Le Comité pour l'Élimination de la discrimination à l'égard des femmes examine le rapport des Émirates arabes unis

Le Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes a examiné aujourd'hui les mesures prises par les Émirats arabes unis pour se conformer aux dispositions de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes.

Présentant le rapport de son pays, Mme Reem Ebrahim Al-Hashimy, Ministre d'État des Émirats arabes unis, a notamment fait valoir que le Conseil fédéral national comprend 22,5% de femmes et a souligné toute l'importance que la direction de l'État accorde à la participation politique des femmes. Le Gouvernement a lancé un train de mesures visant à renforcer le rôle des femmes dans le secteur des affaires par le biais notamment du renforcement de leurs capacités, a-t-elle ajouté. Les statistiques indiquent que le nombre de femmes scolarisées dans l'enseignement général et technique a décuplé en trente ans, a-t-elle souligné. La société des Émirats arabes unis rejette complètement l'idée de la traite et de l'exploitation des personnes et particulièrement des femmes et des enfants, a poursuivi la Ministre d'État. C'est pourquoi a été adoptée, en 2006, une loi fédérale régissant la lutte contre la traite des personnes qui prévoit des peines sévères contre les auteurs de ce crime et place les Émirats arabes unis en tête de la lutte contre ce fléau. Le Gouvernement attache également une grande importance à la question du travail. Il a donc adopté en 2007 une loi sur les services imposant la passation de contrats entre employeurs et travailleurs domestiques, tout en traitant d'aspects tels que les soins de santé, le salaire et la durée de la relation contractuelle. Un projet de loi sur les services d'assistance actuellement en préparation inclut des mesures intéressant les travailleurs domestiques et leurs employeurs; il instituera notamment un organe d'arbitrage des conflits en matière de travail. Si les Émirats arabes unis ont apporté certaines réserves concernant des dispositions de la Convention, ce n'est que dans le seul but de préserver certains aspects de leur diversité culturelle, sociale et religieuse, a indiqué Mme Al-Hashimy.
L'imposante délégation des Émirats arabes unis était également composée, entre autres, de nombreux représentants du Ministère des affaires étrangères, du Ministère de l'éducation, du Ministère de la justice, du Conseil fédéral national et de l'Union générale des femmes, ainsi que de magistrates et de responsables de services sociaux, juridiques et de recherche.

La délégation a répondu aux questions soulevées par les experts du Comité s'agissant du cadre général d'application de la Convention; de la lutte contre la discrimination, les stéréotypes, la violence faite aux femmes et la traite de personnes; de la situation des travailleuses domestiques et des femmes migrantes en général; de la participation des femmes à la vie politique et publique et à la vie économique; des questions relatives à la nationalité; des questions d'éducation et de santé; ainsi que du mariage.

Concluant le dialogue, la Présidente du Comité, Mme Naéla Gabr, a fait observer que l'équilibre nécessaire entre les valeurs et traditions, d'une part, et les dispositions de la Convention, de l'autre, ne doit pas empêcher les Émirats arabes unis de revenir sur les réserves que ce pays a émises au sujet de certaines dispositions de la Convention. Elle s'est en outre félicitée de la souplesse dont les Émirats arabes unis font preuve dans leur application de la charia. La situation des femmes immigrées devrait faire l'objet de mesures concrètes, a-t-elle par ailleurs souligné. En conclusion, Mme Gabr a salué les très importants progrès réalisés par les Émirats arabes unis en matière de respect des droits des femmes et a encouragé le pays à poursuivre et progresser sur cette voie.

Des observations et recommandations du Comité seront adoptées durant cette session au cours de séances privées et seront ensuite adressées aux Émirats arabes unis et publiées à l'issue de la session sur la page internet du Haut-Commissariat aux droits de l'homme consacrée aux travaux du Comité.

Demain matin, à 10 heures, le Comité entamera l'examen du rapport périodique des Pays-Bas, y compris Aruba et les Antilles néerlandaises (CEDAW/C/NLD/5, CEDAW/C/NLD/5/Add.1 et CEDAW/C/NLD/5Add.2).

