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LA SOUS-COMMISSION DE LA PROMOTION ET DE LA PROTECTION DES DROITS DE L'HOMME DEMANDE AU GOUVERNEMENT CONGOLAIS DE VEILLER AU RESPECT DES DROITS DE L'HOMME
20 août 1999
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MATIN
HR/SC/99/23
20 août 1999
LA SOUS-COMMISSION DE LA PROMOTION ET DE LA PROTECTION DES DROITS DE L'HOMME DEMANDE AU GOUVERNEMENT CONGOLAIS DE VEILLER AU RESPECT DES DROITS DE L'HOMME
Elle accueille avec satisfaction l'initiative du Gouvernement togolais en vue de la création d'une commission internationale d'enquête
La Sous-Commission de la promotion et de la protection des droits de l'homme a adopté, ce matin, une résolution sur la situation des droits de l'homme au Congo dans laquelle elle demande au Gouvernement congolais de veiller au respect des droits de l'homme et demande à toutes les parties au conflit de respecter les obligations qui leur incombent au titre du droit international humanitaire. Par cette résolution, adoptée par vingt voix contre trois, avec deux abstentions, la Sous-Commission demande au Secrétaire général de présenter un rapport sur la question. La délégation du Congo a déclaré que cette résolution est inopportune car la situation socio-politique au Congo a considérablement évolué.
Par une déclaration du Président, la Sous-Commission se dit préoccupée par les allégations selon lesquelles plusieurs centaines de personnes auraient été victimes d'exécutions extra-judiciaires courant 1998 au Togo, elle déclare avoir accueilli avec satisfaction l'initiative du Gouvernement togolais en vue de la création d'une commission internationale d'enquête, selon les normes internationales. Elle accueille favorablement la proposition du Gouvernement togolais de demander aux Secrétaires généraux des NationsUnies et de l'Organisation de l'unité africaine de constituer ladite commission d'enquête. Le Ministre de la promotion de la démocratie et de l'état de droit du Togo a pris la parole avant l'adoption de la déclaration du Président.
De nombreux experts ont exprimé leurs points de vues sur ces deux textes. Ils se sont également exprimés sur la démarche qui consiste pour la Sous-Commission, à l'instar de la procédure adoptée dans le cas du Togo, à accepter le retrait de projets de résolution dont elle est saisie sur des situations dans des pays données après que la délégation des pays impliqués lui ait donné des assurances de ses bonnes intentions en matière de droits de l'homme. La Sous-Commission fait l'objet d'une démarche similaire en ce qui concerne l'examen de la situation au Bélarus dont la délégation a déclaré que son gouvernement invitera le Groupe de travail sur la détention arbitraire et le Rapporteur spécial sur les exécutions extrajudiciaires à se rendre dans son pays avant la prochaine session de la Sous-Commission.
Avant de se prononcer sur les textes qui lui étaient présentés ce matin, la Sous-Commission a décidé, à l'issue de deux votes, qu'un membre de la Sous-Commission pouvait demander un vote par bulletin secret sur tout projet de résolution dans lequel figure une référence à des allégations de violations de droits de l'homme dans des pays spécifiques, et ce au titre de n'importe quel point de l'ordre du jour.
Achevant d'autre part son débat sur l'administration de la justice, la Sous-Commission a entendu une déclaration de Mme Iulia Antoanella Motoc, membre de la Sous-Commission, ainsi que du représentant de l'Arménie. Le Maroc, l'Éthiopie, la Turquie, l'Égypte et le Bahreïn ont exercé leur droit de réponse au titre de ce point.
Entamant sa discussion sur la liberté de circulation, la Sous-Commission a en outre entendu des déclarations des représentants des organisations non gouvernementales suivantes : Parti radical transnational, Interfaith International et Fondation de recherches et d'études culturelles himalayennes.
Cet après-midi, à 15 heures, la Sous-Commission se prononcera sur d'autres projets de résolution et de décision dont elle est saisie au titre des questions suivantes : la violation des droits de l'homme dans tous les pays; examen global de sujets précis relatifs à la discrimination raciale; réalisation des droits économiques, sociaux et culturels; réalisation des droits de la personne humaine en ce qui concerne les femmes.
Adoption de textes au titre de la question de la violation des droits de l'homme dans tous les pays
Après une déclaration de la délégation du Togo (voir ci-après) et après que les co-auteurs aient accepté le retrait d'un projet de résolution sur la situation des droits de l'homme au Togo (E/CN.4/Sub.2/1999/L.7), la Sous-Commission a adopté sans vote une déclaration du Président dans laquelle, préoccupée par les allégations selon lesquelles plusieurs centaines de personnes auraient été victimes d'exécutions extra-judiciaires courant 1998 au Togo, elle déclare avoir pris note de la controverse qui est née au sujet du bien-fondé ou non de ces allégations ou de leur ampleur. Considérant que, compte tenu de cette controverse il était urgent que des investigations appropriées et efficaces soient entreprises, selon les normes internationales, afin d'établir la vérité d'une manière impartiale et suite aux entretiens constructifs que la délégation togolaise a eus entre autre avec les membres de la Sous-Commission et le Bureau du Haut Commissaire, la Sous-Commission a accueilli avec satisfaction l'initiative du Gouvernement togolais en vue de la création d'une commission internationale d'enquête, selon les normes internationales.
La Sous-Commission a d'autre part accueilli favorablement la proposition du Gouvernement togolais de demander aux secrétaires généraux des NationsUnies et de l'Organisation de l'unité africaine (OUA) de constituer ladite commission d'enquête, selon les normes internationales. La Sous-Commission a pris acte de la volonté du Gouvernement togolais, en vue notamment d'assurer l'indépendance de la commission internationale d'enquête, de demander aux Secrétaires généraux des NationsUnies et de l'OUA de fournir, dans la mesure du possible, l'assistance nécessaire à son bon fonctionnement. En outre, tenant compte des observations de la Sous-Commission, le Gouvernement togolais s'est engagé à fournir à la commission nationale d'enquête soutien et assistance afin qu'elle soit en mesure de remplir sa tâche avec compétence, selon les normes internationales, et dans un délai raisonnable. Le Gouvernement s'est aussi engagé à prendre toutes dispositions appropriées pour que les autorités compétentes coopèrent pleinement avec la commission internationale d'enquête. La Sous-Commission demande d'être informée par les Secrétaires généraux des NationsUnies et de l'OUA, à sa prochaine session, du résultat des efforts entrepris dans le cadre de la présente résolution.
Par une résolution sur la situation des droits de l'homme au Congo (E/CN.4/Sub.2/1999/L.5), adoptée telle qu'amendée par 20 voix contre trois et avec deux abstentions, la Sous-Commission, notant avec une profonde préoccupation la persistance d'allégations de massacres délibérés de civils dans la région de Pool et à Brazzaville, préoccupée par des allégations d'exécutions arbitraires et extrajudiciaires dont les coupables restent impunis du fait de la non-indépendance de fait de l'appareil judiciaire, préoccupée également par les allégations de déportation au Congo, de détentions arbitraires, ainsi que de non-respect de la liberté d'expression, demande au Gouvernement congolais de veiller au respect des droits de l'homme et demande à toutes les parties au conflit de respecter les obligations qui leur incombent au titre du droit international humanitaire. Elle demande en outre au Gouvernement congolais de ratifier la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants,
le Statut de Rome de la Cour pénale internationale ainsi que le projet de protocole facultatif à la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples portant création de la Cour africaine des droits de l'homme et des peuples.
