LA SOUS-COMMISSION DES DROITS DE L'HOMME ENTAME SON DÉBAT SUR LA PRÉVENTION DE LA DISCRIMINATION ET LA NOTION D'ACTION POSITIVE

Sous-Commission de la promotion et de
la protection des droits de l'homme
53ème session
9 août 2001
Matin


Elle poursuit et suspend par ailleurs l'examen des questions relatives
aux droits économiques, sociaux et culturels


La Sous-Commission de la promotion et de la protection des droits de l'homme a poursuivi et suspendu, ce matin, son débat sur les droits économiques, sociaux et culturels jusqu'à la présentation ultérieure du rapport du Groupe de travail sur les activités des sociétés transnationales. Elle a également entamé son débat sur la prévention de la discrimination, au titre duquel elle doit se pencher sur le racisme, la discrimination raciale et la xénophobie, ainsi que sur la prévention de la discrimination à l'encontre des peuples autochtones et des minorités et sur leur protection.

Dans le cadre de ce dernier débat, M. Marc Bossuyt, Rapporteur spécial sur la notion d'action positive et son application pratique, a présenté son rapport en précisant que ce document traite essentiellement du lien entre le principe de non-discrimination et la notion de discrimination positive. De nombreux membres de la Sous-Commission ont commenté ce rapport. M. Bossuyt a assuré que les mesures d'action positive ne sauraient remplacer des mesures institutionnelles visant à promouvoir les droits économiques, sociaux et culturels ni se substituer à l'application d'une politique sociale saine et équilibrée.

S'agissant des droits économiques, sociaux et culturels, la Sous-Commission a entendu des déclarations du Conseil international de traités indiens et du Mouvement international de la jeunesse et des étudiants pour les Nations Unies, ainsi que du représentant de l'Iraq.

Sont également intervenus les experts suivants: Mme Iulia Antoanella Motoc, M. Louis Joinet et M. Manuel Rodríguez-Cuadros. Ce dernier a notamment rappelé que le caractère progressif de la réalisation des droits économiques, sociaux et culturels ne dispense aucunement les États de l'obligation de les appliquer.


(à suivre)
M. Joseph Oloka-Onyango et Mme Deepika Udagama ont fait de brèves déclarations de conclusion en leur qualité de rapporteurs spéciaux sur la mondialisation et ses effets sur la pleine jouissance de tous les droits de l'homme.

Les représentants de l'Iraq et de la Turquie ont en outre exercé leur droit de réponse.

Cet après-midi, à 15 heures, la Sous-Commission poursuivra son débat sur la prévention de la discrimination.



Débat sur les droits économiques, sociaux et culturels

M. MARIO IBARRA (Conseil international de traités indiens) a regretté que la Commission des droits de l'homme n'ait pas approuvé le projet de la Sous-Commission qui demandait d'étudier le droit d'accès à l'eau potable. Il a demandé à la Sous-Commission d'insister auprès de la Commission pour qu'elle prenne en compte la question. Il a souligné l'inquiétude des organisations autochtones au sortir du sommet de Bonn. Il s'est inquiété que la préservation des forêts, lieu de vie de nombreux peuples et communautés autochtones, ne soit pas plus prise en compte dans les résolutions du sommet. Il s'est inquiété de l'apparition de nouvelles catégories de réfugiés: les réfugiés écologiques dont les contingents seront en grande partie formés de peuples autochtones. Il a regretté que toute évolution des droits de l'homme soit liée au droit au développement dans son sens le plus restrictif: celui de croissance économique. Il a souligné le peu de recours dont disposent les populations autochtones pour se défendre face aux acteurs qui oeuvrent à organiser le développement dans son acceptation économique.

M. ABDELSAM LEHCENE OMAR (Mouvement international de la jeunesse et des étudiants pour les Nations Unies) s'est dit préoccupé par la dégradation de la situation économique et sociale de la population sahraouie sous domination coloniale marocaine. Il a indiqué que des enfants ont été privés du droit à l'éducation pour s'être tatoué le sigle FPS - c'est-à-dire Front Polisario Sahraoui - et ont été condamnés à des peines privatives de liberté dans des camps de rééducation. Certains ont été torturés dans les locaux de la police avant d'être transférés à Casablanca ou ailleurs au Maroc. En outre, a poursuivi le représentant, les travailleurs sahraouis ne jouissent pas de leurs droits syndicaux. Il a rappelé que le Sahara occidental est un territoire non autonome qui attend la tenue d'un référendum. Actuellement, les ressources du Sahara occidental sont pillées par le gouvernement marocain avec la complicité de plusieurs autres acteurs internationaux. Il est important que les richesses du Sahara occidental soient placées sous protection internationale afin d'être utilisées au seul bénéfice de la population sahraouie, a estimé le représentant.

