Le Comité pour l'Élimination de la discrimination à l'égard des femmes examine le rapport du Malawi

Le Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes a examiné aujourd'hui les mesures prises par le Malawi pour se conformer aux dispositions de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes.

Présentant le rapport de son pays au nom de Mme Patricia Kaliati, Ministre de la parité entre les sexes du Malawi, Mme Olive Chikankheni, Secrétaire au Ministère de l’égalité entre les sexes, de l’enfance et du développement communautaire a indiqué que le Malawi s’est doté d’un appareil législatif consacré à la parité entre les sexes. La Constitution garantit l’égalité entre hommes et femmes devant la loi, a-t-elle souligné. Ce principe d’égalité est également consacré par les lois sur la prévention de la violence au sein de la famille, sur l’enregistrement des naissances, sur le mariage et le divorce, sur la prévention et le traitement du VIH/sida ou encore sur la traite des êtres humains, entre autres. Le Malawi mène également des programmes et politiques visant à donner effet aux dispositions de la Convention : Stratégie nationale de croissance et de développement; politiques relatives à la sécurité alimentaire et à la nutrition; politique nationale en faveur de la parité entre les sexes; et programme national de promotion de la participation des femmes à la vie politique. Grâce à cette dernière initiative, le Gouvernement est parvenu à porter la part des femmes élues au Parlement de 14% en 2004 à 22% en 2009, a fait valoir Mme Chikankheni.

Elle a en outre fait part de l'action menée à l’échelle nationale aux fins de l’amélioration de la santé maternelle, l’une des principales mesures à cet égard consistant à redéfinir le rôle des sages-femmes traditionnelles, qui ne sont désormais plus habilitées à pratiquer les accouchements et doivent donc renvoyer les parturientes vers les services de santé compétents. Mme Chikankheni a par ailleurs évoqué les problèmes auxquels le Malawi est encore confronté, citant en particulier les pratiques traditionnelles néfastes et l’illettrisme chez les adultes, qui font obstacle à la jouissance des droits de l'homme.

La délégation du Malawi était également composée de représentants du Ministère de la parité entre les sexes, de l’enfance et du développement communautaire; du Ministère de la santé; du Ministère de la justice; de la Commission juridique nationale; du Réseau de coordination des organisations non gouvernementales féminines du Malawi; du Fonds des nations Unies pour l'enfance et du Fonds des Nations Unies pour la population.

La délégation a répondu aux questions soulevées par les experts du Comité s'agissant de l'ordre juridique interne; des délais dans lesquels pourrait être adopté le projet de loi sur l'égalité entre les sexes; de la participation des femmes à la vie politique et économique du pays; de la lutte contre les pratiques coutumières néfastes, la violence faite aux femmes et la traite de personnes; des questions d'éducation et de santé, y compris l'avortement; ou encore des droits de succession et droits fonciers des femmes.

Concluant le dialogue, Mme Silvia Pimentel, Vice-présidente du Comité, a remercié les membres de la délégation pour leur esprit de collaboration et la dignité avec laquelle ils ont soulevé les problèmes difficiles auxquels leur pays est confronté.

Le Comité adoptera ultérieurement, à huis clos, ses observations et recommandations concernant le rapport examiné aujourd'hui, lesquelles seront alors adressées au Malawi avant d'être rendues publiques à l'issue de la session sur la page internet du Haut-Commissariat aux droits de l'homme consacrée aux travaux du Comité.

Lors de sa prochaine séance publique, lundi 25 janvier, à 15 heures, le Comité tiendra une réunion informelle avec des représentants d'organisations non gouvernementales, consacrée à la mise en œuvre de la Convention dans les pays dont la situation reste à examiner pendant la session, soit les Émirats arabes unis, les Pays-Bas (y compris Aruba et les Antilles néerlandaises), l’Égypte, le Botswana et Panama.

