LA SOUS-COMMISSION DES DROITS DE L'HOMME POURSUIT L'EXAMEN DE LA QUESTION DE LA DISCRIMINATION FONDÉE SUR L'EMPLOI ET L'ASCENDANCE

Sous-Commission de la promotion et
de la protection des droits de l'homme
53ème session
10 août 2001
Matin



La Sous-Commission de la promotion et de la protection des droits de l'homme a poursuivi, ce matin, son débat sur la prévention de la discrimination en se penchant plus particulièrement sur les questions relatives à la discrimination fondée sur l'emploi et l'ascendance.

Plusieurs organisations non gouvernementales ont dénoncé le système des castes dans plusieurs pays d'Asie, en mettant particulièrement l'accent sur la situation des Dalits en Inde. Certaines ont en outre souligné que les phénomènes de discrimination fondée sur l'emploi et l'ascendance ne sont pas une spécificité du sous-continent indien et se rencontrent dans nombre de pays à travers le monde, y compris dans des pays développés. Certains orateurs ont ajouté que les puissances coloniales n'avaient pas hésité à encourager de telles pratiques afin de perpétuer le régime colonial.

Plusieurs experts sont intervenus sur la question de la discrimination fondée sur l'emploi et l'ascendance, au sujet de laquelle un document de travail a été présenté hier par M. Rajenda Kalidas Wimala Goonesekere. Certains d'entre eux ont insisté sur la nécessité de faire en sorte que, dans le cadre du débat sur cette question, un pays, notamment l'Inde, ne soit pas particulièrement visé. À ceux des membres de la Sous-Commission qui s'interrogeaient sur l'opportunité de poursuivre une étude sur cette question, certains experts ont insisté sur la nécessité d'examiner la question plus en profondeur. M. Goonesekere a fait des observations à l'issue de la discussion portant sur son rapport.

Les organisations non gouvernementales suivantes ont fait des déclarations: Fédération syndicale mondiale, European Union of Public Relations, Association of World Citizens, Minority Rights Group International, Fédération internationale des ligues des droits de l'homme, Fondation l'art de vivre et Organisation de la solidarité des peuples afro-asiatiques.

Les représentants du Pakistan et de la Malaisie ont également fait des déclarations sur cette question.

La Sous-Commission se prononcera, cet après-midi, à partir de 15 heures, sur les projets de décision qui lui sont soumis au titre de l'administration de la justice et des droits économiques, sociaux et culturels. Elle devrait ensuite poursuivre son débat sur la prévention de la discrimination.

Suite du débat sur la prévention de la discrimination

M. MILIND WAIDANDDEY (Fédération syndicale mondiale) a appelé les personnes de la caste des Dalits, comme c'est son cas, à ne plus se définir eux-mêmes comme Dalits. Il a souhaité qu'une société sans caste puisse voir le jour en Inde. À cet égard, il a rappelé les efforts importants déployés par le Gouvernement indien, dans le cadre de sa politique d'action positive. Il a attiré l'attention de la Sous-Commission sur le fait qu'environ un quart des députés indiens sont d'origine dalit, chiffre qui prouve les résultats de telles actions. Néanmoins, il a insisté sur le fait que toutes les statistiques du monde ne peuvent changer les mentalités du jour au lendemain et que, par conséquent, il faut poursuivre les efforts pour améliorer le sort des personnes appartenant aux castes les plus basses. Il a souligné que la discrimination liée aux castes était plus forte dans les régions les plus reculées du pays, rappelant que le développement économique était probablement l'une des méthodes les plus efficaces pour lutter contre les discriminations. Une déclaration de la Conférence mondiale contre le racisme sur le sujet n'apporterait, selon M. Waidandey, rien de plus à la résolution de la question. Ce qu'il faut ce sont des politiques nationales efficaces qui, seules, peuvent vraiment changer la vie des gens dans leur environnement quotidien.

