Le Comité des droits de l'enfant examine le rapport du Paraguay

Le Comité des droits de l'enfant a examiné aujourd'hui le troisième rapport périodique du Paraguay sur les mesures prises par ce pays pour appliquer les dispositions de la Convention relative aux droits de l'enfant.

Le rapporteur du Comité chargé de l'examen du rapport paraguayen, M. Jean Zermatten, a estimé que le pays se trouvait à un moment historique pour ses enfants et adolescents, estimant que le pays était «en train de changer de paradigme» quant à son action en leur faveur, désormais fondée sur les droits. Il a relevé au Paraguay la volonté de faire appliquer les dispositions de la Convention. Le défi n'en reste pas moins d'envergure, a tempéré M. Zermatten. Il a aussi fait observer que le Paraguay connaissait des situations d'inégalité et de discrimination, la plus criante étant celle des enfants autochtones. La pauvreté est l'un des problèmes très importants auxquels doit faire face le Gouvernement, a-t-il également souligné.

Le Comité adoptera des observations finales sur le rapport du Paraguay, qu'il rendra publiques à l'issue de la session, vendredi 29 janvier prochain.

Présentant le rapport de son pays, Mme Liz Torres, Ministre de l'enfance et de l'adolescence du Paraguay, a souligné que l'investissement social dans l'enfance avait augmenté de manière soutenue: en 2008, 24% du budget de l'administration centrale ont été consacrés à l'enfance, ce qui a eu un impact positif sur les conditions de vie des enfants et des adolescents, en particulier s'agissant des plus vulnérables d'entre eux. Mme Torres a aussi souligné que le pays avait entamé un processus d'accès gratuit aux soins de santé pour toute la population dans les établissements de santé du Ministère de la santé publique et du bien-être social.

La délégation du Paraguay était également composée du Représentant permanent du Paraguay auprès des Nations Unies à Genève, M. Federico Gonzales, ainsi que de représentants du Secrétariat national de l'enfance et de l'adolescence, du Ministère des relations extérieures et de représentants du Ministère de la défense publique et du Ministère de la santé publique devant le Conseil national de l'enfance et de l'adolescence.

La délégation a apporté des réponses aux questions soulevées par les membres du Comité s'agissant, entre autres, de la participation des enfants; des châtiments corporels; des questions d'adoption; du travail des enfants; de la situation des populations autochtones; des enfants handicapés; des questions de santé, notamment s'agissant des avortements clandestins; des questions d'éducation; des conditions de recrutement dans l'armée; ou encore de la justice pour mineurs.

Il a d'autre part été indiqué aujourd'hui que l'examen du rapport de la Sierra Leone, initialement prévu pour le 14 janvier, serait reporté à la prochaine session du Comité.

Demain matin, à 10 heures, le Comité entamera l'examen du rapport du Burkina Faso (CRC/C/BFA/3-4) dans la salle du premier étage du Palais Wilson, alors qu'il conclura l'examen du rapport de la Mongolie dans la salle du rez-de-chaussée.

Présentation du rapport du Paraguay

MME LIZ TORRES, Ministre de l'enfance et de l'adolescence du Paraguay, a présenté le rapport de son pays (CRC/C/PRY/3, paru en anglais et espagnol uniquement) en indiquant notamment que si, au niveau économique, les indicateurs sont encourageants, les inégalités persistent dans le pays. La question de la pauvreté est avant tout une question politique qui doit être abordée en engageant des actions orientées vers l'application de nouvelles politiques de redistribution et vers la création et le renforcement d'autres mécanismes d'organisation et de participation.

