LA SOUS-COMMISSION DE LA PROMOTION ET DE LA PROTECTION DES DROITS DE L'HOMME ACHÈVE SON DÉBAT SUR LES POPULATIONS AUTOCHTONES

APRÈS-MIDI

HR/SC/99/18
17 août 1999


Elle est saisie du rapport du Groupe de travail sur les minorités


La Sous-Commission de la promotion et de la protection des droits de l'homme a achevé, cet après-midi, son débat sur les droits de l'homme des peuples autochtones. Entamant par ailleurs son débat sur la prévention la discrimination à l'égard des minorités et la protection des minorités, la Sous-Commission a été saisie du rapport du Groupe de travail sur les minorités par son Président-Rapporteur, M.Asbjørn Eide.

Le Groupe de travail estime que la mise en oeuvre des droits des minorités doit servir les objectifs suivants : assurer l'égalité entre tous les individus et toutes les minorités dans la société; contribuer à l'exercice universel de tous les droits de l'homme; garantir l'accès aux ressources sur la base de l'égalité; faire de toutes les minorités un élément essentiel des sociétés pacifiques, démocratiques et pluralistes et instaurer l'harmonie et la stabilité dans les États et entre eux, en particulier ceux qui ont des liens entre eux. Les représentants des organisations non gouvernementales suivantes sont intervenus dans le débat relatif aux minorités : Parti radical transnational, France-Libertés: Fondation Danielle Mitterrand, International Movement for Fraternal Union Among Races and Peoples, Mouvement internationale contre toutes les formes de discrimination.

Dans le cadre du débat sur les droits de l'homme des populations autochtones, la plupart des intervenants ont commenté les rapports présentés par MmeErica-Irene Daes et M.Miguel Alfonso Martínez portant respectivement sur les peuples autochtones et leur relation à la terre et sur les traités, les accords et autres arrangements constructifs entre les États et les populations autochtones. Nombre d'orateurs ont insisté sur la relation vitale que les populations autochtones entretiennent avec la terre. Plusieurs intervenants ont souligné la nécessité de procéder à un examen à mi-parcours des activités menées dans le cadre de la Décennie internationale des populations autochtones du monde (1994-2004).

MmeDaes et M.Alfonso Martínez ont présenté des observations en ce qui concerne les déclarations qui ont été faites au sujet de leurs rapports. MM.Fan Guoxiang et Louis Joinet, ont également pris la parole, de même que les organisations non gouvernementales suivantes : Association américaine de juristes, Nord-Sud XXI, organisation néerlandaise pour la coopération internationale au développement, Agir ensemble pour les droits de l'homme, Conseil indien d'Amérique du Sud, Interfaith International, Indigenous World Association, Libération, Aboriginal and Torres Strait Islander Commission, Association latino-américaine des droits de l'homme.

Les représentants du Paraguay, du Chili, de la Chine, de Maurice et du Mexique ont également fait des déclarations dans le cadre du débat sur les populations autochtones. Le droit de réponse a été exercé par les représentants du Bangladesh, du Brésil, du Mexique et du Chili.

Demain matin, à 10 heures, la Sous-Commission achèvera son débat sur les minorités. Elle procédera ensuite à l'examen des questions relatives à ses méthodes de travail.


Débat sur les droits de l'homme des peuples autochtones

MME VIOLA ANTILEO (Association américaine de juristes) a rappelé qu'au moment de la colonisation espagnole, le territoire mapuche couvrait une superficie de 30 millions d'hectares, soit cent fois supérieures à ce qu'elle était en 1990. Elle a attiré l'attention sur la situation des Mapuches qui continuent d'être harcelés par le Gouvernement chilien. Dès la création de l'État chilien en 1810, fut mise en oeuvre une politique d'éradication, de déracinement et d'assimilation forcée orientée vers l'extermination de la nation mapuche. Alors qu'il ne reste que peu de temps avant la fin de la Décennie internationale des populations autochtones du monde, de nombreux problèmes persistent et l'on continue de légiférer sans tenir compte des points de vue autochtones.

