LA SOUS-COMMISSION DES DROITS DE L'HOMME POURSUIT SON DÉBAT SUR LA RÉALISATION DES DROITS ÉCONOMIQUES, SOCIAUX ET CULTURELS

APRES-MIDI

HR/SC/99/12
12 août 1999



Le droit à l'éducation et l'impact des activités des sociétés transnationales
attirent particulièrement l'attention des organisations non gouvernementales



La Sous-Commission de la promotion et de la protection des droits de l'homme a poursuivi, cet après-midi, son débat sur la réalisation des droits économiques, sociaux et culturels en entendant vingt organisations non gouvernementales qui ont exprimé leurs points de vue sur les questions relatives, essentiellement, au droit à l'éducation et aux activités des sociétés transnationales.

Mme Antoanella Iulia Motoc, M.Teimuraz O.Ramishvili, M.Rajenda Kalidas Wimala Goonesekere, experts de la Sous-Commission, ont également fait des déclarations. Ils ont tous trois insisté sur l'importance de promouvoir le droit à l'éducation comme moyen de favoriser la jouissance des autres droits de l'homme. Ils ont également estimé nécessaire de prendre des mesures pour empêcher que les activités des sociétés transnationales n'aient des conséquences négatives sur la jouissance des droits de l'homme.

Les organisations non gouvernementales ont également dénoncé l'impact négatif des activités des sociétés transnationales sur les droits de l'homme, en particulier pour les minorités et les populations autochtones. Certaines ont préconisé l'élaboration d'un code de conduite, voire d'une convention régissant ces activités. Les conséquences néfastes des politiques d'ajustement structurel et des régimes de sanctions économiques imposées à certains pays ont également été dénoncées. Nombre d'intervenants ont en outre insisté sur l'importance du droit à l'éducation, certains faisant valoir qu'il s'agit là de l'élément de base sur lequel peut s'édifier le développement humain durable.

Les représentants des organisations non gouvernementales suivantes sont intervenues : Pax Romana (au nom également de Fédération internationale des mouvements d'adultes ruraux catholiques), Commission africaine des promoteurs de la santé et des droits de l'homme, Confédération internationale des syndicats libres, Organisation internationale pour le développement de la liberté d'enseignement (au nom de deux autres organisations), Fédération démocratique internationale des femmes, Association tunisienne pour l'auto-développement et la solidarité, Indian Movement Tupaj Amaru (au nom également de Nord-Sud XXI), Service paix et justice en Amérique latine, Fédération internationale des assistants sociaux et des assistantes sociales, International Educational Development, FIAN-Pour le droit à se nourrir, Union des juristes arabes, Libération, Congrès du monde islamique, Fédération mondiale de la jeunesse démocratique, Fédération luthérienne mondiale, Centre Europe-Tiers Monde, International Islamic Federa
tion of Students Organization, Survivance internationale, Institut international de la paix.

La Sous-Commission achèvera demain matin, à 10 heures, son débat sur la réalisation des droits économiques, sociaux et culturels. Elle entamera ensuite son débat sur la réalisation des droits de la personne humaine en ce qui concerne les femmes.


M.JOHN SAUTTER (Pax Romana au nom également de la Fédération internationale des Mouvements d'adultes ruraux catholiques) a déclaré que l'impact de plus en plus négatif de la mondialisation appelle au développement de mécanismes de contrôle et de régulation de ce processus. Il a souligné que la «communauté des droits de l'homme» devrait participer à l'examen des politiques commerciales et a suggéré que l'Organisation mondiale du commerce améliore la transparence de ses travaux et qu'elle prenne les mesures nécessaires afin que les organisations non gouvernementales humanitaires puissent participer à l'élaboration de ses politiques. Pax Romana a condamné par ailleurs la politique d'investissements spéculatifs qui a provoqué de graves crises financières internationales et affecté l'existence de dizaines de millions de personnes. Dans les pays frappés par ces crises, le développement a été freiné et des violations des droits de l'homme en ont résulté. Pax Romana estime que les transnationales ont une influence directe sur l'application du droit à l'alimentation car elles ont conduit à l'intégration verticale de la production alimentaire, depuis les semences jusqu'au produit prêt à être consommé. L'organisation de l'industrie agro-alimentaire devrait faire l'objet d'une étude, a estimé le représentant. Pax Romana appelle en outre à l'allégement de la dette extérieure des pays africains.

