LA SOUS-COMMISSION DE LA PROMOTION ET DE LA PROTECTION DES DROITS DE L'HOMME TIENT SA CINQUANTE ET UNIÈME SESSION À GENÈVE DU 2 AU 27 AOÛT 1999

COMMUNIQUÉ DE BASE
HR/SC/99/1
29 juillet 1999



La Sous-Commission de la promotion et de la protection des droits de l'homme, principal organe d'experts de la Commission des droits de l'homme, tiendra sa cinquante et unième session du 2 au 27 août 1999 au Palais des Nations à Genève.

Créée par la Commission des droits de l'homme en 1947, la Sous-Commission de la lutte contre les mesures discriminatoires et de la protection des minorités a changé de nom cette année sur décision de la Commission à sa dernière session, décision approuvée par le Conseil économique et social le 27 juillet dernier. La Sous-Commission est composée de 26 experts indépendants ressortissants de pays des cinq groupes régionaux. La Sous-Commission entreprend des études sur des questions relevant de divers aspects des droits de l'homme dans le monde et fait des recommandations sur les moyens à mettre en oeuvre pour la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales. La Sous-Commission a notamment contribué à attirer l'attention mondiale sur les questions relatives aux populations autochtones, ainsi que sur les pratiques traditionnelles préjudiciables affectant la santé des femmes.

Parmi les questions figurant cette année à son ordre du jour provisoire, qui devra être adopté à l'ouverture de la session, la Sous-Commission doit examiner les questions concernant la lutte contre le racisme et la xénophobie; la réalisation des droits économiques, sociaux et culturels et du droit au développement; la réalisation des droits de la personne humaine en ce qui concerne les femmes; les formes contemporaines d'esclavage; les droits des peuples autochtones; la protection des minorités; l'administration de la justice; la Sous-Commission examinera aussi des situations qui semblent révéler l'existence d'un «ensemble de violations systématiques des droits de l'homme et des libertés fondamentales» dans tous les pays.

L'an dernier, la Sous-Commission a nommé, dans le cadre de l'examen des questions relatives à la lutte contre la discrimination raciale et la xénophobie, un rapporteur spécial chargé d'une étude sur la notion d'action positive et son application pratique. Elle sera en outre saisie de nouvelles études qu'elle a chargé certains de ses membres d'établir, respectivement, sur la mondialisation et ses effets sur la pleine jouissance des droits de l'homme; la prise en compte des droits de l'homme dans les politiques commerciales, financières et en matière d'investissement; le droit à l'éducation; les réserves aux traités relatifs aux droits de l'homme; le respect des droits de l'homme par les États qui ne sont pas parties aux conventions des Nations Unies en matière de droits de l'homme; les droits des non-ressortissants.

Au cours de la présente session, la Sous-Commission sera saisie de rapports finals qu'elle a chargé trois de ses membres de lui remettre et qui concernent, respectivement, les peuples autochtones et leur relation à la terre; l'Étude des traités, accords et autres arrangements constructifs entre les États et les populations autochtones; et les méthodes de travail de la Sous-Commission.

À cet égard, la Sous-Commission accordera une attention particulière, cette année, à la question de ses méthodes de travail. Elle consacrera, au cours de la session, plusieurs réunions privées à cette question. À cet effet, la Commission a demandé à la Sous-Commission de ne pas tenir plus de 30 séances publiques au cours de sa session de quatre semaines.

La Sous-Commission sera également saisie du rapport de suivi sur le Plan d'action visant à l'élimination des pratiques traditionnelles préjudiciables affectant la santé des femmes et des enfants, ainsi que d'une mise à jour du rapport sur le droit à l'alimentation et d'un rapport préliminaire sur les droits de l'homme et le terrorisme.

Trois Groupes de travail créés par la Sous-Commission présenteront également leurs rapports. Il s'agit du Groupe de travail sur les minorités, créé en 1996; du Groupe de travail sur les populations autochtones, créé en 1982; du Groupe de travail sur les formes contemporaines d'esclavage, créé en 1974. Les travaux du Groupe de travail sur les communications, créé en 1971, sont confidentiels.

