Le Comité pour l'élimination de la discrimination raciale examine le rapport de l'Islande

Le Comité pour l'élimination de la discrimination raciale a examiné, hier après-midi et ce matin, le rapport de l'Islande sur les mesures prises par ce pays pour mettre en œuvre les dispositions de la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale.

Présentant le rapport de son pays, Mme Gudlaug Jonasdottir, experte juridique aux affaires juridiques et des droits de l'homme au Ministère de la justice et des droits de l'homme de l'Islande, a rappelé que le pays avait adopté en janvier 2007 une politique sur l'intégration des immigrants dont l'objectif est d'assurer que toutes les personnes qui résident en Islande aient accès aux mêmes opportunités et puissent jouer un rôle actif dans tous les domaines de la société. Si la Convention n'a pas été incorporée en droit interne, la protection juridique découlant de cet instrument est garantie dans la pratique, a assuré Mme Jonasdottir. Bien que le Code pénal islandais interdise la discrimination en matière d'accès aux lieux publics, «le personnel et les propriétaires des établissements du secteur de l'hôtellerie et de la restauration ne semblent pas en avoir pleinement conscience», a admis la représentante. Aussi, la formation à l'intention des personnels et propriétaires de ce secteur figure-t-elle au nombre des projets à l'ordre du jour de la lutte contre la discrimination pour 2010. Pour ce qui est la recommandation faite précédemment à l'Islande par le Comité de prévoir l'inversion de la charge de la preuve dans les affaires de discrimination, Mme Jonasdottir a rappelé que selon la Constitution islandaise, quiconque est poursuivi au pénal doit être présumé innocent.

La délégation islandaise était également composée de représentants du Ministère de la justice et du Ministère des affaires sociales et de la sécurité sociale, ainsi que de membres de la Mission permanente de l'Islande auprès des Nations Unies à Genève. Elle a apporté des réponses aux questions soulevées par les membres du Comité en ce qui concerne, notamment, la collecte de statistiques; l'octroi de permis de travail pour les immigrants; la situation de la population étrangère et les conditions d'obtention de la nationalité islandaise ou d'un permis de résidence; la situation des apatrides; ou encore les questions religieuses.

Le rapporteur du Comité chargé de l'examen du rapport islandais, M. Anwar Kemal, a relevé que l'Islande était un pays démocratique qui respecte la primauté du droit et qui, d'une manière générale, s'efforce de protéger les droits de l'homme de ses citoyens ainsi que de ses résidents venus de l'étranger et de veiller à ce qu'ils ne soient pas victimes de discrimination. Il a précisé qu'il s'agissait d'un processus où il est toujours possible de faire mieux, et que l'Islande ne faisait pas exception à la règle. M. Kemal a en outre relevé que l'Islande avait énormément souffert de la crise financière de 2008-2009, qui a aggravé la situation du pays en termes de chômage et de dette extérieure et a suscité un phénomène de rejet anti-immigrant.

Le Comité adoptera en séance privée des observations finales sur le rapport de l'Islande, qu'il rendra publiques à la fin de la session, le vendredi 12 mars 2010.

Cet après-midi, à 15 heures, le Comité entamera l'examen du rapport du Kazakhstan (CERD/C/KAZ/4-5).

Présentation du rapport de l'Islande

MME GUDLAUG JONASDOTTIR, experte juridique pour les affaires juridiques et de droits de l'homme au Ministère de la justice et des droits de l'homme de l'Islande, a présenté le rapport de son pays en indiquant que l'Islande avait adopté en janvier 2007 une politique sur l'intégration des immigrants. L'objectif global de cette politique est d'assurer, dans toute la mesure du possible, que toutes les personnes qui résident en Islande aient accès aux mêmes opportunités et puissent jouer un rôle actif dans tous les domaines de la société, a-t-elle précisé. En 2005, un Conseil de l'immigration a été créé pour examiner principalement les questions relatives à l'intégration des immigrés dans la société islandaise. Ce Conseil est consulté par le Gouvernement lors de l'élaboration des mesures dans ce domaine. Pour l'année 2010, a précisé Mme Jonasdottir, le principal objectif du Conseil de l'immigration est de conseiller les autorités le parlement et le Gouvernement sur un projet de loi visant l'intégration des immigrants. Le Conseil prépare en outre actuellement une deuxième édition, révisée, de la brochure d'information à l'intention des immigrants qui sont récemment arrivés en Islande.

