Le Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes examine le rapport de l'Egypte

Le Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes a examiné aujourd'hui les mesures prises par l'Égypte pour se conformer aux dispositions de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes.

Présentant le rapport de son pays, Mme Forkhanda Hassan, Secrétaire générale du Conseil national de la femme de l'Égypte, a déclaré que les femmes égyptiennes bénéficient d'une égalité absolue, soutenue par une volonté politique ferme émanant de la présidence du pays. Le Conseil national de la femme fait tout pour concrétiser cette volonté politique au niveau des communautés, a-t-elle ajouté. L'écart entre les sexes en matière d'éducation est en train de se combler, au bénéfice des filles, au niveau de l'enseignement secondaire, a-t-elle poursuivi. Le secteur public assure l'égalité de salaires de ses fonctionnaires hommes et femmes, a-t-elle souligné. En revanche, la situation est moins favorable dans le privé, où les salaires des femmes représentent en moyenne 80% de ceux des hommes, a admis la délégation; des unités chargées d'assurer la parité ont donc été créées, au niveau ministériel, afin d'inciter et d'aider les entreprises du secteur privé à améliorer la situation.

Le Conseil national de la femme est à l'origine de modifications dans la loi sur la nationalité, pour une meilleure conformité avec les dispositions de la Convention, a fait valoir la Secrétaire générale de cette institution. Le Conseil a également inspiré des modifications au Code familial visant à assurer le paiement des pensions alimentaires dues aux femmes divorcées. Il a en outre présenté un projet d'amendement à la loi sur l'héritage, afin d'introduire des sanctions à l'encontre de personnes privant des femmes chrétiennes de leur droit d'hériter de leur conjoint décédé. Un autre amendement au Code pénal permettra la prise en compte des crimes de viol et de harcèlement sexuel, a indiqué Mme Hassan. Quant aux mutilations génitales féminines, elles sont désormais pénalisées, de même que le mariage forcé de jeunes filles de moins de 18 ans, a-t-elle ajouté. Persistent cependant dans les médias des stéréotypes hostiles aux femmes, a fait observer Mme Hassan. Quant à l'incidence de la violence contre les femmes, elle fait l'objet d'une étude en collaboration avec un partenaire international, a-t-elle indiqué.

L'imposante délégation égyptienne était également composée de représentants des Ministères des finances, de la santé, de l'emploi, de la famille et de la population, ainsi que de représentants des deux chambres du Parlement, de partis politiques, d'autorités religieuses et de la société civile.

La délégation a répondu aux questions soulevées par les experts du Comité s'agissant des réserves émises par l'Égypte au sujet de divers articles de la Convention et de son éventuelle adhésion au Protocole facultatif à la Convention; de la participation des femmes, y compris les femmes migrantes domestiques et les femmes rurales, à la vie économique, politique et publique; des mesures temporaires spéciales telles que l'instauration de quotas de femmes au Parlement; de la lutte contre la violence à l'égard des femmes, y compris les mutilations génitales féminines; de la législation applicable en matière d'adultère et de divorce; ou encore des questions d'éducation et de santé.

Concluant ce dialogue, la Vice-présidente du Comité, Mme Xiaoqiao Zou, s'est félicitée de la volonté politique du Gouvernement égyptien en faveur de la parité entre les sexes, ainsi que des nouvelles informations concernant une possible levée des réserves apportées à différents articles de la Convention voire une ratification de son Protocole facultatif.

Le Comité adoptera ultérieurement, à huis clos, ses observations et recommandations concernant le rapport examiné aujourd'hui, lesquelles seront alors adressées à l'Égypte avant d'être rendues publiques à l'issue de la session sur la page internet du Haut-Commissariat aux droits de l'homme consacrée aux travaux du Comité.

Lors de sa prochaine séance publique, demain à 10 heures, le Comité examinera le rapport du Botswana.

Présentation du rapport de l'Égypte

MME FORKHANDA HASSAN, Secrétaire générale du Conseil national de la femme de l'Égypte, a indiqué que le rapport de son pays a été préparé en collaboration avec les organisations non gouvernementales égyptiennes et après de longues consultations auprès des autorités élues et des commissions parlementaires. Les femmes égyptiennes bénéficient d'une égalité absolue, soutenue par une volonté politique ferme émanant de la présidence du pays, a-t-elle déclaré, ajoutant que le Conseil national de la femme fait tout pour concrétiser cette volonté politique au niveau des communautés. L'écart entre les sexes en matière d'éducation est en train de se combler, au bénéfice des filles, au niveau de l'enseignement secondaire, a poursuivi Mme Hassan. Il existe un programme national de soutien à la formation des filles des régions rurales, a-t-elle indiqué. Le secteur public assure l'égalité de salaires de ses fonctionnaires hommes et femmes, a-t-elle poursuivi. Elle a par ailleurs souligné que la présence des femmes s'améliore au niveau du système juridique et de l'enseignement supérieur. Par contre, la situation est moins favorable dans le privé, où les salaires des femmes représentent en moyenne 80% de ceux des hommes, a admis la délégation; des unités chargées d'assurer la parité ont donc été créées, au niveau ministériel, afin d'inciter et d'aider les entreprises du secteur privé à améliorer la situation.