La représentante a indiqué que le Gouvernement menait un important programme dans le domaine social appelé «Sasö Pyajhu-Paraguay Solidario». L'investissement social dans l'aide à l'enfance a augmenté de manière soutenue, a-elle fait valoir: en 2008, 24% du budget de l'administration centrale ont été consacrés à ce domaine, a-t-elle précisé, attirant en outre l'attention sur la croissance considérable du budget du Secrétariat de l'enfance et de l'adolescence en 2009. Cet important afflux de ressources vers ce secteur, pour insuffisant qu'il soit, a un impact positif sur les conditions de vie des enfants et des adolescents, en particulier s'agissant des plus vulnérables d'entre eux, a-t-elle insisté. Attirant l'attention sur l'objectif de l'universalisation de l'accès aux services de santé fixé par le Gouvernement, Mme Torres a souligné que le Ministère de la santé avait concrétisé le mois dernier la gratuité des soins de santé pour toute la population du pays dans les établissements de santé du Ministère de la santé publique et du bien-être social. Cette mesure est appliquée de manière progressive en commençant par les consultations externes, les consultations d'urgence et les hospitalisations, a-t-elle précisé. Mme Torres a par ailleurs indiqué que l'un des objectifs du Plan stratégique associé au Secrétariat national de l'enfance et de l'adolescence consiste à promouvoir les processus de participation des enfants, des adolescents et des adultes référents.

La Secrétaire exécutive du Secrétariat national de l'enfance et de l'adolescence a tenu à souligner que, pour placer le rapport du Paraguay dans son contexte, il fallait tenir compte de la situation politique dans laquelle se trouve le pays et le fait que le Gouvernement soit constamment confronté à des initiatives émanant de groupes politiques et économiques soucieux de mettre un frein à un processus qui, pour la première fois, s'est avéré être une alternance pacifique à la présidence du pays, a poursuivi Mme Torres. À cet égard, l'une des principales préoccupations du Gouvernement porte sur les propositions législatives visant à faire absorber le Secrétariat national de l'enfance et de l'adolescence par un Ministère du développement social, ce qui impliquerait un recul par rapport aux conquêtes sociales remportées jusqu'ici.

Examen du rapport

Questions et observations des membres du Comité

M. JEAN ZERMATTEN, rapporteur du Comité chargé de l'examen du rapport du Paraguay, a rappelé que le Paraguay était un pays enclavé qui compte environ 7 millions d'habitants et dont 41% de la population a moins de 18 ans. Il y a dans ce pays deux langues officielles – l'espagnol et le guarani – mais seulement 27% de la population parlent les deux langues. La population autochtone, constituée d'environ 110 000 personnes, est souvent laissée pour compte dans les services, les soins et le respect des droits, a-t-il ajouté. La question de l'inégalité de traitement revient fréquemment dans les préoccupations des organes internationaux chargés des droits de l'homme en ce qui concerne le Paraguay. Pour la population autochtone, les indicateurs de développement social sont très mauvais, a insisté M. Zermatten. Près de 36% de la population (soit près de 2,5 millions d'habitants) vivent en dessous du seuil de pauvreté et environ 16% (près d'un million de personnes) vivent dans l'extrême pauvreté, a poursuivi le rapporteur. Même si ces chiffres ont baissé, ils restent importants et la crise économique ainsi que les prix des denrées alimentaires n'ont pas amélioré la situation; dès lors, la pauvreté est l'un des problèmes très importants auxquels doit faire face le Gouvernement. Il faut dire que la distribution des richesses est très inégale, que la culture de l'imposition fiscale est très faible et qu'il règne un assez haut niveau de corruption, a ajouté M. Zermatten. Le pays se dit décentralisé, mais il se comporte comme un pays centralisé, a en outre constaté M. Zermatten.

La demande du Paraguay d'avoir un résident permanent du Haut Commissariat aux droits de l'homme est une manifestation du désir de changement et ce climat nouveau est très favorable, a-t-il par ailleurs estimé, relevant à cet égard l'arrivée au pouvoir, en avril 2008, de l'Alliance patriotique pour le changement.

Évoquant les faits nouveaux intervenus depuis l'examen du précédent rapport du Paraguay, en octobre 2001, M. Zermatten a félicité le Paraguay pour l'adoption du Code de l'enfant et de l'adolescent ainsi que de lois telles que la Loi sur l'éducation autochtone, la Loi sur la suppression du commerce et de la diffusion de matériel pornographique mettant en scène des mineurs ou des handicapés et la Loi visant à faciliter l'enregistrement des enfants n'ayant pas de certificat de naissance. Au niveau international, a en outre relevé l'expert, le Paraguay a ratifié les deux Protocoles facultatifs se rapportant à la Convention ainsi que la Convention n°138 de l'OIT relative à l'âge minimum d'accès à l'emploi. Il a par ailleurs attiré l'attention sur la mise en place du Système national de promotion et de protection intégrale de l'enfance et de l'adolescence, avec son bras armé qui est le Secrétariat national de l'enfance et de l'adolescence. On note véritablement au Paraguay une volonté de faire bien et de respecter la Convention, a reconnu M. Zermatten.

