LA SOUS-COMMISSION DES DROITS DE L'HOMME SE PENCHE SUR LA DISCRIMINATION FONDÉE SUR L'EMPLOI ET L'ASCENDANCE

Sous-Commission de la promotion et de
la protection des droits de l'homme
53ème session
9 août 2001
Après-midi




La Sous-Commission de la promotion et de la protection des droits de l'homme a poursuivi, cet après-midi, son débat sur la prévention de la discrimination. Plusieurs experts, ainsi que l'Inde et certaines organisations non gouvernementales, ont commenté le document de travail de M. Rajenda Kalidas Wimala Goonesekere concernant la discrimination fondée sur l'emploi et l'ascendance.

Présentant ce rapport, M. Goonesekere a souligné que, dans la mesure où l'exercice des droits économiques, sociaux et culturels est considéré comme devant être universel, des discriminations fondées sur l'emploi et l'ascendance ne devraient pas avoir cours dans le monde actuel. Il a évoqué les systèmes de castes existant en Inde, au Sri Lanka et au Japon, ainsi que les discriminations frappant certaines populations au Pakistan.

Commentant ce rapport, un expert a suggéré que la Sous-Commission laisse de côté pour un certain temps la question de la discrimination fondée sur l'emploi et l'ascendance, afin de ne pas nuire au déroulement de la Conférence mondiale contre le racisme et sans préjuger de la poursuite ultérieure d'une telle étude. À l'instar de cet expert, plusieurs membres de la Sous-Commission ont estimé que la Conférence mondiale contre le racisme ne devait pas se pencher sur la question de la discrimination fondée sur l'emploi et l'ascendance.

La représentante de l'Inde a dénoncé les tentatives de dénigrement menées à l'encontre de son pays par certaines organisations non gouvernementales qui prétendent que le système des castes s'apparente à un apartheid. Elle a indiqué que son pays n'appuierait pas une nouvelle étude de la Sous-Commission sur la discrimination fondée sur l'emploi et l'ascendance.

Un certain nombre d'organisations non gouvernementales ont dénoncé les discriminations fondées sur l'ascendance, essentiellement liées à l'existence de castes, qui persistent dans plusieurs pays d'Asie. D'autres ont attiré l'attention de la Sous-Commission sur les discriminations dont sont victimes nombre de populations autochtones et de minorités à travers le monde.

Les organisations non gouvernementales suivantes ont pris la parole : Conseil international des femmes, Société pour les peuples en danger, Asian Centre for Organisation Research and Development, Human Rights Watch, Institut international de la paix et Mouvement international contre toutes les formes de discrimination et de racisme

La Sous-Commission poursuivra demain matin, à 10 heures, son débat sur la prévention de la discrimination.


Présentation de rapports au titre de la prévention de la discrimination

Présentant son document de travail relatif à la discrimination fondée sur l'emploi et l'ascendance, M. RAJENDRA KALIDAS WIMALA GOONESEKERE a assuré que lorsqu'il avait accepté de prendre en charge une telle étude, il savait que la tâche ne serait pas aisée. M. Goonesekere a rappelé qu'il vient d'un pays, le Sri Lanka, où existe le système de castes. Lorsque l'on parle de discrimination fondée sur l'emploi et l'ascendance, on parle de discrimination systématique enracinée dans l'histoire depuis longtemps et frappant un certain nombre de groupes de population, a expliqué l'expert. L'exercice des droits économiques, sociaux et culturels étant considéré comme universel, de telles discriminations ne devraient pas avoir cours dans le monde actuel, a-t-il souligné.

Anticipant toute critique concernant la place qu'il a accordée dans son rapport à la situation qui prévaut en Inde, M. Goonesekere a indiqué qu'il a complété ses lectures sur le sujet par les informations des ONG qui ont épousé la cause des Dalits. Le Gouvernement de l'Inde n'a jamais fermé les yeux sur le drame des Intouchables et il faut rappeler que l'Inde est le premier pays à avoir introduit dans sa Constitution des dispositions d'action positive, il y a plus de cinquante ans, a précisé M. Goonesekere. Malheureusement, ces dispositions ne semblent pas avoir eu de grandes incidences, comme en témoignent les nombreux récits d'atrocités commises à l'encontre des personnes de castes inférieures. À titre d'exemple, la presse n'a pas manqué de rendre compte de l'assassinat de la «reine des bandits» qui avait tué une vingtaine de personnes appartenant à des castes élevées qui avaient profité de son statut de caste inférieure pour la violer. La mort de la «reine des bandits» a endeuillé de très nombreuses personnes en Inde, y compris dans le milieu politique, a souligné l'expert.