M.JOAQUIM MBOMIO BACHENG (Nord Sud XXI) a déclaré que la reconnaissance du droit à la libre détermination des peuples autochtones est un aspect essentiel de la pleine reconnaissance des droits des populations autochtones par les États et les entités supranationales. Des mécanismes accordant une autonomie aux populations autochtones permettraient d'améliorer les conditions de vie en milieu urbain de ces populations, elles pourraient également administrer leurs ressources naturelles collectives avec une efficacité accrue. M.Bacheng a par ailleurs attiré l'attention de la Sous-Commission sur un projet lancé par le Gouvernement péruvien en 1995 qui porte sur l'extraction d'eaux souterraines sur le territoire de la réserve naturelle de Cien Manantiales. Ce projet a provoqué d'importants dommages sur l'environnement de la réserve où la sécheresse a notamment décimé une partie de la faune caractéristique de la zone, dont certains étaient une source de subsistance importante pour les populations autochtones. S'il a été rentable pour le gouvernement, ce projet n'en a pas moins provoqué une aggravation de la pauvreté des populations de cette zone du Pérou.

MME NUR AMALIA (Organisation néerlandaise pour la coopération internationale au développement) a rappelé que la terre est au centre de la vie des communautés autochtones, comme en témoigne la façon dont les populations de Papouasie occidentale décrivent leur relation à la terre. Pour le peuple Dayak Iban de Kalimantan, par exemple, la terre représente le sang et le souffle de la vie. L'attitude du Gouvernement indonésien à l'égard des autochtones reste inchangée à maints égards jusqu'à aujourd'hui. De collusion avec les investisseurs, il a porté atteinte à la relation religieuse que la communauté autochtone entretient avec la terre. Depuis la création de l'Indonésie, la terre des communautés autochtones est devenue un bien de l'État. C'est pourquoi la Sous-Commission devrait exercer des pressions sur le Gouvernement indonésien afin qu'il ratifie la Convention n169 de l'OIT sur la protection des peuples autochtones et tribaux et assure la participation des autochtones au processus de prise de décision po
litique au niveau national.

M.MANUEL HERNANDEZ AGUILAR (Agir ensemble pour les droits de l'homme), s'exprimant au nom d'une communauté autochtone du Chiapas, a déclaré que sa région est une zone de conflit et abrite quatre casernes militaires qui contiennent 500 hommes chacune. Des chars sont postés sur les routes de la région et les soldats se déplacent constamment sur les terres autochtones, avec la seule explication qu'ils obéissent à des ordres. Les soldats se livrent en outre à des arrestations arbitraires. De nombreux défenseurs des droits de l'homme qui enquêtaient sur des violations des droits des personnes appartenant aux communautés autochtones ont été arrêtés, a-t-il ajouté. Il a appelé le Gouvernement mexicain à respecter les droits des populations autochtones qui se trouvent sur son territoire.

M.THOMAS CONDORI (Conseil indien d'Amérique du Sud) a estimé qu'étant donné la charge de travail qui pèse sur le Groupe de travail sur les populations autochtones, il serait judicieux d'étudier la possibilité de porter à dix jours la durée des sessions du Groupe à partir de sa prochaine session. Il est désormais nécessaire de procéder à l'évaluation à mi-parcours de la Décennie internationale des populations autochtones du monde (1994-2004). Le représentant a estimé nécessaire d'inscrire de manière permanente la question de la relation des peuples autochtones à la terre à l'ordre du jour du Groupe de travail. Il s'est félicité que le Groupe de travail ait décider à l'aube du troisième millénaire de se pencher sur la question des droits des enfants et des jeunes autochtones.

M.FAN GUOXIANG, expert de la Sous-Commission, a estimé que les travaux menés dans le cadre de l'élaboration du projet de déclaration sur les droits des populations autochtones a donné lieu à de fructueux échanges de vues. Il a rappelé que les populations autochtones étaient présentes sur un territoire donné avant l'apparition d'un État. Il s'est demandé si les situations des populations autochtones se présentent de la même manière dans toutes les régions du monde. L'expert a par ailleurs remarqué que la question des droits des peuples autochtones est liée à celle de la terre et des ressources ainsi qu'à la question du droit à l'autodétermination.

