LE COMITÉ DES DROITS DE L'ENFANT EXAMINE LE RAPPORT DU ROYAUME-UNI

CRC
31ème session
19 septembre 2002





Le Comité des droits de l'enfant a examiné aujourd'hui le deuxième rapport périodique du Royaume-Uni sur les mesures prises par ce pays pour se conformer aux dispositions de la Convention relative aux droits de l'enfant. Présentant en fin de journée des observations préliminaires sur la situation des droits de l'enfant dans le pays, un membre du Comité a notamment insisté sur la nécessité pour le Royaume-Uni de promouvoir des campagnes publiques et d'éducation des parents afin de prévenir les châtiments corporels contre les enfants. La violence n'est jamais acceptable car elle ne fait qu'engendrer la violence, a insisté Mme Judith Karp, rapporteuse pour le rapport britannique. Le Comité adoptera ultérieurement, à huis clos, ses observations finales sur le Royaume-Uni, avant de les rendre publiques à la fin de la session, le vendredi 4 octobre 2002.
Présentant le rapport de son pays, Mme Althea Efunshile, Directrice de l'Unité chargée des jeunes au Ministère de l'éducation et des compétences du Royaume-Uni, a informé le Comité des nouvelles structures et de la nouvelle approche stratégique mises en place afin de placer le meilleur intérêt de l'enfant au centre de l'action gouvernementale. En Angleterre, la création d'un poste de Ministre de l'enfance et de la jeunesse, ainsi que la mise en place d'une Unité des enfants et des jeunes, permettent au gouvernement d'appréhender les différentes politiques qui affectent la vie des enfants en tenant compte de l'intérêt supérieur de l'enfant. En Écosse, au Pays de Galles et en Irlande du Nord, il existe désormais des structures semblables qui permettent de promouvoir une approche intégrée des questions relatives à l'enfance, a précisé Mme Efunshile.
La délégation du Royaume-Uni est également composée, entre autres, de représentants du Ministère de l'éducation et des compétences, du Ministère de la santé, du Ministère de l'intérieur, des pouvoirs exécutifs de l'Écosse et de l'Irlande du Nord, de la Direction de l'enfance et de la famille à l'Assemblée galloise, ainsi que de la Mission permanente du Royaume-Uni auprès des Nations Unies à Genève. Elle a fourni aux membres du Comité des informations complémentaires s'agissant, notamment, de l'administration de la justice pour mineurs; de l'impact sur les enfants des nouvelles lois sur le terrorisme; de l'applicabilité de la loi relative aux enfants à toutes les composantes du secteur privé; des châtiments corporels; des enfants vivant dans la pauvreté; du travail des enfants; de la situation des gens du voyage; de la situation des enfants requérants d'asile et des questions d'immigration.
La gravité et la fréquence des châtiments corporels semblent reculer au Royaume-Uni, a notamment affirmé la délégation avant de souligner que dans ce domaine, au-delà des questions de jurisprudence, l'important est de s'attacher à promouvoir de meilleures attitudes parentales. La délégation a par ailleurs reconnu que le Royaume-Uni n'a effectivement aucune raison d'être fier que le rapport UNICEF de l'an 2000 ait placé le pays au bas de l'échelle des pays de l'OCDE pour ce qui est du nombre des enfants vivant dans une pauvreté relative.
Demain, à partir de 10 heures, le Comité tiendra une journée de discussion générale sur le thème du secteur privé en tant que fournisseur de services et son rôle dans la mise en œuvre des droits de l'enfant. Le Haut Commissaire aux droits de l'homme, M. Sérgio Vieira de Mello, fera à cette occasion une déclaration d'ouverture du débat.

