Le Comité des droits de l'enfant examine le rapport du Liechtenstein sur l'implication des enfants dans les conflits armés

22 janvier 2010

Le Comité des droits de l'enfant a examiné, ce matin, le rapport présenté par le Liechtenstein sur la mise en œuvre du Protocole facultatif sur l'implication des enfants dans les conflits armés.

À la fin de la discussion, la rapporteuse chargée de l'examen du rapport du Liechtenstein, Mme Moushira Khattab, s'est dite satisfaite des efforts déployés par le pays pour assurer la mise en œuvre du Protocole facultatif. Elle l'a encouragé à la vigilance pour prévenir et déceler les violations couvertes par cet instrument. Elle a par ailleurs espéré que lors de la prochaine révision de la Constitution, le Liechtenstein prévoira une disposition interdisant formellement que les mineurs soient astreints à servir sous les drapeaux.

M. Norbert Frick, Représentant permanent du Liechtenstein auprès des Nations Unies à Genève, a souligné que le Liechtenstein était sans armée depuis 1868 et que son dernier conflit armé date du début du XIXe siècle. Le pays n'en accorde pas moins une grande importance à la protection des droits de l'enfant dans le cadre des conflits armés, a assuré le représentant, un attachement illustré par la participation du Liechtenstein aux débats du Conseil de sécurité sur ces questions, ainsi que par son appui financier aux activités déployées dans ce domaine.

Le Représentant permanent, accompagné du responsable de la Mission liechtensteinoise à Genève pour les questions de droits de l'homme, a répondu aux questions du Comité portant notamment sur le recrutement d'enfants dans des groupes d'extrême droite; la prise en charge des enfants réfugiés; les dispositions du code pénal relatives à la traite; la procédure pour les infractions pénales commises à l'étranger par des personnes vivant au Liechtenstein.

Le Liechtenstein était le dernier pays à présenter un rapport au cours de la présente session. Le Comité terminera ses travaux le vendredi 29 janvier en rendant publiques ses observations finales sur tous les rapports examinés depuis le 11 janvier dernier.

Présentation du rapport sur l'implication d'enfants dans les conflits armés

M. NORBERT FRICK, Représentant permanent du Liechtenstein auprès des Nations Unies, a tenu à préciser que lors des deux précédents examens des rapports du Liechtenstein devant le Comité, la délégation du pays était beaucoup plus importante que celle d'aujourd'hui, soulignant le caractère très spécifique du Protocole facultatif puisque le Liechtenstein est sans armée depuis 1868. Le dernier conflit armé du pays date du début du XIXe siècle. Le représentant a souligné que le Liechtenstein accorde une grande importance à la protection des droits de l'enfant, en particulier dans le cadre des conflits armés. Cet attachement se traduit, entre autres, par la participation régulière du Liechtenstein aux débats du Conseil de sécurité sur ces questions, ainsi que par l'appui financier que le pays octroie aux activités déployées dans ce domaine. Le Liechtenstein s'est également engagé dans la création et le développement de la Cour pénale internationale. Il soutient aussi les activités déployées par l'ONU et le Comité international de la Croix-Rouge en matière de déminage et d'assistance aux victimes.

Le Représentant permanent liechtensteinois a ensuite souligné que son pays dispose, depuis le 1er février 2009, d'une nouvelle loi sur les enfants et la jeunesse qui fait référence à la Convention relative aux droits de l'enfant et établit une institution indépendante chargée des enfants. Le premier médiateur a été élu en octobre 2009 pour une période de quatre ans, a précisé M. Frick.

Le rapport initial du Liechtenstein sur l'application du Protocole facultatif concernant l'implication d'enfants dans les conflits armés (CRC/C/OPAC/LIE/1) souligne que le Liechtenstein a eu la chance d'échapper à tout conflit armé depuis plus de deux siècles et qu'il est, depuis 1868, resté sans armée nationale. De plus, aucun groupe armé n'opère sur son territoire. La ratification du Protocole facultatif devrait donc être considérée à la fois comme un prolongement de l'engagement du Liechtenstein en faveur des droits de l'homme, un appui aux efforts de la communauté internationale pour promouvoir les droits de l'enfant et une expression de solidarité avec les objectifs du Protocole facultatif. Le rapport indique par ailleurs que tout traité ratifié par le Liechtenstein est incorporé dans le droit interne dès son entrée en vigueur sans qu'il soit nécessaire de promulguer une loi spéciale à cet effet, dès lors que ses dispositions sont suffisamment explicites pour servir de fondement à des décisions.

