SOUS-COMMISSION DE LA PROMOTION ET DE LA PROTECTION DES DROITS DE L'HOMME : SUITE DU DÉBAT SUR LA RÉALISATION DES DROITS ÉCONOMIQUES, SOCIAUX ET CULTURELS

MATIN

HR/SC/99/11
12 août 1999


La Sous-Commission de la promotion et de la protection des droits de l'homme a poursuivi, cet après-midi, son débat sur la réalisation des droits économiques, sociaux et culturels.

M.Asbjørn Eide, expert de la Sous-Commission, a présenté son rapport sur le droit à l'alimentation, déplorant l'étendue des phénomènes de la malnutrition et de la faim dans le monde, ainsi que la gravité de leurs conséquences économiques et sociales. Il s'est dit convaincu que la bonne volonté des responsables politiques peut permettre de lutter contre la faim dans le monde.

Au cours du débat, les experts suivants ont également pris la parole : M.Ahmad Khalifa, M.El Hadji Guissé, M.José Bengoa, M.Sang Yong Park, MmeFrançoise Jane Hampson, M.Yeung Kam Yeung Sik Yuen et M.David Weissbrodt. Certains ont condamné l'inégalité de répartition des revenus et de l'accès à l'éducation, et ont appelé à juguler les effets négatifs de la mondialisation.

Les organisations non gouvernementales suivantes sont également intervenues sur ce thème : Minority Rights Group, Fédération internationale des droits de l'homme, Centro de Estudios Económicos y Sociales del Tercer Mundo, Interfaith International, Association internationale des juristes démocrates, International Institute for Non-Aligned Studies, Indian Council of Education, Organisation de la solidarité des peuples afro-asiatiques Fondation de recherches et d'études culturelles himalayennes et Fédération syndicale mondiale. Des orateurs ont appelé à la prise en compte des minorités dans les processus de développement. Un intervenant a également mis l'accent sur le fait que les conflits armés freinent le processus de développement. Les gouvernements ont été invités à permettre la mise en place ou le fonctionnement sans entraves d'une éducation multiculturelle de qualité.

La Sous-Commission entendra, cet après-midi, à 15 heures, d'autres organisations non gouvernementales qui s'exprimeront au titre de la réalisation des droits économiques, sociaux et culturels.

Présentation de rapport au titre de la réalisation des droits économiques, sociaux et culturels

Présentant sa mise à jour de l'étude sur le droit à l'alimentation (E/CN.4/Sub.2/1999/12), M.ASBJØRN EIDE, expert de la Sous-Commission, a souligné que la faim dans le monde reste effrayante mais que, si les acteurs politiques prennent cette situation au sérieux, on pourra remédier à cette situation. Il a ajouté que les handicaps découlant de la malnutrition ont un impact sur tout le cycle de la vie, touchent toutes les générations, et affectent de ce fait le développement de la société entière. La malnutrition coûte très cher à la société, a-t-il ajouté. L'expert a également mis l'accent sur les efforts à mener pour éliminer la malnutrition des femmes, qui est indispensable afin d'assurer le développement optimal de l'enfant au cours de la grossesse et pour que les mères puissent allaiter leurs enfants dans de bonnes conditions, au moins jusqu'à ce que l'enfant ait atteint l'âge de six mois. La lutte pour l'accès à la nourriture des femmes passe notamment par l'élimination de la discrimination contre les femmes, a-t-il déclaré. Il a par ailleurs salué les progrès réalisés dans la promotion du droit à l'alimentation depuis le Sommet mondial de l'alimentation en 1996, jusqu'aux commentaires généraux du Comité des droits économiques, sociaux et culturels sur le droit à l'alimentation, en mai 1999.

