Le Comité des droits de l'enfant examine les rapports de l'Équateur sur la convention et ses deux protocoles facultatifs

Le Comité des droits de l'enfant a examiné hier après-midi et aujourd'hui le rapport présenté par l'Équateur sur la mise en œuvre des dispositions de la Convention relative aux droits de l'enfant, ainsi que ses deux rapports initiaux soumis en vertu des Protocoles facultatifs se rapportant respectivement à l'implication des enfants dans les conflits armés et à la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants.

Mme Marta Maurás, rapporteuse du Comité pour l'examen du rapport de l'Équateur au titre de la Convention, a noté qu'après une longue histoire d'instabilité politique, le pays a connu ces dernières années une période de stabilité de bonne augure pour son développement. Elle a relevé l'importance de veiller à la spécificité des politiques et institutions visant à protéger les enfants et adolescents, en espérant que les changements institutionnels en cours n'entraîneront pas la disparition des droits de l'enfant en tant que sujet prioritaire. Enfin, elle a souhaité que la hausse des investissements publics dans les domaines sociaux continue d'être la norme et a félicité le Gouvernement des progrès réalisés en vue d'un enregistrement universel des naissances.

M. Sanphasit Koompraphant, rapporteur du Comité pour l'examen du rapport de l'Équateur sur le Protocole facultatif se rapportant à l'implication des enfants dans les conflits armés, a également soulevé la question des insuffisances dans l'enregistrement des naissances, qui posent des difficultés pour s'assurer qu'aucun enfant n'est enrôlé dans des forces armées. Il s'est par ailleurs enquis des mesures prises pour éviter qu'un groupe armé extérieur recrute des enfants équatoriens, une préoccupation liée, notamment, à la proximité du conflit en Colombie.

La rapporteuse du Comité pour l'examen du rapport de l'Équateur concernant l'autre Protocole facultatif, Mme Maria Herczog, a pour sa part noté que les problèmes de vente et de prostitution d'enfants persistent dans le pays en dépit des mesures de prévention et des efforts déployés par le Gouvernement, comme les campagnes de prévention de la traite qu'il a lancées récemment.

Le Comité adoptera des observations finales sur les rapports de l'Équateur et les rendra publiques à la fin de la session, le vendredi 29 janvier 2010.

Lors de la présentation, hier, du rapport de son pays, M. Fernando Sánchez Cobo, Vice-Ministre de l'inclusion économique et sociale de l'Équateur, avait reconnu que la lutte avait été difficile pour réussir les réformes permettant de garantir les droits de l'enfant. Aujourd'hui, des institutions solides ont été mises en place, un nouveau code de l'enfance et de l'adolescence a été élaboré et une nouvelle Constitution adoptée en 2008. Le Plan national décennal de protection intégrale des enfants et des adolescents a été lancé en vue de réaliser plusieurs objectifs d'ici à 2013, notamment en matière de travail des enfants, de réduction des grossesses précoces et d'éradication des mauvais traitements et des abus sexuels.

Outre le Vice-Ministre, la délégation équatorienne était composée de représentants du Ministère de l'éducation; du Ministère du travail; du Ministère des relations extérieures, du commerce et de l'intégration; du Ministère de la santé publique; du Conseil national de l'enfance et de l'adolescence. Elle a fourni des compléments d'informations en ce qui concerne, notamment: la stratégie pour l'éradication de la mendicité par le biais d'un système d'allocations et de la promotion de la solidarité; les mesures prises pour éviter les grossesses précoces dont le taux est particulièrement élevé en Équateur; les progrès réalisés dans la lutte contre le travail des enfants; l'accueil des enfants soldats étrangers; les mesures prises pour lutter contre le tourisme sexuel; les programmes de protection et de réhabilitation des victimes de délits sexuels. Elle a notamment souligné que le pays avait connu une baisse marquée des taux de malnutrition chez les enfants; un cadre institutionnel a été fixé pour améliorer la nutrition, ainsi que des programmes visant certains groupes prioritaires. D'une manière générale, la délégation a fait valoir que davantage d'importance sera accordée à l'enfance et à l'adolescence, et que le Gouvernement souhaite investir davantage dans les questions sociales. Elle a assuré que les plans d'action liés à l'enfance verront leurs budgets augmenter.

Jeudi matin, à 10 heures, le Comité entamera l'examen du rapport d'El Salvador sur la mise en œuvre de la Convention (RC/C/SLV/3-4 et CRC/C/OPSC/SLV/1 - salle du rez-de-chaussée du Palais Wilson), en même temps que se déroulera l'examen du rapport de la Norvège (CRC/C/NOR/4 - salle du premier étage).

Présentation du rapport

M. FERNANDO SÁNCHEZ COBO, Vice-Ministre de l'inclusion économique et sociale de l'Équateur et chef de la délégation, a tenu à souligner que l'Équateur avait été le premier pays latino-américain et le troisième au monde à ratifier la Convention relative aux droits de l'enfant. Toutefois, la lutte a été difficile pour réussir les réformes législatives et institutionnelles permettant de garantir la protection des enfants et des adolescents. En effet, l'Équateur a connu des crises récurrentes; sept gouvernements se sont succédés entre 1996 et 2006. Cette incertitude et instabilité politique a eu une influence négative sur la mise en œuvre de politiques durables qui respectent les engagements internationaux, a précisé le Vice-Ministre. Jusqu'à l'entrée en vigueur de la Convention, a-t-il poursuivi, l'Équateur disposait d'un code des enfants datant de 1938 et les programmes en place étaient de mauvaise qualité et recevaient peu d'attention. Aujourd'hui, les revendications du mouvement social de l'enfance et de l'adolescence ont été reconnues par le Gouvernement actuel, non seulement dans le cadre de son plan de développement pour le bien-être (Plan de Desarrollo para el Buen Vivir), mais également dans la Constitution.

Le chef de la délégation a ensuite fourni des chiffres illustrant les progrès réalisés par l'Équateur. Il a fait remarquer que le taux de fréquentation dans le système d'éducation primaire est passé, entre 1990 et 2009, de 47% à 89%. Des progrès importants ont également été effectués en matière de santé, la couverture vaccinale se montant aujourd'hui à 99% des enfants. La mortalité post-néonatale a diminué, passant de 17,9% à 5,8% entre 1990 et 2009. Des institutions solides ont été mises sur pied, a souligné M. Sánchez Cobo. Il a notamment souligné que le nombre de tribunaux des mineurs a été multiplié par deux, passant de 30 à 60. Certaines questions touchant spécifiquement les enfants et les adolescents sont davantage prises en compte dans le budget de l'État.

