SOUS-COMMISSION DES DROITS DE L'HOMME : PRÉSENTATION DU RAPPORT SUR LES EFFETS DE LA MONDIALISATION ET D'UN DOCUMENT DE TRAVAIL SUR LE DROIT D'ACCÈS À L'EAU POTABLE

Sous-Commission de la promotion et
de la protection des droits de l'homme
53ème session
7 août 2001
Après-midi




La Sous-Commission de la promotion et de la protection des droits de l'homme a poursuivi, cet après-midi, son débat sur les droits économiques, sociaux et culturels.

Dans ce cadre, elle a entendu Mme Deepika Udagama et M. Joseph Oloka-Onyango, Rapporteurs spéciaux sur la mondialisation et ses effets sur la pleine jouissance de tous les droits de l'homme, qui ont présenté leur rapport conjoint en soulignant qu'ils ont porté leur attention en particulier sur la propriété intellectuelle, sur les mécanismes de règlement des différends mis en place au sein de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) et sur les efforts déployés en matière de lutte contre la pauvreté. Ils ont insisté sur la nécessité de rétablir l'équilibre entre la logique du marché et la protection des droits de l'homme. Plusieurs experts, ainsi que certaines organisations non gouvernementales ont commenté ce rapport.

M. El-Hadji Guissé a présenté son document de travail sur la question de la promotion de la réalisation du droit d'accès de tous à l'eau potable et aux services d'assainissement en rappelant que cette année encore, la Commission s'est opposée à ce que la Sous-Commission mène une étude sur la question. Il a rappelé qu'à ce jour, 1,5 milliard de personnes n'ont pas accès à l'eau potable et que, dans plus de huit cas sur dix, les maladies sont, à travers le monde, transmises par une eau contaminée. Il est criminel de refuser de se pencher plus avant sur cette question, a-t-il estimé. L'expert a par ailleurs dénoncé la privatisation des points d'eau en Afrique par des sociétés qui n'ont d'autre souci que le profit.

Plusieurs membres de la Sous-Commission se sont indignés du refus renouvelé de la Commission des droits de l'homme de permettre à la Sous-Commission de mener une étude sur le droit d'accès à l'eau potable. Nombre d'experts ont préconisé que la Sous-Commission réitère sa demande à la Commission.

Les organisations non gouvernementales suivantes ont pris la parole: Association tunisienne pour l'auto-développement et la solidarité, Mouvement international ATD quart-monde, Fédération syndicale mondiale, Minority Rights Group International, Fraternité Notre Dame, Tupaj Amaru, Fédération internationale des femmes diplômées des universités, Avocats de minnesota pour les droits de l'homme, Pax Romana,Indian Council of Education et Educational Development

Une organisation non gouvernementale a recommandé la création d'un fonds mondial pour la lutte contre la pauvreté. Un autre intervenant a recommandé à la Sous-Commission de donner suite à la demande que lui a adressée la Commission concernant des principes directeurs sur l'application des normes et critères relatifs aux droits de l'homme dans le contexte de la lutte contre l'extrême pauvreté qui seraient susceptibles de contribuer à l'élimination de la pauvreté. Toute stratégie globale visant à réaliser les objectifs de développement international serait inefficace si des mesures spéciales ne sont pas adoptées afin d'assurer que les minorités et les populations autochtones bénéficient du processus de développement sur un pied d'égalité, a-t-il par ailleurs été souligné. Certains ont apporté leur soutien à la prorogation du mandat du Groupe de travail sur les activités des sociétés transnationales en estimant que celui-ci pourrait élaborer un texte d'orientation pour la création d'un cadre international juridiquement contraignant à l'intention de ces sociétés.

La Sous-Commission poursuivra demain matin, à 10 heures, son débat sur les droits économiques, sociaux et culturels.