M.KASHINATH PANDITA (Commission africaine des promoteurs de la santé et des droits de l'homme) a souligné que la doctrine de la «sécurité d'abord» signifie que la sécurité a préséance sur le développement. Il a rappelé l'adoption, en octobre 1998, par seize chefs d'États et de gouvernements de la Communauté économique des États d'Afrique de l'Ouest, d'un code de conduite pour l'application d'un moratoire sur l'importation, l'exportation et la production d'armes légères. Il a précisé que les flux -à grande échelle- d'armes légères constitue un obstacle sérieux à la jouissance du droit au développement. Outre l'Afrique, le continent asiatique présente de nombreux exemples de non-réalisation du droit au développement à cause de l'insécurité qui prévaut dans des zones de conflit. Le premier exemple de ce type est fournit par l'Afghanistan où près d'un tiers de la population a été décimée au cours d'une longue guerre fratricide de près de dix ans. La seconde zone de conflit en Asie se situe dans l'État indien du Jammu-et-Cachemire où le développement stagne à cause des activités terroristes qui déstabilisent la vie civile. M.Pandita a invité tous les pays, en particulier ceux qui sont voisins d'une zone de conflit, à signer une déclaration par laquelle ils s'engageraient à observer un moratoire sur l'importation, l'exportation et la production d'armes légères.

MME ANNA BIONDI BIRD (Confédération internationale des syndicats libres) a déclaré que les espoirs de reprise de l'économie mondiale sont très faibles. Elle a appelé les gouvernements et les institutions financières internationales de renforcer la dimension sociale du processus d'intégration internationale des marchés. Faisant valoir que le système actuel met l'accent sur la gestion des crises plutôt que leur prévention, elle a engagé les institutions de Bretton Woods à prendre en compte, dans leurs négociations avec les gouvernements, la protection sociale et la lutte contre la pauvreté, la mise en oeuvre de programmes d'éducation de base et le renforcement des plans d'emploi. Elle a regretté que le rapport de M.Olaka-Onynango et MmeUdagama sur les effets de la mondialisation ne mentionne pas dans ses conclusions les problèmes liés au droit du travail. Elle a cité l'affaire qui a opposé des syndicats de l'industrie textile des États-Unis à 17 sociétés de prêt-à-porter de ce pays, dont Gap et Wal-Mart, au sujet de 50000 employés de Saipan. Ces personnes sont employées 12 heures par jour, 7 jours par semaine.

M.ALFRED FERNÁNDEZ (Organisation internationale pour le développement de la liberté d'enseignement, au nom de deux autres organisations non gouvernementales) a déclaré que l'éducation est la base sur laquelle peut être édifié un développement humain durable. Du point de vue culturel, l'éducation équivaut au droit à la vie, c'est-à-dire à la vie culturelle donc à une vie réellement humaine. Lorsque l'on parle d'éducation, on ne peut se limiter à évoquer les dépenses publiques, la part du PNB consacré aux programmes éducatifs ou le taux d'alphabétisation : il convient de passer du quantitatif au qualitatif. Une éducation de qualité, c'est une éducation qui débouche sur l'autonomie morale de l'être humain, qui lui permet de se positionner par rapport au monde et de trier l'information qu'il reçoit. Les problèmes de l'éducation que nous connaissons découlent d'une question occultée : la question du sens. C'est le manque de sens qui transforme un mal de vivre, confusément perçu, en violence et qui fait le lit des totalitarismes et des intégrismes. C'est le manque de sens qui précipite le jeune dans la drogue. Dans les années 1940, Saint-Exupéry affirmait : «il est deux cents millions d'hommes en Europe qui n'ont point de sens et voudraient naître» ; cette réalité demeure mais c'est à l'échelle mondiale qu'il nous faut désormais poser la question du sens. Sauf à priver la personne de sa liberté de penser, le sens se doit d'être pluriel mais aussi ouvert à l'universel.