MME DEANNA MORROW PATTY (Interfaith International) a attiré l'attention de la Sous-Commission sur la nécessité de répertorier les sites de tertres funéraires des peuples tribaux indiens tels que les Muscogee et de promouvoir la prise de conscience publique quant à l'importance de la préservation de ces sites. Elle a par ailleurs rappelé que la Convention n169 de l'OIT sur les peuples autochtones et tribaux a déjà eu un impact positif dans la mesure où elle établit des droits minima pour 300 millions de membres de personnes déjà reconnues comme autochtones. Il faudrait que le Haut Commissariat aux droits de l'homme dispose de suffisamment de ressources pour assurer la viabilité des activités menées dans le cadre de la Décennie internationale des populations autochtones.

M. RONALD BARNES(Indigenous World Association) a estimé que la question du rapport à la terre des populations autochtones doit figurer de façon permanente à l'ordre du jour de la Sous-Commission. Il a également souhaité que le Groupe de travail sur les populations autochtones se réunisse pendant dix jours au lieu de cinq. Il a par ailleurs déclaré que réduire la teneur du texte de projet de déclaration des droits des populations autochtones n'est pas acceptable car les dispositions de ce document représentent des garanties minimales pour la réalisation de ces droits. La reconnaissance du droit à la terre des populations autochtones est la condition de leur survie, a-t-il ajouté. Il a ensuite prié la Sous-Commission de poursuivre ses travaux sur les droits des populations autochtones et leur relation à la terre. Il a souligné que la reconnaissance du droit à l'autodétermination représentante une façon essentielle de sauvegarder la survie des populations concernées et la préservation de leurs terres. Il a également rappelé que les populations autochtones d'Alaska n'ont pas reconnu la loi de règlement des revendications des autochtones d'Alaska. Il a ajouté que ces populations ne sont pas parties au traité de cession de 1867 sur l'Alaska.

MME MAGGIE BOWDEN (Libération) a attiré l'attention sur la situation du peuple Mapuche au Chili dont près de 200000 hectares de terres ont été transférés aux sociétés transnationales et aux riches propriétaires terriens. Le Gouvernement chilien a refusé d'ouvrir des négociations avec les véritables représentants du peuple mapuche et affirme qu'il n'est disposé à négocier qu'avec des représentants des Mapuches qu'il désignerait lui-même. La représentante a par ailleurs déploré la situation des peuples autochtones de la forêt amazonienne du Brésil où, en décembre 1998, le Président Cardoso a signé un décret ordonnant la démarcation de la région amazonienne, ce qui n'a pas empêché un puissant lobby minier d'essayer de contourner cette décision. Actuellement, des politiciens de droite demandent une amnistie pour toutes les personnes qui ont été responsables de crimes à l'encontre des autochtones. La représentante a d'autre part attiré l'attention de la Sous-Commission sur le sort du peuple Tripuri en Inde où le gouvernement n'a pas pris les mesures sanitaires qui s'imposaient dans la région où vit cette population. À l'issue des essais nucléaires de l'an dernier, le Pakistan a imposé un état d'urgence au Sindh, a ajouté la représentante. Elle a dénoncé la persécution dont est victime le peuple sindh, qui ne jouit pas de la liberté d'expression.

M.LES MALEZER (Aboriginal and Torres Strait Islander Commission) a déclaré qu'il n'y a pas eu de processus d'élaboration de traité entre l'État et les populations autochtones en Australie et qu'à ce titre, son organisation porte un grand intérêt aux accords entre puissances coloniales et peuples autochtones qui ont été négociés dans la période contemporaine. Il a salué les travaux d'élaboration de traités que mènent les NationsUnies en ce qui concerne les populations autochtones. S'agissant de la reconnaissance officielle des droits de ces populations, il faut que le Gouvernement australien reconnaisse qu'elles possèdent des droits spécifiques découlant de leur présence originelle en Australie, de leur relation particulière à la terre et aux ressources et de leur propre système de lois et de gestion des affaires. Le principe d'autodétermination est au centre des droits de ces populations, et elles refuseront tout document qui ne reconnaîtrait pas leur souveraineté. Le représentant a par ailleurs suggéré la tenue d'une conférence mondiale sur les questions autochtones en 2004. Elle a en outre souhaité que l'on renforce l'accès des populations autochtones aux moyens de communication, et notamment à l'internet.

