LA SOUS-COMMISSION DES DROITS DE L'HOMME EXAMINE LES QUESTIONS SE RAPPORTANT AUX DROITS DES NON-RESSORTISSANTS ET DES AUTOCHTONES

Sous-Commission de la promotion et de
la protection des droits de l'homme
53ème session
13 août 2001
Matin





La Sous-Commission de la promotion et de la protection des droits de l'homme a poursuivi, ce matin, son débat sur la prévention de la discrimination, portant son attention, en particulier, sur les questions se rapportant aux droits des non-ressortissants et des populations autochtones.

Mme Erica-Irene Daes, Rapporteuse spéciale, a présenté son document de travail final sur les peuples autochtones et leur relation à la terre en rappelant que les peuples autochtones dans le monde ont été privés de leur terres et de leur ressources, que se soit par la force ou par d'autres moyens, légaux et illégaux. Mme Daes souligne dans son étude la nécessité pour les États concernés d'assurer l'équité entre les droits des autochtones et ceux des non-autochtones afin que chacun puisse trouver l'espace politique, légal, social et économique dans lequel se développer. Tous les États devraient assurer aux populations autochtones des terres et des ressources suffisantes afin d'assurer leur développement équitable. En outre, le droit à l'autodétermination des populations autochtones doit être respecté pour qu'elles puissent avoir le contrôle sur leurs terres, territoires et ressources. Tous les États devraient par ailleurs associer les populations autochtones aux décisions qui les touchent et devraient les informer clairement de leurs droits.

Mme Daes, qui est également Présidente-rapporteuse du Groupe de travail sur les populations autochtones, a souligné que la principale question abordée lors de la dernière session du Groupe de travail a été celle du développement des populations autochtones. Dans ce cadre, a notamment été analysée la question de la mondialisation et de ses conséquences sur les populations autochtones.

Nombre d'experts ont commenté ces rapports ainsi que le rapport présenté la semaine dernière par M. David Weissbrodt, Rapporteur spécial sur les droits des non-ressortissants. À cet égard, le débat s'est notamment concentré sur les distinctions que font divers pays entre citoyenneté et nationalité. Dans ses remarques de conclusion, M. Weissbrodt a fait observer qu'il ne manque que quatre ratifications à la Convention internationale sur les droits des travailleurs migrants pour que cet instrument entre en vigueur.


Cet après-midi, à 15 heures, la Sous-Commission tiendra une réunion préparatoire du forum social qu'elle a décidé de tenir entre ses sessions pour discuter des questions économiques et sociales. La séance se poursuivra jusque dans la soirée.



Suite du débat sur la question des droits des non-ressortissants

M. SOO GIL PARK, expert de la Sous-Commission, a félicité M. Weissbrodt pour la qualité de son rapport sur les droits des non-ressortissants. En raison de la diversité des statuts juridiques et sociaux concernant la situation des non-ressortissants, la question demande une attention particulière et des définitions très précises avec une nomenclature permettant d'envisager tous les cas particuliers dans leur spécificité. M. Park a abordé la question des minorités et a souligné son admiration pour le travail fourni par M. Eide et le Groupe de travail qui travaille sous sa direction. L'expert a souligné que les violations des droits de l'homme dont font l'objet les minorités doivent servir de signal d'alarme sur l'état des droits de l'homme dans les pays qui les persécutent; souvent, ces violations ne se limitent pas aux droits des minorités.

M. YOZO YOKOTA, expert de la Sous-Commission, a rappelé que l'identité des individus est généralement déterminée par leur relation personnelle avec l'État par le biais de la nationalité. Or les non-ressortissants pâtissent précisément de cette relation. C'est pourquoi la Sous-Commission doit se pencher tout particulièrement sur cette question. M. Yokota a jugé riche quant au fond le rapport de M. Weissbrodt sur les droits des non-ressortissants et a apporté son soutien à la poursuite de cette étude. M. Yokota s'est penché sur la question de savoir si la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale s'applique aux cas de discrimination fondée sur la nationalité. Il semble que la nationalité soit exclue des critères retenus pour déterminer une «discrimination raciale», a relevé l'expert. Le Comité pour l'élimination de la discrimination raciale semble toutefois être d'un avis différent, a-t-il fait observer.