Présentation du rapport
Présentant le rapport du Royaume-Uni, MME ALTHEA EFUNSHILE, Directrice de l'Unité chargée des jeunes au Ministère britannique de l'éducation et des compétences, a notamment souligné que, dans le cadre de l'engagement global du Royaume-Uni au titre de la Convention internationale relative aux droits de l'enfant, l'Angleterre, le Pays de Galles, l'Irlande du Nord et l'Écosse adoptent de plus en plus fréquemment des approches distinctes pour protéger les droits et le bien-être des enfants. Elle a fait observer que le présent rapport a été préparé avant que ne soient dévolus aux gouvernements de l'Angleterre, du Pays de Galles, de l'Irlande du Nord et de l'Écosse les pouvoirs les autorisant à apporter leurs propres réponses en fonction des besoins spécifiques des enfants dans ces parties du Royaume.
Mme Efunshile a informé le Comité des nouvelles structures et de la nouvelle approche stratégique mises en place afin de placer le meilleur intérêt de l'enfant au centre de l'action du Gouvernement du Royaume-Uni. Ainsi, en Angleterre, la création, pour la première fois dans l'histoire du pays, d'un poste de Ministre de l'enfance et de la jeunesse, ainsi que la mise en place d'une Unité des enfants et des jeunes permettent au gouvernement d'appréhender les différentes politiques qui affectent la vie des enfants en se concentrant sur le seul intérêt supérieur de l'enfant. En Écosse, au Pays de Galles et en Irlande du Nord, il existe désormais des structures semblables qui permettent de promouvoir une approche intégrée des questions relatives à l'enfance. Le Royaume-Uni s'efforce désormais de faire en sorte que les enfants et les jeunes puissent exprimer librement leurs points de vue et que ceux-ci puissent être pris en compte dans l'élaboration des politiques et la fourniture des services qui leur sont destinés.
Le deuxième rapport périodique du Royaume-Uni (CRC/C/83/Add.3) souligne qu'il existe, en ce qui concerne la culture et les traditions, des différences très nettes entre l'Angleterre, le pays de Galles, l'Écosse et l'Irlande du Nord et même, dans le cas de l'Écosse et de l'Irlande du Nord, des différences notables en ce qui concerne le régime juridique. Cette diversité des pratiques est encore accentuée et confortée par la création du Parlement écossais, de la nouvelle Assemblée d'Irlande du Nord et de l'Assemblée galloise. Les enfants n'avaient guère participé à l'élaboration du rapport initial du Royaume-Uni, mais il a été possible d'accroître leur contribution, directe et indirecte, au présent rapport, font valoir les autorités britanniques.
Le rapport indique que la loi sur les enfants adoptée en 1995 en Écosse se concentre très clairement sur les besoins de l'enfant, les responsabilités, droits et obligations de toute autre personne étant orientés de manière à pourvoir à ces besoins. Même si, en Écosse, l'âge de la responsabilité pénale est bas (huit ans), la plupart des cas d'enfants écossais ayant commis un délit sont réglés par l'intermédiaire du système de children's hearings. On n'envisage de déférer à la justice que les enfants âgés de moins de 16 ans qui ont commis un crime, comme par exemple un meurtre ou un viol, et même dans ce cas les poursuites ne sont pas automatiquement engagées. En 1996, un peu plus de 28 000 enfants ont été déférés à un children's hearing parce qu'ils avaient commis une infraction. La même année, seulement 47 enfants de moins de 16 ans ont été condamnés à une peine privative de liberté par une juridiction pénale. Le rapport précise qu'un children's hearing n'est pas un organe judiciaire. Composé de trois membres bénévoles de la collectivité à laquelle l'enfant appartient, il est chargé d'examiner si un enfant doit faire l'objet d'une mesure de supervision obligatoire et, dans l'affirmative, la nature de la mesure qui réponde le mieux aux besoins de l'enfant. Les mesures de supervision demandées peuvent durer jusqu'à un an et être reconduites après examen si cela est dans l'intérêt de l'enfant. Le hearing a pour objectif premier de faire en sorte que les besoins de l'enfant soient satisfaits dans un cadre familial. Afin de garantir le respect de la Convention européenne des droits de l'homme, on peut faire appel de toutes les décisions d'un hearing devant un organe judiciaire, précise le rapport.