D'autre part, le chef de la délégation équatorienne a précisé qu'un rapport établi dans les années 1990 avait montré qu'un enfant sur trois était victime d'abus sexuels. Aujourd'hui, grâce à l'institutionnalisation et les nombreux efforts déployés, ce chiffre est tombé à 21%, soit un tiers de moins. Il s'agit d'un grand pas en avant, a souligné M. Sánchez Cobo.

S'agissant des réformes législatives, le chef de la délégation a attiré l'attention sur la réforme du code des mineurs en 1992, puis son inclusion dans la Constitution de 1998, et, plus récemment, l'élaboration et l'adoption du nouveau code de l'enfance et de l'adolescence, ainsi que l'adoption de la nouvelle Constitution en 2008. Il s'est dit fier de ces avancées, tout en reconnaissant que l'Équateur est encore loin du but.

Avant de conclure, le Vice-Ministre a fait part du lancement du Plan national décennal de protection intégrale des enfants et des adolescents, qui a fixé plusieurs objectifs à réaliser d'ici à 2013, notamment en matière de travail des enfants, de disparités entre la ville et la campagne, de réduction des grossesses précoces, et d'éradication des maltraitances et des abus sexuels. Enfin, tout en soulignant que les investissements publics dans les domaines sociaux ont été multipliés par 5 en 15 ans, il a fait valoir que lorsque la volonté politique va de pair avec l'objectif d'inclusion des enfants dans le nouveau modèle de développement, des progrès importants dans la qualité de la vie sont réalisés.

Le quatrième rapport périodique de l'Équateur (CRC/C/ECU/4, disponible uniquement en espagnol et en anglais), présente notamment les mesures générales de mise en œuvre des dispositions de la Convention et traite, en particulier, des mesures prises pour harmoniser la législation nationale et les politiques avec les dispositions de la Convention, des mécanismes existants ou prévus au niveau national ou local, de la coordination des politiques relatives aux enfants. Le rapport examine aussi la mise en œuvre des dispositions de la Convention article par article.

Le rapport initial de l'Équateur sur l'application du Protocole facultatif concernant l'implication d'enfants dans les conflits armés (CRC/C/OPAC/ECU/1) rappelle que le Code de l'enfance et de l'adolescence consacre, en son article 57, l'interdiction expresse d'utiliser des enfants et des adolescents dans des hostilités et des conflits armés internes ou internationaux, et reconnaît en outre la nécessité de protéger le droit à la survie, à la protection, au développement intégral et à la participation. Toutefois, la législation relative à la défense nationale, comme la loi relative au service militaire obligatoire dans les forces armées nationales, n'interdit pas expressément l'enrôlement de personnes de moins de 18 ans afin de les faire participer directement à des hostilités dans des conflits internes ou internationaux. Toutefois, la loi dispose qu'aux fins du service militaire obligatoire, «l'âge de servir» est de 18 ans. De surcroît, la législation relative à la protection de l'enfant et de l'adolescent interdit expressément l'enrôlement obligatoire et l'emporte sur la loi relative au service militaire obligatoire, ce qui signifie qu'en Équateur, il est interdit d'enrôler des enfants et des adolescents dans des conflits armés. Le rapport indique que les obligations militaires commencent, pour les citoyens équatoriens, à l'âge de 18 ans et prennent fin à l'âge de 55 ans. Le service militaire féminin est accompli pour les besoins de la défense nationale, aux dates et lieux prévus et selon les effectifs arrêtés par le commandement conjoint, à la demande des forces armées.

Le rapport souligne par ailleurs que l'Équateur a adopté, en octobre 2004, le Plan national décennal de protection intégrale des enfants et des adolescents, qui constitue le cadre national de la politique publique de protection intégrale des droits de l'enfant et de l'adolescent. Il précise que lors de l'élaboration du Plan décennal, on a constaté qu'il n'y avait pas d'enfants combattants en Équateur, mais qu'il existe toutefois un certain nombre de cas d'enfants combattants liés à la guerre civile en Colombie qu'il faudrait vérifier, les informations officielles ne faisant état que d'enfants et d'adolescents qui ont demandé le statut de réfugié en tant que victimes du conflit armé en Colombie.

Le rapport initial sur l'application du Protocole facultatif concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants (CRC/C/OPSC/ECU/1) souligne que depuis 2005, le droit pénal équatorien définit le délit d'exploitation sexuelle d'enfants et d'adolescents, qui couvre d'autres conduites telles que la pornographie impliquant des enfants et des adolescents, le trafic d'enfants à des fins d'exploitation sexuelle spécifique et l'exploitation sexuelle liée à des activités touristiques. La définition établie dans cette législation est conforme à l'application progressive des normes internationales des droits de l'homme, et quelquefois les dépasse. Avec la réforme, en 2005, du code pénal, l'État a entrepris de moderniser les types de peines existantes en matière de délits sexuels, car plusieurs d'entre elles sanctionnaient des comportements en se fondant sur des paramètres incompatibles avec les droits de l'homme, tels que la pudeur et l'honneur. À l'heure actuelle, la valeur juridique protégée par la sanction des délits sexuels est l'intégrité sexuelle et le développement sain des enfants et adolescents. En outre, dans tous les délits sexuels ainsi que dans le délit de traite d'êtres humains, plus la victime est jeune et plus la sanction est importante. La réforme comporte également de nouveaux types de peines qui sanctionnent les pratiques d'abus et d'exploitation sexuelle qui vont au-delà des frontières de l'État, des comportements qui sont en général associés à l'utilisation de moyens cybernétiques. Enfin, les délais de prescription de l'action, ainsi que la durée de la peine, du cumul et de l'exécution des peines, ainsi que des restrictions à la liberté de mouvement du contrevenant ont été prolongés.

