président de la Cour suprême de la Côte d'Ivoire, a déclaré que son pays était résolument engagé dans un processus de sortie de crise qui favorisera le retour de l'État de droit, la lutte contre l'impunité et la mise en œuvre effective de tous les droits de l'homme. «Les initiatives de mon pays, déjà énoncées dans le rapport national préparé en vue de l'examen périodique attestent de cette volonté», a ajouté M. Kone.

Évoquant les 39 recommandations auxquelles la Côte d'Ivoire avait différé les réponses à la présente session du Conseil, M. Kone a notamment souligné, s'agissant des vingt recommandations invitant le pays à la ratification de certains instruments internationaux, que la situation de crise que connaît actuellement la Côte d'Ivoire ne lui permettait pas véritablement, en dépit de sa bonne volonté, de prendre, aujourd'hui, de nouveaux engagements internationaux. Cependant, a-t-il ajouté, comme cela a déjà été indiqué, la Côte d'Ivoire ratifiera ces différents traités en temps opportun, soit dès la fin imminente de la crise. En effet, a précisé M. Kone, la ratification de certains engagements internationaux, tels que celui relatif à la Cour pénale internationale, doit être précédée par une révision constitutionnelle qui ne peut se faire dans la situation présente du pays.

Pour ce qui est des invitations aux détenteurs de mandats, le Président de la Cour suprême ivoirienne a indiqué que la Côte d'Ivoire, tout en étant disposée à étudier toute autre demande de visite émanant de détenteurs de mandats de procédures spéciales, reste attachée à une analyse des demandes de visites au cas par cas. S'agissant des violences sexuelles, a poursuivi M. Kone, la Côte d'Ivoire est le premier pays d'Afrique à avoir adopté un plan d'action national visant à mettre en œuvre la résolution 1325 (2000) du Conseil de sécurité concernant «Les femmes, la paix et la sécurité». La Côte d'Ivoire a par ailleurs institué un Comité national chargé de la lutte contre les violences faites aux femmes et aux enfants, Comité dont les activités s'étendent à l'ensemble du territoire national. Relativement aux questions d'identité et d'orientation sexuelle, la Côte d'Ivoire fait partie des pays africains qui ne pénalisent pas les rapports sexuels entre adultes consentants de même sexe, a en outre fait valoir M. Kone.

En ce qui concerne les questions judiciaires et d'impunité, le Président de la Cour suprême a rappelé que le Gouvernement ivoirien, soucieux de rapprocher la justice des justiciables, a engagé un programme de création de nouvelles juridictions et a entrepris de nombreuses actions de renforcement des capacités des acteurs de la justice; le Gouvernement reste ouvert à toute coopération et à l'assistance technique et financière de la communauté internationale susceptibles de diversifier et d'amplifier ces mesures, en vue d'en améliorer les effets. Pour ce qui est des questions d'apatridie, M. Kone a indiqué que le Code de la nationalité fait application du principe du droit du sang, les autres modes d'acquisition de la nationalité étant précisés dans ledit Code. M. Kone a aussi souligné que son Gouvernement envisage l'éducation en tant que droit constitutionnel, et a assuré que tout sera fait pour l'ériger en principe obligatoire. Un plan de lutte contre l'analphabétisme a été mis en place et l'éducation primaire promue, notamment pour les jeunes filles, a-t-il précisé.

Le Président de la Cour suprême a indiqué que son pays s'engage à revenir devant le Conseil lorsque la situation de crise aura pris fin après les élections démocratiques, transparentes et inclusives qu'il entend organiser dans les mois à venir. M. Kone a insisté sur le souhait de la Côte d'Ivoire de bénéficier d'une assistance technique dans les domaines suivants: renforcement des capacités techniques en vue de la rédaction des rapports pour rattraper son retard dans la présentation, aux organes de traités, des rapports sur la mise en œuvre des instruments internationaux; appui à l'harmonisation de la législation nationale avec les dispositions des instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme; organisation de séminaires de formation destinés aux acteurs de la justice et des forces de sécurité dans le domaine des droits de l'homme; appui à l'élaboration d'un plan national de promotion et de protection des droits de l'homme; appui aux activités d'éducation et de sensibilisation des populations aux droits de l'homme; appui à la modernisation et à la consolidation de l'état civil; renforcement des capacités opérationnelles du Ministère en charge de la promotion des droits de l'homme; appui à la formation aux droits de l'homme des élus locaux, des leaders d'opinion et des députés; renforcement des capacités de la Commission nationale des droits de l'homme; appui à la modernisation, à l'équipement et au renforcement des capacités opérationnelles du Groupement des sapeurs pompiers militaires et de l'Office national de la protection civile; appui, enfin, à la mise en place d'une structure nationale de la consommation aux fins de procéder à l'analyse qualitative de tous les produits de consommation.

