Examen du rapport du Malawi devant le Comité des droits des personnes handicapées : des mesures supplémentaires doivent être prises dans le pays pour mettre en œuvre la Convention, est-il souligné

Le Comité des droits des personnes handicapées a examiné, hier après-midi et ce matin, le rapport périodique présenté par le Malawi sur les mesures prises par le pays en application des dispositions de la Convention relative aux droits des personnes handicapées.

Lors du dialogue noué avec la délégation malawienne venue présenter le rapport du pays, une experte du Comité a estimé que des mesures supplémentaires devaient être prises au Malawi pour mettre en œuvre la Convention. Elle a ainsi estimé qu’il manquait au Malawi un cadre national de consultations des personnes handicapées.

S’agissant de la lutte contre les inégalités, l’experte a en outre relevé que la Constitution malawienne prévoit que la question de l’égalité est opposable devant les tribunaux ; or, il semble qu’il y ait peu de cas portés devant les tribunaux concernant les discriminations à l’encontre des personnes handicapées, a-t-elle observé.

L’experte a par ailleurs souhaité savoir comment sont conçues les lois visant à protéger spécifiquement les femmes et les filles, notamment handicapées, car, selon certaines informations reçues par le Comité, ces lois semblent manquer d’efficacité.

S’agissant des personnes atteintes d’albinisme – et tout en saluant les efforts déployés afin de les protéger –, l’expert a indiqué que des informations semblent montrer que ces personnes continuent à subir diverses formes de violence.

Un autre expert a demandé si le Malawi envisageait de revoir la loi sur le mariage qui ne reconnait pas la capacité juridique de certaines catégories de personnes handicapées et qui les empêche ainsi de se marier.

Présentant le rapport de son pays, Mme Jean Muonaowuza Sendeza, Ministre de l’égalité des sexes, du développement communautaire et de la protection sociale du Malawi, a affirmé que le chemin avait été long pour le Malawi, de la ratification de la Convention en 2009 à la soumission du rapport en 2017, soulignant que le Gouvernement malawien s’était heurté à des contraintes financières et techniques pour pouvoir commencer à établir le rapport. Une fois le soutien nécessaire fourni, le Gouvernement a entamé les consultations pour la rédaction du rapport en juillet 2014 et l’a achevée en 2016, a-t-elle précisé.

Selon le recensement de 2018, il y a 1 734 250 de personnes handicapées âgées de 5 ans et plus au Malawi, soit environ 11,6% de la population totale, a ensuite indiqué la cheffe de la délégation. Les personnes handicapées sont spécifiquement reconnues dans la Constitution du Malawi comme un groupe de personnes marginalisées ayant besoin d’une protection spéciale pour jouir de leurs droits et libertés fondamentaux, a-t-elle ajouté.

La Ministre a ensuite présenté certains développements législatifs, politiques et administratifs intervenus depuis la présentation du rapport en 2017. Elle a notamment indiqué que le Gouvernement du Malawi procède actuellement à la révision de la loi de 2012 relative au handicap afin de la rendre plus efficace dans la promotion et la protection des droits des personnes handicapées. Cette révision vise à abroger la loi sur les personnes handicapées et la loi relative au handicap et à les remplacer par un nouveau texte législatif qui réglementera toutes les questions relatives aux personnes handicapées au Malawi, a-t-elle précisé.

Pour lutter contre les attaques visant les personnes atteintes d’albinisme, le Gouvernement du Malawi a mis en œuvre plusieurs mesures spécifiques, notamment un plan d’action national qui guide le Gouvernement et toutes les parties prenantes dans l’allocation des ressources et la fourniture d’un soutien et d’interventions ciblant ces personnes, ou encore la création d’un Comité technique national multisectoriel sur la maltraitance à l’encontre des personnes atteintes d’albinisme au Malawi, a d’autre part indiqué la Ministre.

Même si le Malawi progresse pour assurer l’application des dispositions de la Convention au niveau national, il rencontre certains défis tels que l’insuffisance de fonds pour mettre en œuvre des lois et des politiques progressistes ; l’absence de mécanismes coordonnés de collecte de données ; ou encore un renforcement des capacités et une formation limités pour les agents des services de détection et de répression, les magistrats et les médecins qui répondent aux besoins des personnes handicapées, a reconnu Mme Sendeza.