Le Conseil national de la femme est à l'origine de modifications dans la loi sur la nationalité, pour une meilleure conformité avec les dispositions de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, au profit notamment des enfants palestiniens, a poursuivi Mme Hassan. Le Conseil a aussi inspiré des modifications au Code familial visant à assurer le paiement des pensions alimentaires dues aux femmes divorcées. Il a en outre présenté un projet d'amendement à la loi sur l'héritage, afin d'introduire des sanctions à l'encontre de personnes privant des femmes chrétiennes de leur droit d'hériter de leur conjoint décédé. Un autre amendement au Code pénal permettra la prise en compte des crimes de viol (557 cas déclarés dans le pays en 2009) et de harcèlement sexuel, a indiqué Mme Hassan. Quant aux mutilations génitales féminines, elles sont désormais pénalisées, de même que le mariage forcé de jeunes filles de moins de 18 ans, a-t-elle ajouté. Les plans nationaux de développement de l'Égypte prévoient une pleine participation des femmes, et notamment des femmes rurales, grâce au développement des « comités de villages » qui leur permettent de faire entendre leurs voix et leurs doléances, a-t-elle par ailleurs fait valoir.

Persistent cependant dans les médias des stéréotypes hostiles aux femmes, a fait observer Mme Hassan. Quant à l'incidence de la violence contre les femmes, elle fait l'objet d'une étude en collaboration avec un partenaire international, a-t-elle indiqué. Elle a en outre souligné qu'un comité ministériel a été chargé de coordonner la lutte contre la traite des êtres humains, une question qui fait actuellement l'objet de toute l'attention du Parlement. Le Ministère des finances joue un rôle central dans toute l'action du Gouvernement en matière de parité et de lutte contre la discrimination envers les femmes, a expliqué la Secrétaire générale du Conseil national de la femme. Les indicateurs de suivi ne reflétant pas assez précisément la situation au regard de la parité, le Conseil a décidé de les réviser avec l'aide du Fonds de développement des Nations Unies pour la femme (UNIFEM), a-t-elle indiqué.

Mme Hassan a d'autre part fait savoir qu'un programme de renforcement des compétences des femmes parlementaires a été lancé, tandis que la Constitution a été amendée pour permettre qu'un certain nombre de mandats parlementaires soit réservé aux femmes. D'autres efforts sont consentis en faveur des femmes pauvres, au niveau des villages, ainsi qu'en faveur de l'autonomie sociale et économique des femmes. Les foyers dirigés par des femmes seules bénéficient de mesures de soutien et des mesures d'aide à la création d'entreprises ont été prises par le Gouvernement, a poursuivi Mme Hassan. Une nouvelle méthode informatisée de suivi de tous ces efforts a été introduite, a-t-elle indiqué. Enfin, l'Égypte a pris des initiatives internationales et régionales en faveur des droits des femmes, sous l'impulsion notamment de la Première Dame.

Le document rassemblant les sixième et septième rapports périodiques de l'Égypte (CEDAW/C/EGY/7) met en évidence les progrès sensibles réalisés dans le domaine de la promotion de la femme depuis la présentation du précédent rapport en 2000, en particulier pour ce qui est du respect des droits constitutionnels et légaux et de l'application des dispositions de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes. À cet égard, on constate que l'écart entre les deux sexes ne cesse de se réduire à tous les niveaux de l'enseignement et qu'au niveau du secondaire, cet écart est en faveur des femmes. Cette situation ne concerne pas seulement les élèves, mais aussi le personnel enseignant dans certaines universités et institutions d'enseignement supérieur, en particulier parmi la jeune génération. Ce phénomène ne cesse de se renforcer et le pourcentage de femmes est en train d'augmenter dans tous les domaines d'activité et aux postes de direction, y compris dans l'appareil judiciaire. Le seul poste qui demeure inaccessible aux femmes est celui de gouverneur (mohafez). Par ailleurs, par l'intermédiaire du Conseil national de la femme et du Conseil national de l'enfance et de la maternité et en coopération avec USAID, le Gouvernement égyptien a lancé un projet ambitieux pour faire face au phénomène de violence à l'encontre des femmes. Le Ministère de l'intérieur pour sa part s'efforce d'enquêter sur toutes les situations de violence qui sont signalées et d'appliquer les peines imposées à cet égard. Le Ministère de la justice, à son tour, assure le suivi et les enquêtes judiciaires concernant les affaires soumises aux tribunaux ainsi que la révision et la modification des lois pertinentes.

