LE COMITÉ POUR L'ÉLIMINATION DE LA DISCRIMINATION RACIALE EXAMINE LE RAPPORT INITIAL DES ÉTATS-UNIS

CERD
59ème session
3 août 2001
Après-midi




Le Comité pour l'élimination de la discrimination raciale a entamé, cet après-midi, l'examen du rapport initial des États-Unis sur les mesures prises par ce pays pour se conformer aux dispositions de la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale.

Présentant le rapport de son pays, M. Ralph F. Boyd Jr., Adjoint au Procureur pour les droits civils au Ministère de la justice, a déclaré que les États-Unis ont progressivement élaboré un cadre légal solide pour combattre le racisme et la discrimination raciale. Il a indiqué que toutes les instances du gouvernement sont activement impliquées dans la lutte contre le racisme. Le Congrès a en effet promulgué une importante législation concernant les droits civiques : la loi sur les droits civiques de 1964 et la loi sur le droit de vote de 1965 constituent le fondement juridique de nombreux autres statuts plus récents régissant les droits fondamentaux.

M. Boyd a déclaré que l'administration Bush est fermement engagée dans la lutte contre la discrimination raciale et en particulier contre la pratique dite du profil racial. À cet égard, les départements et les associations de la police ont commencé l'examen de leurs pratiques et fournissent les efforts nécessaires pour éliminer les pratiques discriminatoires basées sur le profil. La législation sur l'égalité des chances en matière de logement a également été renforcée.

La délégation des États-Unis est également composée de M. Lorne W. Carter et M. Michael E. Parmly du Bureau pour la démocratie, les droits de l'homme et l'emploi au Département d'État.

L'expert chargé de l'examen du rapport des États-Unis, M. Yuri A. Rechetov, a estimé que la présentation du rapport périodique des États-Unis constitue un événement important, car il s'agit du premier rapport présenté par ce pays, qu'il est présenté par une délégation de haut niveau et en présence de nombreuses organisations non gouvernementales et qu'il est caractérisé par son objectivité et sa sincérité. Il a cependant estimé difficile d'accepter l'affirmation subjective selon laquelle les lois, les politiques et les institutions des États-Unis répondent pleinement aux dispositions de la Convention, d'autant que ce pays a émis des réserves concernant de nombreux articles de la Convention.

Les experts suivants du Comité sont également intervenus: M. Carlos Lechuga Hevia, M. Luis Valencia Rodríguez, M. Régis de Gouttes, M. François Lonsény Fall et M. Mahmoud Aboul-Nasr.

Le Comité poursuivra son examen du rapport des États-Unis lundi 6 août, à partir de 10 heures.


Présentation du rapport des États-Unis

Présentant le rapport de son pays, M. Ralph F. Boyd Jr., Adjoint au Procureur pour les droits civils du Ministère de la justice, a déclaré que les États-Unis ont progressivement élaboré un cadre légal solide pour combattre le racisme et la discrimination raciale. Il a indiqué que le rapport périodique peut être consulté par le public sur l'internet, à l'adresse suivante: www.state.gov. Le rapport a été élaboré par les différents départements concernés du Gouvernement des États-unis, en collaboration avec les organisations non gouvernementales qui s'occupent des droits et libertés civiques et des droits de l'homme.

La délégation des États-Unis a déclaré que son gouvernement est farouchement opposé à toute forme de racisme sous toutes ses formes. Les États-Unis entendent jouer un rôle directeur dans la défense de la cause des droits de l'homme. À cet égard, elle a rappelé que les États-Unis sont partie à la plupart des traités internationaux visant à la protection des droits de l'homme. Elle a toutefois expliqué les raisons pour lesquelles les États-Unis ont émis une réserve en ce qui concerne l'article 4 de la Convention sur la condamnation de toute propagande et de toutes organisations qui s'inspirent d'idées fondées sur la supériorité d'une race. En effet, elle a rappelé que le Premier amendement de la Constitution protège la liberté d'opinion. Il semble que l'échange d'idées est la meilleure façon de parvenir à la défaite des opinions racistes à long terme.

M. Boyd a fait référence au discours tenu par le Dr Martin Luther King il y a 38 ans, dont les idées principales constituent des références pour la réalisation de progrès dans la lutte contre la discrimination raciale sous toutes ses formes. De nos jours, par exemple, il existe plus de trois millions de couples mixtes aux États-Unis, ce qui était impossible à l'époque à laquelle le discours du Dr King a été prononcé.

