LA SOUS-COMMISSION DES DROITS DE L'HOMME CLÔT LES TRAVAUX DE SA CINQUANTE-TROISIÈME SESSION

Sous-Commission de la promotion et
de la protection des droits de l'homme
53ème session
17 août 2001



COMMUNIQUÉ FINAL



Elle a adopté près de 50 résolutions et décisions


La Sous-Commission de la promotion et de la protection des droits de l'homme a achevé, cet après-midi, les travaux de sa cinquante-troisième session en adoptant l'ordre du jour provisoire de sa prochaine session.

Au cours de sa présente session, qui s'est ouverte au Palais des Nations, à Genève, le 30 juillet, la Sous-Commission a adopté près de cinquante résolutions et décisions. Seule une décision a fait l'objet d'un vote; elle autorise l'un des membres de la Sous-Commission à établir un document de travail visant à déterminer l'utilité, la portée et la structure d'une étude sur les dangers réels et potentiels pour la jouissance effective des droits de l'homme des essais, de la production, du stockage, du transfert, du trafic ou de l'utilisation d'armes de destruction massive ou de nature à causer des blessures ou des maux superflus et frappant sans discrimination, y compris l'utilisation d'armements contenant de l'uranium appauvri.

La Sous-Commission a par ailleurs décidé de confier à certains de ses membres la réalisation de nouveaux documents de travail portant sur le commerce et le transport d'armes de petit calibre et d'armes légères ainsi que sur leur utilisation; sur le champ des activités et de la responsabilité des forces armées, de la police civile des Nations Unies et des fonctionnaires internationaux et experts participant à des opérations de soutien de la paix; sur la Déclaration universelle sur le génome humain et les droits de l'homme; sur le principe de non-discrimination tel qu'il figure dans le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels; sur la restitution des biens des réfugiés et des personnes déplacées; sur la nécessité de mettre au point des principes directeurs sur l'application des normes et critères relatifs aux droits de l'homme dans le contexte de la lutte contre l'extrême pauvreté.

Un autre expert de la Sous-Commission est invité à rédiger un document de travail à l'intention du Groupe de travail sur les populations autochtones présentant des propositions quant aux nouvelles activités de normalisation qui pourraient être entreprises, ainsi qu'un deuxième document de travail sur les conséquences des biotechnologies sur les peuples autochtones. Un expert a également été prié de rédiger un document de travail sur la souveraineté permanente des peuples autochtones et leur relation à la terre.

La Sous-Commission invite plusieurs experts lui ayant déjà présenté des documents de travail ou des études à poursuivre leurs travaux concernant : la discrimination dans le système de justice pénale; l'administration de la justice par les tribunaux militaires; le terrorisme et les droits de l'homme; les mesures définies dans les différents instruments internationaux aux fins de promouvoir et consolider la démocratie; les réserves aux traités relatifs aux droits de l'homme; la discrimination fondée sur l'emploi et l'ascendance; les pratiques traditionnelles affectant la santé des femmes et des fillettes; la notion d'action positive; les droits des non-ressortissants; la mondialisation et ses effets sur la pleine jouissance des droits de l'homme. À cet égard, un membre de la Sous-Commission a été nommé commentateur des directives minimales à proposer dans le rapport final sur la mondialisation et ses effets sur la pleine jouissance des droits de l'homme.

La Sous-Commission a recommandé la convocation d'une conférence internationale sur les questions autochtones en 2003. Elle a en outre recommandé que soit envisagée la proclamation d'une année internationale des minorités ainsi que la nomination éventuelle d'un rapporteur spécial sur les questions relatives aux minorités. Elle a aussi réitéré sa recommandation à la Commission des droits de l'homme de l'autoriser à nommer un rapporteur spécial chargé de procéder à une étude détaillée sur le rapport entre la jouissance des droits économiques, sociaux et culturels et la promotion de la réalisation du droit à l'eau potable et à l'assainissement.