MME IULIA-ANTOANELLA MOTOC, experte de la Sous-Commission, a apporté des précisions concernant les mandats dont sont chargées les institutions internationales telles que l'OMC ou le FMI. Prenant exemple sur le modèle européen qui implique que les différentes institutions européennes sont soumises à la Charte européenne des droits de l'homme, elle a estimé que de la même manière les institutions sus-mentionnées (OMC, FMI) étaient soumises à la Charte des Nations Unies et cela par la simple application du droit coutumier international. Elle a rappelé qu'une vision uniquement économique du droit au développement était une vision restrictive et libérale qui ne pouvait pas être satisfaisante du point de vue des doits de l'homme.


M. ADAN YOUNES (Iraq) a atttiré l'attention de la Sous-Commission sur les conséquences néfastes des sanctions économiques sur la jouissance des droits économiques, sociaux et culturels. Il a rappelé que l'un des premiers soucis du gouvernement iraquien a toujours été de satisfaire les besoins économiques, sociaux et culturels de la population iraquienne. À cet égard, des progrès considérables avaient été enregistrés durant la décennie 1980. Malheureusement, ces efforts ont subi un préjudice énorme du fait de l'embargo qui a frappé l'Iraq à partir de 1990. Face à la détérioration de la situation économique en Iraq, une campagne mondiale s'est développée en faveur de la levée de l'embargo. Il faut aujourd'hui rester vigilant et ne pas se laisser leurrer par ce que l'on appelle les sanctions intelligentes qui, en fait, ne visent qu'à renforcer les sanctions contre l'Iraq et sont incontestablement hypocrites.


Droit de réponse

M. MURAT SUNGAR (Turquie) a répondu à l'organisation gouvernementale «Société pour les peuples menacés» en estimant que les allégations de cette organisation étaient probablement liées à la dissolution en raison de son incompatibilité avec la constitution turque du parti politique appelé «Parti du Bien Être» et dont le représentant de l'ONG était un ancien membre. Le représentant de la Turquie a estimé que les déclarations de l'organisation pouvaient être imputées à l'amertume née de cette dissolution. Il a indiqué que le «Parti du bien être» a porté l'affaire devant la Cour européenne de justice qui l'a débouté de sa plainte estimant dans son jugement que les activités de ce parti, qui prône la mise en place de différents systèmes judiciaires basés sur la religion, sont en contradiction avec l'application des droits de l'homme.

Le représentant de l'Iraq, en réponse à la déclaration faite il y a deux jours par Interfaith International, a déclaré que le représentant de cette ONG fait partie d'une organisation terroriste qui utilise la force armée en Iraq. Ce représentant aurait mieux fait de parler des souffrances du peuple iraquien qui subit de plein fouet un embargo depuis 10 ans. En omettant dans sa déclaration de mentionner l'embargo ainsi que le bombardement continu dont est victime l'Iraq, le représentant de cette ONG prouve combien son point de vue est biaisé.


Débat sur la prévention de la discrimination raciale

M. JOSEPH OLOKA-ONYANGO, rapporteur du rapport sur la mondialisation et ses effets sur la pleine jouissance de tous les droits de l'homme, a remercié les représentants de l'OMC et du FMI pour leur contribution au débat. Une contribution qui augure d'un futur positif du point de vue du dialogue.

La dimension juridique de cette question revêtait une importance cruciale de la mondialisation, il a estimé que cette question était centrale. À ses yeux, c'est cette dimension qui doit être abordée en premier afin que le débat sur la mondialisation puisse avoir lieu. Les quatre directions à suivre pour étudier la question sont les suivantes: la reconnaissance de leurs obligations juridiques par les différents instruments chargées d'organiser la mondialisation; la promotion du lien entre développement et droits de l'homme; le souci d'éviter toutes les violations des droits de l'homme dans les programmes mis en place par ces instruments; l'établissement de niveaux de responsabilités.


MME DEEPIKA UDAGAMA, Rapporteuse spéciale sur la mondialisation et ses effets sur la pleine jouissance de tous les droits de l'homme, s'est félicitée du dialogue interactif qui s'est noué ces derniers jours au sein de la Sous-Commission autour des questions intéressant son mandat. Elle a souligné que la discussion que la Sous-Commission a eue avec les institutions financières et commerciales internationales a été importante en ce sens qu'elle a suscité des déclarations intéressantes. Ainsi, l'OMC a-t-elle affirmé que les droits de l'homme sont importants sur le plan fonctionnel. Quant au FMI, il est appréciable qu'il ait reconnu que les programmes d'ajustement structurel ont été un échec, même s'il reste préoccupant que le Fonds ne se sente lié que par ses statuts et non par les droits de l'homme.