M. Boyd a indiqué que toutes les instances du gouvernement sont activement impliquées dans la lutte contre le racisme et les héritages d'un passé raciste. Le Congrès a promulgué une importante législation concernant les droits civils. Ainsi, la loi sur les droits civiques de 1964 et la loi sur le droit de vote de 1965 constituent le fondement juridique de nombreux autres statuts régissant les droits civiques. Elles ont par exemple inspiré la législation sur les handicaps et la législation sur la discrimination basée sur l'âge dans l'emploi.

En ce qui concerne le pouvoir exécutif des États-Unis, M. Boyd a évoqué le rôle de la Division des droits civiques du Ministère de la justice, responsable de l'application des lois sur les droits civiques. La Commission sur l'égalité des chances dans l'emploi joue également un rôle important, avec 2500 fonctionnaires et un budget de 2,2 milliards de dollars. Toutes les institutions fédérales disposent de bureaux responsables du respect des droits civiques. Dans le domaine judiciaire, M. Boyd a indiqué que la Cour suprême continue de jouer un rôle directeur dans l'interprétation de la Constitution dans le sens de la protection contre la discrimination.


La délégation des États-Unis a également évoqué les domaines dans lesquels des progrès restent à faire. La discrimination raciale continue d'être un problème aux États-Unis pour ce qui est de l'obtention d'un logement, l'accès à un emploi et dans le cadre du système pénal. Dans le domaine scolaire, 56% seulement d'hispaniques achèvent leur scolarité secondaire et seul un étudiant afro-américain sur sept obtient son diplôme universitaire. Les enfants de la minorité amérindienne fréquentent souvent des écoles qui ne constituent pas un environnement favorable à leur développement. Dans ce contexte, l'administration Bush développe des politiques et des programmes pour améliorer le droit à l'éducation pour tous en adaptant le système scolaire à ceux qui en ont le plus besoin, en ouvrant les écoles après les horaires de cours pour accueillir les enfants qui en ont besoin et en modifiant les programmes enseignés afin qu'ils permettent de développer des qualifications propres à aider les membres des minorités à trouver des débouchés sur le marché du travail.

M. Boyd a également exposé les mesures prises par le gouvernement pour protéger les communautés et les organisations religieuses, et de faciliter leurs activités d'assistance aux plus défavorisés. De plus, l'administration s'efforce de réduire la charge fiscale des travailleurs et d'encourager l'épargne. Elle étudie également les manières de promouvoir l'accès au crédit des communautés défavorisées.

Concernant les droits politiques et le droit de vote, le Procureur général a récemment annoncé de nouvelles mesures, a déclaré M. Boyd. Ces mesures ont deux objectifs principaux: la prévention des abus du droit de vote et la poursuite des individus et des institutions qui empêchent les électeurs d'exercer librement leur droit. Un Conseiller pour le droit de vote va être prochainement nommé, qui étudiera les élections récentes pour identifier les problèmes et déterminer les meilleures pratiques.

De plus, M. Boyd a affirmé que l'administration Bush est fermement engagée dans la lutte contre la pratique dite du profil racial. À cet égard, les départements et les associations de la police ont commencé l'examen de leurs pratiques et fournissent les efforts nécessaires pour éliminer les pratiques discriminatoires basées sur le profil. La législation pour l'égalité des chances en matière de logement est également renforcée.

La délégation a en outre affirmé que son gouvernement entend protéger les nouveaux immigrants aux États-Unis en poursuivant fermement ceux qui exploitent leur vulnérabilité. Dans ce cadre, le problème du trafic des personnes est particulièrement préoccupant. Un effort de réforme des services d'immigration et de naturalisation est actuellement en cours, afin de lutter contre ces phénomènes. Des négociations avec le Mexique ont été engagées pour assurer le traitement décent des personnes traversant la frontière de manière illégale.

M. Boyd a exposé le contenu de la nouvelle Initiative pour la liberté lancée par le Président Bush. Il s'agit d'un ensemble de propositions visant à soutenir l'amélioration de l'accès aux nouvelles technologies des personnes souffrant d'un handicap afin qu'ils participent plus facilement et plus complètement à la vie de la société. Cette initiative vise à étendre leur chance d'accéder à l'enseignement supérieur, à améliorer leur intégration dans le monde du travail et à promouvoir leur accès à la vie de la communauté.


