LE ROYAUME-UNI PRÉSENTE SON QUATRIÈME RAPPORT SUR LA MISE EN ŒUVRE DES DROITS ÉCONOMIQUES, SOCIAUX ET CULTURELS

CESCR
28ème session
6 mai 2002
Matin




Examen de l'application des principe de non-discrimination;
du respect du droit à l'autodétermination;
et du statut des territoires d'outremer



Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels a entamé, ce matin, son examen du quatrième rapport périodique du Royaume-Uni en abordant dans un premier temps les questions relatives à l'intégration des dispositions du Pacte dans l'ordre juridique interne et au respect des principes d'autodétermination et de non-discrimination.

Présentant le rapport britannique, M. Paul Fifoot, du Ministère des affaires étrangères et du Commonwealth, a souligné la présence , au sein de sa délégation, de représentants des territoires d'outremer, autrefois dénommés territoires dépendants, et des dépendances de la Couronne. Il a précisé que ces territoires étaient autonomes et disposaient de leurs propres juridictions habilitées à connaître des droits consacrés par le Pacte. S'agissant des Îles Falkland, la délégation a déclaré que les deux parties maintenaient leurs positions respectives, même si la coopération entre le Royaume-Uni et l'Argentine s'est améliorée. Par ailleurs, dans le contexte des négociations en cours avec l'Espagne sur la question de Gibraltar, le Royaume-Uni ne renoncera en aucune circonstance à sa souveraineté sur Gibraltar sans l'accord de la population de Gibraltar.

Face aux préoccupations des experts sur l'absence d'une loi consacrant le principe de l'égalité de tous les citoyens devant la loi, la délégation britannique a justifié sa position en expliquant que le Royaume-Uni privilégiait le principe de l'égalité des chances et préférait adopter des lois spécifiques à chaque secteur, par exemple l'égalité dans l'éducation, la santé, l'emploi, etc. Il a été précisé qu'un texte concernant les discriminations fondées sur l'âge, le sexe, la religion ou l'appartenance ethnique était à l'étude.

La question de l'intégration à l'ordre juridique interne des dispositions du Pacte et de la Charte sociale européenne a également retenu l'attention des experts qui ont rappelé les commentaires généraux, adoptés par le Comité, affirmant que les droits consacrés par le Pacte sont justiciables. La délégation britannique a maintenu sa position, estimant que l'ensemble des droits reconnus dans le Pacte ne paraissait pas justiciable, même si certains droits positifs l'étaient. Elle a expliqué que ces droits étaient repris par les divers textes visant à réaliser le droit à l'éducation, à la santé ou à l'emploi. Dans le même esprit, la délégation a indiqué que le Royaume-Uni n'avait pas l'intention d'élaborer un plan national sur les droits de l'homme ni d'instituer une commission nationale des droits de l'homme puisque les lois nationales sur la santé, l'emploi, l'éducation ou les relations entre les races étaient assorties de commissions de vérification.

Le Comité poursuivra, cet après-midi à partir de 15 heures, l'examen du rapport du Royaume-Uni.



Présentation du rapport du Royaume-Uni

M. PAUL FIFOOT, du Foreign and Commonwealth Office du Royaume-Uni, a précisé que la délégation qu'il dirigeait représentait 16 juridictions, trois territoires dépendants, neuf territoires d'outremer, trois administrations décentralisées de la Couronne et le Royaume-Uni. Les territoires dépendants et les territoires d'outremer jouissent d'une administration décentralisée en ce qui concerne l'application du Pacte, et l'on se saurait s'attendre à ce que la jurisprudence concernant les droits consacrés par le Pacte soit identique dans toutes les juridictions, a-t-il précisé. Par ailleurs, depuis l'établissement du rapport, diverses initiatives ont été prises pour accroître le budget du système de santé publique (National Health Service) en vue de combler un besoin pour 15 000 médecins supplémentaires, 38 000 infirmiers et 42 hôpitaux, ainsi que pour assurer une meilleure couverture de santé. Des crédits d'impôts ont été en outre été accordés pour promouvoir la recherche et le développement.

M. HENRY STEEL du Foreign and Commonwealth Office du Royaume-Uni, spécialisé dans les questions relatives aux territoires d'outremer, a tout d'abord indiqué que le terme «territoires dépendants» a été remplacé par territoires d'outremer et que la délégation comprenait cette année trois représentants de ces territoires, notamment le Ministre de l'éducation, des ressources humaines et de la culture des îles Cayman, la Ministre de la santé et des services familiaux des Bermudes, et une représentante du Comité de coordination sur les droits de l'homme des Îles vierges britanniques, ainsi qu'un représentant du Gouvernement de Hongkong.