En collaboration avec des organismes publics et privés, l'État équatorien a défini en 2006 le «Plan national pour la prévention et l'éradication des délits sexuels dans le système éducatif». Pour ce qui est des initiatives dans le secteur touristique, le Ministère du tourisme a réalisé en 2005 un diagnostic général de l'exploitation sexuelle à des fins commerciales liée aux voyages et au tourisme en Équateur. Suite aux résultats de cette étude, il a lancé un vaste processus qui a donné lieu à la constitution de la Plate-forme Interinstitutionnelle de prévention et d'éradication de l'exploitation sexuelle à des fins commerciales des enfants et adolescents associée aux voyages et au tourisme. Une campagne a été lancée en 2006, ciblant la population dans son ensemble, et dont le message était que l'exploitation sexuelle des mineurs dans le tourisme était punie par l'État dans les lois équatoriennes. Un accord de coopération a par ailleurs été signé en 2007 entre l'Institut national de l'enfant et de la famille, la Fédération nationale des chambres de tourisme et le Ministère du tourisme dans le but de sensibiliser le secteur touristique en matière de prévention et d'éradication de ce type d'exploitation sexuelle. De nombreuses entreprises touristiques se sont ainsi engagées à assurer la formation des opérateurs du tourisme pour leur donner les moyens d'affronter cette problématique; et à s'assurer que leur fonctionnement ne consomme pas, n'encourage pas, ne facilite pas et/ou n'organise pas des situations d'exploitation sexuelle des enfants et adolescents.

Examen du rapport périodique

Observations et questions des membres du Comité

MME MARTA MAURÁS, rapporteuse du Comité pour l'examen du rapport de l'Équateur, a observé que les informations transmises par la délégation, tant dans le rapport que dans les réponses ultérieures apportées aux questions du Comité, permettent de mieux comprendre les changements profonds survenus dans ce pays ces dernières années. Elle a tout particulièrement attiré l'attention sur trois changements importants. Tout d'abord, elle a noté qu'après une longue histoire d'instabilité politique, l'Équateur a connu ces dernières années une période remarquable et prometteuse de paix institutionnelle qui a permis de renforcer les réformes du pays. Elle a estimé que cette stabilité est de bon augure pour le développement économique et social du pays. D'autre part, du fait de l'envol des prix du pétrole, l'Équateur a pu dégager des fonds supplémentaires pour investir dans le domaine social. Sur ce point, la rapporteuse a fait observer qu'en dépit des améliorations, des difficultés subsistent, notamment dans la prestation de services ou en matière de discrimination. Enfin, le troisième changement important a été l'adoption d'une nouvelle Constitution en 2008 qui met l'accent sur les droits fondamentaux. La rapporteuse a fait observer que la nouvelle Constitution a non seulement absorbé la Convention relative aux droits de l'enfant et d'autres instruments internationaux, mais a également obligé l'État à adopter des lois conformes à ces préceptes. Elle s'est également félicitée de l'adoption du code de l'enfance en 2003.

S'agissant des éléments qui soulèvent son inquiétude, Mme Maurás s'est dite préoccupée par le manque de visibilité des droits de l'enfant et le manque de spécialisation des structures consacrées aux enfants. Elle a estimé que ces carences constituent un risque que certaines questions spécifiques à l'enfant ne soient pas prises en compte. Par conséquent, la rapporteuse a souhaité connaître ce qui est fait pour assurer le recours à des mesures spécifiques en matière de protection de l'enfance et de l'adolescence. Comment est assurée une institutionnalisation spécialisée en matière d'enfance et d'adolescence, avec des compétences spécifiques à tous les niveaux du Gouvernement, a-t-elle demandé ? Elle a également fait remarquer que la spécialisation des systèmes, mesures et activités consacrés aux enfants va au-delà de la simple allocation d'une ligne budgétaire.

La rapporteuse a ensuite fait mention de la préparation d'un code de garanties pénales qui devait être présenté à l'Assemblée nationale à la fin 2009. Elle s'est dite préoccupée par le fait que ce code semble s'éloigner des dispositions de la Convention, mais aussi de la Constitution équatorienne, concernant la mise en place d'un système spécialisé de jugements et de sanctions.

Relevant l'importance de disposer de statistiques claires, Mme Maurás s'est enquise des plans mis sur pied pour renforcer les systèmes d'information. Elle a réitéré la pertinence de la précédente recommandation du Comité relative aux statistiques, en particulier s'agissant des statistiques de genre.

La rapporteuse a également demandé un complément d'informations sur la législation relative à l'âge nubile, estimant que cette question ne semble pas encore réglée. Sur ce point, un autre membre du Comité a déploré que l'âge nubile soit différent pour les garçons que pour les filles et a mis en garde contre toute pratique discriminatoire.

Mme Maurás a également attiré l'attention sur la différence faite entre les enfants de moins de 12 ans et les adolescents (entre 12 et 18 ans) et a souhaité savoir si cette distinction entre enfants et adolescents se traduisait par un système de garanties spécifiques et égales pour les deux catégories, conformément à la Convention.

S'agissant de la violence familiale et des châtiments corporels, la rapporteuse a noté, selon les chiffres de la Direction nationale de la police spécialisée pour les enfants et adolescents, que 1468 enfants ont fui leur foyer entre janvier et septembre 2009 pour éviter des maltraitances physiques et psychologiques. Le Gouvernement a-t-il prévu de promulguer des lois en la matière afin d'interdire les châtiments corporels dans tous les domaines de la vie et d'en sanctionner leurs auteurs ?

Enfin, la rapporteuse s'est posé la question de la responsabilité sociale et environnementale des entreprises. Elle a attiré l'attention sur le secteur de l'extraction minière, un secteur où se produisent de nombreuses violations des droits de l'enfant, faisant notamment référence au travail des enfants. Mme Maurás a rappelé qu'il appartient à l'État non seulement de garantir des conditions de vie appropriées, mais également d'assurer le plein respect des droits de l'enfant.

Une membre du Comité a ensuite attiré l'attention sur l'augmentation des recettes de l'État équatorien, notant tout particulièrement la hausse des dépenses publiques pour des secteurs sociaux comme l'éducation et la santé. Elle a souhaité savoir si l'augmentation de ces dépenses sociales avait fait l'objet de statistiques ventilées et détaillées, afin de visualiser quelles lignes budgétaires ont effectivement été allouées aux enfants.

Comment s'articulent les anciennes institutions avec les nouvelles, a par ailleurs demandé un expert ? Il a en effet fait remarquer que l'Équateur doit affronter ce problème dans les réformes qu'il a entreprises. D'une manière générale, il s'est posé la question de l'harmonisation des lois, par exemple entre le code civil et le code des enfants.

S'intéressant à la coopération avec la société civile, un expert a souhaité connaître l'implication de la société civile dans les processus de réformes, s'agissant notamment de la réforme de la justice pour les enfants. Qui sont les acteurs du processus d'harmonisation de la législation nationale avec la Convention relative aux droits de l'enfant, a-t-il demandé ? La Commission des droits de l'homme et les organisations non gouvernementales y participent-t-elles ?