Présentation de rapports sur les droits économiques, sociaux et culturels

M. EL-HADJI GUISSÉ, expert de la Sous-Commission, a présenté son document de travail sur la question de la réalisation du droit d'accès de tous à l'eau potable et aux services d'assainissement. Il a regretté que le sujet ait été écarté par la Commission des droits de l'homme, et a estimé qu'il serait criminel de refuser de se pencher plus avant sur cette question. Il a souligné que l'eau potable est une source de vie indispensable pour l'être humain et que par conséquent, le droit à son accès l'un des droits de l'homme les plus importants. Il ne s'agit pas pour l'expert d'une question qui concerne seulement les pays en voie de développement mais l'humanité dans son ensemble. Lorsqu'une source de vie aussi importante ) l'être humain est majoritairement composé d'eau ) est inaccessible à plus d'un milliard et demi d'êtres humains, on peut légitimement se poser la question du droit à son accès, a insisté M. Guissé. Un sujet d'actualité puisque les prévisions font état de trois milliards d'être humains qui n'auront pas accès à l'eau en 2025. L'expert a souligné l'importance multisectorielle de l'accès à l'eau qui détermine le développement d'un pays sur des plans aussi sensibles que l'énergie, l'agriculture et la santé. Il a ajouté que la répartition des ressources en eau et leur contrôle est une problématique qui doit être abordée dans son ensemble. La collaboration des différents organismes internationaux sur le sujet est une question de vie ou de mort pour l'espèce humaine. Les États doivent s'acquitter de leur droits et de leurs devoirs sur la question afin que l'accès à l'eau potable reste un droit accessible à tous. Une collaboration mondiale sur la question semble donc indispensable aux yeux de l'expert.

M. Guissé a salué en particulier l'initiative de l'Irlande du Nord qui aurait rendu l'accès à l'eau gratuit pour les couches les plus pauvres de sa population. L'eau ne doit en aucun cas être considérée comme un objet marchand, a déclaré l'expert. Une question en passe de devenir particulièrement aiguë en Afrique où, dans certains pays, les forages d'eau et la distribution qui en découle sont privatisés. L'expert a souligné l'importance de la question car la mise sous tutelle privée par les pays de l'eau mais aussi de l'énergie ou des communications est le début de la perte de leur souveraineté.

Présentant le rapport qu'il a réalisé conjointement avec Mme Deepika Udagama sur la mondialisation et ses effets sur la pleine jouissance de tous les droits de l'homme (E/CN.4/Sub.2/2001/10, à paraître en français), M. JOSEPH OLOKA-ONYANGO, Rapporteur spécial de la Sous-Commission, a souligné que ce rapport se penche sur la mondialisation et les droits de propriété intellectuelle - en particulier pour ce qui concerne les aspects de ces droits liés au commerce (TRIPS), sur les mécanismes de règlement des différends mis en place au sein de l'Organisation mondiale du commerce (OMC), et sur les efforts consentis en matière de lutte contre la pauvreté (notamment les stratégies de réduction de la pauvreté et les mesures d'annulation de la dette des pays les plus lourdement endettés). Le Rapporteur spécial a fait part de sa préoccupation croissante face aux réactions que suscite la mondialisation et qu'illustrent notamment les événements qui se sont récemment produits à Gênes.

M. Oloka-Onyango a mis l'accent sur le lien existant entre droits de propriété intellectuelle et commerce international et a rappelé que ces droits intéressent les droits de l'homme, notamment lorsque les intérêts commerciaux l'emportent sur les intérêts de la population. Le Rapporteur spécial a par ailleurs relevé qu'un certain nombre de questions se posent en ce qui concerne la clarté juridique de l'accord sur les droits de propriété intellectuelle liés au commerce (TRIPS). On peut également se demander si cet accord respecte l'équilibre entre droits individuels, droits des communautés et droits des autochtones, notamment si l'on considère les problèmes qui se posent en matière de «biopiraterie» et de droits des autochtones. Il a mis en exergue l'incidence des droits de propriété intellectuelle sur le droit à la santé, notamment en matière de droit d'accès aux médicaments. Il faudra revenir sur la question de la responsabilité des institutions financières et commerciales internationales en matière de droits de l'homme, a-t-il estimé.