Dans sa mise à jour de l'étude sur le droit à l'alimentation, M.Eide affirme que les quelques années à venir montreront si les États sont disposés à passer de la rhétorique à la réalisation de ce droit, ce qui, si cela s'inscrit dans le cadre d'une action concertée, est tout à fait à la portée de la communauté internationale. Dans ses recommandations, l'expert préconise que les États élaborent une stratégie pour faire en sorte que toute personne sur leur territoire soit à l'abri de la faim et puisse jouir du droit à une alimentation suffisante. Des conseils nationaux sur la nutrition devraient être établis dans tous les pays. Les États devraient en outre reconnaître le rôle essentiel de la coopération internationale et honorer leur engagement de prendre des mesures pour parvenir à la pleine réalisation du droit à une nourriture suffisante. Les États devraient respecter la jouissance du droit à l'alimentation dans les autres pays, ce qui signifie notamment qu'ils devraient s'abstenir en tout temps d'utiliser l'approvisionnement alimentaire comme une arme. Les États devraient aussi protéger le droit à l'alimentation dans les autres pays, ce qui exige notamment qu'ils surveillent l'impact de leur aide et de leur commerce extérieur ainsi que l'effet des opérations des sociétés transnationales relevant de leur juridiction sur la jouissance du droit à l'alimentation dans les autres pays et qu'ils prennent des mesures correctives lorsqu'un impact négatif peut être démontré. Les pays créanciers devraient adopter des mesures d'allégement sensible de la dette par des moyens qui facilitent la réalisation du droit à l'alimentation et des autres droits économiques et sociaux pour les groupes vulnérables des pays en développement.

La Haut-Commissaire aux droits de l'homme devrait continuer à jouer un rôle de premier plan s'agissant de promouvoir la mise en oeuvre du droit à l'alimentation et à la nutrition en tant que droit de l'homme et à élaborer une stratégie complète à cette fin. Les éléments d'une telle stratégie comprendraient un dialogue avec les États, complété par des services consultatifs et d'autres formes d'assistance. La Commission des droits de l'homme devrait envisager la désignation d'un rapporteur thématique sur le droit d'être à l'abri de la faim et le droit à une nourriture suffisante.


Débat sur la réalisation des droits économiques, sociaux et culturels

MME ANNA-MARIA BIRO (Minority Rights Group) a déclaré que les minorités sont souvent exclues du processus de développement et que le développement, tel qu'il est compris habituellement, ne favorise pas leur participation. Il faut tenir compte de l'expérience des communautés minoritaires et tenir compte de leur expérience du développement afin de leur permettre de s'épanouir pleinement et d'éviter des tensions sociales. Minority Rights Group a lancé un programme qui prévoit des études au niveau communautaire, des études qui examinent les problèmes de développement que rencontre un certain pays pour ce qui est de ses minorités et une action d'intégration au niveau international. Par ailleurs, Mme Biró a souligné qu'il n'existe pas d'étude de l'Organisation pour la coopération et le développement économique (OCDE) ou de la Banque mondiale sur les problèmes spécifiques des minorités en matière de développement. Elle a appelé la Sous-Commission à encourager les acteurs du développement à prendre en compte les
besoins et les préoccupations des communautés minoritaires. Son organisation propose que les NationsUnies prennent des mesures pour garantir que les peuples minoritaires puissent entreprendre un dialogue pacifique avec les autorités nationales et internationales. Elle a aussi rappelé aux organes et organisations des NationsUnies qu'elles ont le devoir de contribuer à l'application de la déclaration des NationsUnies sur les droits des peuples autochtones.

MME ELENI PETROULA (Fédération internationale des droits de l'homme, FIDH) a déclaré que le développement à l'extrême du modèle libéral opposant l'État et le marché a largement contribué à «délégitimer» les droits économiques, sociaux et culturels en tant que droits justiciables. La loi du marché est devenue une valeur en soi, les gouvernements souscrivant largement à l'idée selon laquelle les droits sociaux sont une entrave à son fonctionnement. Ainsi que l'a rappelé le Comité des droits économiques, sociaux et culturels, le manque de ressources n'exonère pas les États de certaines obligations minimales. La thèse de la progressivité de la mise en oeuvre des droits économiques, sociaux et culturels doit par ailleurs être entendue comme visant une amélioration continue du contenu de chacun des droits énoncés dans le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels. La représentante a par ailleurs souligné que les sociétés transnationales ont largement bénéficié du nouveau contexte
mondial face à des États qui ont perdu en partie leur pouvoir de décision, notamment dans le domaine économique. Les grandes firmes disposent d'un pouvoir souvent disproportionné dans les pays dans lesquels elles sont implantées et que, de fait, elles jouent de plus en plus un rôle politique. Ceci est particulièrement grave dans le cas de dictatures, lorsque les sociétés transnationales offrent un soutien essentiel à des régimes condamnés sur la scène internationale. «C'est le cas par exemple de la compagnie pétrolière française Total en Birmanie», a affirmé la représentante de la FIDH.