Le rapport indique par ailleurs que l'ordonnance sur les enfants adoptée en 1995 en Irlande du Nord a réformé et regroupé, pour ce qui est de l'Irlande du Nord, la plupart des dispositions de droit public et de droit privé concernant les enfants. La mise en œuvre de l'ordonnance est surveillée par le Comité consultatif pour l'Irlande du Nord. L'ordonnance de 1998 sur le foyer familial et la violence dans la famille (Irlande du Nord) compte parmi les textes législatifs qui, en Europe et au sein du Commonwealth, répriment le plus durement la violence dans la famille, poursuit le rapport. Parmi les modifications majeures introduites par l'ordonnance de 1998 sur la justice pénale pour enfants (Irlande du Nord), figure l'introduction de l'ordonnance de détention dans un centre pénitentiaire pour mineurs qui remplace l'ordonnance de formation en établissement scolaire comme principale peine privative de liberté pouvant être prononcée par un tribunal à l'égard d'une personne âgée de moins de 17 ans. L'ordonnance porte sur une période déterminée de six mois, à moins que le tribunal ne spécifie une période plus longue ne pouvant dépasser deux ans.
En ce qui concerne le pays de Galles, précise par ailleurs le rapport, la situation des différents services d'aide à l'enfance et à la jeunesse est, dans la plupart des domaines, à peu près la même qu'en Angleterre. En juin 1996, poursuit le rapport, la Secrétaire d'État du pays de Galles a décidé de diligenter une enquête approfondie sur les nombreuses allégations de mauvais traitements dans le système de prise en charge des enfants en Galles du Nord. Entre janvier 1997 et mars 1998, le North Wales Child Abuse Tribunal a entendu des témoins et doit présenter son rapport au Gouvernement qui donnera suite à ses conclusions aussitôt que possible, précise le rapport daté de 1999. Le rapport indique d'autre part que le Gouvernement est conscient et inquiet du nombre de grossesses très élevé chez les adolescents au Royaume-Uni – l'un des plus forts que l'on relève dans les pays développés.

Examen du rapport du Royaume-Uni
MME JUDITH KARP, membre du Comité et rapporteuse pour l'examen du rapport du Royaume-Uni, a jugé encourageantes la levée de certaines réserves à la Convention qu'avait émises le pays ainsi que la ratification par le Royaume-Uni des conventions 138 et 182 de l'Organisation internationale du travail relatives à l'âge minimum d'accès à l'emploi et à l'élimination des pires formes de travail des enfants. Mme Karp a également jugé encourageantes l'entrée en vigueur d'une nouvelle loi sur les droits de l'homme ainsi que la création, en Irlande du Nord, d'une Commission des droits de l'homme et d'un Médiateur de la police.
Il est néanmoins décevant de constater que le rapport ne suit pas les lignes directrices énoncées par le Comité concernant la présentation des rapports, a regretté Mme Karp. Ce rapport, «assez chaotique et confus», ne permet pas de disposer d'un tableau complet de la situation des enfants dans le pays, a insisté Mme Karp. Elle a estimé que si elle ne s'était pas rendue dans le pays, elle n'aurait pas été en mesure d'appréhender correctement ce qui se passe au Royaume-Uni du point de vue des droits de l'enfant. Mme Karp a d'autre part déploré que le rapport ne permette pas d'évaluer l'impact des différentes politiques sur la vie quotidienne des enfants. Il semble donc que les auteurs du rapport ne comprennent pas bien quel est l'objet d'un tel document.