MME J. OLIVER (European Union of Public Relations) a affirmé que toute forme de discrimination qui aboutit à une ségrégation à l'encontre de l'être humain sur la base de sa race, de sa couleur, de son appartenance ethnique, de sa croyance ou de sa religion constitue en fait une discrimination fondée sur l'ascendance. Pourquoi alors en faire un point distinct de l'ordre du jour au lieu de combattre la discrimination en tant que telle où qu'elle se produise, s'est interrogée la représentante? La réponse est à chercher dans les intérêts limités de certains groupes spécifiques plutôt que dans les objectifs de la communauté des droits de l'homme. La situation des Dalits n'est pas différente, du point de vue de leurs souffrances, de celle des Ahmediyas. Néanmoins, les Dalits en Inde bénéficient d'un cadre constitutionnel qui garantit la protection de leurs droits alors que les Ahmediyas au Pakistan ne jouissent d'aucune voie de recours. En ce qui concerne la discrimination fondée sur l'emploi, la représentante a fait observer qu'en Allemagne, par exemple, les Turcs font l'objet d'une discrimination en tant que «travailleurs invités» et sont la cible d'une certaine violence. La situation est semblable en ce qui concerne les Algériens en France. Quant aux Noirs aux États-Unis, ils ne se sentent toujours pas traités sur un pied d'égalité. Les postes héréditaires, notamment dans les monarchies ou les régimes dynastiques, sont, par leur nature même, discriminatoires, a par ailleurs ajouté la représentante.

M. EL-HADJI GUISSÉ, expert de la Sous-Commission, a félicité M. Goonesekere pour son travail sur les discriminations liées à l'ascendance et à l'emploi. Il a noté qu'il s'agit de pratiques ancestrales que de simples règles de droit ne pourront changer du jour au lendemain. Ne chercher des solutions que dans le sens du droit est, pour l'expert, une source probable de tension et d'échec dans les pays concernés. M. Guissé a rappelé que les castes existaient dans le monde entier et que l'étude doit aborder cette question ailleurs qu'en Asie. Il a reconnu les efforts importants de l'Inde en matière de lutte contre les castes tout en se posant la question de savoir si les politiques de discrimination positive n'encourageaient pas, d'une certaine manière, la prolongation du système des castes. À son avis, c'est par l'éducation et l'information des enfants, en leur apprenant que ces discriminations sont le fait de l'histoire et non pas un fait immuable, et en insistant sur l'égalité des hommes entre eux à la naissance que la question évoluera. Pour M. Guissé, il est de la responsabilité de tous les défenseurs des droits de l'homme de promouvoir les moyens d'éducation et d'information afin que les mentalités évoluent. Il a insisté pour que, lorsque le juridique est utilisé pour réprimer ou prévenir de telles discriminations, des efforts d'explication et d'information soient faits sur les textes de loi utilisés et les jugements rendus afin qu'ils soient compris par le plus grand nombre.

M. FRIED VAN HOOF, expert de la Sous-Commission, a souligné que la question de la discrimination fondée sur l'emploi et l'ascendance est un sujet très complexe. Il est en outre souvent très difficile de recueillir des informations sur cette question, a-t-il ajouté. M. Van Hoof a par ailleurs souligné qu'il faut éviter de susciter, dans le cadre de cette discussion, des sentiments tels que ceux qu'a exprimés hier la délégation de l'Inde qui a affirmé se sentir particulièrement visée par ce débat.

M. MIGUEL ALFONSO MARTÍNEZ, expert de la Sous-Commission, a affirmé avoir beaucoup appris sur la question de la discrimination liée à l'ascendance et à l'emploi grâce au débat d'hier. Il a noté qu'une des difficultés de la question vient de ce qu'elle est très localisée dans une région du monde et qu'à cet égard il ne faut pas que tel ou tel pays se sente plus visé qu'un autre. Pour éviter cela, il a recommandé que l'étude de tels phénomènes porte sur toutes les régions du monde. Il a estimé que deux pays se penchent avec beaucoup d'énergie et de bonne volonté sur la question: l'Inde et le Japon. Il a apprécié la franchise de ces pays. Les délégations de ces deux pays ont fourni à l'expert toutes les informations qu'il demandait, sans restriction. Il a appelé la Sous-Commission à tenir compte de la bonne volonté et de l'expérience des gouvernements de ces pays lors de ses travaux futurs. À son avis, il faut un délai de réflexion à la Sous-Commission pour aborder cette question dans la sérénité. Ainsi, il soutiendra toute résolution allant dans ce sens.

