Le Comité consultatif des droits del'homme est saisi d'un document de travail sur les personne âgées

Le Comité consultatif du Conseil des droits de l'homme s'est penché, ce matin, sur la nécessité d'une étude qui porterait sur les droits de l'homme des personnes âgées, dans le cadre de son point de l'ordre du jour relatif à son programme de travail annuel et aux nouvelles priorités du Comité consultatif.

À sa précédente session, le Comité consultatif avait chargé Mme Chinsung Chung, experte du Comité, d'élaborer un premier document de travail sur la question, notamment en formulant des recommandations en vue de promouvoir et de protéger les droits de l'homme des personnes âgées. Présentant son rapport, Mme Chung a rappelé le nombre croissant des personnes âgées dans le monde, qui dépassera en 2050 le nombre d'enfants de moins de 14 ans. Les personnes âgées ont des problèmes d'accès à leurs droits, notamment le droit au travail et le droit à la santé. En dépit de certaines initiatives régionales et des activités menées notamment par les organisations non gouvernementales, il n'existe pas de stratégie globale en faveur des personnes âgées, ne de textes internationaux juridiquement contraignants. Elle a plaidé pour une reconnaissance internationale des droits spécifiques de cette catégorie de la population.

Les membres suivnts du Comité consultatif ont réagi à la présentation de Mme Chung: M. Emmanuel Decaux, M. Vladimir Kartashkin, M.José Antonio Bengoa Cabello, M. Dheerujlall Seetulsingh, M. Shiqiu Chen, M. Wolfgang Stefan Heinz, M. Shigeki Sakamoto, Mme Mona Zulficar et M. Bernards Andrews Nyanwaya Mudho. Les débats ont notamment abordé la question d'une éventuelle convention sur les droits des personnes âgées et la plupart des experts se sont dit en faveur d'une telle convention, et que l'étude que mènerait le Comité consultatif pourrait s'attacher à montrer que la question des personnes âgées est aussi importante que d'autres problématiques qui font déjà l'objet d'une convention et proposer l'élaboration d'un projet de convention ou d'un autre instrument international. Les experts ont abordé en particulier les questions relatives au droit au travail et au droit à la santé pour ce qui concerne les personnes âgées. Plusieurs experts ont exprimé l'espoir que le Conseil des droits de l'homme donnerait un mandat au Comité consultatif pour mener cette étude. Mme Chung a conclu le débat en constatant qu'il ne semblait pas y avoir consensus en faveur de l'élaboration d'une convention, tout en estimant qu'un tel texte serait la meilleure solution, et a ajouté qu'on en était de toute façon à un stade extrêmement préliminaire.

Le Comité consultatif reprendra ses travaux cet après-midi à 15 heures. Il portera son attention sur l'étude que le Conseil lui a demandé de préparer sur la discrimination dans le contexte du droit à l'alimentation.

Les droits de l'homme des personnes âgées

Présentation

MME CHINSUNG CHUNG, experte du Comité consultatif, a présenté un document de travail (A/HRC/AC/4/CRP.1) sur la nécessité d'étudier les droits de l'homme des personnes âgées, en indiquant que le document de travail qu'elle avait préparé est une première tentative pour aborder la question, qui devrait amener le Conseil des droits de l'homme à demander formellement une étude au Comité consultatif.

Mme Chung a rappelé que les personnes âgées constituent le segment de la population mondiale qui croit le plus rapidement: en 2050, cette population sera supérieure à celle des enfants de moins de 14 ans pour la première fois dans l'histoire de l'humanité, a-t-elle souligné. En même temps, le vieillissement de la population est très variable et est beaucoup plus rapide dans les pays développés que dans les pays en développement. L'experte a fait remarquer que les femmes âgées étaient particulièrement vulnérables et exposées à la violence, et que les personnes âgées en général étaient exposées à des stéréotypes négatifs allant jusqu'à la «chasse aux sorcières». Mme Chung a rappelé que les personnes âgées éprouvaient souvent une grande difficulté à trouver un emploi, que beaucoup n'avaient pas accès à des pensions de retraite et que 14% des personnes âgées vivent seules. De même, les personnes âgées n'ont souvent pas accès aux soins et sont plus souvent victimes des catastrophes naturelles. Les femmes âgées sont particulièrement exposées, a déclaré Mme Chung, par exemple dans les pays où elles ne peuvent hériter lorsque leur époux décède.