Comme cela est mentionné dans le rapport, a poursuivi Mme Jonasdottir, un nouveau Comité pour les réfugiés a été créé en 2005 pour s'occuper des mêmes questions que celles qui étaient traitées auparavant par le Conseil des réfugiés. Le Ministère des affaires sociales nomme ce Comité pour une période de cinq ans. Depuis 1996, l'Islande a reçu annuellement un quota de réfugiés dans le cadre du programme de réinstallation du Haut Commissariat pour les réfugiés (HCR). En 2007, le Ministère des affaires étrangères et le Ministère des affaires sociales ont annoncé l'établissement d'un quota annuel de 25 à 30 réfugiés. Cette année-là, a précisé Mme Jonasdottir, l'Islande a accueilli 30 personnes en provenance de Colombie et, l'année suivante, une trentaine de Palestiniens en provenance d'Iraq. À l'automne 2008, a poursuivi Mme Jonasdottir, l'Islande a été confrontée à une grave récession financière qui s'est traduite par de sérieuses coupures budgétaires dans tous les domaines, y compris pour ce qui est des allocations destinées à l'accueil des quotas de réfugiés – de sorte qu'en 2009 et 2010, l'Islande n'a pas été en mesure d'offrir des quotas de réfugiés pour une réinstallation dans le pays.

Le projet de loi qui avait été présenté en janvier 2008 en vue d'amender la loi sur les étrangers a été adopté en mai 2008 et est entrée en vigueur en août 2008, a poursuivi Mme Jonasdottir. Elle a en outre fait part de la Loi sur les agences de travail temporaire adoptée en décembre 2005, soulignant qu'avant l'adoption de ce texte, il n'existait aucune législation dans ce domaine en Islande. L'un des objectifs de cette loi a été de faire en sorte que soient garantis aux travailleurs étrangers les mêmes droits sociaux que ceux dont bénéficient les Islandais et de protéger les droits des personnes employées par le biais des agences de travail temporaires.

Il ne doit y avoir aucun doute quant au fait que, même si la Convention n'a pas été incorporée en droit interne, la protection juridique découlant de cet instrument est garantie dans la pratique et par le biais de la jurisprudence, a poursuivi Mme Jonasdottir. Au lieu d'adopter une législation globale contre la discrimination raciale, l'Islande a cherché à traiter la question en adoptant des dispositions juridiques qui interdisent la discrimination ainsi que diverses mesures spécifiques et générales dans divers domaines, de manière à garantir et à améliorer la situation des étrangers dans le pays.

Depuis les amendements apportés en 2008 à la loi sur le droit au travail des étrangers, les permis de travail temporaire sont délivrés, dans chaque cas, au nom du travailleur étranger; sur le permis, référence est faite à l'employeur qui dépose une demande de permis au nom du travailleur étranger, a par ailleurs indiqué Mme Jonasdottir. Un nouveau permis de travail temporaire peut être octroyé en relation avec l'emploi du travailleur étranger par un autre employeur que celui auquel s'appliquait le précédent permis de travail, a-t-elle ajouté.

Bien que le Code pénal islandais interdise la discrimination en matière d'accès aux lieux publics, le personnel et les propriétaires des établissements du secteur de l'hôtellerie et de la restauration ne semblent pas en avoir pleinement conscience et, plus important encore, ces affaires ne sont pas rapportées aux autorités policières, a poursuivi Mme Jonasdottir. Aussi, la formation à l'intention des personnels et propriétaires de ce secteur figure-t-elle au nombre des projets à l'ordre du jour de la lutte contre la discrimination pour 2010, a-t-elle indiqué. Pour ce qui est l'éventuelle inversion de la charge de la preuve dans les affaires de discrimination, que le Comité avait (dans ses précédentes observations finales) suggéré à l'Islande d'effectuer, Mme Jonasdottir a rappelé que selon la Constitution islandaise, quiconque est poursuivi au pénal doit être présumé innocent.