Mme Karp a par ailleurs relevé que les principes généraux énoncés dans la Convention ne sont pas du tout abordés dans le rapport du Royaume-Uni. Du fait en particulier du transfert de compétences au profit des entités que constituent l'Angleterre, le Pays de Galles, l'Irlande du Nord et l'Écosse, le pays connaît d'importants changements constitutionnels qui soulèvent de nombreuses questions du point de vue de la coordination et de la surveillance de l'action en faveur des droits de l'enfant, a relevé Mme Karp. La rapporteuse a notamment fait observer que l'âge minimum de la responsabilité pénale a été fixé à 8 ans en Écosse alors qu'il est de 10 ans dans le reste du Royaume-Uni. C'est au Royaume-Uni qu'il incombe de coordonner l'action en faveur des droits de l'enfant, indépendamment de toute question de dévolution de pouvoirs, afin d'assurer une mise en œuvre globale des dispositions de la Convention, a souligné Mme Karp. Elle a estimé que, d'une manière générale, l'idée selon laquelle les enfants ont des droits ne semble pas encore avoir été intégrée dans le système mis en place par le Royaume-Uni pour assurer la mise en œuvre de la Convention. Le pays semble en effet encore privilégier une approche de l'action en faveur des droits de l'enfant axée sur des services qui, certes, sont favorables aux droits de l'enfant, mais ne sont pas ancrés dans ces droits. Le Royaume-Uni semble appréhender ses obligations au titre de la Convention d'un point de vue programmatique plutôt que contraignant (c'est-à-dire susceptible d'entraîner des actions en justice).
Mme Karp a noté qu'au Royaume-Uni, les décisions d'expulsion d'un établissement scolaire ne sont pas susceptibles de faire l'objet d'appel. Soulignant que les sévices corporels, même lorsqu'ils sont qualifiés de châtiment justifié, vont à l'encontre des droits de l'enfant, la rapporteuse s'est demandée si le Royaume-Uni respecte la dignité humaine des enfants. Le problème des châtiments corporels se pose dans toutes les parties du Royaume-Uni, a insisté Mme Karp.
Mme Karp a par ailleurs relevé la vulnérabilité particulière des jeunes âgés de 16 à 18 ans qui ont dépassé l'âge minimum de fin de scolarité obligatoire et qui ne bénéficient plus des mesures de protection spéciale dont jouissent, du point de vue judiciaire, les jeunes de moins de 16 ans.
Un autre membre du Comité a insisté sur l'importance pour le pays de se doter d'un organe qui serait chargé de la planification globale de l'action en faveur de l'enfance au titre de la Convention. Ce même expert s'est enquis de l'impact des politiques de privatisation sur la pauvreté des enfants dans le pays, citant à cet égard des chiffres selon lesquels il y aurait dans au Royaume-Uni quatre millions d'enfants vivant dans une pauvreté relative.
Un expert a relevé qu'il ressort d'une étude menée en Angleterre que près des trois quarts des jeunes élèves anglais n'avaient jamais entendu parler de la Convention, le taux dépassant les 90% en ce qui concerne les jeunes d'Irlande du Nord.
Un membre du Comité a fait observer que les enfants noirs sont trois fois plus exposés que les autres enfants au risque de se voir expulser de l'école et qu'ils sont six fois plus exposés que les autres au risque de se voir imposer une décision de justice visant à les placer en institution.
Un nombre croissant d'enfants dans le pays sont privés de liberté à un âge de plus en plus jeune et pour des périodes de plus en plus longues, a relevé un autre expert, ajoutant qu'il arrive que des enfants de moins de douze ans soient concernés et que le Royaume-Uni possède le nombre le plus élevé d'enfants placés en détention de toute l'Europe occidentale – un nombre qui a récemment augmenté de 26%. Or, la Convention souligne la nécessité de faire de la privation de liberté des enfants une mesure de dernier ressort, qui plus est pour la période la plus courte possible.
Répondant aux questions des membres du Comité, la délégation a notamment indiqué que le pays doit se doter d'ici la fin de l'année d'une stratégie globale pour l'action en faveur de l'enfance.
S'agissant de l'administration de la justice pour mineurs, la délégation a notamment indiqué que le Parlement de Westminster a assuré qu'il avait l'intention de céder le plus tôt possible à l'Irlande du Nord les pouvoirs en matière de justice et de police des mineurs, qui relèvent actuellement de Londres.