Alors que la Constitution stipule que tout enfant a droit à la nationalité équatorienne, la réalité semble être toute autre, a par ailleurs fait remarquer une experte. En effet, certains enfants qui naissent en Équateur de parents étrangers, de parents réfugiés ou de parents demandeurs d'asile n'ont pas droit à la nationalité, a-t-elle souligné, demandant à la délégation davantage d'informations sur ce sujet.

Un expert s'est ensuite intéressé au système d'enregistrement des naissances, une question qui, a-t-il précisé, est d'un intérêt majeur pour le Comité. Il a noté que l'enregistrement des naissances était effectué de manière automatique dans les hôpitaux et que pour les naissances survenant hors de ces structures, des unités mobiles avaient été mises en place. Compte tenu de ces données, il a souhaité savoir quand l'Équateur pense parvenir à l'enregistrement universel des naissances.

Soulignant l'importance de respecter l'intérêt supérieur de l'enfant, un membre du Comité a mis en garde contre le risque que ce grand principe ne reste théorique et a demandé comment ce principe se traduisait dans les faits en Équateur. Comment l'intérêt supérieur de l'enfant est-il effectivement pris en compte dans l'application des décisions des juges ?

Selon le rapport, un enfant équatorien sur cinq vivrait dans une situation de malnutrition chronique, a observé un expert. Inquiet, il a souhaité savoir ce que le Gouvernement faisait pour lutter contre ce problème.

Plusieurs experts ont aussi invité la délégation à fournir davantage d'informations sur le processus d'adoption. L'une d'eux a attiré l'attention sur certains cas d'adoption internationale par le biais d'un site Internet, soulignant que l'an dernier, 26 adoptions auraient été réalisées entre l'Équateur et les États-Unis grâce à ce site. Elle a invité le Gouvernement à faire preuve de vigilance.

Les autres questions posées par les membres du Comité ont notamment porté sur l'âge minimum d'emploi de l'enfant; les mesures prises pour éviter les grossesses précoces dont le taux est particulièrement élevé en Équateur; la mise en place d'un Bureau de l'Ombudsman des enfants; les conditions de détention et du respect des droits des enfants nés en prison; la protection proposée aux enfants victimes de violences; et les mesures prises pour lutter contre les violences dans les écoles et plus particulièrement le harcèlement des jeunes filles.

Renseignements complémentaires fournis par la délégation

La délégation a d'abord affirmé que les droits de l'enfant et de l'adolescent étaient prioritaires en Équateur. Aujourd'hui, le pays tente de simplifier les institutions mises en place, a expliqué le chef de la délégation. Alors que le pays dispose de quatre institutions travaillant dans le domaine de l'enfance, il n'en a aujourd'hui qu'une seule et cette rationalisation institutionnelle a permis d'économiser 40 millions de dollars par an, a-t-il souligné. L'objectif est de renforcer les institutions dont le pays dispose, a-t-il ajouté.

La délégation a expliqué que le nouvel institut qui remplacera l'Institut national de l'enfant et de la famille s'est fixé un certain nombre d'objectifs en adoptant une approche nouvelle fondée sur la promotion et la protection des personnes. Une unité pour le développement des enfants sera créée, ainsi qu'une unité de protection spéciale des enfants victimes de maltraitance, de violence sexuelle ou du travail des enfants. En outre, une cellule spéciale sera consacrée à la gestion des risques car l'Équateur est un pays très exposé aux catastrophes naturelles, a souligné la délégation. Parmi les autres avancées figurent notamment la mise en place d'un nouveau système de statistiques; une plus grande exigence dans le recrutement du personnel; et un système de détection précoce de la maltraitance et des violences sexuelles. Davantage d'importance sera accordée à l'enfance et à l'adolescence, a résumé la délégation, précisant que le Gouvernement souhaite investir davantage dans les questions sociales.

Tous les plans d'action en faveur de l'enfance vont voir leurs budgets augmenter, aucune compression des budgets n'est prévue, a insisté la délégation. Il a été souligné que les budgets alloués à la santé et l'éducation ont tout particulièrement augmenté. De 2000 à 2009, les dépenses sociales ont, dans ces domaines, augmenté de 873%.

S'agissant de la mise en œuvre du Plan national de développement, la délégation a souligné qu'il passe par la mise sur pied de politiques concrètes. Elle a précisé que toutes les informations et statistiques peuvent être consultées sur Internet, qu'il s'agisse des statistiques concernant le système d'alerte précoce ou des mesures prises en matière d'éducation, de travail, de santé. Il existe une véritable obligation réditionnelle de la part de l'État, a souligné la délégation.

L'Équateur a fait des progrès considérables dans l'amélioration du système prévu pour les réfugiés, a assuré la délégation face aux préoccupations soulevées par des experts. Elle a insisté sur le fait que la situation des réfugiés était une priorité, en particulier celle des enfants et des adolescents, considérés comme groupes de populations vulnérables. Il existe une banque de données d'enregistrement des personnes qui permet, notamment, un meilleur suivi des enfants des réfugiés. L'objectif est d'œuvrer pour une meilleure intégration des enfants dans la société équatorienne, notamment en leur permettant de s'inscrire à l'école. À la demande d'un expert du Comité, un membre de la délégation a précisé que les enfants colombiens réfugiés ont droit et accès aux mêmes services que les enfants équatoriens, comme les soins de santé ou l'éducation.

S'agissant de l'enregistrement des naissances, la délégation a déclaré que des progrès importants ont été réalisés. Aujourd'hui, des programmes ont été mis sur pied, sous forme de dispensaires qui se déplacent de villages en villages. Les différents organes du Gouvernement, comme le Ministère de l'éducation et celui de la santé, travaillent ensemble pour lutter contre le sous-enregistrement des naissances. Ils vont à la rencontre de la population. En réponse à la question d'un expert, la délégation a expliqué que la loi relative au registre civil a été amendée. De 30 jours, le délai autorisé pour l'enregistrement d'une naissance est passé à un an, ce qui permet d'inclure davantage d'enfants et notamment ceux des populations autochtones. En outre, toutes les organisations évoluant sur le terrain ont l'obligation d'inscrire les enfants dont ils s'occupent.