Le rapport souligne que le Liechtenstein n'a pas de législation régissant l'âge minimum de participation des membres des forces armées aux hostilités, puisqu'il ne possède pas d'armée nationale. Il n'existe par conséquent pas de service militaire obligatoire; il est donc impossible que des personnes de moins de 18 ans soient enrôlées dans les forces armées. Par ailleurs, il n'y a actuellement aucun groupe armé opérant sur le territoire du Liechtenstein, et le pays n'a pas connu non plus l'existence de tels groupes ni l'enrôlement d'enfants par le passé. Toutefois, le fait d'inciter des enfants à rejoindre un groupe armé tomberait sous le coup de l'article 279 du Code pénal qui prévoit des peines allant jusqu'à trois ans d'emprisonnement à l'encontre de toute personne qui, sans autorisation, forme un groupe armé ou arme un groupe existant, enrôle des personnes ou les incite à s'enrôler dans un groupe armé, les entraîne militairement ou les prépare au combat de toute autre manière.

Par ailleurs, le rapport souligne que le Liechtenstein n'a jamais connu de cas d'enfants soldats ou d'anciens enfants soldats. Il précise toutefois que les infrastructures existantes permettraient de faire face à toute situation liée à la présence d'anciens enfants soldats au Liechtenstein, selon des modalités conformes aux obligations du Liechtenstein en matière d'insertion et de réadaptation au regard du Protocole facultatif. Enfin, le rapport indique que toute exportation d'armes légères et de petit calibre nécessite une autorisation et que l'autorisation pour les marchés passés avec l'étranger doit tenir compte de la situation qui prévaut dans le pays de destination, notamment du respect des droits de l'homme et de la renonciation à utiliser des enfants soldats.

Examen du rapport

Observations et questions des membres du Comité

MME MOUSHIRA KHATTAB, rapporteuse du Comité pour l'examen du rapport du Liechtenstein, s'est félicitée de la promulgation de la nouvelle loi sur les enfants et la jeunesse, ainsi que de la création d'un Bureau du médiateur des enfants. Elle a espéré que ce dernier disposera de suffisamment de ressources pour mener à bien sa tâche.

Saluant le rôle joué par le Liechtenstein dans la coopération internationale, la rapporteuse a souhaité savoir ce que le pays fait concrètement pour soutenir le mandat de la Représentante spéciale du Secrétaire général pour les enfants dans les conflits armés, un soutien mentionné par le Représentant permanent dans sa déclaration liminaire.

Mme Khattab s'est également interrogée sur les garanties empêchant le recrutement des personnes de moins de 18 ans dans des forces armées. Elle a en effet fait valoir que la Constitution du Liechtenstein stipule que tout homme apte à porter les armes doit servir et défendre son pays jusqu'à l'âge de 60 ans, sans qu'un âge minimum ne soit fixé.

Existe-t-il un mécanisme d'identification d'anciens enfants soldats, a par ailleurs demandé la rapporteuse? Le nouveau Médiateur va-t-il se pencher sur cette question? Un autre expert a pour sa part souhaité connaître les services offerts et les mesures prises pour les anciens enfants soldats qui arriveraient au Liechtenstein.

S'intéressant ensuite à la compétence du pays à engager des poursuites pour des délits commis à l'étranger par des personnes vivant au Liechtenstein, Mme Khattab a noté que l'enrôlement dans les forces armées ne semble pas être au nombre des délits couverts par cette juridiction. Elle a demandé un complément d'informations à ce sujet.

Un autre membre du Comité s'est pour sa part interrogé sur la procédure que suivrait le Liechtenstein pour un crime commis à l'étranger par un étranger se trouvant au Liechtenstein et dont un pays n'appartenant pas à l'Union européenne demanderait l'extradition.