Ce quatrième rapport périodique du Royaume-Uni (E/C.12/4/Add.8 et Add.5 et 7) renvoie au rapport relatif aux droits civils et politiques de 1999 qui présente en détail la nouvelle législation relative aux droits de l'homme, notamment la Human Right Act de 1998, entré en vigueur dans son intégralité le 2 octobre 2000. Il introduit ensuite la législation de 1998 concernant la décentralisation, notamment les trois lois du Parlement transférant aux assemblées législatives d'Irlande du Nord, d'Écosse et du Pays de Galle des pouvoirs étendus pour de nombreuses questions visées par le Pacte. On y trouve ensuite une analyse des diverses lois visant à combattre la discrimination, à savoir l'Equal Pay Act, Les Sex discrimination Acts de 1975 et de 1996, le Race Relations Act de 1976 et de 1994 prévoyant des recours en justice, le Trade Union and Labour Relations Act de 1992 et le Disability Discrimination Act de 1995. En vue d'assurer l'égalité entre les hommes et les femmes, le Royaume Uni a également mis en place un nouveau mécanisme administratif, notamment un Minister for Women, siègeant au Conseil des ministres, et une Women's Unit mise au place au Cabinet du Premier Ministre.

En ce qui concerne le droit au travail, le rapport indique qu'à plus de 74 %, le taux d'activité a atteint de niveaux records et place le pays au deuxième rang des pays européens. Le taux de chômage est de 5,7 %, toutefois le chômage des jeunes est de 11,3 % et le chômage de longue duré de 27,2 %. Dans ce contexte, le Gouvernement a lancé un New Deal pour l'emploi en vue d'aider les chômeurs à passer d'une vie d'assistés à une vie de travail et à échapper à une culture de dépendance. Ainsi les programmes du New Deal pour l'emploi, établis notamment grâce à un ensemble de partenariats locaux, fournissent une assistance positive qui ne se limite pas à la seule indemnisation. Le rapport indique que les femmes constituent 45 % de la population active et que le taux de chômage féminin de 5,2 % est moins élevé que le taux correspondant pour les hommes (6,5 %). S'agissant l'instauration de conditions de travail justes et équitables, le salaire minimum national est entré en vigueur le 1er avril 1999. Il est calculé sur la base de 3,20 livres l'heure pour les personnes âgées d'au moins 22 ans. Pendant la plus grande partie de la décennie 90, la hausse des rémunérations moyennes a été supérieure à la hausse des prix de détail. L'écart de rémunération entre les hommes et les femmes continue de diminuer et le salaire horaire d'un salarié de sexe féminin travaillant à temps complet représentait, en avril 2000, 81,6 % du salaire correspondant d'un salarié masculin. Toutefois, on relève que les groupes appartenant à des minorités ethniques sont surreprésentés au bas de l'échelle des revenus et sous-représentés au sommet. Le rapport présente ensuite les nouvelles initiatives en matière de santé, notamment la Private Finance Initiative qui vise à encourager l'association du secteur public et du secteur privé pour l'apport d'installations et de services. Ainsi, 25 grands projets ont été mis en œuvre dans ce cadre en Angleterre, 11 grands projets en Écosse et 15 projets au Pays de Galles. La rapport donne ensuite les détail de l'engagement du Gouvernement en matière d'éducation. Ainsi en 1999/2000, le Gouvernement a affecté 11,9 % de ses dépenses à l'enseignement. En 2001/2002, 12,5 % des dépenses publiques seront affectées à l'enseignement et il est prévu qu'elles passeront de 49 460 millions de livres en 2001/2002 à 57 700 millions de livres en 2003/2004, ce qui portera la part de l'enseignement dans le PIB à 5,3 %. Les objectifs nationaux pour 2002 sont qu'à l'âge de 11 ans, 80 % des enfants scolarisés devront avoir atteint le niveau d'éducation attendu à cet âge.

Les questions relatives à l'application du Pacte dans les Bermudes, les îles vierges britanniques, les Îles caïmanes, les Îles Falkland, Gibraltar, Monteserrat, Pitcairn, Sainte-Hélène, et les Îles turques et caïques figurent à l'additif 5 du rapport. Les questions relatives à l'application du Pacte dans les dépendances de la Couronne (Île de Man, Bailliage de Guernesey et États de Jersey) figurent à l'additif 7.