Outre Mme Sendeza, la délégation du Malawi était notamment composée de Mme Caroline Cyrenia Sakina Bwanali-Mussa, Représentante permanente du Malawi auprès des Nations Unies à Genève, et d’autres membres de la Mission permanente du Malawi auprès des Nations Unies à Genève, ainsi que de représentants du Parlement de l’Assemblée du Malawi, du Conseil des personnes handicapées, du Ministère de l’égalité des sexes, du développement communautaire et de la protection sociale, du Ministère de l’éducation, du Ministère de la justice et du Ministère de la santé.

Durant le dialogue, la délégation a notamment souligné que la capacité juridique est reconnue pour les personnes handicapées au Malawi. Néanmoins, la loi relative aux personnes handicapées prévoit la désignation d’un tuteur qui pourra prendre les décisions pour les personnes ayant un handicap grave ou des troubles psychologiques, a-t-elle précisé.

Le Comité adoptera ultérieurement, à huis clos, ses observations finales concernant le rapport du Malawi et les rendra publiques à l’issue de la session, qui doit clore ses travaux le 8 septembre prochain.

Cet après-midi, à 15 heures, le Comité entamera l’examen du rapport de l’Andorre.

Examen du rapport du Malawi

Le Comité est saisi du document combinant le rapport initial et le deuxième rapport périodique du Malawi(CRPD/C/MWI/1-2), ainsi que des réponses du pays à une liste de points à traiter que lui avait adressée le Comité.

Présentation du rapport

Présentant ce rapport, Mme Jean MUONAOWUZA Sendeza, Ministre de l’égalité des sexes, du développement communautaire et de la protection sociale du Malawi, a affirmé que le chemin avait été long pour le Malawi, de la ratification de la Convention en 2009 à la soumission du rapport en 2017, soulignant que le Gouvernement malawien s’était heurté à des contraintes financières et techniques pour pouvoir commencer à établir le rapport. Une fois le soutien nécessaire fourni, le Gouvernement a entamé les consultations pour la rédaction du rapport en juillet 2014 et l’a achevée en 2016, a-t-elle précisé.

Selon le recensement de la population et du logement de 2018, il y a 1 734 250 de personnes handicapées âgées de 5 ans et plus au Malawi, soit environ 11,6% de la population totale, a indiqué la cheffe de la délégation. Les personnes handicapées sont spécifiquement reconnues dans la Constitution du Malawi comme un groupe de personnes marginalisées ayant besoin d’une protection spéciale pour jouir de leurs droits et libertés fondamentaux, a-t-elle ajouté.

La Ministre a ensuite présenté certains développements législatifs, politiques et administratifs intervenus depuis la présentation du rapport en 2017.

S’agissant des développements législatifs, elle a notamment indiqué que le Gouvernement du Malawi procède actuellement à la révision de la loi de 2012 relative au handicap afin de la rendre plus efficace dans la promotion et la protection des droits des personnes handicapées. Cette révision vise à abroger la loi sur les personnes handicapées et la loi relative au handicap et à les remplacer par un nouveau texte législatif qui réglementera toutes les questions relatives aux personnes handicapées au Malawi. Le projet de loi propose de créer le Conseil malawien pour les affaires relatives aux personnes handicapées, qui aura le pouvoir de faire respecter les droits des personnes handicapées, lorsque ceux qui en ont le devoir ne promeuvent pas, ne protègent pas et ne réalisent pas ces droits.

La cheffe de la délégation a également mentionné l’entrée en vigueur en décembre 2020 de la Loi sur l’accès à l’information (adoptée en septembre 2017), ainsi que l’adoption en décembre dernier du projet de loi portant modification du Code pénal qui a renforcé le cadre juridique des infractions sexuelles contre les enfants handicapés mentaux et les personnes handicapées mentales.

S’agissant de l’évolution des politiques et de l’administration, Mme Sendeza a indiqué que le Gouvernement malawien avait récemment révisé la politique nationale sur l’égalisation des chances des personnes handicapées afin d’élaborer une nouvelle politique nationale en faveur des personnes handicapées qui soit conforme à la Convention.