Le chef de la délégation a souligné que l'Équateur s'est doté d'une politique d'inclusion sociale. De nombreux programmes sont mis en œuvre, visant notamment les mères qui élèvent seules leurs enfants. Des mesures sont également prises par le Ministère de l'inclusion économique et sociale en faveur des enfants placés dans les institutions étatiques. Au niveau des salaires, l'Équateur essaie de les fixer de la manière la plus juste possible. Sur ce point, l'orateur a indiqué que, depuis janvier de cette année, le salaire des travailleurs domestiques a été augmenté. Le Ministère du travail peut effectuer des visites inopinées pour vérifier que ces dispositions sont respectées. Par ailleurs, la délégation a expliqué qu'environ un million de personnes ont émigré d'Équateur suite à la crise financière. Elle a indiqué que le Gouvernement a créé un Secrétariat des migrants, qui fonctionne comme un Ministère, par lequel des politiques et programmes ont pu être mis en place pour encourager le retour de ces personnes.

Interrogée sur les procédures d'adoption, la délégation a indiqué que des conventions régissant l'adoption ont été signées avec différents pays. Elle a assuré que l'évolution de ces instruments est suivie pour veiller à ce que les meilleures conditions soient garanties aux enfants et adolescents. D'une manière générale, le Gouvernement privilégie l'adoption nationale plutôt qu'internationale, a précisé un membre de la délégation. Le code de l'enfance et de l'adolescence établit clairement un certain nombre de procédures et il existe une unité de l'adoption au sein des institutions de l'État. Avant toute adoption, on procède notamment à une vérification de l'entourage de l'enfant, pour voir s'il a des parents proches -jusqu'au quatrième degré de consanguinité- qui pourraient l'accueillir. Une fois l'adoption réalisée, un suivi est assuré sur une période de deux ans. D'une manière générale, l'adoption par des membres de la famille ou des personnes ayant la même culture que l'enfant est privilégiée. La délégation a également rappelé que l'Équateur a ratifié la Convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale. Le pays collabore aussi avec six institutions dans le domaine de l'adoption internationale. Enfin, depuis 2003, tout ce qui concerne l'adoption passe par l'unité nationale de l'adoption et le comité d'assignation des familles, deux organes étatiques.

L'Équateur a beaucoup œuvré pour l'éradication de la mendicité, a par ailleurs expliqué la délégation. Elle a fait part de la mise sur pied d'un programme national permanent d'éradication de la mendicité en Équateur, qui a notamment pour objectif d'éviter que les enfants se retrouvent en situation de rue. Ce programme prévoit des mesures de promotion de la solidarité et des allocations, a précisé le chef de la délégation en réponse à la demande d'un membre du Comité.

En matière de santé, la délégation a fait part d'une baisse importante du taux de mortalité infantile. De 30‰ en 1990, le taux est passé à 18‰ en 2000; il était de 12‰ en 2008. Beaucoup de progrès ont été réalisés pour remédier aux causes de la mortalité infantile, notamment en adoptant une stratégie de lutte contre les maladies infantiles préconisée par l'Organisation mondiale de la santé. Un plan de réduction accélérée de la mortalité maternelle et infantile a été mis en place. Les équipes et l'équipement des dispensaires ont été renforcés et les ressources humaines ont été augmentées de 15 à 20%. L'Équateur est par ailleurs en train de mettre en place un processus d'évaluation du personnel de santé.

La délégation a également fait valoir que le pays avait connu une baisse sensible des taux de malnutrition chez les enfants. Un cadre institutionnel existe dans ce domaine, ainsi que des programmes visant certains groupes prioritaires. Un programme de nutrition pour les enfants qui vont à l'école a notamment été mis en place. La stratégie, a précisé la délégation, est d'informer la population et lui montrer comment mieux utiliser les aliments. L'allaitement maternel est encouragé, a-t-elle par ailleurs souligné. Une initiative a également été lancée pour encourager l'application et le contrôle du Code international de commercialisation des succédanés du lait maternel, a-t-elle ajouté, en réponse à une question du Comité.

Aux membres du Comité qui s'enquéraient des modes de contraception en relation avec le problème des grossesses précoces, la délégation a assuré que la pilule du lendemain est autorisée. En référence à un cas précis, elle a expliqué que si le Tribunal a, certes, proposé l'interdiction de vente d'une certaine marque de pilule du lendemain, l'interdiction ne vise cependant qu'une seule marque et non les autres.

Un Plan présidentiel contre la violence a été mis en place par le Ministère des affaires sociales, a par ailleurs indiqué la délégation. Des campagnes ont été lancées pour lutter contre la violence à l'encontre des femmes et les préjugés machistes. La protection des victimes est une priorité, a précisé une déléguée équatorienne, et tout est mis en place pour encourager que les cas de violence soient signalés. Un programme destiné aux victimes et aux témoins a été lancé par le Ministère de la justice qui permet aux officiers de police d'aider ces personnes à porter plainte, obtenir une aide médicale, être protégées d'éventuelles représailles ou harcèlement.

Répondant à une interrogation des membres du Comité, la délégation a indiqué que l'Équateur est en train de créer un Conseil national pour l'égalité et travaille à l'élaboration de législations visant certaines catégories de la population, comme les femmes, les personnes handicapées ou les Afro-équatoriens.

Répondant aux questions sur l'Ombudsman, la délégation a expliqué que le pays compte aujourd'hui avec un Défenseur du peuple temporaire. Un nouveau Défenseur du peuple devrait bientôt être institué. Un expert ayant souhaité savoir s'il existera, dans le nouveau Bureau de l'Ombudsman, une division spécifique consacrée aux enfants, la délégation a expliqué qu'il existe un département qui s'occupe des droits de l'homme, y compris les droits des enfants et des adolescents.

S'agissant du travail des enfants, la délégation a d'emblée souligné qu'il s'agissait d'un phénomène extrêmement complexe à éradiquer, lié, d'une part, à un héritage colonial résultant de l'exploitation de la main-d'œuvre autochtone et, d'autre part, à la pauvreté caractéristique de l'Équateur. Elle a rappelé que l'Équateur avait signé plusieurs instruments internationaux relatifs au travail des enfants, qui sont autant de conquêtes juridiques. Toutefois, l'intervention de l'État est récente; elle date de 2006. Cette année-là, un système d'inspection a été mis en place, a précisé la délégation. En trois ans, plus de 9000 inspections ont été menées et plus de 4000 enfants ont été retirés du monde du travail. La délégation équatorienne a reconnu que ces avancées ne constituent qu'une goutte d'eau dans l'océan, alors que le nombre d'enfants travaillant dans le pays est estimé à 665 000 dans un rapport du Bureau international du travail.

