LA SOUS-COMMISSION DES DROITS DE L'HOMME SE PENCHE SUR LES QUESTIONS RELATIVES AU TERRORISME ET AUX RÉSERVES À L'ÉGARD DES TRAITÉS DE DROITS DE L'HOMME

APRES-MIDI

HR/SC/99/26
23 août 1999


La Sous-Commission de la promotion et de la protection des droits de l'homme a débattu, cet après-midi, des questions relatives au terrorisme et aux réserves émises par certains pays à l'égard des instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme, sur la base des rapports présentés ce matin sur ces questions par MMmesKalliopi Koufa et Françoise Jane Hampson, respectivement.

Les experts suivants ont fait des déclarations sur ces questions : MmeFrançoise Hampson, MmeHalima Embarek Warzazi, M.Sang Yong Park, M.Louis Joinet, M.Rajenda Kalidas Wimala Goonesekere, MmeIulia Antoanella Motoc, M.David Weissbrodt, M.Soli Jehangir Sorabjee. Il a notamment été souligné que, face à la sophistication accrue des activités criminelles à travers le monde, il est indispensable d'accroître la coopération judiciaire à l'échelle internationale, notamment en renforçant les capacités techniques d'institutions telles qu'Interpol. Certains experts ont souligné la difficulté de définir le terme de terroriste, un expert faisant valoir que la notion de ce que l'on considère comme étant «terroriste» ne doit pas rester figée et doit tenir compte de l'évolution de la situation dans des circonstances données. Si l'on ne peut pas aisément qualifier le terrorisme, on peut en revanche définir facilement les actes de terrorisme et insister sur le fait que de tels actes sont injustifiables quels qu'en soient les motifs.

Plusieurs organisations non gouvernementales ont dénoncé les activités, en Asie du Sud et en Asie centrale voire dans les Balkans, de groupes terroristes caractérisés par l'extrémisme religieux, ainsi que les pays qui appuient ces groupes.

Sur la question des réserves aux traités, un membre de la Sous-Commission s'est demandé s'il ne valait pas mieux que certains pays émettent des réserves à l'égard de certaines dispositions d'un instrument plutôt que de les voir s'abstenir d'adhérer à l'ensemble de cet instrument.

Le représentant d'une organisation non gouvernementale a dénoncé la tendance de plusieurs pays d'Amérique latine et des Caraïbes à se retirer de certains instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme ou à émettre des réserves à leur encontre. Ont participé au débat les représentants des organisations non gouvernementales suivantes : Interfaith International, Association of World Citizens, Commission internationale de juristes, Commission africaine des promoteurs de la santé et des droits de l'homme, Institut international de la paix, Organisation de la solidarité des peuples afro-asiatiques, Fédération syndicale mondiale, Association pour l'éducation d'un point de vue mondial, Fondation de recherches et d'études culturelles himalayennes, Conseil international de lutte contre le sida, Association internationale des juristes démocrates, Organisation internationale pour l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale, Médecins du Monde, Bureau international de la paix (au nom également de International Educational Development) et Association américaine de juristes.

Au cours de la séance, la Sous-Commission a tenu une brève discussion sur ses méthodes de travail sur la base d'un document présenté par un représentant du bureau du Haut Commissariat aux droits de l'homme indiquant que le coût total des travaux de la Sous-Commission frais de voyage, indemnités journalières et services de conférences confondus était inférieur à celui de la Commission des droits de l'homme et de certains comités tels que le Comité des droits de l'enfant.

La Sous-Commission reprendra ses travaux en séance publique demain, à 18heures, pour se prononcer sur les projets de résolution et de décision qui lui sont présentés au titre de plusieurs questions, en commençant par la question de la violation des droits de l'homme dans tous les pays. Elle examinera au cours de la journée, en séance privée, les communications qui lui sont soumises en vertu de la procédure 1503.


