Le Comité des droits de l'enfant examine les rapports d'El Salvador sur la Convention et sur le Protocole relatif à l'explotation des enfants

Le Comité des droits de l'enfant a examiné, aujourd'hui, les rapports présentés par El Salvador sur les mesures prises par ce pays pour donner effet aux dispositions de la Convention relative aux droits de l'enfant et du Protocole facultatif concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants.

La rapporteuse du Comité chargée de l'examen du rapport d'El Salvador, Mme Susana Villarán, s'est dite préoccupée par les niveaux particulièrement faible des budgets alloués à l'éducation et la santé. Elle s'est par ailleurs inquiétée du taux élevé de criminalité dans le pays et de la nécessité d'adopter une politique globale de prévention et de contrôle de la violence basée sur les droits de l'enfant et de l'adolescent, ainsi que des mesures de réhabilitation et de réinsertion des adolescents faisant partie de bandes organisées (maras). Mme Rosa María Ortiz, corapporteuse, a plaidé pour un modèle qui engagera toutes les institutions de l'État à respecter la Convention et à considérer les enfants comme sujets de droits. Elle a par ailleurs indiqué que l'une des recommandations du Comité devrait porter sur l'importance de ne pas retarder l'entrée en vigueur de la loi pour la protection intégrale de l'enfance et de l'adolescence, qui est encore actuellement discutée par le Gouvernement.

Le Comité adoptera des observations finales sur le rapport d'El Salvador, qu'il rendra publiques à la fin de la session, le vendredi 29 janvier 2010.

Présentant le rapport de son pays, M. Carlos Urquilla, Directeur du Secrétariat de l'inclusion sociale d'El Salvador, a mis en évidence une nouvelle approche adoptée par son gouvernement dans la relation entre l'État et l'être humain. Il a annoncé la création d'une Commission nationale de recherche des enfants disparus, ainsi que le lancement d'un processus d'élaboration des grands principes pour une politique nationale de protection intégrale de l'enfance et de l'adolescence. Le Gouvernement a par ailleurs pris la décision d'éliminer tous les frais liés à la prestation de services de santé dans le secteur public et envisage actuellement une réforme qui permettra de réduire les inégalités et d'accroître la couverture de santé de la population. Des efforts sont également déployés pour élaborer une politique d'éducation primaire et pour éliminer progressivement tous les obstacles à l'éducation, en particulier pour les enfants handicapés.

La délégation salvadorienne était également composée de représentants de l'Institut salvadorien pour le développement complet de l'enfant et de l'adolescent, du Ministère de l'éducation, du Ministère des affaires extérieures, de la police nationale civile et de la Mission permanente d'El Salvador auprès des Nations Unies. Elle a apporté des réponses aux questions soulevées par les membres du Comité s'agissant, notamment, de l'élimination du travail des enfants; des mesures prises pour faciliter l'enregistrement des naissances, notamment dans les communautés autochtones; de la lutte contre la pornographie infantile sur Internet; de la stratégie de diffusion de la Convention et de ses Protocoles facultatifs; et de la nécessité de réformer le système de santé obsolète et inégal dont 80% des investissements ne profitent qu'à 20% de la population.

Demain matin, à 10 heures, le Comité procédera à l'examen du rapport initial du Liechtenstein portant sur la mise en œuvre du Protocole facultatif sur l'implication des enfants dans les conflits armés (CRC/C/OPAC/LIE/1).

Présentation du rapport

M. CARLOS URQUILLA, Directeur du Secrétariat de l'inclusion sociale d'El Salvador, a fait remarquer que les transformations les plus importantes menées par le nouveau Gouvernement avait été réalisées dans le domaine des droits de l'homme, soulignant en particulier que le Président Mauricio Funes avait reconnu, dans une déclaration qu'il a faite le 16 janvier dernier à l'occasion de la célébration du dix-huitième anniversaire des accords de paix, que des agents de l'État avaient commis de graves violations des droits de l'homme au cours du conflit armé. Le Président a reconnu la responsabilité de l'État pour ces faits et a demandé pardon, notamment aux enfants dont les droits ont été bafoués. Le Président a annoncé la création d'une Commission chargée de proposer les bases, la méthodologie et les actions à entreprendre pour une réparation matérielle, morale et symbolique pour toutes les victimes de violations des droits de l'homme. Dans la foulée, le Président a signé le décret portant création de la Commission nationale de recherche des enfants disparus dont l'objectif est d'enquêter, de déterminer la situation de ces enfants et de favoriser leur retour dans leur famille d'origine.