Présentation du rapport

Présentant le rapport de son pays, MME REEM EBRAHIM AL-HASHIMY, Ministre d'État des Émirats arabes unis, a déclaré que, depuis la fondation des Émirats arabes unis en 1971, l'importance du rôle des femmes dans la société est inscrite dans la Constitution nationale, conformément aux engagements internationaux souscrits par le pays du fait, notamment, de sa ratification de la Convention. La vie politique nationale a été marquée récemment par l'élection, en décembre 2006, du Conseil fédéral national, nouvelle instance ouvrant un espace d'expression des opinions des citoyens au sujet, notamment, de questions liées au développement et au rôle des femmes. Ce Conseil fédéral national – institution correspondant à une assemblée nationale ­– comprend une forte représentation féminine, puisque neuf de ses membres sont des femmes, soit 22,5% du total. Cette représentation reflète la sagesse politique de la direction politique des Émirats arabes unis et l'importance que cette dernière accorde à la participation politique des femmes. Au plan économique, a poursuivi la Ministre d'État, il n'existe plus de restriction quant aux postes que les femmes sont en droit d'occuper tandis que, depuis 2006, leur part dans la main-d'œuvre a augmenté de plus de 22%. Le Gouvernement a lancé un train de mesures visant à renforcer le rôle des femmes dans le secteur des affaires par le biais notamment du renforcement de leurs capacités. Quant à la politique éducative, elle vise à former des personnes humaines complètes moyennant des opportunités pédagogiques égales pour tous les citoyens. Les statistiques indiquent que le nombre de femmes scolarisées dans l'enseignement général et technique a décuplé en trente ans. On compte en outre plus de 24 000 femmes dans l'enseignement supérieur. Les autorités ont également consenti d'importants efforts dans le domaine de la santé et du bien-être social, a souligné Mme Al-Hashimy. Compte tenu de l'engagement du Gouvernement en faveur de l'autonomisation des femmes, un grand nombre d'institutions et d'associations consacrées aux femmes ont été créées, a-t-elle ajouté; on en compte aujourd'hui plus d'une vingtaine réparties sur l'ensemble du territoire, les plus importantes étant le Syndicat général des femmes, la Fondation pour le développement familial et la Fondation pour les femmes et les enfants, à Dubaï.

La société des Émirats arabes unis, fondamentalement conservatrice, rejette complètement l'idée de la traite et de l'exploitation des personnes et particulièrement des femmes et des enfants, a poursuivi la Ministre d'État. C'est pourquoi a été adoptée, en 2006, une loi fédérale régissant la lutte contre la traite des personnes qui prévoit des peines sévères contre les auteurs de ce crime et place les Émirats arabes unis en tête de la lutte contre ce fléau. Le Gouvernement attache également une grande importance à la question du travail. Il a donc adopté en 2007 une loi sur les services imposant la passation de contrats entre employeurs et travailleurs domestiques, tout en traitant d'aspects tels que les soins de santé, le salaire et la durée de la relation contractuelle. Un projet de loi sur les services d'assistance actuellement en préparation inclut des mesures intéressant les travailleurs domestiques et leurs employeurs; il instituera notamment un organe d'arbitrage des conflits en matière de travail (salaire, respect des horaires, congés).

Mme Al-Hashimy a par ailleurs fait savoir que la loi sur le statut personnel comprend des dispositions - inspirées de la charia - relatives au mariage, à la garde parentale et à l'héritage. À cet égard, la Ministre d'État a fait observer que si la validité du mariage d'une femme dépend de l'accord de son tuteur, la loi contrôle cet aspect de la vie sociale afin de garantir la préservation des droits des femmes. Quant à la question de l'égalité des droits pendant le mariage et au moment de sa rupture, la loi fait obligation au mari d'entretenir sa femme et ses enfants, a rappelé la Ministre d'État ; la femme, elle, reste propriétaire de ses propres biens, dont elle dispose librement, et n'a pas d'obligation d'entretien familial. Enfin, si les Émirats arabes unis ont apporté certaines réserves concernant des dispositions de la Convention, ce n'est que dans le seul but de préserver certains aspects de leur diversité culturelle, sociale et religieuse, a assuré Mme Al-Hashimy.

Le rapport initial des Émirats arabes unis (CEDAW/C/ARE/1) rappelle que ce pays a ratifié la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discriminations à l'égard des femmes en octobre 2004, exprimant des réserves en ce qui concerne certaines dispositions ne s'accordant pas avec la charia ou en conflit avec la politique d'État. Les phénomènes de développement économique et social dont l'État fédéral a fait l'expérience ont joué un rôle fondamental dans le changement de nombreux schémas culturels et de coutumes traditionnelles en ce qui concerne le rôle social de l'homme et de la femme, poursuit le rapport. On est parvenu à ce que les femmes qui travaillent soient davantage appréciées et encouragées ainsi qu'à mettre l'accent sur la nécessité que les femmes participent au développement économique, souligne-t-il. En conséquence, l'image stéréotypée du rôle de l'homme et de la femme a commencé à changer, le principe de complémentarité gagne du terrain et de nombreux jeunes hommes préfèrent aujourd'hui se marier à des femmes ayant fait des études qui sont actives dans la société, ce qui démontre l'égalité intellectuelle et la garantie d'un dialogue entre eux. En outre, l'État organise des colloques et des conférences qui ont pour but de changer l'image stéréotypée des femmes dans les médias. Il existe à présent un certain nombre de programmes à la télévision et à la radio ainsi que des magazines féminins qui cherchent à mettre en évidence le rôle des femmes dans la société en indiquant leurs contributions positives. Le Ministère de l'éducation œuvre lui aussi au développement de programmes d'études montrant sous un jour favorable l'idée de la complémentarité des rôles sociaux de l'homme et de la femme, contribuant à changer les stéréotypes en ce qui concerne le rôle de la femme dans la société.

