Le Comité pour l'élimination de la discrimination raciale examine le rapport de l'Argentine

18 février 2010

Le Comité pour l'élimination de la discrimination raciale a examiné, hier après-midi et ce matin, le rapport de l'Argentine sur les mesures prises par ce pays pour mettre en œuvre les dispositions de la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale.

Présentant le rapport de son pays, M. Eduardo Acevedo Diaz, Ministre à la Direction générale des droits de l'homme du Ministère des relations extérieures, du commerce international et du culte de l'Argentine, a notamment indiqué que plusieurs décisions de la Cour suprême de justice ont confirmé que les traités internationaux dûment ratifiés par l'Argentine prévalent sur les lois nationales. Il a en outre rappelé que la réforme constitutionnelle de 1994 avait introduit le recours en amparo, qui permet à un citoyen de demander la protection d'un tribunal pour obtenir le respect d'un droit garanti par la Constitution. La délégation argentine a par ailleurs déclaré que l'État s'efforçait d'assurer l'application des dispositions constitutionnelles relatives à la notion de propriété communautaire, ajoutant que des difficultés ont été rencontrées. En particulier, la revalorisation des terres ces dernières années a provoqué un certain nombre de conflits d'intérêt. Mais l'État central s'efforce de régler ces questions, il effectue des relevés sur la base du Registre des peuples autochtones et se penche sur la question des titres de propriétés communautaires.

La délégation argentine était également composée de représentants de l'Institut national de lutte contre la discrimination, la xénophobie et le racisme, de l'Institut national des affaires autochtones et du Ministère des relations extérieures, du commerce international et du culte. Elle a répondu aux questions soulevées par les membres du Comité s'agissant, entre autres, de la situation économique globale de l'Argentine; de la participation des autochtones et des questions relatives aux relevés territoriaux intéressant les communautés autochtones; des relations entre l'État central et les provinces s'agissant des questions autochtones; de cas d'expulsions d'autochtones de leurs terres décrété; de la situation des personnes d'ascendance africaine; ou encore des questions de migrations et des questions intéressant les réfugiés.

Le rapporteur du Comité pour l'examen du rapport de l'Argentine, M. Régis de Gouttes, s'est réjoui de la reconnaissance, par l'Argentine, de la compétence du Comité pour recevoir et examiner des plaintes et de la mise en place dans le pays de toute une gamme d'organismes et de programmes intervenant dans la lutte contre la discrimination, dont il reste toutefois à savoir comment ils vont s'articuler. M. de Gouttes a souligné que l'État fédéral doit obtenir des provinces qu'elles mettent plus effectivement en œuvre les mesures répondant aux normes internationales dans le domaine des droits de l'homme, s'agissant en particulier des garanties d'accès à la justice et de participation pour les peuples autochtones et de la suspension des expulsions de terres autochtones, lorsqu'elles sont irrégulières.

Le Comité adoptera ses observations finales sur le rapport argentin, qu'il rendra publiques à la fin de la session, le vendredi 12 mars 2010.

Cet après-midi, à 15 heures, le Comité entamera l'examen du rapport du Cambodge (CERD/C/KHM/8-13).

Présentation du rapport de l'Argentine

M. EDUARDO ACEVEDO DIAZ, Ministre à la Direction générale des droits de l'homme du Ministère des relations extérieures, du commerce international et du culte de l'Argentine, a rappelé que le 1er novembre 2006, le Congrès argentin avait adopté une loi reconnaissant la compétence du Comité, en vertu de l'article 14 de la Convention, pour recevoir et examiner des plaintes (ou communications). L'Institut national de lutte contre la discrimination, la xénophobie et le racisme (INADI) est l'organe compétent, dans l'ordre juridique interne, pour recevoir et examiner lesdites communications, a-t-il précisé. Plusieurs décisions de la Cour suprême de justice ont confirmé que les traités internationaux dûment ratifiés par l'Argentine prévalent sur les lois nationales, a ajouté M. Acevedo Diaz. Il a en outre rappelé que la réforme constitutionnelle de 1994 avait introduit le recours en amparo (recours judiciaire permettant de demander la protection d'un tribunal pour obtenir le respect d'un droit garanti par la constitution).

M. CLAUDIO MORGADO, Président de l'Institut national de lutte contre la discrimination, la xénophobie et le racisme (INADI), a expliqué que l'INADI était un organe décentralisé qui fonctionnait dans le cadre du Ministère de la justice, de la sécurité et des droits de l'homme. Depuis décembre 2006, a-t-il précisé, l'action de l'INADI s'est concentrée sur la «fédéralisation» de sa gestion, par le biais de la revitalisation ou de la création de délégations de l'Institut à travers tout le pays; sur l'amélioration de l'attention accordée aux personnes souffrant de discriminations, à travers la fourniture de services d'orientation et de conseils; sur la création et le renforcement des forums de la société civile impliqués dans les différentes thématiques liées à la discrimination; et sur la sensibilisation de l'ensemble de la société à tout ce qui touche à la discrimination. Quant au Plan national contre la discrimination, a poursuivi le Président de l'INADI, il établit que les pratiques sociales discriminatoires ne s'expliquent par aucune caractéristique associée à la victime de ces pratiques, mais plutôt par des caractéristiques associées au groupe social, à la société ou à l'État qui mène ce processus discriminatoire.