La délégation a souligné qu'au Royaume-Uni, le système de justice pour mineurs ne comprend pas seulement les décisions prises par les tribunaux mais aussi les réprimandes et autres blâmes adressés aux délinquants mineurs. Ce système s'occupe actuellement de près de 20 000 jeunes âgés de 10 à 13 ans. Le nombre d'enfants âgés de 10 à 15 ans ayant commis des crimes et délits assez graves pour être répertoriés s'élève chaque année à environ 60 000. La délégation a affirmé ne pas connaître les causes de la violence des jeunes, effectivement en hausse ces dernières années. À l'heure actuelle, aucune proposition n'est avancée qui viserait à accroître l'âge minimum de la responsabilité pénale, fixé à 10 ans, a précisé la délégation. En réponse aux allégations selon lesquelles 70% des enfants placés en préventive vont en prison, la délégation a assuré que ce n'était pas le cas : la majorité d'entre eux sont placés dans d'autres types d'institutions. Sur les 180 000 mineurs en conflit avec la loi, seulement 4% sont placés en détention préventive, a indiqué la délégation.
En réponse à une préoccupation exprimée par un membre du Comité, la délégation a reconnu que les balles en plastique parfois utilisées par les forces de maintien de l'ordre peuvent effectivement occasionner des blessures. Il n'en demeure pas moins que le dernier décès dû à l'utilisation de ce type de matraque remonte à 1989, c'est-à-dire à il y a treize ans, a-t-elle souligné. En guise de solution de substitution à l'usage de ces balles en plastique, l'autorité policière d'Irlande du Nord a décidé de se doter de canons à eau, a indiqué la délégation.
Un expert ayant souhaité connaître l'impact sur les enfants des nouvelles lois sur le terrorisme, la délégation a souligné que la législation d'urgence en vigueur se justifie par la menace très élevée que continuent de poser les organisations terroristes et paramilitaires. Les compétences attribuées à la police et à l'armée en vertu de la loi antiterroriste sont très étendues et il est étonnant que ces compétences semblent inquiéter les membres du Comité s'agissant des droits de l'enfant, a déclaré la délégation. Sept jeunes ont été arrêtés en vertu de cette législation et un seul a été inculpé, a-t-elle ajouté.
Interrogée sur l'applicabilité de la loi relative aux enfants dans le secteur privé, la délégation a souligné que les scandales liés à des abus contre des enfants intervenus dans le pays au cours des années 1980 ont amené l'État à promouvoir l'égalité des normes de protection de l'enfance pour tous les secteurs intervenant auprès des enfants.
Mme Karp ayant remarqué qu'il semble que lorsque les enfants sont placés en détention en prison, ils ne disposent pas de tous les droits que leur garantit la loi relative aux enfants, notamment en matière d'éducation, la délégation a affirmé que la loi relative aux enfants ne s'applique pas aux enfants placés en détention en prison. C'est en tout cas la position que défendent actuellement les autorités du pays s'agissant de cas dont ont été saisis les tribunaux sur cette question, a précisé la délégation.
En ce qui concerne la question des châtiments corporels, la délégation a reconnu qu'un ou deux enfants par semaine meurent au Royaume-Uni dans des familles d'accueil ou des foyers voire entre les mains de leurs parents. Ce phénomène est néanmoins en régression, a assuré la délégation. La gravité et la fréquence des châtiments corporels semblent également reculer, a précisé la délégation. Au-delà des questions de jurisprudence, l'important en la matière est de s'attacher à promouvoir de meilleures attitudes parentales, a ajouté la délégation.
S'agissant du phénomène de la pauvreté, la délégation a reconnu que le Royaume-Uni n'a effectivement aucune raison d'être fier que le rapport UNICEF de l'an 2000 ait placé le Royaume-Uni aux côtés de l'Italie, des États-Unis et du Mexique au bas de l'échelle des pays de l'OCDE pour ce qui est du nombre des enfants vivant dans une pauvreté relative. Il est important d'assurer que les familles monoparentales retrouvent le chemin de l'emploi lorsqu'elles en sont exclues, a souligné la délégation. À cet égard, il convient de relever que le Royaume-Uni a récemment connu une diminution de 250 000 du nombre d'enfants vivant dans des foyers de chômeurs, a-t-elle indiqué.