MME SONIA CUEVAS KANTUN (Centro de Estudios Económicos y Sociales del Tercer Mundo) a souligné, en tant qu'autochtone maya du sud-est du Mexique, que les autochtones du Mexique ont des problèmes sociaux et culturels complexes et spécifiques. L'héritage des enfants et des jeunes autochtones dépendra de la résolution de ces problèmes, a-t-elle souligné. Elle a regretté que les 10 millions de membres des diverses communautés autochtones mexicaines ne soient pas représentées dans les débats de la Sous-Commission. Elle a également regretté que les 62 langues autochtones ne soient pas connues en dehors de leurs communautés, qui sont confrontées aux mêmes difficultés de communication au Mexique qu'à Genève. Elle a exigé que le droit des autochtones à une éducation interculturelle de qualité soit reconnu. Elle a appelé à l'élaboration d'un modèle de système d'éducation autochtone, avec la contribution de la communauté autochtone. Elle a rappelé qu'un soutien financier est indispensable pour que le corps enseig
nant bénéficie d'une formation de qualité, pour que les étudiants disposent de bourses et puissent poursuivre leurs études et pour que l'infrastructure scolaire générale permette de mener à bien le processus éducatif.

M.GUL NAWAZ KHAN (Interfaith International) a indiqué être originaire de la «partie du Cachemire occupée par le Pakistan» et a souligné l'importance, pour son peuple, du droit au développement. Il a déclaré que les pratiques discriminatoires du Pakistan à l'encontre de la population du Gilgit-Baltistan n'ont pas cessé depuis 1947. Il a rappelé que le Gilgit-Baltistan est une région dotée d'immenses ressources naturelles, y compris des mines d'or. Il s'est demandé comment le droit au développement peut être garanti dans un tel contexte alors que les autorités pakistanaises maintiennent la population des régions septentrionales dans l'analphabétisme le plus total. Le représentant a par ailleurs dénoncé l'étau qu'Islamabad maintient sur la région appelée «Azad Cachemire» par le biais d'institutions mises en place par le Pakistan. D'un autre côté, l'Inde refuse aussi à la population du Cachemire occupé par l'Inde de bénéficier du droit au développement. La Sous-Commission devrait donc aider les Cachemiriens à protéger leur liberté nationale face à l'Inde et au Pakistan, afin de pouvoir jouir de leur droit au développement.

M.AHMAD KHALIFA, expert de la Sous-Commission, a rendu hommage aux experts de la Sous-Commission qui ont présenté des documents de travail à cet organe au titre des questions relatives à la discrimination raciale et à la réalisation des droits économiques, sociaux et culturels. Il a toutefois affirmé que le parallèle entre racisme et mondialisation que trace M.Joseph Oloka-Onynago dans son document de travail sur «la mondialisation en considération de l'augmentation des incidents de racisme, de discrimination raciale et de xénophobie» est peut-être hâtif.

S'agissant des droits des non-ressortissants, il est regrettable que le document de travail sur cette question ait été présenté au titre de l'examen des questions relatives à l'élimination de la discrimination raciale car il n'est pas certain que la question de la non-citoyenneté ait quelque chose à voir avec le racisme. En fait, la question de la non-citoyenneté relève du droit privé des États à l'échelle internationale.