Le Président de l'Institut national des affaires autochtones (INAI), M. Daniel FernÁndez, a pour sa part indiqué que l'Institut national des affaires autochtones est quant à lui l'organisme national chargé de créer des ponts entre les cultures pour la réalisation des droits des peuples autochtones énoncés dans la Constitution de la Nation, poursuit le rapport. Il s'agit d'une entité décentralisée à participation autochtone, précise-t-il, dont les principales fonctions sont les suivantes: il organise l'inscription des communautés autochtones au Registre national des communautés autochtones (RENACI); il coordonne tous les mécanismes disponibles pour donner effet à l'impératif constitutionnel de «reconnaître la possession et la propriété collective des terres traditionnellement occupées par des autochtones» et régler la remise d'autres terres adéquates et suffisantes pour le développement humain; il encourage la participation des communautés autochtones à l'élaboration et à l'exécution de projets de développement respectant leur identité, en fournissant l'appui technique et financier nécessaire; il coordonne les programmes d'appui à l'éducation interculturelle et aux méthodes pédagogiques aborigènes, ainsi qu'aux actions visant à faire revivre leur culture et aux recherches historiques menées par les communautés; et il favorise la médiation et la participation autochtone dans les domaines intéressant les communautés autochtones, tels que les ressources naturelles et la biodiversité, le développement durable, les politiques de santé, la communication et la production, la gestion et la commercialisation d'articles d'artisanat authentique.

Répondant à une liste de questions écrites du Comité, la délégation argentine a indiqué que le prochain recensement de 2010 comportera une question sur le sujet des populations d'ascendance africaine compte. Le recensement permettra également de dénombrer la population autochtone grâce à une question fondée sur l'auto-identification de la personne recensée. Grâce à leur inscription sur les registres pertinents, les autorités argentines en savent progressivement davantage sur les communautés autochtones, a souligné la délégation. Les peuples autochtones - mises à part certaines minorités - étaient déjà présents sur le territoire argentin actuel avant la création de l'État national argentin, a-t-elle rappelé.

La notion de propriété communautaire n'existe pas dans le code civil argentin; c'est une notion qui a été ajoutée à la Constitution en 1994, a rappelé la délégation. L'État s'efforce de rendre applicable cette clause de la Constitution, ce qui ne va pas sans difficultés, d'autant plus que les provinces ont désormais, du fait de la décentralisation, davantage de compétences sur les terres et les ressources naturelles. Ces dernières années, a poursuivi la délégation, plusieurs facteurs ont entraîné une revalorisation des terres, ce qui provoque un certain nombre de conflit d'intérêts. Aussi, l'État central s'efforce-t-il de remettre de l'ordre dans les questions foncières et effectue des relevés, en se servant du document important que constitue le Registre des peuples autochtones; il se penche également sur la définition du statut des titres de propriétés communautaires.

La délégation a expliqué que l'inscription des communautés autochtones au Registre national des communautés autochtones suppose au préalable la reconnaissance de la communauté concernée, qui peut ainsi, en particulier, participer aux activités de relevé territorial et agir directement en tant que personne morale. Les autorités sont en train d'harmoniser, aux niveaux national et provincial, les procédures d'enregistrement des communautés autochtones. Au total, près de mille communautés autochtones ont été enregistrés à ces deux niveaux, a précisé la délégation. Au total, 18 des 24 provinces du pays participent au travail de relevé (territorial) entrepris par les autorités, les six provinces réticentes restantes étant appelées par les autorités centrales à signer l'accord-cadre pertinent afin de se joindre à ce travail.

S'agissant du statut de la Convention dans le droit interne argentin, la délégation a indiqué que cet instrument peut être directement invoqué devant les tribunaux du pays.

Le plan national de lutte contre la discrimination est mis en œuvre par 14 provinces en sus de la ville autonome de Buenos Aires, a indiqué la délégation. L Institut national de lutte contre la discrimination, la xénophobie et le racisme (INADI) est un organisme national, ce qui signifie que ses politiques s'appliquent à l'ensemble du territoire de la République, a-t-elle poursuivi; à cette fin, 23 représentations de l'Institut ont été ouvertes dans le pays, soit une pour chaque province. De septembre 2008 à août 2009, 286 avis techniques ont été rendus par l'INADI, a notamment indiqué la délégation. Le budget de l'INADI, qui était au départ d'environ 200 000 dollars, s'élève cette année à plus de six millions de dollars, a fait valoir la délégation, précisant par ailleurs que l'Institut compte désormais quelque 330 personnes travaillant pour lui dans tout le pays, dont plus d'une vingtaine au siège.