Mme Udagama a précisé les propos qu'elle a tenus en ce qui concerne la composition des panels du mécanisme de règlement des différends de l'OMC en indiquant qu'elle n'a jamais dit que ces panels étaient uniquement constitués de personnes originaires des pays industrialisés mais que les personnes originaires de ces pays sont largement majoritaires.

M. LOUIS JOINET, expert de la Sous-Commission, a exprimé sa satisfaction particulière sur le chapitre trois du rapport qui traite des aspects juridiques de la question de la mondialisation. Il a invité les rapporteurs à venir en débattre en France.

M. MANUEL RODRIGUEZ-CUADROS, expert de la Sous-Commission, a commenté le rapport sur la mondialisation et ses effets sur la pleine jouissance de tous les droits de l'homme en soulignant que dans le débat sur les droits économiques, sociaux et culturels il y a certains éléments dont il n'est pas suffisamment tenu compte. En effet, a précisé M. Rodriguez-Cuadros, les droits économiques, sociaux et culturels ont pour caractéristique d'être soumis à une réalisation progressive. Or cette progressivité de leur réalisation ne dispense absolument pas les États de l'obligation d'appliquer les droits économiques, sociaux et culturels.

M. MARC BOSSUYT, Rapporteur spécial sur les concepts et pratiques liées à la discrimination positive, a présenté son rapport préliminaire (E/CN.4/Sub.2/2001/15) en exprimant sa satisfaction d'être de retour à la Sous-Commission, même pour quelques instants. Il a remercié les treize gouvernements qui ont répondu au questionnaire qu'il a envoyé sur la question à tous les gouvernements membres de Nations Unies. Il a regretté que si peu aient répondu.

M. Bossuyt a affirmé que le rapport traite essentiellement du lien entre le principe de non-discrimination et celui de discrimination positive. Une des questions les plus intéressantes du rapport, aux yeux de l'auteur, est celle du choix des groupes cibles de la discrimination positive. Quels sont ces groupes, comment sont-ils désignés ? Le rapporteur a souligné que c'est souvent la partie la plus favorisée de ces groupes cibles qui tire le plus d'avantages de ce type de discrimination. En ce qui concerne la justification des politiques de discrimination positive, il peut s'agir de réparations historiques, de raisons d'utilité sociale, de tentatives de rééquilibrer des situations de déséquilibres entre les races ou les sexes. L'expert a défini plusieurs types de discriminations positives, comme la justice positive, par exemple, qui implique des actions afin de vérifier que les membres d'un groupe cible aient bien bénéficié d'un traitement équitable en matière de justice. Les mesures qui portent le plus à controverse pour le rapporteur sont celles qui permettent de choisir, à qualification égale, une personne issue d'un groupe cible plutôt qu'une autre non issue d'un groupe cible. La jurisprudence sur la question, notamment aux États-Unis et en Europe, est en pleine évolution. Le rapporteur a affirmé que les actions de discrimination positive ne devaient pas mener à faire bénéficier de ces actions des personnes faisant partie d'un groupe cible alors qu'elles n'en ont plus besoin et cela même au détriment de personnes ne faisant pas partie d'un groupe cible mais qui en ont besoin.
M. Bossuyt a estimé que la représentation proportionnelle pouvait être un exemple de discrimination positive utile, notamment dans le cadre des administrations. Il a rappelé que ce rapport préliminaire n'a pas pour but de savoir si la discrimination positive doit ou ne doit pas exister mais plutôt de savoir jusqu'à quelle extension ce type de discrimination peut s'exercer sans que cela rentre en contradiction avec l'un des principes les plus essentiels des droits de l'homme: le principe de non-discrimination.

M. ASBJØRN EIDE, expert de la Sous-Commission, a dit apprécier le rapport bien documenté présenté ce matin par M. Marc Bossuyt, Rapporteur spécial sur la notion d'action positive. Subsisteront toujours des controverses autour des questions abordées dans ce rapport, a estimé M. Eide. Il a rappelé que les mesures de discrimination positive ne doivent pas entraîner de discrimination. L'important est donc de savoir à partir de quel moment la discrimination positive devient une discrimination tout court. M. Eide s'est par ailleurs réjoui que, dans le rapport de M. Bossuyt, l'analyse des conséquences négatives et positives des différents types de discrimination positive mette l'accent sur l'importance déterminante du contexte dans lequel s'inscrivent précisément les mesures de discrimination positive.