M. IDRISS JAZAÏRY (Algérie) a salué les efforts que le Gouvernement ivoirien déploie en vue de surmonter les difficultés liées à la situation dans laquelle vit ce «pays frère» depuis quelques années. Le représentant s'est en particulier félicité des mesures prises pour parvenir à la réconciliation nationale et restaurer l'autorité de l'État en vue d'organiser des élections libres et crédibles sur toute l'étendue du territoire. Il s'est félicité de l'acceptation par la Côte d'Ivoire de la majorité des recommandations qui lui ont été faites lors de son examen périodique, ce qui témoigne de l'engagement de ce pays à œuvrer en faveur de la promotion et de la protection des droits de l'homme. M. Jazaïry a tout particulièrement apprécié que la Côte d'Ivoire ait accepté les quatre recommandations formulées par la délégation algérienne et s'est réjoui de l'intention des autorités ivoiriennes de lancer des programmes de formation et de sensibilisation au droit international dans le domaine des droits de l'homme et au droit international humanitaire à l'intention des fonctionnaires en charge de la sécurité, de l'application des lois et de la justice.

M. PABLO BERTI OLIVA (Cuba) a félicité la Côte d'Ivoire d'avoir accepté de nombreuses recommandations et notamment celles, formulées par la délégation cubaine, relatives à l'accès de tous les citoyens à la santé et à la protection de l'enfance. Le représentant a rappelé que la Côte d'Ivoire était un pays en développement confronté à de nombreuses difficultés financières et matérielles, une condition encore aggravée par les crises mondiales. En dépit de ce contexte difficile, les autorités ont mis en place des plans et programmes destinés à promouvoir les droits de l'homme, en particulier ceux des personnes les plus vulnérables, a constaté le délégué cubain, félicitant en particulier le pays des efforts déployés dans le domaine de la mortalité maternelle et de la lutte contre le VIH/sida et le paludisme. Le représentant a demandé à la Côte d'Ivoire de poursuivre ses efforts en vue de la promotion et la protection des droits de l'homme, en particulier au bénéfice des personnes les plus vulnérables.

M. BRIAN BAUER (États-Unis), tout en saluant les efforts déployés par le Gouvernement de la Côte d'Ivoire en faveur de la réconciliation nationale, s'est dit préoccupé par la persistance des violences sexuelles dans le nord et dans l'ouest du pays, où les femmes et les enfants sont souvent visés en raison de leur nationalité ou de leur appartenance ethnique, et ce dans un climat de totale impunité. Le représentant a annoncé que les États-Unis participeront, aux côtés des agences nationales ivoiriennes, à la lutte contre les violences sexuelles. Le représentant des États-Unis s'est également inquiété de la prévalence des détentions arbitraires et de la précarité des conditions de détention dans les infrastructures pénitentiaires, au détriment des femmes notamment. Il a toutefois félicité les autorités des mesures correctives qu'elles ont déjà prises à cet égard, s'agissant notamment de la formation dispensée aux forces de sécurité. Le représentant a enfin souligné que le travail des enfants restait un problème dans le pays. Aussi, les États-Unis insistent-ils sur l'importance de l'élimination des pires formes de travail des enfants en Côte d'Ivoire.

MME CLARISSA MERINDOL OUOBA (Burkina Faso) s'est réjoui de l'intérêt que la Côte d'Ivoire, en tant que «pays frère», porte au processus de l'Examen périodique universel, et s'est déclaré convaincu que les différentes recommandations qui lui ont été adressées dans le rapport, et dont elle a tenu compte, trouveront des réponses adéquates et pérennes en faveur de la promotion et de la protection des droits de l'homme pour tous les habitants de la Côte d'ivoire. Le Burkina Faso s'est déclaré disposé à engager avec la Côte d'Ivoire un partage d'expériences positives mutuellement avantageux et a recommandé l'adoption du rapport de la Côte d'Ivoire.