La délégation a enfin attiré l'attention sur une enquête statistique de l'INADI menée en 2006 pour établir une première «Carte de la discrimination», visant à sonder la population sur la perception de la discrimination dans les diverses provinces du pays.

Le rapport périodique de l'Argentine (document CERD/C/ARG/19-20 regroupant les dix-neuvième à vingtième rapports périodiques de l'Argentine) affirme notamment qu'avec le Gouvernement actuel, l'Argentine est devenue un chef de file en matière de protection des migrants. Depuis la présentation du précédent rapport, l'Argentine a adopté d'importants textes visant, directement ou indirectement, la lutte contre la discrimination. Le rapport mentionne notamment la loi relative aux migrations, la loi générale de reconnaissance et de protection des réfugiés, ou encore la loi de 2006 établissant un moratoire de quatre ans qui interdit d'expulser les peuples autochtones de leurs terres afin de permettre le réaménagement territorial et la régularisation des titres de propriété collective. L'Institut national de lutte contre la discrimination, la xénophobie et le racisme (INADI) est l'organisme désigné conformément au paragraphe 2 de cet article. L'INADI, qui relève du Ministère de la justice, de la sécurité et des droits de l'homme, est également chargé d'élaborer des politiques nationales et de concevoir des mesures concrètes visant à combattre la discrimination, la xénophobie et le racisme et de mener des actions à cette fin. Pour s'acquitter de son mandat, il dispose, au niveau régional, de délégations. Pour sa part, le Secrétariat aux droits de l'homme du Ministère de la justice a pour objectif essentiel de promouvoir et de protéger les droits de l'homme dans le pays; il reçoit les plaintes de particuliers qui se disent victimes d'atteintes aux droits de l'homme, conseille les plaignants et transmet les dossiers à l'autorité nationale compétente. Le Secrétariat participe en outre aux travaux des commissions des droits de l'homme au Congrès. Il est également chargé de la procédure d'indemnisation pour les personnes qui ont été détenues sur ordre du pouvoir exécutif et les civils jugés par des tribunaux militaires jusqu'au rétablissement de la démocratie, le 10 décembre 1983. Il s'occupe en outre de lancer des recherches pour retrouver des enfants disparus ou enlevés dont l'identité n'est pas connue, ou des enfants nés alors que leur mère se trouvait illégalement privée de liberté, et d'aider les enfants qui ne connaissent pas leur identité parce qu'ils ont été séparés de leurs parents naturels pour diverses raisons. Ce Secrétariat est aussi chargé de gérer les archives de la Commission nationale sur les disparitions et de les mettre à jour.

En Argentine, poursuit le rapport, on croit souvent qu'il n'existe pas de population d'ascendance africaine depuis l'époque coloniale. Pourtant, selon la Fondation Gaviria et l'Université d'Oxford, l'Argentine compte 6% de population d'ascendance africaine (près de deux millions de personnes), proportion confirmée par une étude pilote réalisée sous les auspices de la Banque mondiale, qui arrive à un chiffre similaire. Actuellement, souligne le rapport, diverses organisations de la société civile et l'Institut national de lutte contre la discrimination, la xénophobie et le racisme (INADI) mènent des activités d'information sur cette réalité. D'après les résultats de l'Enquête complémentaire sur les peuples autochtones, indique par ailleurs le rapport, 600 329 personnes se considèrent comme appartenant à un peuple autochtone ou descendant au premier degré. Le principal peuple autochtone est celui des Mapuche, qui compte 113 680 membres, selon un tableau figurant dans le rapport; viennent ensuite les Kolla et les Toba, tous deux proches des 70 000 membres et suivis des Wichi, qui comptent 40 036 membres.

Le Registre national des communautés autochtones (RENACI) a notamment pour objectif d'encourager les communautés autochtones à s'enregistrer et de les aider dans cette démarche, notamment à apporter les pièces nécessaires; et aussi de tenir à jour la liste des communautés autochtones, enregistrées et non enregistrées. Au total, indique le rapport, le nombre de communautés autochtones enregistrées, y compris sous le régime des associations civiles, s'élève à 967, indique le rapport.

Examen du rapport

Questions et observations des membres du Comité

M. régis de gouttes, rapporteur du Comité pour l'examen du rapport de l'Argentine, a relevé que le Gouvernement argentin témoigne d'une bonne volonté dans le respect de ses obligations conventionnelles en matière de périodicité des rapports. Il serait intéressant que la délégation fournisse quelques précisions sur les principales organisations non gouvernementales qui ont été consultées lors de la préparation du présent rapport, a-t-il souligné.