Le rapport périodique de l'Islande (CERD/C/ISL/20, regroupant les dix-neuvième et vingtième rapports) indique que la Convention européenne des droits de l'homme a été transcrite dans la législation islandaise par la loi nº 62/1994; ses dispositions peuvent par conséquent être directement invoquées par les tribunaux au même titre que la législation interne. En vertu de cette loi nº 62/1994, les droits et libertés cités dans la Convention sont garantis sans aucune discrimination fondée sur le sexe, la race, la couleur, la langue, la religion, l'opinion politique ou autre, l'origine nationale ou sociale, l'association avec une minorité nationale, la situation de fortune, la naissance ou tout autre facteur, précise le rapport. Des changements fondamentaux ont été apportés au chapitre de la Constitution islandaise traitant des droits de l'homme, poursuit le rapport. Un aspect important de ces changements a été la transcription dans la Constitution du principe d'égalité figurant actuellement à l'article 65, paragraphe 1, fondement principal de la protection juridique contre la discrimination ethnique ou raciale. En vertu de cet article, tous sont égaux devant la loi et ont droit à une égale protection de leurs droits de l'homme indépendamment de toute considération de sexe, de religion, d'opinion, d'origine ethnique, de race, de couleur, de situation de fortune, d'origine familiale ou liée à une autre situation. Il est précisé au second paragraphe que l'homme et la femme bénéficient des mêmes droits. Ce principe d'égalité s'applique à toute personne, aussi bien de nationalité islandaise qu'étrangère, relevant de la juridiction de l'État islandais. Au cours de ces quelques dernières années, on a observé une augmentation notable du nombre de ressortissants étrangers vivant en Islande, indique par ailleurs le rapport. Au 1er janvier 2008, 21 434 ressortissants étrangers résidaient dans le pays, soit environ 6,8% de la population totale (313 376 personnes), alors qu'en 1996 et en 2000, leur pourcentage atteignait 1,9% et 3,1%, respectivement.

L'Islande applique la théorie dualiste en ce qui concerne les rapports entre droit international et droit interne. Les principes du droit international, y compris les dispositions des conventions internationales, ne font pas partie du droit interne sauf si elles lui ont été incorporées conformément au droit constitutionnel du pays concerné. Néanmoins, l'Islande est tenue, en vertu du droit international, de faire en sorte que son droit interne ne s'écarte pas des conventions internationales auxquelles l'Islande est partie. Aux termes de l'article 13 de la loi sur les étrangers, le conjoint ou le partenaire étranger vivant en cohabitation ou au titre d'un partenariat enregistré avec une personne de nationalité islandaise ou d'origine nordique résidant en Islande, ou d'un étranger résidant légalement en Islande détenteur d'un titre de séjour ne comportant aucune restriction, ou d'un permis de séjour temporaire, doit être âgé de plus de 24 ans pour pouvoir obtenir un permis de séjour en Islande au titre du regroupement familial. Le but de cette disposition est d'empêcher les mariages fictifs ou forcés en Islande. Dans la pratique, une demande déposée par un conjoint âgé de 24 ans, ou moins, n'est pas automatiquement rejetée uniquement à cause de la condition d'âge.

La Direction du travail a pris des mesures spéciales pour contrôler les lieux de travail où sont employés les travailleurs étrangers, fait en outre valoir le rapport. Elle a réalisé récemment une campagne intitulée Allt í ljós (Transparence totale) pour faire en sorte que les opérations des sociétés étrangères en activité en Islande soient conformes au droit islandais et que les employeurs nationaux respectent les droits des salariés étrangers employés sur le marché du travail et avisent les autorités lorsqu'ils en engagent. Le fait de refuser à quiconque des biens ou des services aux mêmes conditions que les autres personnes, en raison de sa nationalité, de sa couleur, de sa race, de sa religion ou de son orientation sexuelle, est passible d'une amende ou d'un emprisonnement de six mois au maximum. Il en est de même en cas de refus de l'accès à un lieu public ou à tout autre endroit ouvert au public pour les raisons mentionnées ci-dessus. En outre, quiconque s'attaque à une personne ou à un groupe de personnes en public avec des railleries, des calomnies, des insultes ou autrement, au motif de la nationalité, de la couleur, de la race, de la religion ou de l'orientation sexuelle, encourt une amende ou un emprisonnement de deux ans au maximum. Ces dispositions démontrent clairement que dans divers domaines, l'Islande a adopté des lois ayant pour but d'empêcher les actes de discrimination raciale, souligne le rapport.