Le code du travail établit des conditions claires concernant l'âge minimum pour le travail, qui est de 15 ans dans certains secteurs autorisés. Pour ce qui est de la méthodologie, l'État procède à l'identification des zones géographiques où le travail des enfants est pratiqué, ainsi qu'à une classification des secteurs présentant des risques importants, voire les pires formes de travail des enfants. Des sanctions sont prises à l'encontre des entreprises délictueuses. L'enfant, pour sa part, est immédiatement retiré de son emploi et bénéficie de mesures de protection et d'accompagnement. Des activités de suivi et de vérification sont ensuite déployées pour garantir que l'enfant a bel et bien été retiré de son poste. En parallèle, des actions de sensibilisation auprès des parents sont lancées, ainsi que des mesures d'appui avec l'octroi de bourses, pour encourager, entre autres, le maintien de l'enfant dans le système scolaire. Enfin, l'Équateur travaille avec des entreprises privées pour mettre l'accent sur la responsabilité sociale, un domaine qui était jusqu'ici négligé par l'État

Le domaine de l'éducation fait l'objet d'une stratégie sectorielle particulière, a indiqué la délégation, tout en soulignant que la nouvelle Constitution accorde une grande importance à l'éducation. Un accord a été signé entre le Ministère de l'éducation et celui de l'Inclusion économique et sociale pour rendre l'éducation de base universelle. Des stratégies ont été lancées pour améliorer le corps enseignant. Aujourd'hui, le pays compte plus de 2'000 enseignants et entend incorporer l'an prochain 1'000 enseignants supplémentaires. Cet objectif, a précisé une déléguée équatorienne, présuppose un renforcement des efforts de formation. D'importants progrès ont également été réalisés au niveau des salaires, a ajouté la délégation. Pour la catégorie la moins élevée, le salaire est passé de 248 dollars en 2006 à 330 dollars en 2009; pour une catégorie plus élevée, il a augmenté de 463 dollars à 661 dollars entre ces mêmes années. Le taux d'abandon scolaire a diminué de manière progressive, la délégation expliquant ces progrès par la mise sur pied de programmes destinés à éliminer les obstacles à l'accès à l'éducation. Le taux de fréquentation des petites filles a aussi augmenté, s'est félicitée la délégation.

Pour ce qui est de l'âge au mariage, la délégation a expliqué qu'une grande réforme du code civil est actuellement menée. Il ne s'agit pas de réformer uniquement ce qui a trait au mariage mais également d'autres questions, de la façon la plus intégrée possible. L'Assemblée nationale se penche actuellement sur ces projets. Les lois devaient être parachevées en 2009, mais un nouveau délai a été demandé. La délégation a toutefois dit avoir bon espoir que les travaux de réforme du code civil, qui date de 1950, seront complétés au cours du premier trimestre de 2010.

La délégation a également fait remarquer que son gouvernement avait largement investi dans la restructuration du système de justice. Elle a précisé que le code de l'enfance et de l'adolescence dispose que les enfants ne sont pas responsables pénalement mais que les adolescents le sont dès l'âge de 12 ans. Un projet de loi prévoyant d'élever cet âge à 14 ans existe, mais n'a pas encore été présenté à l'Assemblée nationale. Parmi les autres progrès que l'Équateur compte réaliser dans le domaine de la justice figure toute une gamme de mesures en faveur des enfants et des adolescents délinquants. Il est en effet prévu que chaque canton dispose d'un juge spécialisé dans la délinquance juvénile. Des mesures socio-éducatives de réinsertion pour ces délinquants sont également envisagées. La délégation a précisé que le Conseil national de l'enfance et de l'adolescence collabore avec le Ministère de la justice dans le cadre de ces réformes.

Examen du rapport sur l'implication d'enfants dans les conflits armés

Observations et questions des membres du Comité

M. SANPHASIT KOOMPRAPHANT, rapporteur du Comité pour l'examen du rapport de l'Équateur sur l'implication d'enfants dans les conflits armés, a souhaité savoir comment l'État pouvait connaître la situation de tous les enfants et être sûr qu'aucun n'est enrôlé dans des forces armées, alors que certains d'entre eux ne sont pas enregistrés à la naissance.

Le rapporteur s'est d'autre part enquis des sanctions prévues pour le cas où un groupe armé extérieur recruterait des enfants équatoriens. D'une manière générale, plusieurs membres du Comité se sont inquiétés que la proximité du conflit en Colombie pose le problème de l'enrôlement d'enfants dans les conflits armés.

Quelles sont les mesures mises en place pour identifier les enfants qui ont participé aux conflits armés, a demandé une experte ? Quelle est la procédure ? Quelle loi sanctionne l'officier qui a recruté l'enfant ? Sur ce point, un expert a souhaité savoir si le code pénal prévoit une application directe du Protocole facultatif.

Un autre membre du Comité a tenu à mettre l'accent sur l'importance de l'éducation pour la paix en général. Il a en effet estimé que la sensibilisation au Protocole facultatif pourrait être intégrée dans un programme plus large d'éducation pour la paix.

D'autres questions posées par les experts du Comité ont porté sur les garanties en cas de situations d'urgence, ainsi que sur les motifs qui expliquent les différences de conditions d'admission dans les diverses écoles militaires du pays.

Renseignements complémentaires fournis par la délégation

Répondant aux questions du Comité, la délégation équatorienne a tout d'abord certifié que le code pénal interdit le recrutement d'enfants dans les conflits armés. Les traités internationaux sont directement applicables, a-t-elle assuré à la demande d'un expert. L'article 417 de la Constitution portant sur les traités et instruments internationaux prévoit que de tels principes de droits de l'homme ont la primauté sur le droit interne. Quant au code pénal, son chapitre consacré à la traite des êtres humains comporte une mention spéciale relative au recrutement des enfants dans les conflits armés.

