Une experte des Nations Unies sur l'esclavage s'inquiète du système des restaveks en Haïti

10 juin 2009



La Rapporteuse spéciale sur les formes contemporaines d'esclavage, y compris leurs causes et leurs conséquences, Mme Gulnara Shahinian, exprime de profondes inquiétudes au sujet de l'exploitation inhérente au système de restaveks en Haïti, un système qu'elle considère être une forme moderne d'esclavage.

À la fin de sa visite en Haïti, Mme Shahinian met l'accent sur ses profondes inquiétudes quant au système de restaveks, qui prive les enfants de leur environnement familial et consiste une violation de leur droits les plus élémentaires tels que les droits à l'éducation, à la santé et à l'alimentation en plus de les assujettir a de multiples formes d'abus, y compris l'exploitations économique, la violence sexuelle et les punitions corporelles violant leur droit fondamental à la protection contre toutes formes de violence. Plusieurs cas de traite on été signalés a l'intérieur et à l'extérieur du pays. Tout au long de sa visite, qui l'a également amené à Ouanaminthe et aux Cayes, des témoins lui ont décrit cette pratique sous ses diverses formes. Mme Shahinian a discuté, avec différents intervenants, des efforts pour faire face à ce phénomène ainsi que de ses causes profondes. La Rapporteuse spéciale exprime une profonde inquiétude face à la situation, appelant toutes les parties prenantes à faire de l'éradication de cette pratique une priorité – "cette pratique est une violation grave des droits de l'enfant les plus fondamentaux alors que les enfants sont les piliers de la société; elle renforce le cercle vicieux de la violence et doit être arrêté immédiatement."

Notant que l'instabilité politique des dernières décennies combiné à de constantes catastrophes naturelles ont entravé le développement économique et sociale d'Haïti, aggravé la pauvreté et exacerbé l'insécurité, la Rapporteuse spéciale félicite le gouvernement haïtien de ses efforts afin de répondre à la question à travers des mesures législatives, politiques et programmatiques a fin de protéger les droits des enfants restaveks. Elle se réjouit particulièrement de la création de la Brigade de protection des mineurs et des efforts de l'Institut du bien-être social et de la recherche, malgré le manque de ressources humaines et financière. Toutefois, elle est également d'accord avec les conclusions de plusieurs représentants du gouvernement lors de leur rencontre avec elle: Il reste plusieurs défis à relever avant l'éradication complète du système de restaveks en Haïti.

Deux nouvelles tendances ont récemment été observées: au placement direct d'enfants d'une famille à l'autre est maintenant venu s'ajouter des recruteurs qui pour un gain financier recrute des enfants des zones rurales afin de les envoyer travailler dans des familles installées en zone urbaine comme enfants esclaves faisant le travail domestique ou travaillant à l'extérieur de la maison, au marché. De plus, la majorité de la demande s'est maintenant déplacée des familles riches vers les familles démunies. La situation de centaines de milliers d'enfants reste donc alarmante et requiert une attention immédiate et une réponse systématique et complète du gouvernement. «La question doit être mise de façon prioritaire à l'agenda du gouvernement et de la communauté internationale», ajoute la Rapporteuse spéciale.

Les questions suivantes devraient être étudiés de façon prioritaire et sont des sujets de profondes inquiétudes pour la Rapporteuse spéciale:
1. L'application limitée dans le droit et la pratique nationale des obligations internationales d'Haïti relatives au droits de l'homme, malgré la ratification par Haïti de nombreux instruments internationaux de droits de l'homme sur l'élimination de l'esclavage et la protection des droits de l'enfants, plus particulièrement la Convention supplémentaire relative à l'abolition de l'esclavage, de la traite des esclaves et des institutions et pratiques analogues à l'esclavage, la convention de l'OIT No. 29 concernant le travail forcé,la Convention sur les droits de l'enfant, la Convention sur l' élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, la Convention internationale sur les droits civils et politiques et la convention de l'OIT No. 182 sur les pires formes de travail des enfants, la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée;
2. Les moyens limités au niveau financier et institutionnel des agences gouvernementales s'adressant aux enfants vulnérables ainsi que leur nature parcellaire;
3. Le nombre limité de programmes visant la question du travail des enfants;
4. Le nombre limité et l'inaccessibilité de la scolarité gratuite pour les enfants provenant de communautés rurales défavorisée ainsi que l'absence d'un système de santé et de protection sociale;
5. L'absence de lois protégeant les droits de l'enfant, en particulier les enfants vulnérables, incluant les restaveks;
6. La faiblesse du système judiciaire, qui ne permet pas d'assurer la poursuite des auteurs d'un crime et l'imposition d'une peine adéquate à la suite d'un procès équitable, ce qui fait obstacle à l'accès à la justice et le droit à un remède efficace;
7. Une attention insuffisante apportée à la question, une coopération limitée et des programmes éclatés au niveau des agences internationales;
8. Les efforts sporadiques et insuffisants du gouvernement afin de coopérer avec la société civile et la soutenir;

La Rapporteuse spéciale fait les recommandations préliminaires suivantes au gouvernement d'Haïti:
· La sécurité de chaque enfant est d'une extrême importance à au développement durable de la société, basé sur le droits humains et une condition préliminaire a la paix durable. Le gouvernement en collaboration avec la communauté internationale devrait attribuer une place prioritaire aux politiques et programmes ayant pour objectif la protection des droits humains, en particulier les droits de l'enfant;