La Sous-Commission a réitéré sa suggestion à la Commission de constituer un groupe de travail intersession chargé d'étudier l'idée d'établir un projet de protocole facultatif sur l'examen de communications se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels. La Commission est en outre priée d'envisager d'établir en 2002 un groupe de travail afin d'examiner les principes directeurs fondamentaux et les recommandations concernant les peuples autochtones et leur relation à la terre.

La Sous-Commission a en outre décidé de proroger pour trois ans le mandat du Groupe de travail sur les activités des sociétés transnationales.

Un seul texte a été adopté au titre de la question de la violation des droits de l'homme dans tous les pays. Il s'agit d'une résolution sur la reconnaissance de la responsabilité et les réparations pour les violations flagrantes et massives des droits de l'homme en tant que crimes contre l'humanité qui se sont produites durant la période de l'esclavage, du colonialisme et des guerres de conquêtes.

Au titre de la prévention de la discrimination, la Sous-Commission a notamment suggéré que la Conférence mondiale contre le racisme qui s'ouvrira à Durban à la fin du mois soit axée, entre autres, sur ces violations flagrantes et massives des droits de l'homme ainsi que sur les effets de la mondialisation sur l'égalité raciale.

La Sous-Commission a d'autre part recommandé l'organisation de séminaires, ateliers et autres réunions ou consultations d'experts sur un grand nombre de questions intéressant les peuples autochtones; la mondialisation économique, les droits de l'homme; et les aspects de l'accord sur les droits de propriété intellectuelle en matière de commerce (ADPIC) touchant aux droits de l'homme. La Haut-Commissaire aux droits de l'homme a été priée de présenter à la Sous-Commission, à sa prochaine session, un rapport sur les incidences, pour les droits de l'homme, de la libéralisation du commerce des services.

Le lundi 13 août, la Sous-Commission a tenu, au titre de l'organisation des travaux, une journée de débat sur le Forum social qui a abouti à l'adoption d'une résolution dans laquelle elle demande à la Commission d'autoriser la tenue du Forum social à Genève, pendant deux jours avant la prochaine session de la Sous-Commission, avec la participation de dix membres de la Sous-Commission.

Au cours de la présente session, la Sous-Commission a par ailleurs adopté, entre autres, deux textes portant sur la situation humanitaire de la population iraquienne et sur les femmes et les filles dans les territoires contrôlés par des groupes armées afghans.

La prochaine session de la Sous-Commission se tiendra du 29 juillet au 16 août 2002.

La Sous-Commission a rendu un vibrant hommage à Mme Erica-Irene Daes et à M. Louis Joinet qui ne se représentent pas pour un nouveau mandat au sein de cet organe.

Dans une déclaration de clôture, Mme Mary Robinson a notamment souligné que cette année aura été celle de la renaissance des travaux de la Sous-Commission en raison de sa capacité d'innovation sur des sujets comme les droits économiques, sociaux et culturels. Elle a tenu à féliciter la Sous-Commission pour sa contribution aux travaux préparatoires à la Conférence mondiale contre le racisme, notamment par sa résolution sur la reconnaissance et les réparations liées à l'esclavage, aux guerres coloniales et aux guerres de conquêtes.

Dans sa déclaration de clôture, le Président de la Sous-Commission, M. David Weissbrodt, a notamment rappelé qu'au cours de la présente session, la Sous-Commission a intensifié son examen des relations entre commerce et droits de l'homme et a engagé plusieurs nouvelles études liées, en particulier, aux droits économiques, sociaux et culturels. Si les représentants à Durban ne sont pas en mesure de résoudre certaines questions difficiles, la Conférence mondiale pourra toujours transmettre ces questions à la Sous-Commission pour qu'elle les étudie plus avant.