Débat sur l'examen des faits nouveaux intervenus dans des domaines dont la Sous-Commission s'est déjà occupée ou pourrait s'occuper

M.SAYYED MOHAMMED AL-MUSAWI (Interfaith International) a regretté qu'aucune mesure efficace ne semble être prise pour venir en aide au peuple iraquien et mettre un terme à la détérioration des droits de l'homme dont il est victime, qu'il s'agisse de l'assassinat d'étudiants religieux ou de punitions collectives. Il a également fait part de sa préoccupation quant aux atrocités qui se produisent en Afghanistan, en particulier à l'encontre des femmes, des chiites et d'autres minorités. La région voisine du Daghestan connaît également un chaos qui aurait pu être évité si des mesures démocratiques avaient été prises. L'escalade de l'atmosphère de guerre au Cachemire met en péril les droits fondamentaux et la sécurité de la population de l'ensemble de la région et il faut espérer que les parties au conflit auront recours à des moyens pacifiques pour résoudre la crise. Tout en se réjouissant des mesures récemment annoncées par le Gouvernement du Bahreïn, Interfaith International est préoccupé par le siège dont est victime le village de Bani Jamra. Le représentant a par ailleurs dénoncé les souffrances dont sont victimes des familles entières dans le Sud-Liban et sur les hauteurs du Golan en raison du maintien de l'occupation militaire israélienne. Bien qu'ils aient ratifié les traités relatifs aux droits de l'homme, nombre de pays continuent de violer ces droits.

M.EDWIN B. FIRMAGE (Association of World Citizens) a déclaré que c'est à juste titre que le dernier siècle de ce millénaire a été décrit comme le siècle de la guerre totale. M.Edwin a souligné que la première guerre mondiale a détruit le tissu social européen, tout en affaiblissant le droit international et notamment la distinction qu'il établissait entre les combattants et les non-combattants. La seconde guerre mondiale, qui était une guerre voulue, a causé 50 millions de morts et a vu la première utilisation de l'arme atomique. Rappelant que l'Assemblée générale a proclamé 2000 année internationale de la culture de paix, M.Firmage a souligné que les NationsUnies se doivent, pour remplir leur mandat, parvenir à l'élimination des armes nucléaires et de destruction massive. M.Firmage a aussi appelé à la résolution pacifique des conflits locaux et internationaux. Le développement d'une culture de paix requiert également l'abandon de toute discrimination fondée sur la couleur, la race, l'ethnicité ou encore la nationalité et la religion, a souligné le représentant.

M.ALEJANDRO ARTUCIO (Commission internationale de juristes) a regretté que la Jamaïque, Trinité-et-Tobago et le Guyana aient récemment indiqué qu'elles se retiraient du premier Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques. Les États parties au Protocole facultatif reconnaissent la compétence du Comité des droits de l'homme à examiner des plaintes les concernant. Trinité-et-Tobago et le Guyana ont ensuite décidé d'adhérer de nouveau au Protocole tout en émettant des réserves quant à la possibilité pour le Comité des droits de l'homme d'examiner des communications individuelles dans le cas de personnes condamnées à mort. En juillet dernier, le Congrès du Pérou a indiqué que ce pays ne reconnaissait désormais plus la compétence de la Cour interaméricaine des droits de l'homme. La Sous-Commission doit donc entreprendre une étude sur la question des réserves aux traités relatifs aux droits de l'homme.

M.KASHINATH PANDITA (Commission africaine de la santé et des droits de l'homme) a exprimé sa préoccupation face à la menace croissante que représente le terrorisme, et plus particulièrement le terrorisme d'État. Il a appelé la Rapporteuse spéciale sur le terrorisme et les droits de l'homme à étudier ce problème en profondeur. Il a souligné que le spectre du terrorisme d'État s'étend sur le continent asiatique, où les populations des régions qui s'étendent de l'Himalaya jusqu'au Caucase voient leur vie bouleversée par un phénomène qui prend la dimension d'un «théo-fascisme». L'épicentre de ce type de terrorisme se trouve dans l'Hindoukouch, au pied du Karakorum. Un groupe qui a coupé tout lien avec sa civilisation et son histoire connaît la frustration de la perte d'identité, et persécute les populations d'Afghanistan, du Tadjikistan, du Cachemire et des régions de l'Himalaya, du Balawaristan et du Badakshan. M.Pandita a par ailleurs rappelé que le responsable présumé de l'attentat à la bombe commis contre deux ambassades des États-Unis en Afrique s'est réfugié dans cette région. Il a également souligné que les milices religieuses et les organisations dont elles dépendent, qui sont basées dans les régions de Kaboul et de Sindh protègent cette personne.