L'Union générale de femmes, avec le soutien du Programme des Nations Unies pour le développement, œuvre à la mise en application d'un projet de programme national pour l'intégration des femmes, le but étant de faire connaître le concept d'intégration et d'égalité entre les sexes dans les institutions gouvernementales opérant au sein de l'État, en vue d'adopter des politiques et des programmes qui garantissent l'égalité des opportunités entre hommes et femmes. Les Émirats arabes unis considèrent que l'éducation familiale, la maternité et le soin d'élever les enfants et d'assurer leur développement constituent une fonction et une responsabilité de société. Le Ministère des affaires sociales, le Ministère de la santé et les associations locales, en particulier les associations des femmes, fournissent de nombreux services dans le cercle des services familiaux. Étant donné que les relations familiales sont régies par les préceptes de l'Islam, le soin d'élever les enfants relève d'une responsabilité conjointe, partagée par le père et la mère, la responsabilité paternelle ne se restreignant pas au soutien matériel. L'État, au travers des gouvernements locaux et du gouvernement fédéral, a jugé qu'il était essentiel de fournir des institutions spécialisées pour la protection de la famille, comme le Conseil supérieur sur la maternité et l'enfance (en cours de création), au niveau fédéral, et la Fondation pour le développement de la famille dans l'Émirat d'Abou Dhabi, outre les associations pour les femmes dans les différents Émirats.

La société des Émirats arabes unis se caractérise par le fait qu'elle est conservatrice et n'encourage pas la traite des femmes ni ne les incite à se prostituer, ajoute le rapport. Les croyances religieuses et sociales dominantes dans les sociétés des Émirats condamnent les pratiques de ce genre, insiste-t-il. Les Émirats arabes unis ont ratifié la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée et ont cherché à promouvoir une coopération bilatérale, en signant des accords bilatéraux avec de nombreux États qui exportent le travail aux Émirats arabes unis, croyant en l'importance d'une coopération bilatérale afin de réprimer ce phénomène international qui viole la dignité humaine et les droits de l'homme. L'État a également promulgué la loi fédérale de 2006 sur la suppression de la traite d'êtres humains, qui apporte des peines dissuasives aux auteurs de délits de traite d'êtres humains. La loi a servi de base à la création d'un Comité national pour la suppression de la traite des êtres humains. Le Code pénal de 1987 précise les peines encourues pour viol et violations d'honneur, attentats à la pudeur et incitation à la débauche et à la prostitution, souligne en outre le rapport

Examen du rapport

Cadre général d'application de la Convention

Des experts du Comité ont demandé des précisions sur le statut de la Convention dans l'ordre juridique interne des Émirats arabes unis et ont souhaité savoir dans quelle mesure ses dispositions peuvent être invoquées directement devant les tribunaux. Une experte a relevé que les Émirats arabes unis n'ont pas formulé de réserve au sujet de l'article de la Convention qui fait obligation aux États d'intégrer dans leur droit national le principe d'égalité entre les sexes : dans quel instrument juridique national cette obligation est-elle transcrite? Les Émirats arabes unis envisagent-ils de revenir sur les réserves très larges qu'ils ont émises à l'égard des articles 12 et 16 de la Convention? Une experte a rappelé que les réserves incompatibles avec l'objet de la Convention ne sont pas autorisées et a appelé les autorités des Émirats arabes unis à retirer leurs réserves à l'égard de cet instrument.

Un expert s'est enquis des intentions du Gouvernement des Émirats arabes unis en ce qui concerne la création d'une institution nationale de droits de l'homme, comme cela lui a été recommandé lors de l'Examen périodique universel du pays. Le cas échéant, un tel organisme pourrait-il se voir confier un mandat dans le domaine des droits des femmes?

Une experte a voulu savoir s'il existe aux Émirats arabes unis des programmes de sensibilisation à l'intention des fonctionnaires de police, des organisations non gouvernementales et des femmes quant aux dispositions de la Convention. Une autre question a porté sur les modalités de révision de la loi afin d'en assurer la conformité avec les principes et normes de la Convention.

Répondant à cette première série de questions, la délégation a fait savoir que le Gouvernement des Émirats arabes unis organise de sessions de formation à l'intention des forces de police et des fonctionnaires du Ministère de la justice, afin de les tenir informés des obligations contractées par les Émirats arabes unis en vertu d'instruments internationaux ratifiés par le pays. Les autorités s'efforcent en outre de promouvoir la protection des femmes confrontées à des problèmes tels que la violence et, s'il reste beaucoup à faire, a convenu la délégation, il n'en demeure pas moins que l'action engagée est aussi large et approfondie que possible. Une structure interministérielle est chargée de la coordination de la lutte contre la violence, a précisé la délégation.

S'agissant du statut de la Convention, la délégation a indiqué que les conventions internationales sont intégrées au droit national en vertu du principe selon lequel tout instrument ratifié par le pays est automatiquement considéré comme faisant partie du droit interne. Certains instruments ont une portée générale et nécessitent l'adoption de lois d'application, a ajouté la délégation. Le droit des Émirats arabes unis n'est pas figé et il évolue en fonction du contexte juridique et social, a-t-elle souligné. Plusieurs articles de la Constitution nationale font référence à la non-discrimination, aux droits économiques, sociaux et culturels et à de nombreux autres droits énoncés dans des instruments internationaux. Toute personne peut faire valoir ses droits devant les tribunaux des Émirats arabes unis en invoquant ces articles, a précisé la délégation.