Un groupe de travail de session de la Sous-Commission, créé l'an dernier pour trois ans, examinera, pendant la session, la question des méthodes de travail et les activités des sociétés transnationales. Le groupe de travail de session sur l'administration de la justice poursuivra ses travaux dans ce domaine.

Après la fin de la session, les membres de la Sous-Commission participeront, les 30 et 31 août, à un atelier sur la pauvreté extrême convoqué à la demande de la Commission des droits de l'homme. L'atelier vise à préparer l'élaboration d'un projet de déclaration sur les personnes souffrant de la pauvreté extrême.


QUESTIONS À L'EXAMEN AU COURS DE LA SESSION

Question de l'élimination de la discrimination raciale

L'examen des mesures à prendre pour lutter contre le racisme et la discrimination raciale est inscrit à l'ordre du jour de la Sous-Commission depuis 1978. Au titre de ce point, elle examine les questions relatives au racisme, à la xénophobie et aux travailleurs migrants.

L'an dernier, la Sous-Commission, après avoir examiné le document de travail sur la notion d'action positive (E/CN.4/Sub.2/1998/5), préparé par l'un de ses membres, M.Marc Bossuyt, a décidé de nommer M.Bossuyt rapporteur spécial chargé de faire une étude sur la notion d'action positive et son application pratique. La Sous-Commission sera saisie d'une note du Secrétaire général sur la question (E/CN.4/Sub.2/1999/5).

Tenant compte de la suggestion du Comité pour l'élimination de la discrimination raciale concernant l'établissement d'une étude sur les droits des non-ressortissants, la Sous-Commission a décidé de confier à M.David Weissbrodt l'établissement d'un document de travail sur les droits des personnes qui ne sont pas ressortissantes du pays dans lequel elles vivent. L'étude sur les droits des non-ressortissants portera les cotes E/CN.4/Sub.2/1999/7 et Add.1.

La Sous-Commission sera également saisie d'un document de travail établi par M.Joseph Oloka-Onyango (E/CN.4/Sub.2/1999/8) sur la question de la mondialisation en considération de l'augmentation des incidents de racisme, de discrimination raciale et de xénophobie. Elle a demandé que le document soit une contribution à la préparation de la Conférence mondiale contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l'intolérance qui y est associée.

La Sous-Commission poursuivra par ailleurs son débat sur la Conférence mondiale contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l'intolérance qui y est associée, qui doit se tenir en 2001. Elle sera saisie d'une note du secrétariat à ce sujet (E/CN.4/Sub.2/1999/6).

La Sous-Commission a en outre décidé de poursuivre l'examen de la question de la situation des travailleurs migrants et des membres de leur famille.

Prévention de la discrimination à l'égard des minorités et protection des minorités

La Sous-Commission a créé, en 1995, un groupe de travail intersessions composé de cinq de ses membres qui se réunit chaque année afin de promouvoir les droits des personnes appartenant à des minorités nationales ou ethniques, religieuses et linguistiques. Le Groupe de travail sur les minorités, présidé par M.AsbjørnEide, est chargé, notamment, d'examiner les solutions possibles aux problèmes intéressant lesminorités, y compris la promotion de la compréhension mutuelle entre lesminorités et les gouvernements; de recommander l'adoption, le cas échéant, de nouvelles mesures propres à assurer la promotion et la protection des droits des personnes appartenant à des minorités. La Sous-Commission sera saisie du rapport du Groupe de travail sur sa session de 1999, sa cinquième (E/CN.4/Sub.2/1999/21).

Droits de l'homme des peuples autochtones

La Sous-Commission a constitué, en 1982, le Groupe de travail sur les populations autochtones, qui se réunit tous les ans dans le but de passer en revue les faits nouveaux concernant la promotion des droits de l'homme des populations autochtones et d'accorder une attention spéciale à l'évolution des normes concernant les droits de ces populations. Au titre de ce point, la Sous-Commission examinera le rapport de session de 1999 du Groupe de travail (E/CN.4/Sub.2/1999/19) qui sera présenté par la Présidente-Rapporteuse du Groupe de travail, MmeErica-Irene A. Daes.

Mme Daes est en outre Rapporteur spécial chargé d'établir un document de travail sur les populations autochtones et leur relation à la terre, en vue de proposer des mesures concrètes pour régler les problèmes qui existent dans ce domaine. Le document de travail final paraîtra sous la cote E/CN.4/Sub.2/1999/18.