M. de Gouttes a ensuite indiqué qu'à la lecture des informations en provenance de certaines organisations non gouvernementales, des discordances, assez importantes, apparaissent entre les renseignements donnés par le rapport gouvernemental et ceux fournis par ces ONG. À la lecture du rapport, a en outre fait observer l'expert, on constate qu'il y a beaucoup de développements qui concernent les discriminations en général, mais que ces développements ne se concentrent pas suffisamment sur les discriminations spécifiquement raciales ou ethniques qui relèvent de la compétence propre du Comité.

Les données démographiques fournies par le rapport ne contiennent pas suffisamment d'indications sur la composition ethnoraciale de la population, en particulier sur la communauté afrodescendante, dont le paragraphe 106 du rapport dit seulement qu'elle pourrait représenter 6% de la population, a poursuivi M. de Gouttes. En revanche, le rapport fournit des données détaillées sur la population autochtone. Il serait par ailleurs intéressant que la délégation fournisse des informations sur le projet en cours de réalisation d'un «Congrès national afro» dont il est fait état au paragraphe 107 du rapport.

Le rapporteur s'est ensuite enquis de l'évolution de la situation économique en Argentine et des conditions dans lesquelles le Gouvernement a pu surmonter, d'abord la très grande crise de 2001-2002, qui avait frappé particulièrement les groupes sociaux les plus défavorisés, ensuite la récente crise économique globale qui a déstabilisé le monde depuis l'automne 2008. M. de Gouttes s'est également enquis des efforts entrepris par les autorités argentines, depuis la décision d'invalidation des lois sur l'impunité en 2003, pour juger les crimes commis entre 1976 et 1983 sous la dictature militaire. Il a ajouté que de nombreux procès mettant en cause des responsables militaires et policiers vont s'ouvrir, parmi lesquels le procès de l'ex-capitaine Alfredo Astiz et des responsables de la tristement célèbre École supérieure de mécanique de la Marine (ESMA). M. de Gouttes s'est également enquis des mesures prises pour lutter contre l'antisémitisme, dans un pays où la communauté juive est importante.

L'expert a ensuite attiré l'attention sur quelques-uns des principaux aspects positifs que présente, à son sens, ce vingtième rapport périodique, citant notamment l'acceptation, par l'Argentine, de la compétence du Comité pour recevoir des plaintes conformément à l'article 14 de la Convention. Il a en outre salué le rôle important joué par plusieurs institutions, organismes ou programmes argentins dans la lutte contre la discrimination, s'agissant en particulier de l'Institut national de lutte contre la discrimination, la xénophobie et le racisme (INADI), de l'Institut national des affaires autochtones et du Secrétariat aux droits de l'homme du Ministère de la justice.

L'INADI, qui a été désigné comme organe compétent pour recevoir les plaintes individuelles dans le cadre de la procédure associée à l'article 14 de la Convention, peut-il transmettre lui-même directement une plainte individuelle au Comité ou faut-il que ce soit le requérant lui-même qui saisisse le Comité en cas de réparation insatisfaisante par l'Institut, a demandé M. de Gouttes?

Le rapporteur a par ailleurs demandé si la Convention pouvait être invoquée directement par les particuliers devant les tribunaux argentins et s'il existe des exemples, ou si la Convention devait être préalablement transposée en droit interne pour qu'elle puisse être invoquée par les particuliers. Par ailleurs, selon les informations provenant de l'Examen périodique universel auquel a procédé le Conseil des droits de l'homme s'agissant de l'Argentine en 2008, l'application des traités internationaux par les provinces se heurte à des difficultés: des tensions existeraient-elles entre l'État fédéral et les provinces pour ce qui concerne la mise en œuvre des instruments internationaux de droits de l'homme?

Des précisions seraient utiles sur les mesures prises pour renforcer le fonctionnement de l'Institut national de lutte contre la discrimination, la xénophobie et le racisme, comme l'avait demandé le Comité en 2004, s'agissant plus particulièrement de la gestion des plaintes que reçoit cet Institut, de sa coopération avec la société civile ou encore de son intervention au titre de l'aide juridique gratuite, a poursuivi M. de Gouttes. S'agissant de l'Institut national des affaires autochtones, le Comité serait également intéressé d'obtenir des informations supplémentaires sur le contenu de ses principales activités, notamment sur le processus d'inscription des communautés autochtones sur le Registre des peuples autochtones (RENACI), en liaison avec les gouvernements provinciaux ou encore sur l'arbitrage dans les mécanismes disponibles pour la reconnaissance de la possession ou de la propriété des terres occupées traditionnellement par ces communautés.

M. de Gouttes a en outre estimé que, compte tenu des informations des ONG mettant en doute l'effectivité des mécanismes de consultation et de participation qui ont pour mission de mettre en œuvre le Conseil de participation indigène (CPI) et le Conseil de coordination, il serait intéressant d'obtenir des précisions sur le bilan effectif de la mission du CPI, mais aussi sur les modes d'élection des représentants autochtones qui siègent dans ces deux conseils.