Le rapport des États-Unis (CERD/C/351/Add.1) réunit en un seul document le rapport initial et les deuxième et troisième rapports périodiques. Il indique que le gouvernement fédéral a entrepris un examen d'ensemble des questions raciales depuis juin 1997, date à laquelle le Président a créé une *Initiative sur les races+ et autorisé la création d'un Comité consultatif composé de sept membres chargé d'étudier les questions de race, de racisme et de réconciliation raciale, ainsi que de faire des recommandations sur les moyens de créer une Amérique plus étroitement unie pendant le XXIe siècle. Le rapport admet que, si la législation des États-Unis est conforme aux obligations assumées en vertu de la Convention, il n'en reste pas moins que le pays n'a pas encore pleinement atteint les objectifs prévus par cet instrument et que des mesures supplémentaires s'imposent. De récentes études montrent en effet que la plupart des Blancs ne croient pas qu'il y ait aujourd'hui de discrimination importante dans le pays, alors que la plupart des minorités constatent le contraire dans leur vie quotidienne.

Le rapport indique que les États-Unis sont une société de plus en plus diverse. Presque tous les groupes nationaux, raciaux, ethniques, culturels, linguistiques et religieux du monde sont représentés dans sa population. Les statistiques de l'Office fédéral du recensement distinguent quatre catégories raciales: Blancs; Noirs; Amérindiens, Esquimaux et Aléoutiens; Îliens asiatiques ou pacifiques; à quoi s'ajoutent deux catégories ethniques: les personnes d'origine hispaniques et les personnes d'origine autre qu'hispanique. La proportion de Blancs non hispaniques est de 53%, la population hispanique atteint 24%, la population noire 15% et la population amérindienne, esquimaude ou aléoutienne 1,1%.

Le rapport indique qu'à l'heure actuelle, les groupes minoritaires occupent une place disproportionnée au bas de l'échelle des revenus. De même, presque toutes les formes de maladies et d'incapacités sont plus fréquentes chez les groupes minoritaires pauvres, qu'il y a plus de chômeurs parmi ceux-ci, que leur niveau d'éducation est inférieur, qu'ils sont plus exposés à la criminalité et qu'ils tendent à vivre dans un milieu qui exacerbe ces difficultés. Le rapport évoque en outre la persistance de la discrimination dans l'emploi et dans les relations entre employeurs et salariés, la persistance de la ségrégation dans le logement, l'inégalité au marché financier et au crédit, l'insuffisance de l'accès aux techniques modernes et à l'apprentissage des techniques, l'insuffisance des possibilités d'éducation, la discrimination devant la justice pénale et la situation des femmes et des enfants appartenant aux minorités raciales, l'accès plus difficile aux soins et aux systèmes d'assurance-maladie et la discrimination contre les immigrants.


Examen du rapport des États-Unis

M. Yuri A. Rechetov, expert du Comité chargé de l'examen du rapport des États-Unis, a estimé que la présentation du rapport périodique des États-Unis constitue un événement important, car il s'agit du premier rapport présenté par ce pays, attendu depuis longtemps, que ce rapport est présenté par une délégation de haut niveau et en présence de nombreuses organisations non gouvernementales. Il a estimé que le rapport des États-Unis est caractérisé par son objectivité et sa sincérité dans sa façon de faire le point sur la situation. De plus, la déclaration de la délégation complète utilement le rapport périodique en informant le Comité sur les mesures législatives, sur les améliorations réelles de la vie des minorités ethniques survenues ces dernières années et sur les mesures prises par la nouvelle administration.


L'expert a souligné l'importance de l'affirmation selon laquelle la population des États-Unis, du fait qu'elle se trouve continuellement face à des problèmes raciaux, poursuit de ce fait un dialogue ininterrompu pour chercher les meilleurs moyens de faire disparaître les tensions raciales et ethniques qui persistent dans la société. Il s'est en outre félicité de ce que la nouvelle administration exprime le souhait de poursuivre la lutte contre la discrimination raciale. En revanche, il lui a paru difficile d'accepter l'affirmation subjective selon laquelle les lois, les politiques et les institutions des États-Unis répondent pleinement aux dispositions de la Convention, d'autant que les États-Unis ont émis des réserves concernant de nombreux articles de ce texte.