Pour ce qui est du rapport de M.Mehedi sur le droit à l'éducation, M.Khalifa a estimé qu'il serait judicieux de mettre l'accent à l'avenir sur l'éducation aux droits de l'homme. Il a ajouté que si le droit à l'alimentation est certes un droit très important, le droit au développement n'en est pas moins essentiel. À l'heure actuelle, peu de gens sont défavorables au capitalisme et au libre marché, a-t-il fait observer. Pourtant, même un multimillionnaire comme M.James Goldsmith avait prévu que si le GATT ne réglementait pas le marché, les écarts se creuseraient. D'après les chiffres de la Banque mondiale pour 1998, la disparité des richesses à travers le monde a atteint une proportion de 135 pour 1. Ainsi, la croissance économique n'est pas favorable aux pauvres à cause de l'inégale répartition des richesses. Il convient donc de faire preuve de responsabilité face à cette situation. La démocratie ne consiste pas seulement à accorder à un peuple le droit d'élire son gouvernement. En effet, comment la démocratie pourrait-elle prévaloir lorsque la pauvreté est extrême et l'analphabétisme la règle. Un avion de chasse Tornado coûte autant que ce qui est nécessaire pour nourrir 30 millions d'être humains pendant un mois, a fait observer M.Khalifa. On en arrive à une situation où l'on pousse les pays en développement à s'entre-tuer pour stimuler le commerce des armements des pays riches.

M.EL HADJI GUISSÉ, expert de la Sous-Commission, a rappelé que chaque homme a le droit de vivre dans un cadre de paix et de jouir de ses droits économiques, sociaux et culturels. Les inégalités qu'engendre le non-respect de ces droits est à l'origine de conflits, a-t-il déclaré. Il a souligné que les politiques commerciales et financières internationales ne doivent être acceptées que si elles garantissent le respect des principes des droits de l'homme. Les États sont responsables au premier chef de promouvoir le développement de leur peuple, a-t-il déclaré, en regrettant que les citoyens n'ont pas voix au chapitre pour ce qui est des décisions économiques. Le fait que les plus riches s'enrichissent tandis que les plus pauvres deviennent encore plus pauvres, conduit notamment à un chômage chronique et à une baisse des salaires réels, même dans les pays développés. La situation est singulièrement dramatique en Afrique, a souligné M.Guissé. Il a dénoncé l'inégalité de traitement réservé aux nécessiteux, n
otant qu'un réfugié kosovar coûte 1,23 dollars, un réfugié africain 0,11 dollar.

Le dénuement complet est une atteinte aux droits de l'homme et la société entière doit faire preuve de solidarité, a souligné M.Guissé. Il a souligné que les NationsUnies ne constituent plus un espoir pour les peuples en développement, car les politiques de leurs institutions sont influencées par certains pays, aboutissant à des mesures d'embargo et à des frappes aériennes. À cause de telles mesures, l'Iraq a perdu des milliers de vies humaines, en particulier parmi les enfants, a déploré M.Guissé, en appelant les NationsUnies à mettre fin à cette situation.

M.JOSÉ BENGOA, expert de la Sous-Commission, a mis l'accent sur l'urgence de s'unir afin de présenter un front uni de droits de l'homme face au marché qui devient de plus en plus autonome. Il est nécessaire de mettre en place des actions concrètes pour assurer la promotion des droits économiques, sociaux et culturels, a-t-il affirmé. Ces derniers temps, on peut s'apercevoir que la distribution des connaissances est encore plus inégale que la répartition des revenus. Il faudrait donc que, dans son étude sur le droit à l'éducation, M.Mustapha Mehedi appréhende aussi sous cet angle la problématique liée à ce droit.

S'agissant de la question de la création d'un forum social, que la Sous-Commission avait déjà proposée l'an dernier, M.Bengoa a suggéré que la Sous-Commission se penche sur les questions relatives à l'ordre du jour de ce forum, à la participation à ce forum, à la durée de ses réunions, à sa présidence, à la date de sa première session et à la documentation de base. Il s'est par ailleurs prononcé en faveur d'une participation à ce forum des membres de la Sous-Commission, des gouvernements, des organisations intergouvernementales, des organisations non gouvernementales, des institutions de coopération internationales, des institutions financières, des sociétés transnationales et des autres entreprises privées internationales ainsi que de la Fédération internationale des syndicats et des autres associations internationales du travail. Il a proposé que la durée des sessions du forum social soit de trois jours et que le forum soit présidé par le Président de la Sous-Commission ou par un président spécialement élu par les membres du forum. M.Bengoa a également proposé que la première session du forum social se déroule en l'an 2000.