M. JOSEPH OLOKA-ONYANGO, expert de la Sous-Commission, s'est dit surpris des propos tenus par ceux qui se demandent si l'étude sur la discrimination fondée sur l'emploi et l'ascendance relève bien de la prévention de la discrimination, et qui s'interrogent sur l'opportunité de discuter cette question dans le cadre de la Conférence mondiale contre le racisme. Il semble que beaucoup ait été fait en Inde pour faire face à ce problème complexe et, tant M. Goonesekere que la délégation de l'Inde s'accordent pour reconnaître que beaucoup reste à faire dans ce domaine. En outre, le phénomène de la discrimination fondée sur l'emploi et l'ascendance reste préoccupant dans nombre de pays. La Conférence mondiale contre le racisme qui va s'ouvrir à la fin du mois à Durban sera la dernière sur ce thème avant plusieurs années, a rappelé M. Oloka-Onyango. À ceux qui s'opposent à ce que la Conférence mondiale débatte de certaines questions telles que celle des réparations, la Sous-Commission a envoyé un message clair. La Sous-Commission doit continuer à faire preuve de courage et confier à M. Goonesekere la tâche de poursuivre plus avant son étude sur la question de la discrimination fondée sur l'emploi et l'ascendance. La question qui fait l'objet du document de travail de M. Goonesekere sera débattue à la Conférence mondiale contre le racisme, quelle que soit la position exprimée par la Sous-Commission, a par ailleurs estimé M. Oloka--Onyango.

M. GODFREY BAYOUR PREWARE, expert de la Sous-Commission, a souligné que la portée de l'étude sur la discrimination fondée sur l'ascendance et l'emploi devait être élargie à d'autres régions du monde que l'Asie. Pour M. Preware, la discrimination fondée sur les castes est essentiellement d'ordre social. Il est important, à ses yeux, que la Sous-Commission reconnaisse les efforts menés par certains gouvernements, notamment l'Inde, pour lutter contre ce type de discrimination. Il souhaite que l'étude soit prolongée afin qu'elle puisse arriver à son terme. À cet égard, puisque l'étude est en cours, il lui semble logique que la Sous-Commission ne soumette pas la question à l'ordre du jour de la Conférence mondiale contre le racisme puisqu'elle n'en a pas encore achevé elle-même l'examen.

MME ERICA-IRENE DAES, experte de la Sous-Commission, a estimé que la question de la discrimination fondée sur l'emploi et l'ascendance est extrêmement complexe et mérite un examen. Elle a dit partager le point de vue exprimé par M. Oloka-Onyango sur la question. Mme Daes a souligné qu'il est du devoir de la Sous-Commission d'écouter les vues des gouvernements et de les prendre en considération lors de l'élaboration du rapport de la Sous-Commission. Il convient donc d'établir un dialogue avec la délégation de l'Inde avant la présentation du prochain rapport, a précisé Mme Daes.

MME HALIMA EMBAREK WARZAZI, experte de la Sous-Commission, a apprécié le souci d'impartialité démontré par M. Goonesekere dans son étude sur les discriminations fondées sur l'ascendance et l'emploi. Elle a rappelé que si l'Inde a été citée plusieurs fois lors du débat sur la question c'est en raison de l'importance du problème dans ce pays mais également des efforts faits et de l'importance des politiques menées par ce pays pour que les discriminations liées aux castes cessent. Elle a souhaité que l'étude aborde d'autres continents que l'Asie et a souligné que, pour sa part, elle ne souhaite pas que cette étude soit transmise à la Conférence mondiale contre le racisme puisqu'elle n'est pas terminée.

M. EDWIN B. FIRMAGE (Association of World Citizens) a dit être originaire d'une tribu de l'Ouest américain et a affirmé que la Chine - qui est pourtant l'une des nations les plus civilisées, les plus créatives et les plus sophistiquées du monde - est en train de réitérer les mêmes erreurs tragiques que celles qui ont été commises il y a deux cents ans dans son pays. En effet, la Chine menace la survie même de l'un des plus petits, des plus fragiles et des plus brillants peuples qui ait jamais existé, à savoir le peuple tibétain. Les Nations Unies représentent le dernier espoir pour de nombreuses nations et de nombreux peuples autochtones qui sont persécutés par des cultures prétendument supérieures. Le Gouvernement chinois devrait donc examiner quelles sont les questions d'intérêt commun avec le gouvernement du Dalaï Lama.