MME FRANÇOISE JANE HAMPSON, experte de la Sous-Commission, a souligné qu'il est aisé de qualifier de violation des droits de l'homme des actes de torture délibérément perpétrés par des autorités de l'État et de terrorisme des actes tels que l'enlèvement et le meurtre de sept athlètes israéliens lors des Jeux olympiques de Munich en 1972. Il est en revanche plus difficile de déterminer si de puissants groupes de criminels organisés pour protéger - y compris en ayant recours au meurtre - leurs activités dans le domaine du trafic de stupéfiants sont effectivement des terroristes. Ce qui est certain, c'est qu'il s'agit sans conteste de criminels, a souligné MmeHampson. Elle s'est par ailleurs demandé si un groupe ou une organisation qui acquiert des armes biologiques devient ce faisant terroriste plutôt que criminel. Ne convient-il pas de mettre davantage l'accent sur le danger posé par ces armes plutôt que sur ceux qui les acquièrent, a-t-elle demandé ?

Les efforts dans ce domaine doivent porter sur la coopération judiciaire, a souligné l'experte, qui a expliqué que si certaines activités criminelles, à l'instar des crimes de guerre ou des crimes contre l'humanité, relèvent de la juridiction universelle, d'autres crimes graves ne relèvent pas de cette catégorie parce qu'ils ne se produisent pas dans le cadre d'un conflit et parce qu'ils ne constituent pas un crime contre l'humanité. Certains de ces crimes sont transnationaux. Or, certains crimes transnationaux sont soumis à juridiction universelle en vertu de traités internationaux. Tel est le cas des détournements d'avions. D'autres crimes transnationaux, bien qu'ils soient graves, ne sont pas soumis à la juridiction universelle : tel est le cas de certains crimes économiques. Certains crimes graves ne sont pas transnationaux et la coopération internationale en matière de poursuite judiciaire des suspects relève alors généralement des lois relatives à l'extradition.

Les capacités techniques d'institutions telles qu'Interpol devraient être renforcées, a estimé MmeHampson. Étant donné que les criminels sont organisés de manière de plus en plus sophistiquée, il faut que la coopération dans le domaine judiciaire soit-elle aussi organisée de manière plus sophistiquée. MmeHampson a souligné que le droit international en matière de droits de l'homme prévoit que, lorsqu'un État fait face à une menace urgente pour la vie de la nation, il puisse modifier la portée de certaines de ses obligations en matière de droits de l'homme, non pas les dénoncer. Il incombe néanmoins à l'État concerné de convaincre l'organe de surveillance du traité de droits de l'homme en question que les mesures prises sont nécessaires et proportionnées.

MME HALIMA EMBAREK WARZAZI, experte de la Sous-Commission, a salué l'étude de MmeKalliopi Koufa sur le terrorisme et les droits de l'homme. S'agissant de l'étude de M.Vladimir Kartashkin sur le respect des droits et libertés fondamentales par les États qui ne sont pas partie aux conventions des NationsUnies, MmeWarzazi a estimé qu'il est trop tôt pour proposer la création d'un groupe de travail chargé d'encourager ces États à ratifier et mettre en oeuvre les instruments internationaux. En ce qui concerne les réserves aux traités relatifs aux droits de l'homme, MmeWarzazi a souligné que les États parties ainsi que le Secrétaire général sont habilités à exprimer des réserves. L'experte a par ailleurs indiqué que certains instruments n'admettent aucune réserve, tandis que d'autres en admettent, risquant ainsi de se voir vidés de toute substance. Rien n'est précisé en ce qui concerne les pactes internationaux relatifs aux droits de l'homme, a noté MmeWarzazi, soulignant que cet aspect requiert une étude approfondie. L'experte a estimé que certaines réserves sont condamnables, car elles sapent la portée de certains instruments internationaux. MmeWarzazi a néanmoins exprimé des doutes concernant la solution qui porterait un État à s'abstenir de participer à un instrument international plutôt que d'y adhérer tout en émettant des réserves.