MME AIDA AVELLA (Federación Democrática Internacional de Mujeres) a déclaré que les revenus dans les pays latino-américains et en Afrique subsaharienne ont chuté considérablement du fait des mesures d'ajustement structurel. Les méthodes imposées au Brésil, au Mexique et à la Russie ont provoqué des crises économiques graves dans ces pays, où les services éducatifs et de santé, ainsi que l'emploi et les salaires ont gravement souffert. Dans plusieurs pays d'Amérique latine, la crise économique confine à la dépression, a-t-elle regretté. Elle a ajouté que la plupart des programmes de développement sont axés sur les privatisations, qui sont accompagnées de licenciements. Elle a en outre souligné que la flexibilité de l'emploi a abouti à l'apparition de secteurs dans lesquels le droit du travail ne s'applique pas. L'ouverture des marchés provoque l'augmentation des importations et le déclin des industries nationales, ce qui, par la même occasion, profite aux transnationales, a-t-elle souligné. Elle a dénoncé l'emploi, par les transnationales, d'enfants en Asie, qui subissent un traitement comparable à l'esclavage.

M.MONCEF BALTI (Association tunisienne pour l'auto-développement et la solidarité, ATLAS) s'est inquiété de l'extension de la pauvreté alors que nous nous trouvons dans la décennie de son élimination depuis 1997. La mondialisation des économies et des échanges, qui devrait offrir de nouvelles opportunités à tous, n'a pas encore dégagé de façon significative les résultats positifs attendus, a-t-il affirmé. La communauté internationale devrait donc agir de concert pour éliminer la pauvreté. Les groupes de population concernés devraient être associés à cette lutte contre la pauvreté dans le but d'améliorer leurs revenus et leur permettre de prendre en mains leur présent et leur avenir. L'approche du développement global retenu par l'ATLAS, qui accorde un intérêt égal à la promotion de tous les droits de l'homme, a permis de faire passer à plus de 92% le taux de scolarisation des enfants âgés de 6 à 12 ans et de porter l'espérance de vie à la naissance à 72 ans. Elle a en outre permis au revenu par habitant de passer de 927dollars en 1984 à 2 422 dollars en 1998.

M.LAZARO PARY (Indian Movement Tupaj Amaru) a comparé les sociétés transnationales à des toiles d'araignée qui contrôlent la production et la distribution de biens et services, la circulation des capitaux et décident de la fermeture d'entreprise au prix de licenciements massifs. Il a rappelé que plus de 90 % des maisons mères des sociétés transnationales se trouvaient en 1990 aux États-Unis, au Canada, au Japon, en Allemagne et en France, et que leurs 206 000 filiales étaient implantées à 41 % dans des pays en développement. Il a regretté que les autorités russes aient abandonné aux transnationales les profits tirés des ressources naturelles qui reviennent de droit aux populations autochtones de Sibérie. Il faut élaborer un code de conduite des sociétés transnationales, définir la propriété transnationale, le concept de nationalité des transnationales et l'étendue des droits et obligations de ces sociétés.

M.HUGO AGUILAR (Service paix et justice en Amérique latine), s'identifiant comme autochtone du Mexique, a attiré l'attention de la Sous-Commission sur les violations des droits économiques, sociaux et culturels des autochtones et a souligné que ces violations maintiennent les autochtones à des niveaux de pauvreté inacceptables. Il a déploré l'attitude des États qui ne permettent pas aux autochtones de gérer eux-mêmes les affaires qui les concernent. Au Mexique, sur les dix millions d'autochtones que compte le pays, les trois-quarts vivent dans des municipalités classées comme étant fortement marginalisées et pauvres. Près de 80% des enfants autochtones du pays présentent des indices de malnutrition. Cette situation est aggravée par le refus de l'État de laisser aux autochtones la libre disposition des ressources naturelles qui se trouvent sur leurs terres. La Sous-Commission devrait entreprendre une étude sur les droits des peuples autochtones et le Mexique devrait, pour sa part, respecter toutes les dispositions de l'Accord de San Andrés afin qu'une véritable paix s'instaure dans le pays.