M. BABACAR CARLOS MBAYE (Sénégal) s'est réjoui de noter que la Côte d'Ivoire ait donné une suite favorable à la majorité des recommandations qui lui ont été adressées à l'occasion de l'Examen périodique universel. De même, le Sénégal relève que la Côte d'Ivoire a accepté les recommandations relatives à la promotion de l'éducation et de la formation aux droits de l'homme ainsi que celles portant sur la protection des droits de la femme et de l'enfant. Une telle attitude est la preuve, s'il en était besoin, que la Côte d'Ivoire est déterminée à poursuivre les efforts qu'elle a déjà consentis en vue d'une meilleure jouissance des droits de l'homme par tous ses citoyens. Cette attitude exige de la communauté internationale qu'elle accorde à la Côte d'Ivoire tout l'appui que ce pays pourrait solliciter, a conclu le représentant sénégalais.

M. ANATOLE NKOU (Cameroun) a salué les efforts déployés par la Côte d'Ivoire en vue de la promotion et de la protection des droits de l'homme, notamment en ce qui concerne l'attention portée à la mortalité maternelle, à la couverture vaccinale et à la lutte contre le paludisme et le VIH/sida. Le représentant camerounais s'est félicité en outre de l'importance accordée par les autorités ivoiriennes au développement social des enfants, ceci malgré un contexte difficile marqué par une décennie de crises politiques et militaires. Le Cameroun félicite la Côte d'Ivoire d'avoir accepté 108 recommandations formulées lors du dialogue interactif et l'encourage à mettre en œuvre toutes ces recommandations. Le représentant a lancé un appel au Conseil et à la communauté des Nations Unies pour l'octroi d'une assistance technique renforcée à la Côte d'Ivoire, en vue d'une meilleure protection des droits de l'homme dans ce pays.

M. O. RHEE HETANANG (Botswana) a estimé que la Côte d'Ivoire avait, depuis de nombreuses années, fait la preuve de son engagement constructif dans le domaine des droits de l'homme, comme en témoigne sa coopération lors de son examen périodique. Le représentant s'est réjoui que les autorités aient accepté de nombreuses recommandations émises à cette occasion. Le Botswana réaffirme son plein soutien aux efforts déployés par la Côte d'Ivoire et encourage la communauté internationale à poursuivre son appui et sa coopération avec le Gouvernement ivoirien.

M. OMAR HILALE (Maroc) s'est félicité de la pleine coopération de la Côte d'Ivoire avec le mécanisme de l'Examen périodique universel, comme en témoigne le haut niveau de représentation, non seulement durant la session du Groupe de travail, mais également lors de l'adoption du rapport final. Le représentant a également félicité la Côte d'Ivoire à l'occasion de la formation de son nouveau gouvernement, conformément aux accords de Ouagadougou. Le représentant a estimé que les mesures prises par ce gouvernement pour organiser de prochaines élections ouvertes et transparentes permettront à la Côte d'Ivoire de revenir à une complète stabilité. Il a remercié les autorités ivoiriennes d'avoir accepté les recommandations formulées par le Maroc en ce qui concerne la révision du statut de l'Institution nationale des droits de l'homme et la mise en place de programmes nationaux en matière d'éducation et de formation aux droits de l'homme. Le représentant marocain a conclu son intervention en estimant indispensable que la mise en œuvre des recommandations s'accompagne d'un soutien financier et technique.

M. AHMED MOHAMED ABROJ (Djibouti) a salué les efforts déployés par le Gouvernement ivoirien pour promouvoir et protéger les droits humains malgré le climat sociopolitique difficile que traverse le pays. Le représentant de Djibouti s'est félicité de l'acceptation par la Côte d'Ivoire de la majorité des recommandations qui lui ont été faites et l'encourage à continuer dans cette dynamique qui s'est enclenchée. Il a appelé la communauté internationale à soutenir la Côte d'Ivoire dans la mise en œuvre de ces recommandations.

M. LUC-JOSEPH OKIO (Congo) a déclaré que le Gouvernement de la Côte d'Ivoire avait donné la preuve de sa disponibilité à discuter avec la communauté internationale en matière de droits de l'homme, et a révélé que des actions conséquentes sont menées dans ce domaine. Le Congo engage la Côte d'ivoire à poursuivre ce dialogue constructif. Il serait hautement souhaitable que la communauté internationale apporte à la Côte d'Ivoire le soutien attendu, a conclu le délégué congolais.