En ce qui concerne les enfants soldats, la délégation a précisé que l'Équateur n'a pas d'enfant soldats, tout comme le pays n'a de conflit ni intérieur, ni extérieur. Pour ce qui est des enfants soldats de l'étranger qui arrivent en Équateur, ils bénéficient d'un soutien particulier, a-t-elle assuré. Plus concrètement, l'Équateur a accueilli très peu d'enfants soldats colombiens, soit seulement 20, sur lesquels seuls trois n'étaient pas accompagnés de leurs parents. Ceux-ci ont été emmenés à Quito pour y recevoir un soutien particulier. Le Gouvernement met en place des mesures coordonnées, en collaboration avec d'autres entités, pour couvrir tous les besoins de ces enfants, a précisé la délégation. À titre d'exemple, elle a fait part de la mise sur pied, en partenariat avec le Gouvernement chilien, d'un programme à la frontière nord-équatorienne destiné à renforcer le système de protection et de respect des droits des réfugiés et notamment des enfants et adolescents. Les personnes vulnérables font l'objet d'une prise en charge particulière pour qu'elles puissent avoir accès aux services sociaux.

Il n'y a pas de conflit armé en Équateur, donc pas de groupes armés, a répété la délégation. Cependant, comme le pays partage une frontière avec un pays où des conflits internes ont lieu, des mesures de prévention ont été prises. Les institutions travaillent en réseau pour se prémunir de tout risque. Il y a deux mois, un atelier a été organisé dans la région nord pour aborder toutes ces questions. Les enfants savent vers qui se tourner si quelqu'un essaie de les recruter, a souligné un membre de la délégation. Il a notamment fait part de l'existence d'un décret présidentiel, datant d'il y a deux mois, qui stipule le droit de s'adresser directement aux forces de police communautaire en cas de problème.

La délégation a par ailleurs fait observer que le service militaire était aujourd'hui facultatif, alors qu'il était auparavant obligatoire pour tous les hommes de plus de 18 ans. La Constitution prévoit en effet l'objection de conscience.

Examen du rapport sur la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants

Observations et questions des membres du Comité

MME MARIA HERCZOG, rapporteuse du Comité pour l'examen du rapport équatorien sur la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, a fait remarquer que la plupart des victimes de la traite en Équateur sont des enfants. Elle a fait valoir que la proximité du conflit en Colombie induit, dans ce contexte aussi, toute une série de problèmes et a souhaité savoir comment le Gouvernement s'y prend pour y faire face.

Les problèmes de la vente d'enfants et de la prostitution d'enfants persistent dans le pays en dépit des mesures de prévention et des efforts déployés en la matière, a souligné Mme Herczog, tout en saluant les campagnes de prévention de la traite lancées par le Gouvernement. Elle a demandé davantage de détails sur le nombre d'enfants concernés, ainsi que sur les mesures de protection et de réhabilitation mises en œuvre à leur attention.

Faisant remarquer que l'exploitation des enfants dans le milieu du tourisme est élevée, une autre experte a souhaité savoir si des mesures particulières avaient été prises dans ce domaine, en particulier par le Ministère du tourisme.

La question du trafic d'organes en Équateur a d'autre part été soulevée, l'experte souhaitant savoir si ce trafic est criminalisé dans ce pays.

Un membre du Comité a déploré que tous les délits couverts par le Protocole facultatif soient assemblés sous la dénomination de «délits d'exploitation sexuelle», sans distinction. Sur quelle base l'auteur d'un délit particulier sera-t-il poursuivi, a-t-il par ailleurs voulu savoir? Un autre expert a souhaité savoir si le code pénal équatorien prévoyait, par exemple, le délit de vente d'enfant, tel que le prévoit le Protocole facultatif. Il s'est également posé la question de la responsabilité pénale des personnes morales. Si l'auteur d'un tel délit est une société anonyme, qui sera sanctionné?

La délégation a aussi été invitée à fournir des explications sur le programme de protection des témoins; les sanctions prévues pour les parents qui participent à la pornographie; l'approche préconisée par l'Équateur pour la protection des victimes et familles; et la formation des enseignants pour détecter les risques et prévenir ces situations.

Renseignements complémentaires fournis par la délégation

Le Ministère du tourisme fait campagne contre le tourisme sexuel, a souligné la délégation, reconnaissant que l'Équateur était malheureusement confronté à ce problème. Des professionnels ont été formés dans le domaine. Des campagnes de promotion visant les propriétaires d'hôtels et d'autres établissements ont été lancées, poussant ces derniers à travailler avec la police, ainsi qu'à afficher leur engagement à ne pas cautionner ou permettre ces pratiques. Suite aux réformes introduites en 2005 sur toutes les questions ayant trait aux délits sexuels, des sanctions sont prévues pour toutes les personnes impliquées dans ce type de délits, comme les transporteurs et les propriétaires de locaux.

La délégation a aussi tenu à attirer l'attention du Comité sur le lancement d'un Plan national de lutte contre la traite des êtres humains, mis sur pied en 2006. Dans le cadre de ce plan, l'Équateur a, au début de 2009, demandé à 14 institutions nationales, dont les Ministères de la justice, de l'intérieur, des relations extérieures, de l'Inclusion économique et sociale, du travail, du tourisme et de la santé, le Secrétariat des migrants, le Conseil national de l'enfance et de l'adolescence, le Bureau du Défenseur du peuple et le Bureau du Procureur général, de mettre au point ensemble des stratégies pour lutter contre le délit de la traite. La délégation a aussi mentionné l'existence d'un Protocole d'aide consulaire aux victimes de la traite, qui sera diffusé dans le cadre d'un cours destiné à tous les fonctionnaires, comportant différents volets comme l'explication de la traite et l'identification des victimes.

Face à l'étonnement d'un expert sur les chiffres contenus dans le rapport, la délégation a reconnu que peu de plaintes ont été déposées s'agissant des délits couverts par le Protocole facultatif, car cette question n'a été prise en compte que récemment. Elle a précisé qu'un programme a été mis en place dans certaines villes, en collaboration avec cinq organisations non gouvernementales, doté d'un service d'information, d'un service d'aide aux plaintes, d'un numéro vert d'appel - le 101 -, d'un service de prise en charge des victimes et d'une stratégie de coordination avec la police. Un délégué équatorien a également assuré que des enquêtes sont actuellement en cours sur des questions de délits sexuels. Des réseaux de prostitution infantile et de production de pornographie impliquant des enfants ont été démantelés.

Des distinctions sont établies au sein de la catégorie des délits d'exploitation sexuelle, a assuré la délégation, en réponse à l'inquiétude d'un expert. L'exploitation sexuelle prend plusieurs formes comme l'exploitation commerciale ou la prostitution, la participation à des spectacles au contenu sexuel, ou encore la pornographie impliquant des enfants, a-t-il été précisé à titre d'exemple. Le délit de la vente d'enfant est qualifié, tout comme la pornographie mettant en scène des enfants. Le trafic d'organes est également passible de sanctions pénales.