MME ELLEN MOURAVIEFF-APOSTAL (Fédération internationale des assistants sociaux et des assistantes sociales) a souligné que le droit à l'éducation recoupe plusieurs domaines relatifs aux droits de l'homme et qu'il conditionne la survie et le développement des populations. Les progrès technologiques combinés à l'accès inéquitable aux connaissances risquent d'aboutir à l'apparition d'une société à deux vitesses, composée de citoyens savants et détenteurs de richesses et de citoyens sans connaissances ni possessions. Elle a déclaré que les difficultés financières et un taux de natalité élevé peuvent rendre difficile l'application du droit à l'éducation par les gouvernements. Il faut surmonter les obstacles en matière d'accès à l'éducation, en particulier la discrimination liée au sexe, à la pauvreté, à la race et à la religion.

MME KAREN PARKER (International Educational Development) a mis l'accent sur le lien direct qui existe entre la réalisation des droits économiques, sociaux et culturels et l'imposition de sanctions économiques. Elle a indiqué que son pays a préparé, sur la question, un mémorandum donnant un aperçu de tous les régimes de sanctions existants. Elle a rappelé que les régimes de sanctions imposées dans le contexte d'un conflit armé doivent se conformer aux principes fondamentaux du droit humanitaire qui exigent de satisfaire les besoins fondamentaux des populations civiles et des combattants blessés et malades. Les régimes de sanctions doivent être examinés avant d'être appliqués et évalués voire modifiés après leur entrée en vigueur afin de s'assurer qu'ils sont conformes à la Charte des NationsUnies et aux normes humanitaires ainsi qu'aux normes en matière de droits de l'homme. International Educational Development met particulièrement l'accent sur les conséquences néfastes des régimes de sanctions imposés au Burundi et à l'Iraq. S'agissant du Burundi, la Sous-Commission devrait continuer à examiner avec soin la situation dans le pays et demander que soient prises les mesures nécessaires pour assurer la reconstruction économique du pays. Pour ce qui est de l'Iraq, où la situation est pire que jamais, la Sous-Commission devrait demander la levée des aspects des sanctions contre ce pays qui ont un impact néfaste sur les droits économiques, sociaux et culturels.

M.MICHAEL WINDFUHR (FIAN - Pour le droit à se nourrir) a déclaré que plus de 800organisations non gouvernementales ont élaboré un code de conduite sur le droit à l'alimentation à l'issue du Sommet mondial sur l'alimentation. Le comportement des différents acteurs importants pour la réalisation de ce droit a également été élaboré. Ce code souligne l'impact de la politique internationale de certains pays sur la réalisation du droit à l'alimentation dans d'autres pays. Les acteurs privés et leur influence sur la pleine application du droit à l'alimentation des citoyens, sont également pris en compte dans le code de conduite. Les organisations non gouvernementales oeuvrant dans le domaine du droit à l'alimentation proposent à la Sous-Commission de suggérer à l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO) de convier un nouveau séminaire sur cette question.

MME ANTOANELLA IULIA MOTOC, experte de la Sous-Commission, a mis l'accent sur le caractère fondamental du droit à l'alimentation. Elle a également mis l'accent sur l'indivisibilité de tous les droits de l'homme et a rappelé que, contrairement à une idée reçue, les pays communistes ne respectaient pas plus les droits économiques, sociaux et culturels que les droits civils et politiques. On a voulu faire croire aux pays qui sortaient du communisme à l'issue de l'effondrement du bloc de l'Est que l'important pour eux était d'insister, dans leurs constitutions, sur les droits civils et politiques en leur assurant que les droits économiques, sociaux et culturels suivraient. Or, dix ans après, on constate une pauvreté de plus en plus grande dans ces pays. MmeMotoc a par ailleurs insisté sur l'importance de promouvoir le droit à l'éducation comme moyen d'assurer le plein épanouissement des individus. Elle a d'autre part jugé nécessaire de sanctionner certaines pratiques des sociétés transnationales.

