Le Comité pour l'élimination de la discrimination raciale examine le rapport du Japon

Le Comité pour l'élimination de la discrimination raciale a examiné, hier après-midi et ce matin, le rapport du Japon sur les mesures prises par ce pays pour mettre en œuvre les dispositions de la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale.

Présentant le rapport de son pays, M. Hideaki Ueda, Ambassadeur pour les droits de l'homme et les affaires humanitaires au Ministère des affaires étrangères, a expliqué que le Gouvernement japonais appliquerait la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale en se fondant sur le principe nouveau de yu-ai, c'est-à-dire de fraternité, qui guide les actions du Japon pour traiter des questions internes et diplomatiques. Dans ce cadre, M. Ueda a souligné que le pays œuvre activement à l'établissement de politiques globales visant au respect des droits de l'homme du peuple aïnou. La Diète a adopté en 2008 une résolution reconnaissant le peuple aïnou comme étant un peuple autochtone. M. Ueda a par ailleurs attiré l'attention sur une révision des règles applicables au traitement des incidents d'infraction aux droits de l'homme, notamment pour ce qui est des actes de discrimination raciale, afin d'engager immédiatement des mesures d'assistance et mener des enquêtes appropriées.

La délégation japonaise était également composée de M. Kenichi Suganuma, Représentant permanent du Japon auprès des Nations Unies à Genève, ainsi que de représentants du secrétariat du Cabinet, du Ministère de la justice, du Ministère des affaires étrangères, du Ministère de l'éducation, de la culture, des sports, des sciences et de la technologie et du Ministère de la santé, du travail et du bien-être social. Elle a apporté des réponses aux questions soulevées par les membres du Comité en ce qui concerne, notamment, la situation des Aïnous, ainsi que celles des Okinawais et des Coréens; les questions d'éducation, s'agissant en particulier des résidents coréens; l'état d'avancement du projet visant l'octroi du droit de vote pour les étrangers aux élections locales; les mécanismes de supervision de la mise en œuvre de la Convention.

Le rapporteur du Comité chargé de l'examen du rapport japonais, M. Patrick Thornberry, a salué la reconnaissance, par le Japon, des Aïnous en tant que peuple autochtone en soulignant qu'il s'agissait d'une première étape et que d'autres étapes devront suivre afin d'assurer la participation et la consultation de ce peuple. Pour ce qui est des Okinawais, certains experts ont suggéré que davantage de consultations soient menées avec des représentants des communautés concernées. Des préoccupations ont également été exprimées au cours du dialogue s'agissant de la situation des Burakus.

Le Comité adoptera en séance privée des observations finales sur le rapport du Japon, qu'il rendra publiques à la fin de la session, le vendredi 12 mars 2010.

Cet après-midi, à 15 heures, le Comité entamera l'examen du rapport de l'Islande (CERD/C/ISL/20).

Présentation du rapport du Japon

M. HIDEAKI UEDA, Ambassadeur pour les droits de l'homme et les affaires humanitaires au Ministère des affaires étrangères du Japon, a rappelé qu'en septembre dernier, le Premier Ministre japonais avait évoqué, devant l'Assemblée générale des Nations Unies, le concept de yu-ai, c'est-à-dire de fraternité, comme étant le nouveau principe du Japon pour traiter des questions internes et diplomatiques. Le Gouvernement japonais appliquera la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale en se fondant sur ce principe, a indiqué M. Ueda.

Présentant quelques-unes des principales mesures prises par le Japon dans le cadre de l'application des dispositions de la Convention, M. Ueda a d'emblée souligné que le pays œuvrait activement à l'établissement de politiques complètes visant au respect des droits de l'homme du peuple aïnou. En 2008, a-t-il rappelé, la Diète a adopté à l'unanimité une résolution reconnaissant le peuple aïnou comme étant un peuple autochtone, qui vit dans la partie septentrionale des îles japonaises. Dans la foulée, le Groupe consultatif d'éminentes personnalités sur les politiques visant le peuple aïnou a été créé, dont l'un des membres représente le peuple aïnou. En 2009, le Groupe a présenté au Gouvernement un rapport dans lequel il soulignait que le Gouvernement devait écouter avec sincérité les opinions du peuple aïnou et faire des efforts pour établir une politique aïnou reflétant les situations du Japon et du peuple aïnou. Ce rapport identifiait trois principes fondamentaux pour l'application des politiques relatives aux Aïnous: respect de l'identité du peuple aïnou, respect des diverses cultures et de l'harmonie ethnique et mise en œuvre nationale de la politique relative aux Aïnous. En août 2009, a poursuivi M. Ueda, le Gouvernement japonais a mis en place le Département de politique globale à l'intention des Aïnous et a mis sur pied, en décembre de la même année, la Réunion pour la promotion de la politique aïnou avec la participation de représentants du peuple aïnou. La première session de cette Réunion s'est tenue le mois dernier et un premier groupe de travail se réunira le mois prochain, a indiqué M. Ueda.