Présentation du rapport

Présentant le rapport de son pays au nom de MME PATRICIA KALIATI, Ministre de la parité entre les sexes du Malawi, MME OLIVE CHIKANKHENI, Secrétaire à l’égalité entre les sexes, à l’enfance et au développement communautaire au Ministère de l’égalité entre les sexes, de l’enfance et du développement communautaire du Malawi, a indiqué que le Malawi s’est doté d’un appareil législatif consacré à la parité entre les sexes. La Constitution garantit l’égalité entre hommes et femmes devant la loi, a-t-elle souligné. Ce principe d’égalité est également consacré par les lois sur la prévention de la violence au sein de la famille, sur l’enregistrement des naissances, sur le mariage et le divorce, sur la prévention et le traitement du VIH/sida ou encore sur la traite des êtres humains, entre autres. Le Malawi mène également des programmes et politiques visant à donner effet aux dispositions de la Convention : Stratégie nationale de croissance et de développement; politiques relatives à la sécurité alimentaire et à la nutrition; politique nationale en faveur de la parité entre les sexes; et programme national de promotion de la participation des femmes à la vie politique. Grâce à cette dernière initiative, le Gouvernement est parvenu à porter la part des femmes élues au Parlement de 14% en 2004 à 22% en 2009 et entend poursuivre les efforts en la matière pour les prochaines élections régionales (2010) et générales (2014), a fait valoir Mme Chikankheni.

Le Malawi a en outre pris des initiatives en matière d’éducation, de protection sociale et d’autonomisation économique des femmes - dans ce dernier cas par le biais de la promotion du microcrédit, a poursuivi Mme Chikankheni. Elle a attiré l'attention sur le plan national qui encadre toutes les activités de lutte contre la violence à l’encontre des femmes et a souligné que des programmes de formation sont dispensés dans ce domaine aux forces de l’ordre et aux fonctionnaires de la justice, en collaboration avec la société civile et le réseau des organisations non gouvernementales. Les commissariats de police comportent désormais des structures dont la mission est de prendre en charge les femmes victimes de violence, a ajouté Mme Chikankheni. Elle a en outre fait part de l'action menée à l’échelle nationale aux fins de l’amélioration de la santé maternelle, l’une des principales mesures à cet égard consistant à redéfinir le rôle des sages-femmes traditionnelles, qui ne sont désormais plus habilitées à pratiquer les accouchements proprement dits et doivent donc renvoyer les parturientes vers les services de santé compétents. L’idée de reconsidérer l’interdiction de l’avortement a été lancée et est en débat à l’heure actuelle, a fait savoir Mme Chikankheni.

Enfin, Mme Chikankheni a évoqué les problèmes auxquels le Malawi est encore confronté, citant en particulier les pratiques traditionnelles néfastes et l’illettrisme chez les adultes, qui font obstacle à la jouissance des droits de l'homme. D’autre part, les femmes n’ont encore qu’un accès limité aux ressources, tandis que les moyens font défaut pour le financement des activités en faveur de la parité entre les sexes, a ajouté Mme Chikankheni en guise de conclusion.

Le sixième rapport périodique du Malawi (CEDAW/C/MWI/6) fait savoir que deux programmes ont été lancés pour s’attaquer aux lois coutumières non conformes à la Convention: il s'agit du programme de réforme de la Loi sur l’égalité entre les sexes et du programme d’élaboration d’une législation sur le VIH/sida. Le premier de ces deux programmes a passé en revue les pratiques culturelles et traditionnelles qui discréditent les femmes uniquement pour des raisons sexuelles, sexistes et de situation matrimoniale et motivent des pratiques dangereuses. La Commission de l’égalité des sexes a également noté que souvent, les femmes ne se prêtent pas aux pratiques dangereuses de leur plein gré mais qu’elles y sont contraintes en raison d’un déséquilibre inhérent aux rapports de force entre hommes et femmes. La Commission a considéré que ces pratiques discriminatoires à l’égard des femmes, fondées uniquement sur des raisons sexuelles, sexistes et de situation matrimoniale devaient être interdites et supprimées. L’élaboration du programme législatif sur le VIH/sida a également tenu compte de certaines pratiques culturelles et sociales à la lumière du VIH/sida, poursuit le rapport. On a observé qu’au Malawi, comme dans bien des pays, le VIH/sida a une incidence plus sensible sur les femmes que sur les hommes. Ce sont également les femmes qui supportent le fardeau des soins aux malades du sida. Dans différents programmes d’étude, la Commission juridique s’est penchée sur certaines lois qui codifient le droit coutumier. Dans certains cas, elle a recommandé l’interdiction de lois et pratiques coutumières dangereuses, indique le rapport.