RÉSOLUTIONS ET DÉCISIONS ADOPTÉES PAR LA Sous-Commission

Droits économiques, sociaux et culturels

La Sous-Commission a adopté une résolution par laquelle elle prie M. Paulo Sérgio Pinheiro, M. Yozo Yokota, M. El-Hadji Guissé et M. José Bengoa d'établir ensemble un document de travail sur la nécessité de mettre au point des principes directeurs sur l'application des normes et critères relatifs aux droits de l'homme dans le contexte de la lutte contre l'extrême pauvreté.

Aux termes d'une autre résolution, la Sous-Commission décide de charger M. Fried van Hoof de rédiger un document de travail sur le principe de la non-discrimination énoncé au paragraphe 2 de l'article 2 du Pacte international relatif aux droits économiques culturels et sociaux et de lui présenter ce document pour lui permettre de se prononcer à sa prochaine session sur la possibilité de faire une étude à ce sujet.

M. van Hoof est également nommé, aux termes d'une décision, commentateur des directives minimales qui incluront une partie du rapport final sur la mondialisation et ses effets sur la pleine jouissance des droits de l'homme qui sera soumis à la Sous-Commission, à sa prochaine session.

Par une autre décision, la Sous-Commission décide de charger M. Paolo Sérgio Pinheiro d'établir un document de travail sur la restitution des biens des réfugiés ou des personnes déplacées pour le soumettre à la Sous-Commission afin de lui permettre de prendre, à sa prochaine session, une décision sur la faisabilité d'une étude approfondie sur ce sujet.

Aux termes d'une décision sur la promotion de la réalisation du droit à l'eau potable et à l'assainissement, la Sous-Commission recommande à la Commission des droits de l'homme de l'autoriser à nommer M. El-Hadji Guissé rapporteur spécial chargé de procéder à une étude détaillée sur le rapport entre la jouissance des droits économiques sociaux et culturels et la promotion de la réalisation du droit à l'eau potable et à l'assainissement.

La Sous-Commission a adopté une résolution par laquelle elle décide de proroger, pour une période de trois ans, le mandat du Groupe de travail sur les sociétés transnationales afin qu'il puisse contribuer à l'élaboration de normes pertinentes pour ce qui est des droits de l'homme et des sociétés transnationales et d'autres unités économiques dont les activités ont des conséquences sur les droits de l'homme. Le Groupe de travail est également chargé d'analyser la possibilité d'établir un mécanisme de suivi permettant d'appliquer des sanctions et d'obtenir des réparations pour les violations et les dommages commis par les sociétés transnationales.

Aux termes d'une autre résolution, la Sous-Commission demande instamment à la Commission d'examiner à titre hautement prioritaire la question de l'élaboration d'un protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels qui permettrait d'examiner des communications individuelles. Elle réitère sa suggestion à la Commission de constituer, à sa prochaine session, un groupe de travail intersessions chargé d'étudier plus en avant l'idée d'établir un tel projet de protocole.

Par une autre résolution, la Sous-Commission exhorte les gouvernements et les instances internationales qui s'occupent de politiques économiques de veiller activement à ce que la libéralisation du commerce des services ne porte pas atteinte à l'exercice par tous les individus, sans discrimination, de leurs droits de l'homme. La Sous-Commission prie la Haut-Commissaire aux droits de l'homme de lui présenter à sa prochaine session un rapport sur les incidences, pour les droits de l'homme, de la libéralisation du commerce des services, en particulier dans le cadre de l'Accord général sur le commerce des services (AGCS). La Sous-Commission recommande en outre que l'OMC prenne en compte le rapport qui doit être établi par la Haut-Commissaire et toutes les études qui pourraient être établies par d'autres organismes des Nations Unies. La Sous-Commission encourage la Haut-Commissaire aux droits de l'homme et les autres organismes des Nations Unies pertinents qui ne l'ont pas encore fait à demander le statut d'observateur auprès du Conseil des services de l'OMC.