Le représentant japonais a ensuite exposé les efforts déployés par son pays pour promouvoir l'éducation et la sensibilisation aux droits de l'homme, insistant notamment sur l'adoption, en 2000, de la Loi pour la promotion de l'éducation aux droits de l'homme.

En avril 2004, a poursuivi M. Ueda, le Gouvernement japonais a totalement révisé les règles applicables au traitement des incidents d'infraction aux droits de l'homme, afin d'assurer une mise en œuvre rapide, souple et appropriée des activités d'enquête et d'assistance. En vertu de cette révision, a-t-il précisé, lorsque les organes de droits de l'homme reconnaissent les faits d'un cas de violation de droits de l'homme, y compris pour ce qui est des actes de discrimination raciale, ils engagent immédiatement les activités d'assistance et mènent les enquêtes appropriées en coopération avec les organes administratifs concernés. De plus, le Japon est en train de mener des études visant l'établissement d'une institution nationale des droits de l'homme qui, indépendante du Gouvernement, traiterait des infractions aux droits de l'homme et remédierait aux situations aussi rapidement que possible, a indiqué M. Ueda. Le projet de loi sur la protection des droits de l'homme que le Gouvernement japonais avait soumis à la Diète en 2002 prévoyait une telle institution; mais il ne put être adopté du fait de la dissolution de la Chambre des représentants en octobre 2003. Aussi, un nouveau projet de loi est-il actuellement à l'examen.

L'ambassadeur japonais pour les droits de l'homme a par ailleurs annoncé une nouvelle initiative du Japon s'agissant des politiques relatives aux réfugiés. Le Japon a ainsi décidé de lancer un programme pilote de réimplantation et d'admettre des réfugiés du Myanmar qui se trouvaient dans le camp de Mae La, en Thaïlande. M. Ueda a annoncé que le Japon admettrait une trentaine de personnes chaque année durant trois années consécutives à compter de cette année.

Le rapport périodique du Japon (CERD/C/JPN /3-6, regroupant les troisième à sixième rapports) indique qu'au 1er octobre 2005, la population du Japon était estimée à 127 767 994 habitants. La composition ethnique du pays n'est pas connue avec précision car les recensements démographiques au Japon ne prennent pas en compte l'origine ethnique, souligne-t-il. On sait cependant que les Aïnous, qui vivaient à Hokkaido avant l'arrivée des Wajins, continuent de préserver leur identité ethnique en s'efforçant inlassablement de transmettre leur langue et leur culture. D'après l'enquête sur les conditions de vie des Aïnous d'Hokkaido effectuée en 2006 par l'administration préfectorale d'Hokkaido, les Aïnous étaient au nombre de 23 782. Il ressort également de cette enquête que le niveau de vie des Aïnous continue de s'améliorer, même si l'écart avec le reste de la population d'Hokkaido persiste. Par ailleurs, la proportion des Aïnous qui reçoivent une aide sociale est de 38,3%, soit une hausse de 1,1 point par rapport à l'enquête de 1999. En 1972, les Aïnous étaient 6,6 fois plus nombreux que les autres habitants des municipalités où ils résidaient à bénéficier d'une telle aide, mais cet écart a diminué progressivement pour tomber à 3,5 fois en 1979, 2,4 en 1993 et 1,6 en 2006.