MME MARGARITA GUTIERREZ ROMERO (Association latino-américaine des droits de l'homme) a dénoncé les violations graves et systématiques des droits de l'homme dont sont victimes les populations autochtones au Mexique. Elle a souligné qu'aujourd'hui, être autochtone au Mexique revient à être considéré comme guerrier ou comme trafiquant de drogue. Trois ans après la signature des accords de San Andrés, qui comportaient un chapitre relatif aux droits et à la culture autochtones, il est préoccupant de constater que la nouvelle relation qui était prévue entre les autochtones et les autorités mexicaines ne s'est pas établie puisque les conflits agraires subsistent. Le grave problème des terres persiste et entraîne de nombreuses morts, a déploré la représentante.

MME LETICIA CASATI (Paraguay) a déclaré que moins de 50 000 des 5500000 habitants du Paraguay sont autochtones. Elle a ajouté que ces autochtones, contrairement aux Guaranis qui habitaient originellement sur ce territoire, ne se sont pas intégrés à la population et sont dispersés sur le territoire. La représentante a par ailleurs souligné que la moitié de la population du Paraguay vit en milieu rural, et que le gouvernement doit fournir des terres productives à cette partie de la population. Elle a également souligné que tous les habitants du Paraguay sont égaux en dignité et en droits. Elle a déclaré que le Paraguay reconnaît le droit des populations autochtones à la propriété foncière collective et leur droit de conserver le mode de vie qui leur est propre, dans la mesure où ces droits n'entrent pas en conflit avec les droits fondamentaux garantis par la constitution. La représentante a déclaré que les revendications dans ce domaine doivent être examinées avec soin car il convient de définir qui sont les habitants primitifs du Paraguay. Ces premiers habitants sont probablement Guaranis, a déclaré Mme Cesati, qui a indiqué qu'il y a eu un important métissage entre Guaranis et Espagnols depuis 500 ans. La représentante a souligné que pour parvenir à une société équilibrée et stable, il faut harmoniser le passé avec le présent, en respectant les acquis.

M.ALFREDO LABBÉ (Chili) a reconnu dans son pays l'existence d'un problème historique dont l'origine remonte à l'époque coloniale. Durant la période de dictature militaire, les terres des communautés autochtones ont fini par se retrouver entre les mains des grands consortiums de l'industrie forestière. Les communautés autochtones ont ainsi perdu près de 100000 hectares de terre. Ces neuf dernières années, l'État du Chili a réussi à récupérer, souvent en les achetant, des milliers d'hectares qui ont ainsi pu être transférés à nouveau aux autochtones. Le représentant chilien a indiqué que son pays n'a toujours pas ratifié la Convention 169 de l'OIT sur les peuples autochtones et tribaux en raison de l'opposition persistante de la majorité du Sénat. Il a par ailleurs déclaré que certains dirigeants non représentatifs des communautés autochtones ont recours à la violence et, conformément à la Constitution, le gouvernement a donc été amené à prendre des mesures pour faire respecter l'état de droit.

M.REN YISHENG (Chine) a admis que les populations autochtones connaissent des conditions de vie désavantageuses dans de nombreux pays du fait de l'héritage des principes de l'époque coloniale. Il a salué les travaux de M.Alfonso Martínez sur les arrangements constructifs entre les États et les populations autochtones. En ce qui concerne la distinction entre minorités et populations autochtones, le représentant a souligné que ces derniers vivent sur leurs terres depuis des temps immémoriaux en gardant des traditions spécifiques. Il a déclaré que la notion de peuple autochtone ne s'applique pas en Asie car les populations asiatiques ont toujours vécu sur ce continent. En Chine, il n'y a pas de question autochtone car les minorités nationales chinoises vivent toutes en Chine depuis de nombreuses générations. Le représentant a par ailleurs souligné que la civilisation chinoise existe depuis environ 5000 ans.

MME USHA DWARKA-CANABADY (Maurice) a pris note de la distinction entre minorités nationales et ethniques d'une part et peuples autochtones, de l'autre, qui est établie par M.Alfonso Martínez dans son rapport final sur les traités, accords et autres arrangements constructifs entre les États et les populations autochtones. Étant donné la complexité de cette question ainsi que des autres questions abordées dans ce rapport et dans celui de MmeDaes sur les peuples autochtones et leur relation à la terre, la représentante a estimé que l'Organisation de l'unité africaine et la Commission africaine sur les droits humains et les droits des peuples devraient être saisies de ces rapports et exposer leurs points de vue sur les questions soulevées.