La Sous-Commission sera également saisie du rapport final sur la question des traités et autres arrangements constructifs conclus entre les populations autochtones et lesÉtats E/CN.4/Sub.2/1999/20. Le Rapporteur spécial sur la question, depuis 1987, est M.Miguel Alfonso Martínez.

La Sous-Commission examinera d'autres questions relatives aux populations autochtones, notamment le Fonds de contributions volontaires pour les populations autochtones, qui vise à aider des représentants de communautés et d'organisations autochtones à participer aux débats du Groupede travail; la Décennie internationale des populations autochtones; la Journée internationale despopulations autochtones (9août); l'élaboration d'une déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones;
un séminaire sur le projet de principes et directives pour la protection du patrimoine des peuples autochtones; et la question de la création d'une instance permanente pour les autochtones, qui est également examinée par un Groupe de travail de la Commission des droits de l'homme.

La réalisation des droits de la personne en ce qui concerne les femmes

C'est en1984 que la Sous-Commission avait proposé d'inscrire à son ordre du jour un alinéa relatif à laprévention de la discrimination et à la protection de la femme. L'an dernier, elle a décidé d'examiner de façon plus approfondie les incidences du Programme d'action de Beijing sur ses propres travaux dans desdomaines tels que les femmes et la pauvreté, le rôle de la femme dans ledéveloppement mondial et la promotion des droits de l'homme, ainsi que l'adoption de nouvelles mesures pour lutter contre la violence à laquelle les femmes sont exposées, y compris la traite.

La Sous-Commission a demandé en 1988 à MmeHalima Embarek Warzazi d'étudier les faits nouveaux ayant trait aux pratiques traditionnelles qui affectent la santé des femmes et des enfants. La Rapporteuse spéciale présentera cette année un rapport sur le suivi de l'application du Plan d'action que la Sous-Commission a adopté en 1994, visant à l'élimination des pratiques traditionnelles préjudiciables affectant la santé des femmes et des enfants (E/CN.4/Sub.2/1999/14).

La Sous-Commission examinera également la question du «rôle des femmes dans le développement et leur égale participation à ce processus». Elle sera saisie des derniers rapports du Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes et de la Commission de la condition de la femme.

La Sous-Commission sera également saisie d'un rapport du Secrétaire général sur la situation des femmes en Afghanistan (E/CN.4/Sub.2/1999/13).

Formes contemporaines d'esclavage

Créé par la Sous-Commission en 1974, le Groupe de travail sur les formes contemporaines d'esclavage se réunit annuellement pour examiner les renseignements reçus sur l'application des conventions sur l'esclavage et les pratiques esclavagistes et pour analyser l'évolution dans d'autres domaines des formes contemporaines d'esclavage. À la présente session, la Sous-Commission sera saisie du rapport duGroupe de travail des formes contemporaines d'esclavage sur sa session de 1999 (E/CN.4/Sub.2/1999/17).

La Sous-Commission sera également saisie du rapport du Secrétaire général sur la vente d'enfants, prostitution d'enfants et pornographie impliquant des enfants (E/CN.4/Sub.2/1999/15).

En outre, une note du Secrétariat concerne la mise à jour du rapport sur l'esclavage et les pratiques analogues à l'esclavage en temps de guerre (E/CN.4/Sub.2/1999/16, question que la Sous-Commission examine depuis qu'elle a décidé, en 1995, de nommer un rapporteur spécial chargé d'une étude approfondie de la situation.

Situations de violations des droits de l'homme

Au titre du point intitulé «Question de la violation des droits de l'homme et des libertés fondamentales, y compris la politique de discrimination raciale et de ségrégation ainsi que la politique d'apartheid, dans tous les pays, en particulier dans les pays et territoires coloniaux et dépendants», la Sous-Commission a été chargée par la Commission des droits de l'homme, depuis 1967, de rédiger à son intention un rapport contenant des informations sur les violations des droits de l'homme et des libertés fondamentales, provenant de toutes les sources disponibles. La Sous-Commission est invitée à lui signaler toute situation dont elle a des raisons sérieuses de croire qu'elle révèle des violations constantes et systématiques des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dans tous les pays.