Certains pays ont mis en place des mécanismes destinés spécifiquement aux personnes âgées et des stratégies régionales ont été adoptées pour la mise en œuvre du plan d'action de Madrid en faveur des personnes âgées, a expliqué Mme Chung, qui a précisé que plusieurs systèmes régionaux incluent dans leurs traités des dispositions particulières sur les personnes âgées. Les organisations non gouvernementales et les communautés contribuent aussi à ce que les personnes âgées bénéficient de meilleurs soins de santé et soient mieux intégrées dans leurs communautés.

Toutefois, a rappelé Mme Chung, il n'existe pas de mécanisme global ou systématique pour protéger les personnes âgées, contrairement, par exemple, à d'autres groupes comme les femmes, les enfants, ou encore les handicapés. Elle a toutefois cité trois textes: le Plan d'action international sur le vieillissement de 1982, les principes des Nations unies pour les personnes âgées de 1991 et enfin le plan d'action de Madrid de 2002. Mais, a-t-elle fait observer, ces documents de politique donnent une spécificité aux droits des personnes les plus âgées mais aucun ne comporte d'obligations juridiquement contraignantes, ce qui affaiblit leur application. Il en est de même des résolutions adoptées par l'Assemblé générale des Nations unies.

Faute de normes internationales, les législations internes ne tiennent pas compte des besoins spécifiques des personnes âgées, a affirmé Mme Chung, qui a plaidé pour une reconnaissance internationale des droits spécifiques de cette catégorie de la population, y compris le droit à ne pas subir de discrimination. Elle a souhaité que le Conseil des droits de l'homme établisse un nouvel ordre du jour pour lui permettre de discuter des droits des personnes âgées et demande au Comité consultatif de lui présenter un rapport sur l'application des droits de l'homme aux personnes âgées.

Débat

M. EMMANUEL DECAUX, expert du Comité consultatif, a déclaré qu'il est important d'avoir des initiatives sous ce point 3 intitulé «nouvelles priorités». Selon lui le problème des personnes âgées est très négligé: les personnes âgées sont discrètes, ce n'est pas un problème politique, il concerne toutes les sociétés. Le premier constat est la diversité des situations selon les sociétés: dans certaines sociétés, il y a de nombreux centenaires, des grands-parents qui doivent s'occuper de leurs parents. En outre, les problèmes d'une personne en préretraite et d'un centenaire ne sont pas les mêmes. Il existe aussi une fracture Nord-Sud. M. Decaux a relevé les défauts du système économique dominant: le culte de l'efficacité est un obstacle à l'emploi des personnes handicapées et âgées. Au sein même des sociétés, il y a une grande fracture selon la richesse: certaines personnes vivent avec une pension mince alors qu'elles ont travaillé toute leur vie. Cependant, par définition, les personnes aisées ont aussi des problèmes liés au déclin physique et intellectuel. M. Decaux a ajouté qu'à cela s'ajoutait la question du déséquilibre entre hommes et femmes dans la pyramide des âges du fait des guerres. De plus, la crise pousse à donner la priorité à l'emploi des jeunes et à mettre en préretraite des cinquantenaires. Les conséquences psychologiques sont notamment que ces personnes se sentent inutiles et restent à l'écart de la vie sociale.

Concernant les systèmes de retraite, la notion de solidarité nationale est très forte dans certains pays, tels la France, a poursuivi M. Decaux. Il y a une responsabilité de l'État mais les entreprises font aussi des gestes envers les personnes âgées. Selon lui, il faut creuser le problème du droit à la santé: «faut-il privilégier les soins aux personnes actives? Les grandes compagnies d'assurance veulent-elles assurer les personnes âgées?», a-t-il demandé. Le risque est que l'isolement augmente le déclin de ces personnes. L'expert a par ailleurs noté que la plupart des établissements qui accueillent les personnes âgées sont privés et mal contrôlés par l'État; il peut y avoir des dysfonctionnements. Mêmes dans les hôpitaux, on observe un système d'infantilisation des personnes âgées. M. Decaux a aussi évoqué le cas des personnes âgées en prison: cela fait l'objet d'une jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme. Il a suggéré d'inclure cette question dans l'étude. D'autres pistes à explorer sont la protection de la vie privée, l'accès à la justice avec une possibilité de médiation, la dimension des loisirs et de la culture. S'agissant des bonnes pratiques, il a rappelé le cas de l'Union européenne qui dispose d'un cadre général. À cet effet, la Charte de Nice sur les droits fondamentaux fait mention de la discrimination liée à l'âge. Enfin, l'expert a dit que l'âge de la retraite était un choix politique difficile dans chaque société. «Faut-il le baisser pour des raisons sociales ou l'augmenter pour faire croître le montant des cotisations?», a-t-il demandé avant de rappeler que l'idéal serait de laisser le choix.