Le rapporteur a d'autre part affirmé que le rapport ne fournit pas d'information suffisamment complète sur les textes de la législation pénale sanctionnant les actes de discrimination raciale ou ethnique.

Parmi les plaintes qui ont été reçues par l'Institut national de lutte contre la discrimination, la xénophobie et le racisme (INADI) pour des faits de discrimination, le rapport ne précise pas combien d'entre elles concernaient spécifiquement des cas de discrimination raciale relevant directement du Comité, a poursuivi M. de Gouttes.

Quelles suites ont-elles été données aux actes de discrimination raciale et aux violences qu'ont pu subir parfois les peuples autochtones de la part de particuliers ou de fonctionnaires publics, telle la communauté Namqom du peuple Taba, près de Formosa, dont un rapport d'ONG dit qu'elle a été victime en 2002 d'une intervention violente et de mauvais traitements de la police – faits qui ont donné lieu à une plainte devant la Commission interaméricaine des droits de l'homme en mars 2005, a d'autre part demandé l'expert?

En ce qui concerne la loi d'urgence du 1er novembre 2006, qui a proclamé pendant quatre ans la protection des terres des communautés autochtones et notamment la suspension de toutes les sentences d'expulsion ou d'évacuation de ces terres, M. de Gouttes a souhaité obtenir davantage d'informations sur l'application effective de cette loi et sur la situation actuelle à l'approche du terme des quatre ans et ce, compte tenu des informations en provenance d'ONG qui font état de l'insuffisance voire de l'absence de mise en œuvre effective des mesures prévues par cette loi et de l'absence de procédure efficace de délimitation, de démarcation et de titrage des terres autochtones. Qu'en est-il pour l'indemnisation des autochtones qui ont été antérieurement privés de leurs terres, a-t-il en outre demandé? Quelle réponse la délégation peut-elle donner aux allégations des ONG qui font état, malgré la loi susmentionnée, d'expulsions illégales et violentes de communautés autochtones de leurs terres traditionnelles, en particulier dans les provinces de Tucumán, de Salta, du Chaco, de Catamarca et de Neuquén? Quels ont été les progrès accomplis pour garantir l'accès effectif des autochtones à leurs droits et à la justice, a demandé M. de Gouttes?

L'expert a par ailleurs souhaité obtenir des informations complémentaires sur l'application effective de la loi de novembre 2006 qui, indique le rapport, a proclamé les principes de base de la protection des réfugiés en conformité avec les traités internationaux. Qu'en est-il du rôle de la nouvelle Commission nationale pour les réfugiés, s'agissant en particulier des mesures introduites pour permettre un recours en seconde instance contre les décisions négatives de cette Commission et une admission «prima facie» au statut de réfugié en cas d'affluence massive, a également demandé M. de Gouttes?

Le rapporteur pour l'examen du rapport argentin a en outre demandé à la délégation si elle était en mesure de citer des cas de jurisprudence concernant directement des actes de discrimination raciale au sens de la Convention.

Combien de communications individuelles l'Institut national de lutte contre la discrimination, la xénophobie et le racisme a-t-il reçues pour des cas de discriminations raciales ou ethniques au sens de la Convention, a demandé M. de Gouttes? Combien de victimes de racisme l'Institut a-t-il assisté? Combien d'appels pour actes de racisme ont-ils été reçus sur la ligne téléphonique gratuite permanente? Enfin, combien de dénonciations ont-elles été reçues par le Secrétariat des droits de l'homme du Ministère de la justice?

La délégation argentine peut-elle fournir des exemples d'enquêtes menées par l'Observatoire de la discrimination à la radio et à la télévision et fournir des informations sur les mesures prises à l'encontre des responsables d'émissions contenant des messages à caractère discriminatoire et raciste, a demandé M. de Gouttes?

En ce qui concerne la loi d'urgence du 1er novembre 2006, qui a proclamé pendant quatre ans la protection des terres des communautés indigènes, on note qu'il y a des tensions entre le Gouvernement central et les provinces; mais le Gouvernement doit trouver le moyen d'imposer la mise en œuvre de cette loi, a souligné un autre membre du Comité. Tous les peuples indigènes ont-ils été enregistrés ou en subsiste-t-il qui soient restés en dehors de ce processus d'enregistrement, a par ailleurs demandé cet expert?

Un autre expert a déploré le manque d'informations fournies par l'Argentine concernant les cas concrets de discriminations. Il a aussi voulu savoir quelle était la situation des groupes qui ne veulent pas s'inscrire comme communauté autochtone.