La Sous-Commission demande au Secrétaire général de présenter un rapport sur la situation des droits de l'homme au Congo à la Commission et à la Sous-Commission à leurs prochaines sessions. Elle recommande à la Commission d'examiner la situation des droits de l'homme au Congo à sa prochaine session et décide, au cas où la Commission ne pourrait pas le faire, de poursuivre l'examen de la question à sa prochaine session.
Débat relatif à la déclaration du Président sur le Togo
M.HARRY OLYMPIO, Ministre de la promotion de la démocratie et de l'état de droit du Togo, a salué les efforts consentis par le HautCommissariat aux droits de l'homme et la Sous-Commission en ce qui concerne le Togo. Le Ministre a souligné que le rapport publié le 5 mai 1999 par Amnesty International sur le Togo est aux antipodes de la situation réelle des droits de l'homme dans le pays et témoigne d'une grande partialité puisque ses auteurs n'ont pratiquement entendu que les représentants de l'opposition, qui les ont manipulés sans vergogne. Le résultat est consternant, a-t-il déploré, car des accusations graves sont lancées sans preuve et sans fondement par Amnesty contre le Togo, et notamment la prétendue découverte de centaines de cadavres retrouvés sur les plages du Togo et du Bénin voisin. Il a rappelé que les «prétendues exécutions extrajudiciaires» mentionnées par Amnesty dans son rapport se seraient déroulées en juin 1998, au moment où «des dizaines d'observateurs étrangers» se trouvaient au Togo.
Le représentant togolais s'est également étonné de ce qu'aucune représentation diplomatique des pays occidentaux accrédités au Togo n'ait été informée de «la présence imaginaire de centaines de cadavres».
Le Ministre togolais a ensuite annoncé que son gouvernement a pris l'initiative de créer une Commission d'enquête qui sera chargée de faire la lumière sur «cette sombre affaire», sous la double responsabilité du Secrétariat des NationsUnies et de l'Organisation de l'unité africaine.
M.BERTRAM RAMCHARAN, Haut-Commissaire adjoint aux droits de l'homme, a souligné que le processus de création de Commission internationale d'enquête sur le Togo s'est principalement déroulé dans le cadre de consultations entre les membres du Gouvernement et les membres de la Sous-Commission. Il a souligné que la Haut-Commissaire aux droits de l'homme entreprendrait des consultations avec l'Organisation de l'unité africaine afin de créer une commission composée de trois personnes. La Commission suivra les normes du droit international reconnues. À cet égard, la Haut-Commissaire aux droits de l'homme a sollicité l'avis du service juridique des NationsUnies afin de déterminer quelles sont ces normes. M.Ramcharan a indiqué que les consultations auront lieu entre le Président de la Sous-Commission, les autorités togolaises et d'autres parties en mesure d'assister la Commission internationale d'enquête. Il serait équitable que l'organisation non gouvernementale Amnesty International soit consultée dans le processus d'enquête, a-t-il par ailleurs déclaré.
M.EL-HADJI GUISSÉ, expert de la Sous-Commission, a formulé l'espoir que la commission d'enquête internationale pour le Togo ne sera pas composée d'experts qui ignorent tout de l'Afrique. Ce n'est peut-être pas une bonne idée de demander qu'Amnesty International soit impliquée dans la procédure d'enquête internationale de manière systématique comme le laisse entendre le représentant du Haut Commissariat aux droits de l'homme.
M.FAN GUOXIANG, expert de la Sous-Commission, a salué la discussion entre la Sous-Commission et le Gouvernement togolais concernant la création d'une commission d'enquête au Togo, notant toutefois que tous les membres de la Sous-Commission n'y ont pas pris part. Il a regretté que le texte de la déclaration concernant le Togo n'ait pas été disponible plus tôt.
M.SOLI JEHANGIR SORABJEE, expert de la Sous-Commission, s'est dit satisfait de l'esprit dont témoigne la déclaration du Président sur le Togo mais souhaiterait en savoir plus sur les critères qui seront utilisés pour la nomination des trois personnes qui composeront la commission d'enquête internationale dans ce pays.
M.RAMCHARAN, Haut-Commissaire adjoint aux droits de l'homme, a déclaré que la désignation des membres de la commission internationale d'enquête sur le Togo découlera de consultations entre les Secrétaires généraux des NationsUnies et de l'Organisation de l'unité africaine. Il a en outre souligné qu'une participation africaine à cette commission est acquise. Il a par ailleurs déclaré que la Commission des droits de l'homme décidera en dernier ressort des différents acteurs devant être consultés dans le cadre des travaux de la commission togolaise. Il a souligné qu'Amnesty International devrait, en toute équité, avoir la possibilité de présenter des informations à la commission d'enquête.
MME HALIMA EMBAREK WARZAZI, experte de la Sous-Commission, a indiqué qu'elle n'est absolument pas d'accord pour que soit associée une organisation non gouvernementale quelconque à une enquête officielle telle que celle qui est envisagée dans le cadre de la commission d'enquête internationale envisagée pour le Togo. Dans cette affaire, il y a contradiction suite à une information; il est donc exclu qu'une organisation non gouvernementale soit impliquée dans une enquête officielle. En revanche cette organisation non gouvernementale pourrait être appelée à fournir des informations fiables sur le sujet en cause.
M.DAVID WEISSBRODT, expert de la Sous-Commission, s'est félicité de la coopération entre les membres de la Sous-Commission et le Gouvernement togolais pour contribuer à la réalisation des droits de l'homme au Togo.
M.ASBJØRN EIDE, expert de la Sous-Commission, a salué le processus qui a permis la création de la Commission d'enquête internationale sur le Togo. Il a souligné qu'il aurait trouvé choquant que l'organisation non gouvernementale Amnesty International ne soit pas priée de fournir les informations dont elle dispose.
M.LOUIS JOINET, expert de la Sous-Commission, a précisé que la commission d'enquête envisagée pour le Togo sera composée de trois experts parce qu'une commission d'enquête, cela coûte cher. Dans aucun document, le nom d'Amnesty International n'est apparu car il y a eu d'autres informations traitant de la situation au Togo, notamment en provenance de la Fédération internationale des droits de l'homme (FIDH).
Déclarations relatives au projet de résolution sur la situation des droits de l'homme au Congo
Le représentant du Congo a indiqué que sa délégation s'oppose au projet de résolution L.5 sur la situation dans son pays. Il s'agit là d'une résolution portant sur un pays qui n'a pas même été informé en temps utile de ce projet, ce qui ne lui a pas permis de procéder au dialogue qui aurait été souhaitable. Ce projet est inopportun et sans objet car la situation socio-politique au Congo a considérablement évolué. Pendant les dernières opérations de recensement de la population dans le pays, des attaques armées ont été menées, financées par les tenants de l'ancien régime et par des rebelles de tous bords appartenant notamment à l'UNITA de M.Savimbi. Ces violences se sont notamment soldées par de nombreux déplacements de populations.