Si l'on se base efficacement sur les droits économiques, sociaux et culturels, si on s'efforce de les mettre en oeuvre concrètement, la nécessité de mener une action affirmative se fait généralement moins sentir, a fait observer M. Eide. Or il est vrai que les États-Unis ont une action dans le domaine de l'action affirmative mais conservent des lacunes en matière de droits économiques, sociaux et culturels - ce qui est beaucoup moins le cas en Europe.

M. VLADIMIR KARTASHKIN, expert de la Sous-Commission, a estimé que le rapport de M. Bossuyt est très intéressant ne fût-ce que parce qu'il traite d'un sujet qui prête à controverse. Il a souligné la difficulté d'aborder de telles questions. Il a attiré l'attention des autres membres de la Sous-Commission sur le paragraphe sept du rapport qui contient une très bonne définition de la discrimination positive. Il a abordé la partie du rapport qui porte sur l'égalité des chances et sur l'égalité des résultats et a estimé qu'il n'a pas saisi le point de vue que le rapporteur a sur ces notions. M. Kartashkin a estimé que chaque individu doit pouvoir bénéficier de l'égalité des chances à la naissance tout en reconnaissant les limites de cette égalité mais en soulignant que l'égalité des résultats est impossible entre les être humains. À ses yeux, il est impossible de remplacer l'égalité des chances par l'égalité des résultats en raison des différences entre les êtres humains à la naissance.

M. HALIMA EMBAREK WARZAZI, experte de la Sous-Commission, a indiqué que le rapport sur la notion d'action positive présenté par M. Marc Bossuyt lui inspire une fois de plus quelques réserves, comme ce fut le cas du précédent rapport présenté par le Rapporteur spécial. Il eût été judicieux de rappeler à quel moment la notion de discrimination positive a été avancée. Mme Warzazi a rappelé que c'est probablement la Suède qui a la première opté pour la mise en oeuvre de pratiques de discrimination positive, suivie en cela par l'Egypte. Dans les pays nordiques et grâce à la mise en place de mesures de discrimination positive, le taux de participation des femmes à la vie politique se situe aux alentours de 50%, a fait observer Mme Warzazi. L'experte a estimé que la première mesure d'action positive qu'un gouvernement doit prendre en faveur des femmes concerne leur accès à l'éducation. Mme Warzazi a recommandé à M. Bossuyt d'être un peu plus sympathisant de la cause des femmes.


M. FISSEHA YIMER, expert de la Sous-Commission, a reconnu la difficulté de l'étude de la question de la discrimination positive. Il a estimé que cette étude soulève des difficultés croissantes au fur et à mesure de son élaboration. Concernant les groupes cibles, l'expert a mis l'accent sur l'importance d'identifier avec précision les groupes cible devant bénéficier de mesures d'actions affirmatives. Il s'est interrogé sur le problème de la création par des actions de discrimination positive de nouvelles discriminations et sur les mesures qu'il fallait prendre pour que cela ne se produise pas. L'expert a ensuite souligné qu'en multipliant les justifications à l'action positive on multipliait également les difficultés à justifier l'action affirmative en tant que telle car cela multipliait les possibilités d'opposition à de telles actions. Concernant la question de l'égalité des chances et de celle de l'égalité des résultats, l'expert a indiqué que le rapporteur s'éloignait du sujet de la discrimination positive stricto sensu et que cela lui posait certains problèmes. Néanmoins, M. Yimer a encouragé le rapporteur à porter plus en avant son étude sur un sujet aussi controversé.

MME ERICA-IRENE DAES, experte de la Sous-Commission, a commenté le rapport de M. Marc Bossuyt sur la notion d'action positive en s'interrogeant sur le contenu exact de certains concepts contenus dans ce document. Certaines parties du rapport méritent d'être explicitées et éclaircies, a insisté Mme Daes avant de se dire persuadée que M. Bossuyt fournira les explications nécessaires dans son rapport final.

MME YOSHIKO TERAO, experte suppléante de la Sous-Commission, a demandé des précisions au rapporteur concernant l'évolution du droit lié à la discrimination positive aux États-Unis. Elle a déclaré que la position de la Cour Suprême des États-Unis était de plus en plus que la constitution américaine était «daltonienne» et que, par conséquent, elle ne voyait pas les couleurs. Les actions de discrimination positive semblent donc en net déclin sous prétexte qu'il n'y ne doit pas y avoir de discrimination entre les races dans le pays, a-t-elle déploré. L'experte s'est interrogé sur la pertinence de telles décisions qui ne prennent pas en compte le processus historique qui a amené le gouvernement fédéral des États-Unis à prendre des mesures de discrimination positive dans le passé. Mme Terao a rappelé que ces mesures avaient permis de réelles évolutions positives en matière de droits de l'homme aux États-Unis.