Néanmoins, le rapporteur a relevé que le nouveau Code pénal réduit les sanctions en cas de pornographie enfantine par rapport à la loi 2861/06, pourtant pas très ancienne, qui vise à supprimer le commerce de matériel pornographique impliquant des mineurs. Cela procède-t-il d'un défaut d'harmonisation entre les deux textes ou bien d'une volonté réelle d'atténuer sciemment les peines dans ce domaine, a-t-il demandé? M. Zermatten s'est en outre enquis du rôle de l'Observatoire de l'enfance et de l'adolescence. Il a également demandé des précisions sur la coordination entre le Secrétariat national de l'enfance et de l'adolescence et les municipalités par l'intermédiaire des conseils pour les droits des enfants et des adolescents (CODENIS), qui oeuvrent au niveau municipal, sur le terrain. Il a souhaité en savoir davantage sur la formation des personnels des CODENIS et sur les ressources de ces conseils, faisant observer que leur budget semble relever du niveau national et non pas du niveau local.

Le Paraguay a adopté une politique nationale de l'enfance et de l'adolescence (2003-2013) prévoyant un plan national d'action s'achevant en 2008, a poursuivi M. Zermatten, qui a voulu savoir si ce plan avait fait l'objet d'une évaluation et quand serait mis en place un nouveau plan d'action. M. Zermatten a par ailleurs souhaité savoir si les enfants paraguayens avaient connaissance de l'existence du Département de l'enfance et de l'adolescence auprès de l'Office de l'ombudsman et s'est demandé si l'État avait l'intention de créer un poste d'ombudsman des enfants et adolescents.

Comme de nombreux pays de la région, le Paraguay connaît des situations d'inégalités et de discrimination, la plus criarde étant au Paraguay celle des enfants autochtones, a poursuivi M. Zermatten. Qu'en est-il des mesures envisagées, en particulier au niveau législatif, pour éliminer toutes les formes de discrimination, a-t-il demandé? Il s'est en outre inquiété de la situation des enfants non enregistrés dans le pays. Le rapporteur a par ailleurs relevé une large tolérance, dans la société paraguayenne, à l'égard des châtiments corporels, encore considérés, dans ce pays, comme un moyen de discipliner les enfants.

En ce qui concerne les questions d'adoption, tout en relevant que, par la loi de 1997 sur l'adoption, il avait été mis fin aux adoptions internationales qui généraient un trafic d'enfants, M. Zermatten a fait observer que le Paraguay connaît désormais un problème lié à la garde temporaire, ou garde pré-adoption, qui relève d'un mauvais usage de la loi. Si la loi permet une telle mauvaise interprétation, peut-être faudrait-il la changer, a suggéré l'expert.

M. Zermatten a par ailleurs insisté sur le sujet de préoccupation que constitue pour le Comité la situation des enfants handicapés, au sujet desquels les recommandations antérieures du Comité n'ont pas été suivies d'effet.

M. Zermatten s'est en outre inquiété du nombre important d'enfants qui travaillent, même si – a-t-il concédé – la réalité du phénomène reste floue. Il a indiqué ne pas bien saisir les sanctions dont sont passibles les employeurs qui auraient illégalement recours au travail d'enfants. Il s'est en outre inquiété du problème, spécifique au Paraguay, des criaditos – ces enfants confiés à des familles tierces et victimes d'exploitation par le travail ou sous forme d'exploitation sexuelle. Comment les autorités entendent-elles mettre un terme à ce phénomène, a demandé M. Zermatten?

L'expert s'est en outre enquis du nombre d'enfants réfugiés et requérants d'asile au Paraguay. Y a-t-il au Paraguay des enfants apatrides, a-t-il également demandé ?