MME PAK KUM SUK (Association internationale des juristes démocrates) a déclaré que le gouvernement japonais mène une politique discriminatoire à l'encontre des écoles étrangères, et particulièrement les écoles coréennes. La politique éducative japonaise décourage la scolarisation dans les écoles coréennes, dont les diplômés ont en outre un accès difficile à l'enseignement supérieur d'État. Elle a demandé que les actes de discrimination à l'égard des Coréens et des Aïnous fassent l'objet d'une enquête de la Sous-Commission. Elle a fait valoir que les lauréats des écoles étrangères doivent toujours passer un examen pour entrer dans une université d'État, alors que le gouvernement admet qu'ils soient admis de plein droit dans les universités privées. Elle a en outre regretté que les écoles coréennes reçoivent peu de subventions de l'État japonais, ce qui, combiné avec un système de bourses décernées aux enfants coréens qui décident de rejoindre l'enseignement japonais, défavorise le système éducatif coréen.


MME PRAMILA SRIVASTAVA (International Institute for Non-Aligned Studies) a déclaré que le processus de développement doit être adapté aux caractéristiques particulières de chaque société. Toute tentative inconsidérée d'imposer ailleurs des modèles qui se sont avérés efficaces dans un ou plusieurs pays donnés risque d'entraîner des tensions sociales entravant l'ensemble du processus de développement. La représentante a dénoncé la tendance malheureuse qui consiste à lier l'aide au développement à des critères idéologiques. L'assistance économique qui est offerte avec des conditions et qui est en fait au service des intérêts des pays donateurs fait plus de mal que de bien. Il existe un néo-colonialisme de «bons conseils» qui semble attaché au concept de partenariat mondial pour le développement. La coopération régionale est peut-être le meilleur moyen de parvenir au développement durable. Il suffit par ailleurs de se pencher sur les situations de l'Afghanistan, de la Yougoslavie ou du Jammu-et-Cachemire pour constater combien le développement reste otage de la violence. Les débats sur le droit au développement doivent être précédés de débats visant à assurer que les peuples sont libres de faire les choix qui rendent possible le développement. Pour cela, il est indispensable que la communauté internationale adopte un plan global de lutte contre le terrorisme.

M.A.S. KOHLI (Indian Council of Education) a déclaré que les conflits armés et les guerres représentent un danger croissant pour l'humanité car ils favorisent la prolifération nucléaire et la course aux armements. Il a souligné que le bilan du XXe siècle en matière d'éducation est à la fois source de fierté et de honte. En effet, il reste encore 885 millions d'analphabètes dans le monde, 130 millions d'enfants n'ont pas accès à une éducation de base et 100 millions d'enfants scolarisés quittent l'école avant d'avoir appris à lire et à écrire. En outre, le taux de déscolarisation des femmes et des fillettes est très élevé. Les pays en développement doivent eux aussi avoir accès aux connaissances scientifiques et techniques, ainsi qu'aux méthodes d'enseignement modernes, a souligné M.Kohli. Il a appelé à l'établissement d'une éducation gratuite et conforme aux principes de la Déclaration universelle des droits de l'homme. Il a en outre appelé les organisation intergouvernementales et non gouvernementales, les institutions nationales des droits de l'homme, les acteurs éducatifs et d'autres membres de la société civile à promouvoir une éducation dans le domaine des droits de l'homme. Il a par ailleurs regretté que très peu d'États de l'Asie du Sud-Est aient appliqué des plans nationaux en conformité avec le Plan d'action de la Décennie des NationsUnies pour le droit à l'éducation (1995-2004). Il a également regretté qu'aucun mécanisme régional chargé des questions des droits de l'homme n'existe en Asie du Sud-Est.