Le rapport japonais indique aussi que le nombre des étrangers enregistrés au Japon a récemment augmenté; d'après les statistiques du Ministère de la justice dans l'ensemble des municipalités, il était de 2 152 973 (1,69% de la population totale) fin 2007, soit le nombre le plus élevé jamais atteint. Selon la répartition par nationalité (lieu de naissance), les Chinois (y compris Taïwan et Hong Kong) sont les plus nombreux (28,2% du total), suivis par les Coréens (27,6%) et les Brésiliens (14,7%). Les résidents coréens se partagent entre ceux qui ont obtenu la nationalité de la République de Corée et ceux qui, de leur propre volonté, ne l'ont pas fait, puisque la péninsule coréenne est divisée. Ces résidents ont au Japon le statut de «résident permanent spécial»: ils étaient 426 207 fin 2007 et le nombre total des «résidents permanents spéciaux» s'élève à 430 229, dont 2986 Chinois et personnes d'autres nationalités. Le nombre des «résidents permanents spéciaux» continue de décroître chaque année du fait de l'établissement définitif et de la naturalisation des résidents coréens, affirme le rapport. De janvier 1982, date d'entrée en vigueur de la procédure de détermination du statut de réfugié, à fin décembre 2007, le statut de réfugié a été accordé à 451 personnes. En outre, le Japon autorise l'installation de réfugiés en provenance de trois pays indochinois (Viet Nam, Laos et Cambodge); fin décembre 2007, le nombre de ces réfugiés s'élevait à 11 319.

Le neuvième plan de base pour l'emploi, adopté par le Cabinet en août 1999, stipule que «la présence de travailleurs étrangers dans les domaines spécialisés et techniques doit être davantage encouragée afin de promouvoir davantage le rajeunissement et l'internationalisation de l'économie et de la société japonaises. En revanche, l'admission de travailleurs non qualifiés risque d'avoir des répercussions néfastes sur l'économie et la société japonaises ainsi que sur les moyens de subsistance de la population», indique le rapport.

Examen du rapport

Questions et observations des membres du Comité

M. PATRICK THORNBERRY, rapporteur du Comité pour l'examen du rapport du Japon, a relevé que le pays n'avait toujours pas fait la déclaration prévue à l'article 14 de la Convention, par laquelle il reconnaîtrait la compétence du Comité pour recevoir des communications (plaintes), alors que 53 autres États parties l'ont déjà fait. Le Japon n'a pas ratifié la Convention de 1948 sur le crime de génocide mais a néanmoins signé le statut de la Cour pénale internationale, a-t-il en outre relevé.

Du fait qu'il n'y a pas de recensement démographique au Japon qui prenne en compte l'origine ethnique, il est difficile de se faire une idée précise de la situation des différents groupes composant la population, a poursuivi M. Thornberry. La visibilité des minorités est une question qui se pose vraiment au Japon, a-t-il insisté. Par ailleurs, il n'existe toujours pas de loi générale au Japon interdisant la discrimination raciale, a fait observer l'expert. De plus, la liste des motifs de discrimination qui sont interdits par la Constitution ne semble pas être aussi complète que celle qui figure à l'article premier de la Convention, qui énumère cinq motifs de discrimination, dont l'ascendance, a-t-il rappelé.

M. Thornberry s'est par ailleurs demandé si les dispositions de la Convention s'appliquent au Japon de manière systématique aux comportements privés, rappelant que la Convention vise les activités des organes d'État mais aussi celles des individus, groupes et organisations de la société. Il est également difficile de percevoir si la législation japonaise traite de la discrimination que l'on qualifie généralement d'indirecte, a ajouté l'expert.

Certaines dispositions de la Convention, notamment les articles 2, 4 et 6, exigent de toute évidence l'adoption de lois aux fins de leur mise en œuvre, a en outre souligné le rapporteur.

M. Thornberry a rappelé toute l'importance que revêt, du point de vue du Comité, l'article 4 de la Convention sur l'interdiction de l'incitation à la haine raciale, et a indiqué avoir reçu des informations au sujet de déclarations injurieuses contre des groupes particuliers faites par des responsables politiques. Le point de vue du Japon au sujet de la problématique de la liberté d'expression en rapport avec les discours d'incitation à la haine est peut-être trop tolérant, a-t-il suggéré.