Au Sri Lanka, le système des castes a son importance dans certains processus d'identification et il faut dire que s'il n'a certes pas disparu, son importance reste moins marquée qu'auparavant.

Au Japon, le système des castes trouve son origine dans une société jadis rurale et ne saurait perdurer dans une société moderne; à cet égard, le Gouvernement japonais a pris des mesures qui ont eu des incidences positives.

Au Pakistan, en particulier dans la province du Sindh, c'est le travail forcé dans l'agriculture qui a particulièrement retenu l'attention de l'expert.


Le document de travail de M. Goonesekere (E/CN.4/Sub.2/2001/16) souligne que des cas de discrimination fondée sur l'emploi et l'ascendance ont été relevés dans de nombreux contextes sociaux et culturels. Les manifestations les plus courantes de cette discrimination sont l'interdiction de se marier faite aux personnes appartenant à des groupes sociaux ou professionnels bien définis; la ségrégation physique de communautés; l'imposition de restrictions à l'accès aux ressources - terre, eau et autres moyens de production notamment; certains interdits touchant le contact physique - partage de la nourriture ou des ustensiles, par exemple; l'imposition de restrictions concernant l'accès à l'enseignement ou ségrégation dans les établissements scolaires; et les restrictions concernant l'accès aux bâtiments religieux ou la participation aux cérémonies. C'est dans les sociétés où une partie au moins de la population est influencée par l'institution des castes, notamment en Asie - Bangladesh, Inde, Népal, Pakistan et Sri Lanka - que sévit le plus largement la discrimination fondée sur l'emploi et l'ascendance. Au Japon, poursuit le rapport, le nombre de Buraku - non aujourd'hui donné aux eta et hinin (c'est-à-dire les humbles) de la société féodale de jadis - confinés dans des hameaux officiellement classés districts dowa, est de 1,2 million selon les chiffres officiels; mais les chiffres officieux les évaluent à 3 millions. Pour eux, la discrimination dans le mariage et l'emploi perdure, précise le rapport.

Le document de travail indique que l'on estime à 250 millions le nombre de personnes faisant partie des catégories décrites dans la présente étude, ce qui constitue un chiffre énorme. On entend dire parfois que ces personnes ne constituent pas une race au sens des instruments internationaux, mais c'est en fait une race d'êtres brisés que rassemble un même sort, affirme le document de travail. Il incombe aux États respectifs de ne pas se borner à adopter des palliatifs mais de prendre des mesures pour garantir que les violations commises à leur endroit ne restent pas impunies. Une application stricte de la loi peut contribuer à soutenir des processus éducatifs en cours, afin d'amener une évolution des comportements dans le sens de la tolérance, de la compassion et de la justice. Par manque de temps et parce qu'il ne disposait pas de la documentation nécessaire, l'auteur de cette étude n'a pas pu parler de la situation qui se présentait ailleurs qu'en Asie, souligne le rapport.


Suite du débat sur la prévention de la discrimination

MME B. POLONOVSKI (Conseil international des femmes) a rappelé que son organisation militait pour l'amélioration du statut des femmes dans le monde depuis la première Guerre mondiale. Elle a dénoncé les mesures prises par les États qui tentent de modifier la composition ethnique de certaines régions par le viol systématique des femmes ou le transfert forcé d'enfants. Elle s'est insurgée contre toutes les violences faites contre les femmes dans l'histoire et dans le monde. La représentante a demandé à la Sous-Commission de poursuivre ses efforts pour protéger les femmes transformées en instrument de politique des naissances et a insisté pour que l'attention soit portée sur le sort des femmes issues de groupes en danger de disparition.