La violence fondée sur le sexe est un problème permanent pour les femmes et les filles du Malawi, reconnaît par ailleurs le rapport. Elle renforce la subordination des femmes et donne lieu à des sévices sexuels qui sont cause de blessures, de l’infection au VIH et de grossesses non désirées. En 2004, 28 % des femmes avaient été victimes de violence physique avant l’âge de 15 ans et 13 % des femmes mariées doivent faire face à des actes de violence. En réponse à cet état de fait, le Gouvernement a fait sien un processus mené par la société civile qui a conduit à la promulgation de la Loi sur la prévention de la violence conjugale en avril 2006. Bien que la Loi soit effectivement en vigueur, certains points doivent être améliorés pour qu'elle soit pleinement applicable. Le Ministère chargé de l’épanouissement des femmes et des enfants est conscient des lacunes de la Loi et s’efforce de la faire modifier, précise le rapport. L’élaboration du statut relatif à l’égalité des sexes et celle du projet de loi sur la traite des personnes visent à mettre un terme aux actes de violence fondée sur le sexe, qui prennent la forme de harcèlement sexuel notamment sur le lieu de travail, de violence sexiste « culturelle » qui favorise la discrimination et la propagation de l’infection à VIH, et d’une exploitation sexuelle résultant de la traite des personnes et d’autres procédés. Au niveau politique, le Gouvernement a adopté la Stratégie nationale de lutte contre la violence sexiste (2002-2006) et l’Action nationale contre la violence fondée sur le sexe (2007-2011). L’élaboration d’un statut relatif à l’égalité des sexes est la dernière phase du programme de réforme de la Loi sur l’égalité des sexes, qui concerne également directement la question de l’abolition des lois coutumières préjudiciables aux femmes et aux enfants. Le projet de loi vise à interdire les pratiques coutumières et traditionnelles qui violent les droits des femmes et des enfants. Ces pratiques permettent de contraindre les femmes à des relations sexuelles forcées comme pratique unique ou composante d’autres rites ou pratiques.

Examen du rapport

Cadre général d’application de la Convention

Des experts du Comité ont demandé à la délégation si le Malawi entend ratifier le Protocole facultatif à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes. D’autres experts se sont interrogés sur les modalités du contrôle de la conformité de certaines lois aux dispositions de la Convention, faisant notamment observer que, plus de vingt ans après la ratification de cet instrument, la loi autorise toujours le mariage des jeunes filles de quinze ans, ce qui est contraire à la lettre de la Convention. Un membre du Comité s'est enquis du rôle du Ministère de la parité dans le processus d'intégration au droit interne des normes internationales relatives aux droits des femmes. Une experte s'est enquise des mesures prises pour permettre aux femmes d’accéder à la justice afin de faire valoir leurs droits, y compris en matière de réparation suite à des violences. L’accès des femmes à la justice est en effet compliqué par le fait qu’elles sont souvent analphabètes, a-t-il été souligné.

Une experte a souhaité savoir si la nouvelle politique nationale en matière d'égalité entre les sexes avait déjà été approuvée par le Gouvernement et s'est enquise du rôle du Ministère de la parité entre les sexes dans l’élaboration de cette politique. Dans quelle mesure la réduction des financements publics touche-t-elle davantage ce dernier Ministère que les autres, a-t-il été demandé? Globalement, a fait observer une experte, il semble les ministères soient peu informés de leurs obligations en matière d’égalité entre les sexes.

Qu'en est-il réellement du degré d’engagement du Parlement en faveur de la politique d’égalité entre les sexes prônée par le Gouvernement, compte tenu de la lenteur avec laquelle l’organe législatif entreprend l’examen des projets de lois y relatifs, a demandé un membre du Comité?