D'autres objectifs, d'une importance considérable, ont été réalisés, y compris l'élaboration d'une méthode de planification nationale qui a permis d'intégrer les questions relatives à la femme et de prendre en compte l'aspect de l'égalité entre les sexes dans les cinquième et sixième plans de développement économique et social (2002-2007 et 2007-2012 respectivement), avec la participation du Conseil national de la femme. Malgré le succès enregistré, des lacunes subsistent, qu'il faut combler, en ce qui concerne les données ventilées par sexe. Le Conseil national de la femme est en train de tout faire pour y parvenir en collaborant avec l'organisme central de la mobilisation de l'opinion et de la statistique, et avec le centre d'information et d'appui aux décisions relevant du Conseil des ministres, indique le rapport. Le comité d'experts du Conseil national de la femme a examiné les indicateurs utilisés actuellement pour suivre et évaluer le plan national. Constatant que ces indicateurs ne mesuraient pas avec précision le degré d'égalité entre les femmes et les hommes, il a créé de nouveaux indicateurs typologiques qui seront appliqués sur les activités de suivi et d'évaluation de la fin de la première année du plan quinquennal national pour 2007-2012, précise-t-il.

Afin de lutter contre toute discrimination à l'égard des femmes, le Conseil national de la femme a créé, à son siège, un groupe spécialisé dans la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes qui est chargé de suivre l'application des dispositions de cet instrument (2001). Après l'achèvement du projet en 2003, le Conseil a pu maintenir le groupe et lui attribuer un statut permanent au sein de sa structure administrative. La sensibilisation et la formation à la Convention se poursuivent et s'intensifient avec l'aide des organismes des Nations Unies, l'accent étant placé sur les divers secteurs gouvernementaux et non gouvernementaux, les médias et les autres institutions. Un bureau d'examen et de suivi des plaintes des femmes (ombudsman) a été créé en 2001 pour faire face aux problèmes qui empêchent la participation active des femmes, rappelle le rapport. Il s'agissait d'abord d'un bureau central situé au Caire, qui a ensuite été étendu à tout le pays grâce à un don accordé par l'Union européenne et à un appui apporté par le Gouvernement britannique. Ce bureau constitue une étape marquante dans le travail du Conseil, car il donne à la femme égyptienne le moyen de signaler tout acte discriminatoire dont elle est la victime. Le travail exécutif du bureau est assuré par une équipe d'avocats et de techniciens spécialisés qui répondent aux demandes de renseignements, donnent des conseils juridiques et communiquent les plaintes aux autorités compétentes pour en assurer ensuite le suivi.

Examen du rapport

Cadre général d'application de la Convention et mesures temporaires spéciales

Une experte du Comité a déclaré que la lecture du rapport donne l'impression d'une volonté d'interpréter les préceptes de l'islam selon une perspective progressiste voire féministe. Le Gouvernement envisage-t-il, dans ces conditions, de lever les deux dernières réserves qu'il a apportées aux articles 2 et 16 de la Convention, a-t-il été demandé?

D'autres questions ont porté sur la place de la Convention dans le droit interne de l'Égypte, certains experts demandant que soient fournis des exemples d'invocation directe des dispositions de cet instrument devant les tribunaux et relevant l'ampleur de la réserve émise par le pays à l'égard de l'article 2 de la Convention - réserve par laquelle l'Égypte indique accepter de se conformer aux dispositions de cet article dans la mesure où elles ne vont pas à l'encontre de la charia. Une experte s'est enquise à ce propos de la méthode suivie en cas de conflit entre le droit civil et le droit religieux. Un expert a souhaité savoir si l'Égypte entend ratifier le Protocole facultatif à la Convention, qui offre une protection supplémentaire aux femmes.

D'autres questions ont porté sur les attributions du nouveau bureau du médiateur ainsi que sur les compétences des mécanismes pour l'égalité des chances ouverts au sein des ministères et sur la coordination de leur action. Qu'en est-il des mesures temporaires spéciales dans le secteur de l'enseignement supérieur?