Par une résolution sur la mondialisation et ses effets sur la pleine jouissance de tous les droits de l'homme, la Sous-Commission demande instamment à tous les gouvernements et à tous les forums internationaux de politique économique de prendre pleinement en considération les obligations et les principes internationaux en matière de droits de l'homme dans la formulation de politiques économiques internationales, y compris lors de la quatrième Conférence ministérielle de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) qui se tiendra prochainement (Doha, 9-13 novembre 2001). La Sous-Commission recommande en outre que la Commission envisage de demander la réunion d'une consultation d'experts sur la mondialisation économique et les droits de l'homme.

Aux termes d'une résolution intitulée «Propriété intellectuelle et droits de l'homme», la Sous-Commission invite tous les gouvernements à incorporer à leur législation des dispositions qui protègent la fonction sociale de la propriété intellectuelle, conformément aux obligations et principes internationaux relatifs aux droits de l'homme. Elle prie le Haut-Commissaire aux droits de l'homme de solliciter le statut d'observateur auprès de l'Organisation mondiale du commerce pour l'examen en cours de l'Accord sur les ADPIC. Elle la prie également d'envisager la nécessité - et si besoin est de mener à bien - une enquête pour savoir si le brevet, en tant qu'instrument juridique, est compatible avec la promotion et la protection des droits de l'homme et avec les obligations correspondantes des États. La Sous-Commission invite la Haut-Commissaire à organiser un séminaire d'experts chargé d'examiner les aspects de l'Accord sur les ADPIC touchant aux droits de l'homme et d'en rendre compte à la Commission à sa session de 2003.

La Sous-Commission a également adopté une résolution intitulée «le droit à l'alimentation et le Sommet mondial de l'alimentation: cinq ans après».


Autres questions relatives aux droits de l'homme

La Sous-Commission a adopté par 21 voix contre deux une décision par laquelle elle décide d'autoriser M. Y.K.J. Yeung Sik Yuen à établir dans le contexte des droits de l'homme et des normes humanitaires, le document de travail qui avait été confié à l'origine à l'ancienne membre de la Sous-Commission, Mme Clemencia Forero Ucros, visant à déterminer l'utilité, la portée et la structure d'une étude sur les dangers réels et potentiels pour la jouissance effective des droits de l'homme des essais, de la production, du stockage, du transfert, du trafic ou de l'utilisation d'armes de destruction massive ou de nature à causer des blessures ou des maux superflus et frappant sans discrimination, y compris l'utilisation d'armements contenant de l'uranium appauvri.

Par une décision sur la question du transfert et de l'utilisation d'armes de petit calibre et d'armes légères dans le contexte des droits de l'homme et des règles humanitaires, la Sous-Commission décide de charger Mme Barbara Frey de rédiger un document de travail sur la question dans le contexte des droits de l'homme et des règles humanitaires, et de lui présenter ce document à sa prochaine session.

Aux termes d'une décision intitulée «droits de l'homme et bioéthique», la Sous-Commission décide de charger Mme Iulia Antoanella Motoc de rédiger un document de travail sur la Déclaration universelle sur le génome humain et les droits de l'homme, en tant que contribution à la réflexion engagée par le Comité international de bioéthique sur le suivi de cette déclaration.


Par une résolution, la Sous-Commission décide de charger Mme Françoise Hampson d'établir un document de travail complet concernant les réserves aux traités relatifs aux droits de l'homme sur la base de son document de travail ainsi que des observations formulées et des débats tenus au sein de la Sous-Commission.

Par une décision, la Sous-Commission remercie M. Manuel Rodríguez-Cuadros d'avoir établi un document de travail sur les mesures définies dans les différents instruments internationaux aux fins de promouvoir et de consolider la démocratie et décide de le prier d'établir une version plus étoffée de ce document pour le soumettre à la Sous-Commission à sa prochaine session.