Une experte a souligné que l'égalité entre les sexes est un outil favorisant la lutte contre la pauvreté et qu'il importe donc que les stratégies de croissance soient coordonnées avec les mesures politiques visant l’instauration de l’égalité entre les sexes; aussi, a-t-elle souhaité savoir si cette approche était acquise au Malawi. D'autre part, les changements culturels doivent absolument être appuyés par la loi, a-t-il été souligné.

En ce qui concerne la façon dont le droit international est reçu dans l'ordre juridique interne, la délégation a indiqué que le Malawi est un pays dualiste. Il existe plusieurs moyens d'intégration dans le droit interne des dispositions du droit international, a-t-elle poursuivi. De par sa seule ratification, la Convention fait partie de plein droit de la loi du Malawi; ses dispositions s’appliquent donc même si elles ne sont pas toutes formellement transcrites dans le droit national, a ensuite indiqué un expert juridique de la délégation. Le système juridique du Malawi est fondé sur le système anglais, la Constitution se bornant à des principes généraux, qui doivent être détaillés par le Parlement. Les tribunaux sont liés par la Constitution et doivent tenir compte des instruments dûment ratifiés par le pays, a ajouté la délégation. Dans l’affaire de l'adoption d'un enfant malawien par la chanteuse Madonna, par exemple, c’est la Convention relative aux droits de l’enfant, et plus particulièrement le principe de l’intérêt supérieur de l’enfant qui y est énoncé, qui a guidé la décision des tribunaux d’accepter la demande d’adoption, a expliqué la délégation.

La lenteur avec laquelle les projets de loi sont examinés et adoptés au Malawi s'explique par l’absence de délais impartis au Parlement dans ce domaine. Les élections législatives se tiennent tous les cinq ans et les nouveaux parlementaires élus sont sensibilisés par les fonctionnaires du Ministère de la justice à la nécessité de traiter l’ordre du jour législatif. Il y a certes matière à amélioration à ce niveau, a admis la délégation, mais il faut toutefois tenir compte de la faiblesse des moyens financiers disponibles.

La délégation a par la suite assuré que le Parlement actuel ne compte pas rester inactif et, compte tenu de son assise politique, entend accélérer l’adoption de la loi sur l’égalité; il se saisira peut-être de ce projet en janvier 2011 et le Ministère de la parité compte, en ce qui le concerne, mettre la pression à ce sujet.

L’institution de l’ombudsman fournit une voie de recours face à des décisions de justice administrative, a indiqué la délégation. La loi ne couvre pas tous les aspects du fonctionnement de cette institution, dont on espère qu’elle comblera les lacunes des tribunaux en matière d’action pour l’égalité entre les sexes, a-t-elle ajouté.

Les capacités en matière d’assistance juridique s’améliorent mais ne sont pas encore optimales, a admis la délégation.

L’application de la Convention est confiée à une structure mixte rassemblant représentants de l'État et des organisations non gouvernementales, a par ailleurs indiqué la délégation. Cette structure est chargée du travail de promotion et de sensibilisation mais aussi de l’accompagnement du travail juridique d’adaptation des lois nationales aux dispositions de la Convention. La société civile a joué un grand rôle dans le travail de traduction et de diffusion de la Convention dans douze districts, a souligné la délégation.

L’intégration des femmes dans les divers programmes et politiques, ainsi que dans les administrations publiques, fait partie intégrante du programme d’action national en matière d’égalité entre les sexes, mené avec l’aide de partenaires internationaux, a poursuivi la délégation. Des « points focaux sur l’égalité des sexes » au niveau de l’administration se réunissent chaque trimestre pour faire le point sur les succès obtenus, a-t-elle indiqué. Ces «points focaux» ne disposent pas toujours des effectifs ni de la visibilité nécessaires; aussi, songe-t-on à les renforcer par une meilleure intégration au niveau des ministères.

La délégation a par ailleurs expliqué que la jouissance des droits est limitée par l’imprécision des principes constitutionnels qui établissent l’existence d’un droit quant aux modalités d’application de ce droit.