Répondant à cette première série de question, la délégation de l'Égypte a indiqué que le pays était sur le point de lever la réserve qu'il avait émise au sujet de l'article 2 de la Convention, les obstacles qui demeurent étant surtout d'ordre procédural. En revanche, a indiqué la délégation, le Conseil national de la femme n'a pu se mettre d'accord avec les ministères au sujet d'une levée de la réserve relative à l'article 16; en effet, la femme égyptienne dispose de davantage de droits que n'en prévoient certains paragraphes de l'article 16 de la Convention. Ainsi, la femme égyptienne, en cas de divorce, n'est actuellement pas soumise à l'obligation d'entretien familial, une prérogative qui tomberait en cas de levée de la réserve sur l'article 16, qui prévoit une responsabilité partagée à cet égard.

La levée de la réserve de l'Égypte à l'égard de l'article 2 de la Convention permettrait d'ouvrir la voie à la ratification du Protocole facultatif se rapportant à la Convention, compte tenu de l'acceptation grandissante dont bénéficie la Convention de la part des membres du Parlement, a affirmé la délégation. Cela étant, les autorités doivent, à cet égard, aussi tenir compte d'autres opinions exprimées au niveau interne relativement au respect de la souveraineté nationale, a-t-elle souligné.

Des quotas de femmes ont été appliqués lors des dernières élections législatives, sous l'inspiration de la Convention dont les dispositions à ce sujet ont été intégrées au droit national, a poursuivi la délégation. La loi électorale sera modifiée afin de pérenniser les quotas de candidatures féminines, a-t-elle indiqué.

Tout type de discrimination est aboli et interdit par la loi en Égypte. La Cour suprême n'a pas encore été saisie de plaintes pour ce motif, a ajouté la délégation.

L'Unité de l'égalité des chances entre les sexes, créée au sein du Ministère des finances, compte 18 membres, a par ailleurs indiqué la délégation. Cette Unité a été chargée d'introduire le principe de la parité entre les sexes dans toutes les sphères de la vie économique et de trouver des solutions financières aux problèmes concrets dans ce domaine. Ses rapports avec le Conseil national de la femme font l'objet de rapports périodiques et ses activités sont régulièrement évaluées.

La délégation a par ailleurs rappelé que le Conseil national de la femme a été ouvert en 2001 dans le cadre d'un projet mené avec plusieurs institutions des Nations Unies. Financé sur le budget de l'État et bénéficiant de dons, il compte plus de 300 collaborateurs et prépare puis soumet des plans d'action aux différents ministères. Le Conseil fait directement rapport au Président de la République. Il reçoit des plaintes de femmes, tandis que le bureau du médiateur (ombudsman) est chargé d'assurer le suivi et de donner effet à ces démarches.

Lutte contre les stéréotypes et la violence contre les femmes

Une experte du Comité a regretté que l'Égypte ne dispose pas de loi traitant spécifiquement de la violence conjugale, pas plus qu'il n'existe dans ce pays de loi interdisant le harcèlement sexuel. Or, un programme de recherche a révélé que 6% des hommes avouent avoir harcelé sexuellement des femmes au travail ou dans l'espace public. Le Gouvernement prévoit-il de légiférer dans ce domaine et de lutter contre les stéréotypes faisant de la femme un objet sexuel?

Une experte a déploré le manque de statistiques concernant les femmes victimes de la violence conjugale qui sont accueillies dans des «abris». Une autre experte s'est félicitée de l'adoption de la loi criminalisant les mutilations génitales féminines et des condamnations prononcées contre les auteurs de telles pratiques. Plusieurs expertes se sont toutefois dites préoccupées par le très grand nombre de jeunes femmes encore menacées par cette forme de violence, surtout dans les régions rurales. Nombre de violences conjugales ne sont pas dénoncées aux autorités, la police déconseillant de porter plainte, alors que, par ailleurs, les crimes dits d'honneur persistent, a-t-il en outre été souligné.

Une experte a fait observer que le Gouvernement égyptien semble quelque peu en retrait en ce qui concerne la lutte juridique contre la traite des êtres humains; aussi, s'est-elle enquise du contenu du projet de loi sur ce sujet actuellement examiné par le Parlement et des activités de la Commission nationale de lutte contre la traite des personnes. Certains rapports indiquent que l'Égypte est tout à la fois pays d'origine, de transit et de destination de la traite, ce qui lui pose des problèmes très particuliers, a-t-il été souligné.

En réponse à ces questions, la délégation a indiqué que les principes régissant la lutte contre les phénomènes évoqués par les membres du Comité seront rassemblés dans un projet de loi unique.