Pour lutter contre les attaques visant les personnes atteintes d’albinisme, le Gouvernement du Malawi a mis en œuvre plusieurs mesures spécifiques, notamment un plan d’action national qui guide le Gouvernement et toutes les parties prenantes dans l’allocation des ressources et la fourniture d’un soutien et d’interventions ciblant ces personnes, ou encore la création d’un Comité technique national multisectoriel sur la maltraitance à l’encontre des personnes atteintes d’albinisme au Malawi, a d’autre part indiqué la Ministre.

Mme Sendeza a par ailleurs souligné qu’une personne handicapée peut demander l’accès à des services juridiques, gratuitement par l’intermédiaire du Bureau d’aide juridique, qui a été créé en 2011.

La Commission malawienne des droits de l’homme est une institution du système juridique malawien qui joue un rôle crucial dans la promotion et la protection des droits des personnes handicapées dans le pays, a poursuivi Mme Sendeza, faisant valoir que cette institution nationale indépendante des droits de l’homme bénéficie d’une accréditation au rang de « statut A » auprès de l’Alliance mondiale des institutions nationales des droits de l’homme (GANHRI). Le Gouvernement malawien s’est notamment engagé à ce qu’il y ait des personnes handicapées comme commissaires au sein de cette institution. La Commission des droits de l’homme, par l’intermédiaire de sa Direction du handicap, est habilitée à enquêter sur toute allégation de violation des droits de l’homme des personnes handicapées, à mener des recherches et des enquêtes publiques et à faire des recommandations au Gouvernement, a ajouté Mme Sendeza.

Le Gouvernement du Malawi, par l’intermédiaire du Ministère de l’éducation, a élaboré et met en œuvre la Stratégie nationale d’éducation inclusive, a poursuivi la Ministre. Cette Stratégie actualise la déclaration de politique d’éducation inclusive de la Politique nationale d’éducation dans un plan d’action visant à améliorer l’accès à une éducation de qualité équitable et pertinente pour tous les apprenants au Malawi. Cela a entraîné une augmentation du nombre d’apprenants handicapés, a fait valoir Mme Sendeza.

Pour faire face au problème de la violence sexuelle, le Gouvernement malawien continue de mettre en œuvre le modèle de guichet unique pour fournir une assistance aux victimes, qui comprend des conseils et des besoins médicaux et psychosociaux, a également souligné la cheffe de la délégation.

Le Gouvernement malawien est en train de mener des consultations auprès des parties prenantes concernées et du peuple malawien sur la question de savoir si le pays devrait ratifier le Protocole facultatif se rapportant à la Convention, a par ailleurs fait savoir la Ministre.

Même si le Malawi progresse pour assurer l’application des dispositions de la Convention au niveau national, il rencontre certains défis tels que l’insuffisance de fonds pour mettre en œuvre des lois et des politiques progressistes ; l’absence de mécanismes coordonnés de collecte de données ; ou encore un renforcement des capacités et une formation limités pour les agents des services de détection et de répression, les magistrats et les médecins qui répondent aux besoins des personnes handicapées, a reconnu Mme Sendeza.

Questions et observations des membres du Comité

ME LAVERNE JACOBS, rapporteuse du Comité pour l'examen du rapport du Malawi, a estimait que des mesures supplémentaires devaient être prises dans le pays pour mettre en œuvre la Convention. S’agissant de la révision de la législation relative aux personnes handicapées, elle a demandé davantage d’informations sur les modifications envisagées alors que, selon certaines informations, cette révision serait moins importante que prévue et que les organisations de la société civile n’ont pas participé à ce processus.

Mme Jacobs a ensuite demandé comment les personnes handicapées, notamment les enfants, étaient consultées sur les projets qui les concernent. L’experte a estimé qu’il manquait au Malawi un cadre national de consultations des personnes handicapées.

L’experte a par ailleurs demandé des informations sur les progrès réalisés dans le cadre de la mise en œuvre des politiques publiques visant à lutter contre les discriminations à l’encontre des personnes handicapées.

S’agissant de la lutte contre les inégalités, Mme Jacobs a relevé que la Constitution malawienne prévoit que la question de l’égalité est opposable devant les tribunaux ; or, il semble qu’il y ait peu de cas portés devant les tribunaux concernant les discriminations à l’encontre des personnes handicapées, a-t-elle observé. Elle a donc souhaité savoir comment le Gouvernement sensibilise la population aux droits des personnes handicapées et à la possibilité d’obtenir réparation en cas de discrimination.