Aux termes d'une résolution sur les pratiques traditionnelles affectant la santé des femmes et des fillettes, la Sous-Commission partage les préoccupations de la Rapporteuse spéciale sur la question, Mme Halima Embarek Warzazi, en ce qui concerne la perpétuation de certaines pratiques traditionnelles nocives. Elle demande à la Rapporteuse spéciale de lui présenter un rapport actualisé à sa prochaine session.

Par une résolution intitulée «Terrorisme et droits de l'homme», la Sous-Commission prie le Secrétaire général de continuer à rassembler des données, concernant les incidences du terrorisme et les effets de la lutte contre le terrorisme sur l'exercice des droits de l'homme, et d'établir notamment une compilation d'études et de publications à ce sujet. Elle prie la Rapporteuse spéciale sur le terrorisme et les droits de l'homme, Mme Kalliopi Koufa, de présenter à la Sous-Commission, à sa prochaine session, un deuxième rapport intérimaire.

Par une décision sur la situation humanitaire de la population iraquienne, la Sous-Commission, tenant à réaffirmer que les mesures telles que les embargos doivent être limitées dans le temps, relevant avec une profonde préoccupation les intenses souffrances endurées par le peuple iraquien, décide de lancer une nouvelle fois un appel à la communauté internationale et, en particulier, au Conseil de sécurité pour que les dispositions de l'embargo affectant la situation humanitaire de la population iraquienne soient levées. Elle décide également d'exhorter la communauté internationale et tous les gouvernements, y compris celui de l'Iraq, à alléger les souffrances de la population iraquienne en lui facilitant, notamment, la fourniture de vivres et de médicaments, ainsi que les moyens de répondre à ses besoins essentiels.

La Sous-Commission condamne, par une résolution, toutes les formes de discrimination et de violation touchant les femmes et les filles dans les territoires contrôlés par des groupes armés afghans, lesquelles sont privées de la jouissance des droits civils et politiques ainsi que du droit à la santé, à l'éducation, à l'emploi, à la liberté de mouvement et à la sécurité. La Sous-Commission relève à cet égard que cette situation est totalement en contradiction avec les préceptes de l'islam. Elle estime indispensable que la communauté internationale exerce les pressions nécessaires pour que toutes les restrictions imposées aux femmes soient levées. La Sous-Commission demande à la Commission d'exiger que les groupes armés afghans se conforment aux normes internationales ayant trait au respect des droits de l'homme en relation avec les femmes. Elle estime que toute reconnaissance diplomatique et tout accord financier avec le régime des Taliban conforteraient le traitement discriminatoire que ces derniers réservent aux femmes alors qu'il doit être amené à y mettre fin.

Par une autre résolution, la Sous-Commission demande instamment à tous les États de coopérer en vue de rechercher, d'arrêter, de juger ou d'extrader, et de condamner les personnes reconnues coupables de crimes de guerre ou de crimes contre l'humanité.

Aux termes d'une résolution omnibus sur le rapport du Groupe de travail des formes contemporaines d'esclavage la Sous-Commission demande instamment aux États de veiller à ce que leurs politiques et leurs lois ne légitiment pas la prostitution en la faisant passer pour un travail choisi par les victimes. Elle invite instamment les États à prendre des mesures pour interdire et réprimer la confiscation des passeports appartenant aux travailleurs migrants, en particulier les travailleurs migrants domestiques. La Sous-Commission invite l'Organisation internationale du travail ainsi que les autres institutions spécialisées et les organes compétents des Nations Unies à envisager d'organiser un séminaire ou un colloque pour définir les bonnes pratiques permettant d'abolir la servitude pour dettes. Elle invite les États à envisager de créer un fonds de contributions volontaires destiné à aider le Comité des droits de l'enfant à renforcer l'application du Protocole facultatif sur la vente d'enfants se rapportant à la Convention relative aux droits de l'enfant.