Les mutilations génitales féminines sont pénalisées et punies depuis un an, mais cette pratique tribale africaine perdure depuis trois mille ans, ce explique la difficulté à l'éradiquer, a souligné la délégation. Elle a par ailleurs indiqué que la loi relative à la traite des personnes est prête et doit maintenant être examinée par le Parlement. Au final, a repris la délégation, on constate que l'opinion publique est désormais beaucoup plus sensible aux souffrances des fillettes et jeunes filles victimes de mutilations génitales féminines - pratiques qui sont considérées comme des crimes. De grandes figures religieuses ont publiquement déclaré que les mutilations génitales féminines sont punissables au regard du droit religieux. Enfin, le Gouvernement travaille avec les organisations de professionnels de la médecine pour combattre la médicalisation des mutilations génitales féminines : les médecins sont désormais très bien informés du caractère illégal de cette pratique. La délégation a en effet précisé que 85% des mutilations génitales féminines sont médicalisées.

La loi égyptienne pénalise tous les actes de violence contre les personnes, y compris au sein de la famille, a poursuivi la délégation. Ces délits sont punissables au pénal, a-t-elle insisté. La femme victime de violence du fait de son mari peut demander le divorce pour ce motif, a précisé la délégation. L'Égypte donne ainsi suite aux traités internationaux qu'elle a ratifiés en en intégrant les dispositions dans son droit national. La loi islamique, quant à elle, prévoit que les préjudices liés à des actes de violence entraînent réparation. Le mari n'est pas autorisé à maltraiter ou injurier sa femme, les dommages psychologiques résultant de la violence étant également des motifs légitimes de demande de divorce au regard de la charia.

Le Conseil national de la femme a mis au point une stratégie globale de lutte contre la violence, qui comporte des volets de mise à niveau juridique, de sensibilisation médiatique et de prise en charge des victimes. Cette stratégie, qui témoigne de la conscience de l'existence de véritables problèmes, s'appuie sur des statistiques. Un problème demeure en ce qui concerne les structures d'aide aux personnes victimes de violence, nettement sous-utilisées du fait de leur manque de convivialité pour les usagers, a admis la délégation.

Une révision législative vise à l'application de la prison à vie en lieu et place de la peine de mort pour fait de viol, a par ailleurs indiqué la délégation.

La délégation a en outre fait part de la création d'un centre de recherche criminelle sur le problème de la traite des êtres humains, dont l'Égypte est devenue, depuis peu, un pays de transit. Des mesures concrètes seront prises sur la base des constations de cette institution, a assuré la délégation. Enfin, des dispositions sont prises pour sensibiliser la population aux diverses manifestations de la traite de personnes.

En réponse à une question portant sur le caractère discriminatoire de la loi sur l'adultère, la délégation a indiqué qu'en effet cette loi est problématique en ce qu'elle prévoit des sanctions plus graves pour la femme que pour l'homme en cas d'adultère. Cette loi fait actuellement l'objet d'un examen en vue d'une harmonisation des sanctions, a déclaré la délégation.

Participation des femmes à la vie politique et publique et questions de nationalité

Une experte du Comité a voulu savoir si le Gouvernement prend des mesures de répression, d'accompagnement et de soutien financier des victimes face aux violences exercées sur des femmes candidates à des postes électifs.

Une autre experte s'est félicitée des mesures prises pour combler l'écart entre les hommes et les femmes, notamment dans le domaine de l'éducation. Les femmes sont encore sous-représentées dans la chambre haute du Parlement, a-t-il été souligné. Envisage-t-on d'instaurer un véritable système de quota, précisant des taux de représentation minimaux aussi bien pour les femmes que pour les hommes? Dans quelle mesure les partis politiques sont-ils encouragés à adopter des mesures de ce type?

Une experte a relevé avec satisfaction que l'article de la Convention concernant la représentation des femmes aux plus hauts échelons de la vie publique n'a pas fait l'objet de réserve de la part de l'Égypte; de même, cette experte s'est félicitée du retrait de la réserve apportée à l'article 9 de la Convention, concernant la transmission de la nationalité. L'experte a toutefois déploré, elle aussi, la faible part de femmes au Parlement national et dans les listes de candidats de partis, jugeant cette situation d'autant plus étonnante que le taux de femmes diplômées est élevé en Égypte. Ne serait-il pas judicieux d'envisager de conditionner l'aide publique aux partis à la présence paritaire de femmes sur leurs listes, a suggéré l'experte? Si des questions similaires se posent relativement à la nomination de femmes aux postes de ministres et dans les sphères supérieures des institutions, il n'en demeure pas moins que réserver à des femmes 64 sièges au Parlement est une bonne initiative, même si cette initiative est limitée à deux ans, a-t-elle ajouté.

Un expert a fait état d'informations selon lesquelles une femme égyptienne ne peut transmettre sa nationalité à son mari étranger, tandis qu'un homme égyptien transmet sa nationalité à sa femme lorsqu'elle est ressortissante d'un État tiers; des problèmes se sont posés avec des mariages impliquant des hommes palestiniens, soudanais, iraquiens ou d'autres nationalités.