M.ELIAS KHOURI (Union des juristes arabes) a regretté que les droits économiques, sociaux et culturels soient marginalisés sur la scène internationale du fait de la mondialisation des marchés. Il a constaté que la pauvreté est devenue la règle dans de nombreux pays. Il a déclaré que le Moyen-Orient n'a connu ni paix, ni stabilité, depuis 50 ans, car cette région reste l'enjeu de l'hégémonie internationale. La politique d'agression appliquée par Israël en Palestine et dans les autres territoires arabes occupés est un exemple de violations des droits de l'homme liées à des agressions extérieures. L'embargo imposé depuis 10 ans et les frappes aériennes des États-Unis et de la Grande-Bretagne contre l'Iraq encouragent également un cycle de violence et de représailles. Cet embargo injuste a coûté la vie à plus de 1,5million d'Iraquiens dont la plupart étaient des enfants. En outre, la destruction des infrastructures scolaires entrave la réalisation du droit à l'éducation des Iraquiens. Il a demandé à la Sous-Commission d'adopter les mesures nécessaires qui pourraient contribuer à la levée de l'embargo contre l'Iraq afin d'atténuer les souffrances de la population iraquienne.

M.RANAWIR SINGH (Libération) s'est inquiété de l'influence croissante exercée à travers le monde par les sociétés transnationales et de l'impact néfaste de leurs activités sur les droits de l'homme des minorités et des populations autochtones. Dans certaines régions du monde, les entreprises privées détiennent un pouvoir important dans divers secteurs et les États ne sauraient être tenus pour responsables de la situation en matière de droits de l'homme dans ces régions. La Sous-Commission devrait encourager la réalisation d'études portant sur les questions relatives aux sociétés transnationales au regard du respect des droits de l'homme en vue d'adopter des normes voire une convention qui réglementeraient la conduite des sociétés transnationales. Le représentant a par ailleurs jugé indispensable d'intervenir de toute urgence pour faire pression sur le Gouvernement de SriLanka afin qu'il autorise les institutions de secours à accéder sans restriction aux zones affectées par le conflit sur l'île. Libération est d'autre part préoccupé par l'impact des essais nucléaires effectués par l'Inde et le Pakistan sur les droits économiques, sociaux et culturels des populations du Sindh et du Rajasthan. Le représentant a également exhorté ces deux pays à mettre un terme au conflit qui les oppose au Cachemire. Il a en outre dénoncé l'exploitation, par l'Inde, des ressources naturelles des populations du Manipur, du Nagaland et de l'Assam.

M.TEIMURAZ RAMISHVILI, expert de la Sous-Commission, a souligné que le droit à l'éducation, y compris dans le domaine des droits de l'homme, contribuera à l'application de tous les droits par les nouvelles générations. Il a espéré que M.Mehedi aura l'occasion de poursuivre ses travaux dans le domaine du droit à l'éducation et lui a recommandé de fournir des éléments sur l'éducation dans le domaine des droits de l'homme. L'expert a souligné que peu de pays ont un programme d'étude portant sur les droits de l'homme. Il convient de placer un accent particulier sur l'étude de certains éléments spécifiques tels que la diversité ethnique des États. L'expert a recommandé que l'on procède à une analyse comparative du niveau d'éducation d'un pays et que l'on tente de déterminer à partir de quel niveau il est possible de fournir un enseignement en matière de droits de l'homme. M.Ramishvili a en outre espéré que le rapport que présentera M.Mehedi l'année prochaine proposera des modèles applicables dans le domaine
de l'enseignement.

M.ALTAF H. QADRI (Congrès du monde islamique) a rappelé que tous les peuples devraient pouvoir jouir du droit à l'autodétermination et choisir librement leur voie en matière de développement économique, social et culturel. Malheureusement, dans certaines régions du monde, en particulier dans celles qui se trouvent sous occupation ou sous domination étrangère, ces droits sont parmi les premiers à être bafoués par la puissance occupante. Toute tentative visant à empêcher le développement des individus ou d'une communauté en leur retirant le droit à l'éducation est un acte criminel. À cet égard, le représentant a fait état d'informations selon lesquelles au Cachemire, sur les 585 écoles gouvernementales, 262 se trouvent sous contrôle des forces de sécurité indiennes. Certaines de ces écoles seraient même utilisées comme centres de torture. L'économie du Cachemire a également été détruite par les forces d'occupation.