Y a-t-il une chance que le Comité reçoive bientôt une plainte individuelle en provenance de l'Argentine sur la base de l'article 14 de la Convention, a demandé un autre membre du Comité? Une évolution positive est sensible s'agissant des questions relatives aux réfugiés et aux migrations, a par ailleurs relevé l'experte? Elle a néanmoins souhaité savoir s'il existe, dans la politique appliquée en Argentine relativement aux migrations, une préférence en faveur des personnes qui migrent dans le pays en provenance des pays du Mercosur – ce qui serait tout à fait normal dans le contexte d'un espace économique d'intégration. En 2004, a rappelé cette experte, la délégation argentine avait indiqué au Comité qu'elle n'était pas en mesure de fournir des données statistiques précises parce que le pays était en train de procéder au dépouillement du recensement de 2001. Or, aujourd'hui, il est demandé au Comité d'attendre de disposer des données du prochain recensement pour se faire une idée précise, a-t-elle relevé. Certes, il est important de disposer de chiffres précis, mais il serait en tout cas intéressant, d'ores et déjà, de chercher à savoir pourquoi, dans le cadre d'un recensement fondé sur l'auto-identification, certaines personnes refusent de s'auto-identifier comme appartenant à un groupe autochtone. Cette même experte s'est enquise des éventuels moyens de coercition dont disposent les autorités centrales pour imposer aux provinces l'application de la loi de novembre 2006 déjà maintes fois mentionnée, étant donné que certaines provinces refusent toujours de signer l'accord-cadre associé à la réalisation du travail de relevé territorial.

Au regard de certaines informations disponibles, la situation au Chaco est assez préoccupante, a déclaré un autre membre du Comité; malgré la loi de novembre 2006 établissant un moratoire sur les expulsions des terres autochtones traditionnelles, il ne se trouve dans cette province que des terres ravagées par la culture du soja et des communautés frappées par la maladie. On ne peut pas dire a priori que la situation des peuples du Chaco et leur quasi-disparition soit le fait d'une politique de l'État, mais que fait ce dernier pour y remédier, a demandé l'expert? Doit-on penser que les peuples autochtones d'Argentine sont ignorés, voire dissimulés, s'est interrogé cet expert?

Renseignements complémentaires fournis par la délégation

L'Argentine défend, tant au plan interne qu'au plan international, la lutte contre toutes les formes de discrimination, y compris la discrimination raciale et le racisme, a assuré la délégation argentine.

La délégation a par ailleurs souligné que l'Institut national des affaires autochtones (INAI) s'occupait de l'ensemble des problèmes et questions intéressant les peuples autochtones. Bien entendu, son action vient s'ajouter aux efforts déployés dans ce domaine par les services gouvernementaux. L'INAI s'occupe des relevés de terre des peuples premiers, mais aussi de projets de développement et d'autres questions, telles que les questions d'identité et de revalorisation historique et culturelle, a précisé la délégation.

La législation en vigueur en Argentine reconnaît la personnalité juridique des communautés autochtones, ce qui leur permet de régler directement leurs problèmes, sans recours obligatoire à une institution publique ou privée; une fois reconnue, une communauté autochtone peut recevoir des titres de propriété en son nom propre. La législation définit une communauté autochtone comme un ensemble de familles reconnues comme telle car descendant de peuples vivant sur le territoire de la nation depuis l'époque de la colonisation, a indiqué la délégation.

Il est vrai que les provinces, face aux règles fixées dans la capitale, ont évolué de leur propre façon, s'inspirant généralement, elles, du code civil; ainsi, on se trouve face à un processus quelque peu contradictoire, mais qui se poursuit et au total, plus de mille communautés autochtones sont enregistrées aux niveaux de l'État central et des provinces, a expliqué la délégation.

Beaucoup de citoyens argentins d'origine autochtone vivent aussi dans les grandes villes; aussi, convient-il de tenir compte également de ces réalités urbaines, a-t-elle ajouté.

Dans le recensement de 2001, il n'y avait pas de question qui aurait pu permettre de recenser les peuples premiers (ou autochtones), a poursuivi la délégation. Pour la première fois dans le pays, à l'occasion du prochain recensement, au mois d'octobre 2010, seront incluses dans les formulaires de recensement des questions sur l'auto-identification autochtone et sur l'ascendance africaine, a indiqué la délégation.

En Argentine, a poursuivi la délégation, plus de 4 millions d'hectares de terres se trouvent entre les mains de communautés autochtones auxquelles elles ont été remises; cela est particulièrement patent dans la province de Jujuy, au nord-ouest, à la frontière avec la Bolivie. Ce processus a été engagé dans le cadre de la loi d'urgence n°26160 de 2006, déjà maintes fois mentionnée, a précisé la délégation. La stratégie de relevé territorial qui a été retenue dans le cadre de ce processus définit un territoire en fonction de l'économie de subsistance. Ensuite, une étude anthropologique et historique est menée, a poursuivi la délégation. En Argentine, a-t-elle fait observer, certaines communautés ont conservé leurs terres ancestrales alors que d'autres ont dû émigrer, sous l'influence de divers facteurs, sur des terres éloignées de leurs terres d'origine. On est donc en train de reconstituer l'information relative aux communautés autochtones afin que le relevé finalement retenu soit le plus proche possible des réalités sociohistoriques, a expliqué la délégation.