M. ALEJANDRO SEGRÍN(Mexique) a déclaré que les populations autochtones mexicaines ont été victimes depuis 500 ans de marginalisation. Il a souligné qu'il existe un consensus national concernant la reconnaissance des droits de ces populations. Le représentant mexicain a indiqué qu'une initiative de réforme constitutionnelle sur les «droits et la culture indigène» devant aboutir à la reconnaissance des droits des communautés autochtones par le pouvoir fédéral mexicain est en examen au Parlement. En ce qui concerne les groupes paramilitaires, le représentant a reconnu qu'il existe des groupes civils dont certains membres sont armés. Il a souligné que l'armée mexicaine a confisqué 431 armes à feu et la police 132 dans la zone de tension du Chiapas depuis le mois d'août 1998. Il a également indiqué que l'État a appelé les citoyens et les organisations non gouvernementales à dénoncer la présence de groupes paramilitaires. Aucune dénonciation n'a encore été enregistrée, a-t-il souligné. Il a en outre nié que le Mexique se livre à une militarisation de son territoire, soulignant que les dépenses militaires ne représentent que 0,52 % du PIB.

M.LOUIS JOINET, expert de la Sous-Commission, a rappelé que lorsque la Sous-Commission a commencé à s'occuper des questions autochtones, le monde se trouvait en pleine guerre froide, de sorte que ces questions étaient abordées avec des arrières-pensées et comportaient un important facteur de déstabilisation. La Sous-Commission est parvenue à sortir progressivement de ce genre de piège, s'est réjoui M.Joinet. Il a déclaré que ce qui ressort des deux rapports présentés par MmeDaes et par M.Alfonso Martínez au sujet de la relation des peuples autochtones à la terre et des traités et accords entre États et populations autochtones, c'est que la question de la terre ne peut se régler par des moyens uniquement juridiques parce qu'elle revêt une dimension culturelle incontestable.

MME ERICA-IRENE DAES, Rapporteuse spéciale sur les populations autochtones et leur relation à la terre, a souligné que les commentaires faits par les autres instruments de la Sous-Commission seront dûment pris en compte lors de l'élaboration de son document final. En ce qui concerne le temps de réunion du Groupe de travail sur les populations autochtones, des recommandations seront proposées pour approbation par la Commission des droits de l'homme.

M.MIGUEL ALFONSO MARTÍNEZ, Rapporteur spécial sur la question des traités, accords et autres arrangements constructifs entre les États et les populations autochtones, s'est dit tout à fait satisfait par le ton de la discussion qui s'est tenue au sujet du rapport final qu'il a présenté cette année sur la question. M.Alfonso Martínez a souligné que ce rapport final ouvre en fait la voie d'une réflexion approfondie sur la question. Il a dit craindre que son rapport ait été mal compris. En effet, l'application à l'Afrique ou à l'Asie de la question autochtone n'est pas l'élément central de ce rapport dont l'importance réside plutôt dans les recommandations qu'il contient. Les problèmes de l'autodétermination et de la terre sont au centre de la question autochtone. Il ne saurait être question d'avoir recours à une nouvelle terminologie pour parler de l'autodétermination dans le contexte des autochtones. L'autodétermination ne signifie pas automatiquement la sécession et la création de nouveaux États, a souligné le Rapporteur spécial.


Déclarations au titre du droit de réponse

La représentante du Bangladesh a déclaré qu'en tant que nation qui a été colonisée par une puissance étrangère, son pays partage les préoccupations des populations autochtones. Elle a estimé que cette expression se réfère aux populations qui ont été les premières à vivre sur un territoire, ou qui y vivent depuis des temps immémoriaux. Elle a déclaré que les minorités ethniques ou nationales ne sont pas considérées, par les instances des NationsUnies, comme des populations autochtones.

Le représentant du Brésil a lancé à l'organisation Libération une invitation au dialogue au sujet de la question autochtone au Brésil qui doit être appréhendée dans une perspective plus large que celle retenue par cette organisation non gouvernementale. En effet, 11,4% du territoire brésilien sont reconnus comme étant des terres autochtones.

Le représentant du Mexique, en réponse aux déclarations faites par les organisations Humanitarian Law Project et Franciscain international, a affirmé que l'EZLN a refusé de négocier une solution juste au conflit au Chiapas. Les municipalités dites autonomes auxquelles l'une de ces organisations fait référence sont constituées de sympathisants zapatistes. À ce jour, 16 de ces 33 municipalités rebelles ont accepté de rejoindre un processus d'intégration initié par l'État.