MME ERICA-IRENE DAES, experte de la Sous-Commission, s'est associée aux préoccupations de M. Yokota sur la question de l'appartenance nationale, de la nationalité, dans le cadre de l'établissement des droits des non-ressortissants. À cet égard, elle a souligné que la Convention de La Haye sur la question, offre des pistes de réflexions très intéressantes s'y trouvent.

MME IULIA ANTOANELLA MOTOC, experte de la Sous-Commission, a souligné que pour l'heure, comme l'a reconnu M. David Weissbrodt lui-même, dans le cadre de l'étude sur les droits des non-ressortissants, seul le cadre législatif de la question a été dressé, notamment en se fondant sur des sources européennes et américaines. Mme Motoc a notamment fait observer que la Charte européenne pour les langues régionales et minoritaires établit une distinction entre les minorités et les non-ressortissants. En ce qui concerne la situation des Roms, l'une des revendications très importantes de cette communauté consiste à ne pas être qualifiée de Gitans ou de Tsiganes, a par ailleurs rappelé l'experte.

M. ASBJØRN EIDE, expert de la Sous-Commission, s'est associé aux préoccupations de Mme Motoc concernant le statut des non-ressortissants en Europe. Il a souligné, à la suite de M. Yokota, l'importance de l'élaboration d'une définition précise des différences entre nationalité et citoyenneté. Deux concepts qui ne recouvrent pas les même réalités suivant les pays. Il a souligné que la charte des Nations Unies était pour tous et non pas seulement pour les citoyens. Certaines questions sont très difficiles à résoudre a rappelé l'expert. Ainsi, les personnes qui résident dans un pays, qui le quittent et y reviennent plusieurs fois dans leur vie doivent-ils recommencer toutes les démarches à chaque fois ? La distinction entre nationalité et citoyenneté est donc l'un des éléments fondementaux de la question. Les droits de l'homme sont pour tous et il est important de comprendre comment les États peuvent les étendre à toutes les personnes qui se trouvent sur leur territoire national et non pas seulement à leurs citoyens.

MME FRANÇOISE JANE HAMPSON, experte de la Sous-Commission, a dit attendre avec intérêt le prochain rapport de M. Weissbrodt sur les droits des non-ressortissants qui, maintenant qu'ont été identifiées les normes existantes en matière de droits des non-ressortissants, devrait se concentrer sur la mise en œuvre dans la pratique de ces normes. Mme Hampson a estimé qu'il conviendrait d'examiner plus avant la jurisprudence en matière de droits des non-ressortissants en Europe notamment. Le Royaume-Uni, lorsqu'il a fait son entrée dans l'Union européenne, a clairement indiqué qui pouvait être considéré comme ressortissant britannique dans le cadre de l'Union européenne. La situation au Royaume-Uni est quelque peu particulière comme en témoigne la situation des Irlandais qui, par exemple, n'ont ni le statut de citoyen britannique ni le statut d'étranger.

MME MARILIA SARDENBERG, experte suppléante de la Sous-Commission, a souligné l'importance du rapport de M. Weissbrodt dans le débat concernant les droits des non-ressortissants. Elle a affirmé que des efforts législatifs sur les droits des non-ressortissants sont nécessaires mais que cela doit également s'accompagner d'un effort particulier de sensibilisation des citoyens pour qu'ils prennent conscience de l'importance du respect des droits des non-ressortissants par leur État et se mobilisent sur la question. Elle a indiqué que contrairement à d'autres membres de la Sous-Commission, elle est favorable au maintien de la recommandation onze du Comité pour l'élimination de la discrimination raciale concernant les droits des non-ressortissants et qu'il n'est pas nécessaire à ses yeux que de nouvelles recommandations soient faites sur la question.