Le rapporteur s'est félicité du changement intervenu au Japon pour reconnaître le peuple aïnou a comme un peuple autochtone, et le Comité est intéressé de connaître les mesures concrètes qui seront prises par les autorités pour traduire leurs bonnes intentions en résultats concrets. L'expert a souhaité au Japon tout le succès dans sa mise en œuvre de telles mesures.

En ce qui concerne la question des résidents coréens, M. Thornberry a déclaré qu'il restait perplexe face aux statistiques fournies par le Japon et a voulu des précisions sur le statut de «résident permanent spécial». Y a-t-il un ensemble de règles distinctes qui s'appliqueraient à ces personnes - des règles différentes de celles applicables au Japonais et aux autres étrangers, a-t-il demandé? En ce qui concerne ces résidents permanents spéciaux, M. Thornberry a soulevé la question des prénoms et patronymes et du changement de nom aux fins de la naturalisation. Le rapporteur a relevé que le Japon souligne que certains Coréens et Chinois choisissent de ne pas acquérir la nationalité japonaise, mais a fait remarquer que s'ils optent pour la nationalité japonaise, ils doivent se soumettre à un programme d'assimilation.

M. Thornberry a souhaité savoir si un département ou un organe est spécifiquement chargé de la situation des Burakus, au sujet desquels des informations font état d'importants écarts entre leur situation et celle du reste de la population dans divers domaines, notamment celui du logement.

Le rapporteur a par ailleurs indiqué avoir reçu des informations faisant état de cas de discrimination dans l'accès à des lieux publics.

Un autre membre du Comité a relevé la richesse et complexité de la situation historique, culturelle et sociologique du Japon, regrettant que le rapport présenté par ce pays laisse beaucoup de questions en suspens.

Un expert a fait part de sa préoccupation face à certains propos tenus par des responsables politiques, y compris récemment un ministre, notamment à l'encontre des Coréens. Comment la politique éducative, notamment le bilinguisme, se répercute-t-elle sur ce groupe, a demandé un autre expert? Des préoccupations ont été exprimées s'agissant du harcèlement dont seraient victimes les enfants coréens dans les écoles. Un expert s'est en outre inquiété de la décision de la Cour suprême refusant de reconnaître aux médiateurs un rôle à l'égard des ressortissants étrangers.

Un expert a recommandé au Japon de faire en sorte que ce qui se passe dans les relations internationales ne se reflète pas dans l'existence quotidienne des élèves, en particulier pour ce qui est des élèves coréens, qui semblent avoir subi des conséquences suite au lancement de missile par la République populaire démocratique de Corée. Des experts ont prôné à cet égard une éducation généralisée de la population en faveur de l'élimination de la discrimination raciale.

Plusieurs experts ont salué le fait que les Aïnous aient été reconnus comme un peuple autochtone. Certains se sont toutefois interrogés sur le statut d'autres groupes, minorités ou ethnies, notamment les Okinawais et les Burakus. Des membres du Comité a notamment déclaré qu'il était incontestable que les Okinawais sont un peuple autochtone. Il a été demandé quelles mesures sont prises pour protéger les droits de ces groupes. Un membre du Comité s'est inquiété d'informations faisant état d'un problème d'accès des Aïnous à la pêche, alors qu'ils jouissaient de ce droit jusqu'à présent.

Un membre du Comité s'est dit frappé par les conséquences de la stratification sociale sur les Burakus et a souhaité que la délégation fournisse de plus amples informations sur la situation concernant cette communauté. Il s'est enquis des mesures que le Gouvernement entend prendre pour éradiquer les pratiques discriminatoires à l'égard des Burakus et améliorer leur situation.

Renseignements complémentaires fournis par la délégation

S'agissant des Aïnous, la délégation a rappelé que le Japon avait signé la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones. Il a également rappelé que la Diète avait adopté en 2008 à l'unanimité une résolution portant reconnaissance des Aïnous en tant que peuple autochtone, puis a mis en place l'année suivante un Département des politiques globales applicables aux Aïnous auprès du secrétariat du Cabinet du Gouvernement. Le Groupe consultatif d'éminentes personnalités sur les politiques visant le peuple aïnou, créé en 2008, s'est rendu sur place à trois reprises, dans les régions où vivent des populations aïnous, afin d'entendre ce qu'elles avaient à dire et de veiller à ce qu'elles puissent participer aux initiatives les concernant, a précisé la délégation.