M. VLADIMIR KARTASHKIN, expert du Comité consultatif, a estimé que nombre des problèmes auxquels les personnes âgées sont confrontées viennent de leur faible niveau de vie. Des personnes qui ont travaillé pendant 30 ou 40 ans ne reçoivent parfois pas la moindre pension de retraite et cela même dans des pays très modernes au niveau de vie développés, a-t-il souligné. Et lorsque les retraités perçoivent une pension, elle est souvent très basse. Ainsi, en Fédération de Russie, même si des mesures sont prises depuis quelque temps pour améliorer le niveau des retraites, elles ont longtemps été très basses. En outre, a-t-il déclaré, la réévaluation des retraites en Russie rencontre des réticences de la part de nombreuses couches de la société qui estiment qu'il faudrait utiliser l'argent qu'on y consacre à d'autres fins jugées plus productives. Par ailleurs, les personnes âgées sont souvent victimes de discriminations qui ne sont pas considérées comme telles par la société, par exemple en matière d'emploi. Quand une offre d'emploi annonce que la personne doit avoir moins de 50 ans, n'y a-t-il pas discrimination?, a demandé M. Kartashkin. Il a ajouté que les services d'ambulance d'urgence interviennent souvent moins vite quand la personne qui appelle se dit âgée.

Rappelant que la question du montant des retraites est traitée dans des conventions de l'Organisation internationale du travail, l'expert a estimé qu'il faudrait aussi aborder le sujet dans des traités plus généraux. S'il n'était pas suivi de l'élaboration d'une convention internationale, le travail de Mme Chung resterait inutile, a estimé M. Kartashkin, qui a rappelé que l'humanité vieillit. Ce vieillissement est donc un problème pour tous les pays et c'est avant tout un problème économique, a affirmé l'expert, qui a souhaité que le Conseil des droits de l'homme confie au Comité consultatif le soin d'élaborer une convention internationale sur les personnes âgées et que l'étude de Mme Chung soit poursuivie avec à l'esprit la perspective de l'élaboration d'une telle convention.

MME HALIMA EMBAREK WARZAZI, Présidente du Comité consultatif, a déclaré en réponse à l'intervention précédente que l'élaboration d'un projet de convention prendrait 10 ans. Elle a aussi souligné l'importance de sensibiliser les organes conventionnels à la question du vieillissement.

M. JOSÉ ANTONIO BENGOA CABELLO, expert du Comité consultatif, a souligné que, dans la plupart des pays, on constate une explosion de l'espérance de vie qui explique qu'une partie toujours plus importante de la population atteint des âges avancés. Mais en même temps, on constate dans la plupart des pays une modification des structures familiales. On assiste donc à l'apparition d'une nouvelle catégorie de personnes âgées qui ne vivent plus au sein de leur famille. Le document devrait creuser cette nouvelle catégorie sociale. Sur la question d'une éventuelle convention, l'argument présenté dans le texte est limpide. Il y a consensus autour de la nécessité de rédiger une convention sur les droits des personnes âgées. M. Bengoa a exprimé son accord sur l'idée que cette étude aboutisse à un projet de convention sur les droits des personnes âgées. Évoquant la situation en Amérique latine, l'expert a attiré l'attention sur le débat en cours sur les droits économiques, sociaux et culturels et la manière de les garantir. L'État doit mettre en place des garanties minimales pour l'exercice de ces droits. Selon l'expert, le concept de droit de l'homme devrait être élargi pour inclure les droits garantis. Les déclarations de bonne volonté ne servent pas à grand-chose. Il s'agit d'assurer l'engagement à garantir la jouissance des droits de ces personnes. Parmi ces droits, le droit au travail nécessite plus d'efforts: les personnes âgées sont privées de travail de plus en plus tôt. Les concours pour accéder à certains emplois sont souvent limités à une classe d'âge. La prochaine étude devrait examiner cette question. Un autre droit important est le droit à la santé et à la sécurité sociale: il serait important d'avoir des informations détaillées sur cette question pour ne pas en rester à une déclaration d'intention. Une réflexion est à mener sur les obligations de l'État en la matière. L'État a souvent fait marche arrière dans ces domaines. De plus, des organisations internationales favorisent cette tendance car la sécurité sociale est source de difficultés budgétaires.