Les résidents, citoyens comme non citoyens, ont accès sur un pied d'égalité aux services éducatifs et sanitaires, a par ailleurs assuré la délégation. La Constitution nationale aussi bien que la loi posent sans équivoque le principe de la non-discrimination entre citoyens et non-citoyens, a-t-elle insisté. L'accès des femmes à la justice est facilité par des mesures particulières, a-t-elle souligné, ajoutant que les femmes dont les droits ont été bafoués ont droit à réparation du préjudice subi.

La ratification du Protocole facultatif à la Convention est actuellement à l'étude, a par ailleurs indiqué la délégation. De même, est à l'examen la création d'une institution nationale de droits de l'homme, a-t-elle ajouté.

Interrogée sur la teneur de la stratégie nationale en faveur des femmes, la délégation a indiqué que cette stratégie a pour objet de veiller à l'application des lois intéressant les femmes et les enfants, tout en concourant au renforcement de la famille en tant que pierre angulaire du développement social. L'une des contributions de l'Union générale des femmes consiste à formuler des propositions de loi et de règlement concernant les politiques relatives aux femmes. Il s'agit d'une instance fondée en 1972, autonome, dotée d'un statut public et dont le budget annuel s'élève à près de 80 millions de dollars; elle déploie ses activités sur l'ensemble du territoire. Cette institution est dotée d'un plan stratégique inspiré des meilleures pratiques internationales en matière de sensibilisation aux droits des femmes et de renforcement de leurs capacités dans toutes les sphères de la vie familiale, sociale et économique. L'Union mène en outre des études sur les effets de la violence domestique et gère des centres d'accueil pour les femmes victimes de violence.

Lutte contre les stéréotypes, la violence, la traite et la discrimination

Une experte du Comité a relevé que si le rapport des Émirats arabes unis insiste beaucoup sur le rôle de la femme en tant que mère, il laisse aussi entrevoir que les congés maternité ne sont pas accordés de manière très généreuse - sans compter qu'ils sont qualifiés de « congé maladie ». Qu'en est-il par ailleurs des mesures prises pour éliminer les stéréotypes véhiculés par les médias? Relevant que les convictions de la société des Émirats arabes unis sont solidement ancrées, un membre du Comité s'est demandé si l'on enregistrait une évolution des mentalités en ce qui concerne les rôles respectifs des hommes et des femmes.

Une experte a rappelé que la lutte contre les violences à l'égard des femmes doit faire l'objet de mesures intégrées et complètes de la part des États. Cette experte s'est inquiétée du niveau alarmant qu'atteignent les violences faites aux femmes, notamment le viol. Or, les données montrent que nombre de victimes n'osent pas porter plainte pour viol, de peur d'être finalement elles-mêmes condamnées au motif d'avoir eu des relations sexuelles hors du mariage; les femmes migrantes craignent quant à elles l'expulsion. Une experte a fait état de violences commises en grand nombre contre des travailleuses migrantes, par leurs employeurs mais aussi par des agents de l'État. Le Gouvernement des Émirats arabes unis est tenu d'assurer la protection de ces personnes, a-t-il été rappelé. Des statistiques ont été demandées quant à la prévalence des violences familiales, y compris le viol conjugal. Des précisions ont également été demandées au sujet des dispositions juridiques criminalisant ce type de violences.

Des expertes ont relevé que la mentalité patriarcale qui prévaut aux Émirats arabes unis tend à justifier la violence contre les femmes; il convient donc de faire un travail auprès des hommes afin qu'ils ne banalisent pas cette forme de violence.

Il a par ailleurs été relevé que le rapport reste quasiment muet sur la question de la prostitution aux Émirats arabes unis. Se pose dès lors la question de savoir si l'État dispose de statistiques relatives aux personnes qui se livrent à la prostitution.

Quant à la traite des êtres humains, la réglementation des agences de recrutement est-elle assez stricte pour prévenir ce crime, a-t-il été demandé? Le Ministère du travail dispose-t-il de listes d'intermédiaires douteux? Ce Ministère a-t-il vraiment connaissance du contenu des contrats types qui sont passés dans le secteur du travail domestique et peut-il en contrôler l'interprétation? D'autres questions ont porté sur les mesures de prévention de la traite à des fins de servitude et sur les poursuites éventuellement engagées contre les auteurs de ce crime.

Une experte a souhaité connaître les raisons de la fermeture récente d'un abri pour femmes victimes de violence - fermeture signalée par certaines organisations non gouvernementales.