En ce qui concerne le travail des enfants, la délégation a souligné que depuis 2000, les enfants âgés de moins de 13 ans n'ont plus le droit de travailler. Le travail des jeunes de moins de 16 ans est hautement réglementé, a assuré la délégation avant d'indiquer qu'ils ne sont par exemple pas autorisés à travailler quotidiennement plus de deux heures les jours d'école. Il convient de souligner que le Royaume-Uni a retiré la réserve qu'il avait émise au sujet de l'article 32 de la Convention, relatif au travail des enfants.
Un expert ayant souligné que la législation en vigueur semble autoriser la limitation de la liberté de mouvement des gens du voyage, dont le nombre est évalué à environ 120 000 dans le pays, la délégation a expliqué que les autorités locales disposent du pouvoir discrétionnaire de mettre à disposition des tziganes des aires de stationnement. À l'heure actuelle, il existe à travers le pays environ 300 sites de ce type, a précisé la délégation. Une attention particulière est accordée dans aux besoins de santé des enfants nomades, a-t-elle ajouté avant de préciser qu'il en va de même pour les besoins en éducation, où d'importants progrès ont été réalisés, en particulier dans le primaire.
S'agissant de la situation des enfants demandeurs d'asile, la délégation a rappelé que les enfants requérants d'asile arrivent au Royaume-Uni soit avec leur famille, soit seuls, c'est-à-dire non accompagnés. Dans ce dernier cas, ils sont placés dans des centres d'accueil. À cet égard, il convient de souligner que le pays est en train de construire de nouvelles institutions d'accueil auxquelles seront associés des services de santé adéquats, a indiqué la délégation. Quelque 7 000 enfants très vulnérables sont ainsi regroupés dans les aéroports autour de Londres ainsi qu'à Douvres, c'est-à-dire près des principaux points d'entrée dans le pays, a-t-elle précisé.
La délégation a par ailleurs indiqué que le Gouvernement du Royaume-Uni estime qu'il faut que le pays maintienne la réserve qu'il a émise à l'égard de dispositions de la Convention relatives à l'immigration car cette réserve permet de préserver l'intégrité de la législation nationale dans ce domaine. (La réserve émise par le Royaume-Uni à ce sujet lors de la ratification de la Convention est formulée comme suit: «Le Royaume-Uni se réserve le droit d'appliquer la législation qu'il pourrait juger périodiquement nécessaire en ce qui concerne l'entrée et le séjour sur son territoire et la sortie de son territoire de personnes qui, au regard de la loi britannique, n'ont pas le droit d'entrer et de résider au Royaume-Uni et ne peuvent prétendre à l'acquisition et à la possession de la citoyenneté»).

Observations préliminaires sur le rapport du Royaume-Uni
Présentant des observations préliminaires sur le deuxième rapport périodique du Royaume-Uni, Mme Judith Karp, membre du Comité et rapporteuse pour l'examen de ce rapport, a remercié la délégation du pays pour les réponses qu'elle a fournies aux questions posées par les experts, «ce qui ne signifie pas que le Comité est d'accord sur tout ce qu'il a entendu», a-t-elle tenu à préciser. Mme Karp a indiqué qu'elle aurait souhaité avoir un dialogue plus approfondi sur certaines questions. Il n'en demeure pas moins que ce dialogue a permis au Comité de se faire une idée des progrès qui ont été accomplis au Royaume-Uni en matière de promotion des droits de l'enfant, a estimé Mme Karp. La dignité humaine de l'enfant est essentielle, a souligné la rapporteuse avant d'insister sur la nécessité pour le Royaume-Uni de promouvoir des campagnes publiques et d'éducation des parents afin de prévenir les châtiments corporels contre les enfants. La violence n'est jamais acceptable car elle ne fait qu'engendrer la violence, a insisté Mme Karp. Elle a par ailleurs souligné la nécessité d'utiliser au maximum des possibilités les ressources disponibles aux fins de la mise en œuvre des dispositions de la Convention.
La délégation du Royaume-Uni a remercié les membres du Comité pour le dialogue intense et productif qui s'est noué au cours de cette journée d'examen. La délégation a par ailleurs indiqué que, le 24 octobre prochain, le Parlement tiendrait un débat sur la Convention relative aux droits de l'enfant.



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