Par une résolution sur la protection internationale pour les réfugiés et personnes déplacées, la Sous-Commission se déclare préoccupée par le sort de ceux qui ont risqué leur vie pour fuir la persécution en quittant leurs foyers et réaffirme que les droits fondamentaux de ces personnes doivent être protégés. La Sous-Commission note avec inquiétude que le sort des femmes et des filles réfugiées a si gravement empiré qu'il appelle l'attention urgente de la communauté internationale. La Sous-Commission recommande aux États qui ne s'accordent pas sur le statut de réfugié d'une population donnée de coopérer avec le HCR et les autres parties intéressées pour faciliter la vérification du statut de ceux qui se disent réfugiés selon une méthode juste et impartiale, et de rechercher une solution conforme aux normes internationales relatives aux droits de l'homme.

Aux termes d'une résolution sur le Fonds de contributions volontaires des Nations Unies pour la lutte contre les formes contemporaines d'esclavage, la Sous-Commission rappelle l'exhortation qu'à faite l'Assemblée générale à tous les gouvernements de réserver un accueil favorable aux demandes de contributions au Fonds et les engage ainsi que les organisations non gouvernementales, les autres entités privées et publiques et les particuliers à contribuer au Fonds.

Par une résolution sur le viol systématique, l'esclavage sexuel et les pratiques analogues à l'esclavage, la Sous-Commission réaffirme que les États doivent prévoir des sanctions pénales efficaces et une indemnisation pour les violations non réparées en vue de mettre fin au cycle de l'impunité à l'égard des violences sexuelles commises en période de conflit armé. Elle encourage les États à promouvoir l'éducation dans le domaine des droits de l'homme en s'attachant particulièrement à l'exactitude du récit des événements historiques dans les programmes scolaires.


Question de la violation des droits de l'homme dans tous les pays

La Sous-Commission a adopté une résolution sur la reconnaissance de la responsabilité et les réparations pour les violations flagrantes et massives des droits de l'homme en tant que crimes contre l'humanité qui se sont produits durant la période de l'esclavage et du colonialisme et durant les guerres de conquête, dans laquelle demande à tous les pays concernés de prendre des initiatives permettant, notamment par le débat et la fourniture d'informations fidèles à la vérité, la prise de conscience dans l'opinion publique des conséquences néfastes des périodes d'esclavage et du colonialisme et de la nécessité de trouver des moyens de réparation vis-à-vis des peuples qui en ont souffert.


Administration de la justice

La Sous-Commission a adopté trois décisions sur la question de l'administration de la justice.

Extrêmement préoccupée par les allégations de violations graves des droits de l'homme qu'aurait commises du personnel d'opérations de soutien à la paix, la Sous-Commission a décidé de confier à Mme Françoise Hampson la tâche d'établir un document de travail sur le champ des activités et de la responsabilité des forces armées, de la police civile des Nations Unies, des fonctionnaires internationaux et experts participant à des opérations de soutien de la paix.

La Sous-Commission demande par ailleurs à M. Louis Joinet de mettre à jour son rapport intérimaire relatif à l'administration de la justice par les tribunaux militaires en tenant compte des observations faites par les participants au cours de la cinquante-troisième session.

Enfin, préoccupée par l'ampleur du phénomène de la discrimination dans le système de justice pénale, et prenant note avec grande satisfaction du document de travail établi par Mme Leïla Zerrougui pour le Groupe de travail de session sur l'administration de la justice, la Sous-Commission décide de demander à Mme Zerrougui de continuer son travail de recherche, en prenant en considération les commentaires formulés par les membres de la Sous-Commission.