M.MOHAMMAD AHSAN (Fédération mondiale de la jeunesse démocratique) a souligné que la sécurité est une condition préalable à la jouissance des droits au développement et à l'éducation. Il a regretté que les 22 millions de Mohajir du Sindh, au Pakistan, soient soumis à des pratiques discriminatoires qui visent à entraver leur participation à la vie sociale et nient le principe d'égalité des chances. Depuis la création du Pakistan, en 1947, la communauté pundjab détient le pouvoir économique et politique dans ce pays et nie délibérément aux Mohajirs leur droit au développement, s'efforçant d'en faire des citoyens de seconde catégorie. En outre, l'armée pakistanaise est intervenue deux fois au cours de cette décennie, en prenant pour cible la population civile. Il a appelé la Sous-Commission à demander au Gouvernement pakistanais à mettre fin à sa politique de discrimination à l'égard des Mojahirs du Sindh et à permettre l'émergence d'un véritable pluralisme au sein de sa société.

M.PETER PROVE (Fédération luthérienne mondiale) a suggéré que l'étude sur «les droits de l'homme, objectif premier de la politique commerciale, financière et en matière d'investissement» continue de mettre l'accent sur l'impact du phénomène de mondialisation de l'économie sur les droits et les conditions de vie des communautés marginalisées plutôt que d'aborder les nombreux autres aspects du processus de mondialisation. Il a par ailleurs rappelé que des propositions sérieuses sont faites par certaines pays afin que s'engage un nouveau cycle de négociations commerciales au sein de l'OMC, au cours duquel serait envisagée une plus grande libéralisation dans les secteurs de l'agriculture et des services. Certains tentent même de faire pression pour que l'Organisation mondiale du commerce se saisisse des questions relatives aux politiques de concurrence et à la libéralisation des investissements. Avant de prendre de nouvelles mesures de libéralisation, il faudrait procéder à une analyse précise de l'impact sur les droits de l'homme des mesures de libéralisation déjà existantes. Cela s'avère d'autant plus judicieux si l'on considère la récente résurgence de crises économiques à l'échelle mondiale, ainsi que le fossé grandissant entre pays riches et pays pauvres voire la disparition progressive de la classe moyenne.

M.MALIK OZDEN (Centre Europe-Tiers Monde) a dénoncé les effets néfastes de la dette extérieure des pays du Sud sur la jouissance des droits économiques, sociaux et culturels. Il a attiré l'attention de la Sous-Commission sur «la farce qui s'est jouée à Cologne», lors de la réunion du G7, qui a pris des mesures qui n'amélioreront en rien la situation des pays les plus pauvres. Il a en effet estimé que le montant réel des annulations annoncées de la dette s'élève, au maximum, à 12 % (25 milliards) de la dette des pays concernés par l'initiative et 1,2 % de la dette totale du tiers monde. Certains pays du Sud sont tellement endettés que, même après ces mesures dites d'allégement, ils consacreront encore près de la moitié de leur budget au remboursement de la dette.M.Ozden a en outre regretté que ces mesures soient conditionnées par l'application de programmes d'ajustement structurel qui ont un impact négatif direct sur la jouissance des droits économiques, sociaux et culturels des populations. Il a par ailleurs regretté que la Sous-Commission ait refusé de nommer un rapporteur spécial chargé d'étudier le droit à l'eau potable et à l'assainissement. En effet, il est indispensable d'alerter la communauté internationale sur cette question, notamment du fait qu'environ 3 milliards de personnes souffriront de la pénurie en eau potable d'ici à 2005. Il a exhorté l'OMC à adopter un moratoire sur les négociations relatives à l'accord multilatéral sur les investissements (AMI) qui représente «l'ultime négation de tous les principes de base des droits de l'homme internationaux fondamentaux».