M. RAJENDA KALIDAS WIMALA GOONESEKERE, expert de la Sous-Commission, s'est dit très impressionné par la dernière étude que vient de présenter M. Marc Bossuyt en tant que Rapporteur spécial sur l'action positive. Il est heureux que cette étude s'attache à décrire les programmes de discrimination positive mis en place dans divers pays. Ainsi, apprend-on que la Constitution du Nigéria prévoit, dans la fonction publique, un système de quota garantissant une représentation équitable des deux principales ethniques constituant le pays. Est également appliqué un système de quota en Malaisie, a relevé l'expert. M. Goonesekere a estimé que lorsque certains groupes souffrent de marginalisation, la société doit tenir compte de cette situation dans un souci d'équité afin de permettre à ces groupes de mieux s'intégrer dans la société. Il n'est en revanche pas souhaitable de maintenir des programmes d'action positive lorsque les raisons qui avaient présidé à leur mise en place ne prévalent plus. M. Goonesekere s'est interrogé sur les moyens qui pourraient être employés pour contraindre le secteur privé à abandonner toute pratique discriminatoire et à adopter des mesures de discrimination positive,


M. LOUIS JOINET, expert de la Sous-Commission, a l'instar de ses collègues, pense que le sujet abordé dans le rapport de M. Bossuyt, est bien difficile. Il a qualifié le document de document permettant le débat, comme l'a montré l'intervention de M. Yimer. L'expert a estimé que les deux questions les plus importantes abordées dans le document sont: le choix des groupes susceptibles de faire l'objet de discrimination positive et le moment où les mesures de discrimination positive doivent cesser. M. Joinet a évoqué le cas de la France et les difficultés que les gouvernements du pays avaient rencontrées en mettant en oeuvre une politique de quotas dans les secteurs publique et privé. Il a par ailleurs indiqué que l'imposition de la parité homme/femme dans les listes électorales en France était en train de rentrer dans les moeurs et qu'en plus, par ricochet, cette décision avait des conséquences positives sur le rajeunissement du personnel politique dans le pays.

M. SOO GIL PARK, expert de la Sous-Commission, a dit avoir appris du rapport de M. Bossuyt sur la notion d'action positive qu'il y a avait de nombreux cas d'action positive à travers le monde. M. Park a affirmé que la mise en place de mesures d'action positive, dans le monde contemporain, fait partie intégrante de la promotion des droits de l'homme.

M. Park a attiré l'attention de la Sous-Commission sur la nécessité d'appliquer la notion d'action positive aux étrangers ou immigrants n'ayant pas encore de statut établi dans un pays donné, thème qui rejoint la problématique de l'étude que présentera cet après-midi M. David Weissbrodt sur les non ressortissants.

M. BOSSUYT a remercié les membres de la Sous-Commission pour leurs commentaires sur son rapport. Il a souligné la présence d'un élément commun à toutes les interventions: la difficulté du sujet abordé. Il a rejoint M. Eide sur le problème de savoir quand une mesure pouvait être considérée comme discriminatoire car il faut tenir compte du lieu et du moment, il n'y a rien de figé sur la question. Il a également rejoint nombre d'experts qui considéraient que les mesures de discrimination positives ne doivent pas se substituer à d'autres actions de fond. Il a rassuré M. Kartashkin sur le fait qu'il était pour l'égalité des chances et non pour l'égalité des résultats. Il a répondu à Mme Warzazi en indiquant qu'il était d'accord avec elle sur l'importance de la discrimination positive pour aider les femmes quand cela est nécessaire. Il a affirmé qu'il renverrait les questionnaires aux gouvernements concernés comme l'a suggéré Mme Daes mais il a souligné qu'il ne pouvait pas répondre à leur place. Il a fait observer, concernant l'égalité des chances, que certaines mesures d'action positives pour assurer une telle égalité pouvaient être prises et qu'il n'était pas tout à fait correct de dire qu'il n'y avait pas de lien entre la discrimination positive et l'égalité des chances. M. Bossuyt a indiqué qu'à son avis les actions positives devaient se développer dans le secteur public qui semble mieux s'y prêter même si cela n'exclu pas de telles actions dans le domaine privé.