M. YEUNG KAM J. YEUNG SIK YUEN, expert de la Sous-Commission, a attiré l'attention de la Sous-Commission sur une affaire de discrimination fondée sur le sexe, en rapport avec le problème des non-ressortissants, sur laquelle s'est penché le Comité des droits de l'homme. La femme concernée par cette affaire, après la décision du Comité des droits de l'homme, est devenue Ministre des affaires féminines et a joué un rôle pionnier pour faire amender la législation par le Parlement de son pays, a indiqué M. Sik Yuen.

M. ALONSO GÓMEZ-ROBLEDO VERDUZCO, expert suppléant de la Sous-Commission, a abordé la question des droits des travailleurs migrants et le fait que la Convention de 1990 sur la question n'ait pas encore fait l'objet d'un processus de ratification adéquat. Seuls 16 États l'ont ratifiée alors que les Nations Unies comptent plus de 180 pays membres. L'expert a indiqué que cette situation est préoccupante car, pour que la Convention entre en vigueur, il faut au moins 20 signatures. De surcroît, les États qui font le plus de difficultés pour la signature de cette convention sont justement les États les plus développés. Une situation difficilement acceptable car ce sont justement dans ces États que le nombre de travailleurs migrants est le plus grand. Il ne faudrait pas pour l'expert que la Convention de 1990 reste lettre morte.

M. VLADIMIR KARTASHKIN, expert de la Sous-Commission, a évoqué la problématique, déjà abordée par d'autres membres de la Sous-Commission, de la distinction entre nationalité et citoyenneté. Dans un certain nombre de pays, ces deux notions coïncident alors que dans d'autres, elles divergent. Au Royaume-Uni, comme l'a indiqué Mme Hampson, une distinction s'opère non seulement entre citoyens et non-citoyens mais aussi entre diverses catégories de personnes au sein de ces deux groupes. En Fédération de Russie, une distinction est établie entre citoyens, non-citoyens et ce que l'on appelle les «compatriotes». En effet, il existe de nombreux russes qui vivaient à l'époque soviétique sur le territoire de l'URSS et qui ont ensuite reçu la citoyenneté des nouveaux États créés à l'issu de l'éclatement de l'Union soviétique alors que d'autres recevaient la citoyenneté de la nouvelle Fédération de Russie. Une troisième catégorie de Russes sur le territoire de l'ex-Union soviétique reste composée de non-citoyens qui ne peuvent pas recevoir la citoyenneté de l'État dans lequel ils se trouvent. À cet égard, la Fédération de Russie a exprimé sa profonde préoccupation face à la question des droits de ces non-ressortissants, a rappelé M. Kartashkin.

M. EL-HADJI GUISSÉ, expert de la Sous-Commission, a souligné la difficulté d'établir une définition stricte de la nationalité et de la citoyenneté. Il a affirmé qu'un des risques de parler du droit des non-ressortissants comme d'une question particulière est de créer un «îlot» au milieu du droit international. À ses yeux, les textes existent et il faut simplement les appliquer, notamment la Convention de 1990 sur les travailleurs migrants. Selon M. Guissé, il faut promouvoir ce qui existe déjà. Il s'est dit préoccupé des différences faites entre droit du sol et droit du sang. Les normes internationales qui existent protègent tous les êtres humains sans distinction. M. Guissé a souligné que si certains ressentent aujourd'hui le besoin d'élaborer de nouveaux textes sur la question c'est en raison d'une absence de volonté politique des États, particulièrement les États les plus développés, et non pas en raison d'une lacune du droit international.