MME DEEPIKA UDAGAMA, Rapporteuse spéciale, a pour sa part précisé que le rapport n'analyse pas le fond des décisions prises par le mécanisme de règlement des différends de l'OMC. Ce mécanisme, prévu dans les accords signés à l'issue du cycle de l'Uruguay, est essentiel pour les droits de l'homme, a-t-elle souligné. Elle a mis l'accent sur la nécessité de rétablir l'équilibre entre la logique du marché et la protection des droits de l'homme, rôle qui incombe précisément au mécanisme de règlement des différends de l'OMC. Les groupes d'experts constituant les mécanismes d'appel et de règlement de différends de l'OMC sont trop souvent composés d'experts de pays qui sont en mission à Genève, ce qui a contribué à entamer la confiance placée dans ces groupes d'experts. Mme Udagama a par ailleurs estimé que la composition de ces groupes menace leur représentativité même. Jusqu'à présent, selon les statistiques de l'OMC, un tiers seulement des plaignants qui font appel aux mécanismes de règlement des différends de l'OMC proviennent des pays en développement, ce qui témoigne notamment du manque d'experts spécialisés dont pâtissent ces pays, a poursuivi la Rapporteuse spéciale. Le processus de mondialisation doit se faire dans l'intérêt de toute l'humanité et non pas de quelques-unes seulement de ses composantes.

Suite du débat sur les droits économiques, sociaux et culturels

M. MONCEF BALTI (Association tunisienne pour l'auto-développement et la solidarité) a rappelé que son organisation a pour principal objectif la lutte contre la pauvreté dans une approche fondée sur la participation des bénéficiaires. Une approche qu'il conseille comme modèle de travail pour toutes les initiatives visant à la promotion des droits de l'homme et à l'amélioration des droits économiques, sociaux et culturels. Il a rappelé la proposition de la Tunisie pour la création d'un fond de solidarité international pour la lutte contre la pauvreté. Une initiative qu'il demande à la Sous-Commission et aux différents organismes onusiens de soutenir. Le représentant en a appelé aux organisations internationales, notamment l'OMC, qui discutent des processus de mondialisation, afin qu'elles n'oublient pas les normes relatives aux droits de l'homme lors de leurs débats et de leurs prises de décisions.

M. THIERRY VIARD (Mouvement international ATD quart-monde) a rappelé que dans sa résolution 2001/31 sur les droits de l'homme et l'extrême pauvreté, la Commission a prié la Sous-Commission de s'interroger sur la nécessité de mettre au point des principes directeurs sur l'application des normes et critères relatifs aux droits de l'homme dans le contexte de la lutte contre l'extrême pauvreté. De tels principes directeurs sont susceptibles de contribuer à l'élimination de la pauvreté. Ils permettront d'affirmer que la pauvreté et, a fortiori, l'extrême pauvreté constituent une violation des droits de l'homme. Il ne s'agit pas de définir des droits de l'homme minimum pour des groupes spécifiques, a souligné le représentant. Ces principes devraient être élaborés en partenariat avec les populations défavorisées, a-t-il précisé. Le processus d'élaboration de ces principes doit constituer une démarche libératrice pour les populations vivant dans la pauvreté, a-t-il insisté. Ces principes devraient aussi avoir pour objet d'accroître la prise de conscience du grand public à l'égard des conséquences de l'extrême pauvreté, de façon à lutter contre les préjugés et les pratiques discriminatoires. Ces principes devraient avoir une valeur contraignante avec des mécanismes de contrôle appropriés.

M. MILIND WAIDANDEY (Fédération syndicale mondiale - FSM) a rappelé l'importance du milieu dans lequel vivent les citoyens pour qu'ils puissent bénéficier pleinement de leur droits économiques, sociaux et culturels. Si des tiraillements existent entre les sociétés traditionnelles et les modèles de type occidental qui leur sont proposés, les individus vivant dans ces sociétés perdent leurs repères et deviennent des victimes de la mondialisation, a rappelé la représentante. Les bénéfices de la mondialisation ne doivent pas aller seulement aux sociétés transnationales et aux pays les plus développés. Elle a souligné les effets néfastes qu'ont la télévision par satellite et l'internet sur les sociétés traditionnelles car ils véhiculent des modèles de développement inadéquats qui accentuent la coupure entre les générations et les classes sociales. La représentante a insisté sur la consultation des individus œuvrant sur le terrain lors de la mise en place de programmes de développement afin que les écarts entre la réalité et les objectifs affichés de ces programmes soient minimes.