Prévention de la discrimination

Par une résolution sur la Décennie internationale des populations autochtones, la Sous-Commission se félicite de la célébration, le 26 juillet 2001, de la Journée internationale des populations autochtones et recommande que la célébration de la Journée internationale ait lieu le quatrième jour de la vingtième session du Groupe de travail sur les populations autochtones. La Sous-Commission recommande vivement que le projet de déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones soit adopté dès que possible. Elle recommande également au Haut-Commissaire d'organiser un atelier sur les peuples autochtones, les sociétés privées travaillant dans le secteur des ressources naturelles, de l'énergie et de l'extraction minière, et les droits de l'homme. Elle recommande en outre au Haut-Commissariat de promouvoir la mise en place d'une base de données sur les législations nationales relatives aux peuples autochtones pour établir un programme global de sensibilisation du public aux questions autochtones. La Sous-Commission recommande d'autoriser la convocation d'une conférence internationale sur les questions autochtones au cours de la dernière année de la Décennie des populations autochtones (2003), afin d'évaluer la Décennie. Elle recommande d'inviter le Haut-Commissaire à organiser un séminaire sur les traités, accords et autres arrangements constructifs entre les États et les peuples autochtones pour étudier les moyens d'appliquer les recommandations contenues dans le rapport final du Rapporteur spécial, M. Miguel Alfonso Martínez.

Par une résolution sur les droits des minorités la Sous-Commission recommande d'envisager: la proclamation d'une année internationale des minorités; la nomination éventuelle d'un rapporteur spécial sur les questions relatives aux minorités; et la création éventuelle d'un fonds d'affectation spéciale alimenté par des contributions volontaires pour faciliter la participation de représentants des minorités et d'experts des pays en développement aux travaux du Groupe de travail ainsi que l'organisation d'autres activités relatives à la protection des minorités. Elle prie M. Asbjørn Eide de mettre à jour son étude sur les modes d'approche pacifiques et constructifs des situations dans lesquelles des minorités sont impliquées.

Aux termes d'une autre résolution la Sous-Commission invite Mme Iulia Antoanella Motoc à rédiger, pour la vingtième session du Groupe de travail sur les populations autochtones, un document de travail présentant des propositions et des suggestions quant aux nouvelles activités de normalisation qui pourraient être entreprises, ainsi qu'un deuxième document de travail sur les conséquences des biotechnologies sur les peuples autochtones. Elle prie Mme Erica-Irene Daes de rédiger un document de travail sur la souveraineté permanente des peuples autochtones et leur relation à la terre. La Sous-Commission recommande qu'à sa vingtième session, le Groupe de travail adopte pour thème principal: «Les peuples autochtones et leur droit au développement, y compris leur droit de participer au processus de développement qui les affecte». La Sous-Commission propose que le Haut-Commissariat aux droits de l'homme organise un atelier consacré aux populations autochtones dans le cadre de l'année consacrée à l'écotourisme.

Par une décision, la Sous-Commission décide de présenter le document de travail final de Mme Erica-Irene Daes sur les peuples autochtones et leur relation à la terre à la Commission à sa prochaine session, afin qu'elle l'examine. Elle décide en outre de prier la Commission d'envisager d'établir en 2002 un groupe de travail de présession auquel Mme Daes devrait être invitée à participer, afin d'examiner en particulier les principes directeurs fondamentaux et les recommandations concernant les peuples autochtones et leur relation à la terre proposés par la Rapporteuse spéciale dans son document de travail final.

La Sous-Commission, dans une décision remerciant M. Rajendra Kalidas Wimala Goonesekere pour son document de travail relatif à la discrimination fondée sur l'emploi et l'ascendance, décide de lui confier le soin d'établir un document de travail élargi à d'autres régions du monde en tenant compte des observations faites au cours de la présente session.

Par une décision sur la notion d'action positive et son application pratique la Sous-Commission remercie le Rapporteur spécial, M. Marc Bossuyt, pour son rapport intérimaire sur la notion d'action positive et son application pratique qui devra établir un rapport final pour la prochaine session de la Sous-Commission.

Aux termes d'une résolution sur les droits des non-ressortissants, la Sous-Commission accueille avec satisfaction le rapport préliminaire du Rapporteur spécial, M. David Weissbrodt, qui devra préparer un rapport intérimaire pour la prochaine session de la Sous-Commission.