MME CORINNE LENNOX (Minority Rights Group International) a souligné que la liste des droits de l'homme violés par les discriminations liées à l'ascendance et à l'emploi est sans fin. Elle a regretté que les instruments des Nations Unies n'aient jamais adopté une approche cohérente face à la question. Ainsi, nombre de pays où de telles discriminations ont cours, lorsqu'ils présentent leurs rapports devant les organes conventionnels des Nations Unies, ne font jamais l'objet de recommandations sur la question. La représentante de l'organisation a souligné que, d'après le rapport de M. Goonesekere, les discriminations fondées sur l'ascendance et l'emploi peuvent être considérées comme une forme de racisme. Par conséquent, son organisation appelle la Sous-Commission à demander que cette question soit inscrite à l'ordre du jour de la Conférence mondiale contre le racisme et à poursuivre ses travaux sur la question.

M. ANTOINE MADELIN (Fédération internationale des ligues des droits de l'homme, FIDH, au nom également de la Lutherian Federation) s'est félicité de ce que la Sous-Commission ait souligné l'importance de reconnaître aujourd'hui l'esclavage et la colonisation comme des crimes qui, s'ils étaient commis aujourd'hui, seraient considérés comme des crimes contre l'humanité. Parce que le droit international pose comme exigence fondamentale que toute violation des droits de l'homme entraîne réparation, l'exercice de mémoire sur les souffrances ainsi infligées à certains peuples doit être accompagné d'une réflexion sur les modalités de leur réparation. La Conférence mondiale doit être l'occasion d'un accord universel sur l'exigence de principe de cette réparation. Les discussions relatives à ce difficile retour sur le passé ne doivent pas faire oublier la gravité des formes contemporaines de racisme. En effet, les formes contemporaines de racisme sont nombreuses. Les normes internationales permettant de les combattre sont nombreuses mais incomplètes, comme en témoigne le fait que la Convention internationale sur la protection des droits des travailleurs migrants et des membres de leurs familles ne soit toujours pas entrée en vigueur. À cet égard, l'Union européenne, dont un seul des membres a ratifié cet instrument, doit particulièrement être blâmée. La FIDH estime en outre que les groupes victimes de discrimination en raison de leur appartenance à une caste, ou victimes de discrimination fondée sur l'emploi et l'ascendance - groupes qui sont largement répandus dans le sous-continent indien, au Japon, en Afrique sub-saharienne et dans toutes les zones où la diaspora en provenance de ces régions est importante - ne devraient pas se voir refuser la possibilité de dénoncer leur situation comme constituant une discrimination raciale.

M. D. ARMISSON (Fondation l'art de vivre) a souligné qu'il avait séjourné et voyagé pendant de nombreuses années en Inde et que le seul type de discrimination qu'il y a rencontré est d'ordre social. Il a rappelé que le Gouvernement indien fait face avec détermination à cette question et que de nombreux résultats sont obtenus, notamment chez les Dalits. Il a mis l'accent sur les efforts en matière d'éducation dont ont bénéficié les Dalits et sur l'évolution positive de cette communauté au sein de la société indienne. Il a insisté sur le fait que la société indienne n'est pas raciste et que les discriminations liées à la caste ne peuvent pas être associées au racisme. Pourquoi insister sur le cas de l'Inde qui prend la question à bras le corps alors même que de nombreux pays où ce type de discriminations existe et qui font si peu pour les combattre ne sont pas mentionnés, s'est-il interrogé.

M. K. BENNET (Organisation de la solidarité des peuples afro-asiatiques) a exhorté chacun à se demander si la discrimination fondée sur l'emploi et l'ascendance est un phénomène qui ne se rencontre que dans le monde en développement non chrétien. Si l'on veut que l'étude concernant la discrimination fondée sur l'emploi et l'ascendance constitue un cadre en vue d'une action concertée destinée à éradiquer ce phénomène, alors il faut qu'elle intègre davantage d'informations sur la manière dont les pays développés pratiquent ces formes de discrimination. Peut-être en mettant l'accent sur le système des castes en Inde pourrait-on établir un parallèle avec le traitement dont font l'objet les peuples autochtones de couleur de la part de leurs maîtres coloniaux blancs qui ont fait de la pratique de la discrimination, sur la base de la couleur et de l'origine, l'une des caractéristiques de leur politique d'État. Les représentants des sociétés développées et éduquées ne sont pas les chantres de l'égalité, a rappelé le représentant. Dans leurs possessions coloniales, ils encourageaient la ségrégation et l'inégalité pour perpétuer le régime colonial. Il faut rappeler que pendant que Gandhi luttait sans relâche pour débarrasser l'Inde de la pratique de l'intouchabilité, l'Allemagne chrétienne tentait d'éradiquer une race entière sur la base de ses origines, de sa croyance et de son ascendance.