M. LEOPOLD ISMAEL SAMBA (République centrafricaine) a indiqué apprécier les efforts entrepris jusque là par le Gouvernement ivoirien pour mettre un terme aux troubles récurrents qui secouent ce pays frère. Loin d'être une fatalité, la situation que vit la Côte d'Ivoire doit servir d'enseignement pour nombre de pays de la sous-région. Aucune recette extérieure ne saurait résoudre les problèmes internes auxquels est confrontée la Côte d'Ivoire, a souligné le représentant centrafricain. Aussi, tout en exprimant sa reconnaissance pour la sollicitude de la communauté internationale, la République centrafricaine reste persuadée que «la sagesse africaine permettra à ce pays frère de sortir des sentiers battus». «Nous exhortons toutes les parties ivoiriennes à œuvrer davantage pour la paix et la réconciliation nationale afin que la Côte d'Ivoire retrouve la place qui est la sienne au sein de la communauté internationale», a conclu le représentant centrafricain.

MME JULIE GROMELLON (Fédération internationale des ligues des droits de l'homme - FIDH) s'est félicitée des nombreux engagements que l'État ivoirien a pris en faveur de l'amélioration des droits de l'homme lors de son examen périodique. Elle s'est également félicitée que la Côte d'Ivoire ait accepté la recommandation du Nigéria de travailler avec toutes les personnes concernées, y compris la société civile, afin de régler le problème des déversements de déchets toxiques. La FIDH reste néanmoins préoccupée par la tournure que prend la distribution de l'indemnisation à 31 000 victimes du déversement des déchets toxiques du navire «Probo Koala», affrété par la société Trafigura, prévue dans le cadre d'un accord entre cette dernière et un cabinet d'avocats britannique, a poursuivi la représentante. Tout en considérant que cet accord ne peut permettre à la société Trafigura de s'exonérer de ses responsabilités, la FIDH regrette l'accaparement de ce dossier – avalisé par la justice ivoirienne – par une association ivoirienne qui n'a donné aucune garantie quant aux moyens de répartition et de distribution des fonds entre les victimes de ce drame humain, sanitaire et environnemental. La représentante de la FIDH a en outre déploré la décision du Gouvernement ivoirien de reporter le scrutin présidentiel qui aurait dû se tenir en mars et a rappelé que seul un processus électoral juste et libre peut accompagner une paix durable, la réconciliation nationale, la consolidation de l'état de droit et le respect des droits de l'homme.

M. YAO AGBETSE (Franciscain international) a expliqué que les organisations au nom desquelles il s'exprime souhaitent attirer l'attention du Gouvernement ivoirien sur certaines situations préoccupantes, dans le climat de tension sociopolitique et de violence qui ont régné ces derniers temps en Côte d'Ivoire. La situation des défenseurs des droits de l'homme devrait, selon lui, recevoir une attention prioritaire et conduire à des enquêtes impartiales visant à situer les responsabilités sur les crimes et violations contre les défenseurs des droits de l'homme et les journalistes et les agressions contre leurs sièges. Parmi les autres domaines de préoccupation de ces organisations figurent également les cas de violence à l'encontre des femmes, la situation des réfugiés et la faiblesse du système d'éducation primaire.

M. BIRO DIAWARA (Interfaith International) a indiqué que son organisation suivait la situation des droits de l'homme dans ce pays avec intérêt. Il a déploré que les crises qui ont secoué le pays l'aient divisé en deux parties, une division qui, selon le représentant persiste aujourd'hui dans les esprits. Il a pris note de l'annonce, en décembre dernier, par la délégation de l'organisation d'élections libres et transparentes. Il a rappelé que ces élections ont été reportées six fois depuis la fin du mandat du Président actuel en 2007. Le représentant a conclu son intervention en formulant ses vœux pour le succès de ce pays dans son retour à la paix et à la stabilité.