La délégation a déclaré que le souci de promotion de la femme est présent depuis longtemps dans la société des Émirats arabes unis. L'islam n'est pas contraire à la modernité et au développement; en témoignent les progrès réalisés par les Émirats arabes unis en faveur des femmes, dont la situation n'est pas différente de celles de leurs homologues des pays occidentaux, a affirmé la délégation. Le Gouvernement des Émirats arabes unis a ouvert des centres de soutien aux femmes victimes de la violence, a-t-elle poursuivi. Il existe aussi des centres d'accueil pour les victimes de la traite des êtres humains. Un tel centre a ouvert en 2008 et accueille également des victimes de la prostitution forcée et des travailleuses domestiques ayant subi des abus sexuels. Il prodigue des conseils juridiques et participe à la constitution des dossiers de plainte. Le centre veille en outre à la réhabilitation des personnes au sein de la société.

La délégation a ensuite précisé que les refuges, abris et autres centres d'accueil ne se trouvent pas, ou plus, dans les locaux de la police. Le Code pénal des Émirats arabes unis sanctionne toute personne qui incite à la pratique de la prostitution, par quelque moyen que ce soit. La peine à cet égard est aggravée si la victime est mineure ou en cas de contrainte ou de menace. La loi sanctionne d'autant plus sévèrement l'exploitation d'une personne par une autre que le coupable jouit d'une autorité sur sa victime, a ajouté la délégation. Les sanctions contre les personnes responsables de la traite s'appliquent à toute personne se trouvant à un titre ou à un autre sur le territoire national.

L'augmentation des cas de traite des êtres humains s'explique par une économie plus robuste, axée sur le commerce, avec les risques que cela entraîne en termes d'ouverture des voies de communication et d'échanges, a ensuite expliqué la délégation. Le Gouvernement, conscient de cet état de fait, prend les mesures nécessaires pour lutter contre ce crime.

La délégation a précisé que la loi sur la traite des personnes prévoit des sanctions très sévères, dont on attend un effet dissuasif. L'an dernier, vingt cas ont été jugés et quarante-trois sentences ont été prononcées ; trente-deux victimes ont été accueillies dans les centres spécialisés. À titre d'exemple, la délégation a évoqué une affaire dans laquelle dix-neuf personnes étaient accusées et où six peines de réclusion à vie et d'autres peines d'emprisonnement ont été prononcées. La loi des Émirats arabes unis n'est donc pas un faux-semblant et est appliquée avec rigueur, a insisté la délégation.

La violence domestique appelle des solutions spécifiques, a poursuivi la délégation. Aussi, des lignes téléphoniques d'urgence ont-elles été ouvertes et des unités spéciales de la police créées au profit des femmes victimes de ce type de violence; en outre, sont organisées des formations spécifiques et la réhabilitation des victimes n'est pas non plus négligée, a ajouté la délégation. Ce sont les organes de l'État qui gèrent la lutte contre la violence domestique, a par la suite indiqué la délégation. Le premier bureau d'assistance juridique gratuite a récemment ouvert aux Émirats arabes unis à l'intention des victimes de ce type de violence, a-t-elle fait valoir. Les victimes de violence domestique peuvent se rendre dans des centres d'accueil qui les aident à déposer plainte et à se reconstruire sur le plan psychologique, a-t-elle insisté. D'autre part, des campagnes de sensibilisation sont menées aux niveaux régional et national. Des études statistiques montrent que la plupart des cas de violence impliquent des non-ressortissants, a précisé la délégation.

La question des travailleurs domestiques est suivie de près par les autorités, a poursuivi la délégation, rappelant que c'est le régime de contrat unifié qui encadre la vie professionnelle et la couverture sociale et médicale de ces travailleurs. Les salaires – découlant de documents écrits - sont déterminés et signés librement par les parties, a-t-elle souligné. La loi définit les droits et obligations des contractants, de même qu'elle s'apprête à instituer un organe d'arbitrage des conflits professionnels dans ce contexte, a-t-elle précisé. Le contrat type régissant l'emploi domestiques pose un problème en ce sens qu'il est parfois conclu dans un pays tiers, ce qui rend difficile, pour les autorités des Émirats arabes unis, d'en assurer le respect, a admis la délégation. Aussi, les autorités des Émirats arabes unis ont-elles conclu des protocoles de collaboration bilatéraux en vue d'améliorer le contrôle de tout le cycle contractuel, de la signature du document au retour du migrant en passant par sa période d'emploi aux Émirats.

La loi garantit les ressources nécessaires à l'octroi de congés maternité d'une durée de quatre mois et prévoit la création de crèches sur les lieux de travail, a par ailleurs fait valoir la délégation. Pour ce qui est du secteur privé, la loi interdit que la femme enceinte ne soit employée à des travaux dangereux et impose l'octroi d'un congé maternité de 45 jours, avec plein salaire.

D'autre part, l'incidence des mutilations génitales féminines est très marginale dans les Émirats arabes unis, a assuré la délégation.

Concernant le centre d'accueil fermé par le Gouvernement qui a été évoqué dans la question d'un membre du Comité, la délégation a expliqué que sa fermeture était due au fait que cette structure d'accueil ne bénéficiait pas des autorisations légales nécessaires ; se posait également, dans ce cas précis, un problème lié à des transferts de fonds en provenance de l'étranger, a ajouté la délégation.