M.LAURA BACHMAN(Institut international de la paix) a souligné que, selon le rapport du Département d'État des États-Unis sur le terrorisme mondial en 1998, il apparaît qu'Harkat ul Mujahideen est un groupe terroriste basé au Cachemire occupé par le Pakistan et que ce groupe est actif au Myanmar, au Tadjikistan, en Inde et dans d'autres pays. Le journal Paris Match affirmait en juillet 1996 que les responsables des attentats perpétrés en France à l'époque avaient été entraînés dans des camps de Peshawar, au Pakistan. Selon d'autres informations, les services secrets du Pakistan utilisent l'argent de la drogue pour financer des organisations telles qu'Harkat ul Ansar, qui mène ses activités au Cachemire. Il apparaît clairement que le Pakistan est devenu la principale source du terrorisme transnational.

M.ARIF MAHMOOD QURESHI (Organisation de la solidarité des peuples afro-asiatiques) a souligné que le monopole étatique en ce qui concerne la possession d'armes a été gravement compromis en quelques décennies du fait de l'acquisition massive d'armes de plus en plus sophistiquées par des acteurs non étatiques. La prolifération d'armements illicites a mis un terme au dialogue démocratique normal. La simplification de l'accès aux armes a en effet permis de recourir à des méthodes violentes de préférence au dialogue. Ce phénomène est particulièrement marquant au Pakistan, où les Mujahideen ont été armés pendant la guerre d'Afghanistan afin qu'ils combattent le communisme dans ce pays. Depuis la fin de cette guerre, les armes restantes font l'objet d'un trafic qui a transformé des régions du Pakistan en champs de bataille permanents. Les échanges verbaux ont laissé la place aux coups de feu et les massacres liés à la violence sectaire n'émeuvent plus personne. À cet égard, M. Qureshi a souligné que même les
enfants pakistanais utilisent des armes. Il a appelé la Sous-Commission à identifier les sources du trafic illicite d'armes afin de mettre fin à ce trafic même si cela requiert de violer le principe de souveraineté.

MME KAREN TALBOT (Fédération syndicale mondiale) a souligné que le terroriste contemporain est un tueur qui utilise la religion pour justifier son crime et considère la planète entière comme un champ de bataille. L'une des illustrations les plus atroces du terrorisme actuel est fournie par l'image de Hans Ostro Christian, ce touriste norvégien kidnappé dans la vallée du Cachemire et décapité par les «guerriers saints» du Harkat ul Ansar. Le danger du terrorisme actuel réside dans le fait qu'il est dépourvu de toute idéologie véritable et qu'il vise à ramener les sociétés au moyen-âge. La guerre sainte semble être la principale revendication de groupes tels que Harkat ul Mujahideen dont les activités ne tiennent pas compte des frontières et s'étendent au Myanmar, à la Bosnie et au Tadjikistan, en réclamant une guerre sainte contre les États-Unis.

M.DAVID LITTMAN (Association pour l'éducation d'un point de vue mondial) a appelé la communauté internationale à venir en aide à la population turque qui a été frappée par une tragédie. Il s'est ensuite élevé contre la candidature de M.Ghazi Gosaibi, diplomate d'Arabie Saoudite, au poste de Directeur général de l'Organisation des NationsUnies pour l'éducation, la science et la culture (Unesco). À cet égard, M.Littman a rappelé que l'Arabie saoudite n'a pas apporté son vote à l'adoption de la Déclaration universelle des droits de l'homme en 1948 et n'a jamais signé ni ratifié aucune convention en matière de droits de l'homme.