Participation des femmes

Répondant à des questions du Comité, la délégation a confirmé que la loi prévoit des quotas de femmes dans la vie politique et au niveau des listes de partis, ainsi que dans les domaines de l’éducation et de l’emploi. Ce système de quotas fixe des planchers et des plafonds de représentation des femmes (respectivement 40% et 60%), a-t-elle précisé. En matière d’éducation, un « quota 50/50 » est appliqué au niveau du secondaire, a-t-elle indiqué. Elle a fait savoir que le Gouvernement malawien envisage de renforcer la présence des jeunes femmes dans l’enseignement supérieur.

Lutte contre les pratiques coutumières néfastes, contre la violence faite aux femmes et contre la traite

Une experte du Comité a rappelé que les politiques des États doivent être évaluées en prenant en compte le contexte national et historique des pays concernés; les pratiques traditionnelles doivent donc être appréhendées dans ce contexte. Dans quelle mesure la société civile du Malawi participe-t-elle aux débats engagés à ce sujet, s'agissant plus particulièrement de l’élimination des châtiments corporels encore infligés aux écoliers et écolières, a-t-elle demandé? Quelles sont les intentions du Gouvernement en matière de lutte contre la perpétuation des stéréotypes négatifs concernant les femmes et contre des pratiques telles que le mariage forcé des jeunes filles?

Un membre du Comité s'est enquis des conditions d’accès à la justice des femmes accusées de sorcellerie, qui sont souvent des femmes âgées. Qu'en est-il de la formation des fonctionnaires chargés de recevoir les plaintes de femmes victimes de violence?

Le projet de loi sur la lutte contre la traite des êtres humains est-il conforme aux principes du Protocole de Palerme, a demandé une experte? Des renseignements ont aussi été demandés au sujet des mesures prises en matière de protection des victimes de la traite et en matière de prévention et de répression du tourisme sexuel. Les experts du Comité se sont en outre enquis de la légalité de la prostitution, en particulier pour ce qui est de la prostitution dite volontaire.

La délégation a souligné que le Gouvernement et la société civile collaborent aux fins de la lutte contre la traite des êtres humains. Pour venir en aide aux victimes de la traite et de l’exploitation sexuelle, le Gouvernement apporte une assistance financière et psychosociale, a-t-elle précisé. Le Ministère de l'intérieur, en collaboration avec d’autres ministères, a ouvert des «abris» (centres d'accueil) à l'intention des victimes de ces pratiques, a-t-elle ajouté.

La délégation a déploré que les sources d’information alternatives sur lesquelles le Comité s’appuie fassent une lecture orientée du projet de loi relatif à la lutte contre VIH/sida. Au Malawi, le VIH/sida touche avant tout les femmes et se transmet notamment par le biais de la prostitution. Le projet de loi susmentionné définit quatre catégories de personnes soumises à une obligation de dépistage ; il répond à un problème majeur et a été adopté après de vastes consultations, a souligné la délégation. Il est donc regrettable que certaines parties aient réagi à ce projet en s'intéressant à la seule question des femmes prostituées. À ce débat se greffe celui de la polygamie, au sujet de laquelle le Parlement cherche à concilier les exigences du droit et des traditions.

Les sanctions corporelles ne sont pas autorisées dans les écoles : il s’agit là d’une pratique interdite par la loi et la Constitution, a par ailleurs souligné la délégation.

Pour ce qui est de la sorcellerie, il s’agit d’un phénomène qui n’est pas reconnu par la loi, a en outre indiqué la délégation. Personne ne devrait donc être traduit en justice pour ce motif. Il est regrettable que des dénonciations de sorcellerie aient été portées à l'attention des procureurs et que ces derniers aient choisi de poursuivre les personnes dénoncées, plutôt que les dénonciateurs, a déclaré la délégation. Des problèmes demeurent dans la perception de la loi par l’opinion publique, compte tenu de la prégnance des pratiques traditionnelles qui limite les capacités du Gouvernement à agir pour le bien des femmes, a poursuivi la délégation. D’autre part, ce sont souvent des magistrats non professionnels qui, dans les campagnes, instruisent ces dossiers.