Le chef de la délégation a expliqué qu'El Salvador était en train d'adopter une nouvelle approche dans la relation entre l'État et l'être humain, qui se traduit par une prise en considération plus active des droits de l'homme. Il a notamment attiré l'attention sur l'importance qu'accorde le Gouvernement au Bureau du Défenseur des droits de l'homme. Il a aussi annoncé que ce dernier a été invité à participer aux deux commissions que le Président vient de créer. Il a également assuré que les décisions du Défenseur des droits de l'homme sont prises en considération, avec sérieux, dans la redéfinition des politiques publiques et la modification des pratiques étatiques.

Soulignant l'importance pour tout Gouvernement de disposer de données démographiques fiables, et ce afin de formuler des politiques publiques efficaces, le chef de la délégation a indiqué que le Secrétariat de l'inclusion sociale avait entamé un processus de dialogue avec les entités des Nations Unies en vue d'obtenir le plus rapidement possible des informations fiables sur certains groupes de la population, comme les personnes handicapées ou les autochtones. D'autre part, il a fait part du lancement, par l'Institut salvadorien pour le développement complet de l'enfant et de l'adolescent, d'un processus d'élaboration des grands principes en vue d'une politique nationale de protection intégrale de l'enfance et de l'adolescence. Un processus de consultations nationales sera lancé la semaine prochaine pour la formulation d'une politique nationale sur la jeunesse, a-t-il précisé, soulignant que c'est la première fois que prend forme un tel processus en faveur de la jeunesse.

Parmi les autres progrès réalisés par son Gouvernement, M. Urquilla a fait part du lancement d'un dialogue interinstitutionnel en vue de la mise en place d'une politique pour l'éducation des enfants jusqu'à six ans. Des efforts ont aussi été déployés pour améliorer les contenus éducatifs afin d'y intégrer les droits de l'homme et la tolérance. L'accent est également mis sur la reconnaissance du caractère pluriethnique et multiculturel de la société salvadorienne. Enfin, le Gouvernement souhaite une éducation inclusive et œuvre à éliminer progressivement tous les obstacles à l'éducation, en particulier pour les enfants handicapés.

En matière de santé, le représentant salvadorien a expliqué que son gouvernement avait pris la décision d'abolir les frais pour la prestation de soins de santé dans les établissements du secteur public - y compris les «frais volontaires». Les autorités gouvernementales discutent actuellement d'une réforme qui permette de réduire les inégalités et accroître la couverture de santé de la population. Par ailleurs, l'État développe, en partenariat avec le Programme alimentaire mondial et l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture, un programme d'alimentation en milieu scolaire, qui prévoit pour chaque enfant une ration alimentaire avec contenu calorique et protéique suffisant.

Avant de conclure, le Directeur du Secrétariat de l'inclusion sociale a estimé que le cadre pour la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement d'ici à 2015 était favorable en El Salvador. L'objectif relatif à la réduction de la mortalité infantile est en voie de réalisation, a lors que les objectifs relatifs à la réduction de l'extrême pauvreté et à l'élimination des inégalités dans le domaine de l'éducation ont déjà été atteints.

Le rapport d'El Salvador (document CRC/C/SLV/3-4 regroupant les troisième et quatrième rapports périodiques) qui couvre la période 2004-2007, indique qu'en 2006, les moins de 18 ans représentaient 43,83 % de la population du pays. En 2004, des activités ont été lancées pour favoriser la mise en œuvre d'une politique nationale pour le développement complet de l'enfant et de l'adolescent. Parmi les résultats obtenus, le rapport mentionne que l'Institut salvadorien pour le développement complet de l'enfant et de l'adolescent (ISNA) a signé des conventions avec les collectivités locales pour la promotion et la protection des droits de l'enfant. Plus de 831 collaborateurs de l'ISNA et d'autres institutions partenaires ont été informés et sensibilisés aux droits et libertés de l'enfant en 2004; 1 284 collaborateurs et alliés stratégiques étaient ainsi formés, sur la période 2005-2006. D'autre part, l'ISNA a pris diverses mesures pour atteindre les objectifs du Plan national d'action pour l'enfance 2001-2010, notamment en ce qui concerne l'amélioration de l'accès à l'éducation primaire universelle, la protection des enfants contre les mauvais traitements et la réduction du taux de participation des enfants et des adolescents aux pires formes du travail des enfants. Le rapport souligne enfin que de 2004 à 2006, la part du budget de l'État dévolue à la promotion des droits de l'enfant a augmenté de manière continue. Il indique aussi que le gouvernement salvadorien a créé en 2004 le Secrétariat à la jeunesse, une institution dépendant de la Présidence de la République qui a pour vocation de mener des programmes de promotion des droits des enfants et des adolescents via leur participation, leur éducation, leur droit à des loisirs sains, la prévention de la violence et la réinsertion.