M. DHEERUJLALL SEETULSINGH, expert du Comité consultatif, a reconnu que le Comité consultatif n'en était certes pas à ce stade à rédiger une convention mais qu'il faudrait convaincre le Conseil des droits de l'homme de lui permettre de poursuivre cet objectif. Concernant la question des pensions, il a rappelé que les études ont montré que fixer l'âge de la retraite à 60 ans impose à l'État un fardeau d'autant plus considérable que les gens vivent de plus en plus longtemps. D'ailleurs, beaucoup de pays ont un âge de la retraite plus élevé, même s'il est vrai qu'il existe souvent un âge limite dans la fonction publique. M. Seetulsingh a rappelé que la famille élargie se fait de plus en plus rare et que, les femmes ou les filles travaillant de plus en plus, elles ne sont plus disponibles pour s'occuper des personnes âgées de la famille comme c'était le cas dans les familles traditionnelles. En même temps, il a fait observer que, les personnes âgées étant de plus en plus nombreuses, elles représentent une force électorale qui oblige les élus à prendre en compte certaines de leurs revendications. Il a en outre estimé que le vieillissement des pays occidentaux développés obligeait ces pays à recourir à l'immigration pour occuper certains emplois, ajoutant que ces jeunes migrants pouvaient, outre s'assurer ainsi un revenu, envoyer des fonds aux membres plus âgées de leur famille restés au pays.

M. SHIQIU CHEN, expert du Comité consultatif, a souligné que le vieillissement posait des problèmes politiques. Il y a de plus en plus de sociétés vieillissantes, y compris la Chine. M. Chen a appuyé la poursuite de l'étude. Il a remarqué que le document de Mme Chung examinait ce qu'il se fait au niveau national et international et qu'elle montrait que cette question était traitée de manière insuffisante. Il a cité les instruments existants dans de nombreux domaines et a affirmé qu'il n'y en avait pas pour les personnes âgées. Or une convention montrerait qu'on accorde la même importance à cette question qu'aux autres. Il a relevé que l'on s'était arrêté aux programmes d'action de Vienne et de Madrid. Il a exprimé l'espoir que le Conseil donnerait un mandat au Comité consultatif afin de poursuivre l'étude de la question. Il a relevé qu'en Chine, de nombreuses mesures ont été prises telles que la gratuité des transports. Le bien-être des personnes du troisième âge s'est élevé en Chine mais si l'on compare aux autres catégories d'âge, les personnes âgées bénéficient moins que les jeunes de la croissance économique. Ce problème se pose dans d'autres pays en développement.

M. WOLFGANG STEFAN HEINZ, expert du Comité consultatif, a estimé que la prochaine étape consisterait à obtenir un mandat du Conseil des droits de l'homme. Il a déclaré qu'il fallait distinguer les politiques menées en faveur des personnes âgées des politiques générales car il existe de très grandes différences dans les politiques sociales des 191 États membres des Nations Unies. Il a jugé très bonne l'idée d'intégrer systématiquement la problématique de l'âge dans les questions relatives aux droits de l'homme. Il a rappelé qu'il existe de très grandes controverses dans les différents pays sur l'interventionnisme de l'État en faveur de tel ou tel groupe, y compris les personnes âgées, les jeunes ou les générations montantes ou futures et s'est demandé quelle contribution spécifique on pouvait attendre d'un organe chargé de la question des droits de l'homme. Si nous poursuivons les travaux dans ce domaine, il faudra discuter de la manière dont les personnes âgées se perçoivent elles-mêmes et leurs rapports avec les personnes qui travaillent dans le secteur social ou hospitalier. L'expert a rappelé que les spécialistes des droits de l'homme, avec leur perspective légaliste, étaient parfois mal perçus par ces travailleurs qui croient faire du bon travail et se retrouvent critiqués. Dans le domaine des personnes âgées, il y a souvent moins de violences conscientes - qui certes existent y compris parfois dans des institutions destinées aux personnes âgées - que d'abandons du fait d'un manque de personnes compétentes ou de simple conscience des problèmes, a poursuivi M. Heinz. L'expert a estimé qu'il serait plus productif d'approfondir certains domaines spécifiques de la question des personnes âgées que d'adopter une approche trop générale et superficielle.