Un autre membre du Comité s'est dit inquiet au sujet d'informations indiquant qu'un grand nombre d'enfants traversent clandestinement les frontières paraguayennes. Il semble en outre qu'il existe des cas de trafic d'enfants avec l'Espagne et l'expert s'est enquis de la coopération entre les deux pays à cet égard. Il s'est également inquiété d'informations faisant état d'une utilisation massive de pesticides ayant un impact négatif sur les autochtones vivant sur leurs terres ancestrales. Par ailleurs, des rapports indiquent que la violence contre les enfants dans les foyers est alarmante; que fait le Paraguay pour lutter contre cette violence assimilable à de la torture, a demandé l'expert, et quelles mesures sont-elles prises pour lutter contre la violence policière à l'encontre des enfants des rues?

Un autre expert a fait observer que la loi sur l'adoption ne semble pas être respectée sous prétexte que les procédures seraient trop lourdes. En dépit des mesures prises par les autorités pour promouvoir la participation des enfants, nombre d'informations indiquent que dans les faits, les enfants ne sont pas entendus, a par ailleurs relevé cet expert.

Le manque de personnel dûment formé et qualifié semble être l'une des causes principales de la mortalité infantile, a pour sa part relevé une experte. Il semble qu'il y ait des faiblesses dans le système de santé, a souligné un membre du Comité, avant de s'enquérir des mesures prises pour assurer la continuité des services de santé gratuits dans tout le pays. Il a aussi souhaité connaître les mesures prises ou envisagées pour en finir avec les avortements clandestins, qui sont une cause importante de mortalité chez les femmes et les adolescentes.

S'inquiétant d'éventuels coûts cachés de l'éducation, un membre du Comité a demandé des précisions quant à la gratuité réelle de l'école. Les enfants des rues ont-ils accès à l'éducation, a-t-il en outre demandé ?

Qu'en est-il de l'état de la législation relative au recrutement dans l'armée, a demandé un expert? Compte tenu du fait que de nombreux mineurs se trouvant au Paraguay sont sans papiers, comment les autorités s'assurent-elles qu'aucun enfant n'est recruté dans l'armée ?

Renseignements complémentaires et réponses de la délégation

La délégation a souligné que, vingt ans après le coup d'état, le Paraguay commence enfin à entamer un processus d'institutionnalisation. Les premiers pas d'une politique en faveur des enfants et des adolescents ont maintenant été faits, a-t-elle ajouté. Les 17 conseils départementaux ainsi que les divers conseils municipaux chargés des enfants et des adolescents restent, il est vrai, encore assez faibles, mais des efforts réels n'en sont pas moins consentis, a-t-elle insisté. Les enfants et adolescents sont représentés dans les conseils départementaux et dans les conseils municipaux (CODENI), a souligné la délégation. Des propositions sont avancées afin qu'ils disposent, au-delà du droit de participation, d'un droit de vote au sein des différentes structures les concernant.

La délégation a par ailleurs fait part de la volonté des autorités de développer, au niveau des municipalités, des conseils pour les droits des enfants et des adolescents.

La question de la participation et de l'écoute de l'enfant revêt une importance capitale et implique un grand changement dans une culture fondée sur l'adulte, a déclaré la délégation. Au nombre des mesures prises pour diffuser les droits de l'enfant auprès des enfants eux-mêmes, la délégation a fait part de la mise en place en milieu scolaire, depuis 1994, d'une semaine des droits de l'enfant. C'est peut-être davantage aux adultes qu'il incombe encore d'intégrer pleinement une approche fondée sur les droits des enfants, a souligné la délégation.

Le Paraguay est pleinement conscient de la nécessité de poursuivre l'harmonisation normative de l'ensemble de sa législation, a indiqué la délégation, prenant l'exemple de la loi relative à l'état civil, qui date de 1987 et dans laquelle se trouvent des termes tels qu'«enfant né hors mariage», qui sont contraires à l'actuelle Constitution - laquelle prescrit que tous les enfants jouissent des mêmes droits. La délégation a par ailleurs fait part des mesures prises par le Paraguay pour promouvoir l'universalisation de l'enregistrement des enfants en milieu scolaire. L'accès à l'éducation est assuré à tous les enfants, indépendamment de leur enregistrement, a précisé la délégation.