M. DAVID WEISSBRODT, Rapporteur spécial sur les droits des non-ressortissants, a remercié ses collègues pour leurs commentaires concernant son rapport sur les droits des non-ressortissants. S'agissant de l'Estonie et de la Lettonie, l'intention du rapport était d'examiner les dispositions juridiques qui existent, a rappelé M. Weissbrodt. Le rapport n'avait pas pour but de faire un constat de fait de la situation globale des non-ressortissants dans le monde, a souligné l'expert. Il a assuré qu'il essaierait de dresser un tel constat l'an prochain. Reste qu'il est de toute façon impossible de passer en revue la situation des non-ressortissants partout dans le monde.

M. Weissbrodt a par ailleurs reconnu que certains éléments du rapport étaient dépassés au moment de la parution du document: il en va ainsi d'une affaire concernant l'île Maurice ainsi que de la situation en Estonie. Le Rapporteur spécial a fait part de son souhait d'insister sur la situation de certains groupes vulnérables tels que les femmes ou les enfants. En effet, les femmes peuvent par exemple perdre leur nationalité suite à un divorce et il arrive que des enfants n'aient pas de nationalité à la naissance.

En ce qui concerne la Convention internationale sur les droits des travailleurs migrants, M. Weissbrodt a fait observer qu'il ne manque que quatre ratifications à cet instrument pour qu'il entre en vigueur.


Présentations de rapports au titre de la prévention de la discrimination

MME ERICA-IRENE A. DAES, Rapporteuse spéciale sur les peuples autochtones et leur relation à la terre, a présenté son document final sur la question (E/CN.4/Sub.2/2001/21, à paraître en français). Elle a exprimé ses remerciements aux gouvernements et aux personnes qui l'ont aidée pour la rédaction du document. Elle a rappelé qu'historiquement, les peuples autochtones dans le monde ont été privés de leurs terres et de leurs ressources, que ce soit par la force ou d'autres moyens, légaux et illégaux. Par conséquent, ces peuples sont souvent dans un état de santé déplorable et connaissent des conditions de vie inacceptables. L'une des causes principales de cette situation est la non-reconnaissance par les États du droit à la terre pour les populations autochtones.

Les terres des autochtones ont souvent été considérées comme terra_nullus et ce n'est que récemment que la communauté internationale s'est penchée sur la question en reconnaissant le caractère illégitime et raciste de telles doctrines. La Haute Cour d'Australie a reconnu en 1992 que la doctrine de la terra_nullus est injuste et discriminatoire et qu'elle ne peut plus être acceptée. Mais les représentants des peuples autochtones d'Australie se sont plaints au Groupe de travail sur les populations autochtones de ce que le même jugement éteint les droits des autochtones sur leurs terres. Les autochtones se retrouvent bien souvent obligés de revendiquer des titres de possession pour leurs terres. L'approche eurocentriste de la question ne respecte pas la tradition culturelle des autochtones s'agissant de la terre, qui n'est pas fondée sur la propriété. Pour l'experte, l'une des difficultés principales que rencontrent les autochtones sur la question de la terre est le problème de la délimitation des terres ancestrales et des moyens de faire respecter cette délimitation.

Pour l'experte, la question est en pleine évolution et de nombreux pays font des efforts sur le sujet. Mais, ce n'est pas suffisant, selon l'experte, qui souligne que les revendications des peuples autochtones ne doivent pas être éteintes dans le temps. De plus, à la question de la terre s'ajoutent des considérations d'ordre écologique qui sont de plus en plus importantes compte tenu du fait que la relation entre les peuples autochtones, leur terre et les ressources qui s'y trouvent est très forte et que, bien souvent, ces équilibres, s'ils ne sont pas respectés, risquent de mettre en péril la survie même des communautés. Afin d'éviter de telles tragédies à l'avenir, Mme Daes a établi une liste de recommandations qui devraient être respectées pour que la question évolue dans un sens acceptable.