M. ROWLAND JIDE MACAULAY (Réseau juridique canadien VIH/sida, au nom également de l'Association lesbienne et gay internationale - Europe) a commenté la recommandation formulée durant le dialogue interactif qui invite la Côte d'ivoire à prendre des mesures pour garantir la non-discrimination fondée sur l'orientation et l'identité sexuelle. L'acceptation par le gouvernement de cette recommandation entraînera un impact positif sur les réactions officielles sur les problèmes concernant la communauté gay et lesbienne. C'est un outil important en vue de l'insertion de cette communauté dans la société et en vue de la mise en œuvre de programmes de prévention et d'éducation sur la question du VIH/sida. Le Réseau juridique canadien VIH/sida a relevé néanmoins que la Côte d'ivoire n'a pas adopté les recommandations, mais s'est satisfait que la Côte d'Ivoire ne considère pas les relations entre personnes d'un même sexe comme un crime. Le représentant du Réseau juridique canadien VIH/sida a néanmoins déploré que les programmes de prévention ne soient pas une priorité et a encouragé les autorités de ce pays à mettre en œuvre, à l'avenir, des programmes dans ce domaine. Le réseau s'est déclaré prêt à travailler avec le gouvernement ivoirien pour permettre la mise en place d'initiatives en ce domaine.

M. RAMADAN ARIFI (Rencontre africaine pour la défense des droits de l'homme - RADDHO) a félicité les autorités ivoiriennes pour leur volonté politique affichée à travers la signature des accords de paix, mais reste préoccupé par les violations massives de droits de l'homme perpétrées par les milices privées, les militants PDCI-RDA, les mercenaires libériens et les forces de police durant la guerre. L'ensemble des recommandations permettront de mettre la lumière sur les crimes et bombardements commis envers les civils durant la guerre, a estimé le représentant de la Raddho, qui invite les autorités ivoiriennes à lutter contre la culture de l'impunité et à organiser des élections libres et transparentes dans un bref délai.

M. SANDEEP PRASAD (Action Canada pour la population et le développement) a vivement encouragé le Gouvernement ivoirien à consacrer davantage de ressources à l'assistance médicale gratuite des victimes de violences sexuelles et à mettre en place un plan national de promotion de la santé sexuelle et procréative des femmes et des jeunes filles. Il a rappelé avec insistance qu'il importe au Gouvernement de s'assurer que les mesures qu'il envisage de prendre pour freiner les mutilations génitales féminines et ses effets dévastateurs incluent la répression desdits actes, en plus des campagnes de sensibilisation qui seront menées.

M. TIA KONE, Président de la Cour suprême de la Côte d'Ivoire, a réitéré que la Côte d'Ivoire entendait se donner du temps pour sortir de sa crise et procéder aux modifications constitutionnelles qui s'avèrent nécessaires pour procéder aux différentes ratifications de traités qui lui sont recommandées. À la vérité, il n'existe pas véritablement de syndrome de l'ivoirité, a-t-il en outre déclaré. S'agissant des recommandations qui auraient été rejetées, M. Kone a commenté la recommandation de la Belgique en indiquant que la Côte d'Ivoire ne peut y donner suite car l'ordonnancement juridique ivoirien ne permet pas de donner pouvoir aux comités nationaux d'enquête de procéder à des enquêtes dans ce domaine car la structuration judiciaire en Côte d'Ivoire donne pouvoir aux seules juridictions de procéder à ce type d'enquêtes. Il n'y a pas en Côte d'Ivoire de pénalisation des comportements sexuels entre adultes consentants du même sexe, a en outre rappelé M. Kone.

La Côte d'Ivoire a pris à cœur la question des déchets toxiques, a poursuivi le Président de la Cour suprême; des mesures répressives ont été engagées contre les responsables de tels déversements de déchets toxiques. Des personnes ont été condamnées et au plan civil, la Côte d'Ivoire a initié une action en dommages et intérêts qui lui a permis d'obtenir une somme équivalant à 198 millions de dollars, qui a été répartie entre les victimes – l'État ayant utilisé une partie de cette somme pour entreprendre des actions de protection de sa population. Les victimes elles-mêmes ont initié des actions auprès des juridictions de Londres où elles ont pu obtenir une somme totale de 22 milliards de francs CFA, qui a été répartie entre les victimes, a ajouté M. Kone.
Portugal

Le Conseil est saisi du rapport du Groupe de travail sur l'Examen périodique universel concernant le Portugal (A/HRC/13/10), qui s'est déroulé le 4 décembre 2009. Les trois rapporteurs chargés de faciliter cet examen étaient la Belgique, la Hongrie et le Qatar.