Le représentant du Chili a déclaré que le pays respecte pleinement les organisations non gouvernementales et plus particulièrement leur droit de participer au débat. Il a admis leur droit d'émettre des critiques mais s'est étonné des allégations d'une organisation non gouvernementale concernant l'existence de milices armées au Chili. Il a déclaré que cela relève de la pure fantaisie et qu'elle n'a aucun rapport avec la réalité. Il a appelé les organisations non gouvernementales à vérifier leurs sources et à se rendre sur le terrain pour effectuer leurs enquêtes.


Présentation du rapport du Groupe de travail sur les minorités

Présentant le rapport du Groupe de travail sur les minorités, M.ASBJØRNEIDE, Président-Rapporteur, a rappelé que le mandat du Groupe de travail consiste notamment, depuis sa création en 1995, à surveiller l'application des dispositions de la Déclaration sur les droits des personnes appartenant à des minorités nationales ou ethniques, religieuses et linguistiques ainsi qu'à examiner les solutions possibles aux problèmes intéressant les minorités. M.Eide a suggéré que les organisations régionales participent en plus grand nombre aux réunions du Groupe de travail. Si près d'une centaine d'organisations non gouvernementales ont participé aux travaux de la dernière session du Groupe de travail, il convient de relever que l'Afrique, essentiellement en raison de difficultés financières, était sous-représentée lors des réunions.

M.Eide a indiqué que le Groupe de travail a mis l'accent sur le fait que la mise en oeuvre des droits des minorités devrait servir les objectifs suivants : assurer l'égalité entre tous les individus et toutes les minorités dans la société; contribuer à l'exercice universel de tous les droits de l'homme; garantir l'accès aux ressources sur la base de l'égalité; faire de toutes les minorités un élément essentiel des sociétés pacifiques, démocratiques et pluralistes et instaurer l'harmonie et la stabilité dans les États et entre eux, en particulier ceux qui ont des liens entre eux.

M.Eide a rendu hommage à l'un des participants les plus compétents et les plus créatifs aux sessions du Groupe de travail, M.Neelan Tiruchelvam, victime d'une bombe suicide alors qu'il quittait sa maison à Colombo (SriLanka). L'organisation terroriste qui a fait du recours aux bombes suicides la caractéristique de ses activités a une fois de plus tenté de détruire toute possibilité de solution pacifique et constructive à un conflit impliquant les relations entre une minorité et la majorité.

Dans son rapport sur les travaux de sa cinquième session (E/CN.4/Sub.2/1999/21), qui s'est tenue en mai dernier, le Groupe de travail souligne que les questions relatives à l'éducation multiculturelle et interculturelle sont d'une importance capitale et seront examinées plus en détail lors d'un séminaire auquel le Groupe de travail a donné son accord, à sa quatrième session, et qui est prévu au Canada à la fin du mois prochain. Le Groupe de travail s'est par ailleurs saisi de la question de l'installation forcée des groupes nomades, problème qui touche plusieurs pays, en particulier en Afrique et en Asie. À cet égard, le Groupe de travail relève que si, dans certains cas, il peut y avoir des raisons impérieuses d'ordre public de sédentariser ces groupes, il faut veiller à ce que cela se fasse en consultant dûment les intéressés et à ce que les conditions leur permettant de préserver leur propre mode de vie soient maintenues. Le rapport souligne en outre la nécessité d'une participation plus active des gouvernements pour faire évoluer le dialogue nécessaire à la compréhension entre les minorités et les gouvernements et entre elles.


Débat sur la prévention de la discrimination à l'égard des minorités et la protection des minorités

MME OLGA CECHUROVA (Parti radical transnational) a souligné que la tendance à définir les États multi-ethniques comme appartenant à une ethnie a pour conséquence de marginaliser ou de coloniser la part non dominante du pays et provoque des conflits interethniques et des guerres. Ce type de conception déplacée a provoqué un violent conflit en Yougoslavie et ailleurs dans le monde. MmeCechurova a déclaré qu'une politique de ce type est en cours en Macédoine, au détriment des Albanais dont les tentatives de valoriser leur histoire et leurs valeurs sont taxées de «parallélisme, radicalisme et sécessionisme». Elle a regretté qu'un projet d'université albanaise ait été interdit par les autorités macédoniennes. L'emploi de la langue albanaise est entravé, notamment dans l'enseignement supérieur. L'accès des Albanais à l'emploi et aux institutions macédoniennes est également entravé, a-t-elle fait valoir. Elle a appelé la Sous-Commission à prendre les mesures nécessaires afin d'encourager l'ex-République yougoslave de Macédoine à appliquer le principe d'égalité de ses citoyens au niveau législatif et dans la pratique.