La délégation a par ailleurs indiqué qu'une commission juridique spéciale ainsi que la société civile se consacrent à la sensibilisation au problème de la traite des personnes et de la prostitution dans le contexte de la prochaine coupe du monde de football. Les rédacteurs du projet de loi en la matière s’emploient à définir des infractions, assorties de circonstances aggravantes, qui soient conformes aux dispositions du Protocole de Palerme.

Nombre de personnes arrêtées au motif de prostitution sont, en réalité, souvent accusées de délits connexes, comme le vagabondage, par exemple, a souligné la délégation. Le Malawi cherche à définir les responsabilités des clients, qui font l’objet de poursuites tout comme les personnes qui se livrent à la prostitution, a-t-elle indiqué.

La police du Malawi jouit d’un degré élevé de confiance au sein de la population, y compris pour ce qui est de l'aide aux femmes victimes de violences, a assuré la délégation. Son unité d’aide aux victimes est composée d’agents des deux sexes spécifiquement formés à cette mission, a-t-elle souligné. Les unités d’aide aux victimes intègrent en outre des représentants civils des collectivités locales, qui peuvent éventuellement jouer un rôle dans la résolution négociée des conflits.

Les femmes victimes de viol ou de violence bénéficient d’un soutien psychosocial et médical, a ensuite souligné la délégation. En matière de prise en charge des femmes victimes de violence, a-t-elle ajouté, des directives ont été adoptées afin que soient rationalisées et simplifiées les procédures et le personnel d’accueil a reçu une formation adaptée.

La question de l’âge minimum du mariage fait encore l’objet de contestations, a reconnu la délégation, précisant que le débat porte actuellement sur la fixation de cet âge à 18 ans.

Éducation

Une experte du Comité a souligné que la mainmise des hommes sur le pouvoir est moins une affaire de culture que d’exercice de privilèges. L’instauration de la parité n’est pas seulement une affaire de moyens financiers, a-t-il en outre été souligné: elle passe aussi par le rétablissement de la confiance à l'égard du système judiciaire ou encore par la prévention de l’abandon scolaire des filles. S'agissant de ce dernier point, plusieurs expertes du Comité ont relevé le fort taux d’abandon scolaire des filles au niveau du primaire, dû principalement aux conditions d’hygiène déficientes et au harcèlement sexuel dont elles sont victimes de la part d’enseignants et de condisciples. Le rapport du Malawi affirme que les autorités sont conscientes de cette situation, notamment pour ce qui est du harcèlement sexuel à l'école, mais il ne fournit aucune statistique officielle à ce sujet: pourquoi? S'il faut se réjouir que le Ministère concerné ait fait part de son intention de prendre des mesures sévères contre ce phénomène, la question qui se pose reste celle des délais dans lesquels cette action va s'inscrire, a-t-il été souligné. Dans quels délais également sont censées intervenir les mesures spécifiques envisagées aux fins de l'augmentation des effectifs d'enseignantes, a-t-il en outre été demandé?

Une experte ayant voulu connaître les raisons de la faible présence de femmes dans l’administration publique, la délégation a fait savoir que ce problème est le résultat de lacunes antérieures dans la formation des femmes. Le Gouvernement entend donc former davantage de femmes cadres de niveau intermédiaire et aussi améliorer leur niveau de formation. Les femmes représentent 19% des cadres supérieurs de l’administration, a par ailleurs indiqué la délégation. Elle a en outre fait part de l'intention du Gouvernement de modifier la parité actuelle entre les sexes en matière d'octroi de bourses de formation complémentaire au bénéfice des femmes qui en accaparerait désormais 70%.

La délégation a par ailleurs assuré que des efforts sont consentis pour favoriser la scolarisation des filles. Ces efforts s’accompagnent d’une action contre les mariages précoces, tant il est vrai que les deux questions sont liées, a-t-elle ajouté. Ces efforts ont d'ores et déjà permis d'enregistrer des succès, a déclaré la délégation.