À aucun moment, dans sa volonté de mettre fin à ces violences, le Gouvernement n'a ordonné d'opération punitive contre la population civile. Le Congo est en passe de mettre fin à l'insécurité et de retrouver une vie normale. Le 15 août dernier, le Président du Congo a même annoncé une amnistie générale en faveur de tous ceux qui déposeront les armes. Le Parlement a déposé un projet de loi en vue de la ratification de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Ce projet de résolution épingle un pays meurtri qui a plutôt besoin de la coopération internationale.
Déclarations relatives à un projet de résolution relatif au Bélarus
M.STANISLAU AGURTSOU (Bélarus) a souligné que son gouvernement invitera le Groupe de travail sur la détention arbitraire et le Rapporteur spécial sur les exécutions extrajudiciaires à se rendre dans son pays avant la prochaine session de la Sous-Commission. Le représentant a notamment déclaré que son pays fera ce qui est nécessaire pour retirer ses réserves au sujet de la Convention contre la torture avant la tenue du prochain Comité contre la torture. Le Bélarus comprend l'importance de garantir la liberté d'expression et prendra toutes les mesures pour encourager et protéger la réalisation des droits de l'homme au Bélarus, a affirmé le représentant.
MME HALIMA-EMBAREK WARZAZI, experte de la Sous-Commission, a souligné qu'elle était une partisane acharnée du dialogue et du compromis en ce qui concerne les questions de droits de l'homme. Or, le représentant du Bélarus a fait preuve de cet esprit de dialogue. Toutefois, MmeWarzazi a fait part de ses très fortes objections quant à l'opportunité pour la Sous-Commission de lancer des appels aux États aux fins de la ratification d'instruments régionaux de droits de l'homme ou de l'adhésion à des organisations régionales.
M.MIGUEL ALFONSO MARTÍNEZ, expert de la Sous-Commission, s'est dit d'accord avec MmeWarzazi sur le fait qu'il n'appartient pas à la Sous-Commission de lancer des appels à des États afin qu'ils adhèrent à des instruments internationaux régionaux. M.Alfonso Martínez a également regretté de ne pas disposer du texte du projet de déclaration.
M.EL-HADJI GUISSÉ, expert de la Sous-Commission, a indiqué qu'il est toujours d'accord pour trouver des arrangements avec les États pour trouver des solutions aux problèmes qui se posent. M.Guissé a toutefois précisé qu'il craint que ne s'ouvre une brèche par le biais de la multiplication d'appels du Président qui risquent de vider la substance du travail effectué par la Sous-Commission. La déclaration faite par le représentant du Bélarus ne constitue que des promesses pour l'avenir. Si ces promesses ne sont pas tenues, quelles seront les possibilités de sanction dont disposera la Sous-Commission, s'est interrogé M.Guissé ?
M.JOSÉ BENGOA, expert de la Sous-Commission, a relevé que le projet de résolution sur les droits de l'homme au Bélarus rappelait l'inquiétude de la Sous-Commission concernant notamment des cas de détentions illégales et de persécutions des dirigeants politiques, des journalistes et des défenseurs des droits de l'homme biélarussiens. M.Bengoa a en outre souligné que ces violations des droits de l'homme se déroulent actuellement. Sans vouloir s'opposer au consensus sur un projet de déclaration du Président sur la situation des droits de l'homme au Bélarus, l'expert a estimé que des accusations de cette portée devraient figurer dans cette déclaration.
M.LOUIS JOINET, expert de la Sous-Commission, s'est dit en total désaccord avec l'appréciation faite par M.Guissé (au sujet de la tendance de la Sous-Commission à multiplier les déclarations du Président). Les maîtres-mots à la Sous-Commission doivent en effet rester : dialogue, coopération, confiance. Une résolution n'est pas un but en soi ; c'est un point de départ. Si rien ne se passe de positif au Bélarus d'ici l'an prochain, il sera loisible à la Sous-Commission d'adopter une résolution dénonçant les violations des droits de l'homme dans le pays.
M.PAULO SÉRGIO PINHEIRO, expert de la Sous-Commission, a souligné qu'il est appréciable qu'un État fasse une déclaration publique sur ses intentions de mettre en application des principes humanitaires. Il a exprimé son désaccord avec les objections émises par MmeWarzazi au sujet de l'implication de la Sous-Commission dans des appels ou des négociations visant à la ratification d'instruments régionaux par les États.
M.SOLI JEHANGIR SORABJEE, expert de la Sous-Commission, a dit partager les préoccupations de M.Guissé face à la multiplication des déclarations du Président mais a rappelé que la Sous-Commission a connu des cas où les gouvernements faisaient des promesses qui n'étaient pas suivies d'effets. Il ne faut donc pas que le projet de résolution soit retiré sur la seule base de ces promesses. Néanmoins, on peut reporter la question à l'an prochain en tentant de voir si le Bélarus respecte ses engagements.
M.ASBJØRN EIDE, expert de la Sous-Commission, a souscrit aux déclarations de MM.Pinheiro et Joinet. Il a souligné que faire allusion à des accords régionaux ne lui pose aucun problème.
M.TEIMURAZ O. RAMISHVILI, expert de la Sous-Commission, a affirmé que lorsque la Sous-Commission prend une décision sous forme de consensus autour d'une déclaration du Président, cela reste encore une des meilleures méthodes de travail qu'elle puisse suivre. Les gouvernements doivent savoir qu'en venant ici, les experts n'arrivent pas avec des opinions toutes faites sur les questions dont ils sont saisis.
MME FRANÇOISE JANE HAMPSON, experte de la Sous-Commission, a exprimé son accord avec les propos de MM.Joinet et Ramishvili. Elle a déclaré que les allégations de violations de la liberté d'expression sont présentes dans le projet de déclaration du Président sur la situation des droits de l'homme au Bélarus. MmeHampson a déclaré que, si la Sous-Commission veut s'engager à défendre les droits de l'homme, elle doit le faire sur le fonds et non pas sur la forme. C'est pourquoi une déclaration d'un pays concernant la ratification d'un traité régional doit être saluée de la même manière que s'il s'agissait d'un instrument international.
Fin du débat sur l'administration de la justice et les droits de l'homme
M.KAREN NAZARIAN (Arménie) a déclaré que les groupes minoritaires sont les victimes les plus courantes des violations des droits de l'homme des populations civiles commises sous l'autorité de l'État, ainsi que des atrocités commises par certains groupes ou individus. Le représentant de l'Arménie a affirmé que le sort de la population arménienne d'Azerbaïdjan reflète l'un des plus tristes exemples de violences et de mauvais traitements évidents de minorités sanctionnés par l'État. Le représentant a rappelé que les politiques de nettoyage ethnique de l'Azerbaïdjan ont culminé à la fin de l'époque soviétique par des attaques dirigées contre des Arméniens. En 1991, l'Azerbaïdjan a déporté de force, dans le cadre d'une opération militaire appelée «Ring», des centaines de milliers de civils d'origine arménienne qui vivaient dans le Nord-Karabakh. La totalité de la population arménienne qui vivait dans ces villes et régions a donc fui vers l'Arménie, la Communauté d'États indépendants et des pays occidentaux. Le représentant arménien a par ailleurs souligné que le Gouvernement de l'Azerbaïdjan n'a pris aucune mesure pour poursuivre les responsables et les punir. L'Arménie estime que les responsabilités des individus et de l'État sont inséparables lorsque les individus exécutent les directives de l'État. La reconnaissance des violations flagrantes et massives des droits de l'homme permettrait de résoudre un certain nombre de questions extrêmement importantes, a estimé le représentant.