Il est vrai qu'il y a eu des expulsions en dépit de la loi n°26160 instituant un moratoire, mais il n'y a pas eu impunité dans ce cas, notamment dans une affaire de cette nature à Tucumán qui a constitué un délit privé tout à fait regrettable, a déclaré la délégation. Quoi qu'il en soit, la loi n°26160 a permis d'empêcher nombre d'expulsions en déclarant un moratoire de quatre ans, a souligné la délégation. Cette loi existe depuis quatre ans, mais faute de fonds adéquats, elle n'a effectivement été mise en œuvre que depuis deux ans, a-t-elle précisé. À l'heure actuelle, six provinces du pays refusent encore d'appliquer cette loi, a rappelé la délégation.

En réponse à une question sur la situation des Mapuches, la délégation a affirmé que le pays défend et continuera de défendre le droit du peuple mapuche comme faisant partie intégrante de l'identité nationale argentine. Il faut progresser dans le relevé territorial dans la province de Neuquén et parvenir à surmonter la résistance dont font à cet égard preuve les autorités (locales), a-t-elle insisté.

L'État s'efforce de travailler sur la base d'un consensus avec les provinces, mais, si besoin est, les autorités centrales peuvent aussi recourir à d'autres possibilités, notamment à la loi relative à l'ordonnancement juridique du pays, a indiqué la délégation, après avoir rappelé que six provinces du pays ne se sont toujours pas dotées d'instituts s'occupant des affaires autochtones.

Pour ce qui est des conséquences que peut avoir pour une communauté autochtone sa non-inscription au Registre, la délégation a souligné qu'une communauté non inscrite jouit de tous les droits reconnus aux communautés autochtones, à l'exception du droit d'accès aux titres de propriété communautaire. Les familles des communautés non inscrites au Registre peuvent accéder à la propriété privée, en tant que famille, mais la communauté concernée ne peut pas accéder à la propriété communautaire si elle n'est pas inscrite au Registre, a précisé la délégation.

La délégation a ensuite fait valoir que la province de Corrientes a revu sa Constitution pour reconnaître la langue guaraní comme deuxième langue de la province. La province du Chaco va suivre la même voie en reconnaissant les langues wichi, toba et mocoví, a ajouté la délégation.

Les provinces de Jujuy, Salta et du Chaco sont celles qui ont le plus grand nombre de communautés autochtones, a indiqué la délégation.

L'Institut national des affaires autochtones (INAI) accompagne mais ne remplace pas les autochtones, dont on considère que la participation est importante, a souligné la délégation. Cette participation se fait en premier lieu par le biais d'élections; les communautés élisent deux représentants par province, sur convocation de l'INAI, a indiqué la délégation. Le Conseil de participation autochtone (CPI) est alors constitué sur la base des résultats de ces élections réalisés par les peuples autochtones dans chacune des provinces. Ce Conseil est aujourd'hui constitué de 82 membres provenant des différentes provinces. Sa composition s'est d'ailleurs élargie ces dernières années; il s'agit en effet d'un processus qui évolue en fonction des résultats des relevés territoriaux, a expliqué la délégation. À la fin du mois, une rencontre nationale du CPI se tiendra à Cordoba pour décider des pratiques à suivre s'agissant de ces questions de participation, a indiqué la délégation.

Le programme de relevé territorial national a fait l'objet de consultations auprès du CPI, a par ailleurs fait valoir la délégation.

La délégation a ensuite indiqué qu'après la profonde crise économique qu'elle a connue en 2001, l'Argentine a enregistré une croissance économique, une diminution de la pauvreté et une croissance de l'emploi, des salaires minima et des retraites. En 2008, aucune récession ne s'est produite en dépit de la crise internationale. Dans un contexte international défavorable, alors que nombreux sont ceux qui réduisent leurs dépenses publiques, l'Argentine, elle, a renforcé son budget social ainsi que celui alloué aux organes de l' Institut national de lutte contre la discrimination, la xénophobie et le racisme (INADI), a fait valoir la délégation.

Pour ce qui est de l'inquiétude exprimée par M. de Gouttes s'agissant de la lutte contre l'impunité, la délégation a souligné qu'en Argentine, les responsables de crimes contre l'humanité sont jugés. Après que furent déclarées nulles et non avenues en 2003 les lois dites d'obéissance due et de point final, fut ouverte la possibilité de poursuivre en justice les responsables des graves violations des droits de l'homme. La délégation a souligné qu'une procédure judiciaire est en cours pour les affaires «ESMA, Église Santa Cruz et la disparition et les assassinats de religieuses françaises et de l'écrivain Rodolfo Walsh». Douze personnes, dont Alfredo Astiz, sont poursuivies dans le cadre de cette procédure, a précisé la délégation, affirmant espérer un jugement pour le mois de juin prochain.