Examen du rapport

Questions et observations des membres du Comité

M. ANWAR KEMAL, rapporteur du Comité pour l'examen du rapport de l'Islande, a rappelé que le pays est un pays démocratique – une république parlementaire – qui respecte la primauté du droit et qui, d'une manière générale, s'efforce de protéger les droits de l'homme de ses citoyens ainsi que de ses immigrants venus de l'étranger. Il n'est pas surprenant que du fait des importantes capacités économiques qui caractérisaient le pays avant la crise économique actuelle, l'Islande ait connu une croissance substantielle du nombre de ressortissants étrangers qui, au 1er janvier 2008, s'élevait à 21 434, représentant 6,8% de la population du pays, a souligné M. Kemal.

Au nombre des événements positifs intervenus en Islande depuis l'examen de son précédent rapport, M. Kemal a cité l'adoption, en janvier 2007, d'une politique sur l'intégration des immigrants. En outre, a-t-il relevé, l'Islande a mis l'accent sur la nécessité d'embaucher dans la police des personnes reflétant le caractère multiculturel de la société islandaise. M. Kemal a également pris note de l'adoption, en décembre 2005, de la Loi sur les agences de travail temporaire.

S'agissant des domaines qui posent davantage problème, M. Kemal a fait observer que la Convention n'a toujours pas intégrée à l'ordre juridique interne islandais, bien que le pays ait intégré en 1994 la Convention européenne sur les droits de l'homme. Par ailleurs, l'Islande a énormément souffert de la crise financière de 2008-2009 – une crise qui est venue aggraver la situation du pays en termes de chômage et de dette extérieure et a suscité un phénomène de rejet anti-immigrant. En outre, il n'existe pas, en Islande, une législation de lutte contre la discrimination que l'on pourrait qualifier de complète, a souligné M. Kemal, qui a demandé comment le Gouvernement pouvait justifier cette lacune. L'Islande ne dispose pas non plus d'une institution nationale de droits de l'homme qui bénéficierait d'un mandat suffisamment large pour agir dans le domaine des droits de l'homme conformément aux Principes de Paris, a ajouté M. Kemal.

D'autre part, l'âge minimum de 24 ans fixé pour le mariage de femmes non ressortissantes de l'Islande, afin d'éviter les mariages blancs, a donné lieu à un potentiel d'injustice, a déclaré le rapporteur, avant de prendre note de l'information selon laquelle cette prescription a été annulée.

Relevant que 15% des chômeurs en Islande sont des travailleurs étrangers, M. Kemal s'est demandé comment s'y prenait l'État pour traiter ce problème et quelles mesures spécifiques sont envisagées à cette fin. L'expert a en outre déploré le nombre élevé d'enfants originaires de l'immigration qui abandonnent l'école secondaire. Il s'est également enquis de la situation qui prévaut en matière d'accès sans discrimination aux lieux publics. M. Kemal a jugé peu claire la situation en ce qui concerne les droits des requérants d'asile durant la procédure d'asile en vertu de la loi sur les étrangers, attirant à cet égard l'attention sur la situation de vide juridique dans laquelle se trouve parfois, pour une durée indéterminée, les requérants. M. Kemal s'est en outre inquiété des implications de l'amendement apporté en 2008 à la loi sur les étrangers s'agissant des exigences requises en matière d'autonomie financière.

L'Islande est incontestablement un pays qui s'efforce, dans la pratique, de respecter et d'appliquer le droit international, ont souligné plusieurs membres du Comité. Néanmoins, la Convention n'a toujours pas été intégrée dans le droit national, a-t-il été souligné à maintes reprises.

Certes, des dispositions pénales - notamment les articles 233 ou 180 du Code pénal - visent la discrimination raciale, mais elles ne couvrent pas tous les aspects, notamment 0's'agissant de l'article 4 de la Convention sur l'interdiction de l'incitation à la haine raciale, a souligné un expert. Certes, l'inversion de la charge de la preuve ne saurait concerner le domaine pénal, où prévaut la présomption d'innocence, a poursuivi cet expert; mais en matière pénale, il y a d'autres moyens de déceler les actes de discrimination raciale, et notamment le recueil des éléments de preuve par la pratique du testing dans les établissements publics tels que les bar, les restaurants ou les discothèques. L'Islande recourt-elle à cette pratique du testing et, le cas échéant, est-il possible d'enclencher une procédure pénale sur cette base?