MME IULIA ANTOANELLA MOTOC, experte de la Sous-Commission, a commenté le rapport de M.Héctor Fix Zamudio sur l'amélioration et l'efficacité des instruments judiciaires pour la protection des droits de l'homme au niveau national et leur impact au niveau international en indiquant qu'elle a apprécié la manière dont ce document fait ressortir comment les approches anglo-saxonne et romano-germanique se rapprochent du point de vue constitutionnel. Peut-être serait-il utile de se pencher davantage sur les différences existant entre les systèmes juridiques, le niveau universel et au niveau régional.
Exercice du droit de réponse
Le représentant du Maroc, en réponse à deux organisations non gouvernementales qui avaient exprimé dans leur déclaration l'espoir de voir le Maroc donner suite aux requêtes présentées par les ex-disparus en acceptant de leur verser des réparations, a rappelé que le Gouvernement marocain s'est engagé, dans le cadre de sa politique de promotion et de protection des droits de l'homme, à régler les différents dossiers dont celui des disparus. Le Maroc a créé une commission d'arbitrage indépendante chargée de déterminer les indemnisations pour les préjudices moraux et matériels au profit des victimes et des ayants droit des déclarés disparus ou ayant fait l'objet d'une détention arbitraire. Placée sous la présidence d'un magistrat de la Cour suprême, cette commission est composée de trois magistrats, de quatre membres du Conseil consultatif des droits de l'homme, d'un représentant du Ministère de l'intérieur et d'un représentant du Ministère de la justice. La Commission a tenu sa première réunion mardi dernier pour entamer l'examen des demandes d'indemnisation qui lui seront soumises à partir du 1er septembre jusqu'à fin décembre de cette année. C'est dire que la question des disparitions relève du passé dans notre pays, et que nos autorités ne ménagent aucun effort pour régler ses effets en procédant au profit des victimes aux réparations des dommages matériels et morauy subis, a déclaré le représentant marocain.
Le représentant de l'Éthiopie a déploré l'attaque virulente contre son pays par l'organisation non gouvernementale «Mouvement international pour l'union fraternelle entre les races et les peuples». Il a estimé que les allégations émanant de cette organisation sont la suite d'une campagne de haine contre le gouvernement. En ce qui concerne l'arrestation de M.TayeSemayat et d'autres accusés, elle a résulté d'activités illégales. Lorsque l'état de santé d'un autre prévenu, M.Asrat Woldeyes, l'a exigé, il a été autorisé à voyager pour raisons humanitaires et son décès survenu aux États-Unis ne relève pas de la responsabilité des autorités éthiopiennes. En ce qui concerne la situation des femmes en Éthiopie, le gouvernement prend des mesures afin de changer rapidement leur statut et de garantir leurs droits. Cependant, la modification de pratiques anciennes est un processus à long terme.
Le représentant de la Turquie a répondu à la déclaration faite hier par le Centre Europe-tiers monde (CETIM) en affirmant que le CETIM a abusé de la tribune offerte par la Sous-Commission pour donner la parole aux avocats d'Abdullah Öçalan, un criminel responsable du meurtre de milliers de personnes civiles. Le CETIM a abusé de son statut consultatif en accordant une place à ces avocats dans ses rangs. La Turquie portera le cas du CETIM devant le Comité des organisations non gouvernementales.
Le représentant de l'Égypte, répondant à la déclaration faite hier par la Fédération internationale des droits de l'homme (FIDH), a affirmé que les critiques que cette organisation a adressées concernant la loi sur les associations promulguée en Égypte dénotent une mauvaise compréhension des dispositions de cette loi. En effet, ce texte doit être replacé dans le contexte du processus historique qui a abouti à son élaboration. Il a souligné que cette loi octroie en fait de plus larges droits aux associations égyptiennes. Il a d'ailleurs été tenu compte du point de vue des organisations non gouvernementales égyptiennes dans le cadre de la préparation de cette loi. Les aspects encore controversés de cette loi continuent de faire l'objet d'un dialogue salutaire et constructif.
Le représentant du Bahreïn a estimé que la déclaration d'une organisation non gouvernementale sur son pays n'était pas juste et ne reflétait pas la politique de promotion des droits de l'homme au Bahreïn.
Débat sur la liberté de circulation
MME OLGA CECHUROVA (Parti radical transnational) a déclaré que, depuis l'annexion militaire du Tibet, du Turkestan oriental et de la Mongolie intérieure par la Chine, à la fin des années 1940, les populations de ces régions sont soumises à des déplacements forcés et subissent de graves violations de leurs droits. Le Gouvernement chinois favorise en outre les transferts de populations d'origine ethnique chinoise. Du fait de la politique de limitation des naissances du Gouvernement chinois, les Tibétains, les Ouïgours et les Mongols sont menacés de devenir des groupes minoritaires sur leurs terres d'origine. Les femmes appartenant à ces minorités font l'objet d'avortements et de stérilisations forcées. La présence croissante d'une population chinoise a en outre apporté le chômage, la faim et la pauvreté à ces minorités. MmeCechurova a exhorté la Sous-Commission à se prononcer contre la politique du Gouvernement chinois vis-à-vis de ses minorités et à l'enjoindre à revoir la situation de ses régions autonomes. Elle a demandé à la Sous-Commission d'envoyer un rapporteur spécial au Tibet, au Turkestan et en Mongolie intérieure.
M.ALI ALI AL-ADHADH (Interfaith International) a indiqué que les autorités koweïtiennes ont arraisonné un navire battant pavillon indien en provenance d'Iraq qui transportait, à destination de Dubaï, des tonnes de nourriture et de médicaments. Cette information témoigne de la nature de la politique du régime iraquien qui consiste à priver les citoyens iraquiens. Le représentant d'Interfaith International a par ailleurs souligné que le rapport du Secrétaire général sur l'application de la résolution pétrole contre nourriture demande au Gouvernement iraquien de procéder à la distribution des produits stockés dans le pays. Le Fonds des NationsUnies pour l'enfance (Unicef) a lui aussi rendu les autorités iraquiennes responsables de la détérioration de la situation sanitaire du pays. Le représentant a par ailleurs attiré l'attention de la Sous-Commission sur les déplacements de populations provoqués en Iraq par l'attitude des autorités du pays. À cet égard, il a insisté sur la situation particulière des populations kurdes et des populations de la région des marais.
M.K. WARIKOO (Fondation de recherches et d'études culturelles himalayennes) a attiré l'attention de la Sous-Commission sur les souffrances de quelques 400 000 Hindous du Cachemire qui ont été obligés par des extrémistes, des terroristes et des mercenaires musulmans soutenus par le Pakistan à fuir de leurs foyers qui se trouvaient au Cachemire. Ces Hindous vivent depuis maintenant dix ans dans des camps disséminés à travers le territoire indien. M.Warikoo a en outre indiqué que le Pakistan entraîne des terroristes à attaquer les populations Gujjar et Hindoue qui vivent dans des zones frontalières. La population chiite de Kargil fait également l'objet d'attaques de l'artillerie pakistanaise. Le représentant a en outre dénoncé les attaques menées par les taliban contre les populations tadjik, qui ont notamment abouti au déplacement de près de 300 000 Tadjiks.