D'autre part, le rapport explique qu'en 1992, une unité des délits contre l'enfant et la femme a été créée au sein du Bureau du Procureur de la République afin d'enquêter sur les délits commis à l'encontre des enfants au sein de la famille et sur les délits qui portent atteinte à la liberté sexuelle. Le Bureau du Procureur doit assurer la protection immédiate des enfants victimes et éviter que leurs droits ne soient lésés, tout en veillant à l'intérêt supérieur de l'enfant. Cette unité a été élargie au niveau national pour garantir une meilleure couverture du territoire, précise le rapport. En matière de sensibilisation, il existe depuis l'an 2000 le Comité interinstitutionnel pour la prévention et le traitement de la violence intrafamiliale qui mène des activités de sensibilisation et de prévention de la violence au niveau national. Ces projets sont dirigés par l'Institut salvadorien pour le développement de la femme. Il existe par ailleurs depuis 2003 le Bureau pour l'éradication et la prévention de l'exploitation sexuelle commerciale.

Sur les questions de santé, le rapport souligne que les indicateurs de malnutrition chez les enfants de moins de 5 ans montrent que la situation s'est sensiblement améliorée depuis 15 ans, ce qui reflète l'amélioration de la qualité de vie de l'enfant. D'après une étude (2000) sur la croissance des écoliers, 80,5 % des enfants de 6 à 9 ans ne présentent pas de retard de croissance. El Salvador a également réussi à réduire le taux de mortalité infantile des enfants de 0 à 11 mois à 24 pour mille, ce qui signifie que la cible de 2010 (27,3) a déjà été atteinte et même dépassée entre 1998 et 2002. Pour 2006, le Ministère de la santé publique et de l'assistance sociale fait état d'un pourcentage encore moins élevé de 12,75 pour 1000 naissances vivantes. Le Gouvernement d'El Salvador a créé un Fonds de solidarité pour la santé afin de capter et de redistribuer des ressources pour améliorer le suivi de la santé de la population.

Le rapport initial sur l'application du Protocole facultatif concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants (CRC/C/OPSC/SLV/1) souligne qu'en raison du caractère clandestin des pratiques couvertes par le Protocole et de l'absence de méthodologie, on ne connaît pas l'ampleur réelle du problème. On sait cependant que la plupart des victimes sont issues des couches pauvres de la société et âgées de 10 à 18 ans. Face aux perspectives d'avenir limitées, nombre de familles confient leurs filles à des étrangers qui leur offrent de prétendus emplois. La servitude est aussi utilisée comme mécanisme pour réduire les victimes en esclavage.

Le rapport indique qu'une réforme législative a été entreprise au niveau national afin de réprimer les nouveaux crimes liés à l'exploitation sexuelle des enfants ou des adolescents à des fins commerciales et d'alourdir les peines applicables. En outre, en juillet 2004, le Code pénal et le Code de procédure pénale ont été modifiés de façon à être mis en conformité avec la Convention contre la criminalité transnationale organisée et son Protocole additionnel visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants. La traite est désormais incriminée par le Code pénal et les infractions de pornographie et utilisation de mineurs à des fins pornographiques ont également été introduites. Une fois ces nouvelles dispositions adoptées, des mesures ont été prises en vue de les faire connaître. Par ailleurs, en mai 2007, de nouvelles dispositions ont été prises par le Procureur général et la présidente du conseil de direction de l'Institut salvadorien pour le développement des enfants et des adolescents (ISNA) afin de garantir que les enfants qui font l'objet d'une adoption internationale soient totalement protégés.

D'autre part, le rapport explique que l'article du Code pénal relatif au principe de territorialité prévoit que le droit pénal salvadorien est applicable aux infractions commises en tout ou en partie sur le territoire d'El Salvador ou dans des lieux soumis à sa juridiction. El Salvador a également pris des mesures pour établir sa compétence lorsque l'auteur présumé est un ressortissant salvadorien ou une personne qui réside habituellement sur son territoire ou lorsque la victime est un ressortissant salvadorien.

Le rapport précise aussi que l'Organisation internationale du travail a, en collaboration avec la Direction générale des services d'immigration et des étrangers, organisé un atelier consacré à la traite d'enfants à des fins d'exploitation sexuelle commerciale, où ont été mis au point des moyens de sensibilisation et de communication efficace et où a été abordée la question des différences entre le trafic et la traite de personnes. Un total de 80 fonctionnaires, de la Direction générale des services d'immigration et des étrangers, de la Fiscalía General et de la Police nationale civile, ont ainsi été formés à propos de questions liées au trafic illicite de migrants et à la traite de personnes. Parallèlement, la Division des services à la jeunesse et à la famille a élaboré un plan opérationnel de «tolérance zéro» contre l'exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales, actuellement mis en œuvre au niveau national. Enfin, le rapport fait part de l'existence d'un foyer pour les victimes de la traite qui, de 2006 à la fin de 2007, était placé sous la responsabilité de la Direction générale des services d'immigration et des étrangers et qui est à présent géré par l'ISNA et les institutions compétentes du Comité national contre la traite de personnes.