D'autres questions soulevées par les membres du Comité ont porté sur le recrutement d'enfants dans des groupes d'extrême droite; sur l'éducation à la paix; et sur la loi sur les armes.

Renseignements complémentaires fournis par la délégation

Répondant aux questions des experts sur le soutien du Liechtenstein aux activités déployées au niveau international contre l'implication d'enfants dans les conflits armés, la délégation a précisé que l'appui apporté à la Représentante spéciale du Secrétaire général pour les enfants dans les conflits armés était financier. Le Liechtenstein fait partie du groupe de «pays amis» de ce mandat, a-t-il souligné. En ce qui concerne l'engagement du Liechtenstein dans les activités du Conseil de sécurité, la délégation a précisé que le pays participe aux discussions visant à inclure d'autres violations graves des droits de l'enfant dans les conflits armés, comme l'exploitation sexuelle par exemple, dans le régime de sanctions du Conseil de sécurité.

S'agissant de l'absence de référence à l'âge minimum des hommes astreints à servir et défendre leur pays, la délégation a assuré qu'aucun mineur ne pourrait être appelé sous les drapeaux. On a fixé à 18 ans l'âge minimum pour les droits politiques comme pour le port d'armes, a-t-elle rappelé, soulignant que ces principes figurent dans la Constitution. Elle a également répété qu'il n'existe aucune infrastructure militaire ou de défense au Liechtenstein: il n'y a pas d'armée, il n'y a pas de Ministère de la défense.

Il n'y a pas de groupes d'extrême droite très organisés au Liechtenstein, a assuré la délégation. De surcroît, il existe un cadre pénal très clair condamnant le recrutement de personnes pour des activités hostiles ou racistes. D'autres normes pénales existent pour le port et l'utilisation d'armes. Le Gouvernement se penche sur l'évolution de ces groupes et sur leurs activités, a souligné un membre de la délégation.

Quant à savoir comment le pays pourrait poursuivre une personne se trouvant au Liechtenstein qui n'est pas ressortissante du pays et qui aurait recruté des enfants soldats à l'étranger, la délégation a expliqué que c'est l'article 64 du Code pénal du Liechtenstein qui serait appliqué: cette disposition prévoit la possibilité de poursuivre les infractions pénales commises à l'étranger par des personnes vivant au Liechtenstein, que ces actes constituent ou non une infraction pénale dans le pays concerné. La délégation a également mentionné que l'article 104 a) relatif à la traite et qui prévoit de sanctionner d'une peine d'emprisonnement toute personne qui recrute, héberge, transporte, offre ou remet un enfant à une autre personne aux fins d'exploitation sexuelle ou par le travail, pourrait également être appliqué dans ce cadre. Il existe aussi une loi sur les armes incriminant le port d'armes, qui complète l'arsenal juridique relatif à ce genre de délit.

La délégation a ensuite expliqué que le statut des enfants réfugiés au Liechtenstein est régi par la loi sur les réfugiés. Pour les mineurs non accompagnés demandeurs d'asile, la Cour de justice désigne un représentant légal pour la durée de la procédure d'asile. Outre ce tuteur et des associations d'aide œuvrant auprès des réfugiés, il existe un Bureau des affaires sociales, chargé de tout ce qui a trait à la jeunesse, aux besoins de l'enfant, à l'assistance psychologique.

Observations préliminaires

Présentant des observations préliminaires, Mme MOUSHIRA KHATTAB, rapporteuse du Comité pour l'examen du rapport du Liechtenstein, s'est dite satisfaite des efforts déployés par le Liechtenstein pour assurer la mise en œuvre du Protocole facultatif, ainsi que l'aide qu'il apporte au niveau international. Elle a invité le pays à continuer sur cette voie. Elle a par ailleurs espéré que lors de la prochaine révision de la Constitution, le Liechtenstein prévoira une disposition interdisant formellement que les mineurs soient astreints à servir sous les drapeaux. D'une manière générale, la rapporteuse a invité le pays d'être vigilant afin de prévenir et déceler les violations couvertes par le Protocole facultatif. Elle a encouragé le Liechtenstein à poursuivre ses efforts en matière de promotion de la culture de la paix. Enfin, elle l'a invité à faire preuve de vigilance face aux agissements des groupes d'extrême droite.

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