Le Comité des droits de l'homme adopte des rapports sur le suivi de ses observations finales et de ses constatations sur les plaintes

Le Comité des droits de l'homme a examiné ce matin des rapports d'étape présentés par ses rapporteurs spéciaux chargés, respectivement, du suivi des observations finales du Comité portant sur l'examen des rapports des États parties et des constatations qu'il a adoptées au titre du Protocole facultatif sur les plaintes.

Le rapporteur spécial du Comité sur le suivi des observations finales, M. Imeru Tamerat Yigezu, a présenté les évaluations du Comité s'agissant de réponses fournies par le Bélarus, l'Estonie, les Pays-Bas et le Tadjikistan. 

En ce qui concerne les renseignements fournis par le Bélarus sur la suite donnée aux observations finales du Comité sur son dernier rapport, le Comité exprime en particulier sa préoccupation que la peine de mort soit apparemment imposée en violation du Pacte et que des exécutions aient lieu alors que les victimes ont des communications en instance devant le Comité. Il regrette profondément que la force aurait été employée de manière disproportionnée lors des grands mouvements de protestation qui ont eu lieu dans tout le pays en 2020 et 2021.

Pour ce qui est des renseignements sur la suite donnée aux observations finales concernant l’Estonie, le Comité maintient ses préoccupations sur les mesures prises dans la lutte contre les discours et crimes de haine; la question de l’obtention du consentement des patients avant l’administration d’un traitement psychiatrique ; le droit des demandeurs d’asile de déposer des demandes d’asile.

S'agissant des observations finales concernant les Pays-Bas et l'évaluation des renseignements (et addendum) fournis par l'État partie, le Comité salue les mesures prises pour prévenir les discours de haine mais regrette un manque d'informations, notamment, sur les efforts de sensibilisation et sur les enquêtes visant des crimes de haine.

Dans l'évaluation des renseignements sur la suite donnée aux observations finales concernant le Tadjikistan, le Comité est préoccupé que toutes les communications du pays continuent de transiter par un centre unique et qu’aucune mesure n’ait été prise pour que toute activité de surveillance et d’interception soit subordonnée à une autorisation judiciaire et soumise à un contrôle efficace et indépendant. Il s'inquiète que les médias indépendants continueraient d’être peu nombreux, l’accès à des médias aurait été bloqué ou des médias auraient été contraints de cesser de couvrir des manifestations et que les organes d’information publics relaient de plus en plus la propagande de l’État.

Les rapports ont été adoptés par le Comité tels qu'amendés au cours de la discussion et seront disponibles sur la page web dédiée à la procédure de suivi des observations finales.

M. José Manuel Santos Pais, co-rapporteur du Comité pour le suivi des constatations concernant des communications (plaintes), a présenté un rapport s'agissant de l'Angola, de l'Espagne, de la Lituanie, du Kirghizistan, de la République tchèque, du Turkménistan, de l'Ukraine et de l'Ouzbékistan.

La communication concernant l'Angola portait sur des expulsions vers la Turquie.  Le Comité avait demandé à l'État partie de s'abstenir d'expulser les auteurs de la plainte jusqu'à ce que leurs demandes d'asile soient dûment examinées.  L'État partie a décidé de ne pas expulser les auteurs et une structure nationale pour les réfugiés a été créée en 2018 par décret présidentiel.  Le Comité a estimé que l'État partie avait respecté les principes de non-refoulement et de non-répétition. Il poursuivra le dialogue de suivi concernant les auteurs, qui résident toujours en Angola et attendent une décision sur leur demande d'asile.

La plainte contre la République tchèque portait sur un cas de discrimination fondée sur la citoyenneté s'agissant d'une restitution de propriété, L'auteur n'a pas reçu de nouvelles concernant une indemnisation, bien que le Comité ait informé l'État partie qu'il y avait droit.  Le Comité dénonce l'inaction de l'État partie sur cette question et l'invite à prendre des mesures pour accorder une indemnisation. 

Le Comité avait demandé au Kirghizistan d'assurer un recours effectif à un plaignant en accordant une indemnisation adéquate et de prendre des mesures pour éviter que des violations similaires ne se reproduisent à l'avenir.  Le Comité a pris note des efforts de l'État partie pour déterminer une indemnisation appropriée par le biais d'une procédure judiciaire, bien que l'auteur ait signalé que l'État partie refusait de s'acquitter de ses obligations.

La communication concernant la Lituanie portait sur le licenciement arbitraire d'un fonctionnaire. L'État partie n'a pas souhaité considérer comme contraignantes les constatations du Comité, qui lui avait demandé d'assurer un recours effectif, y compris une indemnisation complète, et de prendre des mesures pour que les violations ne se reproduisent pas à l'avenir.

Le Comité avait demandé à l'Espagne d'assurer un recours utile, d'effacer le casier judiciaire de l'auteur, d'accorder une indemnisation adéquate à l'auteur, un juge qui a été l'objet de poursuites pour prévarication. L'État partie a fait savoir que l'auteur n'avait pas demandé l'effacement de son casier judiciaire.  Le Comité a décidé de poursuivre le dialogue de suivi avec l'État partie.

S'agissant du Turkménistan et d'une plainte d'un Témoins de Jéhovah portant sur l'objection de conscience au service militaire obligatoire et des traitements inhumains et dégradants, le Comité avait demandé à l'État partie d'enquêter de manière impartiale sur la plainte de l'auteur, de poursuivre les personnes responsables, d'effacer le casier judiciaire de l'auteur, d'empêcher toute récidive et de réviser la législation conformément au Pacte. Le Comité a décidé de poursuivre le dialogue avec l'État partie sur cette question.

La communication concernant l'Ukraine concerne la détention illégale, la torture et les mauvais traitements.  Le Comité avait demandé à l'État partie d'annuler la condamnation de l'auteur et, le cas échéant, d'organiser un nouveau procès, de mener une enquête rapide et impartiale sur ses allégations de torture, de lui accorder une indemnisation adéquate et d'empêcher que de tels actes ne se reproduisent.  Un appel a été interjeté et les autorités judiciaires recherchent les membres de la milice responsables des allégations de torture.  Des mesures ont été prises pour éviter que de tels actes ne se reproduisent, telles que des enquêtes sur l'usage excessif de la force par la police et des formations sur la lutte contre la torture.  L'auteur, qui purge actuellement sa peine en prison, s'est porté volontaire pour participer à la défense de l'Ukraine dans le conflit en cours avec la Fédération de Russie.  Le Comité a décidé de poursuivre le dialogue avec l'État partie sur cette question.

Le Comité avait demandé à l'Ouzbékistan de mener immédiatement une enquête approfondie sur les allégations émanant d'un militant des droits de l'homme qui affirme avoir subi une détention arbitraire, des tortures et un procès inéquitable. Le Comité a demandé à l'État partie de poursuivre les responsables, d'annuler les verdicts du procès, d'indemniser l'auteur et d'empêcher que de tels actes ne se reproduisent.  L'État partie a maintenu que le procès de l'auteur était légitime. Bien que l'auteur ait été libéré de prison en 2017, les constatations du Comité n'ont pas été mises en œuvre. 

Le rapport sur le suivi des constatations a été adopté par le Comité tel qu'amendé au cours de la discussion. Le rapport sera publié sur le site web du Comité.

Le Comité des droits de l'homme doit clore les travaux de sa présente session demain, vendredi 24 mars, à l'occasion d'une séance qui doit se tenir à partir de 11h30.

Lien : https://www.ungeneva.org/fr/news-media/meeting-summary/2023/03/human-rights-committee-adopts-reports-follow-concluding