Examen du rapport sur la Convention

Observations et questions des membres du Comité

MME SUSANA VILLARÁN, rapporteuse du Comité pour l'examen du rapport d'El Salvador, a noté que le nouveau gouvernement salvadorien souhaite réaliser de grands changements et mettre en place des politiques publiques inclusives. Elle a espéré que les enfants en seront les premiers bénéficiaires.

Revenant sur les recommandations formulées par le Comité lors du précédent examen du pays, Mme Villarán a remarqué que plusieurs n'ont pas été mises en œuvre, notamment en matière de prévention de la criminalité et de la violence, de lutte contre l'exploitation sexuelle, et de réhabilitation et réinsertion des membres de bandes de jeunes organisées (maras). Elle a souhaité recevoir davantage d'informations sur les mesures qui seront prises à cet égard.

Par ailleurs, la rapporteuse s'est étonnée que la loi pour la protection intégrale de l'enfance et de l'adolescence n'ait pas encore été mise en œuvre et a demandé des éclaircissements à cet égard. Reconnaissant que le système établi par cette loi est complexe, elle a néanmoins souligné qu'il est indispensable que cette loi s'applique; le prix à payer sans cette loi sera bien plus élevé pour les enfants.

S'intéressant ensuite aux investissements budgétaires en faveur des enfants, Mme Villarán s'est dite préoccupée par les niveaux particulièrement faibles des budgets alloués à l'éducation et à la santé, soit, respectivement 2,9% et 1,7% du PIB. Elle a souhaité savoir si des moyens sont mis en œuvre pour protéger les enfants, en particulier dans certaines zones. Un système spécifique qui résiste aux fluctuations résultant de la baisse des prix des produits de base ou des catastrophes naturelles a-t-il été mis en œuvre, a-t-elle demandé? La rapporteuse a également requis un complément d'informations sur les mesures prises pour accroître la transparence et lutter contre la corruption.

Enfin, Mme Villarán a fait part de sa vive préoccupation face au taux élevé de criminalité en El Salvador, notamment caractérisé par un taux de 69 homicides pour 100 000 habitants. Elle a souligné qu'un enfant est assassiné chaque jour, souvent par arme à feu. Les enfants intègrent les maras et abandonnent massivement l'école, a-t-elle constaté. Dans ce contexte, la rapporteuse a souhaité savoir s'il existe dans le pays une politique globale de prévention et de contrôle de la violence fondée sur les droits de l'enfant et de l'adolescent. Un autre membre du Comité a joint sa voix à cet appel et a souhaité que soit brisé le cercle vicieux de la violence en El Salvador, non pas sous l'angle de la répression mais en considérant la violence comme un problème de santé publique.

Préoccupée par la persistance de la violence à l'encontre des filles, l'experte a demandé des informations supplémentaires sur les mesures prises pour faire face à des phénomènes très graves comme les délits sexuels commis à l'encontre des filles. Elle s'est également inquiétée de l'assassinat de femmes et de fillettes, s'alarmant que 125 cas avaient été relevés entre 2005 et 2006. Elle a également souhaité que la délégation s'exprime sur la question de la grossesse des adolescentes, un phénomène fréquent en El Salvador. Sur ce dernier point, une autre experte a souligné que les adolescentes comptent pour 21% de la population, mais 50% des grossesses. Elle s'est dite d'avis que le pays a besoin de mener une étude sur cette question sur la base de laquelle pourront être adoptées des stratégies efficaces.

MME ROSA MARÍA ORTIZ, corapporteuse du Comité pour l'examen de ce rapport, a pour sa part relevé l'importance de disposer de statistiques et de données fiables en vue de l'élaboration de politiques efficaces, ainsi que l'a reconnu le chef de la délégation lors de sa présentation. Elle a invité El Salvador à poursuivre ses efforts pour combler les lacunes existantes et assurer la réalisation des droits de tous les enfants.

Parmi les autres sujets soulevant sa préoccupation, Mme Ortiz a notamment relevé la nécessité d'améliorer l'enregistrement des naissances, en particulier au sein des communautés autochtones.

Dénonçant une certaine impunité au sein de la police, alors que les droits d'enfants en situation de rue ou appartenant à des gangs seraient régulièrement bafoués, la corapporteuse a souhaité connaître la suite donnée aux recommandations du Comité contre la torture à cet égard.

Les juges connaissent-ils la Convention relative aux droits de l'enfant et l'appliquent-ils, a demandé un expert? Il a également souhaité savoir si la Convention avait préséance sur le droit national en cas de conflit dans les textes. Comment le principe de l'intérêt supérieur de l'enfant s'applique-t-il, a demandé un membre du Comité?