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Rectificatif
Au 2ème paragraphe de la page 4 du communiqué de presse HR/SC/99/22, le nom de l'orateur qui est intervenu au nom du Centre Europe-tiers monde est M.Christophe Koessler.
HR/SC/99/23
20 août 1999
LA SOUS-COMMISSION DE LA PROMOTION ET DE LA PROTECTION DES DROITS DE L'HOMME DEMANDE AU GOUVERNEMENT CONGOLAIS DE VEILLER AU RESPECT DES DROITS DE L'HOMME
Elle accueille avec satisfaction l'initiative du Gouvernement togolais en vue de la création d'une commission internationale d'enquête
La Sous-Commission de la promotion et de la protection des droits de l'homme a adopté, ce matin, une résolution sur la situation des droits de l'homme au Congo dans laquelle elle demande au Gouvernement congolais de veiller au respect des droits de l'homme et demande à toutes les parties au conflit de respecter les obligations qui leur incombent au titre du droit international humanitaire. Par cette résolution, adoptée par vingt voix contre trois, avec deux abstentions, la Sous-Commission demande au Secrétaire général de présenter un rapport sur la question. La délégation du Congo a déclaré que cette résolution est inopportune car la situation socio-politique au Congo a considérablement évolué.
Par une déclaration du Président, la Sous-Commission se dit préoccupée par les allégations selon lesquelles plusieurs centaines de personnes auraient été victimes d'exécutions extra-judiciaires courant 1998 au Togo, elle déclare avoir accueilli avec satisfaction l'initiative du Gouvernement togolais en vue de la création d'une commission internationale d'enquête, selon les normes internationales. Elle accueille favorablement la proposition du Gouvernement togolais de demander aux Secrétaires généraux des NationsUnies et de l'Organisation de l'unité africaine de constituer ladite commission d'enquête. Le Ministre de la promotion de la démocratie et de l'état de droit du Togo a pris la parole avant l'adoption de la déclaration du Président.
De nombreux experts ont exprimé leurs points de vues sur ces deux textes. Ils se sont également exprimés sur la démarche qui consiste pour la Sous-Commission, à l'instar de la procédure adoptée dans le cas du Togo, à accepter le retrait de projets de résolution dont elle est saisie sur des situations dans des pays données après que la délégation des pays impliqués lui ait donné des assurances de ses bonnes intentions en matière de droits de l'homme. La Sous-Commission fait l'objet d'une démarche similaire en ce qui concerne l'examen de la situation au Bélarus dont la délégation a déclaré que son gouvernement invitera le Groupe de travail sur la détention arbitraire et le Rapporteur spécial sur les exécutions extrajudiciaires à se rendre dans son pays avant la prochaine session de la Sous-Commission.
Avant de se prononcer sur les textes qui lui étaient présentés ce matin, la Sous-Commission a décidé, à l'issue de deux votes, qu'un membre de la Sous-Commission pouvait demander un vote par bulletin secret sur tout projet de résolution dans lequel figure une référence à des allégations de violations de droits de l'homme dans des pays spécifiques, et ce au titre de n'importe quel point de l'ordre du jour.
Achevant d'autre part son débat sur l'administration de la justice, la Sous-Commission a entendu une déclaration de Mme Iulia Antoanella Motoc, membre de la Sous-Commission, ainsi que du représentant de l'Arménie. Le Maroc, l'Éthiopie, la Turquie, l'Égypte et le Bahreïn ont exercé leur droit de réponse au titre de ce point.
Entamant sa discussion sur la liberté de circulation, la Sous-Commission a en outre entendu des déclarations des représentants des organisations non gouvernementales suivantes : Parti radical transnational, Interfaith International et Fondation de recherches et d'études culturelles himalayennes.
Cet après-midi, à 15 heures, la Sous-Commission se prononcera sur d'autres projets de résolution et de décision dont elle est saisie au titre des questions suivantes : la violation des droits de l'homme dans tous les pays; examen global de sujets précis relatifs à la discrimination raciale; réalisation des droits économiques, sociaux et culturels; réalisation des droits de la personne humaine en ce qui concerne les femmes.
Adoption de textes au titre de la question de la violation des droits de l'homme dans tous les pays
Après une déclaration de la délégation du Togo (voir ci-après) et après que les co-auteurs aient accepté le retrait d'un projet de résolution sur la situation des droits de l'homme au Togo (E/CN.4/Sub.2/1999/L.7), la Sous-Commission a adopté sans vote une déclaration du Président dans laquelle, préoccupée par les allégations selon lesquelles plusieurs centaines de personnes auraient été victimes d'exécutions extra-judiciaires courant 1998 au Togo, elle déclare avoir pris note de la controverse qui est née au sujet du bien-fondé ou non de ces allégations ou de leur ampleur. Considérant que, compte tenu de cette controverse il était urgent que des investigations appropriées et efficaces soient entreprises, selon les normes internationales, afin d'établir la vérité d'une manière impartiale et suite aux entretiens constructifs que la délégation togolaise a eus entre autre avec les membres de la Sous-Commission et le Bureau du Haut Commissaire, la Sous-Commission a accueilli avec satisfaction l'initiative du Gouvernement togolais en vue de la création d'une commission internationale d'enquête, selon les normes internationales.
La Sous-Commission a d'autre part accueilli favorablement la proposition du Gouvernement togolais de demander aux secrétaires généraux des NationsUnies et de l'Organisation de l'unité africaine (OUA) de constituer ladite commission d'enquête, selon les normes internationales. La Sous-Commission a pris acte de la volonté du Gouvernement togolais, en vue notamment d'assurer l'indépendance de la commission internationale d'enquête, de demander aux Secrétaires généraux des NationsUnies et de l'OUA de fournir, dans la mesure du possible, l'assistance nécessaire à son bon fonctionnement. En outre, tenant compte des observations de la Sous-Commission, le Gouvernement togolais s'est engagé à fournir à la commission nationale d'enquête soutien et assistance afin qu'elle soit en mesure de remplir sa tâche avec compétence, selon les normes internationales, et dans un délai raisonnable. Le Gouvernement s'est aussi engagé à prendre toutes dispositions appropriées pour que les autorités compétentes coopèrent pleinement avec la commission internationale d'enquête. La Sous-Commission demande d'être informée par les Secrétaires généraux des NationsUnies et de l'OUA, à sa prochaine session, du résultat des efforts entrepris dans le cadre de la présente résolution.
Par une résolution sur la situation des droits de l'homme au Congo (E/CN.4/Sub.2/1999/L.5), adoptée telle qu'amendée par 20 voix contre trois et avec deux abstentions, la Sous-Commission, notant avec une profonde préoccupation la persistance d'allégations de massacres délibérés de civils dans la région de Pool et à Brazzaville, préoccupée par des allégations d'exécutions arbitraires et extrajudiciaires dont les coupables restent impunis du fait de la non-indépendance de fait de l'appareil judiciaire, préoccupée également par les allégations de déportation au Congo, de détentions arbitraires, ainsi que de non-respect de la liberté d'expression, demande au Gouvernement congolais de veiller au respect des droits de l'homme et demande à toutes les parties au conflit de respecter les obligations qui leur incombent au titre du droit international humanitaire. Elle demande en outre au Gouvernement congolais de ratifier la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants,
le Statut de Rome de la Cour pénale internationale ainsi que le projet de protocole facultatif à la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples portant création de la Cour africaine des droits de l'homme et des peuples.