MME CORINNE LENNOX (Minority Rights Group International) a rappelé que l'an dernier, le Conseil économique et social avait demandé à la Haut-Commissaire aux droits de l'homme d'organiser un séminaire international sur la coopération en vue d'une meilleure protection des minorités. Ce séminaire se tiendra à Durban les 1er, 2 et 5 septembre prochain, a-t-elle indiqué. Les participants à ce séminaire ont rédigé des projets de recommandations qui seront présentés lors de cette réunion, a-t-elle précisé. À cet égard, Mme Lennox a attiré l'attention sur la recommandation relative à l'application des objectifs internationaux en matière de développement. En effet, l'adoption d'objectifs de développement constitue l'une des mesures les plus importantes prises ces dernières années en matière de réalisation du droit au développement. Relevant que la cause profonde de la pauvreté des minorités et des populations autochtones réside dans la persistance de la discrimination et de l'exclusion sociale à leur encontre, la représentante du Minority Rights Group a souligné que toute stratégie globale visant à réaliser les objectifs internationaux de développement ne parviendrait pas à surmonter cette discrimination sans adopter des mesures spéciales visant à assurer que les minorités et les populations autochtones bénéficient du processus de développement sur un pied d'égalité.

MME MARIE SABINE LEGRAND (Fraternité Notre Dame) a rappelé les efforts de son organisation dans différents pays : en Haïti, au Niger, en Mongolie, au Rwanda, en Roumanie, dans les pays de l'ex-Yougoslavie, au Cameroun, en Albanie, au Kosovo, en France, aux États-Unis et en El Salvador. Elle a déploré qu'en vingt ans d'activité de son organisation, la situation des droits économiques, sociaux et culturels ainsi que celle des droits de l'homme ne s'est pas améliorée dans le monde. Elle a condamné l'attitude de certains chrétiens qui poussent à l'intolérance, ce qui va à l'encontre des valeurs défendues par la Fraternité.

MME HALIMA EMBAREK WARZAZI, experte de la Sous-Commission, a exprimé sa déception de voir que la Commission des droits de l'homme ne s'est pas prononcée en faveur de la réalisation d'une étude sur le droit d'accès à l'eau, comme l'avait demandé la Sous-Commission. Il est incompréhensible que les pays en développement, qui constituent la majorité des 53 membres de la Commission des droits de l'homme, ne défendent pas leurs intérêts, a estimé Mme Warzazi. Elle a rappelé que les problèmes d'accès à l'eau pourraient à l'avenir être à l'origine de la grande majorité des conflits qui secoueront le monde. Le problème de l'eau est un problème stratégique, un problème géopolitique et un problème de pauvreté, a insisté Mme Warzazi.

MME FRANÇOISE JANE HAMPSON, experte de la Sous-Commission, s'est pleinement associée à l'intervention de Mme Warzazi. L'attitude de la Commission des droits de l'homme est incompréhensible, a réitéré Mme Hampson. Il faut que la Sous-Commission indique à la Commission qu'elle est complètement consternée par cette décision.

M. MIGUEL ALFONSO MARTÍNEZ, expert de la Sous-Commission, a estimé qu'il faut que la Sous-Commission insiste une fois de plus cette année auprès de la Commission des droits de l'homme sur la nécessité de mener à bien une véritable étude sur l'accès à l'eau potable.

MME IULIA ANTOANELLA MOTOC, experte de la Sous-Commission, a fait part de son indignation face au refus renouvelé de la Commission de permettre à la Sous-Commission d'engager une étude sur la question de l'accès à l'eau potable. La Sous-Commission doit insister une fois de plus sur la nécessité de mener à bien une telle étude.