Mme Jacobs a par ailleurs souhaité savoir comment sont conçues les lois visant à protéger spécifiquement les femmes et les filles, notamment handicapées, car, selon certaines informations reçues par le Comité, ces lois semblent manquer d’efficacité.

L’experte a également fait état d’informations selon lesquelles les femmes et les filles handicapées au Malawi sont victimes de pratiques discriminatoires, notamment dans le domaine de l’accès à la santé sexuelle, certains professionnels de santé ne leur reconnaissant pas le droit à une vie sexuelle.

S’agissant des personnes atteintes d’albinisme – et tout en saluant les efforts déployés afin de les protéger –, Mme Jacobs a indiqué que des informations semblent montrer que ces personnes continuent à subir diverses formes de violence. Aussi, l’experte a-t-elle souhaité savoir quelles mesures supplémentaires étaient prises pour protéger davantage ces personnes.

Mme Jacobs a par la suite souhaité en savoir davantage sur la révision de la loi concernant la santé mentale.

Un autre membre du Comité a demandé quelles mesures avaient été prises pour aligner les mesures en matière de réduction de risques de catastrophe sur les dispositions de la Convention. Il a aussi souhaité recevoir des informations sur la participation des personnes handicapées à l’élaboration de ces mesures.

Ce même expert a également souhaité savoir si certaines législations privent encore certaines personnes handicapées, notamment celles souffrant de handicaps psychosociaux ou cognitifs, de leur capacité juridique. Il a aussi demandé quelles mesures avaient été prises pour mettre en œuvre un système de soutien à la prise de décision.

L’expert a aussi demandé quelles mesures avaient été prises pour que les personnes handicapées puissent participer à l’ensemble des activités du système judiciaire, en tant que témoins, membres de jury, juges, agents juridiques, agents responsables de l’application des lois ou encore agents de prison.

Cet expert a ensuite souhaité connaître les mesures prises pour recueillir et analyser les données sur la prévalence des violences à l’encontre des femmes handicapées. Il s’est aussi enquis des mesures prises pour interdire et criminaliser la stérilisation des personnes handicapées ou toute forme d’expérimentation médicale sans le consentement de la personne concernée ou d’un tuteur légal.

L’expert s’est d’autre part enquis des mesures prises par le Malawi pour améliorer l’accessibilité des personnes handicapées.

Un membre du Comité s’est enquis des mesures prises pour assurer que les nombreuses personnes handicapées figurant parmi les nombreux réfugiés que le pays accueille soient accueillies dans la dignité et dans le respect de leurs droits.

Un autre membre du Comité a demandé des informations sur les mesures prises pour promouvoir la langue des signes et former des interprètes dans cette langue. Il a également souhaité connaître les mesures prises pour que les émissions de télévision, notamment les émissions d’informations ou relatant les événements nationaux, soient retransmises en langue des signes.

Cet expert s’est aussi enquis des mesures prises pour assurer le respect de la vie privée des personnes handicapées.

Il a en outre demandé si le Malawi envisageait de revoir la loi sur le mariage, qui ne reconnaît pas la capacité juridique de certaines catégories de personnes handicapées et qui les empêche ainsi de se marier.

L’expert s’est par ailleurs demandé pourquoi la loi sur l’éducation inclusive ne couvrait pas tous les types de handicap et ne tenait pas compte de la perspective de genre. Il a rappelé que les filles ont des besoins spécifiques et doivent bénéficier de mesures particulières pour suivre leur parcours scolaire. Il s’est aussi demandé pourquoi la loi prévoit toujours une éducation parallèle à l’école inclusive pour les enfants handicapés.

Pourquoi les associations de personnes handicapées ne sont pas consultées pour élaborer de nouvelles stratégies en matière d’accès à la santé, a par ailleurs interrogé l’expert ?

En ce qui concerne les questions d’emploi, l’expert a ensuite salué le projet de loi sur l’accès au travail des personnes handicapées, tout en s’inquiétant des délais très longs dans l’attente de sa promulgation. Il a en outre souhaité savoir comment les personnes handicapées avaient participé à l’élaboration de ce texte. Qu’en est-il des autres mesures visant à faciliter l’accès au travail des personnes handicapées, a-t-il également demandé ?