La délégation salvadorienne a également été invitée à donner des précisions sur les mesures prises par le Gouvernement pour diffuser les principes de la Convention et faire en sorte que ses principes deviennent partie intégrante des valeurs transmises à la société.

Les pires formes de travail des enfants persistent en El Salvador, a regretté un membre du Comité. Il s'est enquis des mesures concrètes qui sont prises pour déceler ces pratiques et y mettre fin. Existe-t-il des mécanismes de prévention, d'alerte et d'intervention efficaces?

Le budget alloué à l'éducation est largement insuffisant, a estimé une experte, reprenant une inquiétude déjà soulevée par la rapporteuse. Elle a également observé que le taux d'abandon scolaire est élevé et a souhaité savoir si l'objectif de la gratuité de l'école avait été atteint. Seuls 36% des enfants vont à l'école secondaire, s'est alarmée une autre experte.

Les autres sujets soulevés par le Comité ont porté, notamment, sur les mesures de soutien développées pour aider les familles à surmonter les difficultés liées à la pauvreté; le pourcentage du budget national alloué aux enfants; et la politique à l'égard des châtiments corporels.

Renseignements complémentaires fournis par la délégation

Le chef de la délégation a tout d'abord tenu à fournir des précisions sur les activités du Secrétariat de l'inclusion sociale, dont la tâche consiste notamment à lutter contre les sources de discrimination et à mettre en place des mesures en faveur de plusieurs catégories de personnes comme les autochtones, les personnes handicapées, les personnes touchées par le VIH/sida et les enfants. De fait, le Secrétariat s'intéresse de très près à la protection des enfants.

Le Gouvernement salvadorien entend lancer un processus destiné à donner suite aux observations et recommandations des différents organes des droits de l'homme des Nations Unies, a assuré le chef de la délégation. Il a reconnu que très souvent, les rapports finaux de ces organes n'étaient pas mis à la disposition des différents secteurs de la société civile, voire du Gouvernement lui-même. Une méthodologie claire devrait être élaborée pour identifier les responsables de la mise en œuvre de ces recommandations et, ainsi, assurer le respect et l'application de ces recommandations. Des synergies doivent être créées entre les différents acteurs impliqués.

La Convention relative aux droits de l'enfant a été plusieurs fois invoquée, directement, devant les tribunaux salvadoriens, a indiqué la délégation en réponse à une question. Elle a attiré l'attention sur un jugement célèbre qui avait déclaré anticonstitutionnelles certaines des dispositions de la loi anti-maras. Dans cette décision, la chambre constitutionnelle a eu l'occasion de faire appliquer directement la Convention, certaines dispositions du texte venant renforcer des éléments de la Constitution.

Répondant aux questions sur la définition de l'enfant, la délégation a rappelé que toute personne de moins de 18 ans est considérée comme un enfant. Il existe toutefois une distinction entre enfance et adolescence, mais uniquement en tant que catégories aux fins de classements.

Invitée à fournir davantage d'informations sur la loi pour la protection intégrale de l'enfance et de l'adolescence, la délégation a estimé que cette loi constituait de toute évidence un grand pas en avant en faveur des droits de l'enfant et, plus largement, en faveur de l'application de la Convention. Elle a expliqué que de nombreuses questions font toutefois encore l'objet de discussions, comme notamment celle des enfants en conflit avec la loi ou celle des châtiments corporels. La structure institutionnelle de la législation mériterait une réflexion pour que le système soit plus dynamique, a souligné la délégation. Pour illustrer ce fait, elle a expliqué à titre d'exemple qu'au moment de l'adoption de la loi, le Secrétariat de l'inclusion sociale n'existait pas encore. Or, il pourrait jouer un rôle prépondérant dans cette loi. Toutefois, la délégation a concédé qu'il vaudrait peut-être mieux ne pas retarder l'entrée en vigueur de cette loi, qui permettra d'améliorer la condition des enfants et abolir des mesures restreignant les droits des enfants. Il s'agit de savoir s'il vaut mieux réfléchir à de nouvelles approches et éventuellement apporter des amendements ou appliquer la loi et procéder à une réflexion par la suite.

La délégation a ensuite fourni des précisions sur le nouveau rôle que devrait jouer, à l'avenir, l'Institut salvadorien pour le développement complet de l'enfant et de l'adolescent (ISNA), un organe créé en 1993. L'Institut devrait être transformé en un centre de documentation et d'étude sur l'enfance et l'adolescence, un nouveau cadre institutionnel sera mis en place à cet effet. L'ISNA deviendra également un centre de prise en charge des enfants victimes de violation de leurs droits. Il est actuellement en charge de plus de 1000 enfants placés en institution, a précisé la délégation, tout en soulignant que la priorité est de les sortir de ces institutions. Enfin, l'ISNA travaille à la définition des grandes lignes d'une politique nationale pour le développement complet de l'enfant et de l'adolescent.