Ce ne sont pas seulement les étrangers qui souffrent de discrimination en Islande, mais aussi des citoyens islandais, notamment certains de ceux qui sont récemment devenus ressortissants islandais, en particulier les personnes de couleur, a fait observer un membre du Comité. Un autre membre du Comité a dit avoir le sentiment qu'il n'est pas très aisé de devenir citoyen islandais. Quels sont les critères retenus voire les exigences pour l'obtention de la nationalité islandaise?

Un expert s'est enquis des conséquences de la crise financière actuelle que traverse l'Islande sur la tolérance à l'égard de l'étranger ou la xénophobie dans ce pays.

Un autre membre du Comité a souhaité en savoir davantage au sujet de la population apatride en Islande, qui compterait plus d'une centaine de personnes.

Un membre du Comité s'est inquiété d'informations selon lesquelles des chalutiers islandais embaucheraient des personnes d'origine étrangère qui n'obtiendraient pas le statut d'immigrants.

Renseignements complémentaires fournis par la délégation

Répondant à cette dernière question, la délégation a rappelé que toute personne travaillant pour une société islandaise doit obtenir un permis de séjour et un permis de travail. Néanmoins, il y a des cas où des Islandais possèdent des bateaux de pêche dans d'autres pays, a-t-elle indiqué.

La pratique en Islande veut que le pays amende ses lois pour les mettre en conformité avec les conventions ratifiées par le pays, a par ailleurs indiqué la délégation. La prochaine convention qui sera transposée en droit interne – après la Convention européenne des droits de l'homme, d'ores et déjà transposée – sera la Convention relative aux droits de l'enfant, a-t-elle fait savoir, ajoutant qu'à ce stade, il n'est pas possible de savoir quelle sera la convention suivante qui passera par cette procédure.

Des experts ayant souligné que les informations fournies dans le document de base déposé par l'Islande auprès du Haut Commissariat aux droits de l'homme étaient obsolètes, puisqu'elles remontent à 1993, la délégation a indiqué que dans les mois à venir, les autorités islandaises s'efforceront de mettre à jour ces chiffres et informations. Dans l'intervalle, la délégation a mis à disposition du Comité un document intitulé «L'Islande en chiffres: 2009-2010», extrait d'un document plus vaste publié annuellement par le bureau des statistiques.

Désormais, le permis de travail pour les immigrants est octroyé à l'employé et non plus à l'employeur comme cela était le cas auparavant, a souligné la délégation. Une bonne partie des cours de langue islandaise prévus pour les immigrants sont dispensés sur les lieux de travail et les employeurs s'efforcent généralement de faire en sorte que les employés concernés puissent suivre ces cours en prenant sur leur temps de travail, sans perte de revenu.

Les cours d'islandais ne sont pas gratuits, mais les employeurs soutiennent leurs employés dans ce domaine et les syndicats versent des sommes importantes pour le financement de ces cours, a précisé la délégation. Ainsi, pour les personnes qui ont un emploi, le coût de ces cours reste symbolique. Pour les personnes qui n'ont pas d'emploi et qui ont besoin de recourir à des cours d'islandais, en revanche, la charge est plus lourde, mais cela touche peu de gens.

L'Institut islandais des droits de l'homme traduit les jugements de la Cour européenne des droits de l'homme et les publie; il publie aussi d'autres brochures relatives aux droits de l'homme, a par ailleurs indiqué la délégation. Le pays dispose également d'un ombudsman, a-t-elle ajouté. Une institution nationale des droits de l'homme pourrait certes jouer un rôle très important et permettrait de veiller à la mise en œuvre et au suivi des conventions internationales, a admis la délégation; néanmoins, pour l'heure, la création d'une telle institution n'est pas envisagée, ce qui pourrait changer lorsque les autorités islandaises se pencheront sur la mise en œuvre de certaines directives européennes.