M. VLADIMIR KARTASHKIN, expert de la Sous-Commission, a regretté que la Commission n'ait pas entériné la résolution de la Sous-Commission sur la question du droit d'accès à l'eau potable. L'expert a observé que beaucoup de membres de la Commission ne savaient même pas quelles décisions la Commission avait prises au sujet des différentes résolutions de la Sous-Commission. Un état de fait que l'expert a attribué à la surcharge de travail de la Commission. Il a donc suggéré que ce sujet soit de nouveau présenté devant la Commission par la Sous-Commission.

M. ASBJØRN EIDE, expert de la Sous-Commission, a déclaré, s'agissant de la question du droit au développement, qu'il avait le sentiment que ce débat s'était tenu jusqu'à présent sur un niveau trop général et qu'il fallait examiner plus en profondeur la question pour en améliorer la compréhension. Pour l'expert, les droits de l'homme commencent au sein même des États. S'agissant des discriminations dont sont victimes les femmes, par exemple, il a estimé qu'il fallait travailler sur le plan national avant d'établir des règles internationales. Pour ce qui est de la mondialisation, l'expert a noté que le terme était ambigu et qu'il valait mieux le limiter à son sens économique. Néanmoins, il a indiqué que les conséquences de la mondialisation sur les droits de l'homme devaient être prises en compte. Comment accorder deux conceptions du développement que sont la croissance économique et l'épanouissement de l'être humain, s'est interrogé l'expert. M. Eide s'est félicité de la mobilisation de la société civile dans de nombreux pays à ce propos. Il a
insisté sur le fait que la question des droits de l'homme devait être prise en compte dans toutes les négociations concernant le commerce et le développement ainsi que sur le rôle fondamental des États dans la prise en compte de ces droits.

M. KARTASHKIN a affirmé que le processus de mondialisation est inévitable et qu'il s'agit dans l'ensemble d'un phénomène positif. Autour du phénomène de la mondialisation, plusieurs questions se posent qui méritent toutes un examen attentif. Il est essentiel de réfléchir aux moyens de renforcer les effets positifs de la mondialisation. M. Kartashkin a recommandé que sur la base des études préparées par des membres de la Sous-Commission, soient élaborées des résolutions à l'intention de la Commission dans lesquelles seraient tirées certaines conclusions et avancées certaines recommandations sur les mesures à prendre pour traiter telle ou telle question examinée dans le cadre d'une étude ou d'un rapport.

M. LAZARO (Tupaj Amaru) a invité l'expert chargé de l'étude sur l'accès à l'eau potable à rendre visite à certaines communautés autochtones, notamment en Bolivie, afin qu'il puisse prendre connaissance des problèmes rencontrés. C'est en allant sur le terrain que les experts pourront modifier la situation sur place, a estimé le représentant.

MME KATHERINE HAGEN (Fédération internationale des femmes diplômées des universités (FIFDU) a estimé que parmi les mesures que la Sous-Commission pourrait envisager de recommander en vue de remédier à la féminisation de la pauvreté figure la ventilation par sexe et par groupe d'âge des données disponibles.

MME KALIL TAHIR (Avocats de minnesota pour les droits de l'homme) a mis l'accent sur l'importance qu'il y a à assurer auprès du public la bonne transmission des informations émanant des rapports et études des experts de la Sous-Commission.

M. PENNY PARKER (Pax Romana) s'est dit préoccupé par les problèmes liés à l'eau et en particulier celui de l'eau qui devient objet marchand.

M. AMARJIT SING-NARANG (Indian Council of Education) a jugé fâcheux que les rapports aujourd'hui à l'examen ne soient pas encore disponibles. Il a rappelé que le régime des accords sur les droits de propriété intellectuelle liés au commerce (TRIPS) est en voie de consolidation à l'Organisation mondiale du commerce (OMC).

M. ADAM BRANCH (Educational Development) a espéré que la question des droits de l'homme ne deviendra pas un simple outil permettant de justifier la libéralisation mondiale que tentent de mettre en place les organisations internationales chargées de la mondialisation.