Dialogue avec les experts

Les experts ont demandé des précisions sur l'intégration des dispositions du Pacte dans l'ordre juridique interne. Ils ont voulu savoir à quel moment le Royaume-Uni entendait incorporer le Pacte et la Charte sociale européenne dans l'appareil juridique britannique. Ils ont voulu obtenir des indications sur les recours dont disposent les citoyens et sur l'indépendance des tribunaux chargés de connaître des questions relatives à l'ordre social.

La délégation britannique a rappelé que le Royaume-Uni considérait que les dispositions du Pacte n'étaient pas justiciables en tant que telles. Cela n'exclut pas que des lois spécifiques aient été adoptées en vue d'appliquer les dispositions du Pacte. Dans la mesure où le Pacte ne comporte pas d'interdictions précises, mais des dispositions visant, par exemple, à réaliser le droit au travail ou à l'éducation, elles ne peuvent faire l'objet de recours devant les tribunaux, a-t-il été précisé. La Charte sociale européenne tombe dans une catégorie similaire, mais cela n'affecte en rien la volonté du Gouvernement de donner suite à ses obligations. Les seuls droits qui peuvent être considérés comme justiciables sont les droits décrits en termes d'obligations pour l'État.

À cet égard, les experts ont rappelé que le Comité avait insisté sur le fait que nombre de droits énoncés dans le Pacte devaient être considérés comme justiciables. Ils ont voulu savoir si le Gouvernement entendait modifier sa position. Prenant l'exemple de la disposition concernant l'obligation pour l'État d'assurer l'enseignement primaire, les experts ont estimé qu'il s'agissait d'un droit dont la justiciabilité pouvait être aisément appliquée. Ils ont également cité l'exemple d'un arrêt de la Cour européenne condamnant le Portugal pour n'avoir pas respecté la Charte sociale européenne, ce qui confirme donc que les droits sociaux sont justiciables.

Répondant à ces observations, la délégation britannique a précisé que c'est le Pacte dans son ensemble qui n'apparaît pas comme justiciable, tout en reconnaissant que certains droits énoncés dans le Pacte l'étaient. Elle a observé que le Royaume-Uni n'était pas lié par les commentaires généraux du Comité, qui ne constituent pas des normes que les États sont tenus d'appliquer. Ces commentaires généraux ont valeur de recommandations aux États en vue d'une meilleure application du Pacte, a-t-elle rappelé.

S'agissant de l'indépendance des tribunaux dans les ex-colonies du Royaume-Uni, la délégation a assuré que les tribunaux étaient totalement indépendants quand bien même leurs membres sont nommés par le Ministre de tutelle. La délégation a expliqué que le Royaume-Uni ne rencontrait aucun problème dans ce domaine et que la justice était perçue comme indépendante dans tous les territoires concernés.

En réponse aux questions concernant la Commission des droits de l'homme d'Irlande du Nord, mise en place à la suite de l'Accord du vendredi saint, la délégation britannique a expliqué que cette commission avait déjà préparé des propositions sur la réalisation des droits économiques, sociaux et culturels. Le Royaume-Uni souhaite que des consultations soient menées afin que ces dispositions soient incluses dans la loi. Si la commission des droits de l'homme est habilitée à mener des enquêtes, elle n'a toutefois pas compétence pour connaître des plaintes individuelles.

Répondant aux questions relatives à l'absence d'un plan général relatif aux droits de l'homme, la délégation a indiqué que le Gouvernement n'entendait pas instituer de commission des droits de l'homme pour l'Angleterre, l'Écosse ou le Pays de Galles, ni se doter d'un plan national général sur les droits de l'homme, car il considère plus opportun d'adopter des lois par secteur.

Rappelant que d'autres États du Commonwealth avaient créé des institutions nationales chargées des droits de l'homme, les experts ont voulu connaître les raisons pour lesquelles le Royaume-Uni s'opposait à l'instauration d'un tel organe national. Ils ont fait valoir qu'une telle institution pourrait, entre autres, veiller à l'intégration de l'éducation en matière de droits de l'homme dans les programmes de formation des agents de l'État.