Dans ce cadre, la Sous-Commission portera son attention sur le suivi des décisions qu'elle a adoptées l'année dernière et de celles que l'Assemblée générale, le Conseil économique et social et la Commission des droits de l'homme ont adoptées sur les situations des droits de l'homme prévalant dans plusieurs pays et territoires. Elle a toutefois décidé, «pour gagner encore en efficacité et éviter les doubles emplois», de ne pas prendre de mesures concernant les situations des droits de l'homme dont la Commission était saisie dans le cadre de procédures publiques.

Au titre des «communications concernant les droits de l'homme», et conformément à la résolution1503(XLVIII) du Conseil économique et social, la Sous-Commission est par ailleurs appelée à examiner, en séances privées, des communications qui semblent révéler l'existence d'un ensemble de violations flagrantes et systématiques, dont on aurait des preuves dignes de foi, des droits de l'homme et des libertés fondamentales, en vue de déterminer s'il convient de soumettre à la Commission des droits de l'homme des situations particulières. Les conclusions que laSous-Commission soumet à la Commission sont confidentielles.

L'administration de la justice et les droits de l'homme des détenus

La Sous-Commission a créé en 1981 un groupe de travail chargé de la question des droits de l'homme des personnes détenues, qui a été remplacé, en 1994, par le Groupe de travail de session sur l'administration de la justice et la question de l'indemnisation. La Sous-Commission a entériné, l'an dernier, les décisions du Groupe de travail tendant à transmettre à la Commission des droits de l'homme le projet de convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées; de demander à M.El Hadji Guissé de continuer à établir un rapport annuel sur l'évolution de la peine capitale; demander à M.Miguel Alfonso Martínez de présenter au Groupe de travail une mise à jour annuelle sur la question de la privatisation des prisons; demander à M.Héctor Fix Zamudio de présenter un document de travail en vue de la réalisation d'une étude qui s'intitulerait «Amélioration et efficacité des instruments judiciaires pour la protection des droits de l'homme au niveau national et leur impac
t au niveau international».

Au titre du même point de l'ordre du jour, la Sous-Commission se penchera sur la question des droits de l'homme et des états d'exception. La Sous-Commission examine depuis 1977 la question de l'application qui est faite dans certains pays des dispositions concernant les situations dites d'état de siège ou d'exception. À la présente session, la Sous-Commission sera saisie du rapport du Secrétaire général sur la question (E/CN.4/Sub.2/1999/31).

La Sous-Commission pourrait par ailleurs porter son attention sur d'autres questions relatives à l'administration de la justice telles que l'application des normes internationales relatives aux droits del'homme des mineurs détenus et à la justice pour mineurs, à l'individualisation des poursuites.

Réalisation des droits économiques, sociaux et culturels

Au titre du point relatif à la réalisation des droits économiques, sociaux et culturels, la Sous-Commission sera saisie d'un document de travail sur les droits de l'homme, objectif premier de la politique commerciale, financière et en matière d'investissement (E/CN.4/Sub.2/1999/11), préparé par M.Joseph Oloka-Onyango et MmeDeepika Udagama. La Sous-Commission a demandé que le document examine les moyens qui permettraient d'assurer que la primauté des règles et normes relatives aux droits de l'homme soit mieux prise en compte dans les politiques, pratiques et accords commerciaux, financiers et en matière d'investissement, aux niveaux international et régional et en ressorte davantage, et sur les moyens qui permettraient aux organes et mécanismes mis en place par les Nations Unies dans le domaine des droits de l'homme de jouer un rôle central à cet égard. La Sous-Commission a demandé à M.Oloka-Onyango et à MmeUdagama d'inclure dans ce document une analyse du texte de l'Accord multilatéral sur l'investissement
du point de vue des droits de l'homme, et d'examiner les moyens d'assurer que les futures négociations consacrées à cet accord ou à des accords ou mesures analogues qui s'inscrivent dans un cadre de respect des droits de l'homme.