La délégation a répondu à cette dernière observation en affirmant que les renseignements fournis au Comité par d'autres sources ne sont pas justes, notamment en ce qui concerne le mariage avec des ressortissants iraquiens ou soudanais. L'Égyptien comme l'Égyptienne peuvent en réalité transmettre leur nationalité à leur conjoint étranger, après un certain délai destiné à prouver la réalité du lien conjugal, a assuré la délégation.

Pour ce qui est de la représentation des femmes au Parlement, la délégation a affirmé que le problème réside dans des facteurs culturels et sociétaux, la majorité des électeurs étant encore hostile à la présence de femmes au Parlement. Cela étant, l'instauration de quotas pour la représentation des femmes au Parlement est valable deux ans, a souligné la délégation, précisant par ailleurs que si un quota de sièges parlementaires est effectivement réservé aux femmes (à savoir deux par gouvernorat, en fait), cela n'empêche bien entendu pas les femmes de postuler à tous les autres sièges à pourvoir au Parlement. Le Conseil national des femmes tente d'introduire une règle en vertu de laquelle 20% des candidates aux élections locales devraient être des femmes, a fait savoir la délégation. Le système électoral doit être modifié, ce qui représente un défi pour l'Égypte, a-t-elle admis.

Abordant la question de la représentation des femmes aux assemblées locales (niveau de base de la vie politique nationale), la délégation a indiqué que le Gouvernement a négocié l'introduction de quotas dans ces instances. Cependant, les juristes ont fait observer que ces assemblées ne sont pas soumises au système électoral national, a-t-elle expliqué, ajoutant que le faible niveau de participation des femmes serait donc traité par des mesures d'adaptation de ce système. Le Gouvernement favorise la présence des femmes dans les organes faîtiers des syndicats professionnels, compte tenu de leur présence encore faible à ce niveau, a par ailleurs souligné la délégation.

On ne compte pas encore de femmes juges dans les tribunaux familiaux, a d'autre part indiqué la délégation, en réponse à une question.

Éducation, emploi, santé

Une experte du Comité a relevé une baisse très nette de la représentation des filles entre les niveaux primaire et secondaire. Par ailleurs, des difficultés importantes existent en matière de scolarisation des filles dans les zones rurales et reculées, comme l'indique le rapport, et ce, compte tenu notamment de la tendance des familles à privilégier la scolarisation des garçons. Le rapport manque d'informations concrètes concernant les interventions de l'État visant à remédier à ces problèmes, a-t-il été souligné.

Par ailleurs, a-t-il été relevé, l'examen de la situation par filière de formation montre qu'il existe à ce niveau une distorsion dans le choix des études en fonction du sexe. Quelles mesures sont-elles prises pour combattre les stéréotypes sexistes dans l'enseignement ? Par ailleurs, a-t-il été constaté, les femmes sont peu nombreuses dans le corps enseignant et l'administration des universités, ainsi que dans la recherche.

Au chapitre de l'emploi, une experte a fait état des conditions de travail particulièrement difficiles, voire dangereuses, des travailleuses migrantes domestiques. Pourquoi le Code du travail exclut-il ces travailleuses de ses dispositions et un débat est-il ouvert concernant leurs droits?

Un expert a relevé un manque d'informations statistiques, dans le rapport, quant à la situation des femmes sur le marché de l'emploi. D'autre part, l'Égypte ne respecte pas parfaitement le principe de l'égalité des salaires entre hommes et femmes, comme l'Organisation internationale du travail l'a relevé dans un rapport. Quelles mesures sont-elles prises pour assurer l'application de ce principe? Par ailleurs, qu'est ce qui est fait pour obliger les employeurs du secteur privé à appliquer les dispositions du droit du travail? Le rapport mentionne que « certaines femmes abusent des avantages qui leur sont accordés, ce qui se répercute sur leur situation professionnelle (§11.2.b.3) »: cette remarque, troublante, ne saurait dédouaner l'État de ses obligations, a souligné l'expert.

Un membre du Comité a souhaité en savoir davantage au sujet des mesures prises en faveur des femmes rurales. Certaines d'entre elles, toujours privées de papiers d'identité, rencontrent des difficultés pour obtenir le respect de leurs droits, a-t-il été souligné. D'autre part, beaucoup d'hommes des zones rurales ont émigré à la recherche d'un emploi, laissant derrière eux leurs femmes et leurs enfants: des mesures ont-elles été prises pour aider ces femmes?