M.S. J. R. BILGRAMI (Organisation de la solidarité des peuples afro-asiatiques) a souligné que si les processus de développement économiques et sociaux sont au service des droits civils et politiques, il ne saurait être question de mettre en oeuvre les droits civils et politiques sans tenir compte du droit au développement et de l'ensemble des droits économiques, sociaux et culturels. La réalisation de tous les droits de l'homme n'est possible que dans le contexte d'un développement durable qui passe notamment par l'accès aux ressources et par la justice sociale. À cet égard, il est essentiel d'accroître la sensibilité des populations à la notion de justice sociale. Le représentant a regretté la lenteur des processus de ratification des principaux instruments relatifs aux droits de l'homme, en particulier en ce qui concerne les droits économiques, sociaux et culturels.

M.SAN-YONG PARK, expert de la Sous-Commission, a souligné que, plus de dix ans après l'adoption de la Déclaration sur le droit au développement, de nombreux obstacles à la réalisation du droit au développement subsistent aux niveaux national et international. Rappelant une étude la Banque mondiale, il a souligné que l'écart de richesse entre 20% des membres les plus riches et les plus pauvres de la population mondiale était, en 1993, de 60 pour 1. Ce rapport était de 74 pour 1 en 1998 et continue d'augmenter. L'expert a également noté que les richesses des trois familles les plus riches de la planète dépassent le PNB des 43 pays les moins avancés. M.Park a également déclaré, en citant une résolution de la Commission des droits de l'homme, que la dette extérieure est l'un des principaux obstacles qui empêche les pays en développement de jouir complètement de leur droit au développement.

En Asie orientale, a souligné M.Park, le nombre de pauvres passera de 40 millions à plus de 100 millions au cours des deux prochaines années. Il a noté que la Banque asiatique de développement oriente actuellement ses activités vers la réduction de la pauvreté car l'accent mis sur la croissance économique pendant des années n'a pas eu pour effet de réduire la pauvreté en Asie. L'expert a rappelé que le véritable obstacle à l'éradication de la pauvreté est l'absence de volonté politique, et non pas le manque de ressources financières. Il a espéré que les travaux de l'atelier chargé d'élaborer un projet de déclaration sur les droits de l'homme et l'extrême pauvreté porteront leurs fruits. M.Park a ensuite exprimé son accord avec l'élaboration d'une convention sur le droit au développement et appelé la Sous-Commission à commencer les travaux d'élaboration de cet instrument au plus tôt.

MME FRANÇOISE JANE HAMPSON, experte de la Sous-Commission, a affirmé que l'on a souvent l'impression de ne pas maîtriser l'évolution des choses lorsque l'on parle des forces du marché alors que ces forces se comportent comme elles le veulent parce qu'on le veut bien. MmeHampson a mis l'accent sur la diminution du rôle protectionniste de l'État au bénéfice des forces du marché. Elle a rappelé que l'État a pour devoir d'établir un équilibre entre le développement économique et la sécurité économique de son peuple.

Les conséquences des politiques d'ajustement structurel sont connues, a ajouté l'experte. On peut notamment citer la croissance du chômage, la forte hausse de la pauvreté et la baisse des salaires. Il s'agit là d'une étrange manière de promouvoir le développement, a déclaré MmeHampson. Elle a par ailleurs souligné que la pauvreté conduit à la criminalité voire à des troubles, ce qui réduit à néant les progrès économiques qui ont pu être réalisés. MmeHampson a attiré l'attention de la Sous-Commission sur le conflit commercial au sujet de la banane qui a vu les États des Caraïbes privés d'accès au marché européen. Si les États insulaires concernés ne peuvent pas exporter leurs bananes, ils n'auront d'autres choix que de se livrer au trafic de stupéfiants, a-t-elle estimé. Or, pour les États occidentaux, le prix de la lutte contre ce trafic de stupéfiants sera bien plus élevé que celui qu'ils auraient consenti en acceptant d'ouvrir leur marché aux bananes de ces pays.