Quant à la responsabilisation des hommes, elle fait l'objet des soins des organes chargés de la protection des femmes. En sus des mesures de santé en faveur des femmes, des mesures préventives sont mises en place en direction des hommes : des campagnes de sensibilisation ont été menées par l'Union des femmes notamment, parallèlement aux efforts déployés pour modifier les stéréotypes relatifs aux femmes, en collaboration avec les médias.

Participation des femmes à la vie économique

Une experte du Comité a regretté que la Constitution ne pose pas explicitement le principe de l'interdiction de la discrimination fondée sur sexe, pas plus que la loi fédérale ne contient d'interdiction de la discrimination contre les femmes au travail. Quels sont les recours prévus par la loi en cas de harcèlement sexuel? Des précisions ont aussi été demandées au sujet des sanctions prises contre les employeurs coupables d'abus à l'encontre de leur personnel domestique - abus dénoncés par des rapports d'organisations non gouvernementales. Qu'en est-il de la distinction opérée sur le marché du travail entre citoyens et non-citoyens et de la portée réelle de la protection juridique accordée à ces derniers. Existe-t-il, oui ou non, une loi régissant les conditions d'emploi des femmes domestiques étrangères? Quelles sont les raisons qui motivent l'interdiction des syndicats aux Émirats arabes unis, a demandé une experte?

Une experte a voulu connaître le nombre de femmes ayant bénéficié, à titre individuel, de prêts et de crédits financiers aux conditions du marché; qu'en est-il également du nombre de femmes ayant bénéficié de microcrédits - lesquels ont l'avantage de ne pas nécessiter la présentation de garanties? Dans quelle mesure les femmes rurales sont-elles associées au développement de leur environnement et quels sont les moyens dégagés à cette fin par les autorités?

Compte tenu du fait que la grande majorité des habitants du pays n'en sont pas ressortissants, quelles mesures ont-elles été prises en faveur du respect des droits fondamentaux des femmes migrantes et quelles dispositions ont-elles été adoptées pour leur permettre de faire entendre leurs voix, a-t-il été demandé?

La délégation a indiqué que la loi n'établit aucune différence entre les travailleuses domestiques citoyennes et non-citoyennes.

L'exercice de la liberté d'association est soumis à l'octroi d'un permis et ne doit pas entraîner de troubles dans le pays, a par ailleurs rappelé la délégation.

Le droit du travail s'applique au secteur privé comme au secteur public, ce qui signifie que les dispositions relatives à la non-discrimination sont valables dans les deux secteurs, a par ailleurs souligné la délégation. Globalement, l'égalité de salaires à travail égal est garantie dans les secteurs privé et public, tout comme le sont les droits aux prestations sociales, a-t-elle précisé. Certains emplois sont par principe prohibés aux femmes, dans leur intérêt, a-t-elle ajouté.

La loi sur le travail domestique n'existe pas en tant que telle : les dispositions pertinentes se retrouvent dans d'autres textes juridiques, auxquels il est toujours possible de faire appel dans les procédures judiciaires, a expliqué la délégation.

La délégation a souligné que les Émirats arabes unis ne disposent pas de lois sur les migrations. Dans ce contexte, la présence des migrants sur le territoire national est régie par les contrats de travail. Les migrants ne sont pas pour autant privés de leurs droits, a assuré la délégation. Les femmes migrantes bénéficient, par exemple, de l'accès à l'infrastructure sanitaire du pays, aux activités sociales et à la formation continue, au même titre que les femmes ressortissantes. Par ailleurs, la liberté de réunion des migrants est régie simplement par les dispositions de police concernant les rassemblements publics, a indiqué la délégation. Quant à la liberté d'expression, elle est garantie par la loi et respectée aux Émirats arabes unis, comme en témoigne d'ailleurs la publication de rapports défavorables à l'action des autorités. La liberté d'expression ne saurait toutefois porter atteinte à l'honneur des membres du Gouvernement, a précisé la délégation.

L'accès des femmes au crédit est régi par la loi, qui s'applique de la même manière aux personnes des deux sexes, a souligné la délégation. Le Gouvernement accorde des prêts aux femmes désireuses d'acquérir leur logement, a-t-elle fait valoir. De même, l'État gère un système de crédits, comparables dans l'esprit au microcrédit, spécifiquement destinés à la création d'entreprises et dont bénéficient un nombre croissant de femmes, a souligné la délégation.

L'État dispense ses services à toutes les personnes résidant sur le territoire national, y compris dans les zones rurales, a par ailleurs assuré la délégation, attirant l'attention sur le programme de développement des zones rurales mis en œuvre dans le pays. Des comités locaux ont été créés pour mieux répondre aux besoins tels qu'ils s'expriment sur le terrain, a précisé la délégation. Un financement spécial a été dégagé par les autorités centrales pour assurer la mise à niveau des zones rurales par rapport au reste du pays, a-t-elle ajouté.