En ce qui concerne les châtiments corporels, la délégation a fait état d'une initiative visant à ce qu'un projet de loi contre toute forme de maltraitance physique soit élaboré et présenté au Parlement. Pour la première fois, une enquête nationale sur la maltraitance et la violence au foyer est menée dans le pays, par le biais d'une organisation non gouvernementale dont l'action est réputée dans ce domaine, a souligné la délégation.

En ce qui concerne les adoptions, la délégation a rappelé qu'en 1984, il y avait un important trafic d'enfants dans le pays; face à cette situation, un front contre le trafic des enfants a été mis en place et une loi sur l'adoption a finalement été adoptée, sous l'impulsion notamment de Mme Rosa María Ortiz, aujourd'hui membre du Comité. Les autorités paraguayennes ne ménagent aucun effort pour réduire la lourdeur des processus d'adoption, a assuré la délégation. Elles s'efforcent de faire en sorte que les liens de l'enfant adopté avec ses parents biologiques ne soient jamais rompus, a-t-elle ensuite souligné.

Pour ce qui est du travail des enfants, la délégation a fait part de l'existence d'un décret interdisant toute forme de travail des enfants, décret qu'il convient de transformer en texte de loi afin de faire en sorte que les sanctions encourues par les employeurs soient beaucoup plus rigoureuses. Une Commission nationale d'élimination du travail des enfants a été créée en 2002, a ajouté la délégation. Le Paraguay respecte la Convention n°138 de l'OIT relative à l'âge minimum d'admission à l'emploi, a-t-elle en outre souligné.

Grâce aux programmes menés à leur intention, 90% des enfants des rues sont aujourd'hui disposés à renoncer à leur travail dans la rue, a poursuivi la délégation. C'est un mythe que de croire que les enfants des rues ne vont pas à l'école, a-t-elle par ailleurs assuré; en effet, grâce à leur travail dans la rue, ces enfants parviennent en fait à se payer le nécessaire pour leur scolarité puisqu'il faut bien admettre que, si l'éducation est légalement gratuite au Paraguay, il n'en demeure pas moins qu'elle induit un certain nombre de coûts comme ceux liés, par exemple, à l'achat d'un uniforme.

La délégation a par ailleurs fait part de la coopération du Paraguay avec Interpol dans le cadre de la lutte contre la traite de personnes.

S'agissant des populations autochtones, la délégation a déclaré que le Paraguay connaît une grande dette sociale à l'égard de cette population, qui est composée d'un peu plus de 100 000 personnes selon le dernier recensement et qui est la frange de la population la plus touchée par l'abandon de l'État et par les pratiques de politique clientéliste profondément enracinées dans le pays. Afin de remédier à cette situation, le Paraguay s'est doté du PRONAPI - un programme national d'aide à la population autochtone, mis en place en vertu d'un décret présidentiel afin de promouvoir des programmes spécifiques orientés vers la protection des populations autochtones. La délégation a notamment fait part des mesures prises afin de favoriser l'accès des autochtones aux soins de santé. Pour les populations du Chaco, le taux de mortalité infantile est nettement supérieur à la moyenne nationale, a reconnu la délégation.

La délégation a indiqué que 25% des mères allaitent leurs enfants jusqu'à six mois, ce qui est un très faible taux, a-t-elle reconnu. À cet égard, elle a attiré l'attention sur l'événement symbolique que représente aujourd'hui même, mardi 12 janvier 2010, l'inauguration au Ministère de la santé d'une salle d'allaitement pour les fonctionnaires souhaitant allaiter leurs enfants sur leur lieu de travail. Elle a en outre fait part du projet d'ouverture d'une banque de lait destinée à fournir du lait maternel aux enfants prématurés.

Le Paraguay a mis en place un programme national de lutte contre le VIH/sida, a par ailleurs fait savoir la délégation.