Pour ce qui est des sanctions, celui qui produit, publie, commercialise des matériaux pornographiques ou organise des spectacles pornographiques mettant en scène des enfants est passible de sanctions. La peine est plus sévère lorsque l'enfant a moins de 14 ans. La sanction est aggravée en cas d'abus de pouvoir, par exemple lorsqu'une personne proche de l'enfant - comme un enseignant ou un parent - est l'auteur du délit. Le code pénal prévoit par ailleurs que le consentement de l'enfant ne diminue en rien la responsabilité de l'auteur du délit. La facilitation, par exemple, de l'accès à des spectacles de cette nature est également sanctionnée. La délégation a en effet fait remarquer que de telles pratiques impliquent souvent des réseaux importants et qu'il faut par conséquent sanctionner tous les auteurs. Elle a précisé que la peine maximale pour ces délits était de 25 ans d'emprisonnement. Les délits pénaux ne concernent que les personnes physiques, a-t-elle ajouté, précisant que pour le cas où une société serait impliquée, il faudrait se tourner vers le responsable de la société.

Invitée à donner davantage de détails sur la protection des victimes et des témoins, la délégation a fait part de la mise sur pied, par le Bureau du Procureur, d'un programme de protection des victimes, ciblant en particulier les mineurs de moins de 18 ans. Ce programme s'adresse à 21 555 personnes. D'une manière générale, la délégation a souligné que toutes les victimes de délits sexuels ont accès à l'éducation, ainsi qu'à des soins de santé, que leurs droits sont assurés. Le Défenseur du peuple s'occupe également de suivre toute la procédure, informant à tout instant les victimes de l'avancée du processus, ainsi que de leurs droits.

Pour ce qui est de la réhabilitation et de la réinsertion des victimes, la délégation a fait part de l'existence d'un programme réalisé par l'Institut de l'enfance et de l'adolescence appelé «Centro Ternura» (Centre tendresse). Il existe 23 centres; ils offrent une assistance psychologique permanente aux victimes de tout type de violation de droits; le personnel de ces centres se compose d'avocats, de travailleurs sociaux et de psychologues cliniques spécialisés dans les thérapies systémiques; ces centres fonctionnent autant comme centres de traitement que comme lieux d'enregistrement des plaintes. La délégation a par ailleurs indiqué que des mesures sont prises pour éloigner l'auteur de l'agression de sa victime. Si les auteurs sont ses parents, l'enfant est placé chez d'autres parents éloignés ou, si cela est impossible, dans une famille d'accueil. Pour ce cas de figure, le Gouvernement dispose d'une liste de familles prêtes à accueillir ces enfants. En dernier recours, si aucune famille n'est prête à accueillir l'enfant, ce dernier est placé en institution.

En ce qui concerne les châtiments corporels, la délégation a expliqué que des sanctions sont prévues en cas de traitements cruels et dégradants, de négligence et de mauvais traitement psychologique. Elle a assuré que les institutions s'occupant des enfants ne recourent pas à de tels traitements.

Abordant ensuite la question des formes dangereuses de travail, la délégation a expliqué qu'un accent particulier est mis sur les interventions dans le secteur minier, un domaine particulièrement dangereux. En effet, selon les statistiques, l'espérance de vie d'un enfant qui travaille dans une mine est de 21 ans. La délégation a également expliqué qu'il arrive que des jeunes filles autochtones soient employées dans les grandes villes comme domestiques. Pour ce cas de figure, des mesures sont prises pour encourager ces jeunes filles à rester dans leurs communautés.

Observations préliminaires

MME MARTA MAURÁS, rapporteuse du Comité pour l'examen du rapport de l'Équateur, a reconnu que le travail que doit effectuer l'Équateur était colossal, puisque le Gouvernement s'est lancé dans une transformation profonde des structures juridiques et institutionnelles du pays. S'attendre à des résultats rapides ne serait pas raisonnable, a-t-elle souligné. Elle a également indiqué que le travail avec le Comité ne s'arrêtait pas aujourd'hui, le suivi jouant un rôle essentiel.

Parmi les domaines prioritaires dans lesquels l'Équateur devrait concentrer ses efforts, la rapporteuse a notamment relevé l'importance de veiller à la spécificité des politiques et institutions visant à protéger de manière intégrale les enfants et adolescents. Elle a espéré que les changements institutionnels n'entraîneront pas la disparition des droits de l'enfant en tant que sujet prioritaire. Elle a tout particulièrement souhaité que le code des enfants et adolescents adopté en 2003 sortirait renforcé des réformes. D'autre part, elle a espéré que le système de justice des mineurs serait définitivement consacré dans la Constitution et que ce système éloignerait un maximum possible l'enfant de la justice pénale.

En ce qui concerne les efforts en matière d'enregistrement des naissances, Mme Maurás a invité le Gouvernement à poursuivre sur cette excellente voie. Elle a par ailleurs estimé que davantage de progrès doivent être réalisés dans la collecte de données ventilées. Saluant la courbe d'investissements publics dans les domaines sociaux, elle a estimé que cette hausse doit rester la norme, notamment dans les domaines de la santé et de l'éducation auxquels la Constitution du pays accorde d'ailleurs une grande importance. Enfin, la rapporteuse a attiré l'attention sur l'importance de la collaboration entre les entreprises et l'État, en vue d'une meilleure responsabilisation.

M. SANPHASIT KOOMPRAPHANT, rapporteur du Comité pour l'examen du rapport de l'Équateur sur l'implication d'enfants dans les conflits armés, a encouragé le Gouvernement dans ses efforts pour faire de l'Équateur un paradis pour les enfants.

MME MARIA HERCZOG, rapporteuse du Comité pour l'examen du rapport équatorien sur la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, s'est pour sa part dite impressionnée par la qualité de la documentation transmise par la délégation et l'en a remerciée.

Conclusion de la délégation équatorienne

M. FERNANDO SÁNCHEZ COBO, Vice-Ministre de l'Inclusion économique et sociale de l'Équateur et chef de la délégation, a conclu ces trois séances en invitant tous les membres du Comité à se rendre en Équateur, notamment le 1er juin, pour la Journée internationale de l'enfant, afin qu'ils se rendent compte sur place de ce qui se fait. Il a aussi invité les organisations non gouvernementales à venir observer les réformes actuellement menées et à donner leur avis.
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Ce document est destiné à l'information; il ne constitue pas un document officiel