L'expert a attiré l'attention du Comité sur le chapitre intitulé *obstacles à l'application de la Convention+ , qui sont au nombre de 14. S'agissant de l'article 4 de la Convention, en particulier, il a noté que le Premier amendement de la Constitution des États-Unis permet la diffusion sans entraves d'idées racistes. La propagande raciste a en effet été a plusieurs reprises reconnue comme un moteur de la discrimination raciale par diverses institutions internationales. Dans ce contexte, un expert a notamment fait référence à une manifestation récente du Ku Klux Klan qui proclame en toute impunité la supériorité de la race blanche. Il a semblé urgent que des mesures spéciales soient prises pour freiner la propagande raciste, par la voie de l'internet en particulier. En effet, les États-Unis jouent un rôle de chef de file dans le domaine de l'internet, et se doit à ce titre de montrer l'exemple des bonnes pratiques en matière de lutte contre le racisme et la haine raciale. À cet égard, un expert a souhaité connaître les exemples récents d'interventions des autorités administratives et judiciaires pour combattre les utilisations abusives de l'internet.

M. Rechetov a en outre souligné le rôle de la Cour suprême dans la lutte contre la discrimination raciale, qui apparaît à plusieurs reprises de façon négative dans le rapport examiné. En plusieurs occasions en effet, la Cour suprême a jugé que la législation visant à lutter contre le racisme mise en place par les gouvernements de certains États restreignait de manière inconstitutionnelle la liberté de parole.

Des experts ont regretté que des pratiques discriminatoires continuent à exister dans le domaine du logement, de l'emploi et de l'éducation, notamment. Ils ont insisté pour que des enquêtes soient menées et que des sanctions soient prises contre ces pratiques. Ils ont en outre rappelé la nécessité de prendre des mesures d'action positive dans tous les domaines afin de rétablir les déséquilibres. Ils ont notamment évoqué le problème grave de ségrégation en matière de lieu de résidence qui touche des parties importantes de la population noire dans les principales villes des États-Unis. Un expert a attiré l'attention du Comité sur les crimes perpétrés contre les personnes d'origine arabe.

De nombreux cas de discrimination ont été évoqués dans le domaine de l'éducation également. Dans les districts les plus riches, les écoles reçoivent des subventions plus importantes que dans les districts pauvres habités majoritairement par les minorités, a constaté un expert. De plus, le niveau d'éducation semble varier en fonction des races: la population blanche est beaucoup plus représentée dans l'enseignement supérieur que les composantes minoritaires de la population.


Un expert a évoqué le problème de l'inégalité devant les tribunaux. Quelles sont les mesures envisagées pour remédier à chacun des aspects de la discrimination face à la justice? L'accès à la justice et l'accès aux services d'assistance juridique et d'interprétariat des plus démunis a semblé constituer le premier point à étudier. Ensuite, la formation et le contrôle des fonctionnaires de police et de justice doit comprendre une sensibilisation au respect des droits fondamentaux des minorités et à la lutte contre la discrimination raciale. Au niveau des enquêtes policières, la question des mesures prises pour mettre fin aux trop nombreuses interpellations *au faciès+, notamment lors des contrôles routiers, a été posée. En outre, certains experts ont soulevé la question des condamnations inégales selon que le délit ou le crime reprochés est perpétré par un individu de race blanche ou par un membre d'une minorité. La raison pour laquelle les meurtres de personnes de couleur sont moins bien poursuivis que les meurtres de Blancs a été demandée.

Le traitement inégal des détenus et des condamnés à mort, dont une proportion très importante est composée de personnes de couleur, a également suscité des préoccupations. Dans ce contexte, un expert a demandé si le gouvernement pouvait envisager un moratoire provisoire dans l'exécution des peines capitales, ainsi que le demandent plusieurs organisations non gouvernementales. Un expert a également évoqué le problème des détenus afro-américains qui subissent des mauvais traitements. Les très mauvaises conditions de vie dans les établissements pénitentiaires dans lesquels sont incarcérés les membres des minorités ethniques, dénoncées par de nombreuses organisations non gouvernementales, ont également été déplorées. Il faut que le gouvernement étudie la question de façon constante afin de trouver des solutions à ces inégalités flagrantes, ont estimé les experts.

Un autre expert s'est dit préoccupé par l'attitude persistante de discrimination raciale à l'égard des travailleurs migrants légaux et illégaux. Il a déploré les cas fréquents de brutalité policière. Il a souligné l'urgence de trouver des possibilités de poursuite des fonctionnaires de police responsables de tels actes. Les migrants sans papiers sont protégés par la Convention au même titre que les migrants légaux, a-t-il rappelé.



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