M.RAJENDA KALIDAS WIMALA GOONESEKERE, expert de la Sous-Commission, a souligné que le fait d'insister sur les seuls droits civils et politiques, sans tenir compte des droits économiques, sociaux et culturels, ne peut mener qu'à l'édification d'une démocratie de façade qui ignore le sort des chômeurs et des plus pauvres. Il a insisté sur l'importance de promouvoir l'éducation aux droits économiques, sociaux et culturels et de prendre la mesure de l'impact négatif des activités des sociétés transnationales sur le tissu social des pays dans lequel elles opèrent.

M.GHULAM-NABI FAI (International Islamic Federation of Students Organizations) a souligné que l'environnement international contribue à l'échec de l'application des droits économiques, sociaux et culturels dans les pays en développement. Il a espéré que la Sous-Commission prendra des mesures immédiates afin de s'assurer que tous les États prendront les mesures qui s'imposent pour assurer l'application de ces droits. Les règles du droit international doivent être renforcées par les législations nationales, a-t-il ajouté. Il a ensuite déploré que les conflits des Balkans, d'Asie centrale, de certaines régions d'Afrique, d'Asie du Sud et du Cachemire et a souligné qu'ils représentent un défi pour la communauté internationale. Il a appelé la communauté internationale à déployer des efforts sincères afin de parvenir au règlement pacifique des conflits dans différentes régions du monde.

MME LÉONIE TANGGAHAM (Survivance internationale) a attiré l'attention de la Sous-Commission sur la question du droit au développement dans le contexte de la situation du peuple de l'Irian Jaya (Papouasie occidentale). Elle a dénoncé la décision de diviser cette région en trois provinces, décision prise par les autorités indonésiennes sans consultation préalable des populations concernées alors qu'elle ne manquera pas d'avoir d'importantes conséquences pour le développement de la région. La population de l'Irian Jaya n'a cessé de dénoncer l'exploitation, par Jakarta, des importantes ressources naturelles locales, qu'il s'agisse des mines d'or et de cuivre ou du gaz. La représentante a par ailleurs souligné que la plus riche mine de cuivre et d'or du monde, la mine Grasberg, est exploitée en Papouasie occidentale par la compagnie minière des États-Unis Freeport McMoran dont le Directeur exécutif, M.Jim-Bob Moffet, qui était un ami du Président Suharto, est rapidement devenu un ami du Président Habibie. Or les activités de la Freeport ne tiennent pas compte de leur impact sur l'environnement local et le Conseil tribal des Amungme, peuple autochtone sur les terres duquel opère la compagnie, n'a cessé d'appeler la Freeport à engager un véritable dialogue et des négociations justes sur un pied d'égalité. La population de Papouasie occidentale a le droit de décider librement de sa propre voie de développement.

M.R.K. JOSHI (Institut international de la paix) a souligné que la démocratie, le commerce mondial, l'économie de marché, les lois internationales euro-américaines, l'inégalité des richesses ainsi que l'inégalité de pouvoir et de statut entre les pays du G7 et les autres sont les traits saillants de l'ordre mondial actuel. Quelques pays privilégiés jouissent de la paix et de la prospérité alors qu'un grand nombre de pays marginalisés du tiers-monde sont victimes de guerres, de soulèvements, d'instabilité au niveau du gouvernement, de stagnation économique et de crises écologiques. Dans un tel contexte, la principale menace réside dans la dépendance accrue des pays du tiers-monde et dans l'exploitation étrangère de leurs ressources et de leur travail. Alors que la libéralisation du commerce ne cesse de gagner du terrain, une pression croissante s'exerce sur les pays tiers-monde pour qu'ils ouvrent davantage leurs économiques aux investissements étrangers. Certains des secteurs les plus prometteurs des économies sont achetés par les sociétés transnationales. Les produits étrangers sont déversés sur ces pays et détruisent leurs économies internes, contribuant ainsi à l'augmentation du chômage et de la pauvreté.