La Sous-Commission demande au Secrétaire général de présenter un rapport sur la situation des droits de l'homme au Congo à la Commission et à la Sous-Commission à leurs prochaines sessions. Elle recommande à la Commission d'examiner la situation des droits de l'homme au Congo à sa prochaine session et décide, au cas où la Commission ne pourrait pas le faire, de poursuivre l'examen de la question à sa prochaine session.
Débat relatif à la déclaration du Président sur le Togo
M.HARRY OLYMPIO, Ministre de la promotion de la démocratie et de l'état de droit du Togo, a salué les efforts consentis par le HautCommissariat aux droits de l'homme et la Sous-Commission en ce qui concerne le Togo. Le Ministre a souligné que le rapport publié le 5 mai 1999 par Amnesty International sur le Togo est aux antipodes de la situation réelle des droits de l'homme dans le pays et témoigne d'une grande partialité puisque ses auteurs n'ont pratiquement entendu que les représentants de l'opposition, qui les ont manipulés sans vergogne. Le résultat est consternant, a-t-il déploré, car des accusations graves sont lancées sans preuve et sans fondement par Amnesty contre le Togo, et notamment la prétendue découverte de centaines de cadavres retrouvés sur les plages du Togo et du Bénin voisin. Il a rappelé que les «prétendues exécutions extrajudiciaires» mentionnées par Amnesty dans son rapport se seraient déroulées en juin 1998, au moment où «des dizaines d'observateurs étrangers» se trouvaient au Togo.
Le représentant togolais s'est également étonné de ce qu'aucune représentation diplomatique des pays occidentaux accrédités au Togo n'ait été informée de «la présence imaginaire de centaines de cadavres».
Le Ministre togolais a ensuite annoncé que son gouvernement a pris l'initiative de créer une Commission d'enquête qui sera chargée de faire la lumière sur «cette sombre affaire», sous la double responsabilité du Secrétariat des NationsUnies et de l'Organisation de l'unité africaine.
M.BERTRAM RAMCHARAN, Haut-Commissaire adjoint aux droits de l'homme, a souligné que le processus de création de Commission internationale d'enquête sur le Togo s'est principalement déroulé dans le cadre de consultations entre les membres du Gouvernement et les membres de la Sous-Commission. Il a souligné que la Haut-Commissaire aux droits de l'homme entreprendrait des consultations avec l'Organisation de l'unité africaine afin de créer une commission composée de trois personnes. La Commission suivra les normes du droit international reconnues. À cet égard, la Haut-Commissaire aux droits de l'homme a sollicité l'avis du service juridique des NationsUnies afin de déterminer quelles sont ces normes. M.Ramcharan a indiqué que les consultations auront lieu entre le Président de la Sous-Commission, les autorités togolaises et d'autres parties en mesure d'assister la Commission internationale d'enquête. Il serait équitable que l'organisation non gouvernementale Amnesty International soit consultée dans le processus d'enquête, a-t-il par ailleurs déclaré.
M.EL-HADJI GUISSÉ, expert de la Sous-Commission, a formulé l'espoir que la commission d'enquête internationale pour le Togo ne sera pas composée d'experts qui ignorent tout de l'Afrique. Ce n'est peut-être pas une bonne idée de demander qu'Amnesty International soit impliquée dans la procédure d'enquête internationale de manière systématique comme le laisse entendre le représentant du Haut Commissariat aux droits de l'homme.
M.FAN GUOXIANG, expert de la Sous-Commission, a salué la discussion entre la Sous-Commission et le Gouvernement togolais concernant la création d'une commission d'enquête au Togo, notant toutefois que tous les membres de la Sous-Commission n'y ont pas pris part. Il a regretté que le texte de la déclaration concernant le Togo n'ait pas été disponible plus tôt.
M.SOLI JEHANGIR SORABJEE, expert de la Sous-Commission, s'est dit satisfait de l'esprit dont témoigne la déclaration du Président sur le Togo mais souhaiterait en savoir plus sur les critères qui seront utilisés pour la nomination des trois personnes qui composeront la commission d'enquête internationale dans ce pays.
M.RAMCHARAN, Haut-Commissaire adjoint aux droits de l'homme, a déclaré que la désignation des membres de la commission internationale d'enquête sur le Togo découlera de consultations entre les Secrétaires généraux des NationsUnies et de l'Organisation de l'unité africaine. Il a en outre souligné qu'une participation africaine à cette commission est acquise. Il a par ailleurs déclaré que la Commission des droits de l'homme décidera en dernier ressort des différents acteurs devant être consultés dans le cadre des travaux de la commission togolaise. Il a souligné qu'Amnesty International devrait, en toute équité, avoir la possibilité de présenter des informations à la commission d'enquête.
MME HALIMA EMBAREK WARZAZI, experte de la Sous-Commission, a indiqué qu'elle n'est absolument pas d'accord pour que soit associée une organisation non gouvernementale quelconque à une enquête officielle telle que celle qui est envisagée dans le cadre de la commission d'enquête internationale envisagée pour le Togo. Dans cette affaire, il y a contradiction suite à une information; il est donc exclu qu'une organisation non gouvernementale soit impliquée dans une enquête officielle. En revanche cette organisation non gouvernementale pourrait être appelée à fournir des informations fiables sur le sujet en cause.
M.DAVID WEISSBRODT, expert de la Sous-Commission, s'est félicité de la coopération entre les membres de la Sous-Commission et le Gouvernement togolais pour contribuer à la réalisation des droits de l'homme au Togo.
M.ASBJØRN EIDE, expert de la Sous-Commission, a salué le processus qui a permis la création de la Commission d'enquête internationale sur le Togo. Il a souligné qu'il aurait trouvé choquant que l'organisation non gouvernementale Amnesty International ne soit pas priée de fournir les informations dont elle dispose.
M.LOUIS JOINET, expert de la Sous-Commission, a précisé que la commission d'enquête envisagée pour le Togo sera composée de trois experts parce qu'une commission d'enquête, cela coûte cher. Dans aucun document, le nom d'Amnesty International n'est apparu car il y a eu d'autres informations traitant de la situation au Togo, notamment en provenance de la Fédération internationale des droits de l'homme (FIDH).
Déclarations relatives au projet de résolution sur la situation des droits de l'homme au Congo
Le représentant du Congo a indiqué que sa délégation s'oppose au projet de résolution L.5 sur la situation dans son pays. Il s'agit là d'une résolution portant sur un pays qui n'a pas même été informé en temps utile de ce projet, ce qui ne lui a pas permis de procéder au dialogue qui aurait été souhaitable. Ce projet est inopportun et sans objet car la situation socio-politique au Congo a considérablement évolué. Pendant les dernières opérations de recensement de la population dans le pays, des attaques armées ont été menées, financées par les tenants de l'ancien régime et par des rebelles de tous bords appartenant notamment à l'UNITA de M.Savimbi. Ces violences se sont notamment soldées par de nombreux déplacements de populations.
À aucun moment, dans sa volonté de mettre fin à ces violences, le Gouvernement n'a ordonné d'opération punitive contre la population civile. Le Congo est en passe de mettre fin à l'insécurité et de retrouver une vie normale. Le 15 août dernier, le Président du Congo a même annoncé une amnistie générale en faveur de tous ceux qui déposeront les armes. Le Parlement a déposé un projet de loi en vue de la ratification de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Ce projet de résolution épingle un pays meurtri qui a plutôt besoin de la coopération internationale.