M. SHIGEKI SAKAMOTO, expert du Comité consultatif, a déclaré qu'au Japon comme en Corée, la population âgée croit plus vite que les autres catégories de la population. Il a affirmé qu'il y avait deux approches à la question des personnes âgées: une approche globale, qui est celle retenue par Mme Chung ou une approche spécifique visant à se concentrer sur les droits spécifiques des personnes âgées. Selon lui, cette dernière perspective éviterait des redondances avec les autres droits de l'homme. Il a aussi estimé qu'il fallait traiter les dispositions existantes du droit international en matière des droits de l'homme qui portent déjà sur les droits des personnes âgées.

MME MONA ZULFICAR, expert du Comité consultatif, a déclaré que le document de Mme Chung ouvrait les yeux sur la question des personnes âgées, notamment s'agissant de l'évolution mondiale de la structure démographique, qui, a-t-elle estimé, aura des conséquences énormes sur les relations entre générations. Nous sommes face à un véritable dilemme, a estimé l'experte: faut-il consacrer davantage de ressources aux anciens et priver les générations montantes ou futures? Faut-il repousser l'âge de la retraite, qui lui permettra de bénéficier de l'expérience accumulée des plus anciens mais empêchera en même temps les plus jeunes d'entrer dans la vie active? L'experte, qui a souhaité que le document actuel aboutisse à terme à l'adoption d'une convention internationale, a estimé que les modalités de traitement de la question du vieillissement du point de vue des droits de l'homme nécessitent une profonde réflexion et qu'une étude devrait donc être réalisée. Il faut tendre vers une convention mais sans oublier tous les autres instruments possibles tels que protocoles facultatifs, ou déclarations, a ajouté Mme Zulficar, pour qui il faut travailler de manière «cumulative». L'experte a en outre rappelé que certains instruments régionaux abordent cette question, par exemple en Europe, en Amérique latine ou encore dans la Charte Africaine des droits de l'homme.

M. BERNARD ANDREWS NYAMWAYA MUDHO, expert du Comité consultatif, a souligné qu'il fallait combler les lacunes dans la protection et la promotion des droits des personnes âgées, car comme le montre le document de Mme Chung, nous disposons d'instruments qui nous permettent d'agir dans ce sens. Il a repris les commentaires de MM. Heinz et Sakamoto selon lesquels il ne faudra pas nécessairement prôner la création d'une convention internationale, mais qu'il faut mettre le doigt sur les domaines où les droits des personnes âgées sont négligés. Il a rappelé que l'on avait parlé de discriminations dans le domaine des prestations sociales mais a précisé qu'il fallait avoir à l'esprit qu'il existait des pays où il n'y a pas du tout de sécurité sociale. Il est donc important que dans ses recommandations, le Comité consultatif mette le doigt sur des domaines concrets qui touchent les personnes âgées, a-t-il déclaré.

MME HALIMA EMABAREK WARZAZI, Présidente du Comité consultatif, a rappelé ce qu'avait dit Mme Zulficar à propos des traditions culturelles. Selon elle, il ne faut pas oublier de mentionner et de promouvoir les traditions, notamment celle qui veut que les grands-parents aident les petits-enfants dans certains pays.

Conclusion

MME CHUNG, experte du Comité consultatif chargée d'élaborer un premier document de travail sur la nécessité d'étudier les droits de l'homme des personnes âgées, a déclaré qu'elle tiendrait compte de tous les commentaires présentés dans l'hypothèse où le Conseil des droits de l'homme donnerait mandat au Comité consultatif pour poursuivre ses recherches. Elle a constaté qu'il ne semblait pas y avoir consensus en faveur de l'élaboration d'une convention, tout en estimant qu'un tel texte serait la meilleure solution, et a ajouté qu'on en était de toute façon à un stade extrêmement préliminaire. Elle a également fait observer que la question des personnes âgées n'était actuellement étudiée que par la Commission pour le développement social, dont dans une perspective qui n'est pas celle des droits de l'homme. Elle a estimé qu'il fallait harmoniser les politiques tout en distinguant approche générique et approche fondée sur les droits de l'homme, discuter de la durabilité des efforts, notamment dans une perspective économique et financière. Nous devons présenter une étude fondée sur les droits des personnes âgées, qui se distingue de la politique générique et des objectifs de développement et se concentre sur une perspective de droits de l'homme, car les droits des personnes âgées sont des droits universels dont il faut tenir compte comme on tient compte des droits des enfants, a conclu Mme Chung.

__________

Ce document est destiné à l'information; il ne constitue pas un document officiel