L'an dernier, la Sous-Commission a décidé de constituer, pour une période de trois ans, un groupe de travail de session de la Sous-Commission, composé de cinq de ses membres chargé d'examiner les méthodes de travail et les activités des sociétés transnationales, et, notamment, d'examiner, recevoir et rassembler des informations sur la question; d'analyser la compatibilité entre les divers instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme et les divers accords en matière d'investissement, tant régionaux qu'internationaux dont, en particulier, l'Accord multilatéral sur l'investissement; de formuler des recommandations et des propositions; d'établir chaque année une liste des pays et des sociétés transnationales indiquant, en dollars des États-Unis, leurs produit national brut et chiffre d'affaires respectifs. Le rapport du Groupe de travail paraîtra sous la cote E/CN.4/Sub.2/1999/9.

En 1997, la Sous-Commission a décidé d'inscrire la question du droit à l'éducation, notamment l'éducation dans le domaine des droits de l'homme, à son ordre du jour pendant la durée de la Décennie des Nations Unies pour l'éducation dans le domaine des droits de l'homme (1995-2004), et a prié M.Mustapha Mehedi de rédiger un document de travail sur la question. L'an dernier, elle a prié M.Mehedi de rédiger un document de travail plus élaboré sur le droit à l'éducation, y compris dans le domaine des droits de l'homme, qui aura pour objectif de préciser le contenu du droit à l'éducation, notamment en tenant compte de sa dimension sociale, des libertés qu'il comporte et de son caractère à la fois de droit civil et politique et de droit économique, social et culturel, et de trouver les moyens de promouvoir l'éducation dans le domaine des droits de l'homme (E/CN.4/Sub.2/1999/10).

La Sous-Commission examinera en outre la version mise à jour de l'étude établie par M.Asbjørn Eide sur le droit à l'alimentation (E/CN.4/Sub.2/1999/12), ainsi qu'un rapport du Secrétaire général sur la réalisation du droit au développement (E/CN.4/Sub.2/1999/30).

Autres questions

Au titre de l'«examen des faits nouveaux intervenus dans des domaines dont laSous-Commission s'est déjà occupée ou pourrait s'occuper», la Sous-Commission examinera le rapport préliminaire de la Rapporteuse spéciale chargée de la question du terrorisme et des droits de l'homme (E/CN.4/Sub.2/1999/27), Mme Kalliopi K. Koufa.

La Sous-Commission sera également saisie du document de travail (E/CN.4/Sub.2/1999/28) qu'elle a prié MmeFrançoise Jane Hampson d'établir sur la question des réserves aux traités relatifs aux droits de l'homme, en examinant notamment le nombre et l'ampleur de ces réserves, leurs répercussions sur l'ampleur des obligations acceptées par les États, les réserves aux dispositions de procédure des traités relatifs aux droits de l'homme, y compris les clauses de renonciation, ainsi que le rôle et la responsabilité des organes de contrôle en ce qui concerne les réserves aux traités relatifs aux droits de l'homme.

L'an dernier, la Sous-Commission a en outre décidé de demander à M.Vladimir Kartashkin de préparer un document de travail (E/CN.4/Sub.2/1999/29) sur les moyens pour la Sous-Commission d'examiner comment les droits de l'homme et les libertés fondamentales consacrés dans la Déclaration universelle des droits de l'homme étaient respectés par les États qui ne sont pas parties aux conventions des Nations Unies en matière de droits de l'homme.

La Sous-Commission continuera de porter son attention aux questions telles que les effets traumatisants des mines terrestres antipersonnel; les incidences des activités humanitaires sur la jouissance des droits de l'homme; les conséquences néfastes du transfert d'armes et du trafic illicite d'armes pour la jouissance des droits de l'homme; les droits de l'homme et l'invalidité. Elle examinera également le rapport de l'OIT sur ses activités relatives aux travaux de la Sous-Commission (E/CN.4/Sub.2/1999/24.