Par une décision relative à la Conférence mondiale contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l'intolérance qui y est associée la Sous-Commission suggère que la Conférence mondiale soit axée, entre autres sujets, sur les situations de racisme, de discrimination raciale, de xénophobie et d'intolérance qui y est associée ainsi que sur les conflits ethniques et autres types de discrimination, comme les formes contemporaines d'esclavage, qui sont fondées, notamment, sur la race, la couleur, la classe sociale, l'appartenance à une minorité, l'origine nationale ou ethnique ou le sexe. La Sous-Commission recommande que la Conférence mondiale définisse une stratégie mondiale à l'échelle du système visant à lutter contre le racisme et la discrimination raciale et susceptible d'aboutir à des résultats concrets pour les populations affectées, et qu'elle adopte des procédures et mécanismes de suivi efficaces.

Par une autre décision la Sous-Commission décide de recommander au Haut-Commissariat aux droits de l'homme d'organiser un atelier préparatoire sur la mise en œuvre des recommandations relatives aux peuples autochtones contenues dans l'Action 21 de la Conférence des Nations Unies sur l'environnement et le développement.

La Sous-Commission a également adopté une décision par laquelle elle recommande, en reconnaissance de la haute estime dans laquelle la communauté des populations autochtones du monde tient Mme Erica-Irene Daes, Présidente-Rapporteuse du Groupe de travail sur les populations autochtones, d'inviter Mme Daes à assister à la première session de l'Instance permanente pour les populations autochtones qui se tiendra en mai 2002 pour qu'elle présente à cette instance le rapport du Groupe de travail sur les travaux de sa dix-neuvième session.

Organisation des travaux

La Sous-Commission, par une résolution sur le Forum social, demande à la Commission d'autoriser la tenue à Genève d'un forum des droits économiques, sociaux et culturels - ou Forum social - avant la prochaine session de la Sous-Commission, pendant deux jours et avec la participation dix membres de la Sous-Commission en tenant compte de la représentation régionale. Elle recommande que le Forum social se penche notamment sur les thèmes suivants: interaction entre droits économiques, sociaux et culturels et droits civils et politiques; relation entre pauvreté, extrême pauvreté et droits de l'homme dans un monde globalisé; effet des politiques en matière de commerce international, de finance et d'économie sur la distribution des revenus et conséquences qui en découlent pour l'égalité et la non-discrimination aux niveaux national et international; analyse des décisions internationales affectant les ressources de base des populations; analyse de l'impact des politiques commerciales internationales, financières et économiques sur les groupes vulnérables. La Sous-Commission décide que le Forum social qui se réunira avant la prochaine session de la Sous-Commission se penchera sur le thème suivant: «relation entre la réduction de la pauvreté et la réalisation du droit à l'alimentation». Elle invite la Commission à envisager la création d'un fonds de contributions volontaires destiné à faciliter la participation au Forum social des groupes communautaires et des organisations désavantagées.

Par une décision sur les mesures visant à améliorer le fonctionnement de la Sous-Commission, elle décide, en vue d'améliorer le fonctionnement de la Sous-Commission, de demander à la Commission d'examiner à sa réunion informelle annuelle de septembre toutes les propositions de la Sous-Commission qui exigent l'approbation de la Commission.

Aux termes d'une autre décision, la Sous-Commission propose à la Commission et au Conseil économique et social que la quatrième semaine de session lui soit rendue.

Par une autre décision, la Sous-Commission a décidé de la composition pour ses Groupes de travail pour l'année 2002.

En début de session, la Sous-Commission a adopté deux décisions par lesquelles elle a décidé de réunir pendant sa session son Groupe de travail sur l'administration de la justice et de son Groupe de travail sur les activités des sociétés transnationales.

La Sous-Commission a par ailleurs décidé d'adopter l'ordre du jour provisoire de sa prochaine session, tel qu'amendé, dans lequel il est recommandé d'intégrer un point distinct consacré aux «femmes et droits de l'homme».



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