S'agissant des questions relatives à l'identité et la nationalité, la délégation a indiqué que la loi pour la protection intégrale de l'enfance et de l'adolescence régit explicitement le droit au développement, le droit à la personnalité, le droit à l'identité et à l'identification. Les modalités d'inscription pour l'enregistrement de la naissance y sont précisées. Sur ce point, la délégation a reconnu que la loi n'abolit pas les amendes pour enregistrement tardif. Elle a ajouté que des actions affirmatives ont été lancées en vue d'assurer, pour tous, le droit à l'identité. Elle a fait part du lancement d'un programme d'enregistrement et d'identification des enfants dans des villages autochtones, précisant que ce programme facilitera le droit de ces enfants à un nom, à une identité et à la nationalité.

Le travail des enfants rend impossible un développement harmonieux de l'enfant, a souligné la délégation, qui a fait valoir qu'El Salvador, avec l'appui de l'Organisation internationale du travail, met en œuvre un programme pour l'élimination des pires formes du travail des enfants d'ici à 2015 et du travail des enfants d'ici à 2020. El Salvador a signé une feuille de route qui facilitera l'élaboration d'un plan stratégique et de politiques en la matière. Cette feuille de route prend en compte toute une série de domaines-clés comme la lutte contre la pauvreté, les actions en faveur de l'éducation et la sensibilisation et la mobilisation sociale.

Pour ce qui est de l'assistance sociale, si elle existait par le passé en El Salvador, elle se contentait de fournir des services de santé. Aujourd'hui, le Gouvernement prévoit de mettre en œuvre des nouvelles politiques en la matière et de former des travailleurs sociaux. Le Gouvernement a effectué les premiers pas vers un système d'assistance sociale, a assuré la délégation.

Conscient du problème posé par les grossesses précoces, le Gouvernement a mis sur pied un groupe technique interministériel pour évaluer la situation, qui a déjà élaboré une proposition en vue de revoir certaines positions prises dans le domaine de la santé génésique et nuancer la pénalisation de l'avortement, un principe consacré par la Constitution salvadorienne. Cette proposition, a précisé la délégation, ne traduit pas une idéologie, mais répond à une sentence rendue par la Cour qui stipulait que la pénalisation absolue de l'avortement n'était pas compatible avec une pleine réalisation des droits de la mère. Ces questions sont actuellement à l'examen.

Le pays traverse une crise économique de grande ampleur, a rappelé la délégation, et les budgets à disposition pour l'éducation ne sont pas suffisants. Le Gouvernement s'efforce toutefois d'investir dans des actions stratégiques, comme la gratuité de l'éducation, un défi qu'il compte relever. Un projet d'éducation inclusive est également en cours, a rappelé une déléguée salvadorienne. Il existe en outre des programmes visant à promouvoir l'accès aux nouvelles technologies dans le cadre de l'enseignement. Toute l'action du Ministère de l'éducation se base sur un plan social éducatif, a expliqué la délégation. Ce plan contient une analyse des politiques adoptées jusqu'ici qui, si elles étaient fondées sur de bons principes, n'en demeuraient pas moins lacunaires. En effet, a poursuivi la délégation, la capacité de gestion des écoles était limitée et les écoles étaient isolées de leur contexte communautaire. La stratégie actuelle vise à rénover l'école et la placer dans son contexte social et culturel particulier.

La délégation a souligné que son Gouvernement partageait la préoccupation émise par le Comité s'agissant de la hausse des taux de criminalité dans le pays. Elle a expliqué que les politiques mises en œuvre jusqu'à présent répondaient à la délinquance par une répression violente, ce qui n'a pas vraiment aidé. Aujourd'hui, le Gouvernement accorde la priorité à la prévention. Des activités de sensibilisation ont été menées pour prévenir, entre autres, les phénomènes de violence au sein de la famille et la traite des êtres humains.

Quant à la réinsertion et la réhabilitation des anciens membres des maras, la délégation a informé le Comité de l'existence d'un programme d'école de réinsertion offrant éducation et formation professionnelle, ainsi que des cours dans les domaines de la culture, du sport et des relations familiales. Sur demande, il est possible d'effacer les tatouages, a ajouté la délégation, expliquant que les tatouages des maras augmentent la stigmatisation des jeunes et rend plus difficile leur réinsertion dans l'école et dans le monde professionnel.

Pour ce qui est des enfants en situation de rue, un délégué salvadorien a expliqué qu'il n'existe pour l'heure pas de données actualisées concernant cette catégorie d'enfants, la dernière étude datant de 2006. Le Gouvernement s'est lancé dans un recensement et travaille dans ce but avec des organisations non gouvernementales. La délégation a relevé l'importance d'adopter une nouvelle méthodologie pour la prise en charge de ces enfants. Il s'agit notamment de recruter et former un nouveau personnel. Le processus de sélection de ces personnes a d'ailleurs déjà été entamé.