Composition de la Sous-Commission

La Sous-Commission est actuellement composée des 26 membres suivants et leurs suppléants : M.Miguel Alfonso Martínez (Cuba) et MmeMarianela Ferriol Echevarría; M.José Bengoa (Chili) et M.Alejandro Salinas Rivera; M.Marc Bossuyt (Belgique) et M.Guy Genot; M.Volodymyr Boutkevitch (Ukraine) et M.Oleg Shamshur; MmeErica-Irene A. Daes (Grèce) et MmeKalliopi K. Koufa; M.Asbjørn Eide (Norvège) et M.Jan Helgesen; M.Fan Guoxiang (Chine) et M.Zhong Shukong; M.Héctor Fix-Zamudio (Mexique) et M.Alfonso Gómez-Robledo Veduzco; MmeClemencia Forero Ucros (Colombie) et M.Alberto Diaz Uribe; M.Rajenda Kalidas Wimala Goonesekere (Sri Lanka) et MmeDeepika Udagama; M.El-Hadji Guissé (Sénégal); MmeFrançoise Jane Hampson (Royaume-Uni) et MmeHelena Cook; M.Ribot Hatano (Japon) et M.Yozo Yokota; M.Louis Joinet (France) et M.Emmanuel Decaux; M.Ahmad Khalifa (Égypte) et M.Ahmed Khalil; M.Ioan Maxim (Roumanie) et MmeAntoanella Iulia Motoc; M.Mustapha Mehedi (Algérie); M.Joseph Oloka-Onyango (Ouganda); M.Sang Yong Park (République de Co
rée) et M.Myung Chul Hahm; M.Paulo Sérgio Pinheiro (Brésil) et MmeMarília S. Zelner Gonçalves; M.Teimuraz O. Ramishvili (Fédération de Russie) et M.Vladimir Kartashkin; M.Yeung Kam Yeung Sik Yuen (Maurice); M.Soli Jehangir Sorabjee (Inde); MmeHalima Embarek Warzazi (Maroc); M.David Weissbrodt (États-Unis) et MmeGay J. McDougall; M.FissehaYimer (Éthiopie).


Groupes de travail de la Sous-Commission / Président

Groupe de travail sur les populations autochtones / Mme Erica-Irene A. Daes

Groupe de travail sur les minorités / M.AsbjørnEide

Groupe de travail sur les formes contemporaines d'esclavage / Mme Halima Warzazi

Groupe de travail sur les communications / M.Fisseha Yimer

Groupe de travail de session sur l'administration de la justice

Groupe de travail de session sur les méthodes de travail et les activités des sociétés transnationales


Rapporteurs spéciaux de la Sous-Commission

Mme Erica-Irene A. Daes
Rapporteuse spéciale sur les populations
autochtones et leur relation à la terre

M. Miguel Alfonso Martínez
Rapporteur spécial sur les traités et autres
arrangements constructifs entre États
et populations autochtones

Mme Halima Warzazi
Rapporteuse spéciale sur l'évolution
de la situation concernant l'élimination
des pratiques traditionnelles affectant la
santé des femmes et des fillettes.


Mme Kalliopi K. Koufa
Rapporteuse spéciale sur le
terrorisme et les droits de l'homme.

M. Marc Bossuyt
Rapporteur spécial sur la notion d'action
positive en matière d'élimination
de la discrimination raciale

Mme Gay J. McDougall
Experte chargée de compléter l'étude sur le
viol systématique, l'esclavage sexuel et
les pratiques analogues à l'esclavage
en période de conflit armé


Membres auxquels la Sous-Commission a demandé de préparer des études

M. Ribot Hatano
Document de travail sur les méthodes
de travail de la Sous-Commission

Mme Clemencia Forero Ucros
Document de travail visant à déterminer
l'utilité la portée et le caractère
d'une étude portant sur les armes de
destruction massive ou aveugle et sur
celles qui sont de nature à causer des
dommages ou des souffrances inutiles

M. Mustapha Mehedi
Document de travail sur le droit à
l'éducation, notamment l'éducation dans
le domaine des droits de l'homme

M. Joseph Oloka-Onyango
Document de travail sur la question de la
mondialisation en considération de
l'augmentation des incidents de racisme,
de discrimination raciale et de xénophobie

M.AsbjørnEide
Étude mise à jour sur le droit à
l'alimentation

M.David Weissbrodt
Document de travail sur les droits des
non-ressortissants


Autres mandats

MmeErica-Irene A. Daes
Mandat permanent d'échanger des informations
avec tous les éléments du système des
NationsUnies ayant des activités
touchant le patrimoine des populations
autochtones, afin de favoriser la
coopération et la coordination et de
promouvoir la participation pleine et
entière des populations autochtones
àces efforts