Mme Daes a souligné que les lois concernant les droits des populations autochtones s'agissant de leur terre doivent être claires et équitables, s'inspirant des législations internationales. Les États concernés doivent être équitables s'agissant des droits des autochtones et des non-autochtones pour que tous puissent trouver l'espace politique, juridique, social et économique pour se développer. Toutes les initiatives des États doivent être non discriminatoires pour ne pas défavoriser les populations autochtones. Tous les États doivent assurer aux populations autochtones des terres et des ressources suffisantes pour leur assurer un développement équitable. Mme Daes estime que le droit à l'autodétermination doit être respecté pour toutes les populations autochtones afin qu'elles puissent protéger et assurer le contrôle sur leurs terres, territoires et ressources. Tous les États doivent associer les populations autochtones aux décisions qui les touchent et respecter les liens particuliers qui lient les populations autochtones à leur terre. Ils doivent informer clairement les populations autochtones de leurs droits. Mme Daes adressera ses recommandations aux États mais aussi aux organes des Nations Unies, dont la Haut-Commissaire aux droits de l'homme, ainsi qu'aux peuples autochtones et à la Conférence mondiale contre le racisme.

Mme Daes a également présenté le rapport du Groupe de travail sur les populations autochtones (E/CN.4/Sub/2001/17). La Présidente-Rapporteuse a félicité tous les participants pour la qualité de leur contribution. Plus de 1000 personnes ont collaboré aux travaux du groupe et Mme Daes a tenu à souligner que des gouvernements ont également participé. Le thème retenu cette année était le développement des peuples autochtones. La question de la mondialisation et de ses conséquences sur les peuples autochtones a notamment été évoquée. Les peuples autochtones ont par ailleurs demandé au Groupe de travail de favoriser leur accès aux délibérations de la Conférence mondiale contre le racisme. Mme Daes a indiqué que des représentants des populations autochtones ont pu participer aux délibérations grâce à l'appui du Fonds de contributions volontaires pour les populations autochtones. Elle a appelé les bonnes volontés à ne pas négliger ce Fonds dont les actions, même modestes, permettent de faire avancer les discussions.

Débat sur les droits des populations autochtones

M. FISSEHA YIMER, expert de la Sous-Commission, a déclaré que le document de travail final sur les peuples autochtones et leur relation à la terre que vient de présenter Mme Daes est incontestablement plus qu'un document de travail puisqu'il s'agit d'une étude très complète et détaillée. M. Yimer s'est dit très reconnaissant et admiratif devant ce document qui met en perspective toutes les questions intéressant les droits des populations autochtones. La récente création d'une instance permanente des populations autochtones montre que la problématique est très actuelle et qu'elle doit occuper une place centrale dans l'ordre du jour relatif aux droits de l'homme. Il est incontestable que les peuples autochtones ont été dépossédés de leurs terres, a ajouté M. Yimer.

M. ASBJØRN EIDE, expert de la Sous-Commission, a souligné qu'en une vingtaine d'années, Mme Daes a réalisé un travail considérable et d'importance sur les questions intéressant les populations autochtones. Après que l'attention eût été attirée sur la problématique du droit de propriété dans le contexte des populations autochtones, nous sommes maintenant contraints d'accepter une pluralité d'acceptions de la notion de droit à la propriété, a fait observer M. Eide.

MME HALIMA EMBAREK WARZAZI, experte de la Sous-Commission, a remercié Mme Daes pour le document de travail final qu'elle vient de présenter sur les populations autochtones et leur relation à la terre. Les peuples autochtones ne pouvaient trouver meilleur défenseur que Mme Daes, a souligné Mme Warzazi. Certes, les progrès enregistrés ne sont pas à la hauteur des espoirs nourris par Mme Daes mais les problèmes sont posés et les gouvernements concernés ne peuvent désormais plus échapper à l'obligation de rendre justice aux peuples autochtones. Comme le recommande Mme Daes, la règle du droit doit être rigoureusement établie et respectée dans tous les territoires sur lesquels se trouvent des populations autochtones.

MME MOTOC a insisté sur la qualité du travail réalisé par Mme Daes sur la question des autochtones et de leur relation à la terre. Il s'agit d'un travail de longue haleine entrepris depuis de nombreuses années en collaboration avec de nombreuses organisations non gouvernementales. Pour Mme Motoc, cela doit servir d'exemple à tous les membres de la Sous-Commission et elle suggère que ce travail soit largement diffusé à tous les organes des Nations Unies concernés.