À cet égard, la délégation a expliqué qu'il existait un plan général sur la santé, un plan sur l'éducation ou sur l'emploi qui sont assortis de commissions de vérification. Ces plans d'action intègrent une composante sur les droits de l'homme et, à cet égard, pourraient être considérés comme des plans d'action sur les droits de l'homme. S'agissant de la manière dont le Gouvernement intègre une composante droits de l'homme dans sa politique de coopération internationale, la délégation a expliqué que le Royaume-Uni s'efforçait de ne pas avoir d'échanges commerciaux avec les États qui ne respectent pas les droits de l'homme, sans pour autant empiéter sur la souveraineté de ces pays. Elle a fait part d'un programme sur l'accès aux médicaments qui vise à garantir l'accès aux médicaments à des prix raisonnables pour les pays en développement.

Plusieurs questions ont porté sur les protections accordées aux réfugiés et aux demandeurs d'asile. Les experts se sont inquiétés de l'amendement au Race Relations Act de 1976 qui instaure un contrôle plus sévère à l'endroit des demandeurs d'asile kurdes, tziganes, somaliens ou afghans. Ils ont voulu connaître le régime de protection sociale dont bénéficiaient les demandeurs d'asile ainsi que leur droit au regroupement familial.

Sur ce point, la délégation a rappelé que le nombre de réfugiés et de demandeurs d'asile était particulièrement élevé au Royaume-Uni. En 2000, les demandes d'asile ont atteint 80 315, soit une hausse de 13 %. La délégation a indiqué que les processus d'immigration avaient été resserrés en réaction au nombre élevé d'immigrants illégaux qui cherchent à entrer dans le pays.

S'agissant du principe de non-discrimination, les experts ont regretté qu'il n'existe aucune loi affirmant l'égalité de tous les citoyens au Royaume-Uni et ont observé qu'en dehors de l'Irlande du Nord, la législation ne comportait aucune protection contre les discriminations fondées sur la religion. Ils ont également noté qu'il n'existait aucune protection concernant la discrimination fondée sur l'âge. Par ailleurs, ils se sont inquiétés d'allégations faisant état de discrimination et de racisme institutionnel dans la police et l'administration pénitentiaire, notamment à Montserrat et à Gibraltar.

La délégation a assuré que les questions relatives aux droits de l'homme étaient intégrées à la formation du personnel de police. En outre, les médecins reçoivent une formation concernant le droit à la vie. À cet égard, les experts ont insisté sur le fait que l'on se plaçait dans le cadre d'une décennie internationale de l'éducation en matière des droits de l'homme et que les États devront rendre compte de leurs initiatives en la matière. Répondant à cette observation, la délégation a indiqué que le Ministère des affaires étrangères et du Commonwealth assurait une formation dans le domaine des droits de l'homme destinée à tous les fonctionnaires.

La délégation a par ailleurs indiqué qu'il existait de nombreuses lois spécifiques affirmant le principe d'égalité, mais a souligné que le Royaume-Uni préférait s'attacher au principe de l'égalité des chances. Le principe d'égalité est affirmé dans les législations de l'Irlande du Nord et du Pays de Galles, mais le Gouvernement ne prévoit aucunement d'adopter une loi générale sur l'égalité.

Des experts ont fait observer à la délégation britannique que le principe d'égalité ne devait être assorti d'aucune exception et ont estimé qu'il manquait à la législation britannique une loi générale sur le principe d'égalité. Reconnaissant qu'il ne saurait y avoir d'égalité absolue et qu'il s'agissait d'inscrire dans la loi une égalité juridique, les experts ont néanmoins souligné qu'il n'était pas suffisant de disposer d'une législation se contentant d'affirmer l'égalité des chances.

Répondant à ces observations concernant le principe d'égalité, la délégation britannique a fait part d'un projet de loi pour lutte contre les discriminations fondées sur l'âge, le sexe, la religion ou l'appartenance ethnique. Elle a indiqué que le Royaume-Uni se sentait davantage concerné par la nécessité d'assurer la cohérence entre ses diverses lois, que par l'adoption d'un texte général sur l'égalité.

Concernant les difficultés inhérentes au multiculturalisme, la délégation a regretté une certaine ghettoïsation de certains groupes et a fait état des récents événements fâcheux de violences intercommunautaires à Southampton. Toutefois, des progrès ont été réalisés dans le domaine de la coopération intercommunautaire, notamment dans les villes du Nord. Des efforts ont été faits pour assurer des activités, notamment de soutien scolaire et de loisirs, en partenariat avec les associations communautaires. Dans cet esprit, l'éducation aux droits de l'homme a été introduite dans les programmes scolaires en vue d'accroître la tolérance et le respect entre les communautés.