La délégation a également expliqué que le Gouvernement s'est engagé dans un travail d'élaboration d'un modèle de prise en charge, jusqu'ici inexistant, des mineurs délinquants. Constatant que le taux de réinsertion des jeunes délinquants est extrêmement bas, le Gouvernement cherche, dans ce domaine également, à établir une nouvelle méthodologie et former du personnel. La délégation a reconnu à cet égard l'importance de prévoir pour ces jeunes des mesures non privatives de liberté.

En réponse à la question d'un expert, la délégation a indiqué qu'il y a une «tolérance zéro» s'agissant des mauvais traitements et que le Gouvernement met en œuvre des mécanismes pour déceler ce type d'abus, en particulier dans les institutions. Sur ce point, la délégation a d'ailleurs lancé un appel à la coopération non seulement financière mais aussi technique pour mettre au point de tels mécanismes.

Enfin, pour ce qui est des investissements dans le domaine de la santé, la délégation a expliqué que les autorités sanitaires ont ouvert un débat de très haut niveau sur la transformation du secteur sanitaire qui est aujourd'hui dépassé, obsolète et inégal. 20% de la population bénéficient de 80% des investissements réalisés dans le secteur de la santé, a souligné un membre de la délégation. Certains sont en marge de toute couverture publique. Des progrès doivent être réalisés. En ce qui concerne plus particulièrement le VIH/sida, la délégation s'est réjouie que des avancées importantes aient été réalisées en matière de prévention de la transmission verticale du virus.

Examen du rapport sur la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants

Observations et questions des membres du Comité

MME ROSA MARÍA ORTIZ, rapporteuse du Comité pour l'examen du rapport salvadorien sur la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, a constaté que nombre de pays qui se présentent devant le Comité confondent ce Protocole avec le Protocole de Palerme. Or, des situations de vente d'enfants ne peuvent pas être considérées comme des situations de traite et vice et versa, a-t-elle expliqué. Elle a fait remarquer que El Salvador est un pays de transit pour une population importante qui se dirige vers le Nord, et au sein de cette population se trouvent des enfants vulnérables, parfois victimes du crime organisé, de la traite et du trafic de drogue.

La rapporteuse a souhaité savoir qui a participé à l'élaboration du rapport. Quelles autorités ont été consultées? Les organisations non gouvernementales et les associations d'enfants ont-elles été invitées à participer?

Mme Ortiz a également demandé un complément d'information sur la diffusion de ce Protocole, souhaitant savoir si les enfants et les citoyens en général le connaissent. El Salvador dispose-t-il d'une ligne gratuite d'appel? Des campagnes d'information et de sensibilisation sont-elles lancées?

Enfin, l'experte s'est enquise de l'existence ou non d'une loi spéciale sur la protection des victimes et des témoins. Les victimes font-ils l'objet d'une prise en charge spécialisée dès le dépôt de plainte jusqu'à ce que la sentence soit prononcée? Quelle est l'instance spécifique chargée de recevoir les plaintes, a demandé une autre experte?

La délégation a par ailleurs été invitée à fournir des détails sur les programmes prévus en matière de réhabilitation et de réinsertion des victimes. Un membre du Comité a à cet égard fait remarquer que les services existants ne semblent pas suffire aux besoins, notamment parce qu'ils ne sont pas assez nombreux et sont mal répartis sur l'ensemble du territoire.

Le travail forcé est-il poursuivi, a demandé un autre expert? Il a fait remarquer qu'à la lecture du rapport, aucune disposition pénale ne semble réprimer le travail forcé comme cas de vente d'enfant. Il a rappelé que le travail forcé dépasse largement le cadre des normes du travail tout comme celui de la traite.

La question de la responsabilité pénale d'une société qui s'adonnerait aux pratiques illicites couvertes par le Protocole facultatif a également été soulevée. D'autres questions ont porté sur la manière dont le Gouvernement s'y prend pour vérifier le contenu d'Internet et sur l'étendue du phénomène de tourisme sexuel en El Salvador.

Renseignements complémentaires fournis par la délégation

Répondant aux questions du Comité, la délégation salvadorienne a expliqué qu'en matière de responsabilité pénale s'agissant de sociétés et personnes morales, El Salvador a reconnu une doctrine du Common Law relative à l'action au nom d'un tiers, au titre de laquelle il est possible de poursuivre ceux qui participent aux décisions menant à des actes délictueux et se cachent derrière un groupe ou une société.