La délégation a d'autre part indiqué que le taux de mortalité maternelle au Paraguay était relativement élevé et que 12% des décès concernent des adolescentes. Elle a fait observer que les programmes de promotion des moyens de contraception se heurtent à certains groupes qui prônent l'abstinence. Au total, la mortalité maternelle liée à l'avortement représente 20% des cas, a poursuivi la délégation. On se heurte ici aussi à certains groupes fondamentalistes qui s'opposent à l'adoption d'une loi en la matière, a-t-elle souligné.

Des préoccupations ayant été exprimées au sujet du déversement de pesticides sur des terres autochtones ancestrales, la délégation a indiqué que les autorités sont en train de mettre au point un protocole d'investigation afin de progresser dans l'analyse des phénomènes affectant les terres ancestrales autochtones, y compris pour ce qui est de l'impact de la promotion des monocultures comme celle du soja.

Pendant longtemps, les personnes handicapées ont été ignorées et le pays, a par ailleurs reconnu la délégation paraguayenne, qui a fait valoir qu'un programme est en cours d'élaboration à leur intention, qui couvre de nombreux aspects tels que la santé, l'accès, ou encore l'insertion sociale. Les autorités se penchent également sur un projet de loi pour lutter contre la discrimination, a ajouté la délégation. Elle a souligné que le Paraguay dispose d'un Institut national de protection des personnes handicapées qui relève du Ministère de l'éducation.

Pour ce qui est de la santé mentale, la délégation a reconnu que le Paraguay ne compte encore qu'un faible nombre de psychiatres et de psychologues. Les autorités s'efforcent dans toute la mesure du possible d'enfermer les personnes atteintes de troubles mentaux, a par ailleurs souligné la délégation.

Pour ce qui est de la violence au sein de la famille, la délégation a fait état de l'existence d'une ligne téléphonique gratuite (FonoAyuda – le 147) à l'intention des personnes mineures victimes de mauvais traitements, qui sont alors orientées vers les instances pertinentes d'aide et de soutien; ainsi, les victimes de voies de faits peuvent être accompagnées et suivies, même s'il est vrai que les ressources font encore défaut pour assurer un suivi totalement adéquat du grand nombre d'affaires dont est ainsi saisi le Secrétariat national de l'enfance et de l'adolescence.

En ce qui concerne la justice pour mineurs, la délégation a rappelé que le Paraguay dispose d'un Code de l'enfance et de l'adolescence qui réglemente le système de justice pour mineurs. La justice pénale pour mineurs doit favoriser le processus d'insertion sociale, a souligné la délégation; les sanctions reposent sur des mesures socio-éducatives et correctionnelles et donc sur des peines de substitution à la privation de liberté. Les mesures appliquées ont des fins éducatives, a-t-elle insisté. Elle a admis que l'inexistence de procureurs spécialisés dans le domaine de l'enfance constitue une la lacune pour le Ministère public. Il existe en revanche des juges spécialisés pour enfants qui sont répartis sur l'ensemble des juridictions du pays, a-t-elle précisé.

S'agissant de cas de recrutement d'enfants dans l'armée, la délégation a notamment fait état d'une solution à l'amiable qui a été trouvée dans un cas d'enfant soldat. Les problèmes d'état civil que rencontrent certains adolescents les rendent en effet vulnérables à ce type de recrutement, a reconnu la délégation. Il n'en demeure pas moins qu'il est immédiatement remédié à toute situation anormale dans ce domaine, a assuré la délégation.

Observations préliminaires

M. Jean Zermatten, rapporteur du Comité chargé de l'examen du rapport paraguayen, a remercié la délégation pour ce débat riche et animé avec le Comité. Le Paraguay se trouve à un moment historique pour ses enfants et adolescents, a-t-il déclaré, relevant que le pays est en train de changer de paradigme quant à son intervention en leur faveur, qui est désormais basée sur les droits. Le défi n'en reste pas moins d'envergure, a poursuivi M. Zermatten. Le Paraguay se trouve au début d'un processus et il convient de tout faire pour le renforcer afin qu'il soit durable, a-t-il insisté. Au nombre des lacunes, figure celle relative au manque d'harmonisation, a-t-il précisé. Néanmoins, M. Zermatten a en conclusion félicité le Paraguay pour ses nombreuses réalisations.

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