M.YEUNG KAM YEUNG SIK YUEN, expert de la Sous-Commission, a salué les travaux des experts de la Sous-Commission et souligné que ces travaux ont démontré qu'il existe des inégalités criantes entre les différents pays de la planète. À l'ère de la mondialisation, il ne faut pas oublier de laisser vivre tous les peuples, a-t-il insisté. Il a souligné que la différenciation n'est pas équivalente à la discrimination. Il a par ailleurs estimé que la notion d'action positive englobe des mesures très diverses.

M.DAVID WEISSBRODT, expert de la Sous-Commission, a commenté le document de travail de M.Mehedi sur le droit à l'éducation en soulignant qu'il convient de prendre garde à ce que le mandat de M.Mehedi ne fasse pas double-emploi avec les travaux du nouveau Rapporteur spécial sur l'éducation nommé par la Commission des droits de l'homme. Le document de M.Mehedi pourrait porter sur les obstacles au droit à l'éducation, en particulier pour les femmes et les fillettes. Il serait également bon d'examiner si, dans un pays donné, les avis discordants sont autorisés au sein du système éducatif.

S'agissant du document de travail relatif aux «droits de l'homme, objectif premier de la politique commerciale, financière et en matière d'investissement», M.Weissbrodt a souligné que le succès des travaux réalisés sur la question dépendra de l'établissement d'un véritable dialogue entre la communauté des droits de l'homme et la communauté impliquée dans les investissements à l'échelle internationale.

Pour ce qui est du rapport de la première session du Groupe de travail sur les sociétés transnationales, M.Weissbrodt a formulé l'espoir que le Groupe pourrait rapidement parvenir à des conclusions et à des recommandations concrètes. Le pouvoir des sociétés transnationales n'a cessé d'augmenter ces dernières années, a-t-il reconnu, rappelant qu'un membre de la Cour internationale de justice a récemment déclaré que la science et la technologie se sont développées hors de tout contrôle social et juridique et hors de tout contrôle au niveau des droits de l'homme.

Commentant la mise à jour de l'étude de M.Eide sur le droit à l'alimentation, M.Weissbrodt a notamment proposé qu'il soit procédé à une analyse de ce qu'il advient de ce droit en période d'urgence, de conflit armé et de déplacement de population. À cet égard, il serait utile de rappeler les obligations des acteurs non étatiques, en particulier les sociétés transnationales et les groupes politiques d'opposition.

M.RIYAZ PUNJABI (Fondation de recherches et d'études culturelles himalayennes) a salué le rapport de l'UNIDIR qui insiste sur le fait qu'un environnement pacifique est une condition préalable au développement. Il a déclaré que certains conflits sont créés de façon stratégique, notamment dans certains pays d'Asie du Sud, afin de freiner le processus de développement. En ce qui concerne la zone de Kargil, au Jammu-et-Cachemire, il a souligné que c'était une zone sereine où des progrès économiques, sociaux et éducatifs importants avaient eu lieu. Cependant, depuis que la paix est revenue sur la Vallée du Cachemire, les «mudjahiddines musulmans», soutenus par le Pakistan, mènent des actions militaires destinées à déstabiliser le Jammu-et-Cachemire. Ces actions ont anéanti les progrès réalisés dans la région de Kargil et aggravé son isolement. Il a appelé la Sous-Commission à identifier les pays qui favorisent la violence et les conflits, et les condamner.

MME SUZANNE KHOURY (Fédération syndicale mondiale) a souligné que le processus de développement économique, politique et social durable requiert avant tout l'instauration d'un environnement de paix et de liberté. Depuis son indépendance, l'Inde a toujours été l'une des démocraties les plus fleurissantes. Elle a toutefois vu ses efforts sapés par la violence terroriste et par la guerre en provenance de son voisin pakistanais. Environ 20000 personnes sont mortes dans le Jammu-et-Cachemire indien et la responsabilité en incombe aux groupes terroristes basés au Pakistan tels que le Lashkar e Taiba et le Harkat ul Mujahideen. Si la communauté internationale désire réellement protéger le droit au développement des pays démocratiques, alors il faut avant tout neutraliser la menace que le terrorisme fait peser sur eux. La communauté internationale doit condamner le Pakistan pour son soutien au terrorisme et pour son aventurisme militaire.