M. FRANCISCO XAVIER ESTEVES (Portugal) a rappelé que, lors de son examen, le Portugal s'était engagé, de manière volontaire, à établir une Commission nationale des droits de l'homme. Cette Commission sera un organe interministériel chargé de coordonner la mise en œuvre, au niveau national, des obligations en matière de droits de l'homme et des engagements volontaires souscrits au niveau international, a précisé le représentant. La Commission assurera non seulement le suivi de l'Examen périodique, mais également la présentation des rapports auprès des organes conventionnels; elle traduira les engagements internationaux en obligations au niveau national, ouvrant la voie à une législation et la formulation de politiques et plans concrets. M. Esteves s'est dit fier d'annoncer que la partie institutionnelle de la Commission avait été approuvée hier par le Conseil des Ministres du Portugal.

Le représentant portugais a précisé que sur les 89 recommandations adressées au Portugal lors de l'Examen périodique universel, le pays en avait accepté 71 immédiatement. Elles portent surtout sur des domaines que la délégation portugaise avait déjà, lors de l'élaboration du rapport, identifiés comme critiques. Vingt et une de ces recommandations ont déjà été appliquées ou sont en cours d'application. Le Portugal ne s'est pas prononcé sur 17 recommandations; aujourd'hui, le pays peut annoncer qu'au total il a accepté 86 des 89 recommandations.

Le Portugal a rejeté une seule recommandation lors de la séance du Groupe de travail; elle concerne la ratification de la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille. Le représentant a précisé que le rejet de cette recommandation ne signifie pas que le Portugal estime que la protection des droits des migrants est secondaire. Au contraire: les droits des migrants sont déjà protégés par le système juridique portugais, conformément aux instruments internationaux et régionaux auxquels le Portugal est partie, un système particulièrement attentif aux migrants. Le rapport 2009 des Nations Unies sur le développement humain classe ainsi le Portugal comme le pays le plus avancé s'agissant de l'accès des migrants aux services et aux droits, a fait valoir M. Esteves. Le Portugal est fier de cette reconnaissance et compte renforcer ses efforts pour continuer de mériter cette distinction.

En ce qui concerne les autres recommandations, le représentant a précisé que le Portugal avait entamé la procédure de ratification du Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels; de la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées; et du Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Pour ce qui est de ce dernier texte, un groupe de travail intergouvernemental a été créé, conformément aux dispositions du Protocole facultatif, pour identifier un mécanisme de prévention pour la surveillance des centres de détention, a précisé le représentant.

S'agissant de la recommandation portant sur la création d'une institution nationale des droits de l'homme, le délégué a tenu à clarifier le rôle joué par le Médiateur portugais (Provedor de Justiça): celui-ci a été accrédité comme institution de droits de l'homme de statut A par le Comité de coordination des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l'homme, en conformité avec les principes de Paris. Il s'agit d'un organe indépendant chargé de la défense des droits et libertés, auquel les citoyens peuvent soumettre des plaintes.

Pour ce qui est de la recommandation visant à ce que les plaintes déposées pour discrimination raciale directe ou indirecte soient dûment et efficacement traitées, sa mise en œuvre remonte à 2005 lorsqu'une unité pour les migrants et les victimes de discrimination ethnique et raciale a été créée en coopération avec des organisations non gouvernementales portugaises. Cette unité reçoit un financement de la part de la Haute Commission pour l'immigration et le dialogue interculturel, a précisé le représentant portugais, elle offre un soutien gratuit aux victimes de discrimination et aux migrants en général. Le délégué a également signalé qu'il est possible, au Portugal, de porter plainte pour discrimination raciale: ce type de pratique peut constituer un crime en vertu du Code pénal. S'agissant de la recommandation visant la promotion du dialogue interculturel, le représentant a annoncé que son pays avait mis sur pied des centres nationaux de soutien aux immigrants, dotés de bureaux qui prodiguent aide et conseils aux immigrants.

La lutte contre la violence familiale est depuis toujours une priorité pour le Portugal, a par ailleurs souligné M. Esteves. Le cadre juridique en la matière a été complété en septembre 2009 avec, entre autres, l'adoption d'une loi sur la compensation des victimes de la violence domestique; une ligne téléphonique existe depuis 1998 pour apporter aide, conseils et soutien aux victimes; un réseau de foyers pour les femmes et les enfants victimes de violences familiales a été créé en 2005: avec ses 36 centres, il couvre tout le territoire national; des campagnes de sensibilisation ont été lancées; les agents de l'État, policiers et juges, ont également été formés à ces questions.