Dans la lutte contre la pornographie infantile sur Internet, la délégation a fait part de l'existence d'une proposition de projet datant de 2008, visant à appréhender les prédateurs cybernétiques. Un programme de sensibilisation dans les écoles a été mis en œuvre en partenariat avec le Fonds des Nations Unies pour l'enfance (UNICEF) et grâce à une aide financière de l'Italie. Toutefois, la délégation a indiqué que la police nationale ne dispose pas des outils technologiques nécessaires pour poursuivre efficacement la pornographie infantile sur Internet, elle a dès lors recours à l'aide de l'Organisation internationale de police criminelle (INTERPOL).

Pour ce qui est du tourisme sexuel, la police nationale compte une division spéciale chargée de veiller à ce que ces pratiques ne se produisent pas. Cette division compte 425 agents répartis sur le territoire national.

Invitée à s'exprimer sur les participants à la rédaction de ce rapport, la délégation a expliqué que ce document a été préparé par une équipe interinstitutionnelle, représentant 15 institutions exactement, et coordonnée par le Ministère des affaires extérieures. La délégation n'était toutefois pas en mesure de savoir si des organisations non gouvernementales ou des associations d'enfants avaient participé à la rédaction.

Pour ce qui est de la diffusion du Protocole facultatif, la délégation a reconnu que ce texte ne fait malheureusement pas fait l'objet d'une importante diffusion. Elle a relevé la nécessité d'agir au niveau des écoles, mais également auprès des autorités. À cet égard, elle a tenu à rappeler que la police connaît la Convention. Quant aux universités, aucune ne prévoit d'enseignement obligatoire sur le Protocole facultatif. La Convention et le Protocole facultatif font en tout cas partie du cursus en droit.

Des institutions de l'État, en partenariat avec les organisations non gouvernementales et la coopération internationale, déploient des efforts pour sensibiliser la population sur les dangers de la pornographie impliquant des enfants, a poursuivi la délégation. Elle a précisé que ces campagnes d'information indiquent le numéro de la police, à contacter pour dénoncer ces délits.

La délégation a signalé qu'une prise en charge des victimes de violences sexuelles est assurée. Au niveau judiciaire, des procureurs sont formés sur ces questions et recourent à un manuel d'information sur ces délits élaboré à leur attention, de sorte à éviter toute victimisation secondaire des enfants. D'une manière générale, la délégation a fait valoir qu'il existe en El Salvador un niveau élevé de sensibilisation à la problématique. Les possibilités sont nombreuses pour aider les victimes à se réinsérer.

Enfin, une experte ayant relevé l'importance d'améliorer les systèmes de collecte de données, la délégation a expliqué que différents groupes de travail sont à l'œuvre, notamment sur la question de l'exploitation et sur celle de la traite, dans le but d'élaborer les bases de nouveaux plans d'action. La question de la collecte de données est abordée par ces groupes, a-t-elle assuré.

Observations préliminaires

Présentant des observations préliminaires, MME ROSA MARÍA ORTIZ, corapporteuse du Comité pour l'examen du rapport salvadorien et rapporteuse pour l'examen du rapport sur la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, a salué les compétences de la délégation et le sérieux avec lequel elle a répondu aux questions du Comité. Elle a fait remarquer que la situation dans le pays n'est pas facile à comprendre dans la période de transition qu'il traverse, mais que les réponses de la délégation ont permis au Comité d'y voir plus clair.

Pour l'experte, le grand défi que doit affronter le Gouvernement salvadorien est lié à la nécessité impérative et urgente de mettre en place les institutions qui permettront l'application de la loi. Elle a souhaité que soit mis sur pied un modèle où toutes les institutions de l'État s'engageraient à mettre en œuvre et respecter la Convention et considérer les enfants comme sujet de droits.

Mme Ortiz a également plaidé pour une entrée en vigueur rapide de la loi pour la protection intégrale de l'enfance et de l'adolescence, ainsi que la création d'un Conseil national, tel que la loi le prévoit. Elle a indiqué que l'une des recommandations du Comité devrait porter sur l'importance de ne pas retarder l'entrée en vigueur de cette loi.

Enfin, l'experte a félicité le Gouvernement salvadorien des mesures prises au regard du Protocole facultatif, notamment s'agissant de la lutte contre l'exploitation sexuelle et la pornographie. Elle a espéré que le dialogue aura permis à la délégation de voir le peu qu'il reste encore à faire pour une application complète du Protocole facultatif et une meilleure protection des enfants.

Conclusion de la délégation salvadorienne

M. CARLOS URQUILLA, Directeur du Secrétariat de l'Inclusion sociale d'El Salvador, a souligné que le changement de paradigme qu'a opéré son Gouvernement s'agissant de la relation entre l'État et l'être humain suppose une attitude responsable et une véritable volonté politique. Il a assuré que son Gouvernement entend déployer tous ses efforts pour la mise en application des instruments internationaux qu'El Salvador a ratifiés.

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