M. ADELARD BLACKMAN (Société pour les peuples en danger) s'est identifié comme membre de la nation Dené Sulené, un peuple autochtone du centre-nord du Canada dont le territoire couvre plus d'un million de kilomètres carrés. Il a rappelé que la terre de ce peuple abrite de nombreuses ressources et que son peuple a été évincé de son territoire. Il a souligné que son peuple ne jouit pas du droit à l'autodétermination tel qu'il est reconnu dans la Charte des Nations Unies. Il a attiré l'attention de la Sous-Commission sur le risque de bain de sang qui pèse sur ces territoires. En 1995, le Gouvernement canadien a fait une offre de règlement «à prendre ou à laisser». Il s'agit du vol d'un territoire. La somme avancée en compensation est dérisoire, car des milliards de dollars ne suffiraient pas à compenser cette expropriation, a-t-il insisté.

M. GEORGE KORETH (Asian Centre for Organisation Research and Development) a plaidé en faveur de l'Inde, pays où, a-t-il déclaré, la discrimination des minorités n'existe pas grâce aux dispositions de la constitution indienne. Il a rappelé que ce pays est la plus grande démocratie du monde. Il a souligné la solidarité profonde entre les religions dans le pays. Dans le cas du conflit au Jammu-et-Cachemire, de nombreuses familles musulmanes ont protégé des familles hindoues des exactions commises par les commandos islamiques infiltrés. Il a souligné que des siècles de culture prônant la tolérance font de l'Inde un pays de liberté religieuse. À ses yeux, s'il existe bien en Inde des castes qui reflètent une certaine discrimination sociale dans le pays, il n'existe pas, par contre, de discrimination religieuse. Le représentant a souligné que le Gouvernement indien oeuvre d'arrache pied pour résorber ces discriminations sociales.

MME SMITA NARULLA (Human Right Watch) a rappelé que son organisation enquête sur le sujet des castes depuis de nombreuses années et a estimé que le document présenté par M. Goonesekere n'est qu'un premier pas sur la question. Elle a souligné que des systèmes de castes existent également dans certains pays d'Afrique. Elle a attiré l'attention de la Sous-Commission sur l'impunité dont jouissent souvent les auteurs de crimes contre les membres d'une caste dite «inférieure», un état de fait qu'il faut absolument combattre dans le cadre de l'administration de la justice. L'organisation demande à la Sous-Commission de demander l'abolition par les États concernés de l'intouchabilité, de la ségrégation et de pratiques similaires et de demander à la communauté internationale un appui politique et financier aux programmes des Nations Unies destinés à combattre ce type de discrimination. Elle a appelé la communauté internationale à aborder largement le sujet lors de la Conférence mondiale contre le racisme de Durban.

MME TATIANA SHAUMIAN (Institut international de la paix) a indiqué qu'en juillet dernier, son Institut a publié une étude de terrain sur la question de la discrimination fondée sur l'emploi ou sur l'ascendance. La discrimination fondée sur l'ascendance procède essentiellement d'une distinction entre des castes aboutissant à de graves violations des droits économiques, sociaux et culturels ainsi que des droits civils et politiques. Sur la liste des pays dans lesquels de telles discriminations persistent, se trouvent l'Inde, le Bangladesh, le Népal, le Pakistan et le Sri Lanka. Bien que tenus et gérés par des non-Dalits, les médias indiens font une large place aux atrocités commises par les castes supérieures à l'encontre des Dalits de l'Inde, ce qui témoigne d'une franchise incontestable. Il est réconfortant de constater que l'Inde bénéficie d'un système démocratique et dispose d'un système judiciaire indépendant ainsi que d'une presse alerte, même si le pays est par ailleurs confronté à des problèmes d'analphabétisme, de surpopulation et de pauvreté. La discrimination liée aux castes ne constitue pas une discrimination raciale et ne saurait donc figurer à l'ordre du jour de la Conférence mondiale contre le racisme, a estimé la représentante.

MME NOZOMI BANDO (Mouvement international contre toutes les formes de discrimination et de racisme au nom également d'autres organisations non gouvernementales) a dénoncé les discriminations fondées sur l'ascendance dont souffrent les Buraku au Japon. Elle s'est félicitée de ce que la Sous-Commission se penche sur ce type très spécifique de discriminations. Elle a rappelé que cette forme de discrimination existait également dans d'autres régions du monde. Elle a souhaité qu'un travail conjoint soit réalisé entre le Rapporteur spécial travaillant sur l'action positive et celui travaillant sur la discrimination basée sur l'ascendance, notamment lors de l'examen du cas du Japon, où il semble que certaines lois spéciales favorisant la protection des Buraku sont sur le point d'être abandonnées. Elle a également souligné l'action positive du Comité pour l'élimination de la discrimination raciale (CERD) sur la question des discriminations fondées sur la caste. La représentante a recommandé que la Sous-Commission continue l'examen de la question en collaboration avec le CERD. Elle a également invité M. Goonesekere à visiter les populations buraku du Japon et l'a assurée de l'aide que pourra lui apporter son association.