M.K. WARIKOO (Fondation de recherches et d'études culturelles himalayennes) a dénoncé la terreur répandue par des groupes terroristes religieux entraînés et appuyés par le Pakistan dont les activités ne cessent, ces derniers mois, de gagner en intensité dans diverses régions d'Asie du Sud et d'Asie centrale. L'implication de ce pays voisin hostile, qui poursuit des objectifs d'expansion territoriale, est flagrante en Afghanistan, dans l'État indien du Jammu-et-Cachemire, au Tadjikistan et en Ouzbékistan. Les terroristes islamistes appartenant à des organisations telles que Jamiat ul Mujahideen, Harkat ul Ansar (rebaptisé Harkat-ul-Mujahideen) et d'autres, ont entraîné la mort de plus de 20000 victimes innocentes dans l'État du Jammu-et-Cachemire ces dernières années.

M.DAVID PATTERSON(Conseil international de lutte contre le sida) a mis l'accent sur le décalage qui existe entre les pays du Sud et ceux du Nord en matière d'accès aux traitements contre le VIH/sida. À cet égard, il a précisé que 95 % des personnes infectées par ce virus vivent dans les pays en développement. Il a en outre condamné les restrictions à la liberté de circulation de ces personnes, restrictions qui n'ont pas de justification en termes de santé publique et sont contraires aux recommandations de l'Organisation mondiale de la santé. L'augmentation du rejet social dont souffrent les personnes séropositives mais aussi la propagation de la maladie, sont par ailleurs liés à l'adoption de lois pénales inefficaces. Soulignant enfin que le nombre de déclarations de bonnes intentions ne cesse d'augmenter tandis que la réalité montre que des communautés du monde entier sont infectées et malades du VIH/sida, le représentant a exhorté la Sous-Commission à identifier les lacunes des actions entreprises à tous les niveaux, puis d'adopter les recommandations qui s'imposent afin de surveiller la réalisation des droits humains dans le contexte du VIH/sida.

M.YORIO SHIOKAWA (Association internationale des juristes démocrates) a attiré l'attention de la Sous-Commission sur les violations persistantes de leurs droits dont les travailleurs japonais sont victimes de la part de leurs employeurs. À cet égard, il a souligné que la situation ne s'est pas améliorée ces dernières années si l'on considère les longues heures de travail que doivent toujours effectuer les travailleurs japonais. Il semble que le Gouvernement projette en outre de porter devant le Parlement japonais un projet de loi déréglementant encore davantage les horaires de travail, en particulier en ce qui concerne les femmes.

MME H. CHARAFEDDINA (Organisation internationale pour l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale) a estimé que les populations feront plus pour la promotion de la paix et de la sécurité que les gouvernements. Elle a ensuite suggéré que les dépenses d'armement soient réaffectées à des activités profitables aux êtres humains, telles que l'agriculture ou l'éducation. L'avenir de l'humanité, son progrès et sa prospérité dépendent fondamentalement de la réussite des institutions éducatives du monde entier à apprendre aux générations futures à suivre les principes de la Charte des NationsUnies et de la Déclaration universelle des droits de l'homme.

MME GRACIELA ROBERT (Médecins du monde) a attiré l'attention de la Sous-Commission sur les conséquences néfastes qu'ont, sur les populations civiles concernées, les embargos décrétés contre certains pays. Elle a souligné que l'une des premières conséquences des embargos est de détériorer la situation sanitaire des populations affectées. À cet égard, elle a insisté sur l'incidence croissante de la tuberculose en Iraq et du typhus au Burundi dans le contexte des embargos décrétés contre ces deux pays. À Cuba, l'embargo imposé à l'île entrave l'accès de la population cubaine aux médicaments les plus récents. Les embargos frappent avant tout les populations les plus vulnérables. Les populations civiles deviennent ainsi les otages des politiques nationales et internationales.

M.SANG YONG PARK, expert de la Sous-Commission, a salué le rapport préliminaire de MmeKalliopi Koufa sur le terrorisme et les droits de l'homme en notant qu'il définit les principaux sujets d'étude dans ce domaine. À cet égard, M.Park a souligné que le terrorisme est lié à la prolifération et à l'accès potentiel aux armes de destruction massive, ainsi qu'aux agents chimiques et biologiques. L'expert a par ailleurs insisté sur la nécessité absolue de punir les responsables d'actes terroristes. M.Park a appelé les États à signer la Convention internationale pour la suppression des attentats terroristes à la bombe afin qu'elle entre en vigueur.