MME MÉLANIE LE VERGER (France-Libertés: Fondation Danielle Mitterrand) a attiré l'attention de la Sous-Commission sur la situation que vivent depuis trente ans les fidèles de l'église caodaïste au VietNam, religion minoritaire qui regroupe près de 4 millions de fidèles, essentiellement dans le sud du pays. Tous les représentants de cette religion qui ont refusé de s'aligner sur la politique communiste ont été éliminés de la direction de l'église caodaïste dont le parti communiste nomme lui-même le personnel ecclésiastique. Le parti communiste a confisqué la plupart des locaux que possédait cette église, soit en les fermant soit en les détruisant. La représentante a par ailleurs attiré l'attention de la Sous-Commission sur la situation de la minorité kurde opprimée depuis plus de 50 ans. Elle a lancé un appel à la communauté internationale pour que cesse son indifférence à l'égard des Kurdes et pour qu'enfin le peuple kurde soit reconnu en tant que minorité nationale en Iran, en Iraq, en Syrie et en Turquie.

M.PAUL BEERSMAN (Mouvement international pour l'Union Fraternelle entre les races et les peuples) a souligné que le Jammu-et-Cachemire a connu, en 1990, un nettoyage ethnique dirigé contre les Hindous, ou Pandits, perpétré par les fondamentalistes musulmans. M.Beersman a déclaré que les Pandits ont dû prendre la fuite et qu'environ 300 000 d'entre se trouvent dans des camps, où ils vivent dans des conditions inhumaines, sans espoir de retour. Il a déclaré que les tensions qui se sont produites en mai 1999 entre les forces indiennes et pakistanaises, le long de la ligne de contrôle qui traverse le Jammu-et-Cachemire, aboutissant à une guerre non déclarée. La communauté chiite qui vit dans cette région est la principale victime de cette agression et 30 000 de ses membres ont été obligés de fuir. Le Pakistan a retiré ses forces armées mais la situation est loin d'être normale dans le secteur nord-est, a souligné M.Beersman. Il a en outre condamné la campagne de destruction que mènent des mercenaires étrangers contre les Hindous, les musulmans modérés et les dirigeants politiques. M.Beersman a souligné que des personnes innocentes sont tuées quel que soit leur âge ou leur sexe. Il a appelé les Gouvernements de l'Inde et du Pakistan à respecter leurs engagements et à entamer des négociations bilatérales, ainsi que le prévoient l'accord de Shimla et la Déclaration de paix de Lahore. Les Cachemiriens et les autres minorités ont le droit humain fondamental de vivre en paix sans être opprimés pour des raisons de race ou de religion.

MME ATSUKO TANAKA (Mouvement international contre toutes les formes de discrimination) a attiré l'attention de la Sous-Commission sur la situation tragique des minorités sinti et rom en Europe et sur la situation des Dalits en Asie du Sud. Elle a souligné que la discrimination et les préjugés à l'encontre des Sintis et des Roms sont bien ancrés dans les mentalités en Europe, notamment en Bavière où les registres de la police comportent des données relatives à l'enregistrement séparé des membres de ces deux communautés. La police bavaroise justifie cette pratique par la nécessité de la prévention de la criminalité, arguant que ces communautés peuvent constituer un danger pour l'ordre public. La représentante a par ailleurs dénoncé la situation difficile des Dalits en Asie, soulignant que cette caste d'intouchables représente 250 millions d'individus en Asie dont 150 millions pour l'Inde seule. La représentante a d'autre part fait part de sa préoccupation face au récent assassinat, à Colombo (SriLanka), de M.Neelan Tiruchelvam qui était selon certaines informations la cible du LTTE (Tigres tamouls). S'agissant du conflit à SriLanka, elle s'est également inquiétée que le Gouvernement ait retardé les réformes constitutionnelles envisagées.