Participation des femmes à la vie politique et publique

Une experte du Comité a demandé si les Émirats arabes unis connaissent le suffrage universel et si les femmes disposent du droit de vote. Un autre expert a fait savoir que la question de la liberté d'association des femmes préoccupe beaucoup les organisations non gouvernementales ainsi que le Comité. À ce titre - et compte tenu de l'interdiction des syndicats - quels sont les critères qui président à l'enregistrement des associations par les autorités des Émirats arabes unis et existe-t-il des associations assumant un mandat dans la défense des femmes, en particulier des femmes migrantes? L'absence de rapport parallèle émanant d'organisations non gouvernementales a été jugé étonnante.

La délégation a déclaré que le système politique des Émirats arabes unis est caractérisé par sa grande adaptation aux coutumes et modes de vie nationaux. Dans ce contexte, le droit de vote aux Émirats arabes unis ne s'applique pas encore de la manière évoquée par l'expert du Comité qui a soulevé cette question. Cela étant, les élections organisées en 2006 ont marqué une étape dans la vie politique nationale, dans la mesure où des femmes se sont présentées en tant que candidates appuyant des plates-formes politiques. Malheureusement, seule une femme a été élue, c'est pourquoi les autorités ont décidé de nommer d'autres femmes au Conseil fédéral national - à savoir une femme par émirat fédéré.

La délégation a par ailleurs souligné que les femmes occupent 66% des postes gouvernementaux aux Émirats arabes unis.

Par ailleurs, a poursuivi la délégation, le rapport a été rédigé en tenant compte des apports de la société civile. Certes, a-t-elle admis, les Émirats arabes unis auraient beaucoup à apprendre d'autres pays en matière de collaboration avec les organes de la société civile. L'agrément des associations de la société civile est régi par la loi et est soumis à un ensemble de critères, dont celui de la nationalité des membres fondateurs, a expliqué la délégation.

Questions relatives à la nationalité

Une experte du Comité a souhaité en savoir davantage sur la manière dont les femmes acquièrent ou perdent la nationalité des Émirats arabes unis lors de leur mariage, en particulier avec des ressortissants étrangers, ainsi que sur les modalités de transmission par les femmes de leur nationalité. Des questions se posent au sujet de la nationalité des enfants issus de mariages entre ressortissants et non-ressortissants des Émirats arabes unis. Des questions se posent également quant au statut des Bédouins au regard de la nationalité des Émirats arabes unis et quant aux mesures prises pour réduire le nombre des femmes apatrides. Une experte s'est étonnée des réserves émises par les Émirats arabes unis au sujet des dispositions de la Convention relatives à la nationalité, alors que de nombreux autres pays musulmans ont procédé sans difficulté à l'adaptation de leur législation dans ce domaine.

La délégation a fait savoir que les Émirats arabes unis œuvrent à la recherche de solutions au problème des apatrides. Par décision du Conseil des Ministres, a été créé un comité chargé d'étudier cette question, a-t-elle indiqué. Certaines des personnes résidant sur le territoire national avant la création de la Fédération des Émirats arabes unis se sont vues attribuer la nationalité des Émirats arabes unis; le cas des personnes ne pouvant pas prouver leur identité est actuellement à l'étude, a indiqué la délégation, précisant qu'il avait été décidé en 2008 de donner un délai de quelques mois pour l'enregistrement de ces personnes. Des informations ont été recueillies au sujet des femmes des Émirats arabes unis mariées à des ressortissants étrangers; une étude juridique a été menée sur la situation des enfants issus de telles unions, a par ailleurs souligné la délégation. Un décret ministériel sera promulgué à ce sujet aussitôt que les procédures adéquates auront été mises en place. Le fond du problème tient au fait que les Émirats arabes unis ne reconnaissent pas la double nationalité, a rappelé la délégation. Des mesures nécessaires sont mises en place afin de remédier à ce problème, a-t-elle insisté.

Éducation

Des experts du Comité ont voulu savoir si la scolarité secondaire est obligatoire aux Émirats arabes unis et si la présence des femmes au niveau supérieur de l'éducation fait l'objet de mesures d'encouragement. Des précisions ont été demandées quant aux taux nets d'inscription aux différents niveaux d'instruction. Quels sont les facteurs qui, le cas échéant, expliquent la discrimination qui pourrait exister? Il semble que de très nombreux hommes suivent leurs études à l'étranger, alors que cette possibilité n'est apparemment pas ouverte aux femmes; c'est ce qui expliquerait la prépondérance des femmes que l'on peut constater dans les formations supérieures, a relevé un membre du Comité. Il semble en outre que les enfants de ressortissants étrangers ne soient pas autorisés à fréquenter les écoles publiques. Une experte s'est enquise des raisons de l'abandon scolaire des jeunes filles.