M. FRIED VAN HOOF, expert de la Sous-Commission, a considéré que le document de travail final de Mme Daes sur les populations autochtones et leur relation à la terre constitue l'aboutissement de plusieurs années de travail, en particulier si l'on en juge par les principes directeurs fondamentaux figurant dans ce document.

M. GUISSÉ a remercié Mme Daes pour son travail sur les populations autochtones. Il a souhaité que Mme Daes poursuive sa participation aux travaux du Groupe de travail sur la question en raison de sa compétence. Il a souligné que le problème des populations autochtones est essentiellement un problème de relation à la terre et qu'étant donné la grande implication de Mme Daes, qui a directement participé à la prise de conscience internationale en la matière, elle doit poursuivre son travail afin de former les générations futures.


M. YOZO YOKOTA, expert de la Sous-Commission, a salué le travail accompli par Mme Daes sur la question des populations autochtones et de leur relation à la terre en soulignant que c'est elle qui a permis d'attirer l'attention sur les droits des populations autochtones. Seule Mme Daes est capable de rédiger un document de si haut niveau sur la question, a fait observer M. Yokota. Malheureusement, l'histoire montre que nombre de peuples autochtones ont été privés de leur droit à la terre, au territoire et aux ressources. Il est important que ces droits leur soient désormais reconnus afin qu'ils puissent clairement s'identifier en tant qu'autochtones et qu'êtres humains et afin qu'ils puissent exercer leur droit au développement.

M. SOO GIL PARK, expert de la Sous-Commission, a exprimé sa reconnaissance à Mme Daes pour son document de travail final sur les populations autochtones et leur relation à la terre. Il a rappelé que la possession de la terre est indispensable pour que les populations autochtones puissent jouir pleinement de leurs droits et s'identifier du point de vue culturel et politique. La question de la relation des populations autochtones à la terre a été trop souvent et trop longtemps négligée, a poursuivi M. Park. De fait, les populations autochtones ont été dépossédées de leurs terres, tant dans le passé qu'aujourd'hui. Bien que le principe de terra nullus ait été abandonné depuis longtemps, il continue d'entraver l'exercice des droits autochtones. Ce principe est d'ailleurs trop vague pour faire partie du droit international.

MME HAMPSON a indiqué qu'elle a été frappée par les progrès réalisés au cours de la dernière décennie sur la question de la relation des autochtones à la terre. Elle a souligné le cas d'un État qui a pris d'excellentes mesures concernant les droits des autochtones mais qui ne les a malheureusement jamais mises en pratique faute d'une bonne reconnaissance du droit à la terre. La prise de conscience de l'importance du lien qui existe entre peuples autochtones et terre est récente et Mme Daes n'est pas étrangère à cette évolution.

M. MANUEL RODRÍGUEZ-CUADROS, expert de la Sous-Commission, a souligné que tous les principaux obstacles qui jalonnent la voie d'une reconnaissance internationale des droits des populations autochtones n'ont pas encore été surmontés. Certes, des efforts immenses ont été déployés par les populations autochtones et par Mme Daes, mais il reste encore à la communauté internationale à se doter d'instruments internationaux et régionaux reconnaissant les droits de ces populations. Les efforts accomplis au niveau doctrinaire et juridique sont généralement couronnés par l'adoption d'instruments juridiques contraignants ou non, a insisté M. Rodríguez-Cuadros. L'expert a souligné que, par la Déclaration de Machu Pichu, cinq pays andins reconnaissent comme valide la notion de «peuple» autochtone.

M. SOLI JEHANGIR SORABJEE, expert de la Sous-Commission, a félicité Mme Daes pour la qualité de son rapport. Il s'est notamment félicité que la relation entre les peuples autochtones et la notion de droit du sol soit abordée dans le rapport.



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