Enfin, la recommandation sur l'élaboration d'un plan national sur les droits de l'homme qui soit conforme à la Déclaration et au Programme d'action de Vienne, a été rejetée car le Portugal estime ne pas être en mesure de préjuger des travaux qui seront réalisées par la Commission nationale des droits de l'homme qui entrera très bientôt en fonction. La recommandation relative à l'intégration des représentants des minorités ethniques dans les forces de sécurité a également été rejetée parce que la Constitution portugaise établit déjà le principe d'égalité comme principe fondamental guidant l'administration publique. Aucun programme spécifique n'est nécessaire, puisqu'il n'y a pas d'obstacles à l'intégration des minorités, a affirmé M. Esteves.

M. AHMED SAADI (Algérie) s'est réjoui que le Portugal ait accepté 71 des 89 recommandations qui lui ont été adressées dans le cadre du processus de l'Examen périodique universel. Néanmoins, étant donné que le Portugal est depuis longtemps un pays d'origine de travailleurs migrants, et donc particulièrement bien placé pour comprendre les souffrances et l'indignité auxquels les migrants sont confrontés, l'Algérie est attristée de constater que – rejoignant en cela la position globale d'un groupe de pays – le Portugal n'ait pas accepté la recommandation d'adhérer à un instrument essentiel dans le domaine des droits de l'homme, à savoir la Convention internationale sur la protection des droits des travailleurs migrants et des membres de leur famille.

M. MOJTABA ALIBABAIE (Iran) a dit apprécier l'approche positive du Portugal qui a accepté la plupart des recommandations faites par l'Iran à son intention durant la sixième session du Groupe de travail chargé de l'Examen périodique universel. Le représentant s'est néanmoins enquis des raisons pour lesquelles le Portugal avait rejeté la recommandation visant l'élaboration d'un plan national d'action pour les droits de l'homme. Le représentant iranien a en outre indiqué que son pays souscrivait aux recommandations qui ont été faites dans le cadre du dialogue interactif quant à la nécessité, pour le Portugal, de renforcer les mesures visant à prévenir le recours disproportionné à la force par la police et les forces de sécurité à l'encontre des minorités ethniques. En outre, l'Iran encourage le Portugal à poursuivre ses efforts visant à éliminer toutes les formes de discrimination. La création et la consolidation d'une culture de tolérance dans la société portugaise par le biais des médias est d'une importance capitale, a insisté le représentant iranien. Il a souhaité en savoir davantage quant aux politiques et programmes mis en place par les autorités portugaises afin de résoudre les problèmes de mauvais traitement et d'usage excessif de la force par la police à l'encontre des immigrants et des Roms, ainsi qu'en ce qui concerne les mesures prises pour améliorer les conditions dans les prisons et les centres de détention.

MME NASREEN BUDAT (États-Unis) a félicité le Portugal pour son soutien constant aux droits de l'homme. La représentante des États-Unis a exprimé sa satisfaction de savoir que tous les prisonniers ont accès en permanence à l'infrastructure sanitaire. Elle a également approuvé les programmes alternatifs mis sur pied afin d'éviter les emprisonnements systématiques. La représentante des États-Unis a aussi observé avec satisfaction que le Comité européen pour la prévention de la torture a été saisi d'un nombre très restreint d'allégations de mauvais traitements sur des personnes détenues. Les États-Unis se sont enfin dits satisfaits qu'aient été prises en compte les recommandations sur la réforme du système pénitentiaire et sur la prévention du travail des enfants.

M. HARI PRASAD ODARI (Népal) a pris note de l'engagement du Portugal dans la promotion des droits de l'homme et notamment des droits des migrants, engagement manifeste dans sa loi sur les demandeurs d'asile. Le représentant népalais a également noté que les autorités portugaises ont fait des efforts dans la lutte contre la violence familiale, notamment à l'égard des enfants, et contre la traite des personnes. En conclusion, le représentant du Népal a demandé au Groupe de travail d'adopter le rapport.