Déclarations relatives à un projet de résolution relatif au Bélarus
M.STANISLAU AGURTSOU (Bélarus) a souligné que son gouvernement invitera le Groupe de travail sur la détention arbitraire et le Rapporteur spécial sur les exécutions extrajudiciaires à se rendre dans son pays avant la prochaine session de la Sous-Commission. Le représentant a notamment déclaré que son pays fera ce qui est nécessaire pour retirer ses réserves au sujet de la Convention contre la torture avant la tenue du prochain Comité contre la torture. Le Bélarus comprend l'importance de garantir la liberté d'expression et prendra toutes les mesures pour encourager et protéger la réalisation des droits de l'homme au Bélarus, a affirmé le représentant.
MME HALIMA-EMBAREK WARZAZI, experte de la Sous-Commission, a souligné qu'elle était une partisane acharnée du dialogue et du compromis en ce qui concerne les questions de droits de l'homme. Or, le représentant du Bélarus a fait preuve de cet esprit de dialogue. Toutefois, MmeWarzazi a fait part de ses très fortes objections quant à l'opportunité pour la Sous-Commission de lancer des appels aux États aux fins de la ratification d'instruments régionaux de droits de l'homme ou de l'adhésion à des organisations régionales.
M.MIGUEL ALFONSO MARTÍNEZ, expert de la Sous-Commission, s'est dit d'accord avec MmeWarzazi sur le fait qu'il n'appartient pas à la Sous-Commission de lancer des appels à des États afin qu'ils adhèrent à des instruments internationaux régionaux. M.Alfonso Martínez a également regretté de ne pas disposer du texte du projet de déclaration.
M.EL-HADJI GUISSÉ, expert de la Sous-Commission, a indiqué qu'il est toujours d'accord pour trouver des arrangements avec les États pour trouver des solutions aux problèmes qui se posent. M.Guissé a toutefois précisé qu'il craint que ne s'ouvre une brèche par le biais de la multiplication d'appels du Président qui risquent de vider la substance du travail effectué par la Sous-Commission. La déclaration faite par le représentant du Bélarus ne constitue que des promesses pour l'avenir. Si ces promesses ne sont pas tenues, quelles seront les possibilités de sanction dont disposera la Sous-Commission, s'est interrogé M.Guissé ?
M.JOSÉ BENGOA, expert de la Sous-Commission, a relevé que le projet de résolution sur les droits de l'homme au Bélarus rappelait l'inquiétude de la Sous-Commission concernant notamment des cas de détentions illégales et de persécutions des dirigeants politiques, des journalistes et des défenseurs des droits de l'homme biélarussiens. M.Bengoa a en outre souligné que ces violations des droits de l'homme se déroulent actuellement. Sans vouloir s'opposer au consensus sur un projet de déclaration du Président sur la situation des droits de l'homme au Bélarus, l'expert a estimé que des accusations de cette portée devraient figurer dans cette déclaration.
M.LOUIS JOINET, expert de la Sous-Commission, s'est dit en total désaccord avec l'appréciation faite par M.Guissé (au sujet de la tendance de la Sous-Commission à multiplier les déclarations du Président). Les maîtres-mots à la Sous-Commission doivent en effet rester : dialogue, coopération, confiance. Une résolution n'est pas un but en soi ; c'est un point de départ. Si rien ne se passe de positif au Bélarus d'ici l'an prochain, il sera loisible à la Sous-Commission d'adopter une résolution dénonçant les violations des droits de l'homme dans le pays.
M.PAULO SÉRGIO PINHEIRO, expert de la Sous-Commission, a souligné qu'il est appréciable qu'un État fasse une déclaration publique sur ses intentions de mettre en application des principes humanitaires. Il a exprimé son désaccord avec les objections émises par MmeWarzazi au sujet de l'implication de la Sous-Commission dans des appels ou des négociations visant à la ratification d'instruments régionaux par les États.
M.SOLI JEHANGIR SORABJEE, expert de la Sous-Commission, a dit partager les préoccupations de M.Guissé face à la multiplication des déclarations du Président mais a rappelé que la Sous-Commission a connu des cas où les gouvernements faisaient des promesses qui n'étaient pas suivies d'effets. Il ne faut donc pas que le projet de résolution soit retiré sur la seule base de ces promesses. Néanmoins, on peut reporter la question à l'an prochain en tentant de voir si le Bélarus respecte ses engagements.
M.ASBJØRN EIDE, expert de la Sous-Commission, a souscrit aux déclarations de MM.Pinheiro et Joinet. Il a souligné que faire allusion à des accords régionaux ne lui pose aucun problème.
M.TEIMURAZ O. RAMISHVILI, expert de la Sous-Commission, a affirmé que lorsque la Sous-Commission prend une décision sous forme de consensus autour d'une déclaration du Président, cela reste encore une des meilleures méthodes de travail qu'elle puisse suivre. Les gouvernements doivent savoir qu'en venant ici, les experts n'arrivent pas avec des opinions toutes faites sur les questions dont ils sont saisis.
MME FRANÇOISE JANE HAMPSON, experte de la Sous-Commission, a exprimé son accord avec les propos de MM.Joinet et Ramishvili. Elle a déclaré que les allégations de violations de la liberté d'expression sont présentes dans le projet de déclaration du Président sur la situation des droits de l'homme au Bélarus. MmeHampson a déclaré que, si la Sous-Commission veut s'engager à défendre les droits de l'homme, elle doit le faire sur le fonds et non pas sur la forme. C'est pourquoi une déclaration d'un pays concernant la ratification d'un traité régional doit être saluée de la même manière que s'il s'agissait d'un instrument international.
Fin du débat sur l'administration de la justice et les droits de l'homme
M.KAREN NAZARIAN (Arménie) a déclaré que les groupes minoritaires sont les victimes les plus courantes des violations des droits de l'homme des populations civiles commises sous l'autorité de l'État, ainsi que des atrocités commises par certains groupes ou individus. Le représentant de l'Arménie a affirmé que le sort de la population arménienne d'Azerbaïdjan reflète l'un des plus tristes exemples de violences et de mauvais traitements évidents de minorités sanctionnés par l'État. Le représentant a rappelé que les politiques de nettoyage ethnique de l'Azerbaïdjan ont culminé à la fin de l'époque soviétique par des attaques dirigées contre des Arméniens. En 1991, l'Azerbaïdjan a déporté de force, dans le cadre d'une opération militaire appelée «Ring», des centaines de milliers de civils d'origine arménienne qui vivaient dans le Nord-Karabakh. La totalité de la population arménienne qui vivait dans ces villes et régions a donc fui vers l'Arménie, la Communauté d'États indépendants et des pays occidentaux. Le représentant arménien a par ailleurs souligné que le Gouvernement de l'Azerbaïdjan n'a pris aucune mesure pour poursuivre les responsables et les punir. L'Arménie estime que les responsabilités des individus et de l'État sont inséparables lorsque les individus exécutent les directives de l'État. La reconnaissance des violations flagrantes et massives des droits de l'homme permettrait de résoudre un certain nombre de questions extrêmement importantes, a estimé le représentant.