Se félicitant de la présence de représentants des territoires d'outremer, les experts ont posé de nombreuses questions liées à l'autodétermination et au statut des territoires d'outremer. Ils ont voulu savoir pourquoi certains de ces territoires faisaient rapport au Ministre de l'intérieur et d'autres au Ministre des affaires étrangères. Ils ont voulu savoir si des chapitres relatifs aux droits de l'homme figuraient dans les constitutions de ces territoires et demandé des renseignements complémentaires concernant les juridictions.

La délégation a indiqué que seules quatre de ces constitutions ne comportaient aucun chapitre relatif aux droits de l'homme. Pour ce qui est de Pitcairn, un territoire de 44 habitants, il ne semble pas que cela pose un problème particulier, mais le territoire peut intégrer les dispositions de la Constitution britannique. Pour ce qui est des Îles caïmanes, un projet fait actuellement l'objet de consultations et une composante droits de l'homme sera prochainement intégrée à la Constitution. Il en est de même pour les Îles vierges britanniques et Sainte-Hélène.

Pour ce qui est de l'autodétermination, il faut distinguer les anciennes colonies, qui sont placées sous la tutelle du Ministère des affaires étrangères, et les dépendances de la Couronne. Il a été précisé qu'aucun des territoires d'outremer, sauf Gibraltar, ne faisait partie de l'Union européenne. S'agissant des îles Falkland, la délégation a fait savoir qu'il n'y avait actuellement aucune négociation et que chaque partie maintenait sa position. Toutefois, il faut se féliciter de l'amélioration de la coopération entre le Royaume-Uni et l'Argentine.

En ce qui concerne Gibraltar, le Royaume-Uni est en train de négocier avec l'Espagne en vue de trouver une solution au problème de souveraineté. On espère qu'un prochain accord permettra de trouver une solution à cette question, sans porter préjudice aux arrangements internes. Le Royaume-Uni a clairement fait savoir qu'en aucune circonstance il ne renoncera à la souveraineté sur Gibraltar sans l'accord du peuple de Gibraltar. Ainsi, il n'est pas question de forcer Gibraltar à accepter un arrangement à ce sujet.

Pour ce qui est de Montserrat, la législation britannique y est appliquée depuis deux ans. Des négociations sont en cours sur la manière dont la législation britannique peut être adaptée pour les Îles turques et caïques. La délégation a précisé que les territoires d'outremer disposaient de leurs propres cours d'appel. Elle a précisé que l'aide juridique était accordée aux personnes dans le besoin.

S'agissant des dépendances de la Couronne, l'autodétermination leur sera accordée si elles en font la demande. Leur représentation à l'étranger est assurée par le Ministère des affaires étrangères et du Commonwealth. Toutefois, pour des négociations qui les concernent, les dépendances de la Couronne seront représentées au sein de la délégation britannique. Le représentant de Guernesey, s'exprimant également au nom de l'Île de Man, a expliqué que les questions relatives aux dépendances de la Couronne étaient traitées par le Lord Chancellor et s'est dit très satisfait de cet arrangement.

Abordant les questions relatives au droit au travail, les experts ont demandé des précisions concernant les partenariats mis en place dans le cadre du New Deal pour l'emploi. Dans ce contexte, ils ont observé que certaines dispositions avaient pour effet d'exclure certaines personnes des programmes de formation, puisqu'il faut avoir touché les allocations chômage pendant plus de six mois. Ils ont voulu connaître les autres critères permettant bénéficier de ces formations. Les experts ont voulu connaître les mesures d'incitation à l'emploi et leurs effets. En outre, ils ont demandé des statistiques ventilées par communautés, des précisions concernant les emplois précaires et les méthodes utilisées pour calculer la part de la population active. Des questions ont porté sur la liberté syndicale et sur les restrictions apportées au droit de grève.

Dans le cadre de l'obligation d'assurer des conditions de travail justes et équitables, les experts ont demandé si des dispositions avaient été prises pour assurer une meilleure sécurité du travail pour les travailleurs indépendants. De la même manière, ils ont voulu savoir si les normes relatives au temps de repos et aux congés payés s'appliquaient à tous et à quelles conditions ces normes pourraient être suspendues. S'agissant du principe de l'égalité de rémunération, les experts ont demandé des précisions sur les recours en justice intentés par des femmes à ce sujet.



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