M. LOUIS JOINET, expert de la Sous-Commission, a commenté le document de travail de M. Goonesekere sur la discrimination fondée sur l'emploi et l'ascendance en indiquant avoir découvert grâce à cette étude que le système des castes n'est pas une spécificité de l'Inde. M. Joinet a par ailleurs indiqué avoir pris conscience de l'importance des données historiques dans le cadre de cette problématique. L'expert a salué l'honnêteté intellectuelle dont a fait preuve M. Goonesekere dans sa démarche. S'agissant de l'avenir de cette étude, M. Joinet a indiqué qu'il attend de ce document de travail qu'il suscite l'ouverture d'un véritable débat sur la question.

MME FRANÇOISE JANE HAMPSON, experte de la Sous-Commission, est revenue sur les problèmes des discriminations qui ne sont pas traitées ailleurs. Par exemple, la Cour européenne des droits de l'homme, qui a reconnu la Turquie coupable de toute une série de discriminations flagrantes, n'a jamais souligné que la plupart des victimes de ces discriminations sont d'origine kurde. Sans une identification ethnique des causes de ces discriminations, elles peuvent apparaître sans lien entre elles alors que la réalité est autre.

Mme Hampson a également abordé la question des discriminations concernant l'emploi et l'ascendance. Elle s'est inquiété que les recherches de solutions à ce problème n'aient pas donné de résultats positifs apparents. Dans le cas d'une discrimination fondée sur la couleur, les organismes chargés des droits de l'homme ne sauraient tolérer l'impuissance apparente de ces États concernés à traiter le problème, elle a donc espéré qu'il en serait de même sur cette question. Mme Hampson s'est opposée à la représentante de l'organisation International Institute for Peace en assurant que la discrimination basée sur l'emploi et l'ascendance entre dans le cadre du racisme tel qu'il a été défini par le CERD. La question mérite donc pour l'experte d'être abordée lors de la Conférence mondiale contre le racisme.

M. ASBJØRN EIDE, expert de la Sous-Commission, a relevé que le système des castes est certes particulièrement présent en Asie du Sud mais il n'en demeure pas moins qu'il s'agit d'un problème global qu'il convient d'étudier plus avant. Le phénomène de la discrimination fondée sur l'emploi et l'ascendance peut sembler étrange pour un observateur extérieur, mais il faut rappeler qu'en Occident, il n'y a pas si longtemps, certains - y compris des savants - croyaient en un système de hiérarchie entre les races. Les atrocités qui continuent d'être perpétrées en toute impunité à l'encontre des Dalits, en particulier mais pas exclusivement en Inde, posent la question de la loi et de la manière dont elle est appliquée, a poursuivi M. Eide. L'expert s'est dit quelque peu étonné que certains gouvernements qui œuvrent à l'élimination de ce phénomène ne semblent pas désireux de soulever ce problème sur la scène internationale.

M VLADIMIR KARTASHKIN, expert de la Sous-Commission, s'est félicité du rapport de M. Goonesekere, indiquant que ce rapport aborde une question nouvelle pour lui. L'expert a noté que le rapport souligne une amélioration de la situation de la discrimination fondée sur l'emploi et l'ascendance dans de nombreux pays. Pourtant, M. Kartashkin a regretté que la plupart des informations recueillies proviennent de publications sur le sujet et non pas par des informations directement recueillies en interrogeant les gouvernements concernés par la question. Il a souhaité que dans sa forme finale, le rapport traite de telles informations et qu'il étende son champ d'investigation à d'autres régions du monde que l'Asie. L'expert a encouragé son collègue dans la poursuite de ce travail.