L'éducation publique primaire est gratuite et ouverte à toutes les personnes résidant sur le territoire national, a souligné la délégation. L'enseignement y est dispensé en arabe et des personnes choisissent l'enseignement privé pour des raisons linguistiques, a-t-elle précisé. La grande présence de femmes dans l'enseignement supérieur s'explique en partie par le fait que les hommes voyagent davantage. Cependant, compte tenu des bourses d'études à l'étranger offertes aux femmes, le choix d'étudier aux Émirats arabes unis relève au final d'une décision individuelle des étudiantes, a assuré la délégation. Les Émirats arabes unis disposent d'un réseau d'universités dispensant un enseignement de niveau international, a-t-elle souligné. La délégation a ajouté qu'elle fournirait ultérieurement par écrit des données statistiques relatives aux taux d'inscription scolaire.

Santé

Une experte du Comité a souhaité en savoir davantage au sujet des droits des femmes en matière de santé et des progrès réalisés, concrètement, dans ce domaine. Des questions ont également été posées quant à la protection de la santé des femmes domestiques et des femmes du troisième âge. Des explications devraient en outre être apportées concernant les taux de morbidité et de mortalité chez les femmes, ainsi que la prévalence de troubles psychiques liés à la violence, a-t-il été estimé.

La délégation a fait savoir qu'elle communiquerait ultérieurement aux membres du Comité des statistiques plus complètes sur la santé des femmes. D'une manière générale, la stratégie nationale en faveur de la santé des femmes vise à créer des cliniques spécialisées dans le dépistage du cancer du sein et de l'ostéoporose et un centre de recherche médicale dans le domaine de la santé de la femme sera ouvert prochainement, a indiqué la délégation. Un régime d'assurance santé destiné aux femmes du secteur privé doit également être mis sur pied, a-t-elle ajouté. La stratégie nationale comprend également un volet préventif, orienté vers la santé des jeunes femmes et des jeunes filles et la suppression des facteurs de risques, notamment dans le domaine de la santé génésique, a indiqué la délégation. Les autorités encouragent l'espacement des grossesses, le taux d'utilisation des préservatifs s'élevant à 28% environ, a-t-elle précisé.

La morbidité chez les femmes, dont les maladies cardiovasculaires constituent le principal facteur, est en diminution, a par ailleurs fait valoir la délégation. Elle a attiré l'attention sur les programmes spécifiquement mis en place pour dépister l'ostéoporose chez les personnes âgées.

Mariage

Une experte du Comité a fait état d'informations selon lesquelles le mariage d'une musulmane avec un non-musulman entraîne des poursuites contre le couple pour motif de « fornication ». Par ailleurs, il apparaît que le Code familial des Émirats arabes unis exige de la femme mariée qu'elle obéisse à son mari. L'experte a donc souhaité obtenir des précisions sur ces informations, de même que sur les modalités de la procédure du divorce lorsqu'il est demandé par une femme; qu'en est-il en outre des modalités de garde des enfants en cas de divorce?

La délégation a fait observer que beaucoup d'aspects de la vie juridique aux Émirats arabes unis sont laissés à l'interprétation des juges. Les Émirats arabes unis s'efforcent de trouver une voie médiane à cet égard entre les exigences de la charia et celles de la modernité. Ainsi, la charia interdit-elle aux femmes d'occuper les fonctions de juge; or, la présente délégation des Émirats arabes unis contient une femme juge. De même, si la charia pose le principe selon lequel le témoignage de deux femmes vaut pour un seul témoignage d'homme, cette disposition n'est pas admise par le droit des Émirats arabes unis. En outre, une femme peut, aux Émirats arabes unis, demander le divorce sans avoir à prouver qu'elle a été victime d'un tort, contrairement à ce que prévoit la charia. La question pour les Émirats arabes unis est donc de savoir comment surmonter les difficultés qui se posent dans ce contexte, problème d'autant plus épineux à régler que certaines règles que l'on pensait issues de la charia relèvent, en fait, des traditions, a souligné la délégation.

Concluant ce dialogue, MME REEM EBRAHIM AL-HASHIMY, Ministre d'État des Émirats arabes unis, s'est déclarée satisfaite de la qualité du dialogue noué aujourd'hui avec les membres du Comité, indiquant que cette discussion permettrait à son pays de progresser encore dans la mise en œuvre des dispositions de la Convention.

MME NAÉLA GABR, Présidente du Comité, a fait observer que l'équilibre nécessaire entre les valeurs et traditions, d'une part, et les dispositions de la Convention, de l'autre, ne doit pas empêcher les Émirats arabes unis de revenir sur les réserves que ce pays a émises au sujet de certaines dispositions de la Convention, notamment de l'article 16. Les Émirats arabes unis ont raison, à cet égard, d'envisager de mener une étude comparative de leur situation avec celle d'autres pays musulmans, a-t-elle déclaré. La Présidente s'est en outre félicitée de la souplesse dont les Émirats arabes unis font preuve dans leur application de la charia. Elle a demandé au pays de poursuivre et même de renforcer sa collaboration avec les organisations de la société civile et, à l'avenir, de fournir davantage de données statistiques. La situation des femmes immigrées devrait faire l'objet de mesures concrètes, a-t-elle en outre souligné. En conclusion, Mme Gabr a salué les très importants progrès réalisés par les Émirats arabes unis en matière de respect des droits des femmes et a encouragé le pays à poursuivre et progresser sur cette voie.

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