MME ADRIANA BARREIROS (bureau de l'Ombudsman du Portugal) a reconnu qu'en ce qui concerne la situation dans les prisons, des progrès ont été réalisés; néanmoins, l'Ombudsman encourage le Gouvernement du Portugal à prendre davantage de mesures, en particulier en ratifiant le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture. En outre, l'Ombudsman encourage le Portugal à poursuivre ses efforts de protection des groupes vulnérables, notamment les femmes et les enfants victimes de violence, qui vivent dans la pauvreté ou sont menacés de toute autre forme d'exclusion sociale.

M. BIRO DIAWARA (Interfaith International, au nom de Al-Hakim Foundation) a rappelé que le Portugal est un pays qui, historiquement, a contribué à l'accélération du processus de mondialisation à travers ses grandes découvertes, notamment celles de Vasco de Gama. L'accueil que le Portugal offre aux nouveaux venus dans le pays, c'est-à-dire aux migrants, peut servir de modèle à d'autres pays, a-t-il également déclaré. Le représentant a par ailleurs exhorté le pays à prendre davantage de mesures pour lutter contre la violence familiale et à punir les responsables de ces actes.

MME MARYAM SAFARI (Charitable Institute for Protecting Social Victims, au nom également de Institute for Women Studies and Research et Islamic Women's Institute of Iran) a félicité le Gouvernement du Portugal de ses efforts en matière de promotion de l'égalité ainsi que du lancement d'une campagne de lutte contre la violence domestique entre 2007 et 2009. Toutefois, la représentante a déploré les nombreux cas de violence encore commis au Portugal contre les femmes, ainsi que l'a montré le Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes. Elle a donc demandé au Gouvernement d'améliorer encore la sensibilisation à la violence familiale à et ses conséquences. Par ailleurs, la représentante s'est félicitée des mesures prises pour lutter contre la discrimination à l'encontre des migrants. Elle a enfin estimé qu'il serait nécessaire d'enquêter sur les conditions de détention au Portugal.

MME OMEH LEILA ENAYATI (Organization for Defending Victims of Violence, au nom également de Iranian Elite Research Center) a attiré l'attention du Conseil sur deux sujets en particulier qui ont fait l'objet de recommandations lors de l'examen périodique du Portugal: la situation des minorités et la violence familiale. La représentante a demandé au Gouvernement d'accroître ses efforts pour instaurer une culture de tolérance au sein de la société. Elle a recommandé aux autorités portugaises de mettre en œuvre des projets de lutte contre la discrimination à l'encontre des groupes vulnérables; d'améliorer la formation des agents de l'État; de sensibiliser la société aux droits des migrants, des réfugiés et des minorités; et de mettre au point une stratégie nationale pour améliorer l'intégration sociale des Roms.

M. BJORN VAN ROOSENDAAL (Association lesbienne et gay internationale - Europe, au nom également de Federatie Van Netherlandse Verenigingen Tot Integratie Van Homoseksualiteit COC Nederland) a demandé au Portugal de préciser au Conseil des droits de l'homme quelles mesures il se propose de prendre pour concrétiser son engagement en faveur de la formation aux droits de l'homme des fonctionnaires de la police, de la justice et du système carcéral. Le représentant a encouragé le Portugal à associer les organisations de la société civile à la mise en œuvre des dispositions qu'il prendra dans ce domaine. Il l'a en outre encouragé à inscrire la discrimination sexuelle dans ses programmes de formation aux droits de l'homme et à reconnaître l'identité sexuelle comme motif de discrimination.

M. FRANCISCO XAVIER ESTEVES (Portugal) a expliqué que son pays a considéré l'Examen périodique comme un défi, mais également comme l'occasion de dresser l'inventaire de ses réussites et des problèmes qu'il lui reste à régler. Ce processus a permis d'établir une «feuille de route» concernant les domaines dans lesquels le Portugal devra s'investir davantage. Le Portugal remercie les intervenants pour leurs commentaires, remarques et critiques, a conclu le représentant portugais.

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La documentation relative à la présente session du Conseil, notamment l'ordre du jour annoté (A/HRC/13/1), est disponible sur la page Internet consacrée à la documentation de la treizième session du Conseil: http://www2.ohchr.org/english/bodies/hrcouncil/13session/reports.htm

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Ce document est destiné à l'information; il ne constitue pas un document officiel