M. SOLI JEHANGIR SORABJEE, expert de la Sous-Commission, a attiré l'attention de la Sous-Commission sur la discrimination dont les Dalits ont fait l'objet pendant des siècles. L'Inde a mené des actions positives afin de mettre fin à cet état de fait. Ces actions positives qui sont limitées dans le temps sont néanmoins reconduites tous les dix ans, pour dix ans, depuis cinquante ans et cela probablement jusqu'à ce que les discriminations aient disparus. M. Sorabjee a indiqué que la pratique qui consiste à réserver certains postes aux Dalits est efficace, même si elle soulève parfois le mécontentement de certaines personnes issues d'autres secteurs de la population. Pourtant, aux yeux de l'expert, cette politique semble nécessaire afin de rétablir un équilibre social perturbé par l'histoire. Il a assuré qu'en aucun cas on ne pouvait parler de discriminations d'ordre racial pour les discriminations liées aux castes en Inde. Il a fait observer que l'Inde bénéficie de médias libres et que les Dalits y ont accès et qu'ils peuvent s'y exprimer librement. S'il reste beaucoup à faire pour les Dalits en Inde, il faut néanmoins reconnaître que le Gouvernement indien fait déjà beaucoup pour résoudre la question, a souligné l'expert.

M. F. KHAN (Pakistan) a commenté le document de travail sur la discrimination fondée sur l'emploi et l'ascendance en rappelant que le Pakistan est un pays musulman et islamique. Or, l'Islam interdit toute inégalité ainsi que toute discrimination fondée sur la caste, a précisé le représentant avant d'ajouter que la Constitution pakistanaise garantit l'égalité de tous les citoyens. Le représentant a indiqué ne pas partager certaines conclusion du document de travail de M. Goonesekere, notamment les chiffres cités en ce qui concerne l'ampleur de la servitude pour dettes au Pakistan: ces chiffres sont contestables, a déclaré le représentant. Le Pakistan a pris ce problème à bras-le-corps pour lutter contre ce fléau et mène actuellement une étude sur cette question, financée par l'OIT. Un plan national d'action est actuellement mis en œuvre au Pakistan qui vise l'abolition de la servitude pour dettes.

Le représentant du Pakistan a ajouté que le Gouvernement pakistanais vient de décider de signer la convention n 182 de l'OIT sur l'élimination des pires formes de travail des enfants ainsi que la convention n 100 de l'OIT sur l'égalité de rémunération entre hommes et femmes.

MME N. FEENY (Malaisie) a abordé la question de la diaspora indienne en Malaisie. Elle a affirmé que le système de castes n'existe pas en Malaisie et que les malaisiens d'origine indienne ne font l'objet d'aucune discrimination raciale ou autre dans le pays. De plus, de nombreux malaisiens d'origine indienne sont particulièrement bien intégrés et ils occupent des postes élevés dans la société a souligné la représentante de la Malaisie.

M. RAJENDA KALIDAS WIMALA GOONESEKERE, expert de la Sous-Commission, a déclaré qu'il n'avait pas souhaité être au centre d'une polémique. Il a rappelé qu'il a reconnu d'emblée ne pas avoir pu, faute de temps, assurer la réalisation d'une étude faisant le tour complet de la question de la discrimination fondée sur l'emploi et l'ascendance. M. Goonesekere a assuré que lorsqu'il a préparé son document de travail, il ne pensait pas à la Conférence mondiale. Il a rappelé que c'est la Sous-Commission qui lui a confié le soin de mener à bien une telle étude et il s'en remet à la Sous-Commission pour la suite à donner à ce document préliminaire.

En ce qui concerne l'Inde, M. Goonesekere a indiqué que le manque d'information n'est pas dû au fait qu'il n'avait pas demandé d'informations. Il les avait demandées mais a dû poursuivre ses travaux sans en avoir reçu. L'expert a indiqué qu'il souhaitait maintenir de bonnes relations avec la délégation de l'Inde.



* *** *