Dans un rapport sur la démographie et la santé paru en 2008, une majorité de femmes égyptiennes interrogées disaient éprouver des difficultés d'accès aux services de planification familiale et de santé génésique, a relevé une experte: or, à cet égard, la seule multiplication du nombre des centres de planification familiale, telle que signalée par le rapport, ne semble pas être une mesure suffisante en soi pour remédier à ce problème. L'experte a par ailleurs demandé si l'Égypte envisageait de dépénaliser l'avortement au motif du viol ou de l'inceste.

D'autres questions ont porté, entre autres, sur le lien entre valeurs patriarcales et violences sexuelles et sur l'incidence – qui reste à quantifier – des avortements clandestins sur le taux de mortalité maternelle. Une experte s'est enquise des options ouvertes aux femmes victimes de violences sexuelles en matière de recours à une contraception adaptée voire à l'interruption volontaire de grossesse. Une autre question a porté sur le taux d'utilisation du préservatif, en particulier dans les campagnes, et sur la participation des hommes aux activités de planification familiale. Concernant le VIH, une experte a relevé que certaines femmes deviennent séropositives du fait du comportement sexuel à risque de leurs conjoints; le Gouvernement devrait mener des études pour quantifier ce problème en Égypte et prendre les mesures nécessaires. Enfin, le rapport ne dit rien de la situation des femmes égyptiennes au regard de leur santé mentale, ni des services qui leur sont offerts dans ce domaine, a observé une experte.

Répondant aux questions du Comité concernant l'éducation, la délégation a indiqué que l'écart entre les sexes en matière d'abandon scolaire tend en réalité à se réduire. Évoquant des problèmes, localisés à certaines régions et districts, relatifs à la non-inscription de filles âgées de 8 à 10 ans, la délégation a indiqué que le Gouvernement a mis en place un ambitieux programme de renforcement des infrastructures scolaires dans mille villages. Par ailleurs, des subventions sont versées aux familles pauvres en échange de garanties quant à la scolarisation de leurs enfants. Les filles scolarisées tendent à rester à l'école, l'abandon étant plus fréquent chez les garçons, a par ailleurs fait observer la délégation.

Les femmes optent de plus en plus souvent pour des filières d'enseignement technique ou scientifique, a indiqué la délégation. Au niveau de l'enseignement universitaire, on compte beaucoup de femmes assistantes (57%), mais leur part diminue fortement au-delà de cet échelon, ce qui reflète les difficultés qu'elles rencontrent à concilier leurs vies professionnelle et personnelle.

Concernant la planification familiale, la délégation a assuré que cet aspect est bien connu des femmes, le problème résidant dans la couverture médicale. Le nombre de centres de planification familiale va être augmenté de 500 unités d'ici à la fin de l'année, a-t-elle indiqué. Il existe 17 cliniques destinées aux jeunes, a-t-elle ajouté. Les services de contraception post-acte sont disponibles dans ces centres mais ne font pas l'objet de publicité, les autorités n'entendant pas favoriser la débauche, a précisé la délégation. L'avortement est autorisé pour raisons médicales, jusqu'au 120e jour de grossesse, a-t-elle rappelé. Une fatwa des autorités religieuses autorise désormais l'avortement pour cause de viol ou d'inceste, a-t-elle ajouté.

Le Ministère de la santé dispose d'un mécanisme pour enquêter sur les décès de femmes en âge de procréer, a poursuivi la délégation. La principale cause de mortalité à l'accouchement est l'hémorragie, a-t-elle indiqué. L'Égypte a fait reculer le taux de mortalité à 55 pour cent mille naissances en 2009, contre 174 pour cent mille en 2000, a-t-elle fait valoir.

L'Égypte compte 17 cliniques de santé mentale, a en outre indiqué la délégation. On compte dans ce secteur un spécialiste pour cent mille patients, un ratio encore insuffisant qui a poussé l'État à prendre des mesures de renforcement, a-t-elle ajouté.

Grâce à l'adoption de mesures strictes, la prévalence du VIH est très faible en Égypte, a déclaré la délégation. Les cas déclarés sont au nombre de 2900 environ depuis dix ans; on recense 1750 personnes vivant avec le sida, dont 20% de femmes. L'action des autorités porte sur la prévention auprès des jeunes et des femmes, avec l'aide d'organisations non gouvernementales. La sensibilisation est dispensée dans les 17 cliniques pour jeunes. L'une des mesures les plus importantes a été le fusionnement des cours d'éducation sexuelle avec la sensibilisation au sida au niveau du secondaire et des écoles d'infirmières. La sensibilisation passe par une importante communication médiatique. Le programme national de prévention a formé des médecins, des infirmières et des travailleurs sociaux, mais aussi le grand public. Le renforcement de la coopération entre toutes les autorités concernées et les milieux religieux a favorisé cet effort de sensibilisation, a insisté la délégation.