Les programmes et campagnes mis en place afin de lutter contre l’abandon scolaire des enfants, et plus particulièrement des filles, sont conduits en collaboration avec les mères de famille, a poursuivi la délégation. Le problème du harcèlement sexuel à l’école est traité par plusieurs organisations non gouvernementales, qui ont mis en place des structures auprès desquelles les écolières peuvent se plaindre, a-t-elle ajouté. Elle a indiqué que le Gouvernement avait choisi de favoriser le recrutement de femmes dans l'enseignement mais que l’obstacle, en la matière, était d'ordre financier. Des aides venues d’Allemagne et du Fonds des nations Unies pour l'enfance permettent au Gouvernement d’accélérer la formation d’enseignantes destinées aux régions rurales, a-t-elle toutefois souligné.

Santé

La stratégie déployée par le Gouvernement du Malawi dans sa lutte contre le VIH/sida est fondée avant tout sur l’abstinence et ne prend pas suffisamment en compte la nécessité de lutter contre certaines pratiques traditionnelles néfastes, a relevé une experte. Des explications ont en outre été demandées sur le fonctionnement des systèmes nationaux de planification familiale et de prévention des maladies. Compte tenu du nombre élevé de décès maternels liés aux avortements clandestins, le Malawi serait-il disposé à dépénaliser l'interruption volontaire de grossesse, a demandé un membre du Comité?

Le taux élevé de mortalité maternelle inquiète particulièrement le Gouvernement du Malawi, a déclaré la délégation. Si la tendance dans ce domaine est à l’amélioration, il n'en demeure pas moins que, selon les statistiques disponibles, ce taux reste élevé, a-t-elle ajouté. La raison en est d’abord la dangerosité des avortements, qui entraînent de nombreux décès de mères du fait des conditions précaires dans lesquels ils sont pratiqués et des complications qui les accompagnent. Dans ces circonstances, les autorités doivent donc veiller à prodiguer des soins post-interventions à toutes les femmes concernées. La loi interdit l’avortement, a rappelé la délégation. Les hôpitaux publics n’ont pas le droit de pratiquer cette intervention et il s'agit là d'un problème auquel les autorités réfléchissent, a indiqué la délégation. Le Gouvernement envisage de revenir sur la criminalisation de l’avortement, a-t-elle fait savoir; mais le fait est que des problèmes religieux, culturels et politiques se posent encore à cet égard, qui rendent difficile de traiter ce problème sous le seul angle de l’égalité entre les sexes. Quoi qu'il en soit, l'interruption volontaire de grossesse est déjà autorisé en cas de mise en danger de la vie de la mère, a-t-il été souligné.

La délégation a en outre fait part du programme de sensibilisation lancé à l'intention des femmes enceintes afin qu’elles se rendent dans les hôpitaux pour y effectuer des consultations de soins prénatals. Les praticiens traditionnels sont toujours actifs au Malawi, a confirmé la délégation, affirmant que ces accoucheurs traditionnels sont présents dans la majorité des cas de décès à l’accouchement. Ces praticiens sont désormais tenus d’encourager les femmes enceintes à accoucher dans les maternités.

Un débat a lieu en ce moment même au Malawi quant à la nécessité de réglementer - ou au contraire d’interdire - les pratiques traditionnelles néfastes, a indiqué la délégation.

Pour ce qui est de la planification familiale, le Malawi est sur la bonne voie, a estimé la délégation, faisant valoir l’augmentation du taux d’utilisation de contraceptifs, qui se situe désormais à 41%.

La délégation a par ailleurs indiqué que les femmes du Malawi ont accès à des tests de dépistage du cancer du sein ; en cas de diagnostic positif, elles sont envoyées en traitement dans l’établissement de santé approprié.

Travail et emploi

Le rapport donne relativement peu de renseignements en ce qui concerne la situation des femmes sur le marché de l’emploi et les mesures prises pour remédier à leur précarité, a relevé une experte du Comité. Rien n’est dit non plus quant aux éventuelles dispositions prises pour remédier à la discrimination au travail fondée sur la grossesse. Qu'en est-il par ailleurs de la protection sociale et juridique des nombreuses femmes travaillant dans le secteur informel et de l’accès des femmes au crédit, a-t-il été demandé? Un membre du Comité a déploré la pauvreté des statistiques officielles en matière d’emploi. L’abandon scolaire des filles s’explique aussi par le fait qu’elles sont souvent astreintes à travailler, ce qui soulève le problème du travail des enfants, a-t-il en outre été rappelé.