S'agissant de la lutte contre l'antisémitisme, la délégation a rappelé que l'Institut national de lutte contre la discrimination, la xénophobie et le racisme (INADI) a été créé en 1995 en réponse aux attentats perpétrés contre l'Ambassade d'Israël et l'AMIA (centre communautaire juif) à Buenos Aires. La délégation a également rappelé l'expulsion du pays dont a fait l'objet l'évêque Richard Williamson pour avoir nié l'Holocauste.

La délégation a par ailleurs indiqué que l'Argentine examinait actuellement un projet de loi visant à réviser la loi de 1992 encadrant la lutte contre la discrimination et le racisme, qui est considérée comme obsolète puisqu'elle date d'avant la révision Constitutionnelle de 1994 qui a établi que les traités internationaux l'emportaient sur le droit interne. Le projet de loi proposé dans ce contexte par le Président de l'Institut national de lutte contre la discrimination, la xénophobie et le racisme (INADI) élargit les crimes pour discrimination, a notamment indiqué la délégation.

En ce qui concerne les personnes d'ascendance africaine, la délégation a rappelé que le recensement de 2010 allait permettre d'identifier cette population. Dans ce contexte, on a choisi d'utiliser la terminologie «personnes d'ascendance africaine» de préférence au terme de «Noirs» car, en Argentine, le processus de métissage est un mécanisme qui tend à rendre invisible la contribution de la culture africaine à la culture argentine, a expliqué la délégation. Elle a indiqué que durant trois années consécutives, en collaboration avec le Secrétariat national de la culture, l'Ambassade du Brésil en Argentine et des entreprises du secteur privé, avaient été organisées dans le pays des journées sur le thème: «l'Argentine est aussi afro» (Argentina También es Afro).

S'agissant des questions de migrations, la délégation a indiqué qu'aucun processus de révision de la loi sur les migrations telle qu'elle existe aujourd'hui n'est envisagé. Interrogée sur les éventuelles expulsions de parents d'enfants migrants qui ne seraient pas citoyens argentins, la délégation a souligné que les autorités pertinentes tiennent compte des aspects humanitaires et prennent en considération les questions de regroupement familial et l'intérêt supérieur de l'enfant.

La nouvelle loi sur les réfugiés assure un système de protection très complet, a par ailleurs assuré la délégation. Elle intègre l'obligation de non-refoulement d'une personne vers un pays où elle encourt un risque d'être soumise à la peine de mort ou à la torture. La loi prévoit que la Commission nationale des réfugiés apporte une aide juridique gratuite aux requérants, y compris aux enfants non accompagnés.

Observations préliminaires

Le rapporteur du Comité pour l'examen du rapport de l'Argentine, M. RÉGIS DE GOUTTES, a souligné que l'Argentine est un pays qu'il a visité et pour lequel il éprouve un intérêt particulier. M. de Gouttes a en outre tenu à rendre hommage à la contribution apportée au Comité par l'ancien expert argentin Mario Yutzis.

Le présent dialogue a été franc et riche, a poursuivi M. de Gouttes. Au nombre des points positifs, il a de nouveau attiré l'attention sur la reconnaissance, par l'Argentine, de la compétence du Comité pour recevoir et examiner des plaintes et sur la mise en place dans le pays d'une gamme d'organismes et de programmes intervenant dans la lutte contre la discrimination – dont il reste toutefois à savoir comment ils vont s'articuler.

Le prochain rapport que présentera l'Argentine devrait se concentrer davantage sur les discriminations raciales et ethniques, directes et indirectes, qui rentrent dans le champ de la Convention; les autorités devraient en outre veiller à associer davantage les ONG à son élaboration. Bien entendu, le prochain rapport devrait également rendre compte des résultats du prochain recensement de la population, qui doit se tenir cette année.

M. de Gouttes a par ailleurs souligné que l'État fédéral devait obtenir des provinces qu'elles mettent plus effectivement en œuvre les dispositifs de droits de l'homme répondant aux normes internationales, s'agissant en particulier des garanties d'accès à la justice et de participation pour les peuples autochtones et de la suspension des expulsions de terres autochtones, lorsqu'elles sont irrégulières – ces expulsions persistant en dépit de la loi n° 26160 instituant un moratoire, qui semble avoir été prolongée. Davantage d'informations devront en outre être fournies sur le suivi de la mise en œuvre de la loi de 2004 sur les migrations et sur les programmes de régularisation, ainsi que pour ce qui est du bilan effectif de la Commission nationale pour les réfugiés (CONARE). Des informations supplémentaires seront également attendues s'agissant de l'éducation interculturelle bilingue et de la prévention de tous les messages à caractère raciste qui, malheureusement, se développent parfois dans les médias et même dans les discours politiques, a conclu M. de Gouttes.

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