Les autorités vont bientôt entreprendre une enquête sur les conditions de vie du peuple aïnou de l'île d'Hokkaido, a poursuivi la délégation. Il sera également procédé à une évaluation du nombre d'Aïnous qui vivent ailleurs sur l'archipel, et à une étude sur leurs conditions de vie. Le Gouvernement central est très sensible à la question aïnou et est très désireux d'entendre ce que ce peuple a à dire, a insisté la délégation.

La délégation a rappelé que les Aïnous ont beaucoup souffert par le passé en raison d'une politique qui les a empêchés de vivre selon leurs modes de vie. Néanmoins, les Aïnous sont parvenus à conserver leur mode de vie et les autorités centrales entendent désormais contribuer à l'avènement d'une société où ce peuple pourra affirmer avec fierté être d'origine aïnou. Une organisation représentant les Aïnous avait souhaité, dans un premier temps, que les Aïnous, qui avaient beaucoup souffert sous cette appellation, soient désormais désignés sous le vocable «Utaris», ce qui signifie patriote en aïnou; mais l'an dernier, cette organisation est revenue au terme «aïnou».

L'interdiction de la pêche mentionnée par un expert concerne une interdiction générale de la pêche au saumon dans les eaux intérieures et ne frappe pas uniquement les Aïnous, a expliqué la délégation.

Les autorités centrales souhaitent protéger les environnements dans lesquels vivent les Aïnous et, à cette fin, entendent protéger l'accès des Aïnous à la terre, a par ailleurs souligné la délégation. Il est très important que ce peuple puisse continuer à utiliser la terre dont il a besoin pour défendre son identité, a-t-elle insisté. Les autorités entendent étendre les zones dans lesquelles les Aïnous vivent, a-t-elle également indiqué.

Les populations qui vivent sur l'île d'Okinawa ont une culture très riche qui mérite d'être protégée; mais le Gouvernement estime qu'il n'y a pas d'autre peuple autochtone, dans le pays, que celui des Aïnous, a poursuivi la délégation. Les habitants d'Okinawa sont ressortissants du Japon et jouissent à ce titre des mêmes droits que les autres citoyens japonais, a-t-elle ajouté. Les autorités ont mis en place un plan de développement pour l'île d'Okinawa qui prévoit la promotion des cultures locales, a indiqué la délégation.

S'agissant des questions d'éducation, en particulier en ce qui concerne les minorités, la délégation a indiqué qu'aux niveaux primaire et secondaire, les élèves apprennent l'histoire de leur pays et des pays voisins; ensuite, au lycée, l'histoire mondiale est un enseignement obligatoire, parallèlement à celle des pays voisins. Pour ce qui est de la géographie, de nombreux cours sont dispensés qui concernent les pays voisins et donnent lieu à un enseignement des cultures et modes de vie de ces pays.

Les élèves étrangers, y compris coréens, peuvent choisir de prendre part à l'enseignement public japonais ou à l'enseignement dispensé dans les écoles pour étrangers, a par ailleurs souligné la délégation. Les écoles réservées aux étrangers doivent être autorisées par les autorités centrales et elles bénéficient d'un soutien de la part des gouvernements locaux, a-t-elle expliqué. Les écoles pour étrangers qui ont été autorisées doivent répondre à certaines conditions, a-t-elle ajouté.

Pour ce qui est du harcèlement contre des étudiants coréens dont certains membres du Comité se sont inquiétés, la délégation a indiqué que le Ministère de la justice avait lancé une campagne visant à sensibiliser le public à ce problème en soulignant que les droits de l'homme doivent être protégés pour tous les étrangers.

Les diplômés qui sortent des écoles coréennes sont admis à l'université, sous réserve de répondre à un certain nombre de critères établis par une loi de 2003. Les diplômes délivrés par les écoles étrangères sont reconnus et des équivalences de crédits permettent d'entrer dans les universités japonaises, a fait valoir la délégation.