M. FAN GUOXIANG, expert de la Sous-Commission, a rappelé que l'an dernier encore, alors que la Sous-Commission décidait de mener une étude sur la discrimination fondée sur l'emploi et sur l'ascendance, il ne cernait pas vraiment de quoi relevait une telle problématique. Si les choses se sont quelque peu éclaircies, le fondement même d'un tel rapport ne reste pas très clair. La Conférence mondiale contre le racisme qui va bientôt se tenir à Durban doit se concentrer sur la lutte contre le racisme et il est important de ne pas mélanger cette question avec d'autres, au risque d'affaiblir la totalité de la démarche qui préside à la convocation d'une telle conférence. M. Fan a donc suggéré que la question de la discrimination fondée sur l'emploi et l'ascendance soit laissée de côté pour un certain temps, afin de ne pas nuire au déroulement de la Conférence mondiale contre le racisme, sans préjuger de la poursuite ultérieure de cette étude.

M. SOO GIL PARK, expert de la Sous-Commission, a noté que les formes de discrimination étudiées par le rapport de M. Goonesekere touchent une grande partie de la population mondiale et que, par conséquent, une question aussi vaste est centrale lorsqu'on s'intéresse à la protection des droits de l'homme. Il s'est demandé quel est le statut et quels sont les recours des victimes de telles discriminations au regard du droit international. M. Park a noté que M. Goonesekere a souligné la place de l'Inde comme précurseur en matière d'action positive et s'est dit intéressé par la question. Il s'est associé à M. Fan pour que cette question ne soit pas abordée lors de la Conférence mondiale contre le racisme, non pas qu'il faille mettre de côté la question mais plutôt parce que le sujet est tellement vaste qu'il vaut mieux continuer son étude plus en profondeur.

M. YEUNG KAM J. YEUNG SIK YUEN, expert de la Sous-Commission, a dit partager les avis de MM. Fan et Park à savoir qu'il ne convient pas de soulever la question de la discrimination fondée sur l'emploi et l'ascendance lors de la Conférence mondiale contre le racisme qui s'ouvrira à la fin du mois à Durban. En effet, il faut veiller à ne pas diluer le thème central de cette Conférence sous peine de «noyer le poisson». M. Sik Yuen a toutefois relevé un certain nombre d'inexactitudes dans le rapport de M. Goonesekere. En effet, il y a des personnes qui occupent des postes très importants en Inde et qui sont des Dalits, notamment l'actuel Premier ministre.

MME SAVITRI KUNADI (Inde) a rappelé que l'Inde a toujours soutenu la Sous-Commission dans le cadre de l'élaboration de rapports sur les questions se rapportant aux droits de l'homme. Pourtant, l'Inde ne peut pas soutenir l'étude qui vient d'être présentée devant la Sous-Commission sur le sujet des discriminations fondées sur l'emploi et l'ascendance. En effet, elle ne prend pas en compte les efforts constitutionnels et politiques que le Gouvernement indien a fournis depuis des années pour en finir avec la discrimination fondée sur les castes dans ce que représente selon elle l'effort d'action positive le plus important jamais entrepris dans le monde. La représentante de l'Inde a condamné l'attitude de certaines organisations non gouvernementales qui cherchent à assimiler le problème social des castes à un problème racial de type de celui de l'apartheid. S'agissant des chiffres que l'expert cite dans son étude, il a noté qu'ils différent nettement de ceux du Gouvernement indien sur la question. L'Inde rejette l'affirmation de l'expert selon laquelle la situation des personnes victimes de discriminations liées à leur emploi ou à leur ascendance ne s'est pas améliorée dans son pays. Des inexactitudes d'autant plus surprenantes que cette question est au centre d'un débat national très fructueux en Inde. La représentante indienne a indiqué que son pays ne soutiendra aucune autre étude de la Sous-Commission sur la question de la discrimination fondée sur les castes. Néanmoins, elle a insisté sur le fait que son pays cherche effectivement à lutter contre la discrimination fondée sur les castes et que la question trouvera sa solution dans le cadre du débat national en cours en Inde.

M. SÉRGIO PAULO PINHEIRO, expert de la Sous-Commission, a fait observer que ce n'est pas seulement la volonté de la Sous-Commission qui décidera si tel ou tel sujet sera abordé ou non lors de la Conférence mondiale contre le racisme. Il a estimé que les gouvernements doivent s'efforcer de fournir des informations sur le sujet faisant l'objet du document de travail de M. Goonesekere. La Conférence mondiale contre le racisme pourrait jouer un rôle de promotion des bonnes pratiques dans un certain nombre de domaines, a rappelé M. Pinheiro. L'expert a par ailleurs rappelé que des discriminations frappent aussi les Afro-latins dans divers pays du continent américain.