De plus, le gouvernement devrait:
· Établir une Commission Nationale sur les enfants, avec une attention particulière portée aux enfants vulnérables afin de surveiller et assurer la protection des droits des enfants;
· Mener une étude approfondie des agences travaillant avec les enfants, en particulier les enfants vulnérables afin de déterminer les manques, besoins et les conditions financières pour assurer leur bon fonctionnement;
· Promouvoir le désarmement afin de réduire la violence sociétale et rétablir la sécurité et la cohésion sociale;

Dans le domaine de la prévention le gouvernement devrait développer des programmes complexes et proactifs afin d'éliminer la pratique de «restavek» en:
· Lançant une campagne de sensibilisation sur les dangers et l'impact de la pratique de restavek sur les enfants et le travail des enfants en général, à travers le pays, incluant les zones rurales et les zones frontalières;
· Favorisant l'accès et surveiller l'enregistrement des naissances, particulièrement a la naissance, à travers le pays;
· Fournissant des programmes générateurs de revenues alternatifs pour les familles défavorisés dans les communautés rurales afin de développer l'agriculture et commercialiser leurs produits;
· Assurant l'éducation primaire obligatoire et augmenter l'accès à des établissements scolaires en milieu rural ainsi que des services de santé gratuits;
· Fournissant une formation aux agents de l'état s'occupant des enfants vulnérables: les ministères, incluant les agences gouvernementales locales, la Brigade de Protection des Mineurs, le inspecteurs du travail, les professeurs, médecins et autres groupes et intervenants pertinents;
· Développant des systèmes de renvoi nationaux et des mécanismes de protection coordonnés, pour les enfants vulnérable et assurer leur fonctionnement et leur efficacité;

D'importants changements législatifs sont nécessaires:
· Le gouvernement d'Haïti doit prendre des mesures urgentes afin d'harmoniser la législation nationale aux instruments internationaux de droits de l'homme ratifiés par Haïti, il devrait également:
· Ratifier la Convention Internationale sur les Droits Économiques, Sociaux et Culturels, la Convention Internationale sur la protection des droits des travailleurs migrants et des membres de leur famille
· Développer et mettre en application des programmes législatifs adressant de manière complexe toutes les questions relatives à certains groupes spécifiques d'enfants vulnérables et des mécanismes de mise en application;
· Adopter une loi sur la lutte contre la traite des humains et développer de solide mécanismes d'adoption;
· Adopter des mesures immédiates et à long terme afin d'adresser les points faibles dans l'administration de la justice

Afin d'assurer le retour sans dangers et la réintégration efficace des enfants dans leurs familles et communautés, le gouvernement devrait:
· Développer une coopération solide entre les différents acteurs – la brigade des mineurs, les travailleurs sociaux, les départements travaillant sur les enfants et les ONG afin de répondre aux défis et protéger les droits de l'enfant;
· Établir des lignes ouvertes et des services, tels que des foyers temporaires pour les enfants restaveks;
· Assurer un retour sécuritaire et surveiller la réinsertion et réintégration dans les familles, les écoles et les communautés et fournir une assistance nécessaire afin d'assurer une protection durable;
· Encourager l'accès a la justice et développer des mécanismes de protection légales (en conformité avec les normes internationales de droits de l'homme) de participations des enfants aux procédures judiciaires;
· Développer des formations spéciales et la sensibilisation de la magistrature à la question des droits de l'enfant

Recommandations aux organisations internationales:
· Mettre en priorité la protection des enfants vulnérables et leur familles en les milieu rural et urbain, dans les programmes et aider le gouvernement et les ONG dans la mise en application de leur programme;
· Intégrer de manière constante la protection des enfants vulnérables et leur famille dans tous les programmes de développement et de sécurité;
· En coopération avec le gouvernement et les ONG, conduire une étude sur la nature et la fréquence du travail des enfants et fondé sur les conclusions de cette étude, développer des programmes pour faire face à la question;
· Établir des groupes d'intervention spéciale afin de développer et surveiller l'efficacité des programmes spéciaux relatifs à la question;
Prenant en considération les difficultés auxquelles fait face le gouvernement d'Haïti, la Rapporteuse spéciale félicite le gouvernement pour ses réussites et son engagement à adresser les défis relatifs aux droits de l'homme, en particulier ceux relatifs aux droits des enfants, alors qu'ils constituent près de la moitié de la population. La sécurité et la protection de chaque individu améliore la sécurité de la nation, en faisant une nation plu forte et égale.
La Rapporteuse spéciale a visité Haïti du 2 au 10 juin 2009 et a rencontré des représentants du gouvernement, des Nations Unies et autres organisations internationales et des représentants de la société civile afin de discuter des pratiques s'apparentant a l'esclavage dans le pays.

En mai 2008, le Conseil des droits de l'homme a nommé Mme Gulnara Shahinian comme première Rapporteuse spéciale sur les formes contemporaines d'esclavage, y compris leurs causes et leurs conséquences. Mme Shahinian est avocate et possède une vaste expérience en tant qu'experte consultante pour l'ONU, l'UE, le Conseil de l'Europe, l'OCDE ainsi que des organes gouvernementaux traitant des droits des enfants, du genre, de la migration et de la raite des êtres humains. Elle est également une ancienne membre du Fond Volontaire des Nations Unies sur les formes contemporaines d'esclavage.


Pour plus d'information sur le mandat de la Rapporteuse spéciale, veuillez visiter le site internet du Haut Commissariat aux droits de l'homme (http://www2.ohchr.org/english/issues/slavery/rapporteur/index.htm) ou contacter SRslavery@ohchr.org, tel: +41.79.752.0484.
Traduction fournie par le Haut-Commissariat aux droits de l'homme

________

Ce document est destiné à l'information; il ne constitue pas un document officiel