UN EXPERT DES NATIONS UNIES SE RÉJOUIT DE LA DÉCISION DE LA COUR DE JUSTICE EUROPENNE DE DISTINGUER ENTRE PROFESSIONS JURIDIQUES ET COMPTABLES

26 février 2002





Le Rapporteur spécial des Nations Unies sur l'indépendance des juges et des avocats, M. Dato' Param Cumaraswamy, s'est réjoui aujourd'hui de la décision prise par la Cour de justice des communautés européennes d'établir une distinction entre les professions juridiques et les professions comptables qui ont chacune leurs caractéristiques propres.

Le Rapporteur spécial a estimé qu'en interprétant le régime législatif et le contenu même de la profession juridique aux Pays-Bas dans une démarche d'évaluation de leur conformité avec les dispositions du Traité européen relatives à la loi sur la concurrence, la Cour de justice, dans un jugement rendu le 19 février dernier à Luxembourg, a fait une constation d'importance lorsqu'elle a affirmé que les partenariats multi-professionnels entre les professions juridiques et comptables sont incompatibles dans la mesure où ils sont susceptibles d'interférer avec les obligations professionnelles des avocats et autres juristes qui doivent conseiller et représenter leurs clients de manière tout à fait indépendante.

La Cour a estimé que les comptables ne sont pas tenus par le secret professionnel vis-à-vis de leurs clients comme le sont les avocats. La Cour a également relevé que le marché comptable est fortement concentré, à tel point que les firmes qui dominent ce marché au niveau international sont désormais connues sous le nom de "cinq grands". La Cour a par ailleurs fait allusion à d'éventuels problèmes de conflit d'intérêt si les firmes juridiques venaient elles aussi à se concentrer fortement. Le Doyen général du Conseil du barreau des Pays-Bas a estimé que les partenariats entre des firmes juridiques et des firmes comptables gigantesques ressembleraient davantage à un "mariage entre une souris et un éléphant qu'à une union entre partenaires de stature égale".

L'affaire avait été portée devant la Cour de justice des Communautés européennes par deux avocats hollandais qui s'étaient vu refuser par le Conseil général du barreau des Pays-Bas l'autorisation de s'engager dans un partenariat avec les firmes comptables Arthur Andersen et Price Waterhouse.

Ce jugement est particulièrement éloquent après les allégations de grave conflit d'intérêt professionnel qui sont apparues dans le cadre du scandale Enron, a déclaré M. Cumaraswamy, avant d'ajouter que le Conseil général du barreau des Pays-Bas doit être salué pour sa défense de principe de l'indépendance de la profession juridique.

Dans un rapport présenté en 1996 à la Commission des droits de l'homme des Nations Unies, le Rapporteur spécial avait fait part de sa préoccupation face à la tendance croissante à la commercialisation de la pratique du droit, en particulier dans les pays développés (voir document E/C/CN.4/1996/37, paragraphes 98-99). "Je suis fier que la Cour de justice européenne ait établi une distinction entre la profession juridique et d'autres professions et qu'elle ait ainsi défendu l'indépendance de la profession juridique", a-t-il ajouté aujourd'hui.




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