Il est faux de dire que la loi ne protège pas les travailleuses domestiques, a par ailleurs déclaré la délégation. Ces personnes ne relèvent certes pas du Code du travail mais elles sont protégées par des dispositions explicites du Code pénal et du Code civil. Quinze cas de sévices à l'encontre de telles personnes ont été dénoncés l'an dernier, entraînant tous des sanctions contre leurs auteurs, a précisé la délégation. La tendance générale est de préférer l'embauche de travailleuses égyptiennes, pour des raisons économiques, a-t-elle ajouté. Par ailleurs, l'Égypte a ratifié la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille, a rappelé la délégation.

La délégation a par ailleurs assuré que le Gouvernement agit avec détermination en faveur de l'autonomisation économique des femmes. L'un des principaux acquis dans ce domaine réside dans la collecte, au niveau ministériel, de statistiques ventilées par sexes concernant la main-d'œuvre. Il est ainsi devenu possible de se faire une idée précise des difficultés rencontrées au niveau de chaque région du pays et selon le sexe. Des réformes ont été conçues sur cette base, tendant par exemple à faciliter la création d'entreprises et de micro-entreprises ainsi que l'accès aux crédits et à favoriser le renforcement des capacités d'entreprise des femmes.

La délégation a indiqué que les femmes rurales sont traitées à part dans les statistiques relatives à l'emploi. De nouvelles méthodes d'enquête ont permis de montrer que les personnes les plus pauvres en Égypte sont les femmes rurales vivant en Haute-Égypte et élevant seules leurs enfants. Des mesures ont donc été prises sur la base de ce constat, consistant notamment en l'octroi de crédits ciblés par le Ministère du développement local. Concernant les certificats de naissance de ces femmes, il a été décidé d'obliger les fonctionnaires de l'état civil à se rendre dans les villages pour procéder à l'inscription de 2,3 millions de femmes dans les registres.

Égalité devant la loi et dans la famille

La loi islamique prévoit que le mari doit assumer l'intégralité des charges du ménage, a rappelé un membre du Comité; mais dans les faits, est-il tenu compte, au niveau juridique, du fait que les femmes égyptiennes font des études, travaillent et assument une part croissante des charges du ménage.
Un membre du Comité a relevé les conditions inégales qui régissent la demande en divorce selon qu'elle émane du mari ou de la femme, des contraintes beaucoup plus fortes pesant sur cette dernière en ce qui concerne la justification de la démarche. Plus particulièrement, la loi énonce que si une femme peut « fournir des preuves de préjudice devant le tribunal, elle conserve la totalité des droits qui lui sont garantis par la loi et ne renonce à aucun d'eux »: comment une femme doit-elle fournir ces preuves?

Qu'en est-il de la législation applicable aux mariages chrétiens en ce qui concerne le divorce, non reconnu, et la garde des enfants issus de pères musulmans?

La délégation a souligné que l'objectif des autorités est de faire en sorte que chaque femme soit indépendante au plan financier, disposant en son nom propre de ses biens, même dans le mariage ; en cas de séparation, chaque membre du couple partirait avec ses propres apports: cette conception est actuellement à l'étude par le législateur égyptien.

Le mariage est au cœur de la vie de la société, comme le souligne la Constitution égyptienne, a rappelé la délégation. L'église copte n'établit aucune distinction entre hommes et femmes du point de vue de l'adultère: ni l'un, ni l'autre n'ont donc le droit de se remarier en cas de manquement aux fondements du contrat qui les a unis.

Concluant ce dialogue, MME FORKHANDA HASSAN, Secrétaire générale du Conseil national de la femme de l'Égypte, a remercié les experts pour leurs questions et pour cet échange de vues en faveur d'un meilleur respect des droits des femmes en Égypte. La délégation égyptienne informera complètement son Gouvernement et les médias de la teneur des débats tenus aujourd'hui, a-t-elle assuré. La société égyptienne est consciente de ses responsabilités envers les femmes, comme en témoignent les réalisations enregistrées depuis dix ans dans ce domaine, a-t-elle conclu.

La Vice-présidente du Comité, MME XIAOQIAO ZOU, a pour sa part remercié la délégation pour le dialogue constructif auquel elle s'est prêtée. Le Comité se félicite de la volonté politique du Gouvernement égyptien en faveur de la parité entre les sexes, ainsi que des nouvelles informations concernant une possible levée des réserves apportées à différents articles de la Convention voire une ratification de son Protocole facultatif. Le Comité espère que le Gouvernement égyptien diffusera ses observations finales auprès de la société civile et de toutes les institutions de l'État, a-t-elle conclu.

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