La délégation a fait état d'un sondage dont les résultats indiquent que 45% des personnes sondées estiment que les préjugés racistes ont augmenté en Islande ces dernières années. Il y a donc des signes indiquant que les préjugés pourraient s'être renforcés dernièrement en Islande, a reconnu la délégation.

Ces dernières années, la population étrangère a connu une croissance constante en Islande et parallèlement, il a été constaté que le nombre de demandes de naturalisation avait également augmenté. Au total, ce sont 479 demandes de naturalisation qui ont été présentées et très peu ont été refusées, a précisé la délégation. Il faut avoir résidé sept ans dans le pays avant de pouvoir prétendre à la nationalité islandaise, a poursuivi la délégation; une nouvelle exigence a été ajoutée qui est celle de la maîtrise de l'islandais, mais cette exigence ne devrait pas être difficile à remplir pour quiconque a déjà vécu sept ans dans le pays, a-t-elle souligné.

La délégation a assuré le Comité que l'article 13 de la loi sur les étrangers n'impose plus une limite d'âge pour l'obtention d'un permis de résidence par une personne ayant épousé un Islandais ou une Islandaise. Néanmoins, si cette personne a moins de 24 ans, une enquête sera diligentée pour s'assurer qu'il ne s'agit pas d'un mariage blanc, a précisé la délégation.

En 2006, le nombre d'apatrides s'élevait à 53 et, en 2008, dépassait la centaine, a indiqué la délégation. Lorsque l'on inscrit une personne au registre national, si cette personne dispose d'un document d'apatridie des Nations Unies, c'est sous cette rubrique qu'elle est inscrite, a précisé la délégation.

En ce qui concerne les requérants d'asile, la délégation a indiqué que les requérants déboutés mais qui ne peuvent être expulsés obtiennent un permis de résidence provisoire. La plupart des requérants d'asile vivent à une quarantaine de kilomètres de l'aéroport de la capitale, a précisé la délégation; ils peuvent se déplacer librement. Si le requérant refuse totalement de coopérer aux fins de l'établissement de son identité, il peut être placé en détention; mais dans les faits, les autorités n'ont jamais eu à recourir à une telle mesure, a indiqué la délégation.

Trente groupes religieux sont enregistrés en Islande, dont deux sociétés musulmanes, l'une d'elles disposant de son lieu de culte et l'autre s'y préparant, a indiqué la délégation. En outre, l'université d'Islande a ouvert un lieu de culte pour toutes les confessions, a-t-elle fait valoir. Dans les cimentières d'Islande, on veille à respecter les rites appropriés, les tombes musulmanes, par exemple, étant dûment orientées vers La Mecque.

L'Islande est majoritairement protestante mais les autorités considèrent qu'il est important de publier des informations sur les autres religions et agissent donc dans ce sens, a ajouté la délégation.

Un Plan d'action de lutte contre la traite de personnes a été approuvé pour les années 2009-2012, a par ailleurs indiqué la délégation.

Observations préliminaires

Le rapporteur du Comité pour l'examen du rapport de l'Islande, M. ANWAR KEMAL, a remercié la délégation pour les réponses complètes et franches qu'elle a apportées aux questions des experts. L'Islande, bien qu'elle soit un petit pays, ne ménage aucun effort pour que ses propres ressortissants et les ressortissants étrangers qui se trouvent dans le pays jouissent tous de leurs droits fondamentaux et ne soient pas victimes de discrimination. Il s'agit d'un processus où il est toujours possible de faire mieux et l'Islande ne fait pas exception à la règle, a souligné M. Kemal.

Le rapporteur a insisté sur deux questions qui seront incontestablement évoquées dans les observations finales qu'adoptera ultérieurement le Comité, à savoir celle de la création d'une institution nationale des droits de l'homme et celle de la législation. Dans les années à venir, le Comité suivra de près les progrès que le pays va réaliser, a ajouté M. Kemal, relevant qu'entre 1998 et 2008, la dette extérieure du pays a été multipliée par un facteur 20, ce qui pourrait bien expliquer en partie les problèmes auxquels est confrontée l'Islande. À bien des égards, a-t-il conclu, l'Islande, où se marient feu, eau et glace, mérite d'être abordée de manière plus poétique que nous ne l'avons fait ici alors que nous abordions des questions bien concrètes.

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