En ce qui concerne, précisément, la situation des Coréens qui résident au Japon, la délégation a indiqué que les autorités centrales mènent des campagnes de sensibilisation à l'intention des employeurs afin de prévenir toute discrimination dans le domaine de l'emploi. Les prestations sociales s'appliquent sans distinction à tous les étrangers qui résident légalement au Japon, a-t-elle en outre souligné.

Depuis octobre 1998, plus de 15 projets de loi ont été présentés pour instaurer le droit de vote des étrangers au niveau local et le Gouvernement attend toujours que la Diète se prononce à ce sujet, a par ailleurs indiqué la délégation.

Les personnes qui souhaitent acquérir la nationalité japonaise ne sont pas obligées de changer de nom; en revanche, ce sont les caractères de l'alphabet japonais qui sont utilisés pour l'enregistrement du nom, afin notamment d'éviter toute difficulté dans la future vie sociale de la personne naturalisée.

Interrogée sur les mécanismes existants de supervision de la mise en œuvre de la Convention au Japon, la délégation a souligné que le Ministère de la justice disposait d'un certain nombre d'organes qui s'intéressent aux droits de l'homme et plus particulièrement aux discriminations dont sont victimes les étrangers. Lorsqu'il y a des doutes au sujet de cas de violations des droits de l'homme, a ajouté la délégation, des enquêtes sont menées et, si le cas est avéré, des mesures sont prises afin d'éviter que cette violation ne se répète. En 2008, 121 cas de violations des droits de l'homme, souvent à caractère discriminatoire, ont été enregistrés contre les étrangers, a précisé la délégation.

Pour ce qui est de la création d'une institution nationale des droits de l'homme au Japon, la délégation a indiqué que le Gouvernement estimait nécessaire de créer une institution nationale indépendante des droits de l'homme. Cette institution nationale des droits de l'homme qui sera bientôt créée le sera conformément aux Principes de Paris, a précisé la délégation. Il n'y a pas de calendrier précis à ce sujet, mais les autorités japonaises souhaitent que le projet de loi portant création de cette institution soit présenté dans les meilleurs délais à la Diète, a-t-elle indiqué.

La délégation a estimé que le Japon disposait de lois adéquates et ne voyait pas la nécessité d'une loi supplémentaire concernant la discrimination raciale. Le Japon considère que tout type de discrimination doit être combattu et ne saurait être toléré, a-t-elle insisté.

Le rapporteur ayant mentionné que le Japon n'a pas ratifié la Convention de 1948 sur le crime de génocide, la délégation a expliqué qu'il restait au Japon à transposer cet instrument en droit interne.

Observations préliminaires

M. PATRICK THORNBERRY, rapporteur du Comité pour l'examen du rapport japonais, a remercié la délégation japonaise pour le dialogue franc qu'elle eu avec le Comité. Il a rappelé que la reconnaissance des Aïnous en tant que peuple autochtone n'était qu'une première étape et que d'autres étapes devront suivre, l'important étant en effet d'assurer la participation et la consultation de ce peuple. Pour ce qui est des Okinawais, certains experts ont proposé que l'on passe, à un degré supérieur de consultations des représentants des communautés concernées, a poursuivi M. Thornberry. Ce serait là un signe positif, a-t-il insisté. Durant le dialogue, il a en outre beaucoup été question de l'éducation des groupes minoritaires, ainsi que d'autres questions comme celles relatives aux réfugiés et à l'article 14 de la Convention, a rappelé le rapporteur.

Évoquant ensuite la question des Burakus et tout en prenant note de l'argument technique avancé par le Japon concernant l'interprétation du terme d'ascendance, l'expert a rappelé que le Comité avait pris position concernant cette question et que cette position était considérée comme acceptable par la plupart des États. Il existe entre le Japon et le Comité une divergence de vues portant sur la question des noms tels qu'ils doivent être enregistrés lors des processus de naturalisation, a poursuivi M. Thornberry. Il a toutefois estimé que, sur un plan plus large, il demeure une convergence d'esprit entre la délégation et les membres du Comité.

Le Comité est favorable à l'utilisation de la loi pour lutter contre la discrimination raciale, a en outre souligné l'expert. Aux fins de l'application de la Convention, il est crucial d'en passer par l'étape de la sensibilisation, a-t-il ajouté.

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