MME IULIA ANTOANELLA MOTOC, experte de la Sous-Commission, a commenté le rapport de M.Héctor Fix Zamudio sur l'amélioration et l'efficacité des instruments judiciaires pour la protection des droits de l'homme au niveau national et leur impact au niveau international en indiquant qu'elle a apprécié la manière dont ce document fait ressortir comment les approches anglo-saxonne et romano-germanique se rapprochent du point de vue constitutionnel. Peut-être serait-il utile de se pencher davantage sur les différences existant entre les systèmes juridiques, le niveau universel et au niveau régional.
Exercice du droit de réponse
Le représentant du Maroc, en réponse à deux organisations non gouvernementales qui avaient exprimé dans leur déclaration l'espoir de voir le Maroc donner suite aux requêtes présentées par les ex-disparus en acceptant de leur verser des réparations, a rappelé que le Gouvernement marocain s'est engagé, dans le cadre de sa politique de promotion et de protection des droits de l'homme, à régler les différents dossiers dont celui des disparus. Le Maroc a créé une commission d'arbitrage indépendante chargée de déterminer les indemnisations pour les préjudices moraux et matériels au profit des victimes et des ayants droit des déclarés disparus ou ayant fait l'objet d'une détention arbitraire. Placée sous la présidence d'un magistrat de la Cour suprême, cette commission est composée de trois magistrats, de quatre membres du Conseil consultatif des droits de l'homme, d'un représentant du Ministère de l'intérieur et d'un représentant du Ministère de la justice. La Commission a tenu sa première réunion mardi dernier pour entamer l'examen des demandes d'indemnisation qui lui seront soumises à partir du 1er septembre jusqu'à fin décembre de cette année. C'est dire que la question des disparitions relève du passé dans notre pays, et que nos autorités ne ménagent aucun effort pour régler ses effets en procédant au profit des victimes aux réparations des dommages matériels et morauy subis, a déclaré le représentant marocain.
Le représentant de l'Éthiopie a déploré l'attaque virulente contre son pays par l'organisation non gouvernementale «Mouvement international pour l'union fraternelle entre les races et les peuples». Il a estimé que les allégations émanant de cette organisation sont la suite d'une campagne de haine contre le gouvernement. En ce qui concerne l'arrestation de M.TayeSemayat et d'autres accusés, elle a résulté d'activités illégales. Lorsque l'état de santé d'un autre prévenu, M.Asrat Woldeyes, l'a exigé, il a été autorisé à voyager pour raisons humanitaires et son décès survenu aux États-Unis ne relève pas de la responsabilité des autorités éthiopiennes. En ce qui concerne la situation des femmes en Éthiopie, le gouvernement prend des mesures afin de changer rapidement leur statut et de garantir leurs droits. Cependant, la modification de pratiques anciennes est un processus à long terme.
Le représentant de la Turquie a répondu à la déclaration faite hier par le Centre Europe-tiers monde (CETIM) en affirmant que le CETIM a abusé de la tribune offerte par la Sous-Commission pour donner la parole aux avocats d'Abdullah Öçalan, un criminel responsable du meurtre de milliers de personnes civiles. Le CETIM a abusé de son statut consultatif en accordant une place à ces avocats dans ses rangs. La Turquie portera le cas du CETIM devant le Comité des organisations non gouvernementales.
Le représentant de l'Égypte, répondant à la déclaration faite hier par la Fédération internationale des droits de l'homme (FIDH), a affirmé que les critiques que cette organisation a adressées concernant la loi sur les associations promulguée en Égypte dénotent une mauvaise compréhension des dispositions de cette loi. En effet, ce texte doit être replacé dans le contexte du processus historique qui a abouti à son élaboration. Il a souligné que cette loi octroie en fait de plus larges droits aux associations égyptiennes. Il a d'ailleurs été tenu compte du point de vue des organisations non gouvernementales égyptiennes dans le cadre de la préparation de cette loi. Les aspects encore controversés de cette loi continuent de faire l'objet d'un dialogue salutaire et constructif.
Le représentant du Bahreïn a estimé que la déclaration d'une organisation non gouvernementale sur son pays n'était pas juste et ne reflétait pas la politique de promotion des droits de l'homme au Bahreïn.
Débat sur la liberté de circulation
MME OLGA CECHUROVA (Parti radical transnational) a déclaré que, depuis l'annexion militaire du Tibet, du Turkestan oriental et de la Mongolie intérieure par la Chine, à la fin des années 1940, les populations de ces régions sont soumises à des déplacements forcés et subissent de graves violations de leurs droits. Le Gouvernement chinois favorise en outre les transferts de populations d'origine ethnique chinoise. Du fait de la politique de limitation des naissances du Gouvernement chinois, les Tibétains, les Ouïgours et les Mongols sont menacés de devenir des groupes minoritaires sur leurs terres d'origine. Les femmes appartenant à ces minorités font l'objet d'avortements et de stérilisations forcées. La présence croissante d'une population chinoise a en outre apporté le chômage, la faim et la pauvreté à ces minorités. MmeCechurova a exhorté la Sous-Commission à se prononcer contre la politique du Gouvernement chinois vis-à-vis de ses minorités et à l'enjoindre à revoir la situation de ses régions autonomes. Elle a demandé à la Sous-Commission d'envoyer un rapporteur spécial au Tibet, au Turkestan et en Mongolie intérieure.
M.ALI ALI AL-ADHADH (Interfaith International) a indiqué que les autorités koweïtiennes ont arraisonné un navire battant pavillon indien en provenance d'Iraq qui transportait, à destination de Dubaï, des tonnes de nourriture et de médicaments. Cette information témoigne de la nature de la politique du régime iraquien qui consiste à priver les citoyens iraquiens. Le représentant d'Interfaith International a par ailleurs souligné que le rapport du Secrétaire général sur l'application de la résolution pétrole contre nourriture demande au Gouvernement iraquien de procéder à la distribution des produits stockés dans le pays. Le Fonds des NationsUnies pour l'enfance (Unicef) a lui aussi rendu les autorités iraquiennes responsables de la détérioration de la situation sanitaire du pays. Le représentant a par ailleurs attiré l'attention de la Sous-Commission sur les déplacements de populations provoqués en Iraq par l'attitude des autorités du pays. À cet égard, il a insisté sur la situation particulière des populations kurdes et des populations de la région des marais.
M.K. WARIKOO (Fondation de recherches et d'études culturelles himalayennes) a attiré l'attention de la Sous-Commission sur les souffrances de quelques 400 000 Hindous du Cachemire qui ont été obligés par des extrémistes, des terroristes et des mercenaires musulmans soutenus par le Pakistan à fuir de leurs foyers qui se trouvaient au Cachemire. Ces Hindous vivent depuis maintenant dix ans dans des camps disséminés à travers le territoire indien. M.Warikoo a en outre indiqué que le Pakistan entraîne des terroristes à attaquer les populations Gujjar et Hindoue qui vivent dans des zones frontalières. La population chiite de Kargil fait également l'objet d'attaques de l'artillerie pakistanaise. Le représentant a en outre dénoncé les attaques menées par les taliban contre les populations tadjik, qui ont notamment abouti au déplacement de près de 300 000 Tadjiks.
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Rectificatif
Au 2ème paragraphe de la page 4 du communiqué de presse HR/SC/99/22, le nom de l'orateur qui est intervenu au nom du Centre Europe-tiers monde est M.Christophe Koessler.
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