En réponse aux réactions suscitées par la présentation de son rapport, M. JOSEPH OLOKA-ONYANGO, Rapporteur spécial sur la mondialisation et ses effets sur la pleine jouissance de tous les droits de l'homme, a notamment estimé que les institutions multilatérales ont toutes l'obligation de protéger les droits de l'homme et de veiller à ce que leurs politiques n'entraînent pas d'une manière ou d'une autre des violations des droits de l'homme. Il convient de réfléchir à la manière de transformer ce qui a été décrit comme un système irrationnel de libéralisation économique en système plus démocratique. Il faut se garder de condamner en bloc l'ensemble du processus de mondialisation, a fait observer le Rapporteur spécial. Il faut en revanche changer de langage et faire en sorte que le langage du marché intègre tous les aspects des droits de l'homme.

M. Oloka-Onyango a reconnu la nécessité de trouver les moyens de populariser davantage les rapports et études de la Sous-Commission en faisant en sorte que les informations qu'ils contiennent soient mieux diffusées. Il convient en outre de faire en sorte que le contenu même de ces documents soit plus aisément accessible, c'est-à-dire compréhensible pour un large public.

MME DEEPIKA UDAGAMA, Rapporteuse spéciale sur la mondialisation et ses effets sur la pleine jouissance de tous les droits de l'homme, a déclaré que les organisations multilatérales devront respecter leurs obligations en matière de droits de l'homme. À propos de l'impact de rapports tels que celui qu'elle vient de présenter avec M. Oloka-Onyango sur les organisations multilatérales, la rapporteuse a indiqué qu'elle ne pouvait qu'encourager ces organisations à les prendre en compte.

M. ASBJØRN EIDE, expert de la Sous-Commission, a mis l'accent sur la nécessité de se pencher sur la responsabilité des institutions multilatérales en matière de protection des droits de l'homme. Il serait intéressant d'examiner les conséquences de cette responsabilité, et de se demander s'il ne pourrait pas y avoir des conséquences négatives.

M JOSÉ BENGOA, expert de la Sous-Commission, a abordé la question de la diffusion des documents préparés dans le cadre des travaux de la Sous-Commission, et s'est associé à l'initiative demandant que les Nations Unies publient les travaux des membres de la Sous-Commission afin qu'ils soient disponibles pour le plus grand nombre et que leur impact soient le plus grand.

M. FRIED VAN HOOF, expert de la Sous-Commission, a reconnu que certaines obligations doivent s'appliquer aux organisations multilatérales. Il convient d'étudier plus avant cette question, a-t-il estimé.

M. MALIK OZDEN (Centre Europe-tiers monde, CETIM) a souligné que sous couvert d'une mondialisation qu'on nous présente comme inévitable et irrémédiable, s'impose et se renforce une société profondément inégalitaire et antidémocratique qui multiplie les exclus et les opprimés au Nord comme au Sud ainsi que les graves violations des droits de l'homme. Le néolibéralisme repose en particulier sur un mensonge, ou une fausse évidence, qui, à force d'être quotidiennement assené par les élites économiques et dans les médias, paraît indiscutable, à savoir que la démocratie et le marché vont de pair et se renforcent mutuellement, alors qu'il n'y a rien de plus faux et de plus trompeur que cette assertion. Soulignant la nécessité d'envisager des mesures concrètes afin de combattre l'impunité dont jouissent les sociétés transnationales, le CETIM apporte son soutien à la prorogation du mandat du Groupe de travail sur les activités des sociétés transnationales afin qu'il élabore un texte d'orientation pour l'établissement d'un cadre juridique international contraignant à l'intention des sociétés transnationales.

MME NATHALIE PROUVEZ (Commission internationale de juristes, au nom de plusieurs organisations non gouvernementales) s'est félicitée du rapport intérimaire sur la mondialisation et ses effets sur la pleine jouissance de tous les droits de l'homme. La représentante s'est inquiétée des incidences sur les droits de l'homme des accords TRIPS relatifs à la propriété intellectuelle dans le cadre du commerce international. Elle a demandé qu'une étude plus approfondie soit menée sur l'impact de ces accords sur le droit à l'autodétermination, le droit à l'alimentation et le droit à l'éducation. La représentante a demandé à la Sous-Commission de réitérer ses appels à la Commission pour qu'elle prenne en considération ces questions à sa prochaine session.