Une experte a relevé que les possibilités de crédit au Malawi sont, d’une manière générale, très limitées. Plusieurs membres du Comité se sont donc enquis des dispositions juridiques que le Gouvernement entend adopter pour favoriser le microcrédit.

La délégation a indiqué que le Ministère du commerce est notamment chargé de débloquer des crédits, y compris des microcrédits, en faveur des petites et moyennes entreprises. La difficulté pour les femmes d’obtenir des microcrédits résulte des taux d’intérêt élevés que pratiquent les établissements spécialisés dans ce type de crédit, a expliqué la délégation. C’est pourquoi désormais, les taux d’intérêt seront contrôlés par le Ministère de l’économie, afin de garantir une certaine convergence avec les taux pratiqués par les banques traditionnelles. Le Gouvernement s'efforce en outre de promouvoir les regroupements des demandes de crédit émanant de femmes afin de faciliter la mise à disposition des garanties indispensables au crédit, a indiqué la délégation. À l'intention de ces femmes, précisément, le Malawi a mis en place un Fonds de développement rural qui connaît un grand succès, a-t-elle fait valoir. Elle a ajouté que le Gouvernement promeut également, au niveau des villages, une sensibilisation à la bonne gestion du budget des ménages, y compris sous l’aspect de la gestion du crédit.

Les femmes âgées, moins productives, bénéficient de la couverture sociale de l’État et d’un système de transferts sociaux en nature ou en espèces, a par ailleurs indiqué la délégation. Le Gouvernement prend des mesures similaires au profit des enfants vulnérables et des foyers les plus démunis, tant dans les villes que les campagnes, a-t-elle ajouté.

La délégation a par ailleurs indiqué que la question du harcèlement sexuel sur le lieu de travail a fait l’objet d’une étude statistique dont les résultats ont été diffusés auprès des entreprises privées et publiques. Les employeurs, mais aussi les syndicats, sont encouragés à mettre en place des politiques de sensibilisation à ce sujet.

Droits de succession et droits fonciers des femmes

Une experte du Comité s'est enquise des garanties existantes en matière de droit de succession des femmes - un droit qui semble souvent violé. Des explications ont également été demandées quant à la jouissance effective par les femmes de leurs droits fonciers.

La Constitution n’exclut pas le régime de la communauté des biens pendant le mariage, a indiqué la délégation. Les femmes ont droit à une pleine protection de la loi, y compris pour ce qui est de leurs droits au moment de la dissolution du mariage, a-t-elle en outre affirmé. Le nouveau Code familial introduira de nouvelles dispositions en matière de garde parentale et de pensions alimentaires et ces dispositions reposeront respectivement sur l’intérêt supérieur de l’enfant et sur les revenus des ex-conjoints.

Le Ministère de la justice a élaboré un plan stratégique visant l’ouverture de bureaux d’assistance juridique dans vingt-cinq districts du pays, qui aideront notamment les femmes à faire valoir leurs droits, a par ailleurs indiqué la délégation. Reste que l’accès des femmes aux instances juridiques et à leurs voies de recours est encore insuffisant, a admis la délégation.

Concluant ce dialogue, MME OLIVE CHIKANKHENI, Secrétaire à l’égalité entre les sexes, à l’enfance et au développement communautaire au Ministère de l’égalité entre les sexes, de l’enfance et du développement communautaire du Malawi, a réitéré la volonté de son pays de mettre en application les recommandations du Comité visant à promouvoir l’autonomie et la dignité des femmes et des fillettes.

MME SILVIA PIMENTEL, Vice-présidente du Comité, a pour sa part remercié les membres de la délégation du Malawi pour leur esprit de collaboration et la dignité avec laquelle ils ont soulevé les problèmes difficiles auxquels leur pays est confronté. Le Comité, convaincu de l’efficacité du dialogue constructif, est, de ce point de vue, satisfait de la franchise de la délégation, a-t-elle indiqué.

__________

Ce document est destiné à l'information; il ne constitue pas un document officiel