Le même expert a par ailleurs relevé que les personnes handicapées ne peuvent pas obtenir une aide concrète au logement car elles ne sont pas en mesures de percevoir directement des ressources. Il a demandé quelle stratégie était mise en œuvre afin que la protection sociale soutienne aussi l’accès au logement des personnes handicapées.

L’expert a ensuite voulu savoir pourquoi les personnes ayant un handicap psychosocial ou intellectuel n’avaient toujours pas accès au droit de vote.

Réponses de la délégation

S’agissant du projet de loi portant sur le statut des personnes handicapées et toutes les questions y relatives, la délégation a indiqué qu’il sera présenté au cabinet ministériel prochainement et qu’il devrait être présenté au Parlement en novembre prochain.

La délégation a ensuite souligné que la loi relative au handicap couvre toutes les personnes handicapées. Tous les droits et libertés prévus dans cette loi s’appliquent aussi aux femmes et aux filles handicapées, a-t-elle ajouté.

La délégation a par la suite indiqué que les droits énoncés dans la loi relative au handicap renforcent ceux prévus par la Constitution. Même si le droit à la vie n’est pas spécifiquement inscrit dans la loi relative au handicap, il est protégé par la Constitution, de sorte que toute personne, y compris toute personne handicapée, jouit de ce droit en vertu de l’article 16 de la Constitution, a-t-elle expliqué. Le droit à la vie a été élargi et tout acte qui le menace fait l’objet de sanctions, ce qui permet notamment de traiter la question des attaques à l’encontre des personnes atteintes d’albinisme, a d’autre part souligné la délégation.

La délégation a par ailleurs précisé que le Gouvernement n’avait pas encore entamé l’examen du projet de loi sur la santé mentale, dont l’objectif sera d’aligner ce texte sur les dispositions de la Convention. Ce projet sera discuté avec les organisations de la société civile représentant les personnes handicapées, a ajouté la délégation.

La capacité juridique est reconnue pour les personnes handicapées au Malawi, a poursuivi la délégation. Néanmoins, a-t-elle souligné, la loi relative aux personnes handicapées prévoit la désignation d’un tuteur qui pourra prendre les décisions pour les personnes ayant un handicap grave ou des troubles psychologiques.

La délégation a en outre indiqué que différents mécanismes allaient être créés afin de recevoir les plaintes émanant des personnes handicapées.

La délégation a par ailleurs expliqué que le Gouvernement finançait des programmes relatifs aux handicaps par le biais du budget national au travers de différents ministères. Il existe des plans d’action nationaux pour l’intégration des personnes handicapées et des personnes atteintes d’albinisme, a-t-elle également rappelé.

L’objectif du Fonds d’affectation spéciale pour les personnes handicapées est d’améliorer la mise en œuvre de l’ensemble des politiques et des plans d’intervention pour les personnes handicapées, a poursuivi la délégation. Ce Fonds vise aussi à améliorer la participation des personnes handicapées dans l’élaboration des politiques et mesures qui les concernent. Le Fonds finance également des campagnes de sensibilisation.

S’agissant des établissements scolaires, la délégation a indiqué qu’ils doivent être dotés des infrastructures nécessaires aux besoins des femmes et des filles handicapées. Des kits d’hygiène sont en outre disponibles dans toutes les écoles, a-t-elle ajouté.

Grâce à ses programmes d’« écoles sécurisées », le Gouvernement malawien a intégré les questions relatives aux droits des enfants handicapés dans les écoles. Le Ministère de l’éducation veille à lutter contre toutes les formes de discrimination à l’encontre des enfants et des mesures de soutien spécifiques sont accordées aux enfants handicapés dans les écoles, a ajouté la délégation.

Des fonds importants ont en outre été alloués par le Gouvernement aux fins de la promotion de l’école inclusive et des enseignants ont été formés pour mettre en œuvre cette éducation inclusive, a fait valoir la délégation.

Le Gouvernement est en train d’appliquer une approche universelle dans le domaine de l’enseignement pour s’attaquer à toute forme de ségrégation, notamment celle des enfants handicapés.

Le Gouvernement malawien est conscient des cas de violences sexuelles à l’encontre des femmes et des filles handicapées dans leur foyer, a d’autre part indiqué la délégation, ajoutant que les auteurs de ces violences sont en général des proches, des personnes qui sont censées les protéger, ce qui rend d’autant plus difficile la signalisation des cas. Le Gouvernement prend des mesures pour s’attaquer à cette question, a assuré la délégation, précisant que ces mesures incluent la sensibilisation communautaire, l’arrestation des auteurs et les poursuites pénales à leur encontre. Les victimes bénéficient notamment d’un soutien psychosocial, a ajouté la délégation.

La délégation a indiqué que depuis le cyclone Freddy, le Malawi a pris des mesures et énoncé des directives à mettre en œuvre dans les situations d’urgence en cas de catastrophe. Ces directives prévoient désormais l’intégration systématique du handicap dans les plans de réponse aux situations d’urgence.

Des dispositions sont prises pour que toutes les personnes handicapées aient accès au système judiciaire, notamment aux tribunaux, a ensuite souligné la délégation.

La délégation a en outre indiqué que des règlements imposent aux entreprises du secteur du bâtiment de rendre tous les nouveaux bâtiments accessibles aux personnes handicapées.

S’agissant de la participation des personnes handicapées dans l’élaboration des lois et des politiques, la délégation a assuré que l’ensemble des projets de loi sur le handicap avaient fait l’objet de consultations menées auprès des personnes handicapées ou des organisations de la société civile qui les représentent. Les deux principales organisations représentant les femmes handicapées au Malawi ont également participé aux différents processus, a-t-elle insisté. Plus globalement, des mécanismes ont été créés afin que les personnes handicapées soient consultées pour l’ensemble des politiques qui les concernent, a ajouté la délégation.

Le Gouvernement a recruté un grand nombre de personnes handicapées au sein des ministères et des agences à tous les niveaux de postes et un grand nombre de personnes handicapées occupent également des postes de représentation politique, notamment au sein du Parlement, a d’autre part souligné la délégation.

La délégation a ensuite souligné que le Malawi ne place pas les personnes handicapées en institution sauf pour les personnes ayant un handicap psychosocial ou intellectuel grave. Avec une telle approche, les personnes handicapées peuvent rester dans leur communauté au Malawi, a fait valoir la délégation. La question des centres de bien-être et de loisirs est un concept nouveau au Malawi qui demande un peu de temps pour être mis en œuvre, a-t-elle expliqué.

Plusieurs programmes télévisés sont interprétés en langue des signes, a d’autre part fait valoir la délégation, avant d’indiquer que le Gouvernement veille à former davantage d’interprètes en langue des signes. En outre, les autorités ont commencé à former certains membres du personnel soignant afin de mieux prendre en charge les personnes malentendantes.

Le Gouvernement reconnaît par ailleurs qu’il faut faire davantage d’efforts afin que les sites web officiels du Malawi soient accessibles aux personnes handicapées.

S’agissant du respect de la vie privée, la délégation a déclaré que toutes les informations personnelles sont considérées comme confidentielles. La protection de la vie privée sera encore renforcée par le projet de loi sur la protection des données actuellement rédigé par le Ministère de la justice, a ajouté la délégation.

En ce qui concerne l’accès à l’emploi, la délégation a indiqué que la loi interdit toute discrimination dans ce domaine sous quelque motif que ce soit. Le Gouvernement reconnaît que l’emploi de groupes vulnérables tels que les femmes et des personnes handicapées est indispensable pour lutter contre la pauvreté, a-t-elle en outre déclaré, avant d’ajouter que le Gouvernement étudie la possibilité de mettre en œuvre des mesures de discrimination positive dans ce domaine.

Le Gouvernement malawien reconnaît les lacunes de la loi actuelle régissant le mariage et a lancé un processus de révision de cette loi, en collaboration avec l’Union européenne et ONU Femmes, afin d’y remédier.

Le programme de transferts en espèces a été élargi à l’ensemble des 28 districts du pays, ce qui permet d’élargir le nombre de bénéficiaires, y compris parmi les personnes handicapées, a d’autre part expliqué la délégation.

S’agissant du droit de vote, la délégation a souligné que la loi sur les élections prévoit l’intégration des personnes handicapées et leur vote au secret ; elle prévoit élégamment qu’une personne malvoyante peut effectuer son vote avec une autre personne de son choix ou être aidée par un fonctionnaire du bureau de vote qui enregistrera le vote en toute confidentialité.

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