M.LOUIS JOINET, expert de la Sous-Commission, a estimé que lorsqu'un expert est désigné pour rédiger un rapport, comme cela est le cas pour M.Vladimir Katarshkin, qui s'est vu confier l'élaboration d'un document de travail sur les moyens pour la Sous-Commission d'examiner comment les droits de l'homme sont respectés par les États qui ne sont pas parties aux traités internationaux relatifs aux droits de l'homme, cet expert doit lui-même présenter ce rapport. M.Katarshkin préconise la création d'un Groupe de travail sur la question, ce qui s'avérerait totalement inutile puisque les États concernés ne reconnaîtraient pas la compétence de la Sous-Commission pour traiter de ce sujet. En plus, si on créait un tel groupe, il faudrait en éliminer un autre, ce qui n'apparaît pas souhaitable si l'on considère que cette opération se ferait au détriment du Groupe de travail sur l'administration de la justice qui, déjà cette année, ne s'est pas réuni.

Historiquement, le terrorisme s'inscrit souvent dans un processus régressif, comme cela est le cas pour le GIA en Algérie. Il y a néanmoins des cas où le terrorisme n'est pas figé. M.Joinet a rappelé qu'il y a quelques années, il avait été qualifié dans cette même salle par l'Ambassadeur du Guatemala de «complice des terroristes». Certes, l'Unidad Revolucionaria Nacional Guatemalteca (URNG) avait eu des pratiques terroristes à une époque, mais le temps était venu de ne pas rester figé. M.Joinet a souligné qu'une situation similaire était apparue avec le cas du Front Farabundo Martí de Liberación Nacional (FMLN) au Salvador.

M.Joinet a préconisé que MmeKoufa fasse le point de l'état actuel du droit international en matière de terrorisme. Lorsqu'un groupe terroriste commence à se préoccuper des conventions de Genève, cela revient à commencer à lui procurer le statut d'entité privée au regard du droit international, a fait observer M.Joinet. Pour la question kurde, l'histoire montrera si le processus qui semble s'amorcer sera régressif ou progressif.

M.RAJENDA WIMALA GOONESEKERE, expert de la Sous-Commission, a déclaré que le rapport de MmeKalliopi Koufa sur le terrorisme et les droits de l'homme suscite la controverse car il semble indiquer que les règles du droit international s'appliquent d'abord aux États et donc que seuls les États peuvent être responsables de terrorisme. Le document semble également considérer que le droit pénal «ordinaire» est un mécanisme suffisant pour sanctionner les responsables. M.Goonesekere a souligné que lorsque de nombreuses personnes se trouvant dans différents pays commettent des attentats d'un même type, la question se pose de savoir s'il convient d'adopter isolément des mesures pénales en droit interne ou plutôt d'entreprendre une action à l'échelle internationale. L'expert a mis l'accent sur le fait que l'apparition progressive des groupes terroristes rend difficile de déterminer à partir de quel moment ils doivent être poursuivis en tant que tels. M.Gonnesekere a rappelé qu'il existe des groupes de contre-terrorisme qui ne respectent pas pour autant les droits de l'homme. L'expert a fait valoir que, dans un tel contexte, il est très difficile d'engager des poursuites pénales contre un groupe ou l'autre. Il a également souligné que les citoyens «ordinaires» sont souvent conduits à tolérer les exécutions extrajudiciaires en tant que seule sanction possible contre les terroristes.

MME IULIA ANTOANELLA MOTOC, experte de la Sous-Commission, a souligné que l'on a trop longtemps omis de se pencher sur le lien entre terrorisme et droits de l'homme parce que l'on a éludé la question de la violence politique. MmeMotoc a souligné que les révolutions, menées par ceux que certains qualifiaient de «terroristes», ont parfois contribué au progrès de l'humanité. Elle a rappelé que la première fois que l'on a employé le mot «terreur», c'était dans le contexte de la Révolution française. La véritable question qu'il convient de se poser consiste à savoir comment agir lorsqu'on a épuisé toutes les formes pacifiques de règlement des différends et que l'on estime que l'on a encore un objectif juste à défendre. Durant la guerre froide, la plupart des groupes jugés terroristes par un camp étaient considérés par l'autre camp comme étant des groupes luttant pour des droits justes tels que le droit à l'autodétermination. Il est donc difficile de définir la notion de terrorisme.

M.DAVID WEISSBRODT, expert de la Sous-Commission, a salué le rapport établi par MmeKalliopi Koufa sur le terrorisme et les droits de l'homme et a exprimé son accord concernant la nécessité d'organiser des consultations avec les bureaux et institutions des NationsUnies concernés par ce thème. Le Secrétariat des NationsUnies doit également fournir à MmeKoufa l'appui nécessaire à la poursuite de ses travaux. M.Weissbrodt a par ailleurs souligné que l'étude de M.Kartashkin devrait être approfondie.

M.SOLI JEHANGIR SORABJEE, expert de la Sous-Commission, a estimé qu'il ne faut pas se laisser décourager par le problème de la définition du terrorisme. Si l'on ne peut pas aisément qualifier le terrorisme, on peut en revanche définir facilement les actes de terrorisme et insister sur le fait que de tels actes sont injustifiables quels qu'en soient les motifs. Tout État qui encourage de tels actes peut être considéré comme étant un État terroriste. Dans le cadre de leur lutte contre le terrorisme, les États ne doivent pas refuser de reconnaître aux terroristes leurs droits de l'homme fondamentaux, notamment en matière d'administration de la justice. Le terrorisme naît dans l'esprit et dans le coeur des gens et c'est là qu'il convient donc d'agir pour mettre un terme à ce fléau.

MME CATHERINE EULER (Bureau international de la paix et International Educational Development) a souligné que des bombes à l'uranium appauvri ont déjà été utilisées au Koweït, en Iraq, au Kosovo et en Serbie alors que les règles humanitaires en vigueur en interdisent l'usage. La radioactivité que provoquent ces armes s'étend sur au moins 40 km et cause de graves dommages à l'environnement. En outre les substances dégagées par l'explosion de telles bombes contaminent le corps humain et la nature pendant des dizaines d'années. Les populations qui vivent dans les régions touchées, notamment au Kosovo et en Iraq, courent ainsi un grand danger. Soulignant que de nombreux pays disposent d'arsenaux qui peuvent provoquer de très graves dommages à l'humanité, le Bureau international de la paix attend avec impatience les mesures que prendra la Sous-Commission à ce sujet.

MME VIOLA ANTILEO (Association américaine de juristes) a souligné que les questions cruciales inscrites au titre du point de l'ordre du jour intitulé «Examen des faits nouveaux intervenus dans des domaines dont la Sous-Commission s'est déjà occupée ou pourrait s'occuper» ont été déterminées par des grandes puissances qui prennent et appliquent seules des grandes décisions sans tenir compte de la majorité de la communauté internationale. L'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) et l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord (OTAN) ont été complices des crimes perpétrés au Kosovo parce qu'elles n'ont pas respecté les engagements de garantie de sécurité qu'elles avaient pris dans la région. Quant à l'UÇK, qui devrait être désarmée, elle continue de bombarder les enclaves serbes qui existent encore. La représentante a par ailleurs condamné les conséquences néfastes de l'embargo imposé à l'Iraq. En Afghanistan, où les taliban réduisent les femmes à l'esclavage, les préoccupations humanitaires des grandes puissances apôtres des droits de l'homme ne se manifestent guère, a-t-elle regretté. Elle a exhorté la Sous-Commission à exprimer sa préoccupation face aux crimes contre l'humanité qui continuent d'être perpétrés au Kosovo et à demander la levée de l'embargo contre l'Iraq ainsi que la cessation des bombardements contre ce pays. La Sous-Commission devrait aussi condamner le régime de terreur imposé par les taliban en Afghanistan.