Le Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes examine le rapport de l'Ouzbékistan

20 janvier 2010

Le Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes a examiné aujourd'hui les mesures prises par l’Ouzbékistan pour se conformer aux dispositions de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes.

Présentant le rapport de son pays, M. Akmal Saidov, Président (avec rang de Ministre) du Centre national des droits de l'homme de l’Ouzbékistan, a indiqué que son Gouvernement a, ces trois dernières années, adopté plus d'une dizaine de lois touchant aux droits des femmes. Ces lois portent notamment sur la lutte contre la traite des personnes, sur la garantie du respect des droits de l’enfant, sur la protection des personnes handicapées et sur l’instauration d’une assurance obligatoire contre les accidents professionnels. En outre, l’Ouzbékistan a adopté de nouveaux Code de la famille, Code pénal et Code de responsabilité des administrations. Ces divers textes de loi ont pour objet de donner effet aux dispositions de la Convention et aux recommandations du Comité, en particulier celles concernant l’emploi, la santé, l’éducation et la responsabilité dans la protection des droits de l’enfant, a précisé M. Saidov. Par ailleurs, a-t-il ajouté, l’Ouzbékistan prépare un projet de loi visant à garantir l’égalité des droits et des chances entre hommes et femmes.

M Saidov a rappelé que l’Ouzbékistan reste confronté à une série de problèmes matériels - liés à l'environnement, à la sécurité, à la situation géopolitique du pays et à l'économie - qui compliquent sa tâche. Le Gouvernement n’en est pas moins fermement attaché à la pleine réalisation des droits des femmes et à l’amélioration générale de leur situation, a-t-il assuré.

La délégation ouzbèke était également composée de Mme Tanzilya Narbaeva, Cheffe du Service d’analyse et d’information du Département de l’éducation, de la santé et de la protection sociale du Cabinet des Ministres ; de M. Esemurat Kanyazov, Ministre adjoint de la justice ; de Mme Gulnora Marufova, Vice-Présidente du Comité des femmes ; et de M. Gulyamjon Pirimkulov, Deuxième secrétaire au Département des Nations Unies et des organisations internationales du Ministère des affaires étrangères.

La délégation a répondu aux questions soulevées par les experts du Comité s'agissant, entre autres, des relations des autorités avec les organisations non gouvernementales; du projet de loi sur l'égalité entre hommes et femmes; de la participation des femmes, en particulier dans le monde du travail et dans la vie politique; des mesures prises pour lutter contre les stéréotypes sexistes ainsi que contre la traite de personnes et contre la violence domestique; de l'âge du mariage et de la pratique de l'enlèvement des fiancées; des questions de santé et d'éducation; ou encore des personnes réfugiées.

Concluant le dialogue, la Présidente du Comité, Mme Naéla Gabr, a formulé l'espoir que le mandat du Comité national des femmes ouzbèkes puisse être étoffé, compte tenu du rôle central de cette institution, et que des décisions soient prises en matière de mise en conformité du droit national aux dispositions de la Convention. Une action dans le domaine de l’âge légal du mariage est importante, a-t-elle souligné, ajoutant que la lutte contre les stéréotypes devrait faire l’objet d’une plus grande attention.

Des observations et recommandations du Comité seront adoptées durant cette session au cours de séances privées et seront ensuite adressées à l'Ouzbékistan et publiées à l'issue de la session sur la page internet du Haut-Commissariat aux droits de l'homme consacrée aux travaux du Comité.

Demain matin, à 10 heures, le Comité entamera l'examen du rapport périodique de l’Ukraine (CEDAW/C/UKR/7).

Présentation du rapport de l’Ouzbékistan

Présentant le rapport de son pays, M. AKMAL SAIDOV, Président (avec rang de Ministre) du Centre national des droits de l'homme de l’Ouzbékistan, a indiqué que son Gouvernement a, ces trois dernières années, adopté plus d'une dizaine de lois touchant aux droits des femmes. Ces lois portent notamment sur la lutte contre la traite des personnes, sur la garantie du respect des droits de l’enfant, sur la protection des personnes handicapées et sur l’instauration d’une assurance obligatoire contre les accidents professionnels. En outre, l’Ouzbékistan a adopté de nouveaux Code de la famille, Code pénal et Code de responsabilité des administrations. Ces lois et textes ont pour objet de donner effet aux dispositions de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes et aux recommandations du Comité, en particulier celles concernant l’emploi, la santé, l’éducation et la responsabilité dans la protection des droits de l’enfant, a précisé M. Saidov. Par ailleurs, a-t-il ajouté, l’Ouzbékistan prépare un projet de loi visant à garantir l’égalité des droits et des chances entre hommes et femmes.

Toujours dans l’optique de veiller au respect des dispositions de la Convention, a poursuivi M. Saidov, l’Ouzbékistan a mis en place plusieurs mécanismes qui sont notamment chargés de veiller au respect des droits des femmes et des enfants et parmi lesquels on compte un Institut chargé du contrôle des lois existantes, un Centre de contrôle de l’application des actes juridiques normatifs (dépendant du Ministère de la justice) et un Centre de recherche sur la démocratisation et la libéralisation des lois relatives à l’organisation de l’appareil judiciaire. L’Ouzbékistan compte par ailleurs plus de deux cents organisations non gouvernementales représentatives des femmes, qui constituent un véritable système de surveillance du respect des droits des femmes.

Dans les domaines de l’éducation et de l’information, le Gouvernement a publié, en collaboration avec des organisations internationales, des éditions en langues ouzbèke, russe et karakalpak de la Déclaration universelle des droits de l'homme, de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes et de la Convention relatives aux droits de l’enfant. Le Fonds des nations Unies pour l'enfance (UNICEF) a participé à la publication en ouzbek des Protocoles facultatifs se rapportant à la Convention relative aux droits de l'enfant, sous forme électronique. Le Centre national des droits de l'homme publie, quant à lui, une série de brochures relatives aux droits de l'homme afin de promouvoir une meilleure application de la Déclaration universelle des droits de l'homme en Ouzbékistan. Paraissent d’autre part une vingtaine de journaux et revues juridiques spécialisées dans la protection des droits, a ajouté M. Saidov. Les médias de masse consacrent de leur côté une attention particulière aux questions en lien avec les droits de l'homme, les libertés et les questions juridiques. Quant à la presse féminine, elle est florissante, avec au moins huit titres, a indiqué M. Saidov.

Au niveau parlementaire, le contrôle du respect des dispositions de la Convention incombe aux deux chambres du Parlement national, par le biais de deux commissions parlementaires ad hoc, a précisé M. Saidov. Des sessions spéciales ont en outre été consacrées à l’examen des recommandations formulées par le Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes à l'issue de l'examen des deuxième et troisième rapports périodiques de l’Ouzbékistan. Le Parlement a adopté une loi régissant la lutte contre la traite des êtres humains, a poursuivi M. Saidov, précisant que cette loi porte création de structures de coordination des organes chargés de cette lutte et re-qualifie plus sévèrement le délit de traite de personne en prévoyant des sanctions plus dures contre les personnes qui s’en rendraient coupables. L’Ouzbékistan poursuit d’autre part ses efforts pour prévenir et éliminer la violence à l’encontre des femmes, a ajouté M. Saidov. À cet égard, il a notamment indiqué qu'une loi-cadre est en préparation. Par ailleurs, des structures spécialisées ont été ouvertes pour venir en aide aux femmes et aux filles victimes de violence.

Enfin, au niveau international, l’Ouzbékistan a ratifié sept instruments internationaux de droits de l'homme, de même que les conventions de l’Organisation internationale du travail relatives à l’âge minimum d’admission à l'emploi et à l’élimination des pires formes de travail des enfants. En outre, six plans d’action nationaux ont été préparés sur la base des recommandations émanant d'organes conventionnels des Nations Unies.

Le chef de la délégation ouzbèke a conclu sa présentation en rappelant que l’Ouzbékistan reste confronté à une série de problèmes matériels - liés à l'environnement, à la sécurité, à la situation géopolitique du pays et à l'économie - qui compliquent sa tâche. Le Gouvernement n’en est pas moins fermement attaché à la pleine réalisation des droits des femmes et à l’amélioration générale de leur situation, a assuré M. Saidov.

Le quatrième rapport périodique de l’Ouzbékistan (CEDAW/C/UZB/4) souligne que ce pays souscrit à la définition de la discrimination à l’égard des femmes donnée dans la Convention. En élaborant et en appliquant sa politique en matière de femmes, l’Ouzbékistan a tenu compte des dispositions les plus importantes de la Convention, assure-t-il. La première partie de l’article 18 de la Constitution stipule ainsi que tous les citoyens jouissent des mêmes droits et libertés et sont égaux devant la loi sans distinction de sexe, de race, de nationalité, de religion, d’origine sociale, de croyance ou de situation personnelle et sociale. Conformément à la Constitution, les femmes comme les hommes disposent de deux formes de recours en cas de violation de leurs droits : les recours extrajudiciaires et les recours judiciaires. Ces droits constitutionnels sont concrétisés dans la loi concernant les recours judiciaires contre des actes et décisions portant atteinte aux droits et libertés des citoyens (1995), dans la loi concernant les recours des citoyens (2002) et dans le Code civil. L’interdiction de la discrimination fondée sur le sexe ou d’autres critères en matière de recours est consacrée par la loi sur les recours des citoyens. Entre autres, le refus injustifié d’examiner un recours, la non-observation des délais, et les décisions contraires à la loi constituent des infractions pénales en vertu du Code pénal.

La législation pénale ne contient aucune disposition discriminatoire; qui plus est, le Code pénal inclut des dispositions qui tiennent compte des particularités physiologiques des femmes et des mères, poursuit le rapport. Certaines peines ne s’appliquent pas aux femmes, notamment la réclusion pour de longues périodes ou à perpétuité; de même, les femmes enceintes ou les femmes s’occupant d’un enfant sont exemptes de l’éducation par le travail. En outre, si un crime est commis contre une femme manifestement enceinte, cela constitue une circonstance aggravante. Enfin, certaines dispositions du Code pénal visent à protéger la santé, l’honneur et la dignité de la femme ainsi que ses droits en matière de famille et de travail en érigeant en infraction le fait d’obliger une femme à se faire avorter ou à se marier ou encore le fait de faire obstacle à son mariage, le fait de refuser de l’embaucher ou de la licencier en raison de la grossesse ou des soins donnés à un enfant ou le fait d’obliger une femme à avoir des rapports sexuels ou à entrer dans une union polygame.

Pour donner suite à une recommandation du Comité, le Centre pour la surveillance de l’application des normes juridiques auprès du Ministère de la justice a reconnu que, pour appliquer l’article premier de la Convention, il était indispensable d’accélérer l’incorporation d’une définition de la « discrimination à l’égard des femmes » dans la législation. Pour donner effet aux dispositions de l’article 16 de la Convention qui interdisent les mariages, il a été jugé opportun de modifier le Code de la famille en portant l’âge minimum du mariage de la femme à 18 ans; la proposition formulée en ce sens par le Centre pour la surveillance de l’application des dispositions législatives a donc été transmise aux autorités publiques habilitées à prendre des initiatives législatives, indique le rapport.

Le rapport précise en outre que c'est le Comité des femmes de l’Ouzbékistan qui conseille le Gouvernement pour les questions concernant les femmes; créé en 1991, il s’agit d’une organisation financée sur le budget de l’État. Le Comité des femmes constitue un mécanisme national unique dans la mesure où sa Présidente est également Vice première ministre, ce qui lui permet de coordonner le partenariat social entre les organismes officiels et les ONG. Le Comité des femmes prend l’initiative des politiques, programmes et projets du Gouvernement visant à améliorer la situation des femmes et en assure l’exécution et la coordination. Ce Comité accorde une attention particulière à cinq domaines prioritaires : l’emploi et le bien-être économique des femmes; la défense des droits des femmes en matière de procréation et d’hygiène sexuelle; la participation des femmes a la vie publique; les femmes et le droit; et les femmes et l’éducation, souligne le rapport.

Examen du rapport

Cadre général d'application de la Convention

Plusieurs experts du Comité ont demandé si les dispositions de la Convention peuvent être invoquées devant les tribunaux ouzbeks. Une experte a souhaité savoir si le droit international a préséance sur le droit national et si des mesures ont été prises pour abroger les lois discriminatoires au regard du droit international. Un expert a souhaité connaître les obstacles qui s’opposent encore à l’adoption par le Parlement de la loi sur l’égalité entre les sexes.

Un expert a fait observer que l’Ouzbékistan est confronté à une situation délicate, due notamment au grand nombre de personnes, et donc de femmes, réfugiées sur son territoire. Dans ce contexte, il convient de relever, d'une part, que le pays n’a toujours pas ratifié la Convention sur les réfugiés de 1951 et, d’autre part, que le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) a récemment fermé son bureau en Ouzbékistan. Dans ces conditions, quelles mesures sont-elles prises pour protéger les droits des femmes réfugiées, a demandé l'expert?

Une experte s'est enquise des mesures prises pour assurer l’indépendance du pouvoir judiciaire et pour promouvoir la carrière de femmes magistrats.

Répondant aux questions des experts, la délégation ouzbèke a fait part du statut supérieur que possède la Convention dans l’ordre juridique interne du pays. Toute disposition pénale, par exemple, qui contreviendrait à la Convention doit s’effacer devant cet instrument international. La surveillance de la conformité des lois vis-à-vis des dispositions de la Convention s’exerce en amont par le biais d’examens techniques réalisés par un institut spécialisé, a précisé la délégation. Les tribunaux, pour leur part, invoquent de plus en plus souvent les dispositions de la Convention, a-t-elle assuré. Quant au projet de loi sur l’égalité des chances entre hommes et femmes, le retard pris dans son examen par le Parlement tient au fait que ce dernier, qui croule sous les projets de loi, est débordé. Ce projet de loi a fait l’objet de révisions tenant compte des recommandations et observations successives du Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes ainsi que de la pratique d’autres États dans ce domaine. Il est impossible de dire à l’heure actuelle à quelle date le projet de loi sera adopté et appliqué, étant donné que le nouveau Parlement vient à peine d’être élu, a souligné la délégation.

Plusieurs lois considérées comme non conformes ont été alignées aux dispositions du droit international, a par ailleurs fait savoir la délégation.

Dans les faits, l'Ouzbékistan ne compte plus beaucoup de réfugiés, a par ailleurs déclaré la délégation. La fermeture du bureau du Haut Commissariat pour les réfugiés s’explique par le fait que les objectifs de cette institution - dont la mission consistait notamment à organiser le retour des réfugiés afghans - ont été réalisés, a-t-elle ajouté. Quant à l’opportunité pour l'Ouzbékistan de ratifier la Convention de 1951 sur le statut des réfugiés, la décision en la matière sera prise en fonction des intérêts supérieurs du pays, a fait savoir la délégation.

Les recommandations finales du Comité sont traduites puis transmises, en premier lieu, aux ministères concernés, avant d'être envoyées aux organisations non gouvernementales et enfin aux médias, a indiqué la délégation. Des plans nationaux d’action sont ensuite élaborés par toutes les parties concernées, dont la mise en œuvre est contrôlée par des comités interministériels, a-t-elle poursuivi. Les rapports nationaux de l’Ouzbékistan (devant être soumis aux organes conventionnels de l'ONU) sont visés par le Parlement qui les transmet au Ministère des affaires étrangères pour remise au Comité, a par ailleurs expliqué la délégation.

En réponse à certaines questions soulevées, la délégation a affirmé avoir relevé de nombreuses erreurs dans les rapports alternatifs soumis au Comité. Ces rapports devraient contenir des faits plus précis, permettant au Gouvernement d’apporter des réponses, le cas échéant.

Les femmes représentent 20% de l’effectif du personnel du pouvoir judiciaire ; elles constituent de 22% à 30% du personnel politique, a par ailleurs indiqué la délégation.

Développement et progrès des femmes

Une experte du Comité a souhaité en savoir davantage au sujet des activités concrètes du Comité national des femmes ouzbèkes. Dans quelle mesure cette institution a la capacité d’accélérer l’adoption de la loi sur l’égalité entre les sexes? Ce Comité national, qui est qualifié - dans le rapport de l'Ouzbékistan - d’organisation non gouvernementale la plus représentative des femmes, peut-il vraiment remplacer le Gouvernement dans la mise en œuvre systématique de mesures juridiques et institutionnelles propices à l’égalité entre les sexes à tous les niveaux, a voulu savoir une autre experte? Quel sort est réservé aux études thématiques réalisées par ce Comité national?

La stratégie nationale et les cadres programmatiques existants sont insuffisants pour garantir la mise en œuvre des dispositions de la Convention en Ouzbékistan, a pour sa part déploré un membre du Comité. L’introduction de quotas dans le monde politique, par exemple, est très restreinte et devrait par ailleurs s’étendre à d’autres secteurs, comme l’enseignement, a-t-il été souligné. Le Gouvernement entend-il recourir à des mesures temporaires spéciales afin d’améliorer la représentation des femmes dans les secteurs où elles ne sont pas assez présentes? L’État envisage-t-il à cet égard des mesures précises pour favoriser la participation des femmes au marché de l’emploi, qui est très faible si l’on en croit les données du rapport?

Certains membres du Comité se sont enquis des mesures prises en matière de lutte contre la violence domestique et en matière de lutte contre les pratiques traditionnelles néfastes pour les femmes, telles que les mariages forcés.

L’action menée en matière de lutte contre la violence à l'encontre des femmes devrait être plus rigoureusement documentée - en particulier en ce qui concerne les femmes détenues, dont les conditions de vie seraient dégradantes et inhumaines selon certaines sources alternatives, a affirmé un membre du Comité. Des femmes défenseurs de droits de l'homme ayant été mises au secret et soumises à de mauvais traitements, la Croix-Rouge a-t-elle accès à ces personnes, a-t-il également été demandé ?

Une experte a remarqué que la femme ouzbèke est encore maintenue, au sein de la famille, dans un état de sujétion à son mari. Dans ces conditions, l’accent mis par le Gouvernement sur le rôle de la famille comme fondement de la société pose problème dans la mesure où l’État s’interdit ainsi toute ingérence dans cette structure familiale; or, une intervention, sous une forme ou sous une autre, est probablement nécessaire pour remédier aux effets négatifs d’une conception encore patriarcale des rapports familiaux.

D’autres questions de membres du Comité ont porté sur la lutte contre les stéréotypes sexistes, sur le recul de la qualité de l’éducation prodiguée aux femmes et sur le rôle que pourraient jouer les médias dans la diffusion d’une image moins figée du rôle des femmes.

Qu'en est-il des mesures prises en matière de prévention de la traite de personnes et de protection des victimes? Qu'en est-il des réparations accordées aux victimes, a-t-il également été demandé?

Une experte s'est enquise des conditions d’enregistrement de nouvelles organisations non gouvernementales, en particulier pour ce qui est des organisations de femmes.

Répondant à ces questions, la délégation a indiqué que le Comité national des femmes ouzbèkes - incontestablement la plus importante organisation non gouvernementale de femmes du pays - a des bureaux dans toutes les régions du pays. Il est chargé de la promotion des droits des femmes au sens large. Il doit aussi coordonner l’action menée dans ce domaine par les autres organisations non gouvernementales et est appelé à influencer l’action des structures de l’État chargées de ces mêmes questions. Le Comité national des femmes ouzbèkes examine les décisions présidentielles au regard des instruments juridiques internationaux et produit des rapports trimestriels consacrés à des aspects précis de la condition féminine.

Les organisations non gouvernementales et associations de la société civile ont le statut de personnes morales et sont, à ce titre, soumises à l’enregistrement auprès des autorités, a poursuivi la délégation. Une base juridique régit leur action. On compte aujourd’hui 5000 organisations non gouvernementales en Ouzbékistan, parmi lesquelles un certain nombre de structures explicitement dédiées aux questions féminines. En 2009, 691 des 938 demandes d’enregistrement d'ONG déposées dans le pays ont été acceptées, a précisé la délégation, ajoutant que les organisations dont l'enregistrement a été refusé peuvent ensuite réitérer leur demande. Quant aux filiales d’ONG internationales, on en compte 45 en Ouzbékistan, dont l'organisation mère est basée pour vingt d'entre elles aux États-Unis et, pour deux d'entre elles, en Fédération de Russie. Le financement des ONG est régi par la loi : il émane des cotisations des membres, de dons et autres activités bénévoles. Le Gouvernement appuie l’action du Comité national des femmes ouzbèkes, qu’il finance et auquel il confie certaines missions officielles de coordination, a souligné la délégation.

La délégation a par ailleurs précisé que la loi impose aux autorités de justifier toute décision négative en matière d’accréditation des organisations non gouvernementales et autres organisations de la société civile.

Au total, 517 femmes se sont présentées aux dernières élections, tandis que 22% du personnel politique est composé de femmes, a poursuivi la délégation. L’ombudsman des droits de l'homme est une femme ; en outre, deux femmes sont ambassadrices et trois sont vice-ministres. Par ailleurs, 46% de tous les salariés sont des femmes. Le Gouvernement entend faire en sorte que les femmes soient en mesure d’exploiter leur plein potentiel en matière d’emploi, a insisté la délégation. Chaque année, sont créés environ 500 000 emplois territoriaux, dont 40% sont occupés par des femmes, a-t-elle précisé.

La délégation a par ailleurs fait état d'une augmentation constante de la présence de femmes dans les instances officielles. Le Ministère des affaires étrangères compte 20% de femmes dans son personnel, ce qui marque une progression de la place des femmes dans cette instance. Quant à la participation des femmes dans les activités des partis politiques représentés au Parlement, elle se trouve renforcée par les dispositions de la loi relative au financement des partis politiques, a insisté la délégation. Elle n'en a pas moins souscrit à l’idée d’un renforcement de la présence des femmes au niveau des instances politiques locales.

La délégation a par ailleurs rappelé qu'il est envisagé de fixer à 18 ans pour les personnes des deux sexes l'âge minimum du mariage, ce qui faciliterait le suivi de la scolarité secondaire. Les pratiques traditionnelles telles que l’enlèvement de fiancée ne sont pas punies en tant que telles par le Code pénal, a par ailleurs indiqué la délégation; elles relèvent donc du droit commun général. Pour autant, l’enlèvement de fiancée est aujourd’hui largement symbolique et les mariages se font sur la base du consentement mutuel, a-t-elle assuré.

L’égalité des droits au sein de la famille est assurée, a par la suite souligné la délégation, précisant que le mariage religieux n’est pas reconnu par la loi. Le régime matrimonial est celui de la communauté des biens, a-t-elle ajouté. Elle a en outre fait savoir que la polygamie est punie par le Code pénal qui interdit le concubinage, à savoir le fait qu’un homme fasse ménage commun avec plusieurs femmes, indépendamment de la localisation de ce ménage commun. Les mariages précoces en Ouzbékistan sont à la baisse, a ajouté la délégation : en 2009, sur l’ensemble des mariages enregistrés dans le pays, seuls 2,9% (soit 18 000 cas) impliquaient des filles de 17 ans et un peu plus de 6% des filles de 18 ans.

En réponse à l'interrogation d'un membre du Comité, la délégation a indiqué que l’autorité de l'institution des makhallyas (organes autonomes locaux qui régissent la vie des communautés et la solidarité entre leurs membres) n’a aucune portée judiciaire : la question du divorce n’est donc pas réglée à ce niveau mais bien au niveau des tribunaux civils.

Les stéréotypes dans la vie familiale sont en train d’évoluer, compte tenu du nombre croissant de femmes actives, notamment dans le cadre d’entreprises familiales, qui contribuent ainsi directement aux revenus du ménage, a poursuivi la délégation. Le Comité national des femmes ouzbèkes, ainsi que d'autres organisations non gouvernementales, organisent des campagnes pour l’élimination des stéréotypes, a-t-elle ajouté. Les journalistes sont encouragés à s’associer à ces démarches. Le Programme des Nations Unies pour le développement a diffusé une série de vidéos présentant la femme sous un jour moderne et libérée de tout préjugé.

Les femmes victimes de violence sont accueillies dans des centres de prise en charge spécialisés, a par ailleurs expliqué la délégation. On compte 67 centres de ce type répartis sur l’ensemble du territoire ouzbek, qui ont dispensé plus de deux mille consultations individuelles et organisé 500 cours de sensibilisation. Des mesures médicales et sociales ciblées sont prises en faveur de ces femmes. Une étude juridique est en train d'être menée par le Comité national des femmes ouzbèkes afin d’améliorer la réponse juridique au problème de la violence contre les femmes.

Dans le cadre d'une série de questions de suivi, des membres du Comité ont voulu savoir si l'Ouzbékistan avait interdit le viol marital comme cela lui avait été recommandé. Des précisions ont en outre été demandées sur les mesures concrètes prises pour empêcher les mariages forcés et les mariages précoces. Il semble que la pratique des « enlèvements de fiancées » perdure dans certaines régions, sans que leurs auteurs – ni même parfois la police - n’aient conscience du caractère illégal de cette pratique, qui a entraîné le suicide de certaines jeunes femmes, a souligné un membre du Comité. Quelle loi protège les femmes contre le harcèlement au travail, a-t-il été demandé?

La délégation a assuré que le viol marital est réprimé par le Code pénal ouzbek. Les mariages forcés, quant à eux, sont interdits par la loi et font l’objet d’un travail pédagogique dissuasif, a-t-elle affirmé.

Concernant la lutte contre la traite des personnes, la délégation a souligné que le Parlement ouzbek a ratifié le Protocole de Palerme, avant d’adapter la loi nationale aux dispositions de cet instrument. Elle a en outre rappelé que l'Ouzbékistan a ratifié le Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits de l'enfant qui porte sur la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants. Au niveau régional, le pays est également partie à la Convention de Minsk sur l’aide judiciaire aux victimes ressortissantes des États de la Communauté d'États indépendants. L'Ouzbékistan a par ailleurs conclu des accords bilatéraux avec un certain nombre d’États. L’activité du Gouvernement et de l’administration dans ce domaine est donc conforme aux dispositions internationales, a insisté la délégation. Une commission interministérielle est chargée du contrôle global de l’action du Gouvernement dans ce domaine, a-t-elle précisé. Des centres d’accueil et de rapatriement ont été ouverts à l’intention de personnes victimes de la traite des êtres humains.

La délégation a fait savoir que la traite des personnes - qui couvre toutes les formes d'exploitation de la personne - a touché, en 2009, 4660 personnes, dont 4016 hommes et 644 femmes. On parle ici aussi bien d’exploitation sexuelle que d’exploitation par le travail - ce dernier type d'exploitation ayant à lui seul touché 4224 personnes. Les trafiquants incriminés sont au nombre de 1332, parmi lesquels 403 femmes, a poursuivi la délégation.

L’Ouzbékistan s’enorgueillit d’être un pays laïc doté de traditions musulmanes, a souligné la délégation. À ce titre, il n’est aucunement défavorable aux droits des femmes; bien au contraire, la protection des valeurs familiales est au cœur de ses valeurs, hommes et femmes devant bénéficier des mêmes droits au sein de cette cellule de base. L’importance la plus grande est accordée à l’action des médias en matière de la lutte contre les stéréotypes, a en outre assuré la délégation.

La délégation a par ailleurs indiqué que les femmes détenues sont placées dans des centres de détention distincts de ceux des hommes. Le Comité international de la Croix-Rouge et l’Ouzbékistan ont signé, en 2001, un accord relatif aux visites de pénitenciers et le CICR a déjà mené dix-huit visites de ce type dans le pays, a fait valoir la délégation. Le cas échéant, le Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes pourra, s'il le désire, dépêcher ses propres observateurs pour évaluer la situation, a-t-elle ajouté.

Éducation et emploi

Tout en félicitant l'Ouzbékistan pour avoir mis en place un enseignement primaire et secondaire obligatoire et gratuit, une experte du Comité a regretté que les informations fournies concernant le taux d’alphabétisation dans le pays ne soient pas ventilées par sexe, ce qui serait pourtant utile pour mieux appréhender les questions relatives à la scolarisation des filles. D’autre part, il semble qu’un certain nombre de frais de scolarité indirects empêchent toujours les filles des groupes socioéconomiques les moins favorisés d'accéder à une scolarité complète. D’autres problèmes se poseraient en ce qui concerne la scolarisation des jeunes filles réfugiées, a-t-il été souligné. Une experte s'est enquise des efforts déployés pour apporter un changement dans les programmes d'enseignement s'agissant des stéréotypes patriarcaux qu'ils promeuvent.

Un autre membre du Comité s'est enquise des politiques activement menées dans le pays afin de lutter contre la discrimination à l’entrée des femmes sur le marché du travail. Les tribunaux sont-ils saisis de plainte à ce sujet et, le cas échéant, combien d’actions en justice ont-elles été engagées? Les femmes homosexuelles sont-elles victimes d’une discrimination supplémentaire du fait de leur orientation sexuelle? Une autre experte a fait observer que les lacunes du Code du travail ne tiennent pas uniquement au problème de la charge de la preuve en cas d’accusation de discrimination; il faut en effet déplorer, également, que le Code ne pose pas le principe de l’égalité de rémunération, à travail égal, entre les personnes des deux sexes. Relevant que le rapport de l’Ouzbékistan reconnaît que la main-d’œuvre féminine est jugée moins intéressante par les employeurs, une experte a souligné qu'il appartient aux autorités d’agir pour corriger cette tendance.

La délégation a répondu à ces questions en indiquant qu'à l'heure actuelle, la population ouzbèke est alphabétisée à plus de 99%. La ventilation par sexe témoigne à cet égard d'une égalité entre hommes et femmes, a-t-elle assuré. Filles et garçons disposent donc des mêmes opportunités d’accès à l’éducation, a-t-elle insisté. Le budget de l’éducation correspond à 12% du PIB et représente plus de 10% des dépenses de l’État. D'une manière générale, 59% des dépenses de l'État sont affectées au secteur social. L’éducation est obligatoire et gratuite jusqu’à l’âge de 12 ans, a poursuivi la délégation. Le Gouvernement insiste sur la formation continue des enseignants. Quant à la formation professionnelle, elle concerne 1,3 million d’élèves, dont 49% de filles. L’enseignement supérieur compte 41% d'élèves de sexe féminin. Dans bon nombre d’institutions de formation supérieure, comme par exemple dans le domaine de la médecine, les filles sont plus nombreuses que les garçons. Au total, 1509 lycées ont été ouverts dans le cadre d’un vaste programme de modernisation des infrastructures, tandis que des efforts constants sont consentis pour assurer la qualité de l’enseignement prodigué, a ajouté la délégation, précisant qu'il n’y pas de différence à cet égard entre les zones rurales et les zones urbaines.

D’après le Programme des Nations Unies pour le développement, il reste moins de 400 réfugiés en Ouzbékistan, a par ailleurs indiqué la délégation. Leur nombre devrait encore baisser d'environ la moitié au cours de cette année. Entre 2003 et 2009, l’accès des réfugiés au système d’enseignement, qui ne connaît aucune restriction, a concerné plus de 2000 personnes, a souligné la délégation.

L'incidence de l’abandon scolaire est très limitée en Ouzbékistan, a d'autre part assuré la délégation. Quant à l’enseignement supérieur par correspondance, il a été supprimé au profit d’un enseignement régulier, a-t-elle indiqué. La délégation a précisé que l’enseignement en Ouzbékistan est mixte et que le système vise au respect des droits de l'homme des apprenants, par une action contre les stéréotypes contraires à ces droits.

La délégation a ensuite expliqué que la politique sociale du Gouvernement consiste avant tout à élever le niveau de vie et de protection sociale de la population, notamment de ses couches les plus vulnérables, par une action décisive en matière d’emploi. Les femmes bénéficient dans ce contexte de mesures préférentielles, a-t-elle affirmé. Elles occupent désormais plus de 40% des places dans le secteur industriel, 54% dans la restauration, 79% dans le secteur de la santé et 69% dans celui de l’enseignement. La protection sociale des chômeuses est assurée par le versement d'une allocation ainsi que par des mesures de reconversion et d’intéressement au travail à temps partiel, a précisé la délégation. En 2009, a-t-elle ajouté, quelque 100 000 emplois à domicile ont été créés, principalement au bénéfice des femmes ; ces emplois bénéficient de toutes les prestations sociales habituelles. Par ailleurs, les autorités favorisent le microcrédit, qui est octroyé par l’intermédiaire des banques mais aussi par de nouvelles structures créées depuis peu et dont bon nombre sont dirigées par des femmes.

En ce qui concerne le travail des enfants, la délégation a fait savoir que le Gouvernement ouzbèke estime que ce problème est instrumentalisé par les pays occidentaux à des fins purement commerciales. Quoi qu’il en soit, l’Ouzbékistan prend toutes les mesures nécessaires pour éradiquer ce phénomène, comme en témoigne sa ratification des deux principales conventions pertinentes de l’Organisation internationale du travail.

Santé

En dépit des progrès enregistrés dans le domaine de la santé des femmes, un certain nombre de problèmes demeurent, à en juger par la lecture du rapport de l’Ouzbékistan, a fait observer une experte. La pyramide des âges montre une sur-représentation assez anormale des garçons dans la tranche d’âges de 0 à 4 ans : à quoi est imputable cette anomalie? Quant au de mortalité maternelle, s’il est vrai qu'il suit une pente descendante incontestablement encourageante, il n’en demeure pas moins que, faute de données ventilées adéquates, il n'est pas possible de connaître avec précision la situation qui prévaut à cet égard dans les zones rurales, a-t-il été relevé. A quoi est dû la progression plus rapide du VIH/sida chez les femmes que chez les hommes, a demandé un membre du Comité? D’autres disparités entre les sexes apparaissent lorsque l'on e penche sur les traumatismes et les décès violents: dans quelle mesure ces disparités reflètent-elles une plus grande exposition des femmes à la violence, a-t-il également été demandé?

La délégation a indiqué que l’Ouzbékistan applique au niveau national un programme de santé unifié qui met toutefois un accent particulier sur les conditions de vie en milieu rural. Dans ce cadre, des mesures spéciales ont été prises en matière de santé génésique (les femmes en âge de procréer étant plus de 7 millions dans le pays) et en faveur du renforcement des compétences du personnel médical, entre autres. L’espérance de vie moyenne atteint maintenant 74 ans, ce qui témoigne du succès des mesures gouvernementales dans le domaine de la santé, a fait valoir la délégation.

Concluant la présentation du rapport de son pays, le chef de la délégation ouzbèke, M. AKHMAL SAIDOV, Président (avec rang de Ministre) du Centre national des droits de l'homme de l’Ouzbékistan, a remercié le Comité pour le dialogue constructif qu’il a su instaurer et a assuré que son pays mettrait tout en œuvre pour donner effet aux recommandations et observations du Comité. Ces dernières seront traduites et publiées sans délai et feront l’objet de mesures de contrôle et de suivi, a-t-il insisté. Le Gouvernement ouzbèke s’engage à parfaire sa législation en matière de protection des droits fondamentaux des femmes, dans le cadre de sa stratégie générale en faveur de l’égalité entre les sexes, a-t-il indiqué.

MME NAÉLA GABR, Présidente du Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes, a remercié la délégation pour sa coopération et la franchise dont elle a fait preuve dans la présentation de son rapport. Elle a formulé l'espoir que le mandat du Comité national des femmes ouzbèkes puisse être étoffé, compte tenu du rôle central de cette institution, et que des décisions soient prises en matière de mise en conformité du droit national aux dispositions de la Convention. Une action dans le domaine de l’âge légal du mariage est importante, a-t-elle souligné. La lutte contre les stéréotypes doit, enfin, faire